Places de stationnement pour véhicules
|
|
- Marie-Paule Lavoie
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Guide de l'aménagement des places de stationnement selon les articles 49 à 56 OC Places de stationnement pour véhicules Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie Direction de l'économie publique
2 La présente édition du guide de l'aménagement des places de stationnement pour véhicules tient compte de l'ordonnance du 25 mai 2011 sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC; RSB Les résultats des exemples de calcul présentés dans le guide ne changent pas. Impressum Abréviations utilisées Edition: Office des affaires communales et de l'organisation du territoire Nydeggasse 11/13, 3011 Berne DPC LC log OC PS C PS M SP Décret cantonal bernois concernant la procédure d'octroi du permis de construire Loi cantonale bernoise sur les constructions Logement Ordonnance cantonale bernoise sur les constructions Places de stationnement réservées aux cycles et aux cyclomoteurs Places de stationnement réservées aux véhicules à moteur Surface de plancher imputable conformément à l'article 49, 2 e alinéa OC Publié à l'adresse: Berne, décembre 2012 N 00.1 f
3 Sommaire Introduction 1 Généralités 1 Aperçu des nouvelles dispositions 1 Comment calculer le nombre de places de stationnement 3 Procédé 3 Détermination des paramètres de base 3 Calcul du nombre de places de stationnement pour les logements (art. 51 OC 5 Places de stationnement réservées aux véhicules à moteur 5 Places de stationnement réservées aux cycles et aux cyclomoteurs (art. 54a OC 6 Exemples types 6 Calcul du nombre de places de stationnement pour les autres affectations (art. 52 OC 8 Places de stationnement réservées aux véhicules à moteur 8 Places de stationnement réservées aux cycles et aux cyclomoteurs (art. 54a OC 9 Exemples types 10 Calcul du nombre de places de stationnement pour les projets de grande envergure (art. 53 OC 12 Places de stationnement réservées aux véhicules à moteur 12 Places de stationnement réservées aux cycles et aux cyclomoteurs (art. 54a OC 13 Exemple type 14 Calcul du nombre de places de stationnement pour une affectation mixte 15 Procédé 15 Exemple type 15 Circonstances particulières 16 Dérogations (art. 54 OC 16 Dérogations applicables aux projets de grande envergure (art. 53, 3 e al. et 54 OC 16 Circonstances particulières concernant les cycles et les cyclomoteurs (art. 54a, 3 e al. OC 16 Exemple type 17 Manque d'espace pour les places de stationnement nécessaires 18 Annexe 19 Extrait de l'ordonnance sur les constructions 19
4
5 Introduction Généralités Le canton de Berne s'est doté d'une réglementation uniforme sur la manière de déterminer le nombre de places de stationnement. Les dispositions en question, qui sont entrées en vigueur le 1 er mars 2000, sont spécifiées aux articles 49 à 56 de l'ordonnance sur les constructions (OC, qui figurent dans l'annexe. Elles ont remplacé les prescriptions de l'ordonnance sur l'aménagement de places de stationnement dans les secteurs concernés par les plans de mesures de protection de l'air, qui a été abrogée. Le présent guide reprend les termes prévus par l'ordonnance du 25 mai 2011 sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC; RSB Les dispositions de l'ordonnance sont applicables aux projets soumis à l'octroi d'un permis de construire (au sens des art. 1a LC et 4 ss DPC. Le présent guide a pour but de vous faciliter la mise en œuvre en vous expliquant les dispositions et en vous aidant à calculer le nombre de places de stationnement. Pour les projets de grande envergure, nous vous recommandons de procéder à ces opérations dès la phase de planification et de déterminer l'ordre de grandeur de ce chiffre. La réglementation modifiée se distingue par les principes suivants: Aperçu des nouvelles dispositions Les dispositions de l'ordonnance sur les constructions sont valables pour l'ensemble du canton. La définition des dimensions d'un parking considéré comme étant suffisant au sens des articles 16 et 17 LC est régie par les articles 49 à 56 OC. Solution unique pour l'ensemble du canton Mieux desservies par les transports publics et touchées par une pollution atmosphérique plus forte, les villes et les agglomérations sont soumises à un régime différent qui prévoit, pour elles, une fourchette plus basse du nombre de places de stationnement à établir que dans le reste du canton (art. 52, 2 e al. OC. Différences entre les villes/ agglomérations et le reste du canton Lorsqu'un projet prévoit plusieurs affectations, par exemple un immeuble de bureaux comprenant des commerces et un restaurant, chacune d'elles est considérée isolément. Si le bâtiment compte, en plus, des logements, les places de stationnement liées à ceux-ci seront calculées séparément. Affectations diverses sous un même toit Les prescriptions varient selon qu'il s'agit de petits projets ou de projets de grande envergure tels que centres commerciaux, usines, entreprises artisanales ou installations de loisirs d'une certaine taille. Différence entre petits et grands projets La réglementation prescrit, pour les projets de type courant, une fourchette à l'intérieur de laquelle vous pouvez choisir librement le nombre de places de stationnement. Les valeurs peuvent se calculer à l'aide de formules ou être extraites des tableaux et des graphiques de ce guide. Pour ce qui est des projets de grande envergure, les besoins de base se déterminent d'après l'affectation. Fourchette au lieu de nombre défini 1
6 Introduction Dépassement des limites de la fourchette et des besoins de base Les limites supérieure ou inférieure de la fourchette ou des besoins de base peuvent être dépassées dans des circonstances particulières et à certaines conditions (art. 53, 4 e al. et 54 OC. Il appartient à l'autorité d'octroi du permis de construire de statuer sur les demandes motivées. Places de stationnement réservées aux cycles et aux cyclomoteurs Tous les projets doivent prévoir des places de stationnement pour les deux-roues légers (art. 54a OC. Il convient d'en aménager au moins le nombre calculé à partir du tableau; aucune limite supérieure n'a été fixée. La moitié de ces emplacements doivent être couverts. Places aménagées sur du terrain ne faisant pas partie de l'immeuble et taxe de remplacement Si l'espace est insuffisant pour aménager le nombre exigé de places de stationnement, la possibilité existe, comme jusqu'ici, de les établir sur du terrain appartenant à un tiers. A défaut, les requérants peuvent demander à être exemptés de cette obligation. Les communes peuvent alors percevoir des taxes de remplacement (art. 55 et 56 OC. 2
