BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L EUROPE

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1 BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L EUROPE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 1 Edition mise à jour en novembre La version originale adoptée les novembre 1994 mentionnait «Fonds de développement social du Conseil de l Europe.» Depuis l entrée en vigueur, le 1er novembre 1999, de la décision du Conseil de direction du 28 juin 1999 sur le changement du nom, l Institution porte le nom de «Banque de développement du Conseil de l Europe» et le Règlement Intérieur a été modifié en conséquence. A la suite de la décision d abolir le Comité exécutif (Résolution 384), prise par le Conseil de direction le 26 novembre 2010 (Résolution 384), le Conseil d administration a modifié son Règlement intérieur en conséquence le 18 novembre 2011 (Résolution 1540 (2011)).

2 Article 1 er : Attributions 1. Le Conseil d'administration exerce toutes les compétences qui lui sont déléguées en vertu du Statut autres que celles énumérées à l'article IX section 3, chiffre 1 du Statut. Les pouvoirs délégués au Conseil d'administration dans le Statut ne peuvent être repris que dans des circonstances exceptionnelles et pour un temps déterminé Il a la compétence, inter alia : d'approuver le budget de fonctionnement de la Banque; de donner le quitus annuel au Gouverneur de sa gestion financière; à cette occasion, le Conseil d'administration décide également de l'affectation des bénéfices dégagés par la Banque; Article 2 : Composition Le Conseil d'administration se compose d'un représentant désigné par chaque Membre de la Banque et d'un Président désigné par le Conseil de direction; chaque Membre de la Banque peut désigner un suppléant. Article 3 : Présidence 1. La durée du mandat du Président est de trois ans, renouvelable pour une seconde période de trois ans. Le Président ne dispose pas du droit de vote. 2. Un Vice-Président est élu parmi les membres du Conseil d'administration. Le Vice- Président conserve son droit de vote. La durée du mandat du Vice-Président est de deux ans, renouvelable pour une seconde période de deux ans. Ce mandat prend fin si le Vice-Président ne représente plus un Membre de la Banque. 3. En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Président et du Vice-Président, le membre présent qui a la plus grande ancienneté ouvre la séance et fait procéder à l'élection d'un Président ad hoc. Article 4 : Indemnités et frais de voyage Le Conseil d'administration fixe les indemnités de ses membres, le cas échéant, les indemnités de fonction de son Président et de son Vice-Président, et établit les modalités de remboursement des frais de voyage. Article 5 : Réunions 1. Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président, au moins quatre fois par an. Il fixe chaque année le calendrier provisoire de ses réunions de l'année qui suit. Lors de chaque réunion, il confirme la date de sa prochaine réunion. 2. En outre, le Conseil d'administration est convoqué, à tout moment, sur demande de cinq de ses Membres. 3. Les réunions se tiennent en principe au siège des services de gestion. Elles peuvent également se tenir au siège de la Banque, ou à tout autre lieu selon les circonstances. 1 Cf. l'article IX section 3 chiffre 3. 2

3 4. Les réunions ont lieu à huis clos. Le Conseil d'administration est juge des informations à publier sur ses délibérations. Article 6 : Convocation 1. Les réunions du Conseil d'administration sont convoquées sur les instructions de son Président. Les membres doivent recevoir la convocation pour les réunions ordinaires prévues par l'article 5, chiffre 1 du présent Règlement au moins trois semaines avant la date fixée. 2. Lorsqu'une réunion a été convoquée, toute demande d'ajournement émanant de l'un des membres du Conseil doit être adressée au Secrétariat au moins deux semaines avant la date fixée par la convocation. La demande d'ajournement sera portée à la connaissance des autres membres avec l'avis du Président. L'ajournement est acquis si la majorité des membres du Conseil d'administration ont fait connaître leur accord au moins une semaine avant la date fixée précédemment. 3. D'un commun accord le Conseil d'administration et le Conseil de direction peuvent décider de tenir des réunions communes. Article 7 : Participation aux réunions 1. Participent aux réunions le Gouverneur ou son représentant et les membres du Secrétariat. Le Secrétaire Général du Conseil de l'europe ou son représentant peuvent y prendre part. 2. Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions inter alia : - le Conseiller juridique ou son représentant ; - des représentants d'autres organes du Conseil de l'europe ; - les membres du Comité de surveillance ; - des représentants d'autres organisations internationales, d'autres personnalités, ou des experts dont la présence est jugée utile aux travaux du Conseil. Article 8 : Ordre du jour 1. Le projet d'ordre du jour de la réunion est préparé par le Secrétariat en accord avec le Président du Conseil d'administration. Il est communiqué aux membres en même temps que la convocation. 2. A la demande d'un membre, qui doit parvenir au Secrétariat au moins dix jours avant la réunion, de nouveaux points sont inscrits au projet de l'ordre du jour. 3. Le Conseil d'administration adopte l'ordre du jour de chaque réunion au début de celle-ci. Article 9 : Quorum Le Conseil d'administration ne statue valablement qu'en présence des deux tiers des représentants de ses Membres. 3

