Documentation Financière. Information Memorandum (Dossier de Présentation Financière)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Documentation Financière. Information Memorandum (Dossier de Présentation Financière)"

Transcription

1 Documentation Financière Information Memorandum (Dossier de Présentation Financière) Name of the Programme: JYSKE BANK A/S French Certificats de dépôt Name of the Issuer: JYSKE BANK A/S Type of Programme: French Certificats de Dépôt Programme Size: EUR 5,000,000,000 Ratings: Rated A-2 by Standard & Poor s Arranger: Société Générale Issuing and Paying Agent (Agent Domiciliataire): Société Générale Dealers: ING Wholesale Banking, UBS Limited,, JYSKE BANK A/S, Société Générale Effective date of Information Memorandum: 22 May 2015 Amendment to the programme (if required) None The Certificats de Dépôt have not been and will not be registered under the Securities Act of 1933, as amended (the Securities Act ), or any other laws or regulations of any state of the United States of America, and may not be offered or sold within the United States of America, or to, or for the account or benefit of, U.S. persons (as defined in accordance with Regulation S under the Securities Act). Prepared in compliance with Articles L A to L of the Code Monétaire et Financier An original copy of this document is sent to: BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations, Direction de la Stabilité Financière Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service

2 TABLE OF CONTENTS FRENCH SECTION RESUME DE LA DOCUMENTATION FINANCIERE I SOMMAIRE DU PROGRAMME II INFORMATION CONCERNANT L EMETTEUR III CERTIFICATION D INFORMATION IV INFORMATION CONCERNANT LA DEMANDE DE LABEL STEP PAR L EMETTEUR ANNEXES ANNEXE I Rapport annuels et comptes JYSKE BANK 2014 Annual Report JYSKE BANK 2013 Annual Report ANNEXE II ANNEXE III Rapport des auditeurs Notation du Programme de Standard & Poor s ENGLISH SECTION I II III IV SUMMARY OF THE PROGRAMME INFORMATION CONCERNING THE ISSUER CERTIFICATION OF INFORMATION INFORMATION CONCERNING THE ISSUER S REQUEST OF THE STEP LABEL APPENDICES APPENDIX I APPENDIX II APPENDIX III Issuer Annual reports and financial accounts JYSKE BANK 2014 Annual Report JYSKE BANK 2013 Annual Report Report of independent auditors Standard & Poor s rating 2

3 FRENCH SECTION I. SOMMAIRE DU PROGRAMME DESCRIPTION DU PROGRAMME DE Certificats de Dépôt Articles D , II, 1, et du Code Monétaire et Financier et Art. 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures. 1.1 Nom du Programme : JYSKE BANK A/S Certificats de Dépôt 1.2 Type de programme : Programme de Titres de Créances Négociables (Certificats de Dépôt) de droit français, conformément aux articles L A à L et D à D du Code Monétaire et Financier et à toutes les réglementations applicables. 1.3 Nom de l'emetteur : JYSKE BANK A/S 1.4 Type d'émetteur : Etablissement de Crédit 1.5 Objet du Programme : Afin de satisfaire aux besoins généraux de financement JYSKE BANK, "l Emetteur" et de ses filiales, l Emetteur procèdera à l émission périodique de Certificats de Dépôt, conformément aux articles L A à L et D à D du Code Monétaire et Financier et à toutes les réglementations applicables. 1.6 Plafond du Programme : L encours maximal des Certificats de Dépôt émis aux termes du Programme s élèvera à 5 milliards d EUR ou sa contre-valeur en toute autre devise autorisée à la date d émission. 1.7 Forme des titres : Les Certificats de Dépôt sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation et à la réglementation française en vigueur. 1.8 Rémuneration : La rémunération des Certificats de Dépôt est libre. Cependant, l Emetteur s engage à informer préalablement à l'émission d'un Certificat de Dépôt la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. Dans le cas ou la rémunération des Certificats de Dépôt est liée á un indice ou varie en application d une formule il est précisé que les Certificats de Dépôt ne pourront pas être remboursés à un montant inférieur au pair, et le choix de taux de référence sera limité à un taux du marché interbancaire, EONIA ou un taux obligataire. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, telle que prévue au paragraphe 1.10 ci-après, les conditions de rémunération du Certificat de Dépôt seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devises d'émission : Les Certificats de Dépôt seront émis en EUR ou dans toute autre devise autorisée par la législation française en vigueur au moment de l émission Échéance : 3

4 L échéance des Certificats de Dépôt sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes ladite échéance ne peut être inférieure à un jour ni supérieure à 365 jours (366 jours lors d une année bissextile). Les Certificats de Dépôts peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Certificats de Dépôt, sil y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Certificat de Dépôt assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Certificat de Dépôt Montant minimal des émissions : Le montant unitaire, déterminé au moment de chaque émission, sera au moins égal à EUR s ou à la contre-valeur de ce montant en devises Dénomination minimale des titres : En vertu de la réglementation (Article D du Code monétaire et financier), le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme est de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission 1.13 Rang : Les Certificats de Dépôt constitueront des obligations directes, non assorties de sûreté et non subordonnées de l Emetteur, venant au moins à égalité de rang avec les autres obligations actuelles et futures, directes, non assorties de sûreté,non garanties et non subordonnées de l Emetteur Droit applicable : Tout Certificat de Dépôt émis dans le cadre de ce Programme sera régi par le droit français. Tous les litiges auxquels l émission des Certificats de Dépôt pourraient donner lieu seront régis par le droit français et interprétés selon le droit français Listing : L'ensemble, ou une partie seulement, des Certificats de Dépôt émis dans le cadre de ce programme pourront être admis à la négociation sur Euronext Paris, conformément à la Directive 2003/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre Système de règlement livraison d émission : Les Certificats de Dépôt seront émis en Euroclear France Notation : L agence de notation Standard & Poor s a attribué la notation A-2 au Programme. Le lettre de notation de Standard & Poor s figure à l Annexe III. Les notations peuvent être révisées à toute moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à consulter le site internet de l agence de notation afin de prendre connaissance de la notation la plus récente. 4

5 1.18 Garant : Le programme n est pas garanti 1.19 Agent Domiciliataire : L Emetteur a désigné la Société Générale en qualité d «Agent Domiciliataire» pour le Programme. L Emetteur peut décider de remplacer l Agent Domiciliataire d origine ou de nommer d autres Agents Domiciliataires et, dans cette hypothèse, mettra à jour la Documentation Financière conformément à la réglementation en vigueur Arrangeur : Société Générale 1.21 Mode de placement : Les Certificats de Dépôt seront placés par les Agents Placeurs suivants : ING Wholesale Banking, UBS Limited,, JYSKE BANK A/S et par Société Générale. L Emetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Emetteur Restrictions à la vente : Restrictions Générales Aucune mesure n a été ou ne sera prise par l'emetteur, chaque Agent Placeur, chaque souscripteur initial et chaque détenteur subséquent de Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme aux fins de permettre une offre au public des Certificats de Dépôt, ou la détention ou la distribution de la Documentation Financière ou de tout autre document relatif aux Certificats de Dépôt, dans un payss ou un territoire où des mesures sont nécessaires à cet effet. L Emetteur, chaque Agent Placeur, chaque souscripteur initial et chaque détenteur subséquent de Certificats de Dépôt s est engagé à respecter, dans toute la mesure du possible, les lois et règlements en vigueur dans chaque pays ou territoire où il achète, offre ou vend les Certificats de Dépôt ou dans lequel il détient ou distribue la Documentation Financière ou tout autre document relatif au Certificats de Dépôt et à obtenir tout consentement, accord ou permission nécessaire à l achat, l offre ou la vente de Certificats de Dépôt conformément aux lois et règlements qui lui sont applicables et à ceux du pays ou territoire où il réalise cet achat, offre ou vente et ni l'emetteur, ni aucun Agent Placeur, ni aucun souscripteur initial ou détenteur subséquent de Certificats de Dépôt n encourent de responsabilité à ce titre. L Emetteur, ni aucun Agent Placeur, aucun souscripteur initial ou détenteur subséquent de Certificats de Dépôt n'offrira, ne vendra ni ne remettra, directement ou indirectement, les Certificats de Dépôt ou distribuera la Documentation Financière ou tout autre document relatif aux Certificats de Dépôt, dans un pays ou territoire sauf dans des conditions où toutes les lois et règlements applicables seront respectés et ne mettront aucune obligation à la charge de l Emetteur. France L Emetteur, chaque Agent Placeur, chaque souscripteur initial a déclaré et garanti et chaque détenteur subséquent de Certificats de Dépôt devra déclarer et garantir, qu il n a pas offert ni vendu ni n offrira ou ne vendra, directement ou indirectement, de Certificats de Dépôt au public en France, et qu il n a pas distribué ou fait distribuer et qu'il ne distribuera pas ou ne fera pas distribuer au public en France la Documentation Financière ou tout autre document commercial ou offre relatif aux Certificats de Dépôt et que de telles offres, ventes et distributions ont été et seront effectuées en France uniquement auprès (i) d investisseurs qualifiés agissant pour compte propre au sens du deuxième alinéa de l'article L 411-5

