Votre carte cora Visa Premier

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1 Réf. : N - Crédits photos : Thinkstock. Votre carte cora Visa Premier VOS NOTICES D ASSURANCES Émetteur de la carte : BNP Paribas Personal Finance - S.A. au capital de Siège social : 1, bd Haussmann Paris RCS Paris - N ORIAS ( Prêteur : Banque Revillon - S.A. au capital de Siège social : 37, rue de la Victoire Paris RCS Paris - intermédiaire d assurance - N ORIAS ( Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

2 SOMMAIRE PARTIE : ASSISTANCE CARTE PREMIER NOTICE D INFORMATION... p. 5 à 31 Tableau des plafonds des garanties 5 Introduction 6 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES 7 à 14 CHAPITRE 2 - ASSISTANCE MÉDICALE, FRAIS MÉDICAUX ET AUTRES REMBOURSEMENTS 14 à 23 CHAPITRE 3 - ASSISTANCE AUX VOYAGEURS 23 à 26 EXCLUSIONS GÉNÉRALES 26 à 28 CADRE JURIDIQUE 28 à 30 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRESTATIONS D ASSISTANCE 30 et 31 PARTIE : ASSURANCE CARTE PREMIER NOTICE D INFORMATION... p. 32 à 75 Tableau synoptique des garanties 33 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES 34 à 39 CHAPITRE 2 - GARANTIE ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE 39 à 43 CHAPITRE 3 - GARANTIE INTERRUPTION DE VOYAGE 43 à 45 CHAPITRE 4 - GARANTIE VÉHICULE DE LOCATION 45 à 49 CHAPITRE 5 - GARANTIE RETARD D AVION 49 et 50 CHAPITRE 6 - GARANTIE RETARD DE TRAIN SNCF 51 et 52 CHAPITRE 7 - GARANTIE VOL / PERTE / DÉTÉRIORATION DE BAGAGES 52 à 54 CHAPITRE 8 - GARANTIE RETARD DE BAGAGES 54 et 55 CHAPITRE 9 - GARANTIES NEIGE ET MONTAGNE 55 à 62 CHAPITRE 10 - GARANTIE DÉCÈS ET INVALIDITÉ 62 à 66 CHAPITRE 11 - GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE À L ÉTRANGER 66 à 68 CHAPITRE 12 - CADRE JURIDIQUE 69 à 71 CHAPITRE 13 MODALITÉS DE MISE EN JEU DES GARANTIES 71 à 75 PARTIE N 3 : GARANTIE LIVRAISON INTERNET... p. 76 à 87 DÉFINITIONS 77 OBJET DE LA GARANTIE 77 CONCLUSION DE L ADHÉSION ET PRISE D EFFET DE LA GARANTIE 78 DURÉE DE L ADHÉSION ET DE LA GARANTIE 78 PRESTATIONS D ASSURANCE 79 LIMITATION DE LA GARANTIE 79 FORMALITÉS EN CAS DE SINISTRE 80 et 81 EXCLUSIONS 81 et 82 TERRITORIALITÉ 82 GÉNÉRALITÉS 83 à 87

3 ASSISTANCE CARTE PREMIER NOTICE D INFORMATION Notice d information du contrat d assurance n (dénommé ci-après «Contrat»), régi par le Code des assurances et souscrit : par BNPP Personal Finance, Société Anonyme au capital de , 1 boulevard Haussmann, Paris, N ORIAS : ( RCS : Paris n Auprès d Inter Partner Assistance ((dénommé ci-après l Assureur ) - qui dispose en France de l agrément Libre Prestation de Service - dont le siège social est sis au 10/11 Mary Street, Dublin 1, Irlande (numéro d immatriculation de la société ) et qui est soumis à l autorité de la Banque Centrale Irlandaise. IPA est une succursale d Inter Partner Assistance SA, société belge sise Avenue Louise, 166 bte1, 1050, Bruxelles, qui est autorisée à exercer par la Banque Nationale de Belgique. Inter Partner Assistance est une société du Groupe AXA Assistance. TABLEAU DES PLAFONDS DES GARANTIES Ce tableau présente de façon synthétique les garanties de la présente Notice d Information décrites dans le document. GARANTIES PLAFONDS RÉFÉRENCES Assistance médicale, frais médicaux et autres remboursements Chapitre 2 Transport / rapatriement Inclus 1 Retour des accompagnants Train en 1 ère classe - Avion en classe économique 2 Retour dans le Pays de Résidence Train en 1 ère classe - Avion en classe économique 3 Visite d'un proche Train en 1 ère classe - Avion en classe économique 4 Prise en charge des frais d hébergement Avec hospitalisation : 125 par nuit, max. 10 nuits pour l accompagnant Sans hospitalisation : 125 par nuit, max. 10 nuits pour le Bénéficiaire Frais de prolongation d hébergement 125 par nuit, max Retour au domicile des enfants de moins de 15 ans 100 par nuit, max. 3 nuits + Train en 1 ère classe Avion en classe économique Garde des enfants de moins de 15 ans 200 par jour, max. 5 jours 8 Remboursement des frais téléphoniques 100 par Évènement 9 Chauffeur de remplacement Inclus 10 Transport des animaux domestiques Inclus 11 Avance sur frais d'hospitalisation à l'étranger À concurrence de par Bénéficiaire et par Évènement 12 Remboursement complémentaire des frais médicaux à l'étranger À concurrence de par Bénéficiaire et par Évènement (franchise 50 ) Urgence dentaire : 700 Retour anticipé de l Assuré Train en 1 ère classe - Avion en classe économique 14 Décès de l Assuré Inclus 15 Assistance aux voyageurs Chapitre 3 Assistance en cas de poursuites judiciaires : - Avance de la caution pénale - Avance des honoraires d avocat - Prise en charge des honoraires d avocat Aide à la poursuite du voyage : - Assistance aux démarches administratives - Avance de frais sur place Acheminement d objets : - Acheminement de dossiers - Acheminement de lunettes, lentilles ou prothèses auditives - Acheminement de médicaments À concurrence de À concurrence de À concurrence de Inclus À concurrence de Transmission de messages urgents Inclus 4 5 Inclus Inclus Inclus