7 Comment calculer le nombre de places de stationnement Procédé Commencez par calculer les paramètres de base (voir ci-dessous. Vous obtiendrez des valeurs que vous pourrez ensuite intégrer dans les formules et les tableaux. Paramètres de base Lisez, à partir de la page 5, les explications relatives au calcul des différents projets. Commencez par répondre à la question du chapitre concerné, puis suivez les instructions. Vous obtiendrez ainsi la fourchette ou les besoins de base déterminant le nombre de places à aménager. Vous y trouverez également des cas types tirés de la pratique. Questions, cas types N'oubliez pas qu'il convient d'observer encore d'autres prescriptions relatives à la situation, la disposition et l'agencement, telles que les exigences concernant la géométrie des places de stationnement réservées aux véhicules à moteur des personnes handicapées, la protection des eaux, la sécurité routière, etc. Nous vous recommandons à cet égard de prendre contact le plus tôt possible avec l'autorité communale d'octroi du permis de construire. Autres critères Si vous désirez examiner le texte intégral de la modification de l'ordonnance, reportez-vous à l'annexe. Détermination des paramètres de base La surface de plancher (SP est à la base de tous les calculs. Vous trouverez des indications plus détaillées à ce sujet à l'article 49, 2 e alinéa OC. Le calcul du nombre de places de stationnement dépend des éléments qui composent la SP, à savoir - pour les logements: de la surface utile principale (SUP et de la surface de construction de chaque logement; - pour les autres affectations: de la surface utile principale (SUP en surface et en souterrain, de la surface de dégagement (SD et de la surface de construction (SC servant à l'artisanat ou au but de l'installation ou qui peuvent être utilisées pour celle-ci. Sont exceptés les entrepôts artisanaux souterrains qui ne sont ni ouverts au public, ni dotés de places de travail. Calculez la SP séparément pour chaque affectation. Pour les logements, c'est la SP de chacun d'entre eux qui est déterminante, et non la somme des SP. Le nombre «n» est un paramètre utilisé pour plusieurs calculs (sauf pour les projets prévoyant unique- Calcul de la surface de plancher (art. 49, 2 e al. OC Détermination du nombre «n» (art. 52, 1 er al. OC Affectation Restaurants Achats, loisirs, culture Hôtels Industrie, artisanat, tertiaire Hôpitaux, foyers Ecoles Nombre «n» n = 15 n = 20 n = 30 n = 50 n = 50 n = 120 En cas de doute quant à l'appartenance de votre projet à telle ou telle affectation, n'hésitez pas à vous adresser à l'autorité communale d'octroi du permis de construire (voir aussi art. 52, 4 e al. OC. 3
8 Comment calculer le nombre de places de stationnement Classement des communes (art. 52, 2 e al. OC Les données diffèrent pour la plupart des projets selon qu'ils sont situés dans les villes et les agglomérations - où la fourchette des places à aménager est un peu plus basse - ou dans le reste du canton. Font exception les projets de grande envergure ou ceux qui portent sur des logements. La liste qui suit montre dans quelle catégorie sont classées les communes. Figurent au nombre des villes et agglomérations: Bienne Brügg Nidau Heimberg Spiez (sans Einigen et Faulensee Steffisburg Thoune (sans Goldiwil Berne (sans Oberbottigen Bolligen (sans Habstetten et Ferenberg Bremgarten Ittigen Köniz (uniquement Köniz, Liebefeld, Niederwangen et Wabern Moosseedorf Münchenbuchsee Muri Ostermundigen Urtenen-Schönbühl Zollikofen Villes et les agglomérations Reste du canton 4
9 Calcul du nombre de places de stationnement pour les logements (art. 51 OC Voulez-vous calculer le nombre de places de stationnement (fourchette pour un projet comprenant exclusivement des logements? Question 1 Oui Continuez ci-des- Non Passez à la question 2 Page 8 Places de stationnement réservées aux véhicules à moteur La classification des communes ne concerne pas la construction de logements. Seule la surface de plancher (SP est déterminante pour le calcul de la fourchette, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un immeuble de plusieurs appartements. On distingue deux catégories: les logements de 120 m 2 au plus et les logements dépassant cette superficie. Relevez dans les tableaux suivants les nombres de places réservées aux véhicules à moteur (PS M pour les deux catégories, puis additionnez-les. Nombre de logements d'une SP de 120 m 2 maximum Nombre minimum Nombre maximum Projets comptant jusqu'à cinq logements 1 1 PS M 3 PS M 2 2 PS M 4 PS M 3 3 PS M 5 PS M 4 4 PS M 6 PS M 5 5 PS M 7 PS M Nombre de logements d'une SP de plus de 120 m 2 Nombre minimum Nombre maximum 1 1 PS M 4 PS M 2 2 PS M 5 PS M 3 3 PS M 7 PS M 4 4 PS M 8 PS M 5 5 PS M 10 PS M Logements Minimum par logement Maximum par logement Projets comptant six logements ou plus SP de 120 m 2 maximum 0.75 PS M 1.25 PS M SP de plus de 120 m 2 1 PS M 2 PS M 5
10 Calcul du nombre de places de stationnement pour les logements (art. 51 OC Places de stationnement réservées aux cycles et cyclomoteurs (art. 54a OC Le nombre de places de stationnement réservées aux cycles et aux cyclomoteurs (PS C dépend également de la SP, de la taille et du nombre de logements. Logement SP de 70 m 2 maximum SP de plus de 70 m 2 Minimum par logement 2 PS C 3 PS C Exemples types Exemple 1: construction d'une maison individuelle Projet Maison individuelle d'une SP de140 m 2 Calcul du nombre de La règle est la même pour les maisons individuelles que pour les logements. places réservées aux véhicules à moteur (PS M Maximum pour un logement d'une SP de plus de 120 m 2 : Minimum pour un logement d'une SP de plus de 120 m 2 : 4 PS M 1 PS M Résultat: 1 à 4 PS M Calcul du nombre La règle est la même pour les maisons individuelles que pour les logements. de places réservées aux cycles et aux Maison individuelle d'une SP de plus de 70 m 2 : 3 PS C cyclomoteurs (PS C Résultat: au moins 3 PS C Exemple 2: construction d'un immeuble de 6 logements Projet 3 logements d'une SP de120 m 2 au plus 3 logements d'une SP de plus de 120 m 2 Calcul du nombre de places réservées aux Un total de six logements étant prévu, il convient de prendre le chiffre qui correspond à six logements ou plus. véhicules à moteur (PS M Maximum pour logements d'une SP de 120 m 2 au plus 3 x 1.25 PS M = 3.75 PS M Maximum pour logements d'une SP de plus de 120 m 2 3 x 2 PS M = 6 PS M Somme des maximums = 10 PS M (arrondi 6
