ASSURANCE VOL DES DEVISES

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1 ASSURANCE VOL DES DEVISES NATIONAL CHANGE Contrat d Assurance Collectif Conditions Générales Valant Notice d Information Contrat N FRBOPA11604 SOMMAIRE TITRE I CLAUSES GÉNÉRALES DÉFINITIONS CHAMP D APPLICATION DES GARANTIES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES... 3 TITRE II OBJET DU CONTRAT OBJET DES GARANTIES MODALITÉS DE LA GARANTIE DOUBLÉE EN CAS DE BRULÛRE MODALITÉS DE LA GARANTIE DOUBLÉE EN CAS DE FRACTURE MODALITÉS DE LA GARANTIE DOUBLÉE EN CAS DE LUXATION... 3 TITRE III DÉCLARATION DOCUMENTS NÉCESSAIRES ET REMBOURSEMENT DES SINISTRES DOCUMENTS A TRANSMETTRE EXPERTISE EN CAS DE DÉSACCORD SUR LES CONCLUSIONS MÉDICALES ACCES AUX INFORMATIONS D ORDRE MÉDICAL DÉCHEANCE... 4 TITRE IV OBLIGATIONS DE L ASSURÉ PREUVE DES OPÉRATIONS PAIEMENT DE LA COTISATION PAR LE SOUSCRIPTEUR... 4 TITRE V STIPULATIONS DIVERSES SUBROGATION PRESCRIPTION RÉCLAMATION ET MÉDIATION... 5 TITRE VI INFORMATION DE L ASSURÉ... 5 Conditions Générales valant Notice d Information VOL DEVISES 2013 Mod A&H VOL DEVISES 2013 CG Page 1 sur 5

2 ASSURANCE VOL DES ESPÈCES NATIONAL CHANGE CONDITIONS GENERALES valant Notice d Information conforme à l Article L du Code des Assurances Le présent Contrat est un contrat groupe à adhésion facultative n FRBOPA11604 souscrit par DEVISEA immatricu lée au R.C.S. PARIS auprès de ACE European Group Ltd (ci-après dénommé l Assureur), succursale en France de la société de droit anglais ACE European Group Ltd (société au capital de enregistrée au registre de commerce et des compagnies de l Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro : ) ayant son siège sis Le Colisée 8, avenue de l'arche Courbevoie Cedex Numéro d identification R.C.S. Nanterre - APE Z. Le présent Contrat est régi tant par le Code des Assurances que par les présentes Conditions Générales valant Notice d Information. Une confirmation par de l adhésion au présent Contrat est envoyée à chaque nouvel Adhérent, sous réserve du paiement de la Cotisation. Cette confirmation, en cas de contestation, ne constitue qu une présomption de garantie au profit de l Adhérent ou de tout Assuré. TITRE I CLAUSES GÉNÉRALES 1. DÉFINITIONS Chaque terme mentionné dans les présentes Conditions Générales valant Notice d Information a, lorsqu il est rédigé avec une majuscule, la signification suivante : ASSURÉ / ADHÉRENT La personne physique, expressément désignée, cliente de National Change et âgée de : Plus de dix huit ans Moins de soixante-quinze ans à la Date d Effet de l adhésion au présent Contrat. ASSUREUR ACE EUROPEAN GROUP LIMITED BRULÛRE Lésion des tissus provoquée par la chaleur, les produits caustiques, l'électricité ou les rayonnements. BRULÛRE AU PREMIER DEGRÉ Brûlure superficielle de l épiderme caractérisée par une rougeur diffuse avec gonflement local. BRULÛRE AU DEUXIEME DEGRÉ Brûlure entrainant la destruction de l épiderme et la totalité du derme, se traduisant notamment par l apparition de phlyctènes. BRULÛRE AU TROISIÈME DEGRÉ Brûlure entrainant la destruction de la totalité de l épiderme du derme et de l hypoderme. CESSATION DES GARANTIES Les garanties cessent d être acquises à l Assuré, automatiquement et sans autre avis, à la date de son retour de Voyage dans la gare ou l aéroport d arrivée dans son Pays de Domicile. En aucun cas, la durée de validité des garanties ne peut excéder trente jours après la Date d Effet du présent Contrat. COTISATION Somme payée par l Assuré à l Assureur en contrepartie des garanties accordées par ce dernier. DATE D EFFET Date à partir de laquelle les garanties du Contrat produisent leurs effets sous réserve du paiement de la Cotisation par l Assuré à l Assureur. La Date d Effet du présent Contrat correspond à la date de départ de l Assuré de son pays de résidence. DEVISES Il s agit des billets de banque et des pièces de monnaie, ayant cours, de quel que pays que ce soit, que l Assuré a achetés ou retirés auprès d une banque ou d un guichet automatique de banque dans les dix jours qui précèdent son départ en Voyage. ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER Est considéré comme Etablissement Hospitalier tout établissement public ou privé qui répond aux exigences légales du pays dans lequel il est situé et qui : Reçoit et soigne les personnes victimes de Brûlure, de Fracture ou de Luxation qui y séjournent. N'admet en séjour lesdites victimes que sous le contrôle du ou des médecins qui y sont attachés et qui doivent obligatoirement y assurer une permanence physique. Maintient en état de fonctionnement l'équipement médical adéquat pour diagnostiquer et traiter les personnes victimes de Brûlure, de Fracture ou de Luxation et si cela est nécessaire est en mesure de pratiquer des opérations chirurgicales dans son enceinte ou dans un établissement sous son contrôle, Dispense les soins par ou sous le contrôle d'un personnel infirmier. EXCLUSION Ce qui n est pas garanti par le Contrat d assurance. FRACTURE Lésion osseuse formée par une solution de continuité complète ou incomplète (fêlure) d'un os, avec ou sans déplacement, à l'exclusion des simples arrachements osseux ou cartilagineux. HOSPITALISATION L'admission dans un Etablissement Hospitalier à la suite d'une Brûlure, d une Fracture ou d une Luxation constatée par une autorité médicale compétente. LUXATION Déplacement permanent ou temporaire de deux surfaces articulaires qui ont perdu, plus ou moins complètement, leurs rapports respectifs normaux. Seules les Luxations traitées par acte chirurgical de réduction et sous anesthésie sont couvertes au titre du présent Contrat. PAYS DE DESTINATION Le ou les pays où le Voyage est effectué à l Exclusion du Pays de Domicile de l Assuré. PAYS DE DOMICILE Le pays dans lequel l Assuré a sa résidence principale et habituelle. DÉCHEANCE Privation du droit aux indemnisations prévues par le présent Contrat par suite du non-respect par l Assuré des obligations qui lui sont imposées au TITRE V OBLIGATION DE L ASSURE. Page 2 sur 5

3 SINISTRE C est l intervention de l Assureur à la suite de la survenance d un Vol Caractérisé garanti. Constitue un seul et même Sinistre, l ensemble des Sinistres provenant d un même Vol Caractérisé. SOUSCRIPTEUR DEVISEA sis 4, boulevard Saint Michel Paris. TIERS Toute personne autre que l Assuré lui-même, son conjoint, son concubin, son copacsé, son colocataire, ses ascendants, ses descendants, ses beaux-parents, les enfants de son conjoint ou de son concubin ou de son copacsé, ses collatéraux et ses demifrères ou soeurs. VOL CARACTERISÉ Il s agit d un Vol par Agression VOL PAR AGRESSION Toute menace ou violence physique exercée par un tiers en vue de déposséder l Assuré des devises garanties. VOYAGE Déplacement effectué dans le monde entier à l Exclusion du Pays de Domicile dans un but personnel (Voyage de tourisme) ou professionnel (Voyage d affaires). 2. CHAMP D APPLICATION DES GARANTIES Les garanties du présent Contrat s appliquent dans le monde entier à l occasion d un Vol Caractérisé des Espèces appartenant à l Assuré. Les garanties du présent Contrat interviennent entre la Date d Effet du Contrat et sa date de Cessation. Elles sont acquises vingt-quatre heures sur vingt-quatre pendant toute cette durée. 3. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES Le présent Contrat ne couvre pas les Sinistres : Causés ou provoqués intentionnellement par l Assuré. Résultant ou survenus à l occasion de la participation de l Assuré, de manière active comme auteur ou instigateur, à une Agression ou un Vol Caractérisé. Survenus dans le Pays de Domicile de l Assuré. Résultant de la disparition inexpliquée ou de la perte des Espèces. Résultant d un vol autre qu un Vol par agression. Résultant de la négligence de l Assuré. Survenant au cours d une guerre civile ou d une guerre étrangère, d une révolution, d un mouvement populaire, d une émeute, d une grève ou d un embargo Résultant de la saisie, de la confiscation, de la capture ou de la destruction par ordre d un gouvernement ou d une autorité publique Résultant d effets radioactifs ou nucléaires N ayant pas fait l objet d un dépôt de plainte. TITRE II OBJET DU CONTRAT 1. OBJET DES GARANTIES Le présent Contrat a pour objet le remboursement à l Assuré des Devises achetées sur le site web de National Change en cas de Vol par Agression lorsque le vol des Devises a lieu en même temps que le vol d un autre moyen de paiement et/ ou Papiers d identité. Le montant maximal des devises assurées est de mille euros (1 000 ). Cette indemnité est doublée pour un montant maximal de mille euros (1 000 ), si, à l occasion d un Vol Caractèrisé garanti, l Assuré est victime d une Brûlure, d une Fracture ou d une Luxation, nécessitant une Hospitalisation en Etablissement Hospitalier, selon les termes et limites prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-après. 2. MODALITÉS DE LA GARANTIE DOUBLÉE EN CAS DE BRULÛRE Caractérisé doit avoir occasionné une Brûlure au deuxième degré ou troisième degré sur neuf pour-cent (9%) ou plus de la surface du corps. 