QUESTIONNAIRE - LOCATIONS SAISONNIERES

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1 MACIFILIA Centre de Gestion : 13 chemin des Prés, BP Meylan Cedex Tél Fax Société Anonyme d Assurance au capital de Entreprise régie par le Code des Assurances RCS Paris N Siége social : Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine, PARIS Notre site internet : QUESTIONNAIRE - LOCATIONS SAISONNIERES PROJET Date d effet : / / / / Echéance principale : / / / Code : Nom : Adresse : COURTIER Nom : Adresse : ADHERENT Tél / / / / / / Fax / / / / / / Tél / / / / / / Fax / / / / / / CONDITIONS DE VENTE Montant de l acompte demandé à la réservation : % Date de versement du solde : ASSURANCE UNE ASSURANCE A T ELLE DEJA ETE SOUSCRITE? OUI NON Coordonnées de la Compagnie : Coordonnées du Courtier : SINISTRALITE (avec ou sans assurance souscrite) RESULTATS STATISTIQUES SUR LES 12 DERNIERS MOIS : Nombre d annulations : Nombre d interruptions ou de retard : Nombre de sinistres réglés : Coût total des sinistres : Nombre de relocations : NOMBRE DE LOTS GERES. NOMBRE DE LOCATIONS PAR AN Réservataire + propriétaire systématique Réservataire systématique Réservataire facultatif GARANTIES RESERVATAIRE Annulation de séjour Interruption / retard de séjour OPTIONS : Responsabilité Civile Assistance et rapatriement OU Frais de recherche et de sauvetage Moins élevé Moyen Plus élevé COUT DU SEJOUR PAR SEMAINE ET NOMBRE DE SEJOURS CONCERNES FORMULE SOUHAITEE GARANTIES PROPRIETAIRE Annulation de séjour OPTIONS : Annulation «Plus» Responsabilité Civile Chèques / frais de téléphoniques impayés Vol / vandalisme / dégradations diverses DUREE MOYENNE DU SEJOUR.. Taux en % Forfaitaire par semaine Forfaitaire par séjour Prime par tranches Le déclarant certifie que les réponses faites aux questions qui précèdent et aux documents joints, sont exactes sachant qu en cas de réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte, il s expose aux sanctions prévues par les articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances. Fait à Le / / / / MODALITE SOUHAITEE DE CALCUL DE LA PRIME Signature et cachet du Courtier ou de l Adhérent

2 CONTRAT D ASSURANCE LOCATIONS SAISONNIÈRES ANNULATION DE SÉJOUR ANNULATION DE SÉJOUR PREMIUM INTERRUPTION OU RETARD DE SÉJOUR VOL, VANDALISME, DÉGRADATIONS DIVERSES CHÈQUES ET FRAIS TÉLÉPHONIQUES IMPAYÉS ASSISTANCE RAPATRIEMENT FRAIS DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE RESPONSABILITÉ CIVILE

3 SOMMAIRE A - LE CONTRAT D ASSURANCE A.1. - PRÉAMBULE... page 2 A.2. - LOI «INFORMATIQUE ET LIBERTÉS»... page 2 B - GARANTIES B.1. - GARANTIES DU RÉSERVATAIRE... page 2 B.1.1. Garanties principales... page 2 B.1.1.a. Garantie annulation de séjour du réservataire... page 2 B.1.1.b. Garantie interruption ou retard de séjour du réservataire... page 3 B.1.1.c. Conditions des garanties... page 3 B.1.2. Garanties optionnelles... page 3 B.1.2.a. Garantie frais de recherches et de sauvetage... page 3 B.1.2.b. Garantie responsabilité civile du réservataire... page 3 B.1.2.c. Garantie assistance rapatriement... page 4 B.2. - GARANTIES DU PROPRIÉTAIRE... page 4 B.2.1. Garantie principale... page 4 B.2.1.a. Garantie annulation de séjour... page 4 B.2.1.b. Conditions de la garantie... page 4 B.2.2. Garanties optionnelles... page 5 B.2.2.a. Garantie annulation de séjour «Premium»... page 5 B.2.2.b. Garantie vol, vandalisme, dégradations diverses... page 5 B.2.2.c. Garantie chèque et frais téléphoniques impayés... page 5 B.2.2.d. Garantie responsabilité civile du propriétaire... page 5 B.3. - TABLEAU DES GARANTIES ET FRANCHISES... page 6 B.4. - EXCLUSIONS GÉNÉRALES... page 7 C SINISTRES C.1. - LES OBLIGATIONS DE L ASSURÉ... page 7 C.2. - MODALITÉS DE DÉCLARATION DU SINISTRE... page 8 D - FONCTIONNEMENT DU CONTRAT D.1. - FORMATION ET PRISE D EFFET DU CONTRAT... page 8 D.2. - DURÉE DU CONTRAT... page 8 D.3. - DÉCLARATION DU RISQUE... page 9 D.3.A. A la souscription du contrat... page 9 D.3.B. En cours de contrat... page 9 D.3.C. En cas d aggravation du risque... page 9 D.3.D. Fausse déclaration et conséquences... page 9 D.4. - TERRITORIALITÉ... page 9 D.5. - LA PRIME... page 9 D.5.A. Calcul et révision de la prime... page 9 D.5.B. Retard de paiement et conséquences... page 10 D.6. - RÉSILIATION... page 10 D.6.A. Cas de résiliation... page 10 D.6.B. Formes de la résiliation... page 11 D.7. - DISPOSITIONS DIVERSES... page 11 D.7.A. Subrogation... page 11 D.7.B. Médiation... page 11 D.7.C. Prescription... page 11 D.7.D. Assurances cumulatives... page 11 LEXIQUE Locations saisonnières / 1

