Documentation Financière

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1 Documentation Financière Information Memorandum (Dossier de Présentation Financière) Name of the Programme: KA Finanz AG, French Certificats de Dépôt Name of the Issuer: KA Finanz AG Type of Programme: French Certificats de Dépôt Programme Programme size: EUR 2,000,000,000 Guarantor(s): None Ratings: Rated: A-2 S&P, F2 Fitch Ratings Arranger: Société Générale Issuing and Paying Agent Société Générale Dealers: BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, ING Bank N.V., NATIXIS, Société Générale and KA Finanz AG Date of the Information Memorandum: 20 May 2015 Amendment to the Programme: 14 September 2015; after page 37 of the Information Memorandum, in the context of the reduction of the Programme size from EUR 2,000,000,000 to EUR 1,000,000,000 The Certificats de Dépôt have not been and will not be registered under the Securities Act of 1933, as amended (the Securities Act ), or any other laws or regulations of any state of the United States of America, and may not be offered or sold within the United States of America, or to, or for the account or benefit of, U.S. persons (as defined in accordance with Regulation S under the Securities Act).

2 Prepared in compliance with Articles L A to L of the French Monetary and Financial Code An original copy of this document is sent to: BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction de la Stabilité Financière Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 2

3 TABLE OF CONTENTS FRENCH SECTION I II III IV DESCRIPTION DU PROGRAMME DESCRIPTION DE L EMETTEUR CERTIFICATION D INFORMATION INFORMATION CONCERNANT LA DEMANDE DE LABEL STEP PAR L EMETTEUR ANNEXES ENGLISH SECTION I II III IV DESCRIPTION OF THE PROGRAMME DESCRIPTION OF THE ISSUER CERTIFICATION OF INFORMATION INFORMATION CONCERNING THE ISSUER S REQUEST OF THE STEP LABEL APPENDICES APPENDIX I APPENDIX II Ratings of the Programme: Standard & Poor s Financial Services LLC Fitch Ratings Issuer Annual Reports: Issuer Annual Report 2014 Issuer Annual Report

4 FRENCH SECTION I. DESCRIPTION DU PROGRAMME Articles D , II, 1, et du Code Monétaire et Financier et Art. 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures. 1.1 Nom du Programme : KA Finanz AG French Certificats de Dépôt 1.2 Type de programme : Programme de Titres de Créances Négociables (Certificats de Dépôt) de droit français, conformément aux articles L A à L et D A à D du Code Monétaire et Financier et à toutes les réglementations applicables. 1.3 Nom de l'emetteur : KA Finanz AG 1.4 Type d'émetteur : Etablissement de Crédit 1.5 Objet du Programme : Afin de satisfaire aux besoins généraux de financement de KA Finanz AG ("l Emetteur"), l Emetteur procèdera à l émission périodique de Certificats de Dépôt, conformément aux articles L A à L et D A à D du Code Monétaire et Financier et à toutes les réglementations applicables. 1.6 Plafond du Programme : L encours maximal des Certificats de Dépôt émis aux termes du Programme s élèvera à 2 milliards d Euros ou sa contre-valeur en toute autre devise autorisée à la date d émission. 1.7 Forme des titres : Les Certificats de Dépôt sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation et à la réglementation française en vigueur. 1.8 Base de rendement : La rémunération des Certificats de Dépôt est libre. L Emetteur s engage à informer préalablement à l'émission d'un Certificat de Dépôt la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. Ces formules de rémunération ne doivent pas aboutir à des montants négatifs. Le Programme permet également l émission de Certificats de Dépôt dont la rémunération peut être fonction d une formule d indexation. Le remboursement du capital à l échéance s élèvera au minimum à cent pour cent du montant notionnel (capital garanti). La confirmation de l émetteur relative à une telle émission mentionnera explicitement la formule de remboursement et la fraction du capital garanti. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé ou de prorogation, telle que prévue au paragraphe 1.10 ci-après, les conditions de rémunération du Certificat de Dépôt seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne 4

5 pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé ou de prorogation. 1.9 Devises d'émission : Les Certificats de Dépôt seront émis en Euro ou dans toute autre devise autorisée par la législation française en vigueur au moment de l émission conformément à l article D du Code monétaire et financier Échéance : L échéance des Certificats de Dépôt sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes la durée des émissions de Certificats de Dépôt ne peut être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Certificats de Dépôt peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. L option de remboursement anticipé, s il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée de Certificats de Dépôt. Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Emetteur, ou du détenteur). L option de remboursement anticipé ou de prorogation de Certificats de Dépôt, sil y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Certificat de Dépôt assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé ou de prorogation comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Certificat de Dépôt Montant minimal des émissions : Le montant unitaire, déterminé au moment de chaque émission, sera au moins égal à Euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises Dénomination minimale des titres : En vertu de la réglementation (Article D du Code monétaire et financier), le montant minimum légal des Certificats de Dépôt émis dans le cadre de ce programme est de Euros ou la contrevaleur de ce montant dans toute autre devise autorisée par la législation française en vigueur à la date d émission Rang : Les Certificats de Dépôt constitueront des obligations directes, non assorties de sûreté et non subordonnées de l Emetteur, venant au moins à égalité de rang avec les autres obligations actuelles et futures, directes, non assorties de sûreté, non garanties et non subordonnées de l Emetteur, à l exception de celles qui peuvent être obligatoirement privilégiées par la loi Droit applicable : Tout Certificat de Dépôt émis dans le cadre de ce Programme sera régi par le droit français. Tous les litiges auxquels l émission des Certificats de Dépôt pourraient donner lieu seront régis par le droit français et interprétés selon le droit français. 5