6 2 et des articles D et D du Code monétaire et financier et/ou (ii) de personnes fournissant un service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers. Pour les autres pays, merci de vous référer au 1.22, English Section ( 1.22 de la section en anglais) Taxation : L Emetteur ne s engage pas à indemniser les détenteurs de Certificats de Dépôt en cas de prélèvement de nature fiscale en France ou à l étranger, sur toutes sommes versées au titre des Certificats de Dépôt, à l exception des droits de timbres ou droit d enregistrement dus par l Emetteur en France Implication d'autorités nationales : Banque de France 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme : Des informations sur Jyske Bank peuvent être obtenues auprès de : Site web de Jyske Bank : Merete Poller Novak Title : Senior Vice President, Head of Debt IR & Capital Markets Funding, Treasury Phone: Fax: Steen Nøhr Nygaard Title: Senior Director, Head of TreasuryDivision Phone: Fax: Informations complémentaires sur le programme: Merci de vous référer au 1.26, English Section ( 1.26 de la section en anglais) 1.27 Commissaires aux Comptes de l émetteur ayant audité les comptes annuels de l émetteur Merci de vous référer à l English Section 3.4 6

7 II. INFORMATION CONCERNANT L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et finan cier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures. 2.1 Dénomination sociale : JYSKE BANK A/S 2.2 Forme juridique : L Emetteur est enregistré au Danemark en tant que banque commerciale sous la forme d une société anonyme de droit danois et est régi par le Danish Financial Business Act no. 948 of 02/07/ Date de constitution : 7 juillet Siège social : JYSKE BANK A/S Siège social: Vestergade Silkeborg DANEMARK 2.5 Numéro d immatriculation, et lieu d'enregistrement : L Emetteur est enregistré auprès de la Danish Commerce and Companies Agency (Erhvervs- og Selskabsstyrelsen) sous le numéro CVR Objet social résumé : Conformément à l Article 1 de ses statuts, l objet social de Jyske Bank A/S est d agir en tant que banque et de rendre des services financiers soit directement, soit à travers ses filiales. 2.7 Description des principales activités de l Emetteur (I et II du 3 de l article 2 de l arrêté du 13 février 1992 modifié) Par le montant de ses actifs qui s élève à DKK 542 milliards au 31 décembre 2014, le Groupe Jyske Bank (le Groupe) est le quatrième plus grand groupe de services financiers au Danemark. La société mère du Group, Jyske Bank A/S est la troisième plus grande banque au Danemark Au 31 décembre 2014, le Groupe employait employés à plein temps. La fusion avec l institution hypothécaire danoise BRFkredit le 30 avril 2014, a fortifié la position du Groupe sur le marché danois, en ajoutant une part de marché de 8% du total des prêts hypothécaires danois en plus de la part de marché actuelle de Jyske Bank de l'ordre de 7% des prêts bancaires et de 8% des dépôts bancaires. La fusion a augmenté la diversification du portefeuille de crédits vers une répartition plus équilibrée entre le secteur des PME / entreprises et les particuliers / le secteur résidentiel dans le profil d'ensemble du Groupe, qui devrait soutenir la stabilité des résultats futurs. Le Groupe Jyske Bank a une forte présence sur le marché national et possède une plateforme de distribution étendue avec 104 branches spécialisées dans les clients particuliers, 34 branches spécialisées dans les PME et les entreprises et neuf agences de banque privée dans tout le Danemark. Jyske Bank A / S ainsi que sa filiale BRFkredit a / s sont considérées des «SIFIs» (institutions à risque systémique) danoises. Avec un ratio CET1 de 15.3 % au 31 décembre 2014, le Groupe Jyske Bank est fortement capitalisée et respecte déjà les exigences de ratio CET1 pleine charge de la directive CRD IV et de la réglementation danoise pour les «SIFIs». Le Groupe reste bien positionné pour générer de la croissance organique et aussi continuer à être un acteur important dans la consolidation du secteur bancaire danois via des acquisitions ciblées. Jyske Bank a récemment élargi sa gamme de produits avec des prêts immobiliers garantis à des prix compétitifs, dans le cadre de son objectif stratégique de devenir la «banque préférée des propriétaires de maisons au Danemark". Les trois principales branches d activités de Jyske Bank sont les suivantes : Le Groupe Jyske Bank, activités bancaires Services de banque de détail et commerciale au Danemark s adressant essentiellement aux particuliers et aux PME ainsi qu aux collectivités locales et aux organismes de l État. Les clients bénéficient d un réseau national et d une plateforme bancaire sur internet et sur les téléphones portables.. Jyske Bank propose une gamme complète de services financiers et de solutions financières, y compris des activités 7

8 financières et de crédit bail. De plus, la banque propose des produits de crédit hypothécaire et d assurance à travers des accords de coopération avec des partenaires stratégiques, comme par exemple DLR, BRFkredit, GF Forsikring (assurances) et PFA (assurances-vie). Le Groupe Jyske Bank, activités commerciales et d investissement Services de conseils en investissement et de gestion d actifs, y compris des transactions de produits à rémunération fixe, de devises étrangères, d obligations, d actions, de matières premières et de produits dérivés pour les investisseurs nationaux et internationaux, en partie à travers via les activités de Jyske Markets à Silkeborg au Danemark, et, en partie à travers les entités de Banque Privee à Zurich, Gibraltar et Copenhague. Le Groupe Jyske Bank, activités de prêts hypothécaires BRFkredit BRFkredit est la quatrième plus grande institution hypothécaire du Danemark et réalise les activités de prêts hypothécaires du Groupe Jyske Bank, spécialisée dans les maisons occupées par le propriétaire, les maisons de vacances, les propriétés commerciales et les logements subventionnés. Les produits hypothécaires sont distribués via des partenaires, une plateforme web et une force de vente mobile Pour plus de détails se référer au 2.7, English Section, et aux pages dans le rapport annuel du 2013 et aux pages du rapport annuel Capital ou équivalent: Montant du capital souscrit et entièrement libéré : Au 31 décembre 2014, le capital souscrit et entièrement libéré s élevait à DKK (EUR ) divisé en actions d une valeur nominale de DKK 10 (EUR 1,34 ) Montant du capital souscrit et non entièrement libéré : Non applicable. 2.9 Répartition du capital : A fin 2014 BRFholding a/s (Danemark) détenait 25 % du capital et MFS Investment Management (USA) détenait plus que 5 % du capital Marchés règlementés où les actions de l Emetteur sont négociées : Les actions de l Emetteur sont côtées à la Bourse NASDAQ OMX de Copenhague. 8