4 A TITRE PRÉLIMINAIRE, IL EST PRÉCISÉ QUE LE TERME «NOUS» SE RAPPORTE À NOUS MÊME, MACIFILIA, EN NOTRE QUALITÉ D ASSUREUR, DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SIS TOUR MAINE MONTPARNASSE, 33 AVENUE DU MAINE, PARIS. Les termes définis dans le lexique sont repérables dans le texte par un astérisque. A - LE CONTRAT D ASSURANCE A.1. - PRÉAMBULE Le contrat est constitué des conditions générales, des conditions particulières et, dans certains cas, d un bulletin d adhésion. Les conditions générales précisent le fonctionnement du contrat ainsi que les droits et obligations réciproques des parties. Les conditions particulières personnalisent le contrat d après les éléments fournis au moment de la souscription ou des modifications apportées en cours de contrat. Elles récapitulent aussi les garanties souscrites en fonction de la qualité de l assuré* selon qu il soit réservataire ou propriétaire et décrivent leur étendue, leur montant et leur application. Ces conditions particulières figurent dans un document séparé du présent contrat. Le bulletin d adhésion matérialise l adhésion à un contrat groupe. Ainsi, les adhésions au contrat groupe sont souscrites par voie de bulletins et déterminent les garanties accordées à la clientèle de chaque adhérent* (réservataire et/ou propriétaire). Ce contrat est régi par le Code des assurances. Il est soumis à l Autorité de Contrôle Prudentiel (l ACP) : 61 rue Taitbout, Paris Cedex 09. A.2. - LOI «INFORMATIQUE ET LIBERTÉS» Les données recueillies par Macifilia, nécessaires à sa gestion interne et à des fins de prospection, feront l objet d un traitement automatisé. Sauf opposition d une des parties au contrat, elles pourront être transmises aux sociétés du groupe Macif et à ses partenaires. Par ailleurs, les parties au contrat disposent d un droit d accès et de rectification de ces données auprès de la direction générale de Macifilia : Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine, Paris. B - GARANTIES PRÉAMBULE Objet du contrat Dans le cadre du contrat «assurance locations saisonnières», nous prenons en charge, selon les conditions expresses prévues au contrat, les pertes pécuniaires que subit l assuré* en sa qualité de réservataire ou en sa qualité de propriétaire. L assurance locations saisonnières s applique à tous séjours et/ou voyages d une durée n excédant pas 90 jours. Les différentes garanties Pour une meilleure compréhension, les différentes garanties proposées sont exposées dans le tableau ci-dessous : GARANTIES DE BASE GARANTIE DE BASE GARANTIES OPTIONNELLES GARANTIES RESERVATAIRE PROPRIETAIRE Annulation - interruption ou retard de séjour Assistance - Rapatriement Frais de recherche et de sauvetage Les diverses garanties s exercent dans les conditions du contrat et peuvent être souscrites séparément mais sans être dissociées de la garantie annulation de séjour qui constitue la garantie de base. L assurance locations saisonnières peut être souscrite par : le réservataire seul, le réservataire et le propriétaire concomitamment. Sauf stipulation contraire aux conditions particulières, le propriétaire ne peut souscrire cette assurance que si le réservataire en fait aussi le choix. B.1. - GARANTIES DU RÉSERVATAIRE B GARANTIES PRINCIPALES Responsabilité Civile Annulation de séjour Annulation de séjour Premium Vol, vandalisme, dégradations diverses Chèques et frais téléphoniques impayés B.1.1.a. - Garantie «Annulation de séjour du réservataire» Nous remboursons au réservataire les sommes versées au propriétaire (ou à son mandataire) et effectivement encaissées par ce dernier, conformément aux conditions du contrat de réservation initial. 2 / Responsabilité Locations saisonnières Civile des mandataires sociaux

5 B.1.1.b. - Garantie «Interruption ou retard de séjour du réservataire» Nous remboursons au réservataire, au prorata temporis, les prestations facturées et non utilisées (sous réserve qu elles aient été encaissées par le propriétaire). B.1.1.c. - Conditions des garanties «Annulation, interruption ou retard de séjour du réservataire» Ces garanties ne s appliquent que si l annulation, l interruption ou le retard concerne la période initialement prévue sur le contrat de réservation et résulte exclusivement de l un des événements* énumérés ci-après : a - Maladie*, accident* ou décès du réservataire, ou toute autre personne mentionnée expressément au contrat de réservation, de leur conjoint (ou toute personne vivant maritalement sous le même toit), de leurs ascendants ou descendants en ligne directe, de leurs frères et sœurs, de leurs gendres ou belles-filles, de leurs beaux-frères ou belles-sœurs, de leurs oncles, tantes, neveux et nièces (uniquement en cas de décès dans les 8 jours précédant le départ), de leur remplaçant dans le cadre d une profession libérale (à la condition que le remplacement ait été prévu avant la souscription de la garantie). b - Dommages importants causés aux locaux du réservataire qu il s agisse d un local professionnel ou privé, d une résidence principale ou secondaire et ce, par suite d incendie, d explosion, dégât des eaux ou vol, survenant dans les 48 heures précédant le début du séjour ou pendant le séjour et nécessitant impérativement la remise en état des locaux et la présence sur place du réservataire pendant la période du séjour initialement prévu. c - Dommages graves affectant le véhicule du réservataire, suite à un accident* entraînant l immobilisation du véhicule, et justifié par rapport d expertise, survenant dans les 48 heures précédant le départ et empêchant le réservataire de l utiliser ceci dans la mesure où le véhicule est indispensable au réservataire pour se rendre sur le lieu du séjour. d - Vol du véhicule du réservataire dans les 48 heures précédant la date de début du séjour et justifié par dépôt de plainte ceci dans la mesure où le véhicule est indispensable au réservataire pour se rendre sur le lieu du séjour. e - Modification ou suppression des dates de congés imposées au réservataire par l employeur, survenant après la réservation du séjour et affectant la période de séjour, ceci dans la mesure où la demande de congés a été déposée et acceptée par l employeur avant la réservation. Cette garantie est accordée au réservataire en sa qualité de salarié et à l exclusion des membres d une profession libérale, des dirigeants ou des représentants légaux d entreprise. f - Licenciement du réservataire (ou celui de son conjoint) sous réserve que la convocation à l entretien préalable soit postérieure à la réservation du séjour. g - Mutation du réservataire (ou celle de son conjoint), à l initiative de l employeur, impliquant un changement de domicile, à la condition expresse que la notification soit postérieure à la réservation du séjour. h - Convocation du réservataire (à caractère impératif, imprévisible et non reportable) devant une juridiction en tant que témoin, juré d Assises, ou procédure d adoption d un enfant. i - Convocation du réservataire pour une greffe ou un don d organe. j - Manque ou excès de neige obligeant le réservataire à interrompre son séjour. Cette garantie n est acquise que pendant la période allant du 20 décembre au 15 mars et demeure soumise aux conditions cumulatives suivantes : La réservation doit précéder d au moins trente jours la date de début du séjour, L altitude moyenne du domaine skiable doit être au moins de mètres, La station doit être équipée de canons à neige en état de marche, Les deux tiers des pistes doivent être fermés. La fermeture devra être justifiée par production d un bulletin d enneigement délivré par un organisme agréé, concernant la période du séjour. k - Barrages ou grèves justifiés par un rapport de l autorité de police, ne permettant pas au réservataire de se rendre sur les lieux du séjour par aucun moyen que ce soit (route, train, avion ou bateau) et lui occasionnant un retard minimum de 48 heures. l - Catastrophes naturelles : Etat de catastrophes naturelles selon la loi du 13 juillet 1982 entraînant l interdiction de séjour sur le site par les autorités compétentes pendant tout ou partie de la période de location. B GARANTIES OPTIONNELLES B.1.2.a. - Garantie «Frais de recherche et de sauvetage» Si mention est faite aux conditions particulières de la souscription de la présente garantie et en l absence de souscription de la garantie «Assistance rapatriement» prévue à l article B.1.2.c., nous prenons en charge, à concurrence du plafond prévu à l article B.3. des présentes, les frais de recherche et de sauvetage mis en oeuvre par un organisme habilité, pour venir au secours du réservataire et ce, dans la mesure où le sinistre* survient au cours de la période de séjour. La garantie est limitée à une intervention dans un rayon de 200 kilomètres autour du lieu de séjour et dans les limites fixées aux conditions particulières du contrat et/ou du bulletin d adhésion. Cette garantie ne peut être souscrite avec la garantie Assistance rapatriement. B.1.2.b. - Garantie «Responsabilité civile du réservataire» Si mention est faite aux conditions particulières de la souscription de la présente garantie et selon les conditions du contrat souscrit, le réservataire bénéficie des dites garanties conformément aux conditions annexées. Locations saisonnières / 3