6 1.15 Listing : L'ensemble, ou une partie seulement, des Certificats de Dépôt émis dans le cadre de ce Programme pourront être admis à la négociation sur Euronext Paris et / ou la Bourse de Luxembourg conformément à la Directive 2003/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre Il pourra être vérifié si une émission de Certificats de Dépôt est admise à la négociation (respectivement) : Sur Euronext Paris, sur le site Internet d'euronext Paris à l'adresse : et / ou sur la Bourse de Luxembourg, sur le site Internet de la Bourse de Luxembourg à l adresse suivante : Système de règlement livraison d émission : Les Certificats de Dépôt seront émis en Euroclear France Notation du Programme: Les agences de notation Standard & Poor s Financial Services LLC et Fitch Ratings ont respectivement attribué les notations, A-2 et F2 au Programme. (Veuillez vous référer à l Annexe I.) Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites Internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur Garant : Le Programme ne bénéficie d aucune garantie Agent Domiciliataire : L Emetteur a désigné Société Générale en qualité d «Agent Domiciliataire» pour le Programme. L Emetteur peut décider de remplacer l Agent Domiciliataire d origine ou de nommer d autres Agents Domiciliataires et, dans cette hypothèse, mettra à jour la Documentation Financière conformément à la réglementation en vigueur Arrangeur : Société Générale 1.21 Mode de placement : Les Certificats de Dépôt seront placés par les Agents Placeurs suivants : BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, ING Bank N.V., NATIXIS, Société Générale et KA Finanz AG. L Emetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Emetteur. 6

7 1.22 Restrictions à la vente : Restrictions Générales Aucune mesure n a été ou ne sera prise par l'emetteur, chaque Agent Placeur, chaque souscripteur initial et chaque détenteur subséquent de Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme aux fins de permettre une offre au public des Certificats de Dépôt, ou la détention ou la distribution de la Documentation Financière ou de tout autre document relatif aux Certificats de Dépôt, dans un pays ou un territoire où des mesures sont nécessaires à cet effet. L Emetteur, chaque Agent Placeur, chaque souscripteur initial de Certificats de Dépôt s est engagé à respecter et chaque détenteur subséquent de Certificats de Dépôt sera réputé s être engagé à respecter, dans toute la mesure du possible, les lois et règlements en vigueur dans chaque pays ou territoire où il achète, offre ou vend les Certificats de Dépôt ou dans lequel il détient ou distribue la Documentation Financière ou tout autre document relatif aux Certificats de Dépôt et à obtenir tout consentement, accord ou permission nécessaire à l achat, l offre ou la vente de Certificats de Dépôt conformément aux lois et règlements qui lui sont applicables et à ceux du pays ou territoire où il réalise cet achat, offre ou vente et ni l'emetteur, ni aucun Agent Placeur, ni aucun souscripteur initial ou détenteur subséquent de Certificats de Dépôt n encourent de responsabilité à ce titre. L Emetteur, chaque Agent Placeur, chaque souscripteur initial de Certificats de Dépôt a déclaré et garanti et chaque détenteur subséquent de Certificats de Dépôt sera réputé avoir déclaré et garanti au jour de la date d acquisition qu il n'offrira, ne vendra ni ne remettra, directement ou indirectement, les Certificats de Dépôt ou distribuera la Documentation Financière ou tout autre document relatif aux Certificats de Dépôt, dans un pays ou territoire sauf dans des conditions où toutes les lois et règlements applicables seront respectés et ne mettront aucune obligation à la charge de l Emetteur. France L Emetteur, chaque Agent Placeur, chaque souscripteur initial a déclaré et garanti et chaque détenteur subséquent de Certificats de Dépôt sera réputé avoir déclaré et garanti au jour de la date d acquisition des Certificats de Dépôt respecter les lois et règlements en vigueur en France relatifs à l offre, au placement, à la distribution et la revente des Certificats de Dépôt ou à la distribution en France des documents y afférant Taxation : L Emetteur ne s engage pas à indemniser les détenteurs de Certificats de Dépôt en cas de prélèvement de nature fiscale en France ou à l étranger, sur toutes sommes versées au titre des Certificats de Dépôt, à l exception des droits de timbres ou droit d enregistrement dus par l Emetteur en France Implication d'autorités nationales : Banque de France 7

8 1.25 Coordonnées: Des informations sur KA Finanz AG peuvent être obtenues auprès de : Site web de KA Finanz AG : Contact : M. Ingo Rieger, Head of Treasury et Mme. Ingrid Rappold-Mellitzer, Deputy Head of Treasury i.rieger@kafinanz.at, i.rappold-mellitzer@kafinanz.at et funding@kafinanz.at Adresse : Tuerkenstrasse 9, 1092 Vienne, Autriche Tel : ou 635 ou Fax: Informations complémentaires sur le Programme : Concernant la mise à jour et la communication de la Documentation Financière, merci de vous référer au 1.26, English Section ( 1.26 de la section en anglais) 1.27 Auditeurs indépendants ayant audité les comptes de l Emetteur: Merci de vous référer au Chapter III, 3.4 English section (chapitre III, 3.4 de la section en anglais). 8

