Commune d Andernos-les-bains Révision du PLU REGLEMENT
Sommaire Dispositions communes à toutes les zones... 3 SECTEURS N... 7 ZONE N1,... 8 ZONE N2,... 12 ZONE N3,... 14 ZONE N4... 17 ZONE N5,... 20 ZONE N6,... 22 ZONE N7,... 26 SECTEUR A... 28 ZONE A... 30 SECTEURS U... 33 ZONES U1, U2, U3... 34 ZONE U4... 41 ZONE U5... 45 ZONE U6,... 48 SECTEURS AU... 56 ZONE AU1,... 57 ZONE AU2,... 62 ZONE AU3,... 66 2
Dispositions communes à toutes les zones 3
Les règles de chacun des secteurs peuvent ne pas s appliquer aux constructions et installations nécessaires au service public ou d intérêt collectif La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, conformément à l article L.111-3 du code de l urbanisme. ARTICLE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Protection des sites : Toutes constructions ayant pour effet de masquer les ouvertures sur le bassin d Arcachon tel que précisé sur le plan de zonage. ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS Dans les zones de bruit tel que précisées dans les annexes, les constructions à usage d habitation sous condition du respect des dispositions réglementaires relatives à l isolement acoustique de l arrêté ministériel du 6 octobre 1978 et du 30 juin 1999. Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation ainsi que les extensions des installations classées existantes sous condition de l obtention de l autorisation d exploitation par le Préfet. ARTICLE 3 - ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l application de l article 682 du code civil. Accès a) Sécurité La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et ses abords doivent être dégagés, de façon à assurer la visibilité. Ils doivent être situés en des points éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l accès qui présente un danger pour la circulation peut être interdit. b) Les franchissements : Le franchissement des fossés est assuré exclusivement par pont cadre. ARTICLE 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES 4
Droits résiduels à construire : si une partie a été détachée depuis moins de 10 ans d un terrain dont les droits à construire résultant de l application du Coefficient d Occupation des Sols (COS) ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut être construit que dans la limite des droits qui n ont pas déjà été utilisés (article 123-1-1 du code de l urbanisme) En application de l article R.123-10-1 du code de l urbanisme : le présent règlement s applique à toutes les divisions en propriété ou en jouissance qui interviennent dans le cadre d un lotissement ou de celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division. ARTICLE 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Par assimilation, les règles du présent article s appliquent également à l implantation des constructions par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Les extensions et surélévations peuvent être réalisées dans le prolongement des façades existantes. En application de l article L.215-18 du Code de l Environnement, portant sur l'entretien des milieux aquatiques. Les nouvelles constructions devront s implanter à 6 m minimum des berges des cours d eau et des fossés. ARTICLE 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions se mesure entre un point haut et un point bas tels que définis ciaprès : -le point haut de la mesure de la hauteur est constitué par le faitage de la construction, -le point bas de la mesure de hauteur est constitué par le seuil du plancher le plus bas de la construction dont la hauteur absolue ne peut être inférieure à 4.50 m NGF, -le point bas de la construction doit être surélevé de 0,3 m par rapport à la hauteur de la voie adjacente. ARTICLE 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, DES AMENAGEMENT ET DES ABORDS Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants (bâti existant, sites, paysages). Les constructions de style particulier, par leur architecture, par les techniques de constructions employées, par la nature des matériaux utilisés, doivent s intégrer parfaitement à l environnement immédiat, au site, afin d éviter qu elles n apparaissent comme un point singulier dans le paysage. ARTICLE 12 REALISATION D AIRE DE STATIONNEMENT Le présent article ne s applique pas aux logements publics financés par une aide de l Etat. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des espaces publics ou privés ouverts à la circulation générale. L aire d évolution et de stationnement nécessite 25 m2 par véhicule. 5
Les aires de stationnement doivent être revêtues de matériaux permettant l infiltration des eaux de pluies. Modalités d application : La règle applicable aux constructions ou établissements non mentionnés dans le règlement, est celle à laquelle ces constructions ou ces établissements sont le plus directement assimilables. Les places de stationnement exigées doivent être aménagées sur l unité foncière supportant la construction ou l installation générant le besoin de stationnement. En cas d impossibilité d ordre technique ou urbanistique empêchant la réalisation matérielle des places réglementaires, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant pour les places qu il ne peut réaliser lui-même : soit de l obtention d une concession à long terme dans un parc de stationnement public existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l opération soit de l acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions soit de la réalisation d aires de stationnement sur un autre terrain situé à proximité En l absence de ces justifications, le pétitionnaire doit verser pour chaque place de stationnement manquante la participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parcs publics ARTICLE 13 - REALISATION D ESPACES LIBRES, D AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, DE PLANTATIONS a) Espaces Boisés classés à conserver Les dispositions du code de l urbanisme : Articles L.130-1 à L.130-6 et articles R.130-1 à R.130-15 sont applicables aux espaces boisés classés. Les défrichements sont interdits, les coupes et abattages d arbres ne peuvent être autorisés que dans la limite de la réglementation correspondante. b) Espaces boisés et plantations sur les terrains L implantation des constructions devra préserver au maximum les espaces boisés et plantations existantes, décrits de façon précise dans les plans du projet de construction. Les arbres et plantations situés à plus de 4 mètres de l implantation de la construction doivent être conservés. A cet effet, l abattage des arbres nécessaires à l implantation de la construction est interdit avant l obtention du permis de construire. ARTICLE 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS Le COS n est pas applicable aux constructions ou aménagements scolaires, sanitaires ou hospitaliers, ni aux équipements techniques liés au service public 6