6 1 - La responsabilité locative A la suite d un incendie, d un dégât des eaux, du gel prenant naissance dans les locaux, sont pris en charge en charge, à concurrence du plafond prévu à l article B.3. des présentes, les conséquences pécuniaires de la responsabilité que les locataires ou occupants peuvent encourir en vertu des articles 1732 à 1735 et 1302 du Code Civil pour tous les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire du logement loué. 2 - Le recours des voisins et des tiers A la suite d un incendie, d un dégât des eaux, du gel prenant naissance dans les locaux, sont pris en charge, à concurrence du plafond prévu à l article B.3. des présentes, les conséquences pécuniaires de la responsabilité que les locataires ou occupants peuvent encourir en vertu des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil pour tous les dommages matériels causés aux voisins et aux tiers. La garantie est déclenchée par le fait dommageable. Elle couvre l assuré* contre les conséquences pécuniaires des sinistres*, dés lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre* (Article L du Code des assurances). B.1.2.c. - Garantie «Assistance rapatriement» Si mention est faite aux conditions particulières de la souscription de la présente garantie et en l absence de souscription de la garantie «Frais de recherche et de sauvetage» prévue à l article B.1.2.a. et selon les conditions du contrat souscrit, le réservataire bénéficie des dites garanties conformément aux conditions annexées. Cette garantie ne peut être souscrite avec la garantie «Frais de recherche et de sauvetage». B.2. - GARANTIES DU PROPRIÉTAIRE B GARANTIE PRINCIPALE B.2.1.a. - Garantie «Annulation de séjour pour le propriétaire» Sauf stipulations contraires aux conditions particulières, le propriétaire ne peut souscrire cette assurance que si le réservataire en fait aussi le choix. Nous réglons au propriétaire le montant total TTC du séjour dû par le réservataire défaillant et figurant sur le contrat initial de réservation, déduction faite des sommes encaissées. B.2.1.b. - Conditions de la garantie «Annulation de séjour pour le propriétaire» Cette garantie ne joue que si l annulation concerne la période initialement prévue sur le contrat de réservation et résulte exclusivement de l un des événements* énumérés ci-après : a - Maladie*, accident* ou décès - du réservataire, ou toute autre personne mentionnée expressément au contrat de réservation, - de leur conjoint (ou toute personne vivant maritalement sous le même toit), - de leurs ascendants ou descendants en ligne directe, - de leurs frères et sœurs, - de leurs gendres ou belles-filles, - de leurs beaux-frères ou belles-sœurs, - de leurs oncles, tantes, neveux et nièces (uniquement en cas de décès dans les 8 jours précédant le départ), - de leur remplaçant dans le cadre d une profession libérale (à la condition que le remplacement ait été prévu avant la souscription de la garantie). b - Dommages importants causés aux locaux du réservataire qu il s agisse d un local professionnel ou privé, d une résidence principale ou secondaire et ce, par suite d incendie, d explosion, dégât des eaux ou vol, survenant dans les 48 heures précédant le début du séjour ou pendant le séjour et nécessitant impérativement la remise en état des locaux et la présence sur place du réservataire pendant la période du séjour initialement prévu. c - Dommages graves affectant le véhicule du réservataire, suite à un accident* entraînant l immobilisation du véhicule, et justifié par rapport d expertise, survenant dans les 48 heures précédant le départ et empêchant le réservataire de l utiliser ceci dans la mesure où le véhicule est indispensable au réservataire pour se rendre sur le lieu du séjour. d - Vol du véhicule du réservataire dans les 48 heures précédant la date de début du séjour et justifié par dépôt de plainte ceci dans la mesure où le véhicule est indispensable au réservataire pour se rendre sur le lieu du séjour. e - Modification ou suppression des dates de congés imposées au réservataire par l employeur, survenant après la réservation du séjour et affectant la période de séjour, ceci dans la mesure où la demande de congés a été déposée et acceptée par l employeur avant la réservation. Cette garantie est accordée au réservataire en sa qualité de salarié et à l exclusion des membres d une profession libérale, des dirigeants ou des représentants légaux d entreprise. f - Licenciement du réservataire (ou celui de son conjoint) sous réserve que la convocation à l entretien préalable soit postérieure à la réservation du séjour. g - Mutation du réservataire (ou celle de son conjoint), à l initiative de l employeur, impliquant un changement de domicile, à la condition expresse que la notification soit postérieure à la réservation du séjour. h - Convocation du réservataire (à caractère impératif, imprévisible et non reportable) devant une juridiction en tant que témoin, juré d Assises, ou procédure d adoption d un enfant. i - Convocation du réservataire pour une greffe ou un don d organe. j - Barrages ou grèves justifiés par un rapport de l autorité de police, ne permettant pas au réservataire de se rendre sur les lieux du séjour par aucun moyen que ce soit (route, train, avion ou bateau) et lui occasionnant un retard minimum de 48 heures. k - Catastrophes naturelles : Etat de catastrophes naturelles selon la loi du 13 juillet 1982 entraînant l interdiction de séjour sur le site par les autorités compétentes pendant tout ou partie de la période du séjour. 4 / Locations saisonnières

7 B GARANTIES OPTIONNELLES B.2.2.a. - Garantie «Annulation de séjour Premium» Si mention est faite aux conditions particulières de la souscription de la présente garantie, nous garantissons au propriétaire le paiement du solde de la réservation dû par le réservataire défaillant ayant annulé le séjour pour un événement* autre que ceux définis à l article B.2.1.b. ci-dessus. Une franchise* égale à 20 % du solde du séjour restera toutefois à la charge du propriétaire. Les exclusions prévues à l article B.4. Paragraphes 13, 14 et 22 demeurent toutefois applicables. B.2.2.b. - Garantie «Vol, vandalisme, dégradations diverses» Si mention est faite aux conditions particulières de la souscription de la présente garantie, nous indemnisons le propriétaire, à concurrence du plafond prévu à l article B.3. des présentes, et après déduction du dépôt de garantie ou, à défaut de dépôt de garantie avec un minimum égal au montant de la franchise*, des dommages matériels causés par le réservataire aux biens mobiliers ou immobiliers (1) faisant partie du bien loué et résultant : de dégradations involontaires, de vol ou de vandalisme, dans la mesure où ces agissements auront fait l objet d un dépôt de plainte non retirée. (1) Ne sont jamais couverts les dommages causés aux biens appartenant au réservataire, aux équipements extérieurs du bien loué, ou encore les dommages causés par des tiers au contrat de réservation. - les deux attestations de rejets, le certificat de non-paiement délivrés par l organisme bancaire et l original du chèque nous aient été fournis. FRAIS TÉLÉPHONIQUES IMPAYÉS Nous remboursons le propriétaire, à concurrence du plafond prévu à l article B.3. des présentes, sur justificatifs, après déduction du dépôt de garantie et avec un minimum égal au montant de la franchise*, les frais téléphoniques imputables au réservataire et demeurés impayés. B.2.2.d. - Garantie «Responsabilité civile du propriétaire» Si mention est faite aux conditions particulières de la souscription de la présente garantie, et selon les conditions du contrat souscrit, le propriétaire bénéficie des dites garanties conformément aux conditions annexées. Le propriétaire des locaux loués est garanti, à concurrence du plafond prévu à l article B.3. des présentes, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu il peut encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés aux locataires ou occupants à la suite d un accident* provenant du fait des équipements et/ou des choses mobilières du local loué. La garantie est déclenchée par le fait dommageable. Elle couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres*, dés lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre* (Article L du Code des assurances). Le calcul de l indemnité est fait sur la base d un devis de remplacement ou de réparation établi à la date du sinistre* après application d une vétusté de 10% l an (justifiée par la facture d origine) et moyennant l application d une vétusté maximale de 70%. A défaut de facture d origine la vétusté sera retenue à hauteur de 70% du devis. Pour que cette garantie puisse être mise en jeu, la réalité des dommages doit être justifiée par la production de documents : déclaration circonstanciée du responsable ou, à défaut, copie de la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en cause adressée par l assuré* à ce dernier, accompagnées des copies de la facture initiale et du devis de réparation ou de remplacement. Il sera joint, si possible, une reconnaissance de responsabilité du réservataire indiquant également les coordonnées de son assureur responsabilité civile. B.2.2.c. - Garantie «Chèques et frais téléphoniques impayés» Si mention est faite aux conditions particulières de la souscription de la présente garantie : CHÈQUES IMPAYÉS Nous remboursons le propriétaire, à concurrence du plafond prévu à l article B.3. des présentes, le montant des chèques impayés, hors chèques d acomptes ou d arrhes, pour défaut de provision, émis par le réservataire au titre de la réservation. Il est expressément convenu que cette garantie sera mise en jeu à la double condition que : - le chèque ait été déposé en banque dès réception, 5 / Locations saisonnières