9 2.11 Conseil d Administration : Ci-après figurent les noms des membres du Comite Exécutif et Conseil de Surveillance de Jyske Bank A/S au 31 décembre Comité Exécutif - Anders DAM (Président - Directeur Général) - Leif F. LARSEN - Niels Erik JAKOBSEN - Per Skovhus - Sven A. Blomberg Conseil de Surveillance - Sven BUHRKALL (Président) - Kurt Bligaard Pedersen (Vice-Président) - Jens A. Borup - Philip BARUCH - Keld NORUP - Rina Asmussen - Oluf Engell - Haggai Kunisch (Représentant des employés) - Marianne Lillevang (Représentant des employés) - Jesper Holbøll (Représentant des employés) 2.12 Méthodes comptables : Comme mentionné en page 102 de Jyske Bank Annual Report 2014 (Schedule I), les comptes consolidés pour l année 2014 ont été préparés selon les normes comptables financières internationales (International Financial Reporting Standards) ratifiées par l Union européenne 2.13 Exercice comptable : 1er janvier - 31 décembre Date de tenue de l assemblée générale annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé (ou son équivalent) 24/03/ Exercice social: du 1er janvier au 31 décembre de chaque année Programmes d émission à l étranger de titres de même nature : Programme d EMTN de USD coté à la Bourse de Londres 2.16 L information sur la notation de l emmetteur Jyske Bank est noté par l agence de notation Standard et Poor s Informations complémentaires sur l émetteur Optionnel 1 1 Information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose 9

10 III. CERTIFICATION D INFORMATION RESPONSABILITE DE LA DOCUMENTATION FINANCIÈRE ET CONTRÔLE DES COMPTES Article D , II, 3 et III du Code Monétaire et Financier et Art. 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures. Merci de vous référer au Chapter III, English section (chapitre III de la section en anglais). 10

11 IV. INFORMATION CONCERNANT LA DEMANDE DE LABEL STEP PAR L'EMETTEUR Merci de vous référer au Chapter IV, English section (chapitre IV de la section en anglais). ANNEXES Merci de vous référer aux Appendices, English section (Annexes de la section en anglais). 11

12 ENGLISH SECTION I. SUMMARY OF THE PROGRAMME DESCRIPTION OF THE CERTIFICATS DE DEPOT PROGRAMME Articles D , II, 1 and of the Code Monétaire et Financier and Article 1 of the Amended Order (arrêté) of 13 February 1992 and subsequent amendments. 1.1 Name of the Programme: JYSKE BANK A/S French Certificats de Dépôt 1.2 Type of programme: Programme of Titres de Créances Négociables (Certificats de Dépôt) issued under the French Law, in accordance with Articles L A to L and D to D of the French Monetary and Financial Code and all applicable regulations. 1.3 Name of the Issuer: JYSKE BANK A/S 1.4 Type of issuer: Monetary Financial Institution 1.5 Purpose of the Programme: In order to meet the general funding needs of JYSKE BANK (the Issuer) and its subsidiaries, the Issuer will issue from time to time Certificats de Dépôt, in accordance with Articles L A to L and D to D of the French Monetary and Financial Code and all applicable regulations. 1.6 Maximum outstanding amount: The maximum outstanding amount of Certificats de Dépôt issued under the Programme shall be EUR 5,000,000,000 or its equivalent value at the date of issue in any other authorized currencies. 1.7 Characteritics and forms of the Notes: The Certificats de Dépôt are Negotiable Debt Securities (TCNs or Titres de Créances Négociables), issued in bearer form and recorded in the books of authorised intermediaries (book entry system) in accordance with French laws and regulations. 1.8 Yield basis: The remuneration of the Certificats de Dépôt is unrestricted. However, the Issuer shall inform the Banque de France prior to the issuance of Certificats de Dépôt of any remuneration linked to an index or which varies in accordance with an index clause and if that index or index clause does not refer to a usual interbank market, money market or bond market rate. If there will be an index or formula involved in determining the remuneration there will be no possibility for a negative remuneration and the index options will be limited to EONIA money market, interbank market or bond market rates. In the case of an issue of Certificat de Dépôt embedding an option of early redemption, extension or repurchase, as mentionned in paragraph 1.10 below, the conditions of remuneration of such Certificat de Dépôt will be set at when the said Certificat de Dépôt will be initially issued et shall not be further modified, including when such an embedded option of early redemption, extension or repurchase will be exercised. 1.9 Currencies of issues of the Notes: 12

13 The Certificats de Dépôt shall be issued in EUR or in any other currency authorized by laws and regulations in force in France at the time of the issue Maturity of the Notes: The term of the Certificats de Dépôt shall be determined in accordance with laws and regulations applicable in France, which imply that, at the date hereof, such term shall not be less than one day and shall not exceed 365 days (366 days in a leap year). The Certificats de Dépôt may be repaid before maturity in accordance with the laws and regulations applicable in France. The Certificats de Dépôt issued under the Programme may carry one or more embedded option(s) of extension of the term (hold by either the Issuer or the holder, or linked to one or several events not related to either the Issuer or the holder). The Certificats de Dépôt issued under the Programme may also carry one or more embedded option(s) of repurchase before the term (hold by either the Issuer or the holder, or linked to one or several events not related to either the Issuer or the holder). An option of early redemption, extension or repurchase of Certificats de Dépôt, if any, shall be explicitly specified in the confirmation form of any related issuance of Certificat de Dépôt. In any case, the overall maturity of any Certificat de Dépôt embedded with one or several of such clauses, shall always - all options of early redemption, extension or repurchase included conform to laws and regulations in force in France at the time of the issue Minimum issuance amount: The Certificats de Dépôt shall be issued for a nominal amount at least equal to EUR 200,000 or its equivalent in other currencies Minimum denomination of the Notes: By virtue of regulation (Article D of the French monetary and financial Code), the legal minimum face value of the Billets de Trésorerie issued within the framework of this programme is euros or the equivalent in the currencies selected at the time of issuance 1.13 Status of the Notes: The Certificats de Dépôt shall constitute direct, unsecured and unsubordinated obligations of the Issuer, ranking at least pari passu with all other current and future direct, unsecured, unguaranteed and unsubordinated indebtedness of the Issuer Governing law that applies to the Notes: Any Certificat de Dépôt under the Programme will be governed by French law Listing: All potential disputes related to the issuance of the Certificats de Dépôt shall be governed and construed according to French Law. All, or part only, of the Certificats de Dépôt issued under this Programme may be admitted to trading on Euronext Paris pursuant to the Directive 2003/71/EC of the European Parliament and the Council dated 4th November Settlement system of issuance: The Certificats de Dépôt will be issued in Euroclear France. 13

14 1.17 Ratings: The rating A-2 has been assigned to the Programme by Standard & Poor s, see Appendix III. Ratings can come under review at any time by Rating Agencies. Investors are invited to refer to the website of the relevant Rating Agency in order to have access to the latest rating Guarantor: 1.19 No 1.20 Arranger: 1.21 Dealer: Issuing and Paying Agent (Agent Domiciliataire): The Issuer has appointed Société Générale as its Agent Domiciliataire in relation to the Programme. The Issuer may decide to replace the initial Agent Domiciliataire or appoint another Agent Domiciliataire and will, following such appointment update the Documentation Financière in accordance with French laws and regulations. Société Générale The Certificats de Dépôt will be placed by the following Placement Agents (Agent Placeurs or Dealers): ING Wholesale Banking, UBS Limited, JYSKE BANK A/S and by Société Générale. The Issuer may subsequently elect to replace any of the placement agents or appoint other placement agents; an updated list of such placement agents shall be disclosed to investors upon request to the Issuer Selling Restrictions: General selling restrictions No action has been taken or will be taken by the Issuer, each Dealer, any initial subscriber and any further holder of the Certificats de Dépôt issued under the Programme that would or is intended to permit a public offering of the Certificats de Dépôt or the possession or distribution of the Documentation Financière or any other document relating to the Certificats de Dépôt in any country or jurisdiction where action for that purpose is required. The Issuer, each Dealer, any initial subscriber and any further holder of the Certificats de Dépôt has undertaken, to the extent possible, to the best of its knowledge, to comply with all applicable laws and regulations in force in any country or jurisdiction in which it purchases, offers or sells the Certificats de Dépôt or possesses or distributes the Documentation Financière or any other document relating to the Certificats de Dépôt and to obtain any consent, approval or permission required by it for the purchase, offer or sale of Certificats de Dépôt under the laws and regulations in force in any jurisdiction to which it is subject or in which it will make such purchases offers or sales and neither the Issuer, nor any Dealer nor any initial subscriber nor any further holder shall have responsibility therefore. None of the Issuer, any Dealer, any initial subscriber or any further holder of the Certificats de Dépôt will either offer, sell or deliver, directly or indirectly, any Certificats de Dépôt or distribute the Documentation Financière or any other document relating to the Certificats de Dépôt in or from any country or jurisdiction except under circumstances that will result in the compliance with any applicable laws and regulations and which will not impose any obligations on the Issuer. 14