SECTEURS N 7
ZONE N1, Zone à protéger : Espaces forestiers et coupures d urbanisation. Cette zone est divisée en deux sous secteurs : N1a supportant des constructions admises sous conditions N1b où toute construction est interdite ARTICLE N1-1 : - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toute construction est interdite sauf celles admises sous conditions à l article 2. ARTICLE N1-2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS Toute zone : Les exhaussements et affouillements du sol, à condition de leurs bonnes insertions dans l environnement. Les constructions et installations nécessaires au service public ou d intérêt collectif, liées à la découverte, la mise en valeur et l entretien du site forestier. Leur impact minimal sur le milieu naturel sera démontré. En N1a : Les constructions à condition qu elles soient nécessaires à l exploitation agricole ou forestière. Les extensions, annexes et aménagements des constructions existantes à usage d habitation, d une surface de plancher hors œuvre nette totale qui ne dépassera pas 20% de la surface existante au jour de l approbation du plu, dans la limite de 200 m² de surface de plancher hors œuvre nette totale, sous conditions qu elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les constructions liées aux activités de chasse d une surface de plancher hors œuvre nette ne dépassant pas 250m². ARTICLE N1-3 - ACCES ET VOIRIE 1 - Accès Leur largeur ne pourra être inférieure à 4 mètres. Tout nouvel accès direct est interdit sur la RD 106 et la RD 215 e 1. Des accès aménagés peuvent être envisagés, ils seront à la charge du pétitionnaire. 2 Voirie 8
Toute voie nouvelle est interdite en dehors des aménagements d accès aux constructions autorisées à l article 2. L emprise maximale de ces voies est fixée à 5 mètres. Elles utiliseront s ils existent les pare-feux. ARTICLE N1-4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 1 Eau potable Toute construction ou opération doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable. A défaut de ce réseau, l alimentation en eau par captage ou forage est admise, conformément aux annexes sanitaires et à la réglementation en vigueur. 2 - Assainissement > Eaux usées Toute construction ou opération doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d assainissement en respectant ses caractéristiques. En l absence de réseau public d assainissement ou d impossibilité technique à se raccorder sur celui-ci, un dispositif d assainissement autonome adapté à la taille de la parcelle, à la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines est obligatoire, conformément aux annexes sanitaires et à la réglementation en vigueur. > Eaux pluviales Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent, compte tenu de l imperméabilisation partielle des parcelles, une infiltration sur le site des eaux de pluies provenant des toitures, de la voirie et des surfaces imperméabilisées. Les fossés et ouvrages d assainissement pluvial à ciel ouvert doivent être conservés et ne peuvent recevoir aucun écoulement dirigé. Les eaux de ruissellement de voirie doivent être recueillies en priorité par percolation ou à l aide d un dispositif drainant incorporé. 3 Electricité et téléphone Les réseaux électriques de télécommunications et de distributions seront obligatoirement réalisés en souterrain. ARTICLE N1-5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES ARTICLE N1-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Toute construction sera implantée en retrait des voies. Ce retrait sera au minimum : -de 100 mètres par rapport à l axe de la RD106 et de la D215 E 1, -de 50 mètres par rapport à l axe des autres voies. - une distance du Domaine Public Maritime d au moins 30 mètres. 9
Conformément à l article L.111-1-4 du code de l urbanisme, cette disposition ne s applique pas aux bâtiments d exploitation agricole et à l extension des constructions existantes autorisée à l article 2. ARTICLE N1-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Toute construction sera implantée en retrait des limites séparatives de l unité foncière d une distance d au moins 15 mètres. Cet article est sans objet pour les extensions autorisées à l article 2. ARTICLE N1-8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Non réglementé ARTICLE N1-9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé ARTICLE N1-10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions destinées à l habitation ne peut excéder 8,50 et 15 mètres pour les constructions destinées à l exploitation agricole ou forestière. ARTICLE N-11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, DES AMENAGEMENTS ET DES ABORDS Les règles ci-dessous peuvent ne pas s appliquer aux constructions destinées à l exploitation agricole ou forestière Clôtures La clôture n est pas obligatoire. Si elle se réalise, sa hauteur totale ne peut excéder 1.60 mètres (hors portail), elle peut être doublée d une haie. Elle doit être constituée d un grillage ou treillage surmontant éventuellement un soubassement d une hauteur maximum de 0,40m Les clôtures pleines sont interdites quelle que soit leur hauteur. ARTICLE N1-12 REALISATION D AIRE DE STATIONNEMENT DES VEHICULES Non réglementé ARTICLE N1-13 - REALISATION D ESPACES LIBRES, D AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS 10
