Etats financiers consolidés Exercice clos le 31 mars 2015

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1 Etats financiers consolidés Exercice clos le 31 mars /116

2 COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (en millions d' ) Note 31 mars mars 2014* Chiffre d'affaires (5) Coût des ventes (5 237) (4 804) Frais de recherche et développement (6) (112) (122) Frais commerciaux (199) (204) Frais administratifs (297) (328) Résultat opérationnel (5) Autres produits (7) 4 - Autres charges (7) (943) (106) Résultat d'exploitation (5) (621) 162 Produits financiers (8) Charges financières (8) (246) (223) Résultat avant impôts (758) 3 Impôt sur les bénéfices (9) 8 94 Quote-part des résultats nets des sociétés mises en équivalence (13) (64) 70 Résultat net des activités poursuivies (814) 167 Résultat net des activités non poursuivies (4) RESULTAT NET (701) 566 Résultat net des activités poursuivies attribuable : * Montants retraités comme mentionné dans la Note 3 «Comparabilité» suite à la première application d IFRS 11 et suite à l application d IFRS 5 «Actifs non courants destinés à la vente et activités non poursuivies» dans le contexte de la cession des activités Energie Exercice clos le - aux propriétaires de la société mère (823) aux participations ne donnant pas le contrôle 9 7 Résultat net des activités non poursuivies attribuable : - aux propriétaires de la société mère aux participations ne donnant pas le contrôle 9 3 Résultat net par action (en ) - Résultat de base (10) (2,32) 1,80 - Résultat dilué (10) (2,31) 1,78 Résultat net par action (en ) - Résultat de base des activités poursuivies (10) (2,66) 0,52 - Résultat dilué des activités poursuivies (10) (2,65) 0,51 Résultat net par action (en ) - Résultat de base des activités non poursuivies (10) 0,34 1,28 - Résultat dilué des activités non poursuivies (10) 0,33 1,27 2/116

3 ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE Exercice clos le (en millions d' ) Note 31 mars mars 2014* Résultat net de la période (701) 566 Réévaluation des engagements de retraites à prestations définies (598) 107 Impôt sur les éléments non recyclables (9) 99 (54) Eléments non recyclab les en résultat (499) 53 dont sociétés mises en équivalence - - Gains (pertes) sur actifs financiers disponibles à la vente (1) (15) Gains (pertes) sur instruments financiers de couverture (34) (1) Ecarts de conversion 304 (326) Impôt sur les éléments recyclables (9) 6 4 Eléments recyclables en résultat 275 (338) dont sociétés mises en équivalence (80) (69) Autres éléments du résultat global (224) (285) dont attribuable aux activités non poursuivies (4) (172) (165) RÉSULTAT GLOBAL CONSOLIDÉ (925) 281 Attribuable : - aux propriétaires de la société mère (954) aux participations ne donnant pas le contrôle 29 (4) Total comprehensive income attributable to equity shareholders arises from : - Continuing operations (881) 42 - Discontinued operations (73) 243 Total comprehensive income attributable to minority equity arises from : - Continuing operations Discontinued operations 14 (9) * Montants retraités comme mentionné dans la Note 3 «Comparabilité» suite à la première application d IFRS 11 Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés. 3/116

4 BILAN CONSOLIDE (en millions d' ) Note Au 31 mars 2015 Au 31 mars 2014* Ecarts d'acquisition (11) Immobilisations incorporelles (11) Immobilisations corporelles (12) Participations dans les coentreprises et entreprises associées (13) Autres titres de participation (14) Autres actifs non courants (15) Impôts différés (9) Total des actifs non courants Stocks et en-cours (16) Contrats de construction en cours, actif (17) Clients et comptes rattachés (18) Autres actifs opérationnels courants (19) Valeurs mobilières de placement et autres actifs financiers courants (20) Trésorerie et équivalents de trésorerie Total des actifs courants Actifs destinés à la vente (4) TOTAL DE L'ACTIF CAPITAUX PROPRES ET PASSIF (en millions d' ) Note Au 31 mars 2015 Au 31 mars 2014* Capitaux propres - attribuables aux propriétaires de la société mère (22) Capitaux propres - attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres Provisions non courantes (24) Provisions pour engagements de retraite et avantages assimilés (25) Emprunts non courants (26) Dettes non courantes sur contrats de location-financement (26) Impôts différés (9) Total des passifs non courants Provisions courantes (24) Emprunts courants (26) Dettes courantes sur contrats de location-financement (26) Contrats de construction en cours, passif (17) Fournisseurs et comptes rattachés Autres passifs opérationnels courants (28) Total des passifs courants Passifs liés à des actifs destinés à la vente (4) TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET DU PASSIF * Montants retraités comme mentionné dans la Note 3 «Comparabilité» suite à la première application d IFRS 11 Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés. 4/116