11 Calcul du nombre de places de stationnement pour les logements (art. 51 OC Minimum pour logements d'une SP de 120 m 2 au plus 3 x 0.75 PS M = 2.25 PS M Minimum pour logements d'une SP de plus de 120 m 2 3 x 1 PS M = 3 PS M Somme des minimums = 5 PS M (arrondi Résultat: 5 à 10 PS M Les six logements ont une SP supérieure à 70 m 2 : 6 x 3 PS C = 18 PS C Résultat: au moins 18 PS C Calcul du nombre de places réservées aux cycles et aux cyclomoteurs (PS C Exemple 3: construction de quatre immeubles de 9 logements 4 logements d'une SP inférieure à 70 m 2 12 logements d'une SP de 115 m 2 Projet 20 logements d'une SP supérieure à 120 m 2 Maximum pour logements d'une SP de 120 m 2 au plus 16 x 1.25 PS M = 20 PS M Maximum pour logements d'une SP de plus de 120 m 2 20 x 2 PS M = 40 PS M Somme des maximums = 60 PS M Calcul du nombre de places réservées aux véhicules à moteur (PS M Minimum pour logements d'une SP de 120 m 2 au plus 16 x 0.75 PS M = 12 PS M Minimum pour logements d'une SP de plus de 120 m 2 20 x 1 PS M = 20 PS M Somme des minimums = 32 PS M Résultat: 32 à 60 PS M 32 logements (SP > 70 m 2 : 32 x 3 PS C = 96 PS C 4 logements (SP 70 m 2 : 4 x 2 PS C = 8 PS C Calcul du nombre de places réservées aux cycles et aux Résultat: au moins 104 PS C cyclomoteurs (PS C Une fois que vous avez déterminé le nombre de places de stationnement réservées aux véhicules à moteur ainsi qu'aux cycles et aux cyclomoteurs pour votre projet de logements, reportez-vous à la question 5, page 16. 7
12 Calcul du nombre de places de stationnement pour les autres affectations (art. 52 OC Question 2 Voulez-vous calculer le nombre de places de stationnement (fourchette pour les autres affectations (sans les logements telles que l'artisanat ou la vente? Oui Continuez ci-dessous Non Passez à la question 3 Page 12 Divisez d'abord la surface brute au plancher par «n» (SP/n pour chaque affectation, puis additionnez ces valeurs (cf. «Détermination des paramètres de base», p. 4 supra. Si le résultat est supérieur à 200, il s'agit d'un projet de grande envergure. Continuez alors à la page 12. Si vous obtenez 200 ou moins, suivez les prescriptions ci-dessous. Places de stationnement réservées aux véhicules à moteur La somme des différentes valeurs de SP/n que vous avez calculées est déterminante. Appliquez-la à la formule correspondante pour obtenir la fourchette. La formule varie selon que votre projet se situe en ville/agglomération ou dans le reste du canton. Villes et agglomérations La formule est (0.45 x SP/n 3 pour le minimum, (0.6 x SP/n + 5 pour le maximum. PS M SP/n 8
13 Calcul du nombre de places de stationnement pour les autres affectations (art. 52 OC La formule est (0.6 x SP/n 3 pour le minimum, (0.8 x SP/n + 5 pour le maximum. Reste du canton PS M SP/n Places de stationnement réservées aux cycles et cyclomoteurs (art. 54a OC Le nombre de ces places de stationnement (PS C dépend également de la SP et de l'affectation. Il ressort du tableau indiqué ci-dessous. Affectation par 100 m 2 de SP Hôpital, foyer Industrie, artisanat, tertiaire, hôtel Achats, loisirs, culture, restaurant Ecoles 1 PS C 2 PS C 3 PS C 10 PS C 9
14 Calcul du nombre de places de stationnement pour les autres affectations (art. 52 OC Exemples types Exemple 1: construction d'un immeuble commercial en zone «reste du canton» Projet Magasin: SP de 574 m 2 catégorie «achats» n = 20 Tea-room: SP de 225 m 2 catégorie «restaurant» n = 15 Cabinet: SP de 200 m 2 catégorie «industrie» n = 50 S'agit-il d'un projet de grande envergure (art. 53 OC? Calcul SP/n: Magasin: 574 : 20 = 28.7 Tea-room: 225 : 15 = 15 Cabinet: 200 : 50 = 4.0 SP/n total = 47.7 Il ne s'agit pas d'un projet de grande envergure, SP/n étant inférieur à 200. Calcul du nombre de places réservées aux véhicules à moteur Maximum 0.8 x = PS M Minimum 0.6 x = PS M (PS M Résultat: 26 à 43 PS M (arrondi Calcul du nombre de places réservées aux cycles et aux cyclomoteurs (PS C Magasin: 574 : 100 x 3 = PS C Tea-room: 225 : 100 x 3 = 6.75 PS C Cabinet: 200 : 100 x 2 = 4 PS C Résultat: au moins 28 PS C (arrondi Exemple 2: construction d'un immeuble commercial en agglomération Projet Artisanat SP de 1400 m 2 catégorie «industrie» n = 50 Vétérinaire pour petits animaux SP de 250 m 2 catégorie «industrie» n = 50 S'agit-il d'un projet de grande envergure (art. 53 OC? Comme l'artisanat et le cabinet vétérinaire appartiennent tous les deux à la catégorie «industrie», SP/n se calcule pour l'ensemble de la surface concernée. SP/n 1650 : 50 = 33 Il ne s'agit pas d'un projet de grande envergure, SP/n étant inférieur à 200. Calcul du nombre de places réservées aux Maximum 0.6 x = 27.2 PS M Minimum 0.45 x 37 3 = PS M véhicules à moteur (PS M Résultat: 14 à 27 PS M (arrondi 10
15 Calcul du nombre de places de stationnement pour les autres affectations (art. 52 OC Artisanat, cabinet vétérinaire: 1650 : 100 x 2 = 33 PS C Calcul du nombre de places réservées aux cycles et aux Résultat: au moins 33 PS C cyclomoteurs (PS C Exemple 3: construction d'un immeuble commercial en zone «reste du canton» Artisanat SP de 1200 m 2 catégorie «industrie» n = 50 Projet Entrepôt SP de 1000 m 2 catégorie «industrie» n = 50 Locaux de formation SP de 300 m 2 catégorie «loisirs» n = 20 Les surfaces d'entreposage sont classées sous «industrie». La question est de savoir où placer les locaux de formation. A l'instar de la catégorie «achats, loisirs», ils accueillent des visiteurs divers, généralement adultes. La catégorie «écoles» mentionnée aux articles 52, 1 er alinéa et 54a, 1 er alinéa OC est prévue pour les établissements scolaires accueillant des enfants et des jeunes. En vertu de l'article 52, 4 e alinéa, n est fixé à 20 pour les locaux de formation. Calcul de SP/n: Artisanat 1200 : 50 = 24 Entrepôts 1000 : 50 = 20 S'agit-il d'un projet de grande envergure (art. 53 OC? Locaux de formation 300 : 20 = 15 SP/n total = 59 Il ne s'agit pas d'un projet de grande envergure, SP/n étant inférieur à 200. Maximum 0.8 x = 52.2 PS M Minimum 0.6 x 59 3 = 32.4 PS M Calcul du nombre de places réservées aux Résultat: 32 à 52 PS M (arrondi véhicules à moteur (PS M Artisanat / entrepôts: 2200 : 100 x 2 = 44 PS C Locaux de formation: 300 : 100 x 3 = 9 PS C Calcul du nombre de places réservées aux cycles et aux Résultat: au moins 53 PS C cyclomoteurs (PS C Une fois que vous avez déterminé le nombre de places de stationnement réservées aux véhicules à moteur ainsi qu'aux cycles et aux cyclomoteurs pour votre projet portant sur d'autres affectations, reportez-vous à la question 5, page