ARTICLE N1-14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS Non réglementé 11
ZONE N2, Zone de protection des ruisseaux ARTICLE N2-1 : - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toute construction est interdite. ARTICLE N2-2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS Sans objet ARTICLE N2-3 - ACCES ET VOIRIE Sans objet ARTICLE N2-4 CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX Sans objet ARTICLE N2-5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet ARTICLE N2-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Sans objet ARTICLE N2-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Sans objet ARTICLE N2-8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Sans objet ARTICLE N2-9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Sans objet ARTICLE N2-10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Sans objet ARTICLE N2-11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, DES AMENAGEMENTS ET DES ABORDS Sans objet ARTICLE N2-12 REALISATION D AIRE DE STATIONNEMENT DES VEHICULES Sans objet ARTICLE N2-13 - REALISATION D ESPACES LIBRES, D AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Sans objet 12
ARTICLE N2-14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS Sans objet 13
ZONE N3, Secteur naturel inscrit proche du littoral supportant un terrain de camping aménagé existant ARTICLE N3-1 : - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toute construction et tout aménagement sont interdits sauf ceux admis sous conditions à l article 2. ARTICLE N3-2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS L implantation des aires de camping et de caravanage sous condition d une densité maximale de 50 emplacements à l hectare Le stationnement nécessaire aux véhicules des campeurs dans la limite des dispositions de l article 12 ARTICLE N3-3 - ACCES ET VOIRIE Accès Leur largeur ne pourra être inférieure à 4 mètres. ARTICLE N3-4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 1 Eau potable Toute construction ou aménagement doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable. 2 - Assainissement > Eaux usées Toute construction ou aménagement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d assainissement en respectant ses caractéristiques. > Eaux pluviales Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent, compte tenu de l imperméabilisation partielle des parcelles, une infiltration sur le site des eaux de pluies provenant des toitures, de la voirie et des surfaces imperméabilisées. 14
Les fossés et ouvrages d assainissement pluvial à ciel ouvert doivent être conservés et ne peuvent recevoir aucun écoulement dirigé. Les eaux de ruissellement de voirie doivent être recueillies en priorité par percolation ou à l aide d un dispositif drainant incorporé. 3- Electricité - téléphone Les réseaux filaires électriques de télécommunications et de distributions seront obligatoirement réalisés en souterrain. ARTICLE N3-5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet ARTICLE N3-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Toute installation et tout emplacement doit être implanté au minimum à 30 mètres en retrait de la limite de propriété voisine du Domaine Public Maritime et à 2 mètres des voies. ARTICLE N3-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Toute installation et tout emplacement doit être implanté au minimum à 1 mètres en retrait des limites séparatives. ARTICLE N3-8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Non réglementé ARTICLE N3-9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé ARTICLE N3-10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Sans objet ARTICLE N3-11 - REALISATION ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, DES AMENAGEMENTS ET DES ABORDS Les clôtures 15
La clôture n est pas obligatoire. Si elle se réalise, sa hauteur totale ne peut excéder 1.60 mètres (hors portail), elle peut être doublée d une haie. Elle doit être constituée d un grillage ou treillage surmontant éventuellement un soubassement d une hauteur maximum de 0,40m ARTICLE N3-12 - REALISATION D AIRE DE STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement doit être assuré en dehors des espaces publics ou privés ouverts à la circulation publique. Seul est autorisé le stationnement des véhicules appartenant aux campeurs dans la limite d un véhicule par emplacement ARTICLE N3-13 - REALISATION D ESPACES LIBRES, D AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les marges de reculement par rapport aux voies devront être plantées de manière que les aménagements autorisés soient masqués par un écran de verdure. Les plantations existantes sur la marge de reculement par rapport au domaine public maritime seront obligatoirement conservées et renouvelées avec des végétaux d essence indigène (aux formes naturelles à port libre non taillé) Les délimitations d emplacements doivent être plantés d arbustes buissonnant (réfractaire aux incendies), une partie tampon doit être laissée autour des sanitaires ARTICLE N3-14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS Sans objet 16
