Tribunal d'instance de Poissy NOTICE A L'USAGE DES CURATEURS - CURATELLE RENFORCEE- Madame, Monsieur, Par jugement rendu ce jour, vous venez d'être désigné Curateur d'un majeur protégé. Vous allez devoir assister, aider et contrôler le majeur protégé dans tous les actes de sa vie civile d'une manière continue, notamment dans les actes de gestion de son patrimoine et de sa personne. Vous devez favoriser dans la mesure du possible son autonomie. Afin de vous aider dans votre démarche, cette note présente quelques principes généraux et des règles de fonctionnement fondamentales. Vous devez avoir le souci constant d'apporter des soins prudents diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne que vous protégez et préserver son patrimoine en veillant à l'entretien des biens immobiliers et en recherchant les meilleurs placements financiers. ATTENTION : L'assistance ne requiert pas l'autorisation du juge des tutelles sauf pour toute clôture ou ouverture d'un compte/ livret et pour toute question touchant au logement principal ou secondaire de la personne protégée. Procédure à suivre : adresser votre demande par lettre au Juge des Tutelles en la décrivant le plus précisément possible. Joindre les pièces concernant la demande (conditions générales ou particulières du nouveau placement...). Après l'accomplissement de l'acte, adresser le justificatif au Tribunal. VOUS DEVEZ LORS DE VOTRE NOMINATION : *Dans les trois mois, établir un état du patrimoine du majeur protégé en utilisant le formulaire cijoint, en présence de deux témoins qui ne sont ni à votre service, ni à celui du majeur ou en présence d'un officier public ou ministériel (ex : notaire). Le majeur doit être présent si son état le permet (s'il ne peut être présent, joindre un certificat médical). Toutes les personnes présentes doivent dater et signer l'inventaire. *Signaler la nouvelle situation en leur adressant copie du jugement aux -organismes bancaires ; organismes versant des ressources au majeur (notamment caisses de retraite); -toutes personnes en relation financière ou administrative avec le majeur ( centre des impôts, bailleur, sécurité sociale, CAF, assurances); *Ouvrir un compte ou un livret au nom de la personne protégée portant mention de Ia mesure de protection et qui ne sera géré que par le curateur. Ce compte sera considéré comme le compte de fonctionnement et les revenus de la personne protégée devront être intégralement versés dessus. Le curateur devra régler toutes les dépenses avec ce compte et en verser l'excédent sur un autre compte laissé à la disposition de la personne protégée ou entre les mains de la personne protégée. En pratique, il conviendra, avant de verser l'excédent de revenus entre les mains de la personne protégée, de tenir compte de l'ensemble de ses dépenses actuelles et à venir. Il y aura ainsi lieu de provisionner sur le compte de fonctionnement des dépenses telles que le changement du petit électroménager, les vêtements, les vacances, les dépenses de santé, déménagement... *Vérifier que la personne protégée a bien souscrit une assurance responsabilité civile et que son logement est également assuré. Tl POISSY -curateur- NOVEMBRE 2014 1
PENDANT LA DUREE DE VOS FONCTIONS : Le curateur devra obligatoirement assister le majeur protégé pour tous les actes de disposition et dépenses importantes. Cette assistance se manifeste par une double signature (majeure protégé + curateur). Il devra en outre l'assister dans toute procédure judiciaire.(voir décret 2008-1484 du 22 décembre 2008). Exemples d'actes de disposition les plus courants : résiliation d'un bail portant sur le logement de la personne protégée, vente du logement ou de la résidence secondaire et de leurs meubles meublants ( + autorisation du juge des tutelles), conclusion ou renouvellement d'un fermage ou bail commercial, utilisation des capitaux et excédents de revenus (fonds placés sur les livrets et assurances-vie ou placements financiers), demande de délivrance d'une carte bancaire de crédit, donation, partage amiable, acceptation d'une succession, renonciation à succession, toute action en justice relative à un droit extra-patrimonial de la personne protégée (divorce, filiation, nationalité, annulation de mariage..), convention d'honoraires, révocation du bénéficiaire, souscription ou rachat d'un contrat d'assurance-vie. *Signaler au Juge des Tutelles vos changements d'adresse et ceux du majeur (Rappel : la compétence territoriale est le lieu où demeure le tuteur, ou celui de la résidence habituelle du majeur). *Aviser le Juge des Tutelles du décès de la personne protégée (joindre un bulletin de décès) *Sauf dispense dans le jugement, établir TOUS LES ANS, à partir de la date du jugement de tutelle, un compte rendu de la gestion en utilisant les formulaires joints et l'adresser au Service des Tutelles du Tribunal d'instance. Ce document doit indiquer les ressources (revenus, état des comptes, placements, autres ressources comme les dons, legs...) et les dépenses, celles de la vie courante (dépenses immobilières et autres). Vous êtes tenu d'assurer la confidentialité des comptes de gestion. Cependant, vous devez remettre chaque année une copie du compte et des pièces justificatives au majeur protégé. Vous devrez ANNEXER à chaque COMPTE ANNUEL DE GESTION les justificatifs suivants: -Photocopie du 1 er et dernier relevé mensuel des comptes courants bancaire de