8 B.3. - TABLEAU DES GARANTIES ET FRANCHISES ATTENTION Les garanties ne sont acquises que si elles sont expressément mentionnées dans les conditions particulières ou par avenants. POUR LES GARANTIES PROPOSEES AU RÉSERVATAIRE Article(s) Nature Plafond de garantie par sinistre (1) Franchise* Articles B.1.1.a & B.1.1.c Annulation de séjour TTC Sans franchise* Articles B.1.1.b & B.1.1.c Interruption ou retard de séjour TTC Sans franchise* Article B.1.2.a. Frais de recherche et de sauvetage TTC Sans franchise* Responsabilité Civile : A l égard du propriétaire Article B.1.2.b. - Incendie-explosion/implosion - Dégâts des eaux-gel TTC TTC Sans franchise* A l égard des voisins et des tiers - Incendie-explosion/implosion - Dégâts des eaux-gel TTC TTC Article B.1.2.c. Assistance Rapatriement Selon l annexe correspondante Selon l annexe correspondante POUR LES GARANTIES PROPOSEES AU PROPRIÉTAIRE Article(s) Nature Plafond de garantie par sinistre (1) Franchise* Articles B.2.1.a & B.2.1.b Annulation de séjour TTC Sans franchise* Articls B.2.2.a Annulation de séjour «Premium» TTC 20% du solde du séjour Article B.2.2.b Vol, vandalisme et dégradations diverses TTC Dépôt de garantie avec un minimum de 45 TTC Article B.2.2.c Chèques impayés TTC Sans franchise* Article B.2.2.c Frais téléphoniques impayés TTC Article B.2.2.d. Responsabilité Civile du propriétaire : Dommages corporels Dommages matériels et immatériels TTC TTC Dépôt de garantie avec un minimum de 45 TTC Sans franchise* (1) Sauf stipulations contraires prévues par voie de conditions particulières ou d avenant. Locations saisonnières / 6

9 B.4. - EXCLUSIONS GÉNÉRALES Ce que nous ne garantissons pas : Ne sont jamais pris en charge, sauf dispositions contraires prévues par voie de conditions particulières ou d avenant, avec toutes leurs conséquences, les sinistres* relevant : 1 - de dommages résultant d un fait commis intentionnellement par l assuré* et qui ferait perdre à l événement* occasionnant le sinistre* son caractère aléatoire, 2 - de faits connus antérieurement à la réservation, étant précisé que l aggravation non prévisible d une maladie* préexistante ne constitue pas une situation connue. 3 - du fait de l assuré* autres que ceux prévus au contrat, 4 - d un état alcoolique, de l usage de drogues, stupéfiants ou médicaments non prescrits par un médecin, qu il s agisse de la manifestation ou de l aggravation dudit état, 19 - de frais engagés après le retour du voyage ou de l expiration de la garantie, 20 - de frais engagés sans notre accord, 21 - de la contre indication de vaccination ou de voyage aérien, en raison de problèmes de santé préexistants, 22 - du non-respect des prestations prévues au contrat de réservation initial quelles qu en soient les raisons. Ne sont jamais remboursés : 1 - la prime d assurance, 2 - les frais éventuels de dossier, 3 - l ensemble des frais et prestations non inclus dans le calcul de la prime. 5 - de l inobservation consciente d interdictions légales, 6 - du suicide ou tentative de suicide, de l automutilation, 7 - d une maladie* d ordre psychologique non assortie d une hospitalisation à la date du séjour, 8 - d une intervention chirurgicale ou médicale programmée avant la réservation du séjour ou pouvant être effectuée après celui-ci, 9 - de frais de cure thermale, traitement esthétique, vaccination, 10 - de la manipulation ou détention d engins de guerre, d armes y compris celles utilisées pour la chasse, 11 - de la participation à un crime ou une rixe (sauf cas de légitime défense), 12 - de tous les cas de force majeure rendant impossible l exécution du contrat, notamment les interdictions émanant des autorités locales, nationales ou internationales rendant impossible le maintien du séjour, 13 - de guerres civiles ou étrangères, d émeutes, de mouvements populaires, grèves, actes de terrorisme ou de sabotage, 14 - d épidémies, de pandémies, de pollutions, d incidents d origine nucléaire ou chimique, de catastrophes naturelles, 15 - d accidents* résultant de la participation à titre professionnel ou sous contrat rémunéré à des compétitions officielles organisées par une fédération sportive ainsi que dans le cadre de l entraînement en vue de ces compétitions, 16 - d accidents* dus à la pratique de : l alpinisme au dessus de 6000m, les sports aériens (incluant le kitesurf et le parapente), la chasse aux animaux dangereux, la spéléologie, les sports mécaniques, le skeleton, le bobsleigh, la luge olympique, le hockey ou le canyoning d incidents liés à un état de grossesse dont le risque était connu avant le départ et leurs conséquences (accouchement compris), et dans tous les cas, d incidents dus à un état de grossesse à partir de la 28ème semaine d aménorrhée et leurs conséquences (accouchement compris), 18 - de voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement, ainsi que de maladies* et/ou blessures préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l objet d une hospitalisation continue, d une hospitalisation de jour ou d un traitement ambulatoire dans les 6 mois précédant toute demande, C - SINISTRES Sous réserve des dispositions tant générales que propres à chaque type de garantie, la prise en charge d un sinistre* ne peut être accordée qu à la condition que le sinistre* trouve son origine pendant la période de validité du contrat. Tout sinistre* dont le fait générateur surviendrait avant la date de prise d effet du contrat et celle du paiement de la prime comme après la date de résiliation effective dudit contrat, ne serait pas garanti. Lorsque le sinistre* est garanti, sauf cas de force majeure, l indemnité due contractuellement est versée à l assuré* (ou à son mandataire) dans un délai de 30 jours suivant la détermination et l accord des parties sur son montant. Son paiement s effectue par chèque ou virement en Euros ou devises étrangères. Dans ce dernier cas, les frais générés par le règlement demeurent à la charge de l assuré*. C.1. - LES OBLIGATIONS DE L ASSURÉ L assuré* s engage à nous communiquer les justificatifs nécessaires à l appréciation de la garantie et notamment à adresser à notre service médical les éléments de son dossier médical. A cet égard, à réception de la déclaration de sinistre*, nous demanderons à l assuré* de produire les éléments nécessaires à l instruction du dossier. Nous sommes en droit de refuser la prise en charge du sinistre*, si les informations fournies ou les éléments recueillis ne prouvent pas la matérialité des faits. L assuré* ayant, sciemment, fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre*, ou utilisé des moyens frauduleux ou des documents inexacts, sera déchu de tout droit à garantie. Afin d en faciliter la gestion, nous indiquons, ci-après, les pièces justificatives nécessaires à l instruction du dossier. 7 / Locations saisonnières