15 France Each of the Issuer, the Dealer, any initial subscriber has represented and agreed and any further holder of the Certificats de Dépôt will be required to represent and agree, that it has not offered or sold, and will not offer or sell directly or indirectly any Certificats de Dépôt to the public in France, and has not distributed and will not distribute or cause to be distributed to the public in France the Documentation Financière or any other offering material relating to the Certificats de Dépôt and that such offers, sales and distributions have been and will only be made in France to (i) qualified investors (investisseurs qualifiés) acting for their own account in accordance with sub-paragraph 2 of article L and articles D and D of the French Code monétaire et financier and/or (ii) to providers of investment services relating to portfolio management for the account of third parties. United States The Certificats de Dépôt have not been and will not be registered under the Securities Act of 1933, as amended (the Securities Act ), or any other laws or regulations of any state of the United States of America, and may not be offered or sold within the United States of America, or to, or for the account or benefit of, U.S. persons (as defined in accordance with Regulation S under the Securities Act). The Issuer, each Dealer, and any initial subscriber have represented and agreed, and any further holder of the Certificats de Dépôt will be required to represent and agree, that they have not offered, sold or delivered, and will not offer, sell or deliver, whether directly or indirectly, any Certificats de Dépôt within the United States of America or to, or for the account or benefit of, any U.S. person (i) (ii) 1.23 Taxation: as part of their distribution at any time and otherwise until the day immediately following 40 days after the later of (y) the day on which such Certificats de Dépôt are offered and (z) the issue date of such Certificats de Dépôt (the Distribution Compliance Period ). In addition, until the conclusion of the Distribution Compliance Period, an offer or sale of Certificats de Dépôt within the United States by the Issuer, each Dealer, any initial subscriber or any further holder of the Certificats de Dépôt, whether or not participating in the offering, may violate the registration requirements of the Securities Act. The Issuer, each Dealer, any initial subscriber have also agreed, and any further holder of the Certificats de Dépôt will be required to agree that they will send to each distributor, initial subscriber or person to which they sell the Certificats de Dépôt during the Distribution Compliance Period a notice setting out the selling and offering restrictions of the Certificats de Dépôt in the United States of America or to, or for the account or benefit of, US persons. The Certificats de Dépôt will be offered and sold only outside the United States to persons other than US persons (as defined in accordance with Regulation S under the Securities Act). The Issuer is not bound to indemnify any holder of the Certificats de Dépôt in case of taxes which are payable under French law or any other foreign law in respect of the principal of, or the interest on, the Certificats de Dépôt, except for any stamp or registration taxes payable by the Issuer under French law Involvement of national authorities: Banque de France 15

16 Programme Implementation Contact Persons: 1.25 Information about the Issuer can be obtained from: JYSKE BANK website : Merete Poller Novak Title: Senior Vice President, Head of Debt IR & Capital Markets Funding, Treasury Phone: Fax: Steen Nøhr Nygaard Title: Senior Director, Head of Treasury Division Phone: Fax: Additional information on the programme : Updates The Issuer shall update in due time the Documentation Financière in accordance with the legal laws and regulations applicable for rated programmes of French Titres de Créances Négociables. Annual update The Issuer shall update each year its Documentation Financière within 45 days following the shareholders annual general meeting, or the equivalent body, voting on the accounts for the last financial year. Permanent update The Issuer shall immediately update its Documentation Financière following any change to the Certificats de Dépôt under this Programme relating to: the maximum amount of its outstanding Certificats de Dépôt issues; its rating; the Agent Domiciliataire; any new circumstance which may have a significant effect on the Certificats de Dépôt or on the outcome of the issue programme Communication The Issuer shall, in accordance with applicable laws and regulations, immediately and free of charge, provide its Documentation Financière, and its updates to the entities involved in the implementation of its Programme such as: Agent Domiciliataire Intermediaries for the purchase and sale of the Certificats de Dépôt and any person who requests them. The Issuer shall communicate immediately each update to the Banque de France. 16

17 II. INFORMATION CONCERNING THE ISSUER Article D , II, 2 of the Code monétaire et f inancier and Article 2, I et II du 3 of the Amended Order (arrêté) of 13 February 1992 and all subsequent amendments. 2.1 Legal name: JYSKE BANK A/S 2.2 Legal form / status: The Issuer is incorporated in Denmark as a commercial bank in the legal form of a limited liability company and is regulated by the consolidated Act on Financial Business 948 of 02/07/2013. as amended of the Kingdom of Denmark ("The Financial Business Act") 2.3 Date of incorporation/establishment: 7 th July Registered office: JYSKE BANK A/S Registered Office: Vestergade Silkeborg DENMARK 2.5 Registration number, place of registration: The Issuer is registered with the Danish Commerce and Companies Agency (Erhvervs- og Selskabsstyrelsen) under number CVR Company s purpose: According to article one of the Articles of Association, the objective of Jyske Bank A/S is to act as a bank and carry out related financial services either directly through Jyske Bank A/S or through its subsidiaries. 2.7 Summarised description of current activities: (I and II of 3 of Article 2 of the Amended Order (arrêté) of 13 February 1992) Jyske Bank ( the Bank ) was established as a public limited company on 7 th July 1967 under the Danish Companies Act and Bank Act and is registered with the Danish Commerce and Companies Agency (Erhvervs- og Selskabsstyrelsen), under number CVR The Bank s incorporation followed the merger of four banks tracing their roots back to the mid-1850s. Through further mergers the Bank achieved nationwide retail branch coverage in the 1980s. During the post financial crisis years Jyske Bank strengthened its market position in Denmark by acquiring smaller bank lending portfolios, such as the leasing activities of Finans Nord A/S and Easyfleet A/S and the purchase of the profitable parts of Fjordbank Mors from the Financial Stability Cooperation in In 2013 Jyske Bank acquired all of the small regional bank Spar Lolland A/S banking activities. In 2012, Jyske Bank and BRFkredit signed an agreement on joint funding. The agreement gave Jyske Bank access to cost efficient long-term financing of the residential bank loan products Jyske Prioritet home loans granted on the basis of collateral in the homeowner s house, through the issue of Danish mortgage bonds ( SDO ) by BRFkredit. In 2014 the Group took the largest step in its corporate history to strengthen the market position by merging with BRFkredit. The purchase price for all shares in BRFkredit was determined at DKK 7.1bn, of which DKK 100m was paid in cash and the rest by issuance of new shares in Jyske Bank to BRF Holding A/S which became the largest shareholder in Jyske Bank A/S with an ownership stake of 25 per cent. The merger doubled the size of the balance sheet of the Group and tripled its lending portfolio. 17