16 Calcul du nombre de places de stationnement pour les projets de grande envergure (art. 53 OC Question 3 Voulez-vous calculer le nombre de places de stationnement (besoins de base pour un projet de grande envergure? Oui Continuez ci-dessous Non Passez à la question 4 Page 15 Places de stationnement réservées aux véhicules à moteur Les projets de grande envergure, soit ceux dont la somme de SP/n dépasse 200, sont soumis à l'application non pas d'une fourchette, mais des besoins de base. Ceux-ci correspondent au nombre de places de stationnement qui doivent être aménagées. Ils se calculent à l'aide de la formule (0.25 x SP/n Si votre projet comprend plusieurs affectations, déterminez d'abord SP/n pour chacune d'elles, puis faites-en le total, que vous introduirez dans la formule. Dans la zone de transition, on applique une règle de coordination avec la fourchette prévue pour les projets de moindre envergure. Ses effets sont les suivants: Villes et agglomérations Règle de coordination «villes et agglomérations» SP/n 200 à 300 Dès 300 Minimum Besoins de base Besoins de base Maximum 125 PS M Reste du canton Règle de coordination «reste du canton» SP/n 200 à à 460 Dès 460 Minimum 117 PS M Besoins de base Besoins de base Maximum 165 PS M 165 PS M 12
17 Calcul du nombre de places de stationnement pour les projets de grande envergure (art. 53 OC Les besoins de base se calculent au moyen de la formule (0.25 x SP/n + 50 Besoins de base PS M SP/n Places de stationnement réservées aux cycles et cyclomoteurs (art. 54a OC Le nombre de places de stationnement réservées aux cycles et cyclomoteurs (PS C dépend également de la SP et de l'affectation. Il ressort du tableau ci-dessous. Affectation par 100 m 2 de SP Hôpitaux, foyers Industrie, artisanat, tertiaire, hôtels Achats, loisirs, culture, restaurant Ecoles 1 PS C 2 PS C 3 PS C 10 PS C 13
18 Calcul du nombre de places de stationnement pour les projets de grande envergure (art. 53 OC Exemple type Exemple: immeuble commercial sis en zone «reste du canton» Projet Artisanat/tertiaire: SP de m 2 catégorie «industrie» n = 50 S'agit-il d'un projet de grande envergure (art. 53 OC? Calcul de SP/n: Artisanat/tertiaire : 50 = 367 Il s'agit d'un projet de grande envergure, SP/n étant supérieur à 200. Calcul du nombre de Besoins de base: (0.25 x = PS M places réservées aux véhicules à moteur (PS M La règle de coordination est applicable: Résultat: 165 PS M (arrondi 142 à 165 PS M Calcul du nombre Artisanat/tertiaire: : 100 x 2 = 367 PS C de places réservées aux cycles et aux Résultat: au moins 367 PS C cyclomoteurs (PS C Une fois que vous avez déterminé le nombre de places de stationnement réservées aux véhicules à moteur ainsi qu'aux cycles et aux cyclomoteurs pour votre projet de grande envergure, reportez-vous à la question 5, page
19 Calcul du nombre de places de stationnement pour une affectation mixte Voulez-vous calculer le nombre de places de stationnement (fourchette pour une affectation mixte (logements et autres affectations? Question 4 Oui Continuez ci-dessous Non Passez à la question 5 Page 16 Procédé Calculez d'abord la fourchette applicable aux places de stationnement liées aux logements en parcourant le procédé de la page 5, puis celle des autres affectations, page 8. Enfin, additionnez les différents résultats. Exemple type Exemple: immeuble locatif et commercial 3 logements SP de 120 m 2 au plus Projet 3 logements SP de plus de 120 m 2 Magasin SP de 574 m 2 Tea-room SP de 225 m 2 Cabinet SP de 200 m 2 Reprenez les chiffres de l'exemple 2 pour les logements (page 6/7: Résultat intermédiaire: Reprenez les chiffres de l'exemple 1 pour les autres affectations (page 10: Résultat intermédiaire: 5 à 10 PS M 26 à 43 PS M Calcul du nombre de places réservées aux véhicules à moteur (PS M Résultat: 31 à 53 PS M Reprenez les chiffres de l'exemple 2 pour les logements (page 7: Résultat intermédiaire: Reprenez les chiffres de l'exemple 1 pour les autres affectations (page 10: Résultat intermédiaire: 18 PS C 28 PS C Calcul du nombre de places réservées aux cycles et aux cyclomoteurs (PS C Résultat: au moins 46 PS C Une fois que vous avez déterminé le nombre de places de stationnement réservées aux véhicules à moteur ainsi qu'aux cycles et aux cyclomoteurs pour votre projet à affectation mixte, reportez-vous à la question 5, page suivante. 15
20 Circonstances particulières Question 5 Le résultat obtenu vous semble-t-il sensé compte tenu des circonstances concrètes? Non Continuez ci-dessous Oui Passez à la question 6 Page 18 Nombre supérieur ou inférieur de places de stationnement (art. 54 OC Si un projet porte sur des logements uniquement, sur d'«autres affectations» ou sur une affectation mixte, vous pouvez demander, en vertu de l'article 54 OC, à dépasser les limites de la fourchette calculée. Une telle dérogation n'est toutefois possible que si votre projet engendre un trafic nettement supérieur ou inférieur à la moyenne. Trafic supérieur ou inférieur à la moyenne Ce phénomène peut résulter d'un travail par équipes, d'une densité très élevée ou très basse de postes de travail par surface de plancher ou d'une desserte particulièrement mauvaise ou bonne par les transports publics. A cet égard, il convient de noter qu'en cas d'utilisation mixte, une dérogation ne peut être demandée que pour l'affectation qui engendre un trafic supérieur ou inférieur à la moyenne. Nombre supérieur ou inférieur de places de stationnement pour les projets de grande envergure (art. 53, 4 e al. et 54 OC Si vous désirez aménager un nombre de places de stationnement supérieur ou inférieur aux besoins de base calculés, vous pouvez motiver vos besoins supplémentaires ou moindres en vous fondant sur les articles 53, 4 e alinéa et 54 OC. Trajets (art. 53, 4 e al. OC Les besoins de base peuvent être augmentés dans un cas concret, s'il est démontré que le nombre prévisible de trajets engendrés par le projet permettra néanmoins de respecter les prescriptions de la législation sur la protection de l'environnement. Pour cette question, prenez contact avec l'autorité communale d'octroi du permis de construire. Trafic supérieur ou inférieur à la moyenne (art. 54 OC L'article 54 OC prévoit qu'il vous incombe de démontrer que votre projet de construction engendrera un trafic nettement supérieur ou inférieur à la moyenne. Ce dernier peut être dû à un travail par équipes, à une densité très forte ou très faible de postes de travail par surface de plancher ou par une desserte particulièrement mauvaise ou bonne par les transports publics. 16