5 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES Exercice clos le (en millions d' ) Note 31 mars mars 2014* Résultat net (701) 566 Dotation aux amortissements, dépréciations, charge relative aux paiements fondés sur des actions et autres Ajustement des flux relatifs aux engagements de retraite et avantages assimilés 25 (17) Plus/moins-values sur cessions d'actifs (242) (23) Quote-part des résultats nets des sociétés mises en équivalence (nette des dividendes reçus) 109 (6) Charge d'impôt différé inscrite au compte de résultat (9) 77 (162) Variation nette de la trésorerie liée à l'exploitation - hors variation du besoin en fonds de roulement (421) 923 Variation du besoin en fonds de roulement liée à l'exploitation (21) 726 (302) Variation nette de la trésorerie liée à l'exploitation (**) Dont flux opérationnels liés aux activités non poursuivies (**) (4) Produits de cession des immobilisations corporelles et incorporelles Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles (coûts de R&D capitalisés inclus) (756) (811) Augmentation/(diminution) des autres actifs non courants (52) (2) Acquisition d'activités après déduction de la trésorerie acquise (50) (116) Cession d'activités après déduction de la trésorerie cédée Variation nette de la trésorerie liée aux investissements (213) (879) Dont flux d'investissements liés aux activités non poursuivies (4) 593 (645) Augmentation/(réduction) de capital y compris celles souscrites par les participations ne donnant pas le contrôle Dividendes versés y compris versements aux participations ne donnant pas le contrôle (10) (267) Emissions d'emprunts obligataires Remboursements d'emprunts obligataires (780) (26) Variation nette des emprunts courants et non courants Variation nette des dettes sur contrats de location-financement (39) (38) Variation nette des valeurs mobilières de placement et autres actifs et passifs financiers courants 7 15 Variation nette de la trésorerie liée au financement (336) 551 Dont flux de financement liés aux activités non poursuivies (4) (193) 63 (Diminution)/augmentation nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie (244) 293 Trésorerie et équivalents de trésorerie en début de période Incidence des variations de taux de conversion 229 (142) Autres variations 8 (22) Transfert vers actifs destinés à la vente (670) - Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin de période Impôts payés (249) (262) Net des intérêts reçus et payés (238) (202) * Montants retraités comme mentionné dans la Note 3 «Comparabilité» suite à la première application d IFRS 11 et suite à l application d IFRS 5 «Actifs non courants destinés à la vente et activités non poursuivies» dans le contexte de la cession des activités Energie ** Incluant l impact des créances cédées et dé-comptabilisées pour 105 millions au 31 mars 2015, comme décrit dans les Notes et 4. 5/116

6 Exercice clos le (en millions d' ) 31 mars mars 2014* Analyse de la variation de la trésorerie nette/(endettement net) (1) Variation nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie (244) 293 Variation nette des valeurs mobilières de placement et des autres actifs et passifs financiers courants (7) (15) Variation nette des obligations 780 (474) Variation nette des emprunts courants et non courants (471) (332) Variation nette des dettes sur contrats de location-financement Transfert vers actifs disponibles à la vente (387) - Dette nette des entités acquises à leur date d'acquisition et autres 185 (172) Diminution/(augmentation) de l'endettement net (105) (662) Trésorerie nette/(endettement net) en début de période (3 038) (2 376 ) Trésorerie nette/(endettement net) en fin de période (27) (3 143) (3 038) * Montants retraités comme mentionné dans la Note 3 «Comparabilité» suite à la première application d IFRS 11 (1) La trésorerie nette/(endettement net) se définit comme la somme de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, des valeurs mobilières de placement, des autres actifs financiers courants et des autres actifs non courants directement associés aux passifs comptabilisés en dette financière (voir Note 15), déduction faite de la dette financière (voir Note 26). Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés. 6/116