9 II. DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code Monétaire et Financier et Art. 2 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures. 2.1 Dénomination sociale : KA Finanz AG 2.2 Forme juridique : L Emetteur est constitué en Autriche sous la forme d une société par actions (Aktiengesellschaft). Il est régi par la Loi Autrichienne sur les Sociétés Anonymes (Aktiengesetz) 1965 (telle qu amendée) et relève de la compétence des tribunaux autrichiens. Il est domicilié dans la municipalité politique de Vienne et agit sous la législation de la République d Autriche. 2.3 Date de constitution : KA Finanz AG (anciennement Kommunalkredit Austria AG) a été créé le 10 novembre Siège social : KA Finanz AG Tuerkenstrasse Vienne Autriche 2.5 Numéro d immatriculation, et lieu d'enregistrement : L Emetteur est enregistré au registre des sociétés (Firmenbuch) du tribunal de commerce de Vienne (Handelsgericht Wien) sous le numéro d immatriculation FN b. 2.6 Mission de l Emetteur: KA Finanz AG (KA Finanz AG avant la Scission (De-merger, comme défini au paragraphe 2.7) est ci-après dénommé «Kommunalkredit Ancien») détient les portefeuilles non stratégiques de valeurs, de prêts et de CDS de Kommunalkredit Ancien ainsi que le portefeuille de son ancienne filiale Kommunalkredit International Bank Ltd. («KIB») et est en charge de sa fermeture. KA Finanz AG est issu de la Scission (De-merger), réalisée en novembre 2009, de Kommunalkredit Ancien, qui avait été créé en 1958 et repris par la République d Autriche en novembre 2008 dans le sillage de la crise des marchés financiers. KA Finanz AG a une licence bancaire limitée conformément à la Loi Bancaire Autrichienne (Bankwesengesetz - BWG). En tant qu institution de crédit autrichienne, KA Finanz AG est soumis à la supervision de l Autorité de Supervision Autrichienne des Marchés Financiers (Finanzmarktaufsichtsbehörde - FMA). 2.7 Brève description des principales activités de l Emetteur : Des informations détaillées sur les activités économiques de l Emetteur figurent aux pages 7 à 11, 17 et 40 du Rapport Annuel 2014 de KA Finanz AG. Les activités de KA Finanz AG se concentrent sur la réduction des actifs non stratégiques et du passif de Kommunalkredit Ancien, incluant le portefeuille de titres et les actifs de KIB, l ancienne filiale basée à Chypre de Kommunalkredit Ancien qui a été fusionnée avec son associé unique, KA Finanz AG, par dissolution sans liquidation à compter du 18 septembre Cette fusion a eu lieu dans le cadre d une fusion transfrontalière selon 9

10 la Directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (Directive de l UE sur les fusions transfrontalières). Selon les conditions de marché, le but sera de retrouver un potentiel de valeur. KA Finanz AG ne développe pas de nouveau business, mais refinance et manage les risques des activités existantes. Restructuration de Kommunalkredit Ancien Dans le sillage de la crise des marchés financiers, 99,78 % des actions de Kommunalkredit Ancien (antérieurement détenus par Österreichische Volksbanken- Aktiengesellschaft et Dexia Crédit Local) ont été repris par la République d Autriche. Les 0,22 % restants restaient la propriété de l Association Autrichienne des Municipalités (Österreichischer Gemeindebund). Un plan de restructuration approprié a été mis au point en consultation avec la République d Autriche et sur la base des exigences de la Loi Autrichienne relative à la Stabilité des Marchés Financiers (Finanzmarktstabilitätsgesetz FinStaG) ainsi que des directives de la Commission Européenne. Le plan de restructuration préparé par Kommunalkredit Ancien était basé sur la Scission (De-merger) des activités stratégiques et non stratégiques de Kommunalkredit Ancien, il refusait une diminution de l apport de ressources du secteur public et mettait à profit tout potentiel de valeur. A la date effective de cette scission (de-merger), le 28 novembre 2009, l activité bancaire principale de Kommunalkredit Ancien, comprenant tous les actifs stratégiques dans les segments municipaux et liés aux infrastructures ainsi que les nouvelles activités correspondantes ont été transférées à Kommunalkredit Depotbank AG («KDB»), qui était une filiale à 100 % de Kommunalkredit Ancien (la «Scission», «De-merger»). Depuis, le nom juridique de KDB est Kommunalkredit Austria AG («Kommunalkredit Nouveau»). Les actifs et passifs non stratégiques de Kommunalkredit Ancien, comprenant le portefeuille de titres et la participation de Kommunalkredit Ancien dans l ancien KIB (Chypre), sont restés avec Kommunalkredit Ancien, qui a changé son nom juridique en KA Finanz AG. La fusion transfrontalière de KIB et KA Finanz AG à compter du 18 septembre 2010 a complété la restructuration de Kommunalkredit Ancien. La mise en œuvre des mesures prises a été convenue avec les unités compétentes de la Commission Européenne. La Commission Européenne a approuvé le plan de restructuration le 31 mars 2011 et a rendu publique sa décision le 6 juillet 2011 (State aid SA (2011/NN)), la «Décision de Restructuration». Les deux banques, KA Finanz AG et Kommunalkredit Nouveau, agissent indépendamment l une de l autre. Aucune relation de participation n existe entre elles. Selon la Loi Autrichienne sur les Scissions (Spaltungsgesetz - SpaltG), KA Finanz AG et Kommunalkredit Nouveau sont conjointement et solidairement responsables du passif de Kommunalkredit Ancien créé antérieurement à l enregistrement de la Scission (Demerger) au registre des entreprises. La société à laquelle un passif a été alloué est entièrement et pour une durée illimitée responsable de ce passif. La responsabilité de l autre société est limitée au montant des actifs nets totaux qui lui ont été alloués. 10