ZONE N4 Zone traditionnellement utilisée pour le loisir et le sport à protéger en raison de son caractère naturel et paysager de qualité Ce secteur comprend un sous secteur N4a limité supportant les constructions autorisées ARTICLE N4-1 : - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toute construction est interdite sauf celles admises sous conditions à l article 2. ARTICLE N4-2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS Les exhaussements et affouillements du sol, sous réserve qu ils ne portent pas atteinte à l environnement. Les constructions et installations d intérêt collectif suivantes sont autorisées sous condition : - Les constructions d aires de jeux et de sports de plein air non mécaniques. - Les ouvrages destinés à la circulation équestre, cycliste et pédestre. - Les ouvrages et travaux liés à la découverte, la mise en valeur, la conservation, la protection et l entretien du milieu naturel. Pour l ensemble des ouvrages mentionnés ci-dessus leur impact minimal sur le milieu naturel sera démontré Les constructions et installations d intérêt collectif admises ci-après doivent s implanter exclusivement sur la zone N4a portée sur le plan de zonage : -Les constructions et installations nécessaires à la pratique sportive et aux activités de loisirs du secteur, à condition qu elles aient un impact minimal sur le milieu, conformément au code de l environnement et/ou tout texte réglementaire. -Les constructions destinées à l habitation liées au gardiennage des installations autorisées ci-dessus, dont la SHON ne dépasse pas 150 m2. ARTICLE N4-3 - ACCES ET VOIRIE Accès Leur largeur ne pourra être inférieure à 4 mètres. ARTICLE N4-4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 1 Eau potable Toute construction ou opération doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable. A défaut de ce réseau, l alimentation en eau par captage ou forage est admise, conformément aux annexes sanitaires et à la réglementation en vigueur. 2 - Assainissement > Eaux usées 17
Toute construction ou opération doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d assainissement en respectant ses caractéristiques. En l absence de réseau public d assainissement ou d impossibilité technique à se raccorder sur celui-ci, un dispositif d assainissement autonome adapté à la taille de la parcelle, à la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines est obligatoire, conformément aux annexes sanitaires et à la réglementation en vigueur. > Eaux pluviales Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent, compte tenu de l imperméabilisation partielle des parcelles, une infiltration sur le site des eaux de pluies provenant des toitures, de la voirie et des surfaces imperméabilisées. Les fossés et ouvrages d assainissement pluvial à ciel ouvert doivent être conservés et ne peuvent recevoir aucun écoulement dirigé. Les eaux de ruissellement de voirie doivent être recueillies en priorité par percolation ou à l aide d un dispositif drainant incorporé. 3- Electricité - téléphone Les réseaux filaires électriques de télécommunications et de distributions seront obligatoirement réalisés en souterrain. ARTICLE N4-5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non règlementé. ARTICLE N4-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Toute construction autorisée à l article 2 doit être implantée à 5 mètres minimum de la limite de propriété donnant sur une voie ou une emprise publique. Les éventuels saillies, porte à faux ou modénatures sont tolérées en surplomb de la zone non aedificandi. Des règles particulières s appliquent aux voies suivantes : - RD 215 E 1 : 100 m minimum de l axe de la voie - RD 215 boulevard du Page : 25 m minimum de l axe de la voie. ARTICLE N4-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Non réglementé ARTICLE N4-8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Non règlementé 18
ARTICLE N4-9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non règlementé ARTICLE N4-10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Pour les constructions destinées à l habitation autorisées à l article 2, la hauteur maximale sera de 8,50 m. ARTICLE N4-11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, DES AMENAGEMENTS ET DES ABORDS Clôtures La clôture n est pas obligatoire. Si elle se réalise, sa hauteur totale ne peut excéder 1.60 mètres (hors portail), elle peut être doublée d une haie. Elle doit être constituée d un grillage ou treillage surmontant éventuellement un soubassement d une hauteur maximum de 0,40m ARTICLE N4-12 REALISATION D AIRE DE STATIONNEMENT DES VEHICULES Non règlementé ARTICLE N4-13 - ESPACES REALISATION D ESPACES LIBRES, D AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS ARTICLE N4-14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS Non règlementé. 19
ZONE N5, Aire d accueil des gens du voyage ARTICLE N5-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toute construction est interdite sauf celles admises sous conditions à l article 2. ARTICLE N5-2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS Une aire d accueil des gens du voyage et toutes les installations qui y sont afférentes, dans le respect du Schéma Départemental d aire d accueil des gens du voyage. ARTICLE N5-3 - ACCES ET VOIRIE Accès Leur largeur ne pourra être inférieure à 4 mètres. ARTICLE N5-4 - CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 1 Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public d alimentation en eau potable. 2 Assainissement > Eaux usées Toute construction ou opération doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d assainissement en respectant ses caractéristiques. En l absence de réseau public d assainissement ou d impossibilité technique à se raccorder sur celui-ci, un dispositif d assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et adapté à la taille de la parcelle, à la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines est obligatoire. > Eaux pluviales Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent, compte tenu de l imperméabilisation partielle des parcelles, une infiltration sur le site des eaux de pluies provenant des toitures, de la voirie et des surfaces imperméabilisées. Les fossés et ouvrages d assainissement pluvial à ciel ouvert doivent être conservés et ne peuvent recevoir aucun écoulement dirigé. Les eaux de ruissellement de voirie doivent être recueillies en priorité par percolation ou à l aide d un dispositif drainant incorporé. 20