4 Article 10 : Documentation 1. La documentation inscrite à l'ordre du jour doit être en possession des Membres dans les deux langues officielles au moins deux semaines avant la date fixée pour la réunion. En cas d'urgence dûment motivé, ce délai peut être réduit à une semaine. 2. Chaque Membre a le droit d'exiger qu'aucune décision ne soit prise en cours de réunion sur un point de l'ordre du jour pour lequel la documentation n'est pas parvenue dans les délais prévus au chiffre 1. Article 11 : Secrétariat 1. Le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par le Secrétariat de l'accord partiel élargi sur la Banque de développement du Conseil de l'europe. 2. Conformément aux dispositions prises par le Secrétaire Général, le Secrétariat du Conseil d'administration assure tout le concours nécessaire au déroulement de ses travaux, y compris l'assistance juridique et celle se rapportant aux relations avec le Conseil de l'europe et ses organes. 3. Le Secrétariat prépare la documentation mentionnée à l'article 10, les ordres du jour et les procès-verbaux. Il transmet en outre au Conseil d'administration les ordres du jour des réunions, les procès-verbaux et les décisions du Conseil de direction et veille à ce que les documents respectifs du Conseil d'administration soient transmis au Conseil de direction. Article 12 : Langues 1. Le français et l'anglais sont les langues officielles du Conseil d'administration. 2. Tout membre peut prendre la parole dans une autre langue que les langues officielles ; dans ce cas, il fera assurer, à ses propres frais, l'interprétation dans une des langues officielles. Article 13 : Vote 1. Chaque membre du Conseil d'administration dispose d'un nombre de voix égal au nombre de titres de participation souscrits par le Membre qu'il représente. 2. Lorsqu'un Membre n'a pas, dans le délai prévu, libéré la partie du capital rendue exigible, le représentant de ce Membre ne peut, aussi longtemps que dure ce défaut de libération, exercer les droits de vote correspondant au montant dû et non libéré. 3. En règle générale, les décisions sont prises par vote à main levée. 4. Dans l'intervalle des réunions, les décisions peuvent également être prises par écrit. A cette fin, le Secrétariat transmet aux membres sur instruction du Président, le projet de décision soumis au vote accompagné d'une formule de vote par correspondance. Sauf circonstances exceptionnelles, un délai de deux semaines à partir de la réception des documents susmentionnés est imparti aux membres pour faire parvenir leur vote au Secrétariat Le Conseil d'administration peut prendre des décisions ad referendum. Dans ce cas, les membres sont invités à faire parvenir au Secrétariat leur vote, sur une formule prévue à cette fin. Sauf circonstances exceptionnelles, un délai de deux semaines est imparti aux membres pour faire parvenir au Secrétariat leur réponse par écrit. 1 Modifié par décision du Conseil d administration lors de sa 205e réunion (20-21 janvier 2000) 4

5 Article 14 : Majorités requises 1. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Seuls les votes positifs et négatifs sont pris en compte dans le calcul de la majorité ou des majorités. 2. Toutefois, sont prises à la majorité des Membres votant par oui ou par non et à la majorité des voix exprimées les décisions suivantes : i. propositions et avis au Conseil de direction conformément à l'article IX section 3, chiffre 1. litt. c., d., f., m. et n. 1 ; ii. adoption ou modification du Règlement Intérieur; 3. Les décisions relatives aux projets d'investissement n'ayant pas obtenu l'avis de recevabilité du Secrétaire Général visé à l'article XIII, litt. c du Statut sont prises à la majorité des Membres votant par oui ou par non et détenant les deux tiers des voix exprimées. Article 15 : Procès-Verbal 1. Les débats du Conseil d'administration sont enregistrés sur cassette audio et conservés par le Secrétariat. Elles sont détruites six mois après l'adoption du procès-verbal sauf avis contraire du Président ou de l'un des membres. L'enregistrement peut être suspendu à tout moment à la demande du Président ou de l'un des membres, et le Secrétariat prendra note de cette partie de la réunion. 2. Un projet du procès-verbal est préparé par le Secrétariat et soumis par le Président aux membres dans les dix jours de calendrier, suivant chaque réunion. Le procès-verbal résume les débats sur des points particuliers, notamment ceux ayant donné lieu à des décisions, et reproduit toutes les décisions qui ont pu être prises. L'opinion individuelle exprimée par un membre y sera consignée si la demande en est faite. 3. Les membres sont invités à faire parvenir au Secrétariat, le cas échéant, des propositions de modification au procès-verbal provisoire en vue de la rédaction d'un procès-verbal révisé. 4. Le procès-verbal est adopté définitivement lors de la réunion suivante. 5. Exceptionnellement, le Conseil d administration peut décider pendant la réunion ou à la réunion suivante au plus tard de charger le Secrétariat d établir un verbatim, dans la langue d origine, d une partie précise des débats et de le transmettre aux participants. Article 16 : Amendements du Règlement Intérieur Le présent Règlement peut être amendé par décision du Conseil d'administration qui doit être approuvé par la majorité des Membres votant par oui ou par non et par la majorité des voix exprimées. 1 Voir l'article IX section 3, chiffre 1. litt. c., d., f., m. et n. du Statut : "Le Conseil de direction : c. modifie la répartition du capital entre les Membres telle qu'elle résulte du tableau annexé au présent Statut ; d. augmente ou réduit le capital statutaire et fixe le taux et les échéances de libération des parts souscrites ; f. suspend ou arrête les opérations de la Banque de façon définitive et en cas de liquidation répartit ses avoirs ; m. nomme les membres du Comité de surveillance ; n. nomme l'audit externe et fixe son mandat". 5