18 Furthermore it improved diversification of the balance sheet thereby lowering the risk profile for the total earnings. BRFkredit s activities date back to The main activity of BRFkredit is mortgage lending secured against real property in Denmark. During 2014, Jyske Bank divested two non-core activities, selling (i) its wholly owned subsidiary Silkeborg Data A/S, a leading provider of payroll and staff administration systems to the public sector, and (ii) its 60 per cent. stake in the investment company, Berben s Effectenkantoor B.V., in the Netherlands. In February 2015, Jyske Bank and Nykredit entered into an agreement on the specific terms and conditions for Jyske Bank s exit from the Totalkredit cooperation, including sale of the Jyske Bank s shares in Pengeinstitutternes Realkreditselskab A/S ( PRAS ). PRAS is a company that owns shares in Nykredit Holding A/S and DLR Kredit A/S. Strategy and scope of business With total assets of DKK 542 billion the Jyske Bank Group (the Group) is the fourth largest financial service group in Denmark. The mother company Jyske Bank A/S is Denmark s third largest bank. As at end of December 2014 the Group had 4,191 full time employees. The merger with the Danish mortgage institution BRFkredit on 30 April 2014 strengthened the position of the Group on the Danish market adding a market share of 8 % of aggregate Danish mortgage lending in addition to Jyske Bank s existing market share of around 8 % of bank lending and 8 % of bank deposit taking. The merger increased the diversification in the credit portfolio leading to a more balanced split between the SME/corporate sector and the private individuals/residential sector in the overall Group profile, which is expected to underpin stability in future earnings. The Jyske Bank Group has a strong nationwide market presence and an extensive distribution platform with 101 branches focusing on retail clients, 34 branches specialized in SME and corporate clients and nine private banking branches throughout Denmark. Both Jyske Bank A/S as well as the subsidiary BRFkredit a/s are Danish SIFIs. With a CET1 ratio of 15.3 % as per 31 December 2014 the Jyske Bank Group is strongly capitalized and already compliant with the fully loaded CET1 requirements of the CRD IV and the Danish SIFI regulation. The Group remains well positioned for organic growth as well as to continue being a strong player in the consolidation in the Danish banking sector via select acquisitions. Jyske Bank has recently expanded the product line with competitively priced, collateralized home loans as part of the strategic focus to become the preferred bank of the Danish houseowners. The Jyske Bank Group has 3 core business lines: The Jyske Bank Group, Banking activities Retail and commercial Banking in Denmark focusing primarily on Danish individuals, families, SMEs, as well as local and regional public institutions and state institutions. Customers are serviced via the nationwide branch network and via the Internet and mobile phone banking platforms. Jyske Bank offers a full range of financial services in connection with financial solutions, including leasing and financing activities, Mortgage and insurance products are offered via sourcing agreements with strategic partners such as DLR, BRFKredit, GF Forsikring (insurance) and PFA (life pensions). The Jyske Bank Group, Trading and investment activities Investment advice and asset management services, including trading in fixed-income products, foreign currency, bonds, shares, commodities and derivatives aimed at national and international investors, partly through the activities in Jyske Markets in DK-Silkeborg, partly through the Private Banking entities in Zurich, Gibraltar and Copenhagen. The Jyske Bank Group, BRFkredit mortgage lending activities BRFkredit is Denmark s fourth largest mortgage lender and carries out the Jyske Bank Group s mortgage lending activities, specialising in owner-occupied homes, vacation homes, commercial properties and subsidised housing. Mortgage products are distributed via partners, an online web-platform and a mobile sales force. 18

19 For segmental financial statements please refer to the pages in the annual report of 2013 and the pages in the annual report of DKKm Segmental financial statements Banking activities Mortgage activities Other Trading and investment Reclassification The Jyske Bank Group 2014 Net interest income 3,366 1,008 1, ,615 Net fee and commission income 1, ,759 Value adjustments Other income , ,453 Income 4,640 1,135 1,331 3, ,174 Expenses 3, ,533 Profit before loan impairment charges and provisions for guarantees , ,641 Loan impairment charges and provisions for guarantees 1, ,538 Pre-tax profit , ,103 Internal allocation of earnings Loans and advances 112, ,864 28,676 1, ,799 Bonds and shares 2,043 13,363 76, ,309 Total assets 121, , ,573 32, ,679 Issued bonds at fair value 0 208, ,539 Deposits, exclusive of pooled deposits 101, , ,803 Guarantees 12, , ,218 Mortgage activities cover eight months in Net interest income 3, , ,018 Net fee and commission income 1, ,729 Value adjustments Other income Income 4, , ,239 Expenses 3, ,791 Profit before loan impairment charges and provisions for guarantees 1, , ,448 Loan impairment charges and provisions for guarantees ,147 Pre-tax profit , ,301 Internal allocation of earnings Loans and advances 98, ,895 2, ,378 Bonds and shares 1, ,787 1, ,853 Total assets 111, ,103 25, ,004 Deposits, exclusive of pooled deposits 93, , ,021 Guarantees 12, , ,119 There were no mortgage activities in

20 Risk management The Group assumes financial risks within established limits and to the extent the risk-adjusted return contributes to the Group s financial goal, but to the greatest possible extent the Group attempts to minimise financial risks considering the related costs. Risk management is a key element in the Group s daily operations and is anchored in the Group Supervisory Board and the Group Executive Board. The total risks are always adjusted to the Group s risk profile and capital structure according to the Group s capital management objective. The largest financial risks related to the Group s operations are credit risks which mainly arise from credit granting, market risks dominantly in the form of interest-rate risk and finally liquidity risk arises as an integrated part of the banking activities, and the role of maturity transformation. In addition to these risks the Group s activities also involve counterparty risk related to trading of derivatives and operational and business risks driven by the general activities and operations of the Group. Risk Management organization The Group Supervisory Board lays down the general principles for risk and capital management as well as for the Group s risk profile, and implements these in the Group by adopting a number of risk policies and instructions. Together with the Group Executive Board, the Group Supervisory Board is responsible for ensuring that the Group has an organisational structure that will secure a distinct allocation of responsibility and include an appropriate separation of functions between development units, operating units and control units in the daily monitoring and management of the Group s risks. The Group Executive Board is responsible for the day-to-day risk management and the management of the Group and will ensure that policies and instructions are operationalised and complied with. The Group Executive Board has appointed a group chief risk officer, who is the director of the Finance and Risk Management. The responsibilities of the unit include activities involving risks across areas of risk and organisational units. To achieve efficient risk management close to the mortgage-credit business, the Group has appointed a risk officer at BRFkredit. The risk officer and his employees form an integral part of the unit Finance and Risk Management to ensure that the group chief risk officer has a complete overview of the entire Group s risks. The organisational structure of the Group, ensures that the unit Finance and Risk Management is separated from the risk-taking units and remains independent of business-oriented activities. Credit Risk Management Both Jyske Bank and BRFkredit are approved by the Danish FSA as advanced financial institutions under the CRDIV Directive and use Advanced Internal Ratings Based ( AIRB ) models for the calculation of the capital base requirements for credit risk. Jyske Bank s Group Supervisory Board lays down the overall guidelines for credit granting within the Group, and the largest exposures are presented to the Group Supervisory Board for approval. The Group Supervisory Board delegates limits to the members of the Group Executive Board. Credit risk is managed through Jyske Bank s credit policy, of which the objective is to keep the Group credit risk at an acceptable level in relation to the capital base and business volume of the Group, given the general trend in the Danish economy. Client transactions with the Group must generate a satisfactory long-term return according to other Risk Adjustment Return on Capital ( RAROC ) principles. Specific credit policies have been formulated for all areas in which the Group assumes credit risk, and credit risk levels and undesirable types of business have been identified. The policies are regularly adjusted to meet current requirements and adapted to the management tools available to account managers and the monitoring functions. Credit risk is managed on the basis of the Group s credit risk models. Day-to-day management of credit risk is undertaken by account managers as well as the Credit Unit ( Credits ) with due regard to credit policies and credit instructions. Limits are delegated to account managers individually on the basis of perceived competence and need. Decisions about applications over and above the limits delegated to account managers are made by Credits. Credit-related decisions relating to Credit s limits are made by the Group Executive Board for credit cases at Jyske Bank A/S, whereas the Supervisory Boards for the individual subsidiaries authorise cases involving clients of the subsidiaries. 20

Specialized Financing (Bank Holding Companies) Regulations. Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de portefeuille bancaires)

Specialized Financing (Bank Holding Companies) Regulations. Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de portefeuille bancaires) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Specialized Financing (Bank Holding Companies) Regulations Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de portefeuille bancaires) SOR/2001-477 DORS/2001-477

Plus en détail

Minority Investment (Banks) Regulations. Règlement sur les placements minoritaires (banques) Current to January 25, 2016. À jour au 25 janvier 2016

Minority Investment (Banks) Regulations. Règlement sur les placements minoritaires (banques) Current to January 25, 2016. À jour au 25 janvier 2016 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Minority Investment (Banks) Regulations Règlement sur les placements minoritaires (banques) SOR/2001-402 DORS/2001-402 À jour au 25 janvier 2016 Published by the Minister

Plus en détail

Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations

Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur la détention des actions de l association par ses filiales (associations

Plus en détail

LOI SUR LE FONDS DU PATRIMOINE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST NORTHWEST TERRITORIES HERITAGE FUND ACT

LOI SUR LE FONDS DU PATRIMOINE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST NORTHWEST TERRITORIES HERITAGE FUND ACT NORTHWEST TERRITORIES HERITAGE FUND ACT NORTHWEST TERRITORIES HERITAGE FUND REGULATIONS R-008-2013 AMENDED BY LOI SUR LE FONDS DU PATRIMOINE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST RÈGLEMENT SUR LE FONDS DU PATRIMOINE

Plus en détail

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39 under the SMALL BUSINESS INVESTOR TAX CREDIT ACT (O.C. 2003-220) Regulation Outline Filed July 29, 2003 Citation........................................... 1 Definition

Plus en détail

Minority Investment (Insurance Holding Companies) Regulations. Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de portefeuille d assurances)

Minority Investment (Insurance Holding Companies) Regulations. Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de portefeuille d assurances) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Minority Investment (Insurance Holding Companies) Regulations Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de portefeuille d assurances) SOR/2001-405 DORS/2001-405

Plus en détail

Crédit Agricole CIB. Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change. Paris, Jeudi 6 Février 2014. www.ca-cib.