11 Mesures de capital dans le cadre de la restructuration Dans le contexte de la Scission (De-merger) de Kommunalkredit Ancien, au 17 novembre 2009, Kommunalkredit Ancien, KDB et la République d Autriche ont conclu un accord sur la capitalisation de Kommunalkredit Austria AG (maintenant: KA Finanz AG) et Kommunalkredit Depotbank AG (maintenant: Kommunalkredit Austria AG) («Accord de Capitalisation»). En vertu de l Accord de Capitalisation, Kommunalkredit Nouveau a renoncé à sa réclamation contre KA Finanz AG pour le repaiement des dépôts monétaires d un montant de 1 milliard d Euros contre l émission d un warrant débiteur (debtor warrant, Besserungsschein), valable à compter du 30 novembre Conformément à ce debtor warrant, KA Finanz AG effectuera des paiements à partir de ses futurs excédents annuels au détenteur du debtor warrant à la condition requise d un ratio Tier 1 de 7%. En décembre 2011, Kommunalkredit Nouveau a transféré le debtor warrant à la République d Autriche. Changement des actionnaires de l Emetteur Sur la base de l accord de transfert en date du 17 février 2012, la part de 99,78% de KA Finanz AG détenue par la République d Autriche a été transférée du Ministre Fédéral des Finances à la FIMBAG Finanzmarktbeteiligung Aktiengesellschaft des Bundes («FIMBAG», Société Anonyme de Participation aux Marchés Financiers de la République d Autriche), une unité détenue par le gouvernement, en tant que fiduciaire. FIMBAG détient désormais les actions de KA Finanz AG en qualité de fiduciaire de la République d Autriche. L Association Autrichienne des Municipalités (Österreichischer Gemeindebund), qui détenait auparavant 0,22% du capital d actions, n a pas participé à l augmentation de capital suivant la réduction de capital. Par conséquent, la République d Autriche (par le biais de FIMBAG en tant que fiduciaire) détient désormais 100% des actions de l Emetteur. Vente partielle de Kommunalkredit Nouveau Selon l'amendement de la Décision de Restructuration concernant Kommunalkredit Nouveau, adopté par la Commission Européenne le 19 juillet 2013 (la «Décision d'amendement»), FIMBAG, coactionnaire de Kommunalkredit Nouveau et Emetteur, est autorisée à vendre les parts qu elle détient dans Kommunalkredit Nouveau jusqu'à hauteur de 50 pour cent des actifs à la date du 19 juillet 2013, c.-à-d. jusqu'à un maximum de 5,8 milliards d euros. En août 2014, FIMBAG a invité les parties potentiellement intéressées, par le biais d un appel d'offres public, à soumettre des déclarations d'intérêt pour une vente partielle de Kommunalkredit Nouveau, conformément à la Décision d'amendement. A la date du 13 mars 2015, FIMBAG a réalisé une étape temporaire significative dans le processus de vente partielle de Kommunalkredit Nouveau. FIMBAG a signé une convention d achat des actions avec un consortium d'acheteurs, consistant en l'entreprise anglaise Interritus Limited, mise en œuvre par M. Patrick Bettscheider et l'entreprise irlandaise Trinity Investments Limited, gérée par le gestionnaire d'actifs londonien Attestor Capital LLP (le «Consortium»), prévoyant, entre autres, les points suivants: Toutes les opérations commerciales de Kommunalkredit Nouveau, y compris l ensemble de ses filiales, seront transférées à une société nouvellement et dûment constituée («KA Nouveau») par une scission proportionnée, conformément à au premier scénario de la section 1 (2) 2 de la loi autrichienne sur les scissions (Spaltungsgesetz - SpaltG). Cela inclut des prêts et des titres de la société existante Kommunalkredit Nouveau d'un montant d'environ 3,5 milliards d'euros sur un montant total d'actifs d'environ 4,3 milliards d'euros, selon le Code de commerce autrichien. 11

12 La part restante de Kommunalkredit Nouveau après que cette phase de restructuration («KA Résiduelle»), d un montant total d'actifs d'environ 7 milliards d euros, sera fusionnée dans l'emetteur. L'efficacité de la convention d achat des actions et l'exécution de la scission de Kommunalkredit Nouveau en vue d une nouvelle constitution, ainsi que la fusion de KA Résiduelle en KA Finanz AG sont soumises à plusieurs conditions préalables et à la délivrance des approbations accordées par les organes compétents de l'emetteur et de Kommunalkredit Nouveau, c'est-à-dire le Conseil de surveillance et l'assemblée Générale Annuelle, mais aussi par les autorités compétentes de surveillance bancaire, la Commission Européenne et toute autre autorité habilitée. Mesures de capital depuis la nationalisation et les taux pour 2014 Compte tenu de toutes les mesures prises, le soutien de capitalisation fournie par la République d'autriche représentait un montant net de 2.158,7 millions d euros au 31 décembre Aperçu des mesures de capital prises par la République d'autriche: 31 décembre 2014 en millions d euros Accord de capitalisation du 17 novembre 2009 avec garantie 1.140,1 de warrant débiteur Contributions des actionnaires / garantie de la République 1.139,4 d Autriche Augmentation de capital en ,0 Total - brut 2.668,5 Frais de garantie financés par KA Finanz AG / ,3 Rendement des flux de trésorerie issus des frais de garantie 210, /2011 Frais de garantie payés par Kommunalkredit Nouveau dans le -38,5 cadre de la structure du warrant débiteur /2013 Total - net 2.158,7 Au 31 décembre 2014, les frais de garantie financés par KA Finanz AG depuis sa prise de contrôle par la République d'autriche s élevaient à un total brut de 681,3 millions d'euros. Après déduction des contributions d assainissement effectuées par la République d'autriche à hauteur de 210 millions d'euros à la fin de 2011, les frais de garantie nets payés étaient de 471,3 millions d'euros. Avec un ratio de 14,5% en actions ordinaires de catégorie 1 et un ratio de capital total de 20,9%, KA Finanz AG dispose d une solide assise financière et répond pleinement aux exigences de Bâle III sur les capitaux. Garanties de liquidité de la République d'autriche Au 31 décembre 2014, le volume en cours des garanties de liquidité accordées par la République d'autriche s élevait à 3,0 milliards d'euros. Après le rachat programmé d'obligations dans un volume de 1,2 milliards d euros au premier semestre 2014, toutes les obligations garanties par la République d'autriche ont été rachetées sans appel en garantie. Les 3,0 milliards d euros restants comportent un mécanisme garanti de la République d'autriche pour le programme d Euro Commercial Paper garanti de KA Finanz AG (voir 2.15). 12

