AVENANT au contrat de réservation SOLUTIONS ASSISTANCE

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1 AVENANT au contrat de réservation SOLUTIONS ASSISTANCE La SCI ORLEANS LA JEUNETTE Dénommée ci-après le Réservant Et M. et Mme Dénommés ci-après le Réservataire du lot n En date du... Le Groupe NEXITY s est rapproché de la Société EUROP ASSISTANCE, Entreprise régie par le Code des Assurances, et a décidé de faire bénéficier, dans l année qui suit la livraison, les occupants de certains logements* d un service intitulé SOLUTIONS ASSISTANCE. Ce service consiste à : améliorer, via la plateforme téléphonique d Europ Assistance, le traitement des réclamations en créant un numéro d appel unique accessible 24 heures sur 24-7 jours sur 7, offrir un an d assistance dépannage dans cinq domaines (plomberie, serrurerie, vitrerie, assainissement et électricité). Le bénéfice de ce contrat souscrit par NEXITY auprès d EUROP ASSISTANCE ne sera acquis que pour autant que l acte authentique de vente soit régularisé. Les conditions du service SOLUTIONS ASSISTANCE et plus particulièrement de la garantie d assistance dépannage incluant notamment sa durée, les cas de mise en jeu, le délai d intervention, les exclusions et les plafonds de garantie sont reprises dans la notice d information remise ce jour au RESERVATAIRE. Par la signature du présent avenant, le RESERVATAIRE : déclare avoir reçu, pris connaissance et accepté les termes du document annexé au présent Avenant et intitulé «Conditions générales valant notice d information» émis par la société EUROP ASSISTANCE, Société Anonyme au capital de euros, Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro , sise 1 promenade de la Bonnette, GENNEVILLIERS, et s engage à le conserver. LE RESERVANT LE RESERVATAIRE Fait à Le En trois exemplaires * relèvent du bénéfice du service SOLUTIONS ASSISTANCE les logements construits par des sociétés contrôlées exclusivement par le Groupe NEXITY ayant fait l objet d un contrat de réservation, d un acte authentique de vente ou d une livraison entre le 1 er février 2012 et le 31 janvier 2014.

2 CONDITIONS GENERALES «SOLUTIONS ASSISTANCE» valant notice d information CN9 10 janvier 2012 Solutions Assistance - CN9 1/10

3 Sommaire Préambule Généralités Objet Définitions Europ Assistance Bénéficiaire Coupure d eau Engorgement France Fuite d eau Garanties Légales Immeuble Installation électrique intérieure Installation de plomberie intérieure Livraison Logement Mesures conservatoires Panne d électricité Parties communes Sinistre au Logement Sinistre dans les Parties communes Sinistre de serrurerie Sinistre de vitrerie Conditions et modalités d application de la convention d assistance Validité et durée des garanties Conditions d application Etendue territoriale Modalités d intervention Demande d assistance Pièces Endommagées : Fausses déclarations : Prestations d'assistance Mesures conservatoires en cas de Sinistre au Logement Mesures conservatoires en cas de Sinistre dans les Parties communes Dépannage d'urgence au Logement Dépannage d'urgence dans les Parties communes Dispositions générales Ce que nous excluons Circonstances exceptionnelles Subrogation Prescription Réclamations Litiges Autorité de contrôle Informatique et Libertés Solutions Assistance - CN9 2/10

4 Préambule Le présent document constitue les Conditions Générales, valant notice d information, du contrat d'assistance «Solutions Assistance» souscrit par NEXITY auprès d EUROP ASSISTANCE, entreprise régie par le code des assurances. Il détermine les prestations qui seront garanties et fournies par EUROP ASSISTANCE, aux Bénéficiaires définis ci-après. Le présent contrat n a pas pour vocation de dispenser les acquéreurs de signaler, dans le mois qui suit la livraison, les réserves complémentaires qu ils estiment devoir émettre ni même de signaler plus généralement tout désordre qui reléverait d une garantie légale. Le régime juridique des différentes garanties légales liées à l acquisition d un logement neuf étant précisé à l acte de vente. Le Contrat est régit par le Code des assurances français. 1. Généralités 1.1. Objet La présente notice d information «Solutions Assistance» a pour objet de préciser les conditions et limites d application des prestations d assistance décrites ci-après Définitions Europ Assistance Par Europ Assistance, il faut entendre EUROP ASSISTANCE, Société Anonyme au capital de euros, Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro , sise 1 promenade de la Bonnette, GENNEVILLIERS. Dans la présente notice d information Europ Assistance, est remplacé par le terme «Nous» Bénéficiaire Sont considérés comme Bénéficiaires, le ou les occupants de droit d un Logement, à savoir, le propriétaire occupant ou le locataire titulaire d un bail. Dans la présente notice d information les Bénéficiaires sont désignés par le terme «Vous» Coupure d eau Une coupure totale d eau dans le Logement ou les Parties Communes Engorgement Obstruction totale de l évacuation des eaux usées dans l Installation de plomberie intérieure, présentant à court terme des risques évidents pour le Logement garanti. Est également considéré comme un Engorgement, un écoulement ou un débordement survenant dans le sous-sol de l Immeuble, une cave ou le parking de l Immeuble. 3/10

5 France Par France, il faut entendre la France métropolitaine et la Principauté de Monaco Fuite d eau Ecoulement d eau à débit constant sauf goutte à goutte sur l Installation de plomberie intérieure, présentant à court terme des risques évidents pour le Logement garanti. Une facture d eau anormalement élevée ou un compteur d eau qui tourne lorsque tous les robinets sont fermés ne peuvent être considérés comme étant la preuve d une Fuite d eau. Est également considéré comme une Fuite d eau, un écoulement d eau dans le Logement, provenant d un Logement mitoyen, d un Logement de niveau plus élevé ou des Parties communes Garanties Légales Garanties dues par les constructeurs au titre de la loi n du 4 janvier 1978, et décrites aux articles 1792 et suivants du code civil Immeuble Bien immobilier constitué des Logements et Parties Communes situés à la même adresse. En cas de pluralité d immeubles situés à la même adresse, l immeuble sera identifié soit par un numéro, soit par une lettre Installation électrique intérieure Installation individuelle privative d électricité située dans le Logement et destinée à un usage privé. Le point limite de l Installation individuelle privative d électricité du Bénéficiaire où le Service «Solutions Assistance» est assuré, se situe à l'aval du branchement, aux bornes de sortie aval du disjoncteur de branchement ou de l appareil qui en fait office Installation de plomberie intérieure Installation individuelle privative de plomberie située dans le Logement et destinée à un usage privé. Les points limites de l Installation individuelle privative de plomberie du Bénéficiaire où le Service «Solutions Assistance» est assuré, se situent à partir et en aval du robinet d arrêt général intérieur ou, dans le cas des maisons individuelles n en n étant pas équipées, à partir de la pénétration de la canalisation dans le mur de façade de la maison ou de la sortie de plancher Livraison Date à laquelle le propriétaire occupant ou le bailleur a pris possession du Logement, et réglé l intégralité du prix, et ce, indépendamment de la date effective d entrée dans les lieux Logement Logement situé en France, acheté neuf en l Etat futur d achèvement ou achevé, auprès de NEXITY et constituant le lieu de résidence habituelle du Bénéficiaire. Sont également concernés les locaux accessoires au Logement (cave, box de stationnement) Mesures conservatoires Par Mesures conservatoires, on entend une intervention ayant pour objectif de sécuriser une installation et/ou de faire cesser un dysfonctionnement sans changement de pièce, et le cas échéant, avant réparation complète. 4/10