21 Circonstances particulières Circonstances particulières applicables aux cycles et cyclomoteurs (art. 54a, 3 e al. OC Il y a circonstances particulières justifiant une dérogation au nombre de places de stationnement réservées Topographie au cycles et aux cyclomoteurs lorsque, notamment, la part du trafic cycliste est nettement supérieure ou inférieure à la moyenne, par exemple en raison de l'affectation prévue ou de la topographie. Exemple type Exemple 1: construction d'un immeuble commercial en zone «reste du canton» Artisanat SP de 1200 m 2 catégorie «industrie» n = 50 Projet Entrepôts SP de 1000 m 2 aucune catégorie Locaux de formation SP de 300 m 2 catégorie «achats, loisirs» n = 20 Les surfaces d'entreposage sont généralement classées dans la catégorie «industrie». En vertu de l'article 54 OC, il est possible, à la rigueur, de faire valoir des circonstances particulières en ce sens Circonstances particulières que l'entrepôt est utilisé dans le cadre de l'artisanat et qu'il n'accueille ni ouvriers, ni visiteurs. Vu sous cet angle, on peut demander que les 1000 m 2 d'entrepôt ne soient pas comptés, ce qui se traduit par des chiffres nouveaux: Calcul de SP/n: Artisanat 1200 : 50 = 24 Locaux de formation 300 : 20 = 15 SP/n total = 39 S'agit-il d'un projet de grande envergure (art. 53 OC? Il ne s'agit pas d'un projet de grande envergure, SP/n étant inférieur à 200. Maximum 0.8 x = 36.2 PS M Minimum 0.6 x 39 3 = 20.4 PS M Calcul du nombre de places réservées aux Résultat: 20 à 36 PS M (arrondi véhicules à moteur (PS M Artisanat: 1200 : 100 x 2 = 24 PS C Formation des adultes: 300 : 100 x 3 = 9 PS C Calcul du nombre de places réservées aux cycles et aux Résultat: au moins 23 PS C cyclomoteurs (PS C Une fois que vous avez déterminé le nombre de places de stationnement réservées aux véhicules à moteur ainsi qu'aux cycles et aux cyclomoteurs compte tenu des circonstances particulières, reportez-vous à la question 6, page suivante. 17
22 Manque d'espace pour les places de stationnement nécessaires Question 6 Les places de stationnement nécessaires sont-elles réalisables sur votre bien-fonds? Non Continuez ci-dessous Oui Vous disposez des informations qu'il vous faut pour demander un permis de construire! Joignez les calculs et les justificatifs au dossier de planification et à cette requête. Si l'espace nécessaire à l'aménagement de tout ou partie des places requises vous manque sur votre bien-fonds, vous pouvez soit les garantir dans un rayon de 300 m sur du terrain appartenant à un tiers, soit demander à être exempté partiellement ou totalement de l'obligation de les réaliser (art. 55, 1 er al. OC. Garantie sur du terrain ne faisant pas partie de l'immeuble Exemption de l'obligation d'aménager des places de stationnement Conformément à l'article 55, 1 er alinea OC, les places de stationnement requises peuvent être aménagées sur du terrain appartenant à des tiers. Il convient alors de les garantir au moyen d'une opération au registre foncier (art. 49, 3 e al. OC. Les conditions de libération partielle ou totale de l'obligation d'aménager des places de stationnement figurent à l'article 55 OC. En cas d'exemption, les communes ont la possibilité de percevoir une taxe de remplacement. Le règlement y relatif est disponible auprès de la commune concernée. Vous disposez des informations qu'il vous faut pour demander un permis de construire! Joignez les calculs et les justificatifs au dossier de planification et à cette requête. 18
23 Annexe Extrait de l'ordonnance sur les constructions (RSB Art. 49 Le nombre de places de stationnement requises pour les véhicules à moteur et les cycles en vertu des articles 16 et 17 de la loi sur les constructions se calcule sur la base des dispositions ciaprès. 2 La surface de plancher (SP à partir de laquelle se calcule le nombre de places de stationnement 1. Généralités comprend la surface utile principale et la surface de construction pour chaque logement. 3 Les places de stationnement aménagées sur du terrain ne faisant pas partie de l'immeuble doivent être garanties au moyen d'une opération au registre foncier. Les communes peuvent réglementer la garantie différemment. Art Le nombre de places de stationnement est limité par une fourchette à l'intérieur de laquelle il est déterminé par la partie requérante. 2. Véhicules à moteur 2.1 Fourchette 2 La fourchette tient notamment compte des places de stationnement des véhicules à moteur du personnel, des visiteurs et des handicapés. 3 Les places destinées aux véhicules suivants ne sont pas comprises dans la fourchette et doivent donc être autorisées en plus: a véhicules nécessaires à l'exploitation tels que taxis, voitures de livraison et véhicules du service extérieur ainsi que b véhicules à moteur requérant plus de place que la moyenne tels que camions et autocars, ou requérant au contraire moins de place que la moyenne tels que motocycles. Art La fourchette suivante est appliquée en matière de logements: 2.2 Logements Nombre de logements SP de 120 m 2 au plus 1 à 3 places de stationnement 2 à 4 places de stationnement 3 à 5 places de stationnement 4 à 6 places de stationnement 5 à 7 places de stationnement SP de plus de 120 m 2 1 à 4 places de stationnement 2 à 5 places de stationnement 3 à 7 places de stationnement 4 à 8 places de stationnement 5 à 10 places de stationnement 2 A partir de six logements, la fourchette est la suivante: par logement d'une SP de 120 m 2 au plus par logement d'une SP de plus de 120 m 2 0,75 à 1,25 place de stationnement 1 à 2 places de stationnement 3 Les places de stationnement liées au logement se calculent séparément de celles qui sont destinées aux autres affectations au sens des articles 52 et
Le régime des monuments historiques
Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le régime des monuments historiques Le régime des monuments historiques
Plus en détailLSSSS. Aux fins du deuxième alinéa: Page 1 sur 13
LSSSS Fonctions reliées à l'identification et à la certification des résidences privées pour aînés et de certaines ressources offrant de l'hébergement pour des clientèles vulnérables 346.0.1. Afin d'identifier
Plus en détailOrdonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC 1) ) du 17 janvier 1923 (Etat le 1 er janvier 1997) Le Tribunal fédéral suisse, en application
Plus en détailet rangés en deux classes ne pourront être érigés, transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis dit d'exploitation.