13 Portefeuille de KA Finanz AG Les mesures ciblées de réduction du portefeuille de KA Finanz AG ont été poursuivies en Le total des réductions de la position de risque de KA Finanz AG depuis la fin de 2008 atteint un montant de 24,3 milliards d'euros, soit 81,0% du portefeuille initial de 30 milliards d'euros. Au 31 décembre 2014, l ensemble du portefeuille de KA Finanz AG s'élevait à 5,7 milliards d'euros, dont 4,9 milliards d'euros, ou 86,1%, bénéficiaient d une cote de qualité d'investissement BBB ou supérieure et 1,9 milliards d'euros, ou 32,8%, jouissaient d une catégorie AAA/AA. La cote moyenne de l ensemble du portefeuille était de «A-». La proportion de prêts non productifs (PNP) continue d être faible, à 2,7% en date du 31 décembre Les mesures de réduction du portefeuille ont aussi abouti à une nouvelle réduction du risque de concentration en En dehors de l'autriche, aucun des risques d'exposition aux émetteurs souverains n a dépassé 300 millions d'euros. Hormis 539 millions d'euros dans l'exposition au risque à la République d'autriche, l l'exposition aux risques restante liée à la vente de CDS a été complètement éliminée durant l année Capital ou équivalent : Montant du capital souscrit et entièrement libéré : A la date des présentes, le capital de KA Finanz AG s élève à EUR et est composé de actions ordinaires sans valeur nominale Montant du capital souscrit et non entièrement libéré : Non applicable. 2.9 Répartition du capital : A la date des présentes, les actionnaires suivants ont été déclarés à la Société: FIMBAG Finanzmarktbeteiligung Aktiengesellschaft des Bundes (fiduciaire de la République d Autriche) 100,00 % 2.10 Marchés règlementés où les actions de l Emetteur sont négociées : Non applicable 13

14 2.11 Composition des organes directeurs et organes de contrôle : A la date des présentes: Comité Exécutif (Management Board) Nom Alois Steinbichler Helmut Urban Titre Président Membre Conseil de Surveillance (Supervisory Board) Nom Titre Klaus Liebscher(1) Président Adolf Wala(2) Vice Président Werner Muhm Membre Stefan Pichler Membre Franz Hofer(3) Membre Brigitte Kulovits(3) Membre Marc Schimpel(3) Membre (1) M. Klaus Liebscher est CEO de FIMBAG Finanzmarktbeteiligung AG des Bundes et ancien Gouverneur de la Banque Centrale d Autriche (Oesterreichische Nationalbank). (2) M. Adolf Wala est membre du Conseil d Administration de FIMBAG Finanzmarktbeteiligung AG des Bundes et ancien Président de la Banque Centrale d Autriche (Oesterreichische Nationalbank). (3) Membre du Conseil des Salariés de l Emetteur (Issuer's work council) et nommé en accord avec la réglementation (Austrian Labour Constitutional Act (Arbeitsverfassungsgesetz)). Il n y a pas de conflit d intérêt entre quelque obligation des membres du Comité Exécutif ou du Conseil de Surveillance (Supervisory Board) et leurs intérêts privés et/ou autres Normes comptables pour les données consolidées : Non applicable Exercice comptable : Du 1er janvier au 31 décembre Date de tenue de l assemblée générale annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé: 25 mars Exercice fiscal : Du 1er janvier au 31 décembre 2.15 Programmes d émission à l étranger de titres de même nature : A la date des présentes, KA Finanz AG a mis en place un programme d Euro CP («EUR 3,000,000,000 Multi-Currency Commercial Paper Programme») qui a été inclus à la liste des programmes conformes au «label STEP» depuis le 23 juillet Par ailleurs, KA Finanz AG a mis en place un programme d Euro CP garanti («EUR 3,000,000,000 Multi-Currency Commercial Paper Programme, unconditionally and irrevocably guaranteed by the Republic of Austria») qui a été inclus à la liste des programmes conformes au «label STEP» depuis le 18 mai

15 2.16 Notations de l Emetteur Noté par Standard & Poor s Financial Services LLC et Fitch Ratings Informations complémentaires relatives à l Emetteur : Procédures légales et arbitrages Un investisseur en certificats disposant d instruments Tier 1 de KA Finanz AG (et Kommunalkredit Nouveau) a intenté une action en justice contre plusieurs défendeurs, dont KA Finanz AG (et Kommunalkredit Nouveau). En vertu de l art. 23 de la Loi Bancaire Autrichienne (ancienne version), les instruments Tier 1 concernés représentent un capital de participation susceptible de totalement compenser les pertes («fully loss absorbing»), qui a été émis à l origine par Kommunalkredit Ancien et qui a été alloué entre KA Finanz AG et Kommunalkredit Nouveau dans le cadre de la scission (Demerger) (comme décrit ci-dessus). Par ailleurs, un détenteur de capital de participation de KA Finanz AG (et Kommunalkredit Nouveau) a entamé des poursuites judiciaires contre KA Finanz AG (et Kommunalkredit Nouveau). Ces procédures ont trait à la répartition du capital de participation entre les deux défendeurs dans le cadre de la scission de Kommunalkredit Ancien en KA Finanz AG considère que les revendications relatives aux deux procédures sont sans fondement et les conteste. 15

16 III. CERTIFICATION D INFORMATION Article D , II, 3 et III du Code Monétaire et Financier et Art. 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures. Merci de vous référer au Chapter III, English section (chapitre III de la section en anglais). 16

17 IV. INFORMATION CONCERNANT LA DEMANDE DE LABEL STEP PAR L'EMETTEUR Merci de vous référer au Chapter IV, English section (chapitre IV de la section en anglais). ANNEXES Merci de vous référer aux Appendices, English section (Annexes de la section en anglais). 17