3- Electricité - téléphone Les réseaux filaires électriques de télécommunications et de distributions seront obligatoirement réalisés en souterrain. ARTICLE N5-5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUTIBLES Non réglementé ARTICLE N5-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Toute construction doit être implantée à 100m de l axe de la RD 106 et RD 215 E 1. ARTICLE N5-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Non réglementé ARTICLE N5-8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME UNITE FONCIERE Non réglementé ARTICLE N5-9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUTIONS Non réglementé ARTICLE N5-10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8,50m. ARTICLE N5-11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, DES AMENAGEMENTS ET DES ABORDS ARTICLE N5-12 REALISATION D AIRE DE STATIONNEMENT DES VEHICULES Non réglementé ARTICLE N5-13 - REALISATION D ESPACES LIBRES, D AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les merlons périphériques doivent être végétalisés. ARTICLE N5-14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS Non réglementé. 21
ZONE N6, Zone portuaire à protéger en raison de la qualité esthétique, historique et écologique du site Cette zone comprend deux sous-secteurs : - N6a : lié au port ostréicole - N6b : lié au port de plaisance ARTICLE N6-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toute construction est interdite sauf celles admises sous conditions à l article 2. ARTICLE N6-2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS Toute installation, construction et aménagement de la zone doit être en rapport avec l'activité maritime. Sous cette condition sont autorisées: En N6a : - Les opérations d aménagement d ensemble directement liées à l activité traditionnelle d ostréiculture et de pêche. - les constructions directement liées à l activité traditionnelle d ostréiculture et de pêche auxquelles pourront éventuellement être adjointes dans le respect du règlement du port : des activités commerciales d avitaillement ou d accastillage des activités commerciales de vente à emporter, de courtage, de mareyage, de négoce, de transformation et de dégustation des produits de la mer, auquel on peut associer le service à table portant à titre principal, sur ces produits et ceux, régionaux, traditionnellement rattachés, conformément à l'arrêté municipal en vigueur, à l'exclusion de tout autre. des activités associatives. - Les installations classées sous réserve du respect administratif - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d intérêt collectif suivantes : Les constructions, les aménagements d'accès et d'usages et les travaux liés à la découverte, la mise en valeur et l'entretien du site. Leur impact minimal sur le milieu naturel devra être démontré conformément aux prescriptions du code de l'environnement. Les constructions à usage de parc de stationnement liées à un projet de mise en valeur du site. Les constructions, aménagements, exhaussements et affouillements liés au bon fonctionnement du port. 22
En N6b : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d intérêt collectif suivantes : Les constructions, les aménagements d'accès et d'usages et les travaux liés à la découverte, la mise en valeur et l'entretien du site. Leur impact minimal sur le milieu naturel devra être démontré conformément aux prescriptions du code de l'environnement. Les constructions, aménagements, exhaussements et affouillements liés au bon fonctionnement du port et aux activités de plaisance marine associative. ARTICLE N6-3 - ACCES ET VOIRIE ARTICLE N6-4 CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 1 Eau potable Toute construction ou opération doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable. 2 Assainissement > Eaux usées Toute construction ou opération doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d assainissement en respectant ses caractéristiques. > Eaux pluviales Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent, compte tenu de l imperméabilisation partielle des parcelles, une infiltration sur le site des eaux de pluies provenant des toitures, de la voirie et des surfaces imperméabilisées. Les eaux de ruissellement de voirie doivent être recueillies en priorité par percolation ou à l aide d un dispositif drainant incorporé. 3 Electricité et téléphone Les réseaux électriques de télécommunications et de distributions seront obligatoirement réalisés en souterrain. 4 Eclairage des voies Le mobilier d éclairage des voies doit être d un modèle approuvé par les services municipaux concernés. ARTICLE N6-5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé 23
ARTICLE N6-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Retrait par rapport aux voies N6a : a) Toute construction de cabane, d atelier ou tout agrandissement doit respecter l'alignement des constructions existantes. b) Toute autre construction doit être en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l axe de la voie. En N6b : Sans objet Retrait par rapport au port Toute construction doit être en retrait de 4 mètres par rapport au nez de bordure du quai. ARTICLE N6-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Non réglementé ARTICLE N6-8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME UNITE FONCIERE Non réglementé ARTICLE N6-9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUTIONS En N6a : Toute construction ou agrandissement doit respecter le plan type de cabane ou atelier annexé. En N6b : Sans objet ARTICLE N6-10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS En N6a : Toute construction ou agrandissement doit respecter le plan type de cabane ou atelier annexé. En N6b : Sans objet ARTICLE N6-11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, DES AMENAGEMENTS ET DES ABORDS En N6a : Toute construction ou agrandissement doit respecter l aspect des ateliers et cabanes existants dans les volumes, les choix des matériaux et des couleurs. Tout agrandissement doit respecter l harmonie de l architecture existante. 24
ARTICLE N6-12 - REALISATION D AIRE DE STATIONNEMENT DES VEHICULES Le nombre de place exigé par type de constructions est le suivant : En N6a : -Pour les activités de service de table autorisées à l'article 2 : 1 place pour 10 m2 de salle réservé à ce service. - Pour les constructions où sont pratiquées les activités commerciales d avitaillement et d accastillage visées à l article 2 : 1 place pour 25 m2 de surface ouverte au public. En N6b : Non réglementé ARTICLE N6-13 - REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, DE PLANTATIONS ARTICLE N6-14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS Non règlementé 25