ORDONNANCE 41-48 DU 12 FEVRIER 1953 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. Article 1 er Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés en deux classes
Plus en détailRecommandations de la Commission cantonale pour la sauvegarde des intérêts des handicapés dans le domaine de la construction (CHC)
Direction des travaux publics, des transports et de l énergie N ISCB 7/71.0/19.1 Commission cantonale pour la sauvegarde des intérêts des handicapés dans le domaine de la construction (CHC) 7 janvier 01
Plus en détailTexte de l'arrêté "Site e-business"
Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,
Plus en détailJuillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des
Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des adultes I. Préambule... 2 II. Gestion du patrimoine dans
Plus en détail30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011
30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l
Plus en détailSTATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association.
STATUTS du 25 juin 2003 Fondée le 9 juillet 1869 Siège social: Wallisellen Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique I. Nom, but, siège et durée de l'association Art. 1 Siège social,
Plus en détailSont assimilées à un établissement, les installations exploitées par un employeur;
Arrêté royal du 4 décembre 2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail (M.B. 21.12.2012) Section I er. - Champ d'application et définitions
Plus en détailLOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE
LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 50, du 7 juillet 2006 Délai référendaire: 16 août 2006 Loi sur l'assistance pénale, civile et administrative (LAPCA) Le Grand
Plus en détailDEMANDE D'AUTORISATION POUR PRATIQUER LE METIER DE PRETEUR PROFESSIONNEL OU DE COURTIER EN CREDIT A LA CONSOMMATION
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la sécurité et de l'économie Service du commerce DEMANDE D'AUTORISATION POUR PRATIQUER LE METIER DE PRETEUR PROFESSIONNEL OU DE COURTIER EN CREDIT A LA CONSOMMATION
Plus en détailVILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL. à l'appui de la demande d'approbation du plan spécial '' Coop - Les Entilles''.
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL à l'appui de la demande d'approbation du plan spécial '' Coop - Les Entilles''. (du 15 mai 2002) AU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
Plus en détailSTATUTS. European Law Students Association (ELSA) Suisse
SWITZERLAND STATUTS European Law Students Association (ELSA) Suisse I. DISPOSITIONS GENERALES Article Premier - Nom, Appartenance, Siège 1. L' «European Law Students' Association Suisse» (ELSA Suisse)
Plus en détailZone d Aménagement Concerté et Lotissement
ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la
Plus en détailDécret concernant le permis de construire (DPC) (Version en vigueur du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2009)
Décret concernant le permis de construire (DPC) (Version en vigueur du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2009) du 11 décembre 1992 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l article 115, lettre
Plus en détailLOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE
LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 41, du 19 octobre 2012 Référendum facultatif: délai d'annonce préalable: 8 novembre 2012 délai de dépôt des signatures: 17 janvier
Plus en détailDétermination et évaluation des nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics
Détermination et évaluation des nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics Directive du 10 mars 1999 (modification du 30 mars 2007) 1. PREAMBULE La loi fédérale sur la protection
Plus en détailLoi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014)
Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014) du 10 mai 1984 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 8, lettres d et h, 38 et 39 de la Constitution
Plus en détailInfrastructure de recharge >22kW
Directives EVite Directives EVite Infrastructure de recharge >22kW Version 2 1. Le principe EVite... 2 2. Principe... 2 3. Procédure de réalisation d'une station de recharge EVite... 2 3.1. Inscription
Plus en détailCIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements
Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les
Plus en détail28 MAI 1956 - O.R.U. nº 41/78. Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. (B.O.R.U., 1956, p. 442).
28 MAI 1956 - O.R.U. nº 41/78. Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. (B.O.R.U., 1956, p. 442). Article: 1 Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés
Plus en détailAgrément des associations de protection de l environnement
1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le
Plus en détailConsultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19
Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT
Plus en détailLa mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1
La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 Les textes de référence : ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations
Plus en détailLoi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi) 1)
28 septembre 2004 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi) 1) Etat au 1 er juillet 2013 Le Grand Conseil de la République et
Plus en détailSTATUTS L'ASSOCIATION ROMANDE DES METIERS DE LA BIJOUTERIE (ASMEBI)
STATUTS L'ASSOCIATION ROMANDE DES METIERS DE LA BIJOUTERIE (ASMEBI) DE Article premier CONSTITUTION ET DENOMINATION Sous la dénomination "Association romande des métiers de la bijouterie" (ASMEBI) il est
Plus en détailPREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître
PREFECTURE DE L OISE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l'urbanisme, des affaires foncières et scolaires Affaire suivie par : M. ABDELLATIF Mme LENGLIN Tel : 03 44 06 12 76/
Plus en détailSommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement...
Les lotissements à partir du 1er mars 2012 Février 2012 Sommaire Caractéristiques d un lotissement...2 Constitue un lotissement...2 Ne constitue pas un lotissement...2 Les procédures applicables et leur
Plus en détailLoi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC)
27 janvier 2010 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI- Etat au 1 er avril 2015 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu le code de procédure civile (, du 19 décembre 2008
Plus en détailAide à l'application Chauffage et production d'eau chaude sanitaire Edition décembre 2007
Aide à l'application Chauffage et production d'eau chaude sanitaire 1. But et objet Une série d'aides à l'application a été créée afin de faciliter la mise en œuvre des législations cantonales en matière
Plus en détailRèglement UPSA/AGVS. LA VOITURE, NOTRE PASSION. 7801.F. 11/2005. régissant l'octroi du brevet fédéral de conseilleur de vente automobiles
Règlement UPSA/AGVS. LA VOITURE, NOTRE PASSION. 7801.F. 11/2005 régissant l'octroi du brevet fédéral de conseilleur de vente automobiles Règlement régissant l octroi du brevet fédéral de conseilleur /
Plus en détailChapeau 131 III 652. Regeste
Chapeau 131 III 652 85. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Confédération Suisse contre X. (recours LP) 7B.20/2005 du 14 septembre 2005 Regeste Blocage d'avoirs
Plus en détailArrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires
Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23
Plus en détailCEP-CICAT 5 Février 2015. Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention
CEP-CICAT 5 Février 2015 Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention EVACUER EN TOUTE SECURITE ESPACES D ATTENTE SECURISES SOLUTIONS EQUIVALENTES CAS D EXONERATION ERP CODE DU TRAVAIL IGH Introduction
Plus en détailLOI 142.01 sur le contrôle des habitants (LCH)
Adopté le 09.05.98, entrée en vigueur le 0.07.98 - Etat au 0.0.0 (en vigueur) LOI.0 sur le contrôle des habitants (LCH) du 9 mai 98 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le
Plus en détailTABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions
Plus en détailN 115 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. portant réforme du régime relatif
PROJET DE LOI adopté le 25 mai 1967 N 115 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967 PROJET DE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT LOI portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation. Le Sénat
Plus en détailBIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître?