4 INTRODUCTION Chaque mot ou expression, qui apparaît en italique (cf. Chapitre 1-2. Définitions), et à laquelle une signification particulière est donnée a le même sens tout au long de la présente Notice d Information, sauf indication contraire. 1. CONSEILS AUX VOYAGEURS En cas d Atteinte corporelle, décès ou poursuites judiciaires, Vous devez immédiatement appeler ou faire appeler AXA Assistance. Le service est disponible 24 heures sur 24 et 365 jours par an afin de Vous apporter conseils et assistance : - Téléphone : +33 (0) * - Télécopie : +33 (0) * * Appel non surtaxé. Coût d un appel local (depuis la France métropolitaine) ou international (depuis l étranger) selon votre opérateur téléphonique. Vous devez Vous conformer strictement aux conditions mentionnées dans la présente Notice d Information afin de bénéficier des garanties. Vous êtes couvert pendant les 90 premiers jours de Votre Déplacement. L Assuré doit porter à la connaissance des personnes l accompagnant lors de son Déplacement les règles à observer en cas de demande d assistance. Pour obtenir l un des documents suivants, l Assuré doit s adresser avant son départ à l institution compétente et en France, auprès de la Caisse d Assurance Maladie. - Si l Assuré est assuré au titre d un régime légal d assurance maladie d un Pays Membre de l Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse et souhaite bénéficier des prestations de l assurance maladie lors de son Déplacement dans l un de ces pays, il lui est nécessaire d être titulaire de la carte européenne d assurance maladie (individuelle et nominative) en cours de validité. - Si l Assuré se déplace dans un pays qui ne fait pas partie de l Union Européenne et de l Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse, il doit se renseigner, avant son départ, pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. ouvrés à compter de la réception de la demande de l Assuré assortie de tous les éléments nécessaires à sa rédaction. Ces informations comprennent notamment le nom, prénom, adresse, destination et dates du voyage, mais peuvent varier en fonction des exigences spécifiques émises par le consulat du pays de destination. Cette attestation est également disponible aux conditions indiquées sur internet : Lors de vos Déplacements, n oubliez pas d emporter les documents justifiant de votre identité et tout document nécessaire à votre voyage : passeport, carte nationale d identité, carte de séjour, visa d entrée, visa de retour, carnet de vaccination de votre animal s il vous accompagne, etc. et de vérifier leur date de validité. 2. PRÉALABLE AU VOYAGE Le Service Information d AXA Assistance peut informer l Assuré, du lundi au samedi de 9h00 à 18h30 (heure de France métropolitaine), au +33 (0) * ; sur les sujets suivants : - les visas et les documents nécessaires aux frontières des pays étrangers. Si Vous détenez un passeport d un pays autre que celui de Votre Pays de Résidence, Nous Vous communiquerons les coordonnées de l ambassade ou du consulat du pays concerné ; - les vaccins obligatoires et une information sur les alertes émises par l Organisation Mondiale de la Santé ; - les droits de douanes et les règlements douaniers ; - les cours des devises étrangères et les taxes sur la valeur ajoutée à l étranger ; - les coordonnées des ambassades ou des consulats ; - les prévisions météorologiques à l étranger ; - les langues parlées dans le pays de destination ; - les fuseaux horaires et les décalages horaires. * Appel non surtaxé. Coût d un appel local (depuis la France métropolitaine) ou international (depuis l étranger) selon votre opérateur téléphonique. CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES Pour ce faire, il doit consulter sa Caisse d Assurance Maladie pour savoir s il entre dans le champ d application de ladite convention Chaque mot ou expression, qui apparaît en italique (cf. Chapitre 1-2. Définitions), et à laquelle une signification particulière est donnée et s il a des formalités à accomplir (retrait d un formulaire...). a le même sens tout au long de la présente Notice d Information, sauf indication contraire. L attestation d assistance médicale relative à l obtention d un visa est délivrée sans frais par AXA Assistance dans un délai de 8 jours 6 7

5 1. OBJET DU CONTRAT D ASSISTANCE Les garanties de la présente Notice d Information, régies par le Code des assurances français, permettent aux Assurés de bénéficier des prestations en cas d Atteinte corporelle, décès ou poursuites judiciaires. AXA Assistance permet également aux Assurés de bénéficier de certaines prestations d assistance lors d un Déplacement hors de leur Pays de Résidence. Ces conditions sont