7 ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (en millions d', à l'exception du nombre d'actions) Nombre d'actions en circulation Capital Primes d'émission * Montants retraités comme mentionné dans la Note 3 «Comparabilité» suite à la première application d IFRS 11 Réserves Autres éléments du résultat global Capitaux propres - attribuab les aux propriétaires de la société mère Capitaux propres - attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle Total cap itaux propres Au 31 mars (1 686) Variation des autres éléments du résultat global (271) (271) (14) (285) Résultat net de la période Total du résultat glob al (271) 285 (4) 281 Variation d'intérêts et autres (15) (4) Dividendes distribués (259) - (259) (9) (268) Augmentation de capital dans le cadre des plans de motivation et de fidélisation sur le long terme (3) Paiements fondés sur des actions acquittés en instruments de capitaux propres Au 31 mars 2014* (1 957) Variation des autres éléments du résultat global (235) (235) 12 (223) Résultat net de la période (719) - (719) 18 (701) Total du résultat glob al (719) (235) (954) 29 (925) Variation d'intérêts et autres (9) Dividendes distribués (9) (9) Augmentation de capital dans le cadre des plans de motivation et de fidélisation sur le long terme (5) Paiements fondés sur des actions acquittés en instruments de Au capitaux 31 mars propres (2 171) Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés. 7/116

8 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES Note 1. Evénements significatifs Note 2. Principes comptables Note 3. Comparabilité Note 4. Actifs destines à la vente et activités non poursuivies Note 5. Informations sectorielles Note 6. Frais de recherche et de développement Note 7. Autres produits et autres charges Note 8. Résultat financier Note 9. Impôt sur les bénéfices Note 10. Résultat par action Note 11. Ecarts d acquisition et immobilisations incorporelles Note 12. Immobilisations corporelles Note 13. Participations dans les entreprises associées et coentreprises Note 14. Autres titres non consolidés Note 15. Autres actifs non courants Note 16. Stocks et en-cours Note 17. Contrats de construction en cours Note 18. Clients et comptes rattachés Note 19. Autres actifs opérationnels courants Note 20. Valeurs mobilières de placement et autres actifs financiers courants Note 21. Besoin en fond de roulement Note 22. Capitaux propres Note 23. Paiements fondés sur des actions Note 24. Provisions Note 25. Engagements de retraite et avantages assimilés Note 26. Dette financière Note 27. Instruments financiers et gestion des risques financiers Note 28. Autres passifs opérationnels courants /116

9 Note 29. Frais de personnel et effectifs Note 30. Passifs éventuels et contentieux Note 31. Engagements de location Note 32. Honoraires des Commissaires aux comptes Note 33. Parties liées Note 34. Evènements postérieurs à la clôture Note 35. Principales sociétés du périmètre de consolidation /116

10 Alstom («le Groupe») opère sur le marché du transport ferroviaire au travers du Secteur Transport ainsi que sur le marché de la production et de la transmission de l énergie au travers des Secteurs Thermal Power, Renewable Power et Grid (les «activités Energie»). Le Groupe conçoit, fournit et entretient pour ses clients une gamme complète de produits et systèmes de technologie avancée et possède des compétences uniques en intégration de systèmes, ainsi qu en maintenance et service après-vente couvrant la durée de vie de ces produits et systèmes. Les activités opérationnelles du Groupe sont organisées comme suit : - Transport Le Secteur Transport fournit des équipements, des systèmes et des services ferroviaires pour les transports urbains, régionaux et grandes lignes, ainsi que pour le transport de fret. - Thermal Power Thermal Power offre une gamme complète pour la production d énergie à partir du gaz ou du charbon. La gamme de solutions s étend de l installation de centrales électriques intégrées à la fourniture de tous types de turbines, d alternateurs, de chaudières et de systèmes de contrôle des émissions. Il propose également un ensemble de services couvrant notamment la modernisation, la maintenance et l assistance à l exploitation des centrales. Le Secteur fournit en outre des îlots conventionnels pour centrales nucléaires. - Renewable Power Renewable Power propose des solutions clé en main, des turbines et alternateurs, des équipements de contrôle-commande et des services de maintenance dans les Secteurs hydroélectrique et éolien. S y ajoutent les offres concernant la géothermie et le thermo-solaire. - Grid Grid conçoit et fabrique des équipements et des solutions clé en main pour piloter les réseaux électriques et transporter l électricité depuis la centrale jusqu à l utilisateur, qu il s agisse de sociétés publiques de distribution, d industriels ou de sites de production. Les états financiers consolidés sont présentés en euros et ont été arrêtés par le Conseil d administration du 5 mai Conformément à la législation française, ils seront considérés comme définitifs lorsqu ils auront été approuvés par les actionnaires d Alstom lors de l assemblée générale annuelle convoquée le 30 juin /116