Crédit Agricole CIB. Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change. Paris, Jeudi 6 Février 2014. www.ca-cib. Crédit Agricole CIB Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change Paris, Jeudi 6 Février 2014 www.ca-cib.com Le marché Euro PP Le développement du marché Euro PP Volumes

Plus en détail

Commercial Loan (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur les prêts commerciaux (associations coopératives de crédit)

Commercial Loan (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur les prêts commerciaux (associations coopératives de crédit) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Commercial Loan (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur les prêts commerciaux (associations coopératives de crédit) SOR/92-356 DORS/92-356 Current

Plus en détail

Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit)

Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit) SOR/92-528 DORS/92-528 Current

Plus en détail

Bons d'option émis par. SOCIETE GENERALE (en qualité d'emetteur)

Bons d'option émis par. SOCIETE GENERALE (en qualité d'emetteur) CONDITIONS DEFINITIVES POUR LES BONS D'OPTION SUR ACTION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 2011 Bons d'option émis par SOCIETE GENERALE (en qualité d'emetteur) Les modalités applicables aux Bons d'option figurent

Plus en détail

Commercial Loan (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur les prêts commerciaux (associations coopératives de crédit) CONSOLIDATION

Commercial Loan (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur les prêts commerciaux (associations coopératives de crédit) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Commercial Loan (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur les prêts commerciaux (associations coopératives de crédit) SOR/92-356 DORS/92-356 Current

Plus en détail

BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Single Issuer not guaranteed

BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Single Issuer not guaranteed BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Single Issuer not guaranteed Name of the Programme Banque Fédérative du Crédit Mutuel FRENCH CERTIFICAT DE DEPOT PROGRAMME Name of the Issuer(s) Type of Programme Banque

Plus en détail

Minority Investment (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt) CODIFICATION

Minority Investment (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt) CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Minority Investment (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2001-406 DORS/2001-406 Current

Plus en détail

Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations. Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées)

Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations. Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées) SOR/2000-53 DORS/2000-53 Current to January 25, 2016

Plus en détail

CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE

CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE DOCUMENTATON FINANCIERE RELATIVE AUX EMISSIONS de CERTIFICATS DE DEPOT Plafond maximum du programme : 2 Milliards d euros BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES

Plus en détail

CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE

CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE DOCUMENTATON FINANCIERE RELATIVE AUX EMISSIONS de CERTIFICATS DE DEPOT Plafond maximum du programme : 600 Millions d euros et BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES

Plus en détail

Corporate Interrelationships (Insurance Companies and Insurance Holding Companies) Regulations

Corporate Interrelationships (Insurance Companies and Insurance Holding Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Corporate Interrelationships (Insurance Companies and Insurance Holding Companies) Regulations Règlement sur les relations intersociétés (sociétés d assurances et sociétés

Plus en détail

Aggregate Financial Exposure (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt)

Aggregate Financial Exposure (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Aggregate Financial Exposure (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2001-365 DORS/2001-365

Plus en détail

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre

Plus en détail

Financial Consumer Agency of Canada Assessment of Financial Institutions Regulations

Financial Consumer Agency of Canada Assessment of Financial Institutions Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Financial Consumer Agency of Canada Assessment of Financial Institutions Regulations Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 1984/208 O.I.C. 1984/208 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 1984/208 O.I.C. 1984/208 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT Pursuant to subsection 42(1) of the Financial Administration Act, the Commissioner in Executive Council is pleased to and doth hereby order as follows: 1. The annexed Public Property Regulations are made

Plus en détail

Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires. Supplementary Retirement Benefits Regulations

Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires. Supplementary Retirement Benefits Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Supplementary Retirement Benefits Regulations Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires C.R.C., c. 1511 C.R.C., ch. 1511 Current to December 10, 2015 À

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE DE PARIS ET D ILE DE FRANCE

CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE DE PARIS ET D ILE DE FRANCE CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE DE PARIS ET D ILE DE FRANCE DOCUMENTATON FINANCIERE RELATIVE AUX EMISSIONS de CERTIFICATS DE DEPOT d un plafond de 5.5 milliards d euros BMTN notés d un plafond de 750

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

DOCUMENTATION FINANCIERE Relative à un programme de CERTIFICATS DE DEPOTS Plafond de 700 millions d euros

DOCUMENTATION FINANCIERE Relative à un programme de CERTIFICATS DE DEPOTS Plafond de 700 millions d euros DOCUMENTATION FINANCIERE Relative à un programme de CERTIFICATS DE DEPOTS Plafond de 700 millions d euros Et à un programme de BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES Plafond de 700 millions d euros DOSSIER DE

Plus en détail

Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations

Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations Règlement sur l utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu une banque ou société

Plus en détail

PUBLIQUES. FINANCIAL AGREEMENTS AND TRANSACTIONS (PETROLEUM PRODUCT DERIVATIVES) REGULATIONS R-45-2008 In force August 1, 2008

PUBLIQUES. FINANCIAL AGREEMENTS AND TRANSACTIONS (PETROLEUM PRODUCT DERIVATIVES) REGULATIONS R-45-2008 In force August 1, 2008 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL AGREEMENTS AND TRANSACTIONS (PETROLEUM PRODUCT DERIVATIVES) REGULATIONS R-45-2008 In force August 1, 2008 RÈGLEMENT SUR

Plus en détail

CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU

CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU DOCUMENTATON FINANCIERE RELATIVE AUX EMISSIONS de CERTIFICATS DE DEPOT Plafond maximum du programme : 900 Millions d euros et BONS A MOYEN

Plus en détail

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurances multirisques et des sociétés SOR/92-281

Plus en détail

Natixis Asset Management Response to the European Commission Green Paper on shadow banking

Natixis Asset Management Response to the European Commission Green Paper on shadow banking European Commission DG MARKT Unit 02 Rue de Spa, 2 1049 Brussels Belgium markt-consultation-shadow-banking@ec.europa.eu 14 th June 2012 Natixis Asset Management Response to the European Commission Green

Plus en détail

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurances multirisques et des sociétés d assurance

Plus en détail

CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to September 27, 2015. À jour au 27 septembre 2015. Last amended on July 1, 2010

CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to September 27, 2015. À jour au 27 septembre 2015. Last amended on July 1, 2010 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Mortgage Insurance Business (Banks, Authorized Foreign Banks, Trust and Loan Companies, Retail Associations, Canadian Insurance Companies and Canadian Societies) Regulations

Plus en détail

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE PURPOSE The Audit Committee (the Committee), assists the Board of Trustees to fulfill its oversight responsibilities to the Crown, as shareholder, for the following

Plus en détail

FIRST SUPPLEMENT DATED 12 MAY 2015 TO THE DEBT ISSUANCE PROGRAMME PROSPECTUS DATED 21 APRIL 2015

FIRST SUPPLEMENT DATED 12 MAY 2015 TO THE DEBT ISSUANCE PROGRAMME PROSPECTUS DATED 21 APRIL 2015 FIRST SUPPLEMENT DATED 12 MAY 2015 TO THE DEBT ISSUANCE PROGRAMME PROSPECTUS DATED 21 APRIL 2015 TOTAL, S.A., TOTAL CAPITAL, TOTAL CAPITAL CANADA LTD. and TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL 26,000,000,000 Euro

Plus en détail

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada S.C. 1985, c. 9 S.C. 1985, ch. 9 Current to September 10,