6 Panne d électricité Dysfonctionnement survenu sur l Installation électrique intérieure du Logement ou dans les Parties communes provoquant : - une interruption totale de fourniture en électricité, - ou une interruption partielle, dès lors que le dysfonctionnement survient dans la cuisine, la salle de bains ou les WC du Logement, - ou une interruption partielle dans les Parties Communes, provoquant une impossibilité d accès à l Immeuble, dont une panne d interphone, ou une panne totale d électricité dans une partie identifiée des Parties communes Parties communes Par Parties communes de l immeuble assuré, on entend les parties de l Immeuble et des terrains affectés à l'usage et à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux et dont la liste est établie par l article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que les parties définies comme telles dans le règlement de copropriété de l Immeuble Sinistre au Logement Par Sinistre au Logement, on entend : - un Engorgement, une Fuite d eau ou une Coupure d eau sur l Installation de plomberie intérieure du Logement, - une Panne d électricité de l Installation électrique intérieure, - un Sinistre de Serrurerie, - un Sinistre de vitrerie Sinistre dans les Parties communes Par Sinistre dans les Parties communes de l Immeuble, on entend : - un Engorgement des colonnes EU/EV/EP, une Fuite d eau ou une Coupure d eau sur l Installation de plomberie intérieure des Parties communes, - une Panne d électricité de l Installation électrique, - Un Sinistre de serrurerie, - un Sinistre de vitrerie,. - le déclenchement d une alarme sonore continue liée à l un des équipements suivants : VMC, relevage, désenfumage ou ascenceur Sinistre de serrurerie Par Sinistre de serrurerie, on entend : - l impossibilité d accès au Logement ainsi que dans le box ou la cave qui lui sont rattachés, ou l impossibilité de fermer la porte d accès au Logement, en cas de perte, vol ou bris des clés, dysfonctionnement de la serrure, ou en cas de porte claquée lorsque les clés du Bénéficiaire sont restées à l intérieur du Logement, - l impossibilité d accès ou de sortie à l immeuble par l une des portes d accès, - tout bloquage en position ouverte des fenêtres et/ou volets installés au rez-de chaussée/rezde-jardin du Logement, ou des lanterneaux des Parties communes Sinistre de vitrerie Par Sinistre de vitrerie, on entend un bris de glace sur une vitre d accès extérieur ou d un garde de corps vitré. 5/10

7 2. Conditions et modalités d application de la convention d assistance 2.1. Validité et durée des garanties Les garanties d assistance s appliquent pendant la période de validité du contrat d assistance Solutions Assistance conclu entre EUROP ASSISTANCE et NEXITY. Elles cessent de ce fait si le contrat est résilié. La couverture «Solutions Assistance» prend effet : - Pour les prestations décrites aux articles 4.1 «Mesures conservatoires en cas de Sinistre au Logement» et 4.2 «Mesures conservatoires en cas de Sinistre dans les Parties communes» : les garanties prennent effet à compter de la date de Livraison pour une durée de douze mois. - Pour les prestations décrites aux articles 4.3 «Dépannage d urgence au Logement» et 4.4 «Dépannage d urgence dans les Parties communes» : les garanties d assistance prennent effet le 60 ième jour à compter de la date de Livraison, pour une durée de dix mois Conditions d application Notre intervention ne saurait se substituer aux interventions des services publics locaux ou de tous intervenants auxquels nous aurions l obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale Etendue territoriale Les prestations d'assistance de la présente convention s'appliquent en France. 3. Modalités d intervention Il est nécessaire, en cas d'urgence, de contacter les services de secours pour tous problèmes relevant de leurs compétences Demande d assistance Afin de nous permettre d'intervenir, nous vous recommandons de préparer votre appel. Nous vous demanderons les informations suivantes : - votre adresse, - vos nom(s) et prénom(s), ou le nom de votre bailleur si vous êtes locataire, - le numéro de téléphone où l on peut vous joindre, - votre numéro de contrat «Solutions Assistance» Si vous avez besoin d assistance, vous devez : - nous appeler sans attendre au n de téléphone, ac cessible 7j/7 et 24h/24, qui vous sera remis au moment de la Livraison. - obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense, - vous conformer aux solutions que nous préconisons, - nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit, Toute dépense engagée sans notre accord ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en charge a posteriori. 6/10

8 3.2. Pièces Endommagées : Nous vous remercions de conserver les pièces endommagées et remplacées par le prestataire missionné par EUROP ASSISTANCE. Celles-ci pourraient vous être réclamées par le service après vente du maître d ouvrage, notamment pour la mise en œuvre des Garanties légales Fausses déclarations : Lorsqu elles changent l objet du risque ou en diminuent notre opinion : Toute réticence ou déclaration intentionnelle fausse de votre part entraînent la nullité de la garantie. 4. Prestations d'assistance 4.1. Mesures conservatoires en cas de Sinistre au Logement En cas de Sinistre au Logement, nous recherchons le prestataire qui pourra intervenir dans les 3 heures. Nous communiquons les conditions d intervention du prestataire au Bénéficiaire. Après accord de celui-ci, nous le dépêchons à son Logement. Nous prenons en charge les frais de déplacement du prestataire ainsi que les frais des Mesures conservatoires qu il réalisera à concurrence de 500 TTC maximum. La partie du coût de la Mesure conservatoire au-delà de la somme de 500 TTC incombera à la société NEXITY. Cette prestation est accessible à compter de la Livraison Mesures conservatoires en cas de Sinistre dans les Parties communes En cas de Sinistre dans les Parties communes, nous recherchons le prestataire qui pourra intervenir dans les 3 heures. Nous communiquons les conditions d intervention du prestataire à l appelant, et nous le missionnons sur le lieu du Sinistre. Nous prenons en charge les frais de déplacement du prestataire ainsi que les frais des Mesures conservatoires qu il réalisera à concurrence de 500 TTC maximum. La partie du coût de la Mesure conservatoire au-delà de la somme de 500 TTC incombera à la société NEXITY. Cette prestation est accessible à compter de la Livraison uniquement pour les Immeubles dont le syndic de copropriété est une société du Groupe NEXITY Dépannage d'urgence au Logement En cas de Sinistre (hors Sinistre de vitrerie) au Logement, nous recherchons le prestataire qui pourra intervenir dans les 3 heures. Nous communiquons les conditions d intervention du prestataire au Bénéficiaire. Après accord de celui-ci, nous le dépêchons à son Logement. Nous prenons en charge les frais de l intervention du prestataire (déplacement, main d œuvre mesures conservatoires, et pièces éventuelles) à concurrence de 500 TTC maximum. La partie du coût de la réparation au-delà de la somme de 500 TTC incombera au Bénéficiaire pour les désordres ne relevant pas d une Garantie légale. Si le désordre, dont la réparation serait supérieure à 500 TTC, relève d une Garantie légale le Bénéficiaire (à savoir, le propriétaire ou le locataire par l intermédiaire de son bailleur) devra alors se rapprocher du Service après vente de NEXITY à l effet que ce dernier mette en demeure les entreprises débitrices d effectuer les travaux de réparation nécessaires. 7/10

