é Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie (Divergences)

Transcription

1 Session d'été 2008 e-parl : é Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie (Divergences) Projet du du 14 mars du 28 avril 2008 Adhésion au projet, du 28 mai 2008 du, du 2 juin 2008 du, du 5 juin 2008 du, Propositions de la Commission de politique extérieure du du 10 juin 2008 du Conseil national, Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l accord entre la Confédération suisse, d une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d autre part, sur la libre circulation sur la libre circulation, ainsi que du protocole visant à étendre celleci à la Bulgarie et à la Roumanie Titre: Selon Conseil fédéral Titre: Titre: (=selon ) Titre: Titre: Selon Conseil national / Conseil fédéral du

2 - 2 - Commission du (= art. 1 projet 1 Le protocole du relatif à l extension de l accord sur la libre circulation du 21 juin à la Bulgarie et la Roumanie est approuvé. Biffer (=selon conseil fédéral) (=selon conseil fédéral) Selon / 2 Le est autorisé à le ratifier. (= art. 2 projet Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: Biffer (=selon conseil fédéral) (=selon conseil fédéral) Selon / Sept ans après la reconduction de l accord sur la libre circulation, le Conseil fédéral soumet à l Assemblée fédérale un rapport sur les effets dudit accord. Dans le même temps, il lui soumet un arrêté fédéral, sujet au référendum, sur la reconduction ou la dénonciation dudit accord. Biffer Biffer 1 RS

3 - 3 - Commission du Le présent arrêté est sujet au référendum prévu à l art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l adoption de lois fédérales. (= art. 3 projet 1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, de la Constitution Selon (=selon ) Selon / 2 Le fixe la date de l entrée en vigueur des modifications des lois mentionnées à l art. 1b.

4 - 4 - Projet du des Etats Propositions de la Commission de politique extérieure du du 14 mars 2008 du 28 avril 2008 du 28 mai 2008 du 2 juin 2008 du 5 juin 2008 du 10 juin 2008 Ne pas entrer en matière Entrer en matière et adhésion au projet du (voir projet 1) Burkhalter, Germann, Reimann Maximilian) 2 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l extension de l accord entre la Confédération suisse, d une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d autre part, sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie du (voir projet 1) Selon / L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 14 mars , arrête: 1 RS FF

5 - 5 - Commission du Art. 1 1 Le protocole du relatif à l extension de l accord sur la libre circulation du 21 juin à la Bulgarie et la Roumanie est approuvé. 2 Le est autorisé à le ratifier. Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: Art. 3 1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l adoption de lois fédérales. 2 Le fixe la date de l entrée en vigueur des modifications des lois mentionnées à l art RS