Plus en détail

Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order. Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens

Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order. Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens SOR/82-550 DORS/82-550

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. 1. Description du programme d émission 3 2. Description de l Émetteur 6 3. Certification des informations fournies 10 Annexes 11

TABLE DES MATIERES. 1. Description du programme d émission 3 2. Description de l Émetteur 6 3. Certification des informations fournies 10 Annexes 11 TABLE DES MATIERES 1. Description du programme d émission 3 2. Description de l Émetteur 6 3. Certification des informations fournies 10 Annexes 11 2 1 DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D. 213-9,

Plus en détail

Specialized Financing (Cooperative Credit Associations) Regulations

Specialized Financing (Cooperative Credit Associations) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Specialized Financing (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur les activités de financement spécial (associations coopératives de crédit) SOR/2001-427

Plus en détail

Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé

Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé Il est conseillé aux membres de l OHDO de consulter des professionnels financiers et juridiques

Plus en détail

établie au nom de la Banque de la Réunion ETABLIE EN APPLICATION DES ARTICLES L 213-1 A à L 213-4-1 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER

établie au nom de la Banque de la Réunion ETABLIE EN APPLICATION DES ARTICLES L 213-1 A à L 213-4-1 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER DOCUMENTATION FINANCIERE relative à un Programme de Certificat De Dépôt d un plafond de 300 millions d euros et à un programme de Bon à Moyen Terme Négociables d un plafond de 50 millions d euros établie

Plus en détail

Commercial Loan (Insurance Companies, Societies, Insurance Holding Companies and Foreign Companies) Regulations

Commercial Loan (Insurance Companies, Societies, Insurance Holding Companies and Foreign Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Commercial Loan (Insurance Companies, Societies, Insurance Holding Companies and Foreign Companies) Regulations Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés d assurances,

Plus en détail

Autres termes clés (Other key terms)

Autres termes clés (Other key terms) Autres termes clés (Other key terms) Norme Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d audit ou d examen d états financiers et d autres missions d assurance et de services connexes ( Quality

Plus en détail

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure.

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure. Recipient s name 5001-EN For use by the foreign tax authority CALCULATION OF WITHHOLDING TAX ON DIVIDENDS Attachment to Form 5000 12816*01 INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been

Plus en détail

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Calculation of Interest Regulations Règlement sur le calcul des intérêts SOR/87-631 DORS/87-631 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published by the Minister

Plus en détail

Regulatory Capital (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION

Regulatory Capital (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Regulatory Capital (Insurance Companies) Regulations Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d assurances) SOR/92-529 DORS/92-529 Current to September 30, 2015

Plus en détail

Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001. Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières CODIFICATION CONSOLIDATION

Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001. Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001 Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières SOR/2001-177 DORS/2001-177 Current to October

Plus en détail

BILL 10 PROJET DE LOI N O 10 DISPOSITION

BILL 10 PROJET DE LOI N O 10 DISPOSITION SIXTH SESSION, SIXTEENTH LEGISLATIVE ASSEMBLY OF THE NORTHWEST TERRITORIES SIXIÈME SESSION, SEIZIÈME ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST BILL 10 PROJET DE LOI N O 10 NORTHWEST TERRITORIES

Plus en détail

BILL 9 PROJET DE LOI 9

BILL 9 PROJET DE LOI 9 Bill 9 Government Bill Projet de loi 9 Projet de loi du gouvernement 1 st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1 re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL

Plus en détail

Life Companies Borrowing Regulations. Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie CONSOLIDATION CODIFICATION

Life Companies Borrowing Regulations. Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Life Companies Borrowing Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie SOR/92-277 DORS/92-277 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published

Plus en détail

Current to January 6, 2016. À jour au 6 janvier 2016. Last amended on January 1, 2011. Dernière modification le 1 janvier 2011 CODIFICATION

Current to January 6, 2016. À jour au 6 janvier 2016. Last amended on January 1, 2011. Dernière modification le 1 janvier 2011 CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Mortgage Insurance Disclosure (Banks, Authorized Foreign Banks, Trust and Loan Companies, Retail Associations, Canadian Insurance Companies and Canadian Societies) Règlement

Plus en détail

Foreign Bank Representative Offices Regulations. Règlement sur les bureaux de représentation des banques étrangères. Current to December 22, 2015

Foreign Bank Representative Offices Regulations. Règlement sur les bureaux de représentation des banques étrangères. Current to December 22, 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Foreign Bank Representative Offices Regulations Règlement sur les bureaux de représentation des banques étrangères SOR/92-299 DORS/92-299 À jour au 22 décembre 2015 Published

Plus en détail

BLUELINEA. 269.826,00 EUR composé de 1.349.130 actions de valeur nominale 0,20 EUR Date de création : 17/01/2006

BLUELINEA. 269.826,00 EUR composé de 1.349.130 actions de valeur nominale 0,20 EUR Date de création : 17/01/2006 CORPORATE EVENT NOTICE: Inscription par cotation directe BLUELINEA PLACE: Paris AVIS N : PAR_20120221_02921_MLI DATE: 21/02/2012 MARCHE: MARCHE LIBRE A l'initiative du membre de marché ARKEON Finance agissant

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies)

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2008-64

Plus en détail

Specialized Financing (Banks) Regulations. Règlement sur les activités de financement spécial (banques) CODIFICATION CONSOLIDATION

Specialized Financing (Banks) Regulations. Règlement sur les activités de financement spécial (banques) CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Specialized Financing (Banks) Regulations Règlement sur les activités de financement spécial (banques) SOR/2001-428 DORS/2001-428 Current to October 27, 2015 À jour au

Plus en détail

DOCUMENTATION FINANCIERE DE BTP BANQUE

DOCUMENTATION FINANCIERE DE BTP BANQUE DOCUMENTATION FINANCIERE DE BTP BANQUE Relative à un Programme de Certificats de Dépôt Négociables d un plafond de 300 millions d euros et de BMTN d un plafond de 100 millions d euros établie au nom de

Plus en détail

ARRÊTÉ N A-10 BY-LAW NO. A-10 ARRÊTÉ CONCERNANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL. 1. Purpose. 2. Title

ARRÊTÉ N A-10 BY-LAW NO. A-10 ARRÊTÉ CONCERNANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL. 1. Purpose. 2. Title ARRÊTÉ N A-10 BY-LAW NO. A-10 ARRÊTÉ CONCERNANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL A BY-LAW CONCERNING THE CHIEF ADMINISTRATIVE OFFICER En vertu de l autorité que lui confère la Loi sur les municipalités, L.R.N.-B.

Plus en détail

DOCUMENTATION FINANCIERE

DOCUMENTATION FINANCIERE DOCUMENTATION FINANCIERE Relative à un programme de : - Certificats de Dépôt d un plafond de 750 millions d euros et à un programme de - Bons à Moyen Terme Négociable d un plafond de 350 millions d euros

Plus en détail

LONDON NOTICE No. 3565

LONDON NOTICE No. 3565 EURONEXT DERIVATIVES MARKETS LONDON NOTICE No. 3565 ISSUE DATE: 15 February 2012 EFFECTIVE DATE: 12 March 2012 FTSE 100 INDEX FUTURES CONTRACT THREE MONTH EURO (EURIBOR) INTEREST RATE FUTURES CONTRACT

Plus en détail

Housing Loan (Insurance, Guarantee and Protection) Regulations. Règlement sur les prêts à l habitation (assurance, garantie et protection)

Housing Loan (Insurance, Guarantee and Protection) Regulations. Règlement sur les prêts à l habitation (assurance, garantie et protection) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Housing Loan (Insurance, Guarantee and Protection) Regulations Règlement sur les prêts à l habitation (assurance, garantie et protection) SOR/2012-232 DORS/2012-232 À

Plus en détail

Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes)

Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Accountable Travel and Moving Advance Regulations (Canadian Forces) Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes) C.R.C.,

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4 PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CONSOLIDATION OF CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF

Plus en détail

DOCUMENTATION FINANCIERE

DOCUMENTATION FINANCIERE DOCUMENTATION FINANCIERE Relative à un Programme de Certificats de Dépôt d un plafond de 1 200 M et à un Programme de Bons à Moyen Terme Négociables d un plafond de 800 M établis au nom de la Banque Courtois