9 Cette prestation est accessible à compter du 3 ième mois après la Livraison Dépannage d'urgence dans les Parties communes En cas de Sinistre (hors Sinistre de vitrerie) dans les Parties communes, nous recherchons le prestataire qui pourra intervenir dans les 3 heures. Nous communiquons les conditions d intervention du prestataire à l appelant et le missionnons sur le lieu du Sinistre. Nous prenons en charge les frais de l intervention du prestataire (déplacement, main d œuvre, Mesures conservatoires, et pièces éventuelles) à concurrence de 500 TTC maximum. La partie du coût de la réparation au-delà de la somme de 500 TTC incombera au syndicat des copropriétaires pour les désordres ne relevant pas d une Garantie légale. Si le désordre, dont la réparation serait supérieure à 500 TTC, relève d une garantie légale, le syndic, ou le Bénéficiaire par l intermédiaire du syndic, devra alors se rapprocher du Service après vente de NEXITY à l effet que ce dernier mette en demeure les entreprises débitrices d effectuer les travaux de réparation nécessaires. Cette prestation est accessible à compter du 3 ième mois après la Livraison uniquement pour les Immeubles dont le syndic de copropriété est une société du Groupe NEXITY. 5. Dispositions générales 5.1. Ce que nous excluons Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux en cas d urgence. Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes sont consécutives : - à une guerre civile, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme, une catastrophe naturelle faisant l objet de la procédure visée par la loi n du 13 juillet 1982, - à la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d une source d énergie présentant un caractère de radioactivité, Sont également exclus : - les frais engagés sans notre accord, ou non expressément prévus par les présentes dispositions générales, - les frais non justifiés par des documents originaux, - tout Sinistre provoqué par une autre cause externe au Logement ou à l Immeuble, à l exception des sinistres de Vitrerie ou Engorgement causés par une intempérie, - un dysfonctionnement de serrure causé par un cambriolage ou tentative d effraction, sauf si ce dysfonctionnement rend impossible l accès au Logement ou en empêche la fermeture, - Les Pannes d électricité causées par un dysfonctionnement d ampoule électrique, sauf en cas de panne totale d électricité survenue dans une partie identifiée des parties communes, - l intervention sur des appareils électriques, électroniques ou électroménagers, ainsi que les frais afférents - un Sinistre causé ou provoqué intentionnellement par le Bénéficiaire ou avec sa complicité, ou consécutif à une tentative de suicide ou un suicide, - les pannes ou interruptions de fourniture d électricité imputables à une défaillance des réseaux de distribution avant compteur général, et/ou de transport d électricité, et/ou d eau - les interruptions de fourniture d électricité de gaz ou d eau, consécutives à un non paiement des factures d électricité ou d eau, - les frais découlant de prestations effectuées par des personnes autres que le prestataire missionné par Europ Assistance, ou avec l accord d EUROP ASSISTANCE - les frais afférents aux domaines non couverts, - une troisième demande d Intervention du prestataire suite à l absence du Client lors des deux premiers passages du prestataire missionné par Europ Assistance dans le délai d intervention, - les appareils de climatisation, de chauffage, eau chaude sanitaire, et pompes à chaleur, ainsi que leurs conséquences et frais y afférant, 8/10

10 - pour l Installation de plomberie intérieure, tout dysfonctionnement autre qu une Fuite d eau ou un Engorgement, - les dommages matériels provoqués par une Fuite d eau ou un Engorgement, - l eau perdue suite à une Fuite d eau, - les dégâts causés aux canalisations par le gel dès lors que les précautions indispensables n ont pas été prises (Mise hors gel du Lieu d intervention, vidange de l Installation ou utilisation d antigel) - les interventions liées à une mise aux normes, - les interventions sur des équipements qui font l objet d un contrat d assistance ou de maintenance particulier (ex : ascenseurs), - les visites de contrôle effectuées dans le cadre d un contrat d entretien et de maintenance. - les dysfonctionnements répétitifs, survenus le Logement ou les Parties Communes à la suite de notre première intervention, - les pertes de marchandises ainsi que tout préjudice matériel ou immatériel consécutif à la survenance d un Sinistre, Ne seront pas pris en charge au titre du présent contrat : les éventuels dommages rendus nécessaires pour assurer le dépannage Circonstances exceptionnelles Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations, résultant : - de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quelle qu en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation, perturbation ou interdiction de trafic, grèves, explosions, catastrophes naturelles, intempéries, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes, - des recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels nous avons l obligation de recourir en vertu de la règlementation ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes, 5.3. Subrogation Europ Assistance est subrogée, à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle, dans les droits et actions des Bénéficiaires contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention Prescription Toute action concernant cette convention d assistance, qu'elle émane de Vous ou de Nous, ne peut être exercée que pendant un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (Articles L 114-1et L du Code des Assurances). La prescription peut être interrompue notamment par: la désignation d'un expert, la saisie d'un tribunal même en référé, toute cause ordinaire d interruption de la prescription Réclamations Litiges En cas de réclamation ou de litige, le Bénéficiaire pourra s adresser au service Qualité d Europ Assistance, 1 promenade de la Bonnette, Gennevilliers cedex. 9/10

