Article 1 Société organisatrice

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1 Règlement de participation au dépôt de photographies pour tenter d apparaître dans le montage vidéo diffusé sur TF1 à l occasion de la prestation d Ed Sheeran aux NRJ MUSIC AWARDS 2015 Article 1 Société organisatrice La société organisatrice est la société Warner Music France, Société par Actions Simplifiée au capital de euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n , dont le siège est situé 118 rue du Mont Cenis PARIS (ci-après dénommée «WMF») en partenariat avec NRJ et TF1 (ci-après les «Partenaires»). Article 2 Participation au montage vidéo L artiste Ed Sheeran se produira sur le plateau de l émission «NRJ MUSIC AWARDS» qui sera diffusée en direct sur TF1 le 7 novembre A cette occasion, WMF et ses Partenaires ont souhaité organiser une collecte de photographies de fans d Ed Sheeran dont certaines seront reproduites pour constituer un montage vidéo inspiré du clip du titre «Photograph» (ciaprès le «Montage Vidéo»). Ledit Montage Vidéo sera diffusé sur un écran (dimension 19m x 7m) pendant la prestation d Ed Sheeran à l occasion des «NRJ MUSIC AWARDS». Pour tenter d apparaître dans le Montage Vidéo, les participants (ci-après les «Participants») sont invités à s identifier et à déposer une photographie reproduisant leur portrait à l adresse URL suivante : (ci-après la «Page») La Page sera relayée via : - les réseaux sociaux WMF ; - les réseaux sociaux d Ed Sheeran ; - les réseaux sociaux des Partenaires. La mise en ligne de la Page permettant le dépôt des photographies est prévue pour le mercredi 28 octobre 2015 jusqu au 1 er novembre 2015 à minuit (ci-après la «Durée»). La participation au dépôt des photographies implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le «Règlement»), des règles de déontologie en vigueur sur l'internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France. Le Règlement s applique par conséquent à tout Participant qui participe au dépôt des photographies. Article 3 Conditions de participation La participation au dépôt des photographies est ouverte à toute personne physique domiciliée en France et DROM COM âgée de 18 (dix-huit) ans au moins à la date de sa participation. Article 4 Déroulement du dépôt des photographies Les Participants sont uniquement autorisés à déposer une photographie représentant leur portrait (ci-après individuellement la «Photographie» ou collectivement les «Photographies»). Il est expressément précisé, et les Participants le reconnaissent et l acceptent, que les Photographies sont destinées à être reproduites dans le cadre d un Montage Vidéo inspiré du clip du titre «Photograph» qui sera diffusé sur un écran (dimension 19m x 7m) pendant la prestation d Ed Sheeran lors de l émission «NRJ MUSIC AWARDS» notamment transmise en direct sur TF1 le 7 novembre

2 Il est à ce titre précisé que le Montage Vidéo est prévu pour reproduire une trentaine de photographies environ. Ledit Montage Vidéo ne pouvant accueillir qu un nombre limité de Photographies, WMF se réserve le droit, à sa seule discrétion, de reproduire ou non les Photographies déposées par les Participants sur la Page. Pour participer au dépôt des Photographies, le Participant doit procéder comme suit: 1. S il n en possède pas déjà un, le Participant doit se créer un compte sur le service de communication au public en ligne 2. Le Participant doit se rendre sur la Page et cliquer sur le bouton «Je participe». 3. Le Participant doit s identifier en renseignant son adresse ou mobile et son mot de passe via l application intitulée «Se connecter avec Facebook». 4. Une fois identifié, le Participant doit : - Déclarer avoir plus de 18 ans au jour de sa participation ; - Reconnaître avoir pris connaissance et accepter les termes de l attestation présente au sein du menu déroulant de la fenêtre pop-up intitulée «1. CONDITIONS DE PARTICIPATION» ; - Reconnaître avoir pris connaissance, accepter et respecter formellement les conditions du présent Règlement. Par conséquent, le Participant doit déclarer accepter expressément de participer au présent dépôt de Photographies permettant aux Participants de tenter de figurer au sein du Montage Vidéo inspiré du clip du titre «Photograph» destiné à être diffusé sur un écran (dimension 19m x 7m) pendant la prestation d Ed Sheeran sur le plateau de l émission «NRJ MUSIC AWARDS» notamment diffusée en direct sur TF1 le 7 novembre 2015 ; - Déclarer avoir pris connaissance et accepter la politique de traitement des données et les conditions générales d utilisation de WMF. En Participant au dépôt de sa Photographie, le Participant accepte de recevoir de la part de WMF toute l actualité relative à Ed Sheeran sur l adresse renseignée lors de son indentification. 5. Le Participant accède ensuite à la fenêtre pop-up intitulée «2. AJOUTE TA PHOTO» qui lui permet de déposer sa Photographie reproduisant son portrait sur la Page. La Photographie déposée devra respecter les conditions techniques suivantes : - Définition : minimum 1000 x 1000 pixels - Formats de fichier acceptés :.jpg ou.png - Poids maximum du fichier : 6 Mo Chaque Participant ne peut déposer qu une seule Photographie. Article 5 - Garanties des Participants Le Participant qui a choisi de participer au dépôt des Photographies en déposant une Photographie reproduisant son portrait déclare et garantit expressément: - Que cette Photographie reproduit son portrait ou, si tel n est pas le cas, que la publication de cette Photographie qui doit obligatoirement être constituée d un portrait s effectue dans le respect des droits de propriété intellectuelle, des droits à l image et plus généralement des droits des tiers, quels qu ils soient et que les tiers concernés ont donné leur consentement pour cette publication. Ainsi par exemple la Photographie d un Participant ne peut reproduire l image ou de façon générale tout autre élément de la personnalité d un tiers (même en second plan) sans que le Participant n ait obtenu au préalable l accord ferme et irrévocable des tiers dont l image est reproduite au sein de la Photographie quant à l exploitation de celle-ci telle que prévue ci-dessous. Le Participant garantit WMF contre toute réclamation et tout recours de tiers à ce titre. De la même façon, la Photographie doit être exempte de toutes photos, images, dessins, graphismes etc créés par des tiers autre que le Participant (telle qu à titre d exemple des photos reproduisant en second plan des images de sculptures, photos, peintures dont le Participant n est pas l auteur). 2