11 Note 1. Evénements significatifs 1.1. Opération stratégique Energie Présentation de l offre General Electric (GE) Le 26 avril 2014, le Conseil d Administration d ALSTOM a reçu de General Electric (GE) une offre, contresignée par Alstom le 29 avril 2014 et actualisée par GE le 20 juin 2014, de rachat de ses activités Energie. Le 20 juin 2014, le Conseil d Administration de la Société a décidé de soutenir à l unanimité l offre de GE. GE acquerrait les activités Thermal Power, Renewable Power et Grid ainsi que les services centraux et les services partagés (les entités légales ALSTOM et ALSTOM Holdings ne seraient pas cédées) (les «activités Energie») pour une valeur de 12,35 milliards en contrepartie des titres entrant dans le périmètre de la transaction, conformément au contrat de cession conclu entre GE et Alstom. En reprenant les activités Energie du groupe Alstom, GE s engage à supporter tous les actifs ainsi que tous les passifs et risques associés exclusivement ou de manière prédominante aux activités Energie (à l exception de l accord conclu avec le département américain de la justice tel que mentionné dans la Note 1.2). Dans ce contexte, Alstom serait indemnisé par GE de tout passif qu Alstom pourrait être amené à supporter pour le compte des activités Energie postérieurement à la cession. La réalisation de l opération est soumise à un nombre limité de conditions suspensives ayant trait pour l essentiel à l obtention des avis des institutions représentatives du personnel d Alstom concernées, des autorisations requises sur un plan règlementaire ainsi qu en vertu du contrôle des concentrations. Toutefois, dès lors qu auront été obtenues les autorisations afférentes aux entités cédées représentant au moins 85 % du chiffre d affaires de la totalité des entités dont la cession est prévue, y compris les autorisations dans des pays importants (telles que les autorisations de la Commission européenne et de l autorité américaine), les parties auront la possibilité d engager la réalisation de l opération, et de transférer les entités restantes par étapes successives, sous réserve du respect des lois en vigueur. Dans le cadre du rachat par GE des Activités Energie d Alstom, trois alliances seraient créées : - une alliance Grid qui regrouperait les activités d Alstom Grid et de GE Digital Energy et serait détenue au travers de deux co-entreprises (Alstom détiendrait en capital et en droits de vote une participation de 50%-1 dans chacune des co-entreprises); - une alliance Renewable qui regrouperait les activités hydro-électrique, éolien offshore et énergie marine d Alstom; cette alliance serait également réalisée au travers de deux co- 11/116

12 entreprises (Alstom détiendrait en capital et en droits de vote une participation de 50%-1 action dans chacune des co-entreprises); - une alliance sur les activités nucléaires dans le monde et de la vapeur en France dont le périmètre inclurait la production et la maintenance mondiale de la gamme d équipements «Arabelle» pour centrales nucléaires, ainsi que les équipements de turbine à vapeur d Alstom et leur maintenance sur le marché français. Alstom détiendrait 20%-1 action dans cette co-entreprise et disposerait de 50% des droits de vote moins deux votes. L Etat français disposerait d une action préférentielle lui accordant des droits de véto ainsi que des droits de gouvernance spécifiques notamment dans le domaine de la sécurité et des technologies pour centrales nucléaires en France. L investissement d Alstom dans ces alliances représenterait environ 2,5 milliards. Les futures co-entreprises seraient comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence dans les comptes consolidés d Alstom. En décembre 2014, GE et Alstom ont conclu un avenant au contrat initial, par lequel Alstom a accepté d étendre à 25 ans le droit de licence de la marque Alstom initialement prévu à 5 ans, ainsi que d autres avenants contractuels pour un montant supplémentaire total d environ 0,4 milliards qui serait payé par GE. GE vendrait à Alstom 100% de son activité de signalisation qui représentait un chiffre d affaires d environ $ 500 millions en 2013 et employait salariés. Alstom et GE signeraient également un ensemble d accords de coopération portant sur les services aux locomotives GE en dehors des Etats-Unis, la R&D, l approvisionnement, la fabrication et l assistance commerciale aux Etats- Unis Mise en œuvre Le 4 novembre 2014, au terme de la procédure d information-consultation des instances représentatives du personnel, le Conseil d Administration d Alstom a autorisé la signature du contrat de cession, qu Alstom et GE ont également signé le 4 novembre La demande d autorisation préalable en application de l article L du Code monétaire et financier relatif aux investissements étrangers en France a été déposée par GE le 1er octobre L autorisation a été obtenue le 4 novembre Conformément aux recommandations du code AFEP-Medef, l opération a été soumise lors d une assemblée générale extraordinaire qui s est tenue le 19 décembre 2014 et approuvée à 99,2% par les actionnaires présents ou représentés. 12/116