Plus en détail

PROJET DE LOI C- BILL C- SECRET SECRET HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C- BILL C- SECRET SECRET HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA SECRET C- SECRET C- First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C- PROJET DE LOI C- An Act to

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-02-05 Corporations Canada 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa

Plus en détail

Présentation des états financiers 2014 Presentation of the 2014 Financial Statements

Présentation des états financiers 2014 Presentation of the 2014 Financial Statements Présentation des états financiers 2014 Presentation of the 2014 Financial Statements Les faits saillants Highlights L état financier du MAMROT est très complexe et fournit de nombreuses informations. Cette

Plus en détail

Exchange Rate (Authorized Foreign Banks) Regulations. Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées)

Exchange Rate (Authorized Foreign Banks) Regulations. Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Exchange Rate (Authorized Foreign Banks) Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées) SOR/99-273 DORS/99-273 Published by the Minister of Justice at

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2012-08-23 Corporations Canada 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa

Plus en détail

Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION

Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits C.R.C., c. 320 C.R.C., ch. 320 Current

Plus en détail

Règlement sur les licences relatives aux légumes de l Île-du- Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d exportation)

Règlement sur les licences relatives aux légumes de l Île-du- Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d exportation) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION P.E.I. Vegetable Licensing (Interprovincial and Export) Regulations Règlement sur les licences relatives aux légumes de l Île-du- Prince-Édouard (marché interprovincial

Plus en détail

Disclosure of Charges (Banks) Regulations. Règlement sur la communication des frais (banques) CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to December 10, 2015

Disclosure of Charges (Banks) Regulations. Règlement sur la communication des frais (banques) CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to December 10, 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure of Charges (Banks) Regulations Règlement sur la communication des frais (banques) SOR/92-324 DORS/92-324 Current to December 10, 2015 À jour au 10 décembre

Plus en détail

Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada s Economy Act

Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada s Economy Act CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada s Economy Act Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l économie canadienne S.C. 2011,

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de

Plus en détail

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Main Point of Contact with the Government of Canada in case of Death Act Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès S.C. 2015, c.

Plus en détail

5.550.000,00 EUR composé de 370.000 actions de valeur nominale 15,00 EUR Date de création : 18/11/2005

5.550.000,00 EUR composé de 370.000 actions de valeur nominale 15,00 EUR Date de création : 18/11/2005 CORPORATE EVENT NOTICE: Inscription par cotation directe DEAUVILLE DIAMOND PROPERTIES PLACE: Paris AVIS N : PAR_20121224_11180_MLI DATE: 24/12/2012 MARCHE: MARCHE LIBRE A l'initiative du membre de marché

Plus en détail

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Interest Rate for Customs Purposes Regulations Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes SOR/86-1121 DORS/86-1121 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-10-07 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

RICHEL SERRES DE FRANCE PAR_20120203_02432_ALT DATE: 03/02/2012

RICHEL SERRES DE FRANCE PAR_20120203_02432_ALT DATE: 03/02/2012 CORPORATE EVENT NOTICE: Offre contractuelle de rachat RICHEL SERRES DE FRANCE PLACE: Paris AVIS N : PAR_20120203_02432_ALT DATE: 03/02/2012 MARCHE: Alternext Paris La société RICHEL SERRES DE FRANCE (la

Plus en détail

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Safety Management Regulations Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments SOR/98-348 DORS/98-348 Current to May 11, 2015 À jour au 11 mai

Plus en détail

Factoring Entity Regulations. Règlement sur les entités s occupant d affacturage CONSOLIDATION CODIFICATION

Factoring Entity Regulations. Règlement sur les entités s occupant d affacturage CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Factoring Entity Regulations Règlement sur les entités s occupant d affacturage SOR/2001-387 DORS/2001-387 Current to October 15, 2015 À jour au 15 octobre 2015 Published

Plus en détail

Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION

Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) SOR/92-284 DORS/92-284 Current to August 4, 2015 À jour

Plus en détail

Remission Order in Respect of a Transfer of a Sahtu Dene and Metis Settlement Corporation s Assets under a Self-Government Agreement

Remission Order in Respect of a Transfer of a Sahtu Dene and Metis Settlement Corporation s Assets under a Self-Government Agreement CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Remission Order in Respect of a Transfer of a Sahtu Dene and Metis Settlement Corporation s Assets under a Self-Government Agreement Décret de remise relatif à un transfert

Plus en détail

DOCUMENTATION FINANCIERE

DOCUMENTATION FINANCIERE DOCUMENTATION FINANCIERE DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE Relatif à un Programme de Billets de Trésorerie d un plafond de 500 millions d euros établi au nom de SOPRA STERIA GROUP DOSSIER DE PRESENTATION

Plus en détail

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records.

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records. 2014-06-26 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

Electronic Documents (Insurance and Insurance Holding Companies) Regulations

Electronic Documents (Insurance and Insurance Holding Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Electronic Documents (Insurance and Insurance Holding Companies) Regulations Règlement sur les documents électroniques (sociétés d assurances et sociétés de portefeuille

Plus en détail

de stabilisation financière

de stabilisation financière CHAPTER 108 CHAPITRE 108 Fiscal Stabilization Fund Act Loi sur le Fonds de stabilisation financière Table of Contents 1 Definitions eligible securities valeurs admissibles Fund Fonds Minister ministre

Plus en détail

Certificats émis par. SG EFFEKTEN GmbH (en qualité d'emetteur) inconditionnellement et irrévocablement garantis par.

Certificats émis par. SG EFFEKTEN GmbH (en qualité d'emetteur) inconditionnellement et irrévocablement garantis par. CONDITIONS DEFINITIVES POUR LES CERTIFICATS SUR ACTION EN DATE DU 2 novembre 2011 Certificats émis par SG EFFEKTEN GmbH (en qualité d'emetteur) inconditionnellement et irrévocablement garantis par Société

Plus en détail

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 2-aes THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 MOVED BY SECONDED BY THAT By-Law 19 [Handling

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c. PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O.

Plus en détail

Bill 234 Projet de loi 234

Bill 234 Projet de loi 234 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 234 Projet de loi 234 An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for

Plus en détail

DOCUMENTATION FINANCIERE

DOCUMENTATION FINANCIERE DOCUMENTATION FINANCIERE Relative à un programme d'émission de Billets de Trésorerie d un plafond de 1 800 000 000 euros et à un programme d'émission de Bons à Moyen Terme Négociables d un plafond de 300

Plus en détail

Offre contractuelle de rachat sur emprunt obligataire VEOLIA ENVIRONNEMENT

Offre contractuelle de rachat sur emprunt obligataire VEOLIA ENVIRONNEMENT CORPORATE EVENT NOTICE: Offre contractuelle de rachat sur emprunt obligataire VEOLIA ENVIRONNEMENT PLACE: Paris AVIS N : PAR_20150324_02368_EUR DATE: 24/03/2015 MARCHE: EURONEXT PARIS Natixis (l' Initiateur

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de compte (banques) SOR/2001-472

Plus en détail

WALLIX GROUP PAR_20150611_04539_ALT DATE: 11/06/2015. Suite aux avis PAR_20150528_04089_ALT et PAR_20150529_04111_ALT

WALLIX GROUP PAR_20150611_04539_ALT DATE: 11/06/2015. Suite aux avis PAR_20150528_04089_ALT et PAR_20150529_04111_ALT CORPORATE EVENT NOTICE: Résultat de l'offre au public WALLIX GROUP PLACE: Paris AVIS N : PAR_20150611_04539_ALT DATE: 11/06/2015 MARCHE: Alternext Paris Suite aux avis PAR_20150528_04089_ALT et PAR_20150529_04111_ALT

Plus en détail

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/ TVH) SOR/91-45 DORS/91-45

Plus en détail

DOCUMENTATION FINANCIERE Relative à un Programme d émission de

DOCUMENTATION FINANCIERE Relative à un Programme d émission de DOCUMENTATION FINANCIERE Relative à un Programme d émission de CERTIFICATS DE DEPOT d un plafond de 125 Millions d Euros et de BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES notés d un plafond de 125 Millions d Euros

Plus en détail