18 ENGLISH SECTION I. DESCRIPTION OF THE PROGRAMME Articles D , II, 1 and of the French Code Monétaire et Financier and Article 1 of the Amended Order (arrêté) of 13 February 1992 and subsequent amendments 1.1 Name of the Programme: KA Finanz AG French Certificats de Dépôt 1.2 Type of programme: Programme of Titres de Créances Négociables (French Certificats de Dépôt) issued under the French Law, in accordance with Articles L A to L and D A to D of the French Monetary and Financial Code and all applicable regulations. 1.3 Name of the Issuer: KA Finanz AG 1.4 Type of issuer: Monetary financial institution 1.5 Purpose of the Programme: In order to meet the general funding needs of KA Finanz AG (the Issuer), the Issuer will issue from time to time French Certificats de Dépôt, in accordance with Articles L A to L and D213-1 A to D of the French Monetary and Financial Code and all applicable regulations. 1.6 Programme size: The maximum outstanding amount of the French Certificats de Dépôt issued under the Programme shall be Euros 2,000,000,000 or its equivalent value at the date of issue in any other authorized currency. 1.7 Characteristics and forms of the Notes: The Certificats de Dépôt are negotiable debt securities (TCNs or Titres de Créances Négociables), issued in bearer form and recorded in the books of authorised intermediaries (book entry system) in accordance with French laws and regulations. 1.8 Yield basis: The remuneration of the Certificats de Dépôt is unrestricted. The Issuer shall inform Banque de France prior to the issuance of Certificats de Dépôt of any remuneration linked to an index or which varies in accordance with an index clause, if that index or index clause does not refer to a usual interbank market, money market or bond market rate. Such remuneration formulas shall not result in negative amounts. The Programme also allows for the issuance of Certificats de Dépôt carrying a remuneration that is a function of a formula of indexation. The reimbursement of the capital at maturity date shall be at least one hundred per cent of the notional amount (capital guaranteed). The confirmation form of such Certificats de Dépôt shall explicitly specify the repayment index formula and the fraction of guaranteed capital. In the case of an issue of Certificat de Dépôt embedding an option of early redemption or extension, as mentioned in paragraph 1.10 below, the conditions of remuneration of such Certificat de Dépôt will be set at when the said Certificat de Dépôt will be initially 18

19 issued and shall not be further modified, including when such an embedded option of early redemption or extension will be exercised. 1.9 Currencies of issue of the Notes: The Certificats de Dépôt shall be issued in Euro or in any other currency authorized by laws and regulations in force in France at the time of the issue in accordance with Article D of the French Monetary and Financial Code Maturity of the Notes: The term of the Certificats de Dépôt shall be determined in accordance with laws and regulations applicable in France, which imply that, at the date hereof, the term of the Certificats de Dépôt shall not be longer than 1 year (365 days or 366 days in a leap year), from the issue date. The Certificats de Dépôt may be redeemed before maturity in accordance with the laws and regulations applicable in France. The early redemption option, if any, shall be explicitly specified in the confirmation form of any relevant issuance of Certificats de Dépôt. The Certificats de Dépôt issued under the Programme may carry one or more embedded option(s) of extension of the term (hold by either the Issuer or the holder). An option of early redemption or extension of Certificats de Dépôt, if any, shall be explicitly specified in the confirmation form of any related issuance of Certificat de Dépôt. In any case, the overall maturity of any Certificat de Dépôt embedded with one or several of such clauses, shall always - all options of early redemption or extension included conform to laws and regulations in force in France at the time of the issue Minimum issuance amount: The Certificats de Dépôt shall be issued for a nominal amount at least equal to Euro 200,000 or its equivalent in other currencies Minimum denomination of the Notes: By virtue of regulation (Article D of the French Monetary and Financial Code), the legal minimum face value of the Certificats de Dépôt issued within the framework of this programme is Euro 200,000 or the equivalent in any other currency authorized by the French legislation in force at the time of the issue Status of the Notes: The Certificats de Dépôt shall constitute direct, unsecured and unsubordinated obligations of the Issuer, ranking at least pari passu with all other current and future direct, unsecured, unguaranteed and unsubordinated indebtedness of the Issuer, save for such obligations that may be mandatorily preferred by law Governing law that applies to the Notes: Any Certificat de Dépôt under the Programme will be governed by French law. All potential disputes related to the issuance of the Certificats de Dépôt shall be governed and construed according to French Law Listing: All, or part only, of the Certificats de Dépôt issued under this Programme may be admitted to trading on Euronext Paris and/or Bourse de Luxembourg pursuant to the 19

20 Directive 2003/71/EC of the European Parliament and the Council dated 4th November Whether an issue of Certificats de Dépôt is admitted to trading can be verified (respectively): on Euronext Paris on the website of Euronext Paris at the following address: and /or on Bourse de Luxembourg on the website of Bourse de Luxembourg at the following address: Settlement system: The Certificats de Dépôt will be issued in Euroclear France Ratings of the Programme: The ratings A-2 and F2 have been assigned to the Programme by Standard & Poor s Financial Services LLC and Fitch Ratings respectively. (Please refer to Appendix I.) Ratings can come under review at any time by the rating agencies. Investors are invited to refer to the websites of the relevant in order to have access to the latest ratings Guarantor: None Issuing and Paying Agent : The Issuer has appointed Société Générale as its Issuing and Paying Agent in relation to the Programme. The Issuer may decide to replace the initial Issuing and Paying Agent or appoint another Issuing and Paying Agent and will, following such appointment update the Documentation Financière in accordance with French laws and regulations Arranger: Société Générale 1.21 Dealer: The Certificats de Dépôt will be placed by the following Placement Agents (Agent Placeurs or Dealers): BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, ING Bank N.V., NATIXIS, Société Générale and KA Finanz AG. The Issuer may subsequently elect to replace any of the placement agents or appoint other placement agents; an updated list of such placement agents shall be disclosed to investors upon request to the Issuer Selling Restrictions: General selling restrictions No action has been taken or will be taken by the Issuer, each Dealer, any initial subscriber and any further holder of the Certificats de Dépôt issued under the Programme that would or is intended to permit a public offering of the Certificats de Dépôt or the possession or distribution of the Documentation Financière or any other 20