l'année, postal ou livret d'épargne ainsi que les titres et valeurs du majeur protégé arrêté au 31 Décembre de l'année ; Justificatif du montant de ses assurances-vie ou autres contrats d'épargne; Justificatif des dépenses importantes. Vous êtes désigné(e) pour la durée de la mesure de curatelle. Cette fonction est en principe une fonction gratuite. La mesure initiale est ouverte pour 5 ans maximum. En cas d'amélioration de son état, une demande de mainlevée peut-être demandée ou une demande de transformation de la curatelle en tutelle. Situation de conflit entre le curateur et la personne protégée : l'un et/ou l'autre peut saisir le juge des tutelles en vue d'obtenir l'autorisation de signer seul l'acte litigieux. Procédure : envoi d'un courrier au Juge des Tutelles par le curateur ou la personne protégée, examen de la requête lors d'un débat contradictoire, décision susceptible de recours. Vous pouvez être dessaisi en cas de manquement caractérisé à votre fonction. A LA CESSATION DES FONCTIONS : Vous devez *Etablir un compte de gestion définitif à faire vérifier au Tribunal d'instance ; *Fournir au Notaire, héritiers ou à la personne devenue capable ou au nouveau curateur, les 5 derniers comptes de gestion et l'inventaire initial. 2 TI POISSY -curateur-novembre 2014
Vos fonctions prennent fin par le décès du majeur, la mainlevée de la mesure ou de sa transformation. POUR TOUTE INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE Vous pouvez consulter les sites suivants : www.service-public.fr Enfin, vous pouvez demander, si besoin, au greffe du tribunal de vous remettre la liste des conseillers familiaux qui pourront vous dispenser toute l'information et les conseils nécessaires ( certaines prestations sont payantes). Enfin, vous pouvez demander, si besoin, au greffe du tribunal de vous remettre la liste des conseillers familiaux qui pourront vous dispenser toute l'information et les conseils nécessaires ( certaines prestations sont payantes). Ce soutien technique consiste en une information personnalisée et une aide technique dans la formalisation des actes de saisine de l'autorité judiciaire et dans la mise en oeuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de la personne protégée. 3 TI POISSY-curateur- NOVEMBRE 2014
- LES GRANDS PRINCIPES DE LA CURATELLE RENFORCEE- Pour faciliter l'exercice de vos responsabilités, veuillez trouver ci-joint les règles applicables à l'exercice de cette mesure. Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection est instaurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. L'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. S'il constate que la personne protégée compromet gravement ses intérêts, il peut saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle. Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule. CONCERNANT LA PROTECTION DE LA PERSONNE article 457-1 du Code Civil Le curateur doit informer la personne protégée selon des modalités adaptées à son état de tout ce qui concerne sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence.leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part. article 459 alinéa 1 er du Code Civil La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. -Elle choisit le lieu de sa résidence Elle entretient librement les relations personnelles de son choix elle a le droit d'être visitée et hébergée par les personnes avec lesquelles elle entretient ces relations. Article 459 alinéa 2 du Code Civil Lorsque son état ne lui permet pas la personne protégée bénéficiera pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou certains d'entre eux de l'assistance du curateur selon ce que le juge des tutelles a prévu dans le jugement. Article 459 alinéa 3 du Code civil Le curateur, peut prendre à l'égard de la personne protégée les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger auquel il s'exposerait du fait de son comportement et doit en informer sans délai le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué. Il ne peut toutefois sauf urgence sans l'autorisation du juge des tutelles prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée. Article 458 du Code Civil La personne protégée ne peut être ni assistée ni représentée pour les actes strictement personnels auxquels elle doit consentir elle-même et qui sont les suivants : -la déclaration de naissance d'un enfant la reconnaissance d'un enfant les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant la déclaration du choix ou du changement de nom d'un enfant consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant Dispositions relatives au logement En application de I' article 426 du Code Civil vous ne pouvez.sans l'autorisation du juge des tutelles, disposer du logement de la personne protégée et des meubles dont il est garni qui doivent être conservés à sa disposition le plus longtemps possible pour le vendre ou le louer, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire. TI POISSY -curateur-novembre 2014-4-