ZONE N7, Le territoire maritime ARTICLE N7-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toute construction est interdite sauf celles admises sous conditions à l article 2. ARTICLE N7-2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS Toute installation, construction et aménagement de la zone doit être en rapport avec l'activité maritime. Sous cette condition sont autorisées: - Les aménagements nécessaires aux activités d ostréiculture de pêche et culture marine liés et nécessaires à l exercice de ces activités, ou pour répondre aux prescriptions des règlements sanitaires nationaux ou communautaires, à condition que la localisation et l aspect de ces aménagements ne dénature pas le caractère des lieux et que la localisation dans ce secteur soit rendue indispensable par des nécessités techniques. - Les zones de mouillage dont la taille, la localisation, la capacité sont définies en concertation avec les services compétents de l administration du domaine public maritime dans le respect des textes réglementaires en vigueur. - les installations, constructions, aménagements et ouvrages nécessaires à la sécurité et au transport maritimes. ARTICLE N7-3 - ACCES ET VOIRIE Sans objet ARTICLE N7-4 CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX Sans objet ARTICLE N7-5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet ARTICLE N7-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Sans objet ARTICLE N7-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Sans objet ARTICLE N7-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME UNITE FONCIERE Sans objet 26
ARTICLE N7-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Sans objet ARTICLE N7-10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Sans objet ARTICLE N7-11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, DES AMENAGEMENTS ET DES ABORDS ARTICLE N7-12 REALISATION D AIRE DE STATIONNEMENT DES VEHICULES Sans objet ARTICLE N7-13 - REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, DE PLANTATIONS Sans objet ARTICLE N7-14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS Sans objet 27
SECTEUR A 28
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ZONE A Secteur Agricole ARTICLE A-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toute construction est interdite sauf celles admises sous conditions à l article 2. ARTICLE A-2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS Les constructions autorisées ci-dessous doivent être implantées à l intérieur de la zone réservée portée sur le plan. Les constructions destinées à l habitation à condition qu elles soient directement liées et nécessaires à l exploitation ou à la surveillance des activités agricoles, et d une surface hors œuvre nette ne dépassant pas 200m2 Les extensions, annexes et aménagements des constructions existantes à usage d habitation, d une surface de plancher hors œuvre nette totale qui ne dépassera pas 20% de la surface existante au jour de l approbation du plu, dans la limite de 200 m² de surface de plancher hors œuvre nette totale. Les constructions destinées à l exploitation agricole Les exhaussements et affouillements du sol sous conditions qu ils soient directement liés à l activité professionnelle. ARTICLE A-3 - ACCES ET VOIRIE Accès Leur largeur ne pourra être inférieure à 4 mètres. ARTICLE A- 4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 1 Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public d alimentation en eau potable. 2 Assainissement > Eaux usées Toute construction ou opération doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d assainissement en respectant ses caractéristiques. En l absence de réseau public d assainissement ou d impossibilité technique à se raccorder sur celui-ci, un dispositif d assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et 30
adapté à la taille de la parcelle, à la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines est obligatoire. > Eaux pluviales Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent, compte tenu de l imperméabilisation partielle des parcelles, une infiltration sur le site des eaux de pluies provenant des toitures, de la voirie et des surfaces imperméabilisées. Les fossés et ouvrages d assainissement pluvial à ciel ouvert doivent être conservés et ne peuvent recevoir aucun écoulement dirigé. Les eaux de ruissellement de voirie doivent être recueillies en priorité par percolation ou à l aide d un dispositif drainant incorporé. 3 Electricité et téléphone Les réseaux électriques de télécommunications et de distributions seront obligatoirement réalisés en souterrain. ARTICLE A- 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé ARTICLE A- 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Non réglementé ARTICLE A- 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Non réglementé ARTICLE A- 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME UNITE FONCIERE Non réglementé ARTICLE A- 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé ARTICLE A- 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions destinées à l habitation ne doit pas excéder 8,50m. ARTICLE A- 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, DES AMENAGEMENTS ET DES ABORDS 31
ARTICLE A- 12 REALISATION D AIRE DE STATIONNEMENT DES VEHICULES Non réglementé ARTICLE A- 13 - REALISATION D ESPACES LIBRES, D AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, DE PLANTATIONS ARTICLE A- 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS Non réglementé. 32
SECTEURS U 33