21 document relating to the Certificats de Dépôt in any country or jurisdiction where action for that purpose is required. The Issuer, each Dealer, any initial subscriber of the Certificats de Dépôt has undertaken and any further holder will be deemed to undertake on the date on which he purchases the Certificats de Dépôt, to the extent possible, to the best of its knowledge, to comply with all applicable laws and regulations in force in any country or jurisdiction in which it purchases, offers or sells the Certificats de Dépôt or possesses or distributes the Documentation Financière or any other document relating to the Certificats de Dépôt and to obtain any consent, approval or permission required by it for the purchase, offer or sale of Certificats de Dépôt under the laws and regulations in force in any jurisdiction to which it is subject or in which it will make such purchases offers or sales and neither the Issuer, nor any Dealer nor any initial subscriber nor any further holder shall have responsibility therefore. Each of the Issuer, the Dealer, any initial subscriber of the Certificats de Dépôt has represented and agreed and any further holder will be deemed to represent and agree on the date on which he purchases the Certificats de Dépôt that he will not offer or sell directly or indirectly any Certificats de Dépôt or distribute the Documentation Financière or any other document relating to the Certificats de Dépôt in or from any country or jurisdiction except under circumstances that will result in the compliance with any applicable laws and regulations and which will not impose any obligations on the Issuer. Belgium With regard to Certificats de Dépôt having a maturity of less than 12 months (and which therefore fall outside the scope of the Prospectus Directive), this Documentation Financière has not been, and it is not expected that it will be, submitted for approval to the Belgian Banking, Finance and Insurance Commission. Accordingly, each Dealer has represented and agreed, and each further Dealer appointed under the Programme will be required to represent and agree, that it shall refrain from taking any action that would be characterised as or result in a public offering of these Certificats de Dépôt in Belgium in accordance with the Prospectus Law on public offerings of investment instruments and the admission of investment instruments to trading on regulated markets, as amended or replaced from time to time." France The Issuer, each Dealer, any initial subscriber has represented and agreed and any further holder of the Certificats de Dépôt will be deemed to have represented and agreed on the date on which he purchases the Certificats de Dépôt, to comply with applicable laws and regulations in force regarding the offer, the placement or the re-sale of the Certificats de Dépôt or the distribution of documents with respect thereto, in France. Germany No selling restriction for maturity of less than 12 months Ireland The Issuer, each Dealer, initial subscriber, or further holder of the Certificats de Dépôt represents and agrees that: it has complied and will comply with all applicable provisions of the European Communities (Markets in Financial Instruments) Regulations 2007 of Ireland, as amended, with respect to anything done by it in relation to the Certificats de Dépôt or 21

22 operating in, or otherwise involving, Ireland and is acting under and within the terms of an authorisation to do so for the purposes of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April, 2004 and it has complied with any applicable codes of conduct or practice made pursuant to implementing measures in respect of the foregoing Directive in any relevant jurisdiction; it will not underwrite the issue of, or place, the Certificats de Dépôt, otherwise than in conformity with the provisions of the Irish Central Bank Acts, (as amended); and it has only issued or passed on, and will only issue or pass on, in Ireland, any document received by it in connection with the issue of Certificats de Dépôt to persons who are persons to whom the document may otherwise be lawfully be issued or passed on; Italy The offering of the Certificats de Dépôt has not been registered pursuant to Italian securities legislation and, accordingly, no Certificats de Dépôt may be offered, sold or delivered, nor may copies of the Documentation Financière or of any other document relating to the Certificats de Dépôt be distributed in the Republic of Italy, except: (a) to qualified investors (investitori qualificati), as defined pursuant to Article 100 of Legislative Decree No.58 of 24 February 1998, as amended (the Financial Services Act) and the relevant implementing CONSOB regulations, as amended from time to time, and in Article 2 of Directive No. 2003/71/EC of 4 November 2003; or (b) in other circumstances which are exempted from the rules on public offerings pursuant to Article 100 of the Financial Services Act and Article 33, first paragraph, of CONSOB Regulation No of 14 May 1999, as amended (Regulations No ). Any offer, sale or delivery of the Certificats de Dépôt or distribution of copies of the Documentation Financière or any other document relating to the Certificats de Dépôt in the Republic of Italy under (a) or (b) above must be: (i) made by an investment firm, bank or financial intermediary permitted to conduct such activities in the Republic of Italy in accordance with the Financial Services Act, CONSOB Regulation No of 29 October 2007 ( as amended from time to time) and Legislative Decree No. 385 of 1 September 1993, as amended (the Banking Act); and (ii) in compliance with Article 129 of the Banking Act, as amended, and the implementing guidelines of the Bank of Italy, as amended from time to time, pursuant to which the Bank of Italy may request information on the issue or the offer of securities in the Republic of Italy; and (iii) in compliance with any other applicable laws and regulations or requirements imposed by CONSOB or other Italian authority. Japan The Certificats de Dépôt have not been and will not be registered under the Financial Instruments and Exchange Act of Japan (Law No. 25 of 1948, as amended; the FIEA ). The Issuer, each Dealer, any initial subscriber or any further holder, of the Certificats de Dépôt has represented and agreed that it has not offered or sold and will not offer or sell any Certificats de Dépôt, directly or indirectly, in Japan or to, or for the benefit of, any resident of Japan (as defined under Item 5, Paragraph 1, Article 6 of the Foreign 22