13 Le soutien exprimé par les actionnaires d Alstom constitue, après l avis des partenaires sociaux et l accord du gouvernement français au titre de la réglementation relative aux investissements étrangers, une étape clé depuis la signature des accords avec GE. L opération est désormais conditionnée à l obtention des autorisations requises sur un plan règlementaire ainsi qu en vertu du contrôle des concentrations dans un certain nombre de juridictions. Le contrat de cession prévoit que si les conditions suspensives à la réalisation de l opération ne sont pas satisfaites au plus tard le 30 novembre 2015, chacune des parties pourra résilier le contrat de cession conformément aux termes de celui-ci. La Commission européenne a ouvert, le 23 février 2015, une phase d étude approfondie de l opération (dite «phase II») notamment sur les conséquences d une telle opération sur l activité des turbines à gaz de grande puissance au sein de l Union européenne et le département américain de la justice (Antitrust division) a requis la production de documents complémentaires. D autres juridictions poursuivent également leurs analyses de la transaction. De telles revues de la part des autorités régulatrices sont communes et Alstom reste confiant dans l issue positive de ces enquêtes. Sous condition de l obtention des autorisations requises sur le plan réglementaire ainsi qu en vertu du contrôle des concentrations, la transaction devrait se réaliser dans les prochains mois. Cette opération serait suivie de la distribution d une partie du produit de cession aux actionnaires qui pourrait être comprise entre 3,5 et 4 milliards d euros par le biais envisagé d une offre publique de rachat d actions. Le montant ainsi que les modalités de distribution seraient précisées à une date ultérieure et soumis à l accord des actionnaires à l issue de la réalisation de la transaction. Une fois l opération réalisée, Alstom se concentrerait sur ses activités dans le domaine du transport et sur ses Alliances avec GE dans le domaine de l Energie Traitement comptable Depuis l approbation de l offre par le Conseil d Administration le 20 juin 2014, et compte-tenu des différentes décisions et approbations obtenues, et prenant en compte la date prévisible de finalisation de l opération de cession des activités Energie, Alstom considère que les conditions d application de la norme IFRS 5, Actifs non courants destinés à la vente et activités non poursuivies, sont remplies : le Groupe a pris la décision de vendre les actifs concernés et considère au 31 mars 2015, la vente comme hautement probable. 13/116