11 5.6. Autorité de contrôle L autorité chargée du contrôle est l Autorité de Contrôle Prudentiel ACP 61 rue Taitbout Paris Informatique et Libertés Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE FRANCE, 1 promenade de la Bonnette, Gennevilliers cedex, lors de la souscription à l un de ses services et/ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l exécution des engagements que nous prenons à votre égard. A défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP ASSISTANCE sera dans l impossibilité de vous fournir le service auquel vous souhaitez souscrire. Ces informations sont uniquement réservées aux services d EUROP ASSISTANCE FRANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d EUROP ASSISTANCE FRANCE. EUROP ASSISTANCE FRANCE se réserve également la possibilité d utiliser vos données personnelles à des fins de suivi qualité ou d études statistiques. EUROP ASSISTANCE FRANCE peut être amenée à communiquer certaines de vos données à NEXITY, à l origine de la présente garantie d assistance. Vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant en écrivant à : Europ Assistance France - Service Qualité, 1 promenade de la Bonnette, Gennevilliers cedex. Par ailleurs, les Bénéficiaires sont informés que les conversations téléphoniques qu ils échangeront avec EUROP ASSISTANCE FRANCE pourront faire l objet d un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces conversations sont conservées deux mois à compter de leur enregistrement. Les Bénéficiaires pourront s y opposer en manifestant leur refus auprès de leur interlocuteur. 10/10

12 AVENANT au contrat de réservation PROTECTION REVENTE La SCI ORLEANS LA JEUNETTE Dénommée ci-après le Réservant Et M. et Mme Dénommés ci-après le Réservataire du lot n. En date du... Le Groupe NEXITY a décidé de faire bénéficier certains de ses clients primo accédants d une garantie dite protection revente. Pour ce faire il s est rapproché de la société ACE Europe, assureur spécialiste de cette garantie. La protection revente vise à garantir les clients primo accédants contre une éventuelle moins value lors de la revente de leur bien consécutive à un évènement garanti. Le bénéfice de cette police d assurances souscrite par NEXITY auprès de la société ACE ne sera acquis que pour autant que l acte authentique de vente soit régularisé. Les conditions de cette garantie incluant notamment sa durée, les cas de mise en jeu, les exclusions et les plafonds de garantie sont reprises dans la notice d information remise ce jour au RESERVATAIRE. Par la signature du présent avenant, le RESERVATAIRE : déclare être primo accédant c'est-à-dire ne pas être propriétaire (résidence principale ou secondaire) depuis au moins deux ans, déclare qu il établira sa résidence principale dans le logement objet du présent contrat de réservation, déclare avoir reçu pris connaissance et accepté les termes d un document annexé au présent Avenant et intitulé conditions générales valant notice d information émis par la société ACE European Group Ltd ayant son siège à Le Colisée 8, avenue de l'arche Courbevoie Cedex immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro et s engage à le conserver. LE RESERVANT LE RESERVATAIRE Fait à Le En trois exemplaires

13 PROTECTION REVENTE PRIMO ACCEDANT NEUF CONDITIONS GENERALES valant Notice d Information conforme à l article L du Code des Assurances Contrat groupe n FRBOPA07622 souscrit par NEXITY SA au capital de ,00 EURO immatriculée au RCS de Nanterre n B ayant son siège social 1 Terrasse Bellini PARIS LE DEFENSE cedex auprès de ACE European Group Ltd (ci-après dénommé l Assureur). Par l intermédiaire de LAMY ASSURANCES,- 46/48 chemin de la Bruyère DARDILLY Cedex, courtier inscrit sur le registre des intermédiaires d assurances sous le n SAS au capital de EUROS Siège social : rue Marc Bloch CLICHY LA GARENNE RCS NANTERRE ACE European Group Ltd : succursale en France de la société de droit anglais ACE European Group Ltd (capital de , enregistrée au registre de commerce et des compagnies de l Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro : Siège social : 100 Leadenhall street - Londres, EC3A 3BP - Royaume Uni), ayant son siège sis : Le Colisée 8, avenue de l'arche Courbevoie Cedex - Numéro d identification R.C.S. Nanterre. Autorité de contrôle : Financial Services Authority 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres, E14 5HS Royaume Uni. TITRE I CLAUSES GENERALES DEFINITIONS Chaque terme mentionné dans les présentes Conditions Générales a, lorsqu il est rédigé avec une majuscule, la signification suivante : ACCIDENT : Toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime l Assuré et provenant de l action soudaine et inattendue d une cause extérieure et toutes les manifestations pathologiques qui sont la conséquence directe d une telle atteinte corporelle. Sont considérés comme Accident : - Les infections causées directement par un Accident garanti, à l'exclusion de toute infection résultant de l'intervention humaine après un Accident garanti. - Les empoisonnements et lésions corporelles dus à l'absorption non intentionnelle de substances toxiques ou corrosives. - L'asphyxie due à l'action imprévue de gaz ou de vapeurs. - La noyade et les maladies infectieuses qui sont la conséquence d'une chute dans l'eau ou dans un liquide infecté. - Les gelures, coup de chaleur, insolation ainsi que l'inanition et l'épuisement par suite de naufrage, atterrissage forcé, écroulement, avalanche et inondation. - Les lésions corporelles résultant d'agression, d Attentat, d Acte de Terrorisme ou de Sabotage dont l'assuré serait victime, sauf s'il est prouvé qu'il a pris une part active comme auteur ou instigateur de ces événements. AGRESSION : Par Agression, il faut entendre toute atteinte corporelle non-intentionnelle de la part de l Assuré, provenant d une action volontaire, soudaine et brutale d une autre personne ou d un groupe de personnes. ASSURE(S) : La personne physique cliente du Souscripteur, acquérant (en tant qu acquéreur unique ou co acquéreur) un Bien Immobilier par l intermédiaire du Souscripteur. L Assuré doit résider en France Métropolitaine. ASSUREUR : ACE EUROPEAN GROUP LIMITED (ci-après dénommé l Assureur), succursale en France de la société de droit anglais ACE EUROPEAN GROUP LIMITED (siège social sis 100 Leadenhall Street, Londres EC3A 3BP, Royaume Uni, au capital de GBP), ayant son siège sis Le Colisée 8, avenue de l'arche Courbevoie Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre, sous le numéro (APE Z). En vertu des règles communautaires de la liberté d établissement, l Assureur est soumis à l autorité de contrôle des assurances du Royaume Uni dénommée Financial Services Authority ayant son siège sis 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres, E14 5HS Royaume Uni. ATTENTAT, ACTE DE TERRORISME OU DE SABOTAGE : Par Attentat, Acte de Terrorisme ou de Sabotage, il faut entendre toute action clandestine, ayant une motivation idéologique et/ou politique, mise en œuvre à titre individuel ou collectif, dirigée contre des personnes ou des entités publiques ou privées afin : - De mener une action criminelle destinée à nuire à la vie d autrui. - D impressionner la population et d instituer une atmosphère d insécurité générale. - De désorganiser le fonctionnement des transports publics ou de troubler le fonctionnement des entreprises ou des institutions fabriquant ou transformant des biens ou fournissant des services. BENEFICIAIRE(S) : La ou les personnes qui reçoivent de l Assureur les sommes dues au titre des Sinistres. - Pour la garantie Décès consécutif à un Accident garanti : Les prestations sont versées à la personne désignée par l Assuré, ou à défaut au Conjoint de l Assuré non séparé de corps ni divorcé à la date du Décès ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cours à la date du Décès, à défaut aux descendants de l Assuré décédé par parts égales entre eux, la part du prédécédé revenant à ses propres descendants, ou à ses frères et sœurs s il n a pas de descendant, à défaut aux père et mère par parts égales entre eux ou au survivant en cas de prédécès ou, à défaut, aux héritiers de l Assuré. - Pour les autres garanties : le Bénéficiaire est l Assuré. Est exclu du bénéfice de l assurance, l Assuré qui cause ou provoque volontairement le Sinistre. BIEN IMMOBILIER : Il s agit d un bien immobilier situé en France Métropolitaine, acquis par l Assuré dans un but exclusif d habitation principale au jour de la souscription. CONJOINT : - La personne liée à l Assuré par les liens du mariage et non séparée judiciairement. - Le Concubin : il s agit de la personne qui vit maritalement avec l Assuré, depuis au moins six mois, et dans la même communauté d intérêts qu un couple marié. - Le Cosignataire d un Pacte Civil de Solidarité (PACS) avec l Assuré. CONSOLIDATION : Date à laquelle les lésions ont pris un caractère permanent et stable tel qu un traitement n est plus nécessaire, si ce n est pour éviter une aggravation, et qu il devient possible d apprécier le degré d Invalidité Permanente dû à l Accident garanti donnant ainsi lieu à indemnisation au titre de la garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie consécutive à un Accident. L indemnisation est évaluée à la date de Consolidation. CONTRAT : C est le document juridique comprenant les présentes Conditions Générales valant Notice d Information en vertu duquel l Assureur s engage à verser une prestation à l Assuré ou à son/ses Bénéficiaire(s) en cas de survenance d un Sinistre garanti, et ce, en retour du paiement d une somme appelée Cotisation. COTISATION : Somme payée par le Souscripteur à l Assureur en contrepartie des garanties accordées par l Assureur. DATE D EFFET DU CONTRAT : Date de livraison du bien immobilier DECES : Mort d un Assuré consécutive à un Evénement Générateur garanti par le Contrat. En cas de Décès suite à un Accident, le décès doit intervenir au plus tard dans les douze mois qui suivent la date de la survenance de l Accident. DECHEANCE : La privation du droit aux sommes prévues au présent Contrat par suite du non-respect de certaines obligations imposées à l Assuré. Conditions Générales valant Notice d Information Références Protection Revente Primo accédant Neuf Nexity Mod A&H-NEXITY-CG PROD A_2Obl-Valant NI Contrat n FRBOPA07622 novembre Page 1 sur 5