Exemples : résiliation du bail ou vente de la maison de la personne protégée en vue de son admission en maison de retraite. Procédure : adresser une requête au Juge des Tutelles accompagnée de toutes les pièces justificatives (copie du compromis de vente signé, attestation de valeur vénale de l'immeuble établie par un notaire ou deux agences immobilières, copie du bail...) et OBLIGATOIREMENT de l'avis de l'un des médecins figurant sur la liste établie par le Procureur de la République. Situation de conflit sur le lieu de résidence ou les relations entretenues par la personne protégée avec sa famille ou des tiers : le juge statue. -Situation de conflit sur le lieu de résidence ou les relations entretenues par la personne protégée avec sa famille ou des tiers : le juge statue. Conflit d'intérêts financiers ou juridiques entre la personne protégée et le curateur : demander la désignation d'un curateur ad'hoc au juge des tutelles ou intervention du subrogé curateur. Procédure : envoi d'un courrier au Juge des Tutelles par le curateur ou la personne protégée, examen de la requête lors d'un débat contradictoire, décision susceptible de recours. En outre des règles spécifiques concernent d'autres actes comme le mariage, le testament, la conclusion d'un pacte Civil de Solidarité. Le mariage : l'autorisation est donnée par le curateur, et, à défaut, par le juge. Le PACS : le curateur assiste la personne protégée pour la signature de la convention et les éventuelles modifications postérieures mais la déclaration conjointe se fait au greffe du tribunal d'instance par les futurs partenaires seuls. La rupture du PACS se fera à l'initiative de la personne protégée, seule ou avec l'accord de son partenaire, mais le curateur devra prêté assistance à la signification de l'acte de rupture. Le curateur doit assister la personne protégée pour les opérations de liquidation de l'indivision. CONCERNANT LA PROTECTION DES BIENS En application de l'article 440 du Code Civil le curateur assiste et contrôle la personne protégée dans les actes financiers et dans sa vie administratives et civile. En vertu des dispositions de l'article 472 du Code Civil, le curateur, dans le cadre de la curatelle renforcée, a la mission de percevoir seul les revenus de la personne protégée sur un compte ouvert à son nom.d'assurer lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et de déposer l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou de le verser entre ses mains. La personne en curatelle doit être assistée de votre part pour les actes de disposition et notamment: -toute action en justice, vente ou apport en société d'un immeuble ou fonds de commerce, transaction, partage, acceptation pure et simple d'une succession, * renonciation à une succession, emploi des capitaux, introduction d'une action en justice, donation. TI POISSY -curateur-novembre 2014-5-
Par contre la personne en curatelle peut faire seul les actes d'administration et notamment : Exemples d'actes d'administration les plus courants : conclusion ou renouvellement d'un bail d'habitation en tant que bailleur, toute action en justice relative à un droit patrimonial de la personne protégée, conclusion ou renouvellement d'un contrat d'assurance aux bien ou de responsabilité civile, -les actes conservatoires (inscription d'hypothèque interruption de prescription ) vente de meubles d'usage courant ou de récoltes et plus généralement tous les actes d'exploitation normale et d'entretien du patrimoine (réparations aux immeubles.exploitation d'un fonds agricole etc...) l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire ou de libéralité non grevée de charge. Les comptes bancaires Article 427 du Code Civil La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès de la banque sauf autorisation du Juge des Tutelles si l'intérêt de l'intéressé le justifie. Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret le curateur lui en ouvre un. * Ouverture, clôture ou transformation d'un compte ou livret bancaire appartenant à la personne protégée. exemples de transformations : octroi d'un découvert sur compte courant, modification du principe ou du montant du virement automatique vers une assurance-vie ou un livret d'épargne, modification dans le porte feuille financier Procédure : adresser votre demande par lettre au Juge des Tutelles en la décrivant le plus précisément possible. Joindre les pièces concernant la demande (conditions générales ou particulières du nouveau placement...). Après l'accomplissement de l'acte, adresser le justificatif au Tribunal. Inventaire Vous avez pour obligation de transmettre au juge des tutelles un inventaire du patrimoine dans les trois mois de l'ouverture de la curatelle réalisé en présence de la personne protégée si son état de santé et son âge le permettent, par un officier public et ministériel ou en présence de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni au vôtre. Compte de gestion Vous avez également l'obligation de transmettre au greffier en chef du tribunal d'instance chaque année un compte de votre gestion auquel doivent être annexées les pièces justificatives utiles. Vous devez à cette fin solliciter des établissements bancaires auprès desquels les comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci sans que puisse vous être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Les comptes sont arrêtés chaque année et adressés au tribunal ( à la date d'anniversaire du jugement). Une copie de ce compte et des pièces justificatives doit être remise chaque année à la personne protégée ainsi qu'au subrogé tuteur s'il en a été nommé un. Le juge peut autoriser, après audition de la personne protégée, un membre de la famille à se faire communiquer le compte rendu de gestion s'il justifie d'un intérêt légitime. 6 TI POISSY -curateur-novembre 2014-6 -