BIENS SANS MAITRE Qu'est ce qu'un bien sans maître? Il ne peut s'agir que de biens immobiliers. Ces immeubles par leur nature sont susceptibles de propriété privée mais ils ne font l'objet d'aucune appropriation
Plus en détailSans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA).
Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Institution d assurance sur la vie avec siège
Plus en détailLES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles
Plus en détailLoi sur l'archivage (LArch)
22 février 2011 Loi sur l'archivage (LArch) Etat au 1 er janvier 2012 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'etat, du 30 août 2010, décrète: CHAPITRE
Plus en détailManuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION
1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur
Plus en détailTAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes
TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation
Plus en détailPRÉSENTATION DES QUESTIONS DE LA FEUILLE DE LOGEMENT
PRÉSENTATION DES QUESTIONS DE LA FEUILLE DE LOGEMENT Chacune des questions de la feuille de logement fait l'objet d'une fiche recto-verso. Ces fiches ont vocation à être mises en ligne sur le site web
Plus en détailService Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012
Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique Bruxelles, le 11 décembre 2012 Administration des Affaires Fiscales ----------------------------------------
Plus en détailDécision n 2014-246 L. Dossier documentaire
Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence...
Plus en détailGenève, le 1 er février 2011. Information N 1/2011. Déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés. Table des matières
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des finances Administration fiscale cantonale AFC Direction générale Case postale 3937 1211 Genève 3 N/réf. : DHL/YG/SL Genève, le 1 er février 2011 Information
Plus en détailLoi fédérale sur l aménagement du territoire
Délai référendaire: 4 octobre 2012 Loi fédérale sur l aménagement du territoire (Loi sur l aménagement du territoire, LAT) Modification du 15 juin 2012 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
Plus en détailAide à l'application Preuve du besoin de réfrigération et/ou d humidification de l air Edition mai 2003
CONFERENCE DES SERVICES CANTONAUX DE L'ENERGIE KONFERENZ KANTONALER ENERGIEFACHSTELLEN Aide à l'application Preuve du besoin de réfrigération et/ou d humidification de l air 1. Contexte Une série d'aides
Plus en détailDécret sur les traitements du personnel de l'etat
Décret sur les traitements du personnel de l'etat du 7 novembre 0 (première lecture) Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 44 de la loi du septembre 00 sur le personnel de l'etat
Plus en détailLes cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent:
Convention intercantonale sur la surveillance, l autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l ensemble de la Suisse adoptée par la Conférence
Plus en détailLes points ci-dessous apportent quelques compléments à la note technique.
Croix 1, bâtiment multifonctions 15.012 Rapport du Conseil communal au Conseil général Demande de crédit complémentaire d'un montant de CHF 1'170'000.- dans le cadre de la construction d'un bâtiment multifonctions,
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le
Plus en détail2.2 Objet du contrôle Il y a lieu de vérifier les points suivants de manière individuelle ou combinée.
Protection des données; examen périodique des applications informatiques; CONDITIONS GÉNÉRALES (également valables lors de recours à des sociétés d audit) 1 Quiconque souhaite charger une société d audit
Plus en détailProjet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30)
Secrétariat du Grand Conseil PL 9115 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 13 novembre 2003 Messagerie Projet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du
Plus en détailLettre d actualité de l urbanisme
n 3 Février 2010 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados 1- ACTUALITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT Décision du conseil d'etat (CE) n
Plus en détailCadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du :
Commune d Esneux Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du : Aides déjà octroyées sur l exercice : oui / non FORMULAIRE A REMPLIR POUR LA DEMANDE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE
Plus en détailMODE D'EMPLOI DE LA CALCULATRICE POUR LES COURTS SÉJOURS DANS L'ESPACE SCHENGEN
MODE D'EMPLOI DE LA CALCULATRICE POUR LES COURTS SÉJOURS DANS L'ESPACE SCHENGEN 1. Introduction Le règlement (UE) n 610/2013 du 26 juin 2013 a modifié la convention d'application de l'accord de Schengen,
Plus en détailTITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er
DECISION REGLEMENTAIRE N 12 DU 2 MARS 1948 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX AUTORISATIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION modifiée par décisions n 12 bis du 18 mai 1949, 12 ter du 3 août
Plus en détailDécrète : Ce règlement est applicable aux zones définies à l'article premier. Fait à Rabat, le 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964). Ahmed Bahnini.
Décret n 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones d'habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones.( BO n 2739 du 28 Avril 1965)
Plus en détail049-2009 OUVERTURE DE LA SÉANCE ET CONSTAT DU QUORUM ADOPTÉ
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CRABTREE Procès-verbal de la séance extraordinaire du Conseil de la municipalité de Crabtree, pour, tenue le 10 février au lieu ordinaire des séances de ce Conseil, au
Plus en détailChapitre Ier : Qualifications.