14 DELAI DE CARENCE : La période qui commence à courir à compter de la date de livraison du Bien Immobilier pendant laquelle la garantie concernée n est pas effective et ne peut en conséquence donner lieu à aucune indemnisation. DEPENDANCE D UN PARENT PROCHE : Est considéré comme en état de Dépendance, le parent proche ; ascendant ou descendant au premier degré, de l Assuré qui se retrouve en état de Dépendance physique consécutive à un Accident donc dans l impossibilité d accomplir, sans aide extérieure au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie quotidienne : s alimenter, se laver, se déplacer, s habiller. Cet état de Dépendance doit être médicalement reconnu par le médecin expert désigné par l Assureur. DISSOLUTION DU PACS : La rupture du PACS entre deux coacquéreurs d un Bien Immobilier couvert par le présent Contrat constatée par la signification de dissolution au greffe du tribunal d instance. N est pas prise en considération une Dissolution dont la demande a été régulièrement enregistrée au greffe du tribunal d instance avant la Date de prise d Effet des garanties au présent Contrat. DIVORCE : La rupture du mariage entre deux coacquéreurs d un Bien Immobilier couvert par le présent Contrat constatée par le prononcé du jugement définitif de divorce. N est pas pris en considération un Divorce dont la demande introductive d instance (requête réitérée ou assignation en justice) a été régulièrement enregistrée au greffe du tribunal avant la Date de prise d Effet des garanties au présent Contrat. EVENEMENT GENERATEUR : C est l un des événements visé à articles 1 du Titre II ci-après, dont la réalisation répond aux conditions requises au Contrat et susceptible d entraîner l application de la garantie Protection Revente. EXCLUSION : Ce qui n est pas garanti par le Contrat d assurance. FRANCE METROPOLITAINE : Il s agit du territoire de la République Française situé sur le continent européen y compris la Corse. GUERRE CIVILE : Par Guerre Civile, il faut entendre deux factions d'une même nation qui s'opposent ou une partie de la population qui s'oppose à l'ordre établi. Ces forces contrôlent une partie du territoire et possèdent des forces armées. GUERRE ETRANGERE : Par Guerre Etrangère, il faut entendre un état de lutte armée entre deux ou plusieurs Etats avec ou sans déclaration de guerre. INVALIDITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE : Il s agit de la réduction définitive, totale ou partielle, de certaines fonctions physiques, intellectuelles et/ou psychosensorielles d un Assuré résultant d un Accident ou d une Maladie garanti. LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L ENTREPRISE APPARTENANT A L ASSURE : La Liquidation Judiciaire de l entreprise, appartenant à l Assuré ou dont il est mandataire social, telle que prévue par la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, Articles L621-1, L621-27, L621-28, L621-32, L621-43, L621-57, L et L du Code du Commerce. L entreprise appartenant à l Assuré doit avoir au moins trois années d existence. MALADIE : Toute altération de santé, conséquente et stabilisée, constatée par une autorité médicale compétente, à condition qu elle se manifeste pour la première fois entre la date d effet de la Garantie et sa cessation. MUTATION PROFESSIONNELLE : La décision de l employeur d affecter l Assuré dans un autre établissement de l entreprise ou d une filiale ou encore dans un autre lieu de travail situé(e) à au moins cinquante (50) kilomètres de la Résidence Principale de l Assuré uniquement si cette résidence principale est le Bien Immobilier couvert par le présent contrat. Cette décision est constatée par un avenant au contrat de travail de l Assuré ou une attestation de l employeur. NAISSANCE MULTIPLE : La naissance concomitante de plusieurs enfants de l'assuré. Est notamment considérée comme une naissance multiple, au sens du présent Contrat, la naissance de jumeaux. PERTE FINANCIERE : La différence entre le Prix d Achat du bien immobilier de l Assuré et le Prix de Revente du même bien. PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA) : L impossibilité absolue et définitive pour l Assuré, du fait de son état de santé ou résultant d un Accident garanti, de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain ou profit ou si son l état l oblige, en outre, à recourir à l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne : s alimenter, se laver, se déplacer, s habiller. Cet état de PTIA doit être médicalement reconnu par le médecin expert désigné par l Assureur. PRIX D ACHAT : - Pour les maisons individuelles neuves : le prix d achat du terrain tel que ce coût ressort de l acte notarié d achat plus le prix convenu de la maison tel que figurant sur le contrat de construction, augmenté des frais de notaire (frais d enregistrement, frais d actes et émoluments du notaire). Les frais d hypothèque ou de caution s ajouteront au montant de la perte financière constatée pour la détermination du montant de l indemnité. - Pour les autres biens immobiliers : le prix du bien neuf augmenté des frais de notaire (frais d enregistrement, frais d actes et émoluments du notaire). Les frais d hypothèque ou de caution s ajouteront au montant de la perte financière constatée pour la détermination du montant de l indemnité. PRIX DE REVENTE : Le prix de revente du Bien Immobilier, tel que ce coût ressort de l acte notarié, à l exception de tous honoraires liés à la transaction immobilière. RECOMPOSITION DE LA FAMILLE : Le remariage ou le PACS de l Assuré entraînant une recomposition de la famille avec au minimum deux personnes de plus dans le foyer fiscal de l Assuré et vivant effectivement sous son toit. RESIDENCE PRINCIPALE : L habitation située en France Métropolitaine faisant l objet de la présente assurance et destinée exclusivement au logement habituel de l Assuré. SINISTRE : L application des garanties du présent Contrat à la suite de la survenance d un Evénement Générateur. Constitue un seul et même Sinistre, l ensemble des Sinistres provenant d un même Evénement Générateur. SOUSCRIPTEUR : NEXITY SA, qui a souscrit le présent contrat pour son compte et celui de ses filiales et qui : - A pris connaissance des présentes Conditions Générales valant Notice d Information. - A demandé la souscription du présent Contrat en vue de la couverture de ses clients et ceux de ses filiales acquérant un Bien Immobilier. - S est engagé à régler les Cotisations correspondantes. TITRE II GARANTIES ARTICLE 1 - EVENEMENTS GENERATEURS DE LA GARANTIE Les Evénements Générateurs de la garantie sont : - Le Décès de l Assuré. - L Invalidité Permanente Totale de l Assuré. - La Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) de l Assuré. - Le Licenciement Economique de l Assuré. - La Liquidation Judiciaire de l entreprise de l Assuré. - La Mutation Professionnelle de l Assuré. - Le Divorce de l Assuré. - La Dissolution du PACS de l Assuré. - La Naissance Multiple. - La Recomposition de la Famille de l Assuré. - La Dépendance d un parent proche de l Assuré suite à accident. ARTICLE 2 - OBJET DE LA GARANTIE Le présent Contrat garantit à l Assuré ou à ses Bénéficiaires la Perte Financière éventuellement subie en cas de revente d un Bien Immobilier à usage d habitation principale, situé en France Métropolitaine, lorsque la revente dudit bien est strictement et uniquement la conséquence d un des Evénements Générateurs. Le montant de l indemnité ne pourra excéder vingt (20) pour-cent du Prix d Achat du Bien Immobilier dans la limite maximum de quarante mille (40 000) euros. Conditions Générales valant Notice d Information Références Protection Revente Primo accédant Neuf Nexity Mod A&H-NEXITY-CG PROD A_2Obl-Valant NI Contrat n FRBOPA07622 novembre Page 2 sur 5