10 Toutefois, selon le cas, nous nous réservons le droit de faire effectuer toute expertise, si celle-ci se révèle nécessaire, et de demander tout document complémentaire que nous jugeons utile pour l instruction du dossier. En cas de maladie* ou accident* En cas de décès En cas de dommages causés aux locaux professionnels ou privés En cas de licenciement Questionnaire médical adressé par Macifilia à faire compléter par le médecin traitant de l assuré* et à nous retourner (à l attention de notre service médical) accompagné de la copie de l arrêt de travail pour les assurés* salariés, ainsi que, dans tous les cas, des justificatifs de soins sur la période concernée ou du bulletin d hospitalisation. Nota Bene : La production d un certificat médical sans ledit questionnaire médical dûment complété ne vaut pas pièce justificative. Acte de décès. Copie du livret de famille justifiant du lien de parenté. Rapport d expertise ou tout autre élément justifiant de la date, de la cause et de l importance des dommages. Photocopie de la notification par l employeur du licenciement de l assuré*. C.2. - LES MODALITÉS DE DÉCLARATION DU SINISTRE Tout sinistre* doit, sous peine de déchéance, nous être déclaré par écrit, dans les cinq jours ouvrés de la date à laquelle l assuré* en a eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure. Sous les mêmes sanctions, le délai de déclaration, s il s agit d un vol, est réduit à deux jours ouvrés. Toutefois, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus ci-dessus ne pourra être opposée à l assuré* que si nous établissons que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice. Cette déclaration écrite doit être accompagnée d une copie du contrat de réservation. La déclaration écrite doit nous être adressée à l adresse suivante : MACIFILIA, 13 chemin des Prés - BP Meylan Cedex, de préférence par lettre recommandée (article L du Code des assurances). par lettre recommandée (article L du Code des assurances). D - FONCTIONNEMENT DU CONTRAT D.1. - FORMATION ET PRISE D EFFET DU CONTRAT 1 - Formation du contrat En cas de mutation En cas de chèques et frais téléphoniques impayés En cas de vol, vandalisme et dégradations diverses En cas de recherche et sauvetage Photocopie de la notification par l employeur de la mutation de l assuré* avec justificatif de la date de prise d effet de celle-ci. Justificatif de déménagement de l assuré*. Les attestations de rejets et le certificat de non paiement assorti de l original du chèque. Facture de téléphone si possible détaillée. En cas de dégradations : - Une reconnaissance détaillée des dégâts par le réservataire indiquant également les coordonnées de son assureur responsabilité civile ou, à défaut, copie de la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en cause adressée par l assuré* à ce dernier. - Copies de la facture initiale et du devis de réparation ou de remplacement. En cas de vol : facture d achat d origine (ou pro format) et copie du récépissé du dépôt de plainte. Facture de l organisme habilité s étant chargé du secours. Le contrat d assurance groupe est parfait dès la signature par les parties, des conditions particulières ou à défaut, dès l établissement d un écrit constatant notre accord et celui du souscripteur* sur ses modalités (article L du Code des assurances). Les adhésions au contrat groupe sont souscrites par voie de bulletins et déterminent les garanties accordées à la clientèle de chaque adhérent* (propriétaire et/ou réservataire). Le souscripteur* est tenu de notifier à chaque assuré* l intégralité des garanties dont il bénéficie. 2 - Prise d effet du contrat La date de prise d effet est stipulée dans les documents suivants : contrat groupe, conditions particulières, bulletin d adhésion et de souscription. Les garanties bénéficiant aux réservataires et/ou propriétaires, doivent impérativement pour leur être acquises, être souscrites de façon concomitante à la réservation. Elles prennent effet le lendemain midi du paiement effectif de la prime et couvrent la période allant de la date de réservation au terme du séjour sous réserve que l adhérent* nous ait transmis le bordereau et la prime correspondants. D.2. - DURÉE DU CONTRAT Le contrat groupe et les adhésions à ce dernier sont conclus, sauf indications contraires aux conditions particulières, pour une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction d année en année sauf résiliation par lettre recommandée à la date d échéance moyennant un préavis de deux mois (articles L et L du Code des assurances). Locations saisonnières / 8

