France-Melun: Services de contrôle technique de bâtiments 2014/S Avis de marché. Services

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1 1/7 Cet avis sur le site TED: France-Melun: Services de contrôle technique de bâtiments 2014/S Avis de marché Services Directive 2004/18/CE Section I: Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact Département de Seine-et-Marne Hôtel du Département DABC service administratif CS FRANCE Adresse(s) internet: Adresse du profil d acheteur: Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Département de Seine-et-Marne DABC - service administratif Hôtel du Département, CS Adresse internet: Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Département de Seine-et-Marne DABC - service administratif Hôtel du Département, CS Adresse internet: page=entreprise.entrepriseadvancedsearch&allcons&refconsultation=107839&orgacronyme=g3h Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Département de Seine-et-Marne DABC - service administratif 1/7

2 2/7 I.2) I.3) I.4) Hôtel du Département, CS Adresse internet: page=entreprise.entrepriseadvancedsearch&allcons&refconsultation=107839&orgacronyme=g3h Type de pouvoir adjudicateur Autorité régionale ou locale Activité principale Services généraux des administrations publiques Attribution de marché pour le compte d autres pouvoirs adjudicateurs Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non Section II: Objet du marché II.1) Description II.1.1) II.1.2) II.1.3) II.1.4) II.1.5) II.1.6) II.1.7) II.1.8) II.1.9) II.2) II.2.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Type de marché et lieu d exécution, de livraison ou de prestation Services Catégorie de services nº 12: Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques Lieu principal d exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Montevrain. Code NUTS FR102 Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique L'avis concerne un marché public Information sur l accord-cadre Description succincte du marché ou de l acquisition/des acquisitions Mission de contrôle technique dans le cadre de l'opération de construction d'un collège à Montévrain. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) Information concernant l accord sur les marchés publics (AMP) Marché couvert par l accord sur les marchés publics (AMP): oui Lots Division en lots: non Variantes Des variantes seront prises en considération: non Quantité ou étendue du marché Quantité ou étendue globale: Voir vi.3 autres informations. 2/7

3 3/7 II.2.2) II.2.3) II.3) Information sur les options Options: non Reconduction Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non Durée du marché ou délai d'exécution des travaux Section III: Renseignements d ordre juridique, économique, financier et technique III.1) Conditions relatives au contrat III.1.1) III.1.2) III.1.3) III.1.4) III.2) III.2.1) Cautionnement et garanties exigés: Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: Budget départemental ressources propres Prix : révisable. Forme du prix: global et forfaitaire. Paiement : Le règlement, effectué dans les conditions réglementaires, fera l'objet d'acomptes mensuels. Le délai global de paiement est de 30 jours dans les conditions réglementaires. Le comptable public assignataire chargé des paiements est le Payeur Départemental de Seine-et-Marne. Le délai part de la date de réception de la facture au maître d'oeuvre sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. En cas de dépassement de ce délai, le taux des intérêts moratoires éventuellement dus au titulaire est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. De plus, le défaut de paiement dans les délais ouvre également droit pour le titulaire ou le sous-traitant payé directement, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euro(s). Une avance sera accordée au titulaire, sauf si le titulaire en a exprimé le refus. Son montant est égal à, sous réserve des dispositions de l'article 115 du code des marchés publics à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant du marché divisé par la durée du marché exprimée en mois, si la durée est supérieure à 12 mois. Le versement de l'avance est subordonné à la fourniture d'une garantie à première demande garantissant son remboursement. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Dans le cas où l'entreprise ne se présente pas seule, à l'issue de la procédure le groupement sera solidaire. Conformément aux dispositions de l'article 51 du code des marchés publics, les candidats pourront présenter leur offre sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et de la concurrence. Dans le cas où le candidat ferait une offre, sous la forme d'un groupement conjoint ou solidaire, les pièces décrites dans le présent règlement de la consultation concernant chaque membre du groupement devront être fournies. Autres conditions particulières L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non Conditions de participation Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Voir Vi-Autres informations. 3/7