15 Modalités d application de la garantie L Evénement Générateur doit survenir entre la Date d Effet des Garanties et leur cessation, quelle qu en soit la cause. La revente doit intervenir dans le délai maximum de dix-huit mois à compter de la date de survenance de l Evénement Générateur, ceci quelle que soit la date de fin de la garantie souscrite. La revente doit s effectuer aux conditions normales du marché de l immobilier. Lors du processus de revente, l Assuré ne doit pas avoir refusé une offre au moins égale au Prix d Achat du Bien Immobilier, et ce sous peine de déchéance de la garantie. Le Bien Immobilier doit être proposé à la revente libre de toute occupation. GARANTIE COMPLEMENTAIRE PRIME DE DEMENAGEMENT Le présent Contrat garantit à l Assuré une Prime de déménagement du Bien Immobilier, équivalente au coût du déménagement de l Assuré (justifié par des factures) lorsque la revente du Bien Immobilier est la conséquence unique d un Evénement Générateur. Le montant de l indemnité ne pourra excéder mille cinq cents (1 500) euros. ARTICLE 3 - LIMITE D AGE - La garantie est acquise pour les Evénements Générateurs Décès consécutif à un accident, Invalidité Permanente Totale consécutive à un Accident et Perte Totale et Irréversible d Autonomie consécutive à un Accident, Divorce, Dissolution du PACS, Naissance Multiple, Recomposition de la Famille et Dépendance d un parent proche de l Assuré jusqu à l échéance annuelle suivant le soixante dixième anniversaire de l Assuré. - La garantie est acquise pour l Evénement Générateur Mutation Professionnelle jusqu à l échéance annuelle suivant le soixante cinquième anniversaire de l Assuré. - La garantie est acquise pour les Evénements Générateurs Décès consécutif à une Maladie, Invalidité Permanente Totale consécutive à une Maladie, Perte Totale et Irréversible d Autonomie consécutive à un Accident, Licenciement Economique et Liquidation Judiciaire jusqu à l échéance annuelle suivant le cinquante cinquième anniversaire de l Assuré. ARTICLE 4 - PRISE D EFFET - CESSATION DE LA GARANTIE Prise d effet de la garantie La garantie prend effet à la date de livraison du Bien Immobilier. Durée de la garantie La durée de la garantie est de Sept ans (7 ans) à compter de sa prise d effet. Cessation de la garantie A l issue de la durée ferme précisée ci-avant, la garantie cesse de plein droit, sans aucun renouvellement possible. ARTICLE 5 - DELAIS DE CARENCE La garantie est acquise à l Assuré après expiration des Délais de carence suivants, décomptés à partir de la date de livraison du Bien Immobilier : - Pour les garanties résultant des Evénements Générateurs Décès, Invalidité Permanente Totale et Perte Totale et Irréversible d Autonomie consécutifs à une Maladie : six mois. - Pour la garantie résultant de l Evénement Générateur Mutation Professionnelle : trois mois. - Pour la garantie résultant des Evénements Générateurs Licenciement Economique, Liquidation judiciaire de l entreprise appartenant à l Assuré, Recomposition de la famille et Dépendance d un parent proche de l Assuré : six mois. - Pour la garantie résultant des Evénements Générateurs Divorce et Dissolution du PACS : douze mois. - Pour la garantie résultant de l Evénement Générateur Naissance multiple : neuf mois. ARTICLE 6 - TERRITORIALITE Les Assurés doivent être domiciliés en France Métropolitaine. Les biens immobiliers garantis doivent être situés en France Métropolitaine. ARTICLE 7 EXCLUSIONS Exclusions et déchéance communes à toutes les garanties Sont exclues du présent Contrat, les Pertes financières résultant de : - La revente réalisée plus de dix huit mois après l Evénement Générateur. - La vente du Bien Immobilier dans le cadre d une procédure judiciaire et/ou de saisie immobilière, - La conservation ou la revente du Bien Immobilier à l un des Assurés, à l un de leurs descendants ou de leurs ascendants, et ce, même en cas de compensation financière ou autre forme de dédommagement. - Tout Evénement Générateur causé intentionnellement par l Assuré. Est déchu de la garantie tout Bénéficiaire qui a intentionnellement provoqué un Sinistre. Exclusions spécifiques aux sinistres résultant de Décès, Invalidité Permanente Totale et Perte Totale et Irréversible d Autonomie Le Contrat ne couvre pas les Sinistres : - Dus à la conduite, de tout type de véhicule, en état d'ivresse lorsque le taux d'alcoolémie est égal ou supérieur à celui légalement admis dans le pays où a lieu l'accident. - Dus à l'usage par l'assuré de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement ou dus à la conduite, de tout type de véhicule, lorsque l Assuré est sous l emprise de ces drogues, stupéfiants ou tranquillisants prescrits médicalement alors que la notice médicale interdit la conduite de tout type de véhicule. - Causés par le suicide conscient ou inconscient ou la tentative de suicide ou l automutilation de l'assuré. - Résultant de la participation de l'assuré à des paris de toute nature (sauf compétitions sportives), à des rixes (sauf en cas de légitime défense) ou à des crimes ou délits. - La participation active de l Assuré, comme auteur ou instigateur, à une Agression, un Attentat, un Acte de Terrorisme ou de Sabotage. - Résultant de la pratique d'un sport en tant que professionnel y compris lors des entraînements. - Résultant de la participation en tant que professionnel ou en tant qu'amateur à des courses, compétitions ou à des essais de sports mécaniques terrestres ou nautiques. - Résultant de la pratique des sports suivants : plongée sousmarine avec bouteilles, alpinisme, varappe, spéléologie, sports de combat. - Survenus lors de l exercice de la profession de personnel aérien navigant au sein d une entreprise de transport aérien. - Résultant de l'utilisation, comme pilote, d'un appareil quelconque permettant de se déplacer dans les airs ou de la pratique en tant que pilote ou en tant que passager de tous les sports aériens quels qu ils soient. - Survenus lorsque l'assuré est passager d'un appareil de locomotion aérienne qui n'est pas exploité par une entreprise de transport public de voyageurs. - Provoqués par la Guerre Civile. L Assureur doit prouver que le Sinistre résulte de ce fait. - Provoqués par la Guerre Etrangère. - Dus aux effets thermiques, mécaniques, radioactifs et autres, provenant d'une modification quelconque de la structure atomique de la matière ou de l'accélération artificielle de particules atomiques ou encore dus à la radiation provenant de radio-isotopes. Sont également exclus : - Les conséquences d un Accident survenu en dehors de la France Métropolitaine alors que l Assuré ne réside pas, de façon régulière, en France Métropolitaine. Conditions Générales valant Notice d Information Références Protection Revente Primo accédant Neuf Nexity Mod A&H-NEXITY-CG PROD A_2Obl-Valant NI Contrat n FRBOPA07622 novembre Page 3 sur 5