3 - être seul auteur de celle-ci et seul et unique propriétaire de tous les droits sur la Photographie; - qu il s engage, dans le cas où le Participant n est pas l auteur de la Photographie reproduisant son portrait, à avoir obtenu au préalable l accord formel de l auteur de la Photographie en vue de l exploitation de la Photographie par WMF dans les conditions du présent Règlement; - avoir les pleins pouvoirs et qualité pour disposer librement de la Photographie en vue notamment de sa reproduction, de son adaptation, de sa communication et de sa mise à disposition du public dans les conditions du présent Règlement; - que sa Photographie est exempte de tout contenu contraire à la loi et aux règlements en vigueur (tels que contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine), de tout contenu diffamatoire, de toute reproduction ou réminiscence ou de manière générale de tout élément susceptible de violer les droits des tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur le plagiat, la contrefaçon, la concurrence déloyale, la responsabilité civile et/ou d'apporter un quelconque trouble à l'exploitation de la Photographie par WMF. Le Participant garantit ainsi WMF contre tout recours à cet égard et est seul responsable du contenu de la Photographie qu il dépose sur la Page. Seront notamment exclus automatiquement par WMF de la Page et du dépôt des Photographies les Participants dont la Photographie peut être considérée, à la seule discrétion de WMF, et sans que cette liste soit limitative, comme constitutive de violation des droits d un quelconque tiers, d incitation à la réalisation de crimes ou délits, d incitation à la discrimination en raison de la race, de l'ethnie, d incitation à la haine ou à la violence, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l alcool, les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages portant atteinte aux droits d autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances. Article 6 - Autorisation des Participants et exploitation de leurs Photographies par WMF Les Participants autorisent WMF, à titre gracieux, à adapter, reproduire et communiquer au public selon les modes d exploitation prévus ci-dessous leurs Photographies et cèdent ainsi à WMF à titre gracieux et non-exclusif les droits d exploitation y afférents. Ainsi, les Participants autorisent expressément WMF, à titre gracieux et non-exclusif, pour le monde entier et pendant une durée de 1 (un) an à compter de la mise en ligne de la Page, soit jusqu au 1 er novembre 2016 (sauf durée plus courte précisée au point c) ci-dessous), à: a) Adapter leurs Photographies en tout ou en partie, en vue de les intégrer au sein du Montage Vidéo constitué d un habillage visuel intégrant notamment les Photographies de chacun des Participants retenus pour figurer au sein du Montage Vidéo. Ainsi, chaque Photographie pourra être modifiée (notamment recadrée/ rognée/ intégrée au sein d un habillage visuel) par WMF (ou tout tiers de son choix) afin de répondre aux nécessités techniques ou visuelles inhérentes au Montage Vidéo. Il est rappelé que WMF est libre d intégrer et de reproduire ou non la Photographie déposée par un Participant au sein du Montage Vidéo ; b) Reproduire en tout ou partie leurs Photographies, au sein du Montage Vidéo qui sera diffusé sur un écran (dimension 19m x 7m) sur le plateau de l émission «NRJ MUSIC AWARDS 2015» (ci-après «l Emission») pendant la prestation d Ed Sheeran ; c) Représenter, communiquer au public (sans possibilité de téléchargement), diffuser et exploiter leurs Photographies au sein de l Emission intégrant le 3