14 Dans les états financiers consolidés, les activités en cours de cession sont présentées comme suit : - les actifs destinés à la vente et les passifs correspondants sont présentés séparément des autres actifs et passifs sur des lignes spécifiques du bilan au 31 mars 2015, sans reclassement de la période comparative au 31 mars 2014 ; - le résultat net des activités non poursuivies réalisé sur l exercice est présenté sur une seule ligne du compte de résultat intitulée «Résultat net des activités non poursuivies». Le compte de résultat des périodes comparatives est également présenté conformément à IFRS 5 et comme détaillé dans la Note 3 «Comparabilité» ; - les flux de trésorerie nets liés à l exploitation, aux investissements et au financement, attribuables aux activités non poursuivies réalisés au cours de l exercice sont présentés dans le tableau des flux de trésorerie du Groupe. La plus-value de cession ainsi que les effets d impôt correspondants seront enregistrés dans les comptes consolidés d Alstom à la date de cession et seront comptabilisés sur la ligne «Résultat net des activités non poursuivies». La valeur de cession sera significativement supérieure à la valeur comptable des actifs nets destinés à la vente Accord entre Alstom et le département américain de la justice Alstom a conclu le 22 décembre 2014 un accord avec le département américain de la justice (DOJ) afin de mettre un terme à l enquête initiée aux Etats-Unis en 2010 sur des filiales du Groupe concernant des allégations de violations potentielles du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). Deux filiales américaines, Alstom Power Inc. et Alstom Grid Inc. (anciennement Alstom T&D Inc.), ont accepté un accord de poursuites différées (deferred prosecution agreements) avec le DOJ relatif aux accusations de violation du FCPA ; si ces deux filiales américaines respectent les termes de leur accord, les poursuites pénales seront abandonnées au bout de trois ans. Une autre filiale d Alstom, Alstom Network Schweiz AG (anciennement Alstom Prom AG), a accepté de plaider coupable de violation des règles anti-corruption du FCPA. En conséquence, la société mère du Groupe, Alstom S.A., a accepté de plaider coupable de non-respect des dispositions du FCPA en matière de tenue des livres comptables et de contrôle interne et de payer une amende d environ $ 772 millions. L accord avec DOJ a par ailleurs stipulé qu aucune partie de l amende ne pourra être transférée à GE dans le cadre de la cession envisagée des activités Energie d Alstom. 14/116

15 Les accords de plaider coupable conclus avec le DOJ sont soumis à l approbation de la juridiction américaine compétente. Il est prévu que le paiement de l amende intervienne 10 jours après l entrée en vigueur du jugement et de la décision rendue sur la base de cette approbation. La décision est actuellement prévue en juin 2015, calendrier qui pourrait être reporté par la juridiction Cession de l activité de fabrication d équipements auxiliaires vapeur L'activité de fabrication d équipements auxiliaires vapeur faisait partie de l offre Vapeur de Thermal Power et intervenait sur les marchés des nouveaux équipements et du service aprèsvente avec trois lignes de produits : les préchauffeurs d'air et chauffeurs gaz-gaz pour les centrales thermiques, les solutions de transfert de chaleur pour la pétrochimie et l'industrie ainsi que les broyeurs pour diverses applications industrielles. La cession de l activité de fabrication d équipements auxiliaires vapeur à un fonds européen d investissement a été finalisée le 29 août En application de l accord signé le 1er avril 2014 d une valeur d entreprise de 730 millions, le prix de cession initial s est élevé à 685 millions et a fait l objet d un ajustement de prix favorable. Le 6 janvier 2015, Alstom a reçu la proposition finale conduisant à un ajustement positif de la plus-value de cession. La plus-value de cession s élève à 295 millions avant impôts ( 201 millions après impôts) et figure dans la ligne «Résultat net des activités non poursuivies» du compte de résultat au 31 mars L activité de fabrication d équipements auxiliaires vapeur faisant partie de Thermal Power, le Groupe présente l ensemble des effets de cette cession (produit de cession, coûts) dans la ligne «Résultat net des activités non poursuivies» du compte de résultat. 15/116

16 Note 2. Principes comptables 2.1. Base d établissement des comptes consolidés Les états financiers consolidés d Alstom de l exercice clos le 31 mars 2015 ont été établis : - conformément au référentiel IFRS (normes et interprétations) publié par l International Accounting Standards Board (IASB) tel qu adopté dans l Union européenne et d application obligatoire au 31 mars 2015 ; - en utilisant les mêmes principes comptables et méthodes d évaluation qu au 31 mars 2014, à l exception des effets des nouvelles normes et interprétations. Les états financiers consolidés au 31 mars 2013, présentés dans le document de référence 2013/14 D déposé à l AMF le 20 mai 2014, sont inclus par référence. Le référentiel intégral des normes adoptées au sein de l Union européenne peut être consulté sur le site Internet de la Commission européenne à l adresse suivante : Nouvelles normes et interprétations d application obligatoire à compter du 1er avril 2014 Nouvelles normes relatives à la consolidation: Etats financiers consolidés (IFRS 10): Cette norme remplace la norme IAS 27, États financiers consolidés et individuels et l interprétation SIC 12, Consolidation Entités ad hoc. Cette norme introduit une nouvelle définition du contrôle. Dans la perspective de la première application de cette norme, le Groupe a entrepris une analyse de ses principales participations pour déterminer le niveau de contrôle exercé compte tenu de cette nouvelle définition du contrôle. Les analyses menées n ont pas conduit à identifier de changements. Partenariats (IFRS 11): Cette norme remplace la norme IAS 31, Participations dans des coentreprises, et l interprétation SIC 13, Entités contrôlées conjointement - Apports non monétaires par des coentrepreneurs. Les changements et impacts résultant de la première application de cette norme sont décrits dans la Note 3 «Comparabilité». 16/116