11 D.3. - DÉCLARATION DU RISQUE D.3.A. - A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT Le contrat groupe et/ou le bulletin d adhésion sont établis d après les déclarations du souscripteur* et/ou de l adhérent* qui doivent répondre exactement à nos questions, au moyen notamment du questionnaire (ou de tout autre document faisant office de formulaire de déclaration du risque), sur les circonstances, qui sont de nature à nous permettre d apprécier le risque (article L du Code des assurances). D.3.B. - EN COURS DE CONTRAT Le souscripteur* ou l adhérent* doit spontanément nous déclarer toutes les circonstances nouvelles susceptibles soit d aggraver les risques, soit d en créer de nouveaux et rendant de ce fait inexacts ou caducs, les éléments ayant servi de base à l appréciation du risque et à l établissement du contrat groupe et/ou de l adhésion (article L alinéa 3 du Code des assurances). Cette déclaration doit être faite dans un délai de quinze jours, à partir du moment où le souscripteur* ou l adhérent* en a eu connaissance. D.3.C. - EN CAS D AGGRAVATION DU RISQUE En cas d aggravation du risque en cours de contrat telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat groupe et/ou de l adhésion, nous n aurions pas contracté ou l aurions fait moyennant une prime plus élevée, nous avons la faculté, soit de dénoncer le contrat groupe et/ou l adhésion, soit de proposer un nouveau montant de prime. Dans le premier cas, la résiliation prend effet dix jours après la notification et nous devons rembourser à l assuré* la portion de prime afférente à la période non couverte. Dans le deuxième cas, et si le souscripteur* ou l adhérent* refuse le nouveau taux proposé, nous pouvons résilier le contrat dans le délai de trente jours à compter de la proposition (article L du Code des assurances). D.3.D. - FAUSSE DÉCLARATION ET CONSÉQUENCES 1 - Le contrat groupe et/ou l adhésion est nul (article L du Code des assurances), en cas de réticence (omission volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle, de la part du souscripteur* ou de l adhérent* quand celle-ci change l objet du risque ou notre appréciation de celui-ci (alors même que le risque omis ou dénaturé aurait été sans influence sur le sinistre). Il est précisé qu à la nullité rétroactive de la garantie, s ajoute la non restitution des primes. Les primes payées nous demeurent alors acquises et nous avons le droit, en sus, au paiement de toutes les primes échues, à titre de dommages et intérêts. 2 - En cas d omission ou de déclaration inexacte de la part du souscripteur* ou de l adhérent*, sans que sa mauvaise foi ait été établie (article L du Code des assurances), deux solutions différentes se présentent, selon que l irrégularité est découverte avant ou après le sinistre* : Avant tout sinistre*, nous sommes fondés, soit à maintenir le contrat groupe et/ou l adhésion en augmentant la prime acceptée par le souscripteur* ou l adhérent*, soit à résilier le contrat dix jours après notification au souscripteur* ou à l adhérent* par lettre recommandée avec accusé de réception en restituant alors la portion de prime payée pour la période non couverte. Après un sinistre*, l indemnité due par Macifilia au titre de celui-ci, est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Cette réduction est applicable même si les circonstances inexactement déclarées n ont aucune incidence sur la réalisation du sinistre*. D.4. - TERRITORIALITÉ Sauf stipulations contraires aux conditions particulières ou par voie d avenant, les garanties ne sont accordées que pour les réservations contractées en France. D.5. - LA PRIME D.5.A. - CALCUL ET RÉVISION DE LA PRIME 1 - Calcul de la prime La prime est calculée (sauf dispositions contraires prévues aux conditions particulières du contrat groupe, par avenant ou au bulletin d adhésion) soit par application d un taux en % sur le montant total TTC du séjour initialement réservé (avec, le cas échéant, une prime minimum forfaitaire) soit forfaitairement en fonction de la durée du séjour : montant en euros par réservation ou par réservataire. Ce taux (ou ce forfait) est fixé en fonction des éléments déclarés et figurants sur le questionnaire nous ayant été transmis et nous ayant permis d apprécier le risque. La prime comprend les frais accessoires et les taxes d assurance. Dans le cas d un contrat fonctionnant à aliments/contrat groupe, le souscripteur* ou l adhérent* est tenu, selon les dispositions prévues aux conditions particulières, de nous transmettre, mensuellement, un listing ou un bordereau des assurés* bénéficiant de la garantie, accompagné de la prime correspondante. Ce listing ou bordereau doit comporter les indications suivantes : les nom et prénom du réservataire, les nom et prénom du propriétaire, la date de réservation, la période de séjour, le prix TTC du séjour, le montant encaissé à titre d acomptes ou d arrhes. Dans tous les autres cas, l adhérent* et/ou l assuré* sont tenus pour chaque nouvelle souscription, selon les dispositions prévues aux conditions particulières, de nous adresser le règlement de la prime correspondante accompagnée du bulletin de souscription. Le souscripteur* et/ou l adhérent* s engagent à tenir à notre disposition tous les registres, listings informatiques et autres documents comptables de manière à ce que nous puissions vérifier l exactitude et la conformité des déclarations servant de base au calcul de la prime. Si une erreur ou omission affecte les déclarations servant de base à la fixation de la prime, le souscripteur* et/ou l adhérent* devront verser, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime omise. Si l erreur ou l omission présente un caractère frauduleux, nous sommes en droit de réclamer au souscripteur* et/ou à l adhérent* et ce, indépendamment du paiement de l indemnité ci-dessus prévue, le remboursement des indemnités réglées pour les sinistres* qui nous auraient été déclarés (article L du Code des assurances). 9 / Locations saisonnières