ZONES U1, U2, U3 Quartiers d habitation et de commerce ARTICLE U1, U2, U3-1 : - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Dans tous les secteurs : Constructions Les constructions destinées à l artisanat Les constructions destinées à l industrie Les constructions destinées à l exploitation agricole ou forestière Les constructions destinées à la fonction d entrepôts Carrière Les carrières (ouverture, exploitation et extension) Camping et caravanage Les terrains de camping et caravanage Les parcs résidentiels de loisirs Les résidences mobiles Les constructions à usage d habitation légère de loisirs Les aménagements nécessaires à l accueil des gens du voyage Les installations classées -Les installations classées, à l exception de celles visées à l article 2 Les exhaussements et affouillements du sol sauf ceux autorisés à l article 2 Pour certains secteurs, des occupations du sol sont interdites en complément de celles énumérées ci-dessus : En U2 : Les constructions destinées aux bureaux et au commerce En U3b, U3c et U3d : les constructions destinées au commerce ARTICLE U1, U2, U3-2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS Les exhaussements et affouillements du sol, sous conditions d une surface inférieure à 100 m2 et un dénivelé de moins de 2 mètres ARTICLE U1, U2, U3-3 - ACCES ET VOIRIE 1 - Accès 34
Leur largeur ne pourra être inférieure à 4 mètres. Un seul accès véhicule par unité foncière est autorisé. 2 Bande d accès La bande d accès doit être carrossable en tout temps. - Si elle dessert un seul logement : largeur minimale de 4 mètres - Si elle dessert plus d un logement : largeur minimale de 6 mètres Longueur : au-delà d une distance de 60 mètres sans possibilité de demi-tour, il conviendra de porter la largeur utilisable à 6 mètres et mettre en place un dispositif de retournement. 3 - Voirie nouvelle a) Sécurité Les caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l approche des véhicules de lutte contre l incendie et d enlèvement des déchets urbains. b) Le gabarit La création de voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation générale ou destinées à être incorporées dans le domaine public est soumise aux conditions suivantes : - Largeur minimale de la chaussée : 5m - Largeur minimale de la plateforme : 10m c) Les voies en impasse ou sans issue Les voies en impasse ou sans issue sont interdites. Toutefois, elles peuvent être admises à condition qu elles soient aménagées en partie terminale d un dispositif circulaire permettant de faire demi-tour à tout véhicule de tout gabarit. 4 Voirie existante Sauf en secteur U1a, U1b, U1c, U3a, l incorporation dans le domaine public des voies privées existantes ouvertes à la circulation générale est soumise aux mêmes conditions de gabarit ARTICLE U1, U2, U3-4 CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 1 Eau potable Toute construction ou opération doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable. 2 Assainissement > Eaux usées Toute construction ou opération doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d assainissement en respectant ses caractéristiques. > Eaux pluviales Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils 35
garantissent, compte tenu de l imperméabilisation partielle des parcelles, une infiltration sur le site des eaux de pluies provenant des toitures, de la voirie et des surfaces imperméabilisées. Les fossés et ouvrages d assainissement pluvial à ciel ouvert doivent être conservés et ne peuvent recevoir aucun écoulement dirigé. Les eaux de ruissellement de voirie doivent être recueillies en priorité par percolation ou à l aide d un dispositif drainant incorporé. 3 Electricité et téléphone Les réseaux électriques de télécommunications et de distributions seront obligatoirement réalisés en souterrain. 4 Eclairage des voies Le mobilier d éclairage des voies doit être d un modèle approuvé par les services municipaux concernés. ARTICLE U1, U2, U3-5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Tout terrain constructible doit avoir une taille minimale de : - En U1 : 300 m 2, - En U2 : 800 m 2, - En U3 : - En U3a et U3b : 400 m 2, - En U3c et U3d : 800 m 2. ARTICLE U1, U2, U3-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Par assimilation, les règles ci-dessous s appliquent également à l implantation des constructions par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Les extensions et surélévations peuvent être réalisées dans le prolongement des façades existantes. 1 - Retrait minimum par rapport à l alignement des voies : Dans tous les secteurs : Les piscines doivent être implantées à 5 mètres minimum de la limite de propriété donnant sur une voie ou une emprise publique. En U1a : Toute construction doit être implantée en limite de propriété donnant sur de la voie ou de l emprise publique. Les éventuels saillies, porte à faux ou modénatures sont tolérées s ils n excédent pas 1 m. En U1b: Toute construction doit être implantée à 3 mètres minimum de la limite de propriété donnant sur une voie ou une emprise publique. Les éventuels saillies, porte à faux ou modénatures sont tolérées en surplomb de la zone non aedificandi s ils n excédent pas 1 m. En U1c, U1d, U2 et U3 : 36
Toute construction doit être implantée à 5 mètres minimum de la limite de propriété donnant sur une voie ou une emprise publique. Les éventuels saillies, porte à faux ou modénatures sont tolérées en surplomb de la zone non aedificandi s ils n excédent pas 1 m. 2 - Retrait par rapport à la piste cyclable départementale : Toute construction y compris les piscines doit être implantée à 5 mètres minimum de la limite de propriété contiguë à l emprise départementale supportant la piste cyclable. 