4 4/7 III.2.2) III.2.3) III.2.4) III.3) III.3.1) III.3.2) Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Déclaration concernant le chiffre d'affaires, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Le niveau minimum de la capacité financière attendue des candidats est proportionnée au marché considéré. Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services exécutées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique certifiant l'exactitude des références fournies, déclaration indiquant les effectifs du candidat. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Les niveaux minimum des capacités techniques et professionnelles attendues des candidats sont proportionnés au marché considéré. Informations sur les marchés réservés Conditions propres aux marchés de services Information relative à la profession La prestation est réservée à une profession particulière : oui références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Article L du code de la construction et de l'habitation. Membres du personnel responsables de l'exécution du service Les personnes morales sont tenues d indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui Section IV: Procédure IV.1) Type de procédure IV.1.1) IV.1.2) IV.1.3) IV.2) IV.2.1) IV.2.2) IV.3) IV.3.1) IV.3.2) Type de procédure Ouverte Limites concernant le nombre d opérateurs invités à soumissionner ou à participer Réduction du nombre d opérateurs durant la négociation ou le dialogue Critères d attribution Critères d attribution Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous 1. Le prix des prestations. Pondération La valeur technique. Pondération 40 Enchère électronique Une enchère électronique sera effectuée: non Renseignements d'ordre administratif Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché 4/7

5 5/7 IV.3.3) IV.3.4) IV.3.5) IV.3.6) IV.3.7) IV.3.8) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :00 Date d envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l offre ou la demande de participation français. Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en mois: 8 (à compter de la date limite de réception des offres) Modalités d ouverture des offres Section VI: Renseignements complémentaires VI.1) Renouvellement Il s'agit d'un marché renouvelable: non VI.2) VI.3) Information sur les fonds de l'union européenne Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l Union européenne: non Informations complémentaires Tranche ferme et tranches conditionnelles Tranche ferme: Étendue globale: Missions de base : la mission L, portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables, la mission s + sei, portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions, y compris les logements de fonction. Missions supplémentaires : Mission P1 relative à la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés mission HAND relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées mission HYS relative à l'hygiène et à la santé dans les bâtiments mission Ph relative à l'isolation acoustique mission Th relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie et d'atteinte des niveaux de la réglementation thermique en vigueur à la date de dépôt de demande du permis de construire mission F : relative au fonctionnement des installations mission BRD relative au transport des brancards dans les constructions missions complémentaires: mission avis sur les mesures de dépollution du sol, en fonction du risque sanitaire mission thermique complémentaire : Mission Contrôle de l'étanchéité à l'air du bâtiment (test d'infiltromètrie, à 5 étapes de la phase exécution) mission DPE Mission Consuel relative aux vérifications réglementaires des installations électriques en vue de l'obtention du Consuel pour l'ensemble des bâtiments et logements, y compris l'établissement des feuillets et de tout document nécessaire mission Contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge (en réception) récolement et exploitation des P.V. D'essais de réception des équipements et avis sur les P.V. -Attestation relative aux règles d'accessibilité : établissement, à l'issue des travaux, de l'attestation visée à l'article L du code de la Construction et de l'habitation certifiant la prise en compte des règles concernant l'accessibilité. 5/7