G / Vte fds comm forma Décret n 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative
Plus en détail[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence
BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 4 [Contractant] et [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat partiellement
Plus en détailMonsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers/ères,
Préavis No 12/2011 Demande de crédit pour la construction d un parking souterrain de 96 places et démolition des bâtiments ECA Nos 2774 et 2779 au lieu dit «Le Parc» avec aménagement d un terrain de sports
Plus en détailLe Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 42, alinéa 2, et 68 de la Constitution cantonale 1),
Loi sur l'archivage du 20 octobre 2010 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 42, alinéa 2, et 68 de la Constitution cantonale 1), arrête : SECTION 1 : Dispositions générales
Plus en détailTableau 1 Routes nouvelles ou modifiées : les infrastructures concernées
Codes l'environnement Décret 95-22 du 9 janvier relatif à la limitation du bruit des aménagements et transports terrestres mai relatif au bruit des 97-110 du 12 relative à la prise en compte du bruit dans
Plus en détailCas pratique CADASTRE DES OBSTACLES SUR LE RESEAU DE MOBILITÉ DOUCE La population fait la chasse aux obstacles
Cas pratique CADASTRE DES OBSTACLES SUR LE RESEAU DE MOBILITÉ DOUCE La population fait la chasse aux obstacles 10.10.2005 Soutenu par: Mobilservice PRATIQUE c/o beco Economie bernoise Protection contre
Plus en détailLoi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1
Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1 221.112.742 du 28 mars 1905 (Etat le 3 octobre 2000) L'Assemblée fédérale de la
Plus en détailConseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited
Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies Lecture du mercredi 30 mars 2011 Société Betclic Enterprises Limited M. Stirn, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe,
Plus en détailTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783 Mme Dejana R M. Dzibrail R Mme Frackowiak Rapporteur public M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience du 8 mars
Plus en détailMODALITÉS DE TRANSFERT
14 novembre 2003. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de
Plus en détailLoi sur l hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées
- - 95. Loi sur l hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées du 8 avril 00 Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles 7 et 05 de la Constitution fédérale; vu
Plus en détailInstructions générales
2015 Impôt cantonal et communal Impôt fédéral direct Instructions générales pour remplir la déclaration d impôt des personnes physiques : - lors d un départ à l étranger - en cas de décès SCCOI759V5 SERVICE
Plus en détailMensuration officielle Plan de conservation et d archivage de données et de documents (PCA)
Directive du 23 juin 2014 (état au 29 janvier 2015) Mensuration officielle Plan de conservation et d archivage de données et de documents (PCA) Editeur Groupe de travail «Archivage de données de la MO»
Plus en détailSÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986
PROPOSITION DE LOI adoptée le N 18 SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT modifiant la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
Plus en détailFICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES
LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS COMMENT PRÉPARER LES DEMANDES? QUELLES SONT LES RÈGLES A RESPECTER? MINISTÈRE DE LA CULTURE
Plus en détailPersonnes physiques domiciliées hors de France
SECTION 3 Personnes physiques domiciliées hors de France 1. À condition que la valeur nette de leur patrimoine imposable soit supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885
Plus en détailAVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608
Plus en détailRÈGLEMENT 930.01.1 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE)
Adopté le 17.12.2014, entrée en vigueur le 01.11.2014 - Etat au 01.11.2014 (en vigueur) RÈGLEMENT 930.01.1 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) du 17
Plus en détailOrdonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux
Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux (OCRC) 823.331 du 9 août 1988 (Etat le 1 er janvier 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 22 de la loi
Plus en détailDemande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact
Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable
Plus en détailOrdonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux
Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux (OCRC) 823.331 du 9 août 1988 (Etat le 20 juillet 2004) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 22 de la loi fédérale
Plus en détail1 EVALUATION DES OFFRES ET NEGOCIATIONS
CERN LIBRARIES, GENEVA CM-P00090679 1 EXTRAIT DU REGLEMENT INTERNE APPLIQUE PAR L'ADMINISTRATION DANS L'ATTRIBUTION DES MARCHES DU CERN 1 EVALUATION DES OFFRES ET NEGOCIATIONS 1.0 Ouverture et évaluation
Plus en détailLe Collège des Bourgmestre et Echevins ;
Le Collège des Bourgmestre et Echevins ; Vu la demande de permis introduite en date du 17 septembre 2003 par laquelle CLUB ALPIN BELGE -AILE FRANCOPHONE ASBL, ci-après dénommé( e ) l'exploitant, sollicite
Plus en détailPOLITIQUE SUR LES FRAIS DE FONCTION ET DE CIVILITÉS. Modification :
POLITIQUE SUR LES FRAIS DE FONCTION ET DE CIVILITÉS Adoption : Résolution XVIII du Conseil des commissaires extraordinaire du 7 juillet 2010 Modification : Résolution 20 du Conseil des commissaires du
Plus en détailOrdonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis du 16 décembre 2014
- 1-414.703 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis du 16 décembre 2014 Le Conseil d'etat du canton du Valais vu l'article 57 de la Constitution
Plus en détailLes partenaires du projet EJE, qui réunit les organisations représentatives de la profession
Commentaires sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement
Plus en détailASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT
ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE
Plus en détailContrat de partenariat et domaine public
Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes
Plus en détailSTATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS
STATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS CHAPITRE I DENOMINATION, SIEGE ET DUREE DE L'ASSOCIATION 1.1 L'Union Suisse des Fiduciaires Section Valais est une association régie par l'art.
Plus en détailLe rôle du Géomètre-expert dans la copropriété
Document mis en ligne sur le site Internet de la société GEOM7 : http://www.geom7.fr/ Le rôle du Géomètre-expert dans la copropriété (Par M. Roland TARROUX de la Société de Géomètres Experts Foncier GEOM7)
Plus en détailAide à l'application EN-VD-72 Part minimale d énergie renouvelable Edition juillet 2014
Direction générale de l environnement (DGE) Direction de l énergie Chemin des Boveresses 155 1066 Epalinges Aide à l'application EN-VD-72 Part minimale d énergie renouvelable Edition juillet 2014 Champ
Plus en détailCOMITÉS DE LA COMMISSION SCOLAIRE. Commission scolaire Chapitre V Section IV Articles 179 à 197
COMITÉS DE LA COMMISSION SCOLAIRE Commission scolaire Chapitre V Section IV Articles 179 à 197 {Comité exécutif.} Article 179. Le conseil des commissaires institue un comité exécutif formé de cinq à sept
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires Instruction du Gouvernement du 28 Mai 2014 relative au développement de la construction de logement par dérogation aux règles
Plus en détailStatuts d'expertsuisse Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire, Ordre Fribourgeois
Statuts d'expertsuisse Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire, Ordre Fribourgeois I. Dénomination, secteur géographique Art. 1 Dénomination Il existe une association, dénommée
Plus en détailDES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96
CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 Bruxelles, l (OR.dk) LIMITE NOTE DE TRANSMISSION Objet : Protection des consommateurs Les délégations trouveront
Plus en détailA. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT
DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIERE D'AIDES D'ETAT Tableau de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation des articles suite à l'entrée
Plus en détailASSOCIATION GENEVOISE DES PROPRIETAIRES D'AUTOCARS
ASSOCIATION GENEVOISE DES PROPRIETAIRES D'AUTOCARS NOM ET SIEGE DE L ASSOCIATION Article 1 Sous la dénomination «Association Genevoise des Propriétaires d'autocars», il est formé entre les adhérents aux
Plus en détail