23 Exchange and Foreign Trade Control Law (Law N. 228 of 1949, as amended)), or to others for re-offering or resale, directly or indirectly, in Japan or to, or for the benefit of, a resident of Japan, except pursuant to an exemption from the registration requirements of, and otherwise in compliance with, the FIEA and any other applicable laws, regulations and ministerial guidelines of Japan. The Netherlands Each Dealer under the Programme represents and agrees and each further Dealer appointed under the Programme will be required to represent and agree that as follows: (a) (b) (c) that Certificats de Dépôt offered, as part of their initial distribution or by way of reoffering, in The Netherlands shall have a denomination of at least Euro 50,000 (or the equivalent in another currency); or that, regardless of their denomination, the Certificats de Dépôt can only be acquired by investors as part of their initial distribution or by way of re-offering in the Netherlands, in units comprising several Certificats de Dépôt (each a Unit) against a purchase price of at least Euro 50,000 (or the equivalent in other currency) per unit; or that any Certificats de Dépôt that do not fall under category (a) or (b) above, may not be offered, sold, transferred or delivered, directly or indirectly, as part of their initial distribution or at any time thereafter to individuals or legal entities in The Netherlands other than to qualified investors (gekwalificeerde beleggers) within the meaning of The Netherlands Financial Markets Supervision Act (Wet op het financieel toezicht, the "FMSA") provided they acquire the Certificats de Dépôt for their own account and provided that all such Certificats de Dépôt bear a legend to the following effect: "THIS NOTE (OR ANY INTEREST THEREIN) MAY NOT BE SOLD, TRANSFERRED OR DELIVERED TO INDIVIDUALS OR LEGAL ENTITIES IN THE NETHERLANDS OTHER THAN QUALIFIED INVESTORS WITHIN THE MEANING OF THE NETHERLANDS FINANCIAL MARKETS SUPERVISION ACT (WET OP HET FINANCIEEL TOEZICHT, THE "FMSA") (AS AMENDED). EACH HOLDER OF THIS NOTE (OR ANY INTEREST THEREIN), BY PURCHASING THIS NOTE (OR ANY INTEREST THEREIN), WILL BE DEEMED TO HAVE REPRESENTED AND AGREED FOR THE BENEFIT OF THE ISSUER THAT (1) IT IS A QUALIFIED INVESTOR AND IS ACQUIRING THIS NOTE (OR ANY INTEREST THEREIN) FOR ITS OWN ACCOUNT OR FOR THE ACCOUNT OF A QUALIFIED INVESTOR, THAT (2) THIS NOTE (OR ANY INTEREST THEREIN) MAY NOT BE OFFERED, SOLD, PLEDGED OR OTHERWISE TRANSFERRED TO ANYONE ANYWHERE IN THE WORLD OTHER THAN A QUALIFIED INVESTOR ACQUIRING FOR ITS OWN ACCOUNT OR FOR THE ACCOUNT OF A QUALIFIED INVESTOR AND THAT (3) IT WILL PROVIDE NOTICE OF THE TRANSFER RESTRICTIONS DESCRIBED HEREIN TO ANY SUBSEQUENT TRANSFEREE". 23

24 United Kingdom The Issuer, each Dealer, any initial subscriber has represented and agreed and any further holder of the Certificats de Dépôt will be required to represent and agree, that: (a) (i) (ii) (b) (c) it is a person whose ordinary activities involve it in acquiring, holding, managing or disposing of investments (as principal or agent) for the purposes of its business, and it has not offered or sold and will not offer or sell any Certificats de Dépôt other than to persons whose ordinary activities involve them in acquiring, holding, managing or disposing of investments (as principal or agent) for the purposes of their businesses or who it is reasonable to expect will acquire, hold, manage or dispose of investments (as principal or agent) for the purposes of their businesses where the issue of Certificats de Dépôt would otherwise constitute a contravention of section 19 of the FSMA by the Issuer; it has only communicated or caused to be communicated and will only communicate or cause to be communicated any invitation or inducement to engage in investment activity (within the meaning of section 21 of the FSMA) received by it in connection with the issue or sale of any Certificats de Dépôt in circumstances in which section 21(1) of the FSMA does not apply to the Issuer; and it has complied and will comply with all applicable provisions of the FSMA with respect to anything done by it in relation to such Certificats de Dépôt in, from or otherwise involving the United Kingdom. United States The Certificats de Dépôt have not been and will not be registered under the Securities Act of 1933, as amended (the "Securities Act"), or any other laws or regulations of any state of the United States of America, and may not be offered or sold within the United States of America, or to, or for the account or benefit of, U.S. persons (as defined in accordance with Regulation S under the Securities Act) except in certain transactions exempt from the registration requirements of the Securities Act. The Issuer, each Dealer and any initial subscriber have represented and agreed, and any further holder of the Certificats de Dépôt will be required to represent and agree, that they have not offered, sold or delivered, and will not offer, sell or deliver, whether directly or indirectly, any Certificats de Dépôt within the United States of America or to, or for the account or benefit of, any U.S. person (a) as part of their distribution at any time, and (b) otherwise until the day immediately following 40 days after the later of (y) the day on which such Certificats de Dépôt are first offered and (z) the issue date of such Certificats de Dépôt (the "Distribution Compliance Period"). In addition, until the conclusion of the Distribution Compliance Period, an offer or sale of Certificats de Dépôt within the United States by the Issuer, any Dealer, any initial subscriber or any further holder of the Certificats de Dépôt, whether or not participating in the offering, may violate the registration requirements of the Securities Act. The Issuer, each Dealer and any initial subscriber have also agreed, and any further holder of the Certificats de Dépôt will be required to agree, that they will send to each distributor, initial subscriber or person to which they sell the Certificats de Dépôt during the Distribution Compliance Period a notice setting out the selling and offering restrictions of the Certificats de Dépôt in the United States of America or to, or for the 24