6 6/7 mission MS 71 relative à la vérification de la continuité des moyens de communications radioélectriques des services de secours (décret no du 10 février 2006 et arrêté du 26 juin 2008) -mission acoustique règlementaire Mission de vérification initiale de conformité des portes et portails motorisés, selon l'arrêté du 21 décembre 1993 et décret no du 31 mars 1992 (Code du Travail). Mission de vérification initiale de conformité des installations de protection contre la foudre (article El19 du règlement relatif aux risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public). Mission VIEL relative à la vérification initiale des installations électriques : le contrôle de ces installations s'effectue suivant la réglementation en vigueur Mission CABL : contrôle du cahier des charges fonctionnel du câblage informatique, du cahier des recettes et des brassages (en phase conception et exécution). Un rapport finalséparé sera établi en phase réception. mission de contrôle des installations gaz avec fourniture, au maître d'ouvrage, d'un certificat d'étanchéité : Le contrôle de ces installations s'effectue suivant la réglementation en vigueur mesures acoustiques à l'achèvement des travaux, prévues à l'article R du code de la construction et de l'habitation. établissement du document attestant la prise en compte de la réglementation acoustique prévu à l'article R du code de la construction et de l'habitation. zonage ATEX (atmosphère à risque d'explosion) et DPRE (document relatif à la protection contre les explosions), selon l'article L4121-3, les articles R et suivants du code du travail et la circulaire DRT tranches Conditionnelles: tranche conditionnelle 1 : Réalisation d'un avis sur dossier APS recalé tranche conditionnelle 2 : Réalisation d'un avis sur dossier APD recalé tranche conditionnelle 3 : Réalisation d'un avis sur dossier PC recalé tranche conditionnelle 4 : Réalisation d'un avis sur dossier PRO recalé (RICT no2) tranche conditionnelle 5 : Contrôle de l'étanchéité à l'air supplémentaire après reprise des défauts d'étanchéité tranche conditionnelle 6 : réalisation d'essais statiques et dynamiques, et rapport en vue de vérifier la conformité d'un garde-corps Durée du marche: La durée du marché débute à la date de notification au titulaire et s'achève à l'expiration d'un délai de deux (2) ans après la réception de l'ouvrage. Date prévisionnelle de début des prestations: le dossier de consultation des entreprises sera délivré gratuitement en un seul exemplaire jusqu'à la date limite de réception des offres. Les candidats ont la possibilité de télécharger le dossier de consultation dans son intégralité sur le site L'opérateur économique peut demander le dossier de consultation des entreprises sur support physique électronique. Critères de sélection des candidatures: conformité administrative au regard des documents exigés à l'appui de la candidature, références, effectif global du candidat, chiffres d'affaires. 6/7

7 7/7 VI.4) VI.4.1) VI.4.2) VI.4.3) VI.5) Dans l'hypothèse où le dossier de candidature serait incomplet (pièces incomplètes ou manquantes), le Département avertira les candidats de cette omission par lettre recommandée avec accusé réception ou par télécopie; les candidats disposeront alors, d'un délai de 8 jours à compter de la date de réception de cette lettre ou de cette télécopie pour produire ou compléter les éléments manquants. Le Département en informera les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. Passé ce délai, les candidatures concernées seront rejetées. Outre les renseignements mentionnés au III 2)conditions de participation, les candidats fourniront: lettre de candidature, datée et signéeen original (Dc1 révisé au 25/06/2012 ou équivalent), déclaration du candidat (Dc2 révisé au 15/09/2010 ou équivalent), la copie du/des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire, tous document(s) justifiant que le(s) signataire(s) de la candidature et de l'offre a (ont) le pouvoir d'engager le(s) candidat(s) qu'il(s) représente(nt), copie de l'agrément ministériel ou équivalent pour les candidats établis dans un etat de l'union européenne ou de l'espace économique européen. Il est rappelé que tous les documents devant être signés doivent l'être en original par la personne physique ayant pouvoir d'engager le candidat qu'il représente, dans la mesure où la signature scannée n'a pas de valeur juridique. La valeur technique (coefficient 0.40): La valeur technique sera jugée au regard de la clarté et de la pertinence des informations contenues dans le mémoire technique du candidat qui exposera : la méthodologie proposée pour réaliser les prestations, les CV des membres du personnel affectés à l'exécution du marché (formation et expériences professionnelles). Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel : recours possible de la date d'envoi de la lettre de rejet jusqu'à la signature du marché, référé contractuel : recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE, recours de plein contentieux : recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au joue. L'organe chargé des procédures de médiation est : Comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 6 rue Louise Weiss, Paris Cedex 1 Date d'envoi de l'avis au JOUE: Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : Procédures de recours Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Melun, Melun 43 rue du Général de Gaulle Melun Introduction des recours Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Date d envoi du présent avis: /7