3. MODALITÉS DE LA GARANTIE DOUBLÉE EN CAS DE FRACTURE Caractérisé doit avoir entraîné une des Fractures suivantes : Crâne : Fracture du crâne avec complication neurologique. Fracture de la mâchoire. Fracture du nez. Traumatisme crânien avec des lésions anatomiques du cerveau (nécrose hémorragique avec œdème), soit au niveau de la plaie, soit à l'opposé (effet de contrecoup). Membres supérieurs : Fracture articulaire de l'épaule. Fracture de la clavicule. Fracture de l omoplate. Fracture du bras, du coude, des deux os de l'avant-bras, du poignet. Fracture de la main, à l'exclusion des phalanges. Membres inférieurs : Fracture du bassin. Fracture des membres inférieurs, à l'exclusion des phalanges du pied. Fracture du col du fémur. Fracture de la hanche. Fracture des corps vertébraux du rachis lombaire. Fracture cervicale, à l'exclusion des fractures des épineuses. Fracture pluricostale (au moins trois côtes). Fracture du sternum. Remarque : Les fractures multiples d'un os sont considérées comme une seule et même Fracture. 4. MODALITÉS DE LA GARANTIE DOUBLÉE EN CAS DE LUXATION Caractérisé doit avoir entraîné une des Luxations suivantes : Rachis à l Exclusion des hernies discales. Hanche. Genou. Cheville, épaule ou clavicule. Poignet ou coude. Articulation temporo-mandibulaire (mâchoire), doigts, orteils. Seules les Luxations traitées par acte chirurgical de réduction et sous anesthésie sont couvertes au titre du présent Contrat. Page 3 sur 5

4 3. ACCES AUX INFORMATIONS D ORDRE MÉDICAL TITRE III DÉCLARATION DOCUMENTS NÉCESSAIRES ET REMBOURSEMENT DES SINISTRES L Assuré doit, dès qu il constate le Vol Caractérisé, déposer plainte auprès des autorités compétentes de l Etat où est survenu le Vol Caractérisé dans un délai maximal de quarante huit heures. A défaut, l Assureur se réserve le droit de réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce retard lui aura causé. 1. DOCUMENTS A TRANSMETTRE o Le numéro du Contrat. o La déclaration écrite précisant les circonstances du Vol Caractérisé, du Vol par Agression. o L original du rapport de police. o L original du dépôt de plainte auprès des autorités compétente datée de moins de quarante huit heures après la survenance du Sinistre. o Toute preuve justifiant du montant et la date d achat ou de retrait des Espèces en possession de l Assuré au moment de la survenance du Sinistre. o Sur demande du médecin de l Assureur, le certificat du médecin, du chirurgien ou du centre hospitalier appelé à donner les premiers soins et décrivant les blessures. o Tous documents médicaux justifiant d une Brûlure, d une Fracture, d une Luxation consécutive à une Agression. Le dossier de déclaration de Sinistre doit être envoyé par lettre recommandée, à l adresse suivante : ACE Europe Service Sinistres Assurances de Personnes & Affinités Le Colisée 8, avenue de l Arche COURBEVOIE Cedex Tous les documents médicaux doivent être adressés sous pli confidentiel à l attention du médecin expert de l Assureur. 2. EXPERTISE EN CAS DE DÉSACCORD SUR LES CONCLUSIONS MÉDICALES En cas de contestation d'ordre médical chaque partie désigne son propre médecin afin d organiser une expertise contradictoire. Si ces médecins ne parviennent pas à un accord, ils s'adjoignent un troisième médecin pour statuer définitivement. Si l'une des parties ne désigne pas son médecin ou si les médecins représentant les parties ne s'entendent pas sur le choix du troisième médecin, la désignation en est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du Domicile de l'assuré. Chaque partie conserve à sa charge les honoraires et frais d'intervention du médecin qu'elle a désigné, ceux de l'intervention du troisième médecin sont partagés par moitié entre elles. L Assuré ou ses Ayants Droit s engage(nt) à faciliter l accès au dossier médical par le médecin conseil de l Assureur. L Assureur s engage à respecter une procédure interne limitant le nombre de personnes ayant accès aux renseignements et aux documents médicaux. Ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité. 4. DÉCHEANCE L Assuré est déchu de la garantie : - Pour tous les Sinistres non déclarés à l Assureur dans les trente jours ouvrés qui suivent la date à laquelle le Sinistre est survenu, sauf cas fortuit ou de force majeure, si ce retard cause un préjudice à l Assureur. - Si, de manière intentionnelle, il fournit de faux renseignements ou use de documents faux ou dénaturés dans l'intention de tromper l'assureur. TITRE IV OBLIGATIONS DE L ASSURÉ 1. PREUVE DES OPÉRATIONS L Assuré accepte que la voie téléphonique ou que la voie électronique soit utilisée lors de la souscription du Contrat. L Assuré accepte que les informations et les instructions électroniques qui peuvent être échangées entre lui et l Assureur ou son mandataire et les enregistrements qu il a autorisés de ses conversations téléphoniques avec l Assureur ou son mandataire (ainsi que leurs éventuelles transcriptions écrites) peuvent être conservés par l Assureur. Le cas échéant, ces échanges électroniques et/ou ces enregistrements constituent des preuves valables des opérations effectuées pour les modifications contractuelles. 2. PAIEMENT DE LA COTISATION PAR LE SOUSCRIPTEUR La Cotisation payée par l Assuré, en contrepartie des garanties accordées par l'assureur, est unique pour l ensemble de la période de garantie. Les garanties ne prennent effet que si la Cotisation d assurance a été payée à l Assureur. L Assuré, en achetant ses devises, a reconnu avoir réceptionné un exemplaire des présentes Conditions Générales valant Notice d Information, d en avoir pris connaissance et d avoir accepté les clauses, obligations et Exclusions y compris celle relative au non paiement de la Cotisation. Page 4 sur 5

5 TITRE V STIPULATIONS DIVERSES 1. SUBROGATION A concurrence des indemnités réglées, l Assureur est subrogé dans les termes de l'article L du Code des Assurances dans les droits et actions de l Adhérent, de l Assuré ou ses ayants droit contre tout responsable du Sinistre. De même, lorsque des garanties du présent Contrat sont couvertes, totalement ou partiellement, par une autre police d'assurance ou un organisme d'assurance maladie, la Sécurité Sociale ou toute autre institution, l Assureur est subrogé dans les droits et actions de l Adhérent ou de l Assuré ou de son Représentant Légal à l encontre des organismes et Assureurs susvisés. 2. PRESCRIPTION Conformément aux articles L et L du Code des Assurances, toutes les actions dérivant du présent Contrat sont prescrites, c est-à-dire ne peuvent plus être exercées au-delà de deux ans à compter de l événement qui leur donne naissance. Toutefois ce délai ne court pas : - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru que du jour où l Assureur en a eu connaissance, - En cas de sinistre, que du jour où l Assuré en a eu connaissance, s il prouve qu il l a ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un Tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans pour les actions exercées par les Bénéficiaires en cas de Décès de l Assuré. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. 3. RÉCLAMATION ET MÉDIATION En cas de réclamation au titre du contrat, l Assuré peut écrire à ACE Europe Service Clients Assurances de Personnes, Le Colisée 8 avenue de l Arche Courbevoie. En cas de désaccord entre l'adhérent, l Assuré ou son Représentant Légal et l'assureur sur l'exécution du présent Contrat, les parties peuvent, avant toute procédure judiciaire, saisir le Médiateur des Assurances à l adresse suivante : Le Médiateur de la FFSA BP Paris Cedex 09 Téléphone : Télécopie : ACE European Group Limited Siège Social : 100 Leadenhall street - Londres, EC3A 3BP - Royaume Uni. Société de droit anglais au capital de enregistrée au registre de commerce et des compagnies de l Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro : Autorité de contrôle : Financial Services Authority 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres. E14 5HS Royaume Uni. Dans certains cas, le contrôle peut être exercé dans des conditions différentes de celles applicables au Royaume Uni. Succursale pour la France : Le Colisée 8, avenue de l'arche Courbevoie Cedex Numéro d identification R.C.S. Nanterre - APE 65.12Z. TITRE VI INFORMATION DE L ASSURÉ Conformément à la Loi du 06/01/1978, l Adhérent, l'assuré et son Représentant Légal disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations les concernant. Ce droit peut être exercé auprès de ACE Europe - Le Colisée - 8, avenue de l'arche Courbevoie Cedex. ACE Europe précise quels sont les différents moyens d information dont disposent l Adhérent, l Assuré et son Représentant Légal concernant le Contrat d assurance. L Adhérent, l Assuré ou son Représentant Légal peut écrire, en précisant le numéro de Contrat, à la Direction Clientèle de ACE Europe : Le Colisée 8, avenue de l Arche COURBEVOIE Cedex qui étudie la demande et répond dans les meilleurs délais. Page 5 sur 5