16 Exclusion spécifique à la Mutation Professionnelle - Sont exclues de la garantie les activités professionnelles suivantes : Carrières de la fonction publique y compris les carrières militaires, la gendarmerie nationale, les magistrats et les enseignants. - Sont exclues de la garantie les Mutations Professionnelles à une distance inférieure à cinquante (50) kilomètres. entre le nouveau lieu de travail et celui de la résidence principale de l Assuré. Exclusion spécifique à la Naissance Multiple - Les cas de Naissance Multiple résultant d une procréation médicalement assistée. Exclusion spécifique au Licenciement Economique - Les départs en retraite. - Les démissions. - Les ruptures conventionnelles de contrat de travail à durée indéterminée. Exclusions spécifiques à la Dépendance d un parent proche de l Assuré - La Dépendance psychique. - La Dépendance physique dont l origine n est pas accidentelle. - La Mère ou le Père placé dans une maison de retraite, une structure médicalisée ou une structure spécialisé dans la Dépendance. TITRE III DECLARATION, DOCUMENTS NECESSAIRES ET REMBOURSEMENT DES SINISTRES ARTICLE 1 REGLES A RESPECTER POUR TOUTES LES GARANTIES Sous peine de Déchéance de garantie, l Assuré ou le Bénéficiaire doit déclarer à l Assureur tout Evénement Générateur susceptible d entraîner un Sinistre dans les trente jours ouvrés qui suivent sa survenance. L'Assuré qui, intentionnellement, fournit de faux renseignements ou use de documents faux ou dénaturés dans l'intention de tromper l'assureur, perd tout droit à la garantie pour le Sinistre en cause. Toutes les mesures utiles doivent être prises sans retard pour limiter les conséquences du Sinistre et hâter le rétablissement de l'assuré qui doit se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état. Le médecin de l'assureur doit avoir libre accès auprès de l'assuré pour constater son état. L Assuré accepte que les informations médicales concernant son état de santé soient communiquées au médecin de l Assureur. Tout refus non justifié de se conformer à ce contrôle, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîne la Déchéance de l'assuré. ARTICLE 2 DOCUMENTS A TRANSMETTRE POUR LES SINISTRES CONCERNANT TOUTES LES GARANTIES - Le numéro du Contrat. - La copie de l acte authentique d achat du bien immobilier. - La copie de l acte authentique de revente du bien immobilier. ARTICLE 3 - DECLARATION DE SINISTRE Pour les sinistres consécutifs à un Accident - La déclaration écrite précisant les circonstances de l'accident, le nom des témoins et, éventuellement, l'identité de l'autorité verbalisateur si un procès-verbal est dressé ainsi que son numéro de transmission au Parquet. - Sur demande du médecin expert de l Assureur, le certificat du médecin, du chirurgien ou du centre hospitalier appelé à donner les premiers soins et décrivant les blessures. - Le certificat médical indiquant le détail du taux d invalidité retenu. - L acte de décès. - Les pièces établissant la qualité du Bénéficiaire en cas de Décès, le nom et l adresse du notaire chargé de la succession. Pour les sinistres consécutifs à une Maladie - Le certificat médical indiquant les causes du décès. - Le certificat médical qualifiant la Maladie et le détail du taux d invalidité retenu. - L acte de décès. - Les pièces établissant la qualité du Bénéficiaire en cas de Décès, le nom et l adresse du notaire chargé de la succession. Pour l Evénement Générateur Mutation Professionnelle - L attestation de l employeur ou copie de l avenant au contrat de travail, précisant le lieu de travail initial et l adresse du nouveau lieu de travail ainsi que la date d effet de la nouvelle prise de fonction. Pour l Evénement Générateur Licenciement Economique - La photocopie de la carte de Sécurité Sociale. - Une attestation de l employeur précisant le motif du licenciement et la date de cessation des fonctions de l Assuré au sein de l entreprise. - Dès qu elle est disponible, la preuve de la prise en charge de l Assuré par les Assedic. Pour l Evénement Générateur Liquidation Judiciaire - Une copie certifiée conforme de la décision judiciaire. Pour le l Evénement Générateur Divorce - Une copie certifiée conforme de la décision judiciaire définitive ayant prononcé le Divorce. Pour l Evénement Générateur Dissolution du PACS - Une copie certifiée conforme de la signification de Dissolution au greffe du tribunal d instance. Pour l Evénement Générateur Naissance Multiple - Une copie certifiée conforme de l extrait d acte de naissance pour chacun des enfants. Pour l Evénement Générateur Recomposition de la Famille - Une copie certifiée conforme de l acte de mariage ou de PACS. - Un extrait d acte de naissance de chacun des enfants composant le nouveau foyer. Pour l Evénement Générateur Dépendance d un parent proche de l Assuré - Une copie certifiée de l extrait d acte d état civil. - Le certificat médical reconnaissant l état de Dépendance physique de la Mère ou du Père de l Assuré et décrivant la nature et le niveau de gravité de celle-ci. Pour la mise en jeu de la garantie optionnelle Prime de déménagement - Le justificatif de la survenance de l Evénement Générateur déclencheur de la garantie. - Le justificatif de la revente du Bien Immobilier et la date de revente du Bien Immobilier. - La facture originale de l entreprise de déménagement. Le dossier de déclaration du Sinistre relevant d un des Evénements Générateurs de la garantie est à transmettre, par lettre recommandée, à l adresse suivante : ACE Europe Service Sinistres Assurances de Personnes et Affinités Le Colisée. 8, avenue de l'arche Courbevoie Cedex ARTICLE 5 CLAUSES DIVERSES COMMUNES A TOUS LES SINISTRES EXPERTISE EN CAS DE DESACCORD SUR LES CONCLUSIONS MEDICALES En cas de contestation d'ordre médical chaque partie désigne son propre médecin afin d organiser une expertise contradictoire. Si ces médecins ne parviennent pas à un accord, ils s'adjoignent un troisième médecin pour statuer définitivement. Si l'une des parties ne désigne pas son médecin ou si les médecins représentant les parties ne s'entendent pas sur le choix du troisième Conditions Générales valant Notice d Information Références Protection Revente Primo accédant Neuf Nexity Mod A&H-NEXITY-CG PROD A_2Obl-Valant NI Contrat n FRBOPA07622 novembre Page 4 sur 5