3 - Retrait par rapport au Domaine Public Maritime (DPM) : En U2 et en U3a : toute construction doit être implantée au delà de la limite matérialisée sur le plan de zone en s orientant du rivage vers les terres. ARTICLE U1, U2, U3-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 - Retrait par rapport aux limites latérales : Dans tous les secteurs : Les piscines doivent être implantées à 5 m minimum En U1a et U1b : les constructions doivent être implantées soit en ordre discontinu soit en ordre semi continu avec des retraits de 4m minimum, soit en ordre continu En U1c, U1d, U2, U3a, U3b, U3c : Toute construction doit être implantée : - soit en ordre discontinu avec des retraits de 4m minimum. - soit en ordre semi continu avec un retrait de 4 m minimum. L implantation en limite ne peut excéder 12 m de long par limite latérale. - pour les terrains d angle : possibilité de s implanter en ordre continu. L implantation sur chaque limite ne peut excéder 12 m de long. En U3d : Toute construction doit être implantée en ordre discontinu avec des retraits de 4 m minimum 2 - Retrait par rapport à la limite de fond : Dans tous les secteurs : Les piscines doivent être implantées à 5m minimum. En U1a et U1b : Toute construction doit être implantée en limite ou à 4 m minimum En U1c, U1d, U2, U3 : recul minimum de 4m ARTICLE U1, U2, U3-8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Toutes constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière doivent être distantes au minimum l une de l autre de : En U1, U2, U3a, U3b : 10 mètres En U3c et U3d : 15 m 37
ARTICLE U1, U2, U3-9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS En U1a et U1b : Non réglementé En U1c, U1d, U3a et U3b: l emprise au sol des constructions sera au maximum de 50% En U2a : l emprise au sol des constructions sera au maximum de 40% En U2b : l emprise au sol des constructions sera au maximum de 30% En U3c et U3d : L emprise au sol des constructions sera au maximum de 30% ARTICLE U1, U2, U3-10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS En U1a, U1b: Sur les unités foncières jouxtant le Boulevard de la République ou l avenue de Bordeaux (cf.plan annexé à la fin du règlement), la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12,50 m. Si le bâtiment comporte plus de deux niveaux, le dernier niveau sera en retrait de 3 m minimum par rapport au nu de la façade du niveau inférieur. Ailleurs, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 8,50 m En U1c, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12,50 m. Si le bâtiment comporte plus de deux niveaux, le dernier niveau sera en retrait de 3 m minimum par rapport au nu de la façade du niveau inférieur. En U1d, U2 et U3 : la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 8,50 m. ARTICLE U1, U2, U3-11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, DES AMENAGEMENTS ET DES ABORDS Cf dispositions communes Les clôtures La clôture n est pas obligatoire. Si elle se réalise, sa hauteur totale ne peut excéder 1.60 mètres (hors portail), elle peut être doublée d une haie, les clôtures pleines sont interdites -En façade sur rue : En U1 : La clôture doit être constituée d un mur bahut de 1 mètre de hauteur surmonté d un dispositif ouvragé à claire voie. Au niveau du secteur particulier indiqué sur le plan de zonage : La clôture doit être constituée d un mur bahut de 1 mètre de hauteur surmonté d un dispositif ouvragé à claire voie ou d un grillage ou treillage surmontant éventuellement un soubassement d une hauteur maximum de 0,40m Ailleurs : la clôture doit être constituée d un grillage ou treillage surmontant éventuellement un soubassement d une hauteur maximum de 0,40m Sur les limites séparatives : La clôture doit être constituée d un grillage ou treillage surmontant éventuellement un soubassement d une hauteur maximum de 0,40m 38
ARTICLE U1, U2, U3-12 - REALISATION D AIRE DE STATIONNEMENT DES VEHICULES Le nombre de place exigé par type de constructions est le suivant : En U1a et U1b : pour les constructions destinées à l habitation : 1 place de stationnement par logement. En U1c et U1d : - pour les constructions destinées à l habitation : 1 place par logement - pour les constructions destinées aux bureaux : 1 place de stationnement par 30 m2 de SHON - pour les constructions destinées au commerce : 1 place de stationnement pour 25 m2 de la surface de l établissement ouverte au public - pour les restaurants : 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle - pour les constructions destinées à l hébergement hôtelier (y compris gîtes, chambres d hôtes et assimilés) : 1 place de stationnement par chambre - pour les établissements sanitaires et assimilés : 1 place de stationnement pour 2 lits En U2 : - pour les constructions destinées à l habitation : 2 places de stationnement par logement. - pour les constructions destinées à l hébergement hôtelier (y compris gîtes, chambres d hôtes et assimilés) : 1 place de stationnement par chambre En U3 : - pour les constructions destinées à l habitation : 2 places de stationnement par logement - pour les constructions destinées aux bureaux : 1 place de stationnement par 30 m2 de SHON. - pour les constructions destinées au commerce : 1 place de stationnement pour 25 m2 de la surface de l établissement ouverte au public - pour les restaurants : 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle - pour les constructions destinées à l hébergement hôtelier (y compris gîtes, chambres d hôtes et assimilés) : 1 place de stationnement par chambre - pour les établissements sanitaires et assimilés : 1 place de stationnement pour 25 m2 de la surface de l établissement ouverte au public ARTICLE U1, U2, U3-13 - REALISATION D ESPACES LIBRES, D AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, DE PLANTATIONS Toute opération portant sur une unité foncière de plus de 5000 m² doit réserver 30 % au moins de son emprise foncière aux espaces communs dont au moins une superficie d espaces verts d un seul tenant représentant 10% de l emprise foncière. Lorsque la largeur de l accotement est supérieure ou égale à 4 mètres une plantation d arbres d alignement doit être réalisée. La densité de plantation doit se rapprocher d un arbre tous les 15 mètres linéaires. Le choix des végétaux doit être approuvé par les services municipaux qualifiés. Tous les espaces libres (aires de jeux, circulations ) doivent être aménagés en faisant appel aux plantations (arbres, arbustes, massifs, zones engazonnées ). Les aires de stationnements doivent être plantées à la hauteur d un arbre de haute tige pour 4 places. Lorsque le parking excède 1000m2 une haie périphérique est exigée. 39