4 Montage Vidéo diffusé sur un écran pendant les prestations d Ed Sheeran aux conditions fixées ci-après : - 1 (une) diffusion en intégralité, en direct et en simultané, par voie de télédiffusion hertzienne, câble et satellite, sur la chaîne «TF1» ; - 1 (une) diffusion en intégralité, en direct et simultané, par voie de radiodiffusion sur «NRJ», NRJ Antilles, NRJ Guyane, NRJ Nouvelle Calédonie, et en différé sur NRJ La Réunion ; - 1 (une) diffusion en intégralité, en direct et simultané, sur les services de communication au public en ligne et/ou services de médias audiovisuels à la demande édités par les groupes TF1 et NRJ et/ou avec lesquels ils conclu un accord quel que soit le mode de diffusion, à titre gratuit et sans possibilité de téléchargement définitif ; - 1 diffusion en intégralité et en différée (au plus tard un mois à compter de la diffusion en direct) sur les chaînes de télévision partenaires de TF1 dans les DOM-TOM (ATV (Martinique), Antenne Réunion, TNTV (Polynésie française), Guadeloupe TV, ATG (Guyane) ; - Diffusion illimitée de l Emission ou de la prestation d Ed Sheeran de manière individualisée le cas échéant, sur les services de communication au public en ligne et/ou services de médias audiovisuels à la demande édités par NRJ et par le groupe TF1, y compris au travers d un lecteur exportable pour ce dernier, étant précisé que les vidéos restent hébergées sur des serveurs contrôlés par le groupe TF1, quel que soit le mode de diffusion, sans possibilité de téléchargement, jusqu au 21 novembre 2015 inclus ; d) Reproduire en tout ou partie leurs Photographies, au sein du Montage Vidéo qui pourra être diffusé par WMF à des fins promotionnelles uniquement en lien avec l artiste Ed Sheeran et uniquement dans le cadre des relations de WMF avec ses partenaires. Il est rappelé que les Participants déclarent pouvoir valablement accorder les autorisations prévues au présent article (et en particulier l autorisation d exploiter le cas échéant leurs Photographies dans les conditions déterminées par le présent règlement), sans porter atteinte aux droits d aucun tiers et/ou à des obligations antérieurement souscrites et garantissent WMF contre toute réclamation et tout recours à ce titre. La non-reproduction de la Photographie d un Participant au sein du Montage Vidéo ne peut donner lieu, de la part du Participant concerné, à aucune contestation d aucune sorte. Les Participants garantissent WMF contre tout recours et/ou réclamation à cet égard. Les Participants comprennent, reconnaissent et acceptent expressément que leur participation au dépôt des Photographies n'oblige en aucun cas WMF à exploiter leurs noms, prénoms, surnoms, pseudonymes, communiqués à l occasion de leur participation. Les Participants reconnaissent expressément renoncer à toute réclamation à l encontre de WMF (la société Warner Music France), dans le cadre de l exploitation de leurs Photographies objet des présentes. Compte tenu des caractéristiques de l exploitation (et notamment la télédiffusion) des Photographies au sein du Montage Vidéo, qui n inclura aucun générique, les Participants reconnaissent qu il ne sera pas fait mention de leurs noms ou pseudonymes. A cet égard, chaque Participant reconnaît expressément accepter que son nom ou pseudonyme puisse ne pas être mentionné. Article 7 Limitation de responsabilité 7.1 La participation au dépôt des Photographies implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances 4

5 techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. 7.2 En conséquence, WMF ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : - du contenu des services consultés sur la Page et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur la Page ; - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet; - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du dépôt des Photographies sur la Page ; - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; - des problèmes d'acheminement ; - du fonctionnement de tout logiciel ; - des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ; - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au dépôt des Photographies ou ayant endommagé le système d'un Participant. 7.3 Il est précisé que WMF ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d une interruption, d un dysfonctionnement quel qu il soit, d une suspension ou de la fin du dépôt des Photographies, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d une façon quelconque, d'une connexion à la Page. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la Page et la participation des Participants au dépôt des Photographies se fait sous leur entière responsabilité. Article 8 Convention de preuve 8.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, WMF pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par WMF, notamment dans ses systèmes d'information. 8.2 Les Participants s engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s ils sont produits comme moyens de preuve par WMF dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Article 9 Modification du Règlement 9.1 La responsabilité de WMF ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de leur volonté, le Règlement de dépôt des Photographies devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée. 5

6 Toute modification du Règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au dépôt des Photographies, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au dépôt des Photographies. 9.2 WMF se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. 9.3 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s inscrire puis de participer au dépôt des Photographies sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s inscrire et participer au dépôt des Photographies sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l élimination du Participant. 9.4 En cas de manquement de la part d'un Participant, WMF se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit. Article 10 - Données personnelles Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août Chaque Participant a un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant. Cette demande sera adressée le cas échéant à l adresse suivante : contact@warnermusic.com Article 11 Loi applicable et interprétation 11.1 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par WMF dans le respect de la législation française. Article 12 consultation du Règlement 12.1 Il est possible de consulter et d imprimer le Règlement complet à partir de l adresse url suivante : Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à : Warner Music France «Dépôt des photos - ED SHEERAN aux NMA 2015» 118 rue du Mont-Cenis Paris Cedex 18 Timbre remboursé sur la base du tarif lent «lettre» en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le présent Règlement et/ou le dépôt des Photographies. 6