17 médecin, la désignation en est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du Domicile de l'assuré. Chaque partie conserve à sa charge les honoraires et frais d'intervention du médecin qu'elle a désigné, ceux de l'intervention du troisième médecin sont partagés par moitié entre elles. ACCES AUX INFORMATIONS D ORDRE MEDICAL L Assuré ou ses Ayants Droit s engage(nt) à faciliter l accès au dossier médical par le médecin expert de l Assureur. L Assureur s engage à respecter une procédure interne limitant le nombre de personnes ayant accès aux renseignements et aux documents médicaux. Ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité. TITRE IV OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR COTISATION PAIEMENT DES COTISATIONS La Cotisation unique ainsi que les taxes, sont dues par le Souscripteur. Il est rappelé que la prise d effet du contrat intervient sous réserve du paiement effectif de la cotisation correspondante, par le Souscripteur à l Assureur. L Assuré reconnaît avoir été informé et avoir conscience de cette condition. SUBROGATION A concurrence des frais qu il a engagés, l Assureur est subrogé dans les termes de l'article L du Code des Assurances dans les droits et actions des Assurés contre tout responsable de l Evénement Générateur à l origine du Sinistre. De même, lorsque les prestations fournies en exécution des garanties du Contrat sont couvertes totalement ou partiellement par un contrat d'assurance, un organisme d'assurance maladie, la Sécurité Sociale ou toute autre institution, l Assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré envers les organismes et contrats susnommés. MEDIATION En cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur sur l'exécution du présent Contrat, les parties peuvent, avant toute procédure judiciaire, saisir le Médiateur des Assurances à l adresse suivante : Le Médiateur de la FFSA BP Paris Cedex 09 Téléphone : / Télécopie: TITRE V RESILIATION DU CONTRAT TITRE VII INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR L ASSURE ET DE Le Contrat peut être résilié : PAR LE SOUSCRIPTEUR / ASSURE(S) En cas de transfert de portefeuille approuvé par l autorité administrative. L Assuré dispose alors de un mois à compter de la publication au Journal Officiel de l avis de demande de transfert. La résiliation prend effet dès notification auprès de l Assureur. DE PLEIN DROIT - En cas de retrait total de l agrément de l Assureur dans les conditions de l Article L du Code des Assurances. - Dès que l Assuré ne remplit plus les conditions requises pour la qualité d Assuré tel que cela ressort à l ARTICLE 4 du TITRE II des présentes Conditions Générales valant Notice d Information tel que cela est énoncé. - Le Contrat cesse automatiquement à la date de la revente qu il y ait ou qu il n y ait pas indemnisation de la part de l Assureur. - A l expiration de la durée ferme de la garantie. Conformément à la Loi du 06/01/1978, le Souscripteur et l Assuré disposent d un droit d accès, de rectification et d opposition aux informations le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de ACE Europe - Le Colisée - 8, avenue de l Arche Courbevoie Cedex. Le Souscripteur ou l Assuré peuvent écrire, en précisant le numéro du Contrat ou des Contrats, à la Direction Clientèle de ACE Europe : Le Colisée 8, avenue de l Arche COURBEVOIE Cedex qui étudie la demande et répond dans les meilleurs délais. Le contrat est soumis à la Loi Française et à la réglementation du Code des Assurances. TITRE VI CLAUSES DIVERSES PRESCRIPTION Conformément aux Articles L et L du Code des Assurances, toutes les actions dérivant du Contrat sont prescrites, c'est-à-dire ne peuvent plus être exercées au-delà de deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance. Toutefois ce délai ne court pas : - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru que du jour où l'assureur en a eu connaissance. - En cas de Sinistre, que du jour où l Assuré ou ses Bénéficiaires en ont eu connaissance s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là. La prescription est portée à dix ans en cas de garantie contre les Accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l Assuré décédé. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un Sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l Assureur à l Assuré en ce qui concerne l action en paiement de la Cotisation et par l Assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Conditions Générales valant Notice d Information Références Protection Revente Primo accédant Neuf Nexity Mod A&H-NEXITY-CG PROD A_2Obl-Valant NI Contrat n FRBOPA07622 novembre Page 5 sur 5