17 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d autres entités (IFRS 12): Cette norme regroupe l ensemble des informations à fournir lorsqu un investisseur détient des participations dans des filiales, partenariats, entreprises associées et/ou des entités structurées non consolidées, quel que soit le niveau de contrôle ou d influence exercé sur l entité. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises (IAS 28 révisée): La norme IAS 28 a été révisée pour être conforme aux exigences de la norme IFRS 11 relatives aux coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir ci-dessus). Mesures transitoires (amendements à IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12). Autres: Compensation des actifs financiers et des passifs financiers (amendements à IAS 32) ; Informations sur la valeur recouvrable des actifs non financiers (amendements à IAS 36) ; Novation d instruments dérivés et maintien de la comptabilité de couverture (amendements à IAS 39) ;Les autres amendements d application obligatoire à compter du 1 er avril 2014 n ont pas d incidence significative sur les états financiers consolidés du Groupe Nouvelles normes et interprétations non encore d application obligatoire Nouvelles normes et interprétations adoptées par l Union européenne Droits ou taxes (IFRIC 21) : cette interprétation, d application obligatoire au 1er avril 2015 pour le Groupe, précise la date à laquelle les taxes prélevées par les autorités publiques doivent être provisionnées. Améliorations des IFRS Ces interprétations seront appliquées de manière rétroactive. Le Groupe étudie actuellement leur impact. 17/116

18 Nouvelles normes et interprétations non encore adoptées par l Union européenne Instruments financiers : o Classement et évaluation des actifs financiers (IFRS 9) o Date d application obligatoire et dispositions transitoires (amendements à IFRS 9 et IFRS 7) o Comptabilité de couverture et amendements à IFRS 9, IFRS 7 et IAS 39 Reconnaissance du revenu (IFRS 15) : cette norme sera applicable à compter des exercices ouverts après le 1er janvier 2017 ; Clarification sur les modes d amortissement et de dépréciation acceptables (amendements à IAS 16 et IAS 38) ; Comptabilisation des acquisitions d intérêts dans les opérations conjointes (amendements à IFRS 11) ; Amendement aux normes IFRS10 et IAS28 visant à préciser le traitement comptable des ventes ou apports d'actifs à une entité associée ou une joint-venture ; Amendement à la norme IAS 19 R Avantages du personnel : contribution des membres du personnel à un régime de prestations définies ; Améliorations aux IFRS et IFRS Le Groupe mène actuellement une analyse pour identifier les impacts attendus de la première application de ces nouveaux textes Recours à des estimations Pour pouvoir établir des états financiers consolidés conformes aux normes IFRS, la Direction est amenée à procéder à certaines estimations et à retenir des hypothèses qu elle considère comme réalistes et raisonnables. Ces estimations et hypothèses peuvent affecter le montant des actifs et des passifs, les capitaux propres, le résultat, ainsi que le montant des actifs et passifs éventuels, tels que présentés à la date de clôture. La Direction revoit régulièrement ces estimations sur la base des informations dont elle dispose. Lorsque les événements et les circonstances connaissent des évolutions non conformes aux attentes, les résultats réels peuvent différer de ces estimations. 18/116