12 2 - Révision de la prime Nous pouvons être conduits en cas d inflation, de dégradation de la sinistralité ou pour tout autre motif à augmenter le montant de la prime, lors du renouvellement du contrat groupe et/ou de l adhésion. Nous devons aviser le souscripteur* ou l adhérent* de cette augmentation par courrier ou par avis d échéance. Le souscripteur* ou l adhérent* dispose de trente jours pour résilier le contrat, la résiliation étant elle-même effective trente jours après sa notification. Le silence du souscripteur* ou de l adhérent* vaudra acceptation tacite de la revalorisation. En cas de refus du souscripteur* ou de l adhérent*, nous pouvons, dans les conditions prévues à l article L113-4 du Code des assurances, procéder à la résiliation du contrat groupe et/ou de l adhésion. D.5.B. - RETARD DE PAIEMENT ET CONSÉQUENCES A défaut de paiement d une prime ou d une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance (article L du Code des assurances), et indépendamment de notre droit de poursuivre l exécution du contrat groupe et/ou de l adhésion en justice, nous pouvons suspendre la garantie en adressant une lettre recommandée, au souscripteur* et/ou à l adhérent*, au dernier domicile connu (article R du Code des assurances). La suspension de garantie sera effective trente jours après la date d envoi de la mise en demeure. Nous avons la capacité de résilier le contrat dix jours après l expiration de cette période de trente jours. En cas de règlement de la prime due, augmentée des frais et honoraires de poursuites et de recouvrement, le contrat non encore résilié reprendra ses effets pour l avenir, le lendemain midi du jour du paiement. En cas de fractionnement de la prime annuelle, la suspension produira malgré tout ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. Tout sinistre* né pendant la période de suspension ne saurait être garanti. En outre, nous sommes, ès qualités de créancier d une prime (ou portion de prime) impayée, fondés à exercer notre droit de rétention sur l indemnité d assurance dont nous sommes redevables envers le bénéficiaire du contrat (article L du Code des assurances). D.6. - RÉSILIATION Le contrat groupe ou l adhésion peuvent être résiliés avant leur date d expiration dans les cas et conditions ci-après définis. En cas de résiliation du contrat groupe ou de l adhésion, les garanties resteront acquises aux assurés* les ayant souscrites antérieurement à la date de résiliation et ce, jusqu à la date de fin de période du séjour initialement prévue à leur contrat de réservation. D.6.A. - CAS DE RÉSILIATION 1 - Par nous a - En cas de non-paiement des primes. Le contrat groupe et/ou l adhésion est suspendu trente jours après la date d envoi de la lettre de mise en demeure et résilié dix jours plus tard (articles L et R 113-1du Code des assurances), b - En cas d aggravation du risque assuré. Nous pouvons soit décider de résilier le contrat groupe et/ou l adhésion, la résiliation est alors effective dix jours après la notification qui en est faite. Nous avons aussi la faculté, sans résilier la police, de proposer un nouveau montant de prime. Si le souscripteur* ou l adhérent* refuse d y donner suite, la résiliation intervient, de plein droit, trente jours après notre proposition (article L alinéa 4 du Code des assurances). c - Après un sinistre*. Nous avons le droit de résilier le contrat groupe et/ou l adhésion pour sinistre*, sauf à avoir accepté, dans le mois de la déclaration, le paiement de la prime ou d une fraction de celle-ci, pour une période d assurance postérieure à ce sinistre*. Le souscripteur* ou l adhérent* a, dans ce cas, la possibilité de résilier ses autres contrats. La résiliation est alors effective un mois après la date d envoi de la lettre recommandée (article R du Code des assurances). d - En cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat. La résiliation est effective après un délai de dix jours (article L du Code des assurances). 2 - Par le Souscripteur, l Adhérent ou par nous a - A chaque échéance, selon l article L du Code des assurances, moyennant un préavis d un mois en ce qui concerne le souscripteur* ou l adhérent* et de deux mois pour Macifilia. b - En cas de survenance d un événement exceptionnel prévu à l article L du Code des assurances, à savoir changement de domicile, de profession, départ à la retraite ou cessation définitive d activité professionnelle, dans la mesure où le contrat d assurance à pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. Dans ce cas, le souscripteur* ou l adhérent* peut résilier le contrat dans les trois mois à partir de la survenance de l événement et Macifilia dans les trois mois suivant la date à laquelle nous en avons eu connaissance. La résiliation est effective un mois après la réception de sa notification. 3 - Par le Souscripteur ou l Adhérent a - En cas de diminution du risque, si nous refusons de réduire la prime en conséquence : la résiliation prend alors effet un mois après la dénonciation (article L du Code des assurances). b - En cas de résiliation pour sinistre* par nous d un autre contrat du souscripteur* ou de l adhérent* : la demande doit être faite dans le délai d un mois à compter de la notification de résiliation de la police sinistrée (article R du Code des assurances). c - En cas de majoration de la prime dans les conditions prévues à l article D.3. : la demande doit être faite dans les trente jours suivant la date à laquelle le souscripteur* ou l adhérent* en a eu connaissance et la résiliation prends effet à l expiration d un délais d un mois. d - En cas de transfert de notre portefeuille à une autre société d assurance, approuvé par l autorité administrative : la demande doit être faite dans le mois qui suit la publication de l avis de transfert au Journal Officiel et la résiliation prend effet à l expiration d un délai d un mois (article L du Code des assurances). 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13 4 - Par l administrateur ou le liquidateur en cas de procédure collective du souscripteur ou de l adhérent (redressement ou liquidation judiciaire) ou par nous L administrateur ou le liquidateur peut résilier le contrat groupe et/ou l adhésion s il a opté pour la non continuation du contrat groupe et/ou l adhésion ou s il ne dispose plus des fonds nécessaires au paiement des primes. Cette résiliation est de plein droit si au terme de 30 jours après l ouverture de la procédure collective l administrateur ou le liquidateur, après mise en demeure, n a pas exercé l option. (Article du Code de commerce). 5 - De plein droit En cas de retrait total de notre agrément (article L alinéa 1er du Code des assurances), les cotisations échues avant la date de décision de retrait et non payées nous sont dues proportionnellement à la période garantie. Dans tous les cas de résiliation, au cours d une période d assurance, la portion de prime afférente à la fraction de cette période postérieure à la résiliation ne nous est pas acquise ; elle doit être remboursée au souscripteur* ou à l adhérent* si elle a été perçue d avance, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 1.a) et 5 cidessus. D.6.B. - FORMES DE LA RÉSILIATION La résiliation se fait, conformément à l article L du Code des assurances : soit par lettre recommandée (le délai de préavis étant décompté à partir de la date d envoi, le cachet de la poste faisant foi), soit par une déclaration contre récépissé à notre siége social, soit par un acte extrajudiciaire (par voie d huissier). Lorsque nous effectuons la résiliation, la lettre recommandée doit être adressée au dernier domicile connu du souscripteur* ou de l adhérent*. D.7 - DISPOSITIONS DIVERSES D.7.A - SUBROGATION Nous sommes subrogés dans les termes de l article L du Code des assurances, jusqu à concurrence de l indemnité payée par nos soins, dans les droits et actions de l assuré* contre tous tiers responsables du sinistre*. Si cette démarche ne permet pas d y mettre un terme, le souscripteur* ou l adhérent* a la possibilité de s adresser au Service Gestion de la Relation Client de MACIFILIA Tour Maine Montparnasse 33 avenue du Maine BP Paris cedex 15. Si cette démarche s avère infructueuse, le souscripteur* ou l adhérent* peut alors saisir la Commission de Recours de MACIFILIA Tour Maine Montparnasse 33 avenue du Maine BP Paris cedex 15. Enfin, si le désaccord persiste après la réponse apportée par la Commission de Recours, le souscripteur* ou l adhérent* peut demander l avis du Médiateur du GEMA 1 (Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances) 6 rue Saint Petersbourg Paris. 1 A l exclusion des litiges relatifs au contrôle de la motivation de la résiliation dudit contrat pour les désaccords portés devant le GEMA. D.7.C - PRESCRIPTION Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle une demande n est plus recevable. Toutes actions dérivant du contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement* qui y donne naissance (articles L et L du Code des assurances). La prescription peut être interrompue dans les cas suivants : la reconnaissance par MACIFILIA des droits du souscripteur, de l adhérent ou de l assuré, l action en Justice, y compris voie de référé ainsi que par demande additionnelle par voie de conclusions, la désignation d expert(s), l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception (adressée par MACIFILIA à l adhérent en ce qui concerne l action en paiement de la prime ou par l adhérent ou l assuré à MACIFILIA en ce qui concerne le règlement de l indemnité). D.7.D - ASSURANCES CUMULATIVES Celui qui est assuré* auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même risque doit en aviser immédiatement l assureur. Sauf cas de dol ou de fraude sanctionnés par l article L du Code des assurances, chaque assurance produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, quelle que soit la date de souscription. L assuré* peut s adresser à l assureur de son choix pour bénéficier de la garantie, les assureurs faisant jouer leur garantie conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances. Si la subrogation* ne peut plus, du fait de l assuré*, s opérer en tout ou en partie, en notre faveur, nous sommes déchargés de nos obligations envers l assuré* (Art. L alinéa 2 du Code des assurances). En sus de la subrogation* légale, nous bénéficions aux termes de l article 1251 du Code civil, d une subrogation* conventionnelle, à la condition de disposer d une quittance subrogative que l assuré* s oblige à nous délivrer, lorsqu un recours est envisagé. D.7.B - MÉDIATION En cas de désaccord entre le souscripteur* ou l adhérent* et Macifilia à l occasion de l application des termes du présent contrat ou du règlement d un sinistre*, le souscripteur* ou l adhérent* doit d abord faire valoir sa réclamation auprès du service qui est à l origine de ce désaccord. 11 / Locations saisonnières

14 par lettre recommandée (article L du Code des assurances). LEXIQUE Ce lexique est destiné à une meilleure lecture du contrat et une parfaite appréciation des garanties. Accident Il s agit d un événement qui est à la fois : - soudain et imprévu ; - extérieur à la victime et à la chose endommagée ; - la cause de dommages corporels et/ou matériels et/ou immatériels ; Dans le cadre de la garantie annulation, interruption ou retard de séjour, il faut entendre par accident tout événement imprévu occasionnant au réservataire des dommages corporels ne résultant pas de son fait intentionnel et lui interdisant d effectuer le séjour réservé ou l obligeant à l interrompre ou à le retarder. Adhérent Tout village vacances, agence de voyages, camping, ou autre organisme de locations de séjours, ayant expressément adhéré par voie de bulletin d adhésion à un contrat groupe pour le compte de sa clientèle de réservataires et/ou de propriétaires. Assuré Ont la qualité d assuré, suivant la (ou les) garantie(s) souscrite(s) : - le réservataire ainsi que toutes personnes mentionnées sur le contrat de réservation initial, - le propriétaire du bien ou le mandataire chargé de la réservation. Evénement Le fait susceptible de mettre en jeu une garantie du contrat. L ensemble des faits résultant d une même cause constitue un seul et même événement. Franchise Le montant déduit de l indemnité et restant à la charge de l assuré. Son montant est indiqué à l article B.3 des présentes ou par voie de conditions particulières ou d avenant. Maladie Une altération de santé dûment constatée par une autorité médicale compétente, interdisant formellement au malade : - soit de quitter son domicile ou l établissement hospitalier dans lequel il est en traitement à la date du début de la période de réservation et nécessitant des soins médicaux et impliquant la cessation absolue et justifiée de toute activité professionnelle ou autre, - soit l obligeant à interrompre ou à retarder son séjour. Sinistre La réalisation et les conséquences de l événement susceptible d entraîner notre garantie, à condition qu il soit survenu pendant la période de validité du contrat, c est-à-dire après sa prise d effet et avant sa résiliation ou sa suspension. Souscripteur La personne physique ou morale, qui a conclu le contrat avec nous, pour son compte ou celui des adhérents au contrat. Elle est tenue à des obligations envers nous, notamment au paiement des primes, en contrepartie des garanties accordées. Subrogation Notre substitution à l assuré dans l exercice de ses droits. Par exemple, après avoir versé une indemnité à l assuré, nous en demandons le remboursement au responsable du sinistre. Locations saisonnières / 12

15 NOTES 13 / Locations saisonnières

16 NOTES Locations saisonnières / 14

17 Macifi lia / CG / LOCSA01-03/ Conception : Artémis Communication - Mars 2011 MACIFILIA, Société Anonyme au capital de euros, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est sis Tour Maine Montparnasse - 33 avenue du Maine PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n / Responsabilité Civile des mandataires sociaux

18 ANNEXE 12/2006 au contrat. Responsabilité Civile Assistance rapatriement La présente Annexe, dont les dispositions s appliquent selon les garanties expressément souscrites par voie de Bulletin d Adhésion ou d Avenant, fait partie intégrante du contrat n, souscrit par le Cabinet, régi par : Les Conditions Générales Annulation N 12/2006 de la Compagnie d assurances: MACIFILIA Siége social : Tour Maine Montparnasse 33 avenue du Maine, PARIS Centre de Gestion : 13 chemin des Prés, BP MEYLAN Cedex Les Conditions Générales Responsabilité Civile N 086 n, assorties de la Convention N et du dont acte du 14 octobre 2003 de la Compagnie d assurances : COVEA RISKS Allée de l'europe CLICHY CEDEX Contrat souscrit par l intermédiaire du Cabinet : ASSURANCES COURTAGE REASSURANCES 11 rue de Châteaudun Paris Les Conditions Générales Assistance et Rapatriement N CHR01 de la Compagnie SOLID FORSAKRINGS AB Esklinglan 9 Box 22209, SE HELSINGBORG SUEDE, représentée par CORIS INTERNATIONAL, le service Assistance étant rendu par : CORIS Assistance, 6 rue Emile Reynaud Paris, Contrat souscrit par l intermédiaire du Cabinet : CICP Courtage 8 rue Auber Paris

19 2 I. ASSURANCE ANNULATION MACIFILIA Sauf dispositions contraires prévues aux Conditions Particulières ou par voie d Avenant, les garanties s appliquent moyennant les plafonds et franchises suivants : Article* Nature du sinistre Plafond/sinistre Franchise/sinistre N 3-1 Annulation de Séjour : TTC Néant N 5 Annulation Plus TTC 20% du solde du séjour N 3-2 Interruption ou retard de séjour TTC Néant N 6 Chèques impayés TTC Néant N 6 Frais téléphoniques impayés TTC N 7 Vol, Vandalisme et Dégradations diverses TTC Dépôt de garantie avec un minimum de 45 TTC Dépôt de garantie avec un minimum de 45 TTC N 8 Frais de recherche et sauvetage TTC Néant * Des conditions générales MACIFILIA, Garantie Annulation référencées CG 12/06. II. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE II.1 NATURE DES GARANTIES A. RESPONSABILITE CIVILE DU LOCATAIRE ET DES OCCUPANTS 1. La responsabilité locative A la suite d'un incendie, d'un dégât des eaux, du gel prenant naissance dans les locaux, l'assureur prendra en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité que les locataires ou occupants peuvent encourir en vertu des articles 1732 à 1735 et 1302 du Code Civil pour tous les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire du logement loué. 2. Le recours des voisins et des tiers A la suite d'un incendie, d'un dégât des eaux, du gel prenant naissance dans les locaux, l'assureur prendra en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité que les locataires ou occupants peuvent encourir en vertu des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil pour tous les dommages matériels causés aux voisins et aux tiers. B. RESPONSABILITE CIVILE DU PROPRIETAIRE L'Assureur garantit le propriétaire des locaux loués contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés aux locataires ou occupants à la suite d'un accident provenant du fait des équipements et/ou des choses mobilières du local loué.

20 3 C. ANNULATION ET INTERRUPTION DE SEJOUR PAR SUITE DE POLLUTION OU EPIDEMIE A la suite d un sinistre entraînant l interdiction des sites en raisons de pollution ou épidémie, l Assureur prendra en charge : en cas d annulation - pour le locataire, le remboursement des frais d annulation tels qu ils sont prévus au contrat de location, dans la limite du montant total des acomptes versés, diminué de la prime d assurance, - pour le propriétaire, le remboursement du montant de la location, diminué des acomptes ou frais d annulation encaissés. en cas d interruption - pour le locataire, le remboursement au prorata temporis de la part de location perdue, suite à l obligation par le locataire de quitter l appartement loué avant la date d expiration prévue. Les risques de pollution ou épidémie seront considérés comme réalisés, lorsque le site aura été interdit totalement dans un rayon de 5km de la location, par décision d une autorité communale ou préfectorale, pendant la période de location. II.2 MONTANT DES GARANTIES Article* Nature du sinistre Montant garanti par sinistre ou évènement N 3 A Responsabilité civile du locataire et/ou des occupants 1) A l'égard du propriétaire Incendie-explosion/implosion Dégâts des eaux gel N 3 B Responsabilité civile du locataire et/ou des occupants 2) A l'égard des voisins et des tiers Incendie-explosion/implosion Dégâts des eaux gel N 4 Responsabilité civile du propriétaire Dommages corporels Dommages matériels et immatériels N 5 Pollution/épidémie * Des Conditions Générales Responsabilité Civile N 086n, assorties de la convention N de la compagnie Covea Risks. Le montant des garanties est accordé pour chaque sinistre ou événement concernant les risques énoncés ci-dessus, au delà d'une franchise de 500 à la charge de MACIFILIA.