19 Les principales méthodes comptables dont l application nécessite le recours à des estimations portent sur les éléments suivants : - Comptabilisation du chiffre d affaires et de la marge des contrats de construction et de services à long terme et provisions y afférant Le chiffre d affaires et la marge brute des contrats de construction et contrats de services à long terme sont comptabilisés en fonction de l'état d'avancement défini par des jalons. De plus, si la revue du projet laisse apparaître une marge brute négative, la perte à terminaison estimée est immédiatement constatée. Le chiffre d affaires et la marge sont ainsi comptabilisés à partir d une estimation du chiffre d affaires et des coûts à terminaison qui est sujette à révision au fur et à mesure de l avancement du contrat. Le montant total des produits et des charges attendus au titre d un contrat traduit la meilleure estimation de la Direction des avantages et obligations futurs attendus pour ce contrat. Les hypothèses retenues pour déterminer les obligations actuelles et futures tiennent compte des contraintes technologiques, commerciales et contractuelles, évaluées pour chaque contrat. La commercialisation de produits hautement technologiques expose le Groupe à des risques de défaut de ses produits qui dépassent largement le champ d application des clauses de garantie habituellement applicables aux fournisseurs d équipements. Les obligations afférentes aux contrats de construction peuvent se traduire par des pénalités pour retard pris dans le calendrier d exécution d un contrat ou par une augmentation imprévue des coûts due aux modifications du projet, au non-respect des obligations d un fournisseur ou d un sous-traitant ou à des retards engendrés par des événements ou des situations imprévues. De même, les obligations de garantie sont affectées par les taux de défaillance des produits, l usure des matériels et le coût des opérations à réaliser pour revenir à un service normal. Bien que le Groupe procède à une évaluation régulière et individualisée des risques, contrat par contrat, le coût réel entraîné par les obligations liées à un contrat peut s avérer supérieur au montant initialement estimé. Il peut donc se révéler nécessaire de procéder à une réestimation du chiffre d affaires et des coûts à terminaison lorsque le contrat est encore en cours ou à une ré-estimation des provisions lorsque le contrat est achevé. - Estimation des provisions sur litiges Le Groupe identifie et analyse régulièrement les litiges en cours et le cas échéant évalue les provisions sur la base de la meilleure estimation à la date de clôture de la sortie de ressources 19/116

20 requise pour éteindre l obligation. Ces estimations prennent en considération l information disponible et l éventail des résultats possibles. - Evaluation des impôts différés actifs La détermination du niveau de reconnaissance des impôts différés actif exige l exercice du jugement de la Direction. Les sources futures de résultat taxable et les effets des stratégies fiscales d ensemble du Groupe sont pris en considération pour cet exercice. Cette évaluation est réalisée à partir d une revue détaillée des impôts différés par juridiction fiscale en prenant en compte la performance opérationnelle passée, présente et à venir, associée aux contrats en carnet, le budget et le plan à 3 ans, la durée du report en arrière et la date d expiration des déficits fiscaux reportables en avant. - Evaluation des actifs et passifs sur engagements de retraite et avantages assimilés L évaluation par le Groupe des actifs et passifs afférents aux régimes à prestations définies requiert l utilisation de données statistiques et autres paramètres visant à anticiper des évolutions futures. Ces paramètres incluent le taux d actualisation, le taux d augmentation des salaires ainsi que les taux de rotation et de mortalité. Dans le cas où les hypothèses actuarielles s avéreraient significativement différentes des données réelles observées ultérieurement, il pourrait en résulter une modification substantielle du montant de la charge sur engagements de retraite et avantages assimilés comptabilisée en compte de résultat, des gains et pertes actuariels reconnus en autres éléments du résultat global, ainsi que des actifs et passifs liés à ces engagements présentés au bilan. - Evaluation des actifs Le modèle des flux futurs de trésorerie actualisés mis en œuvre pour déterminer la valeur recouvrable des groupes d unités génératrices de trésorerie auxquels sont affectés les écarts d acquisition nécessite l utilisation d un certain nombre de paramètres parmi lesquels les estimations de flux futurs de trésorerie, les taux d actualisation ainsi que d autres variables et requiert donc, l exercice du jugement de façon substantielle. Les tests de dépréciation sur les immobilisations incorporelles et corporelles sont également fondés sur des hypothèses. Toute dégradation dans le futur des conditions de marché ou la réalisation de faibles performances opérationnelles pourrait se traduire par l incapacité de recouvrer leur valeur nette comptable actuelle. - Stocks et en-cours Les stocks et en-cours sont évalués à la plus faible valeur, soit de leur coût, soit de leur valeur nette de réalisation. Les dépréciations sont calculées sur la base d une analyse des évolutions prévisibles de la demande, de la technologie et des conditions de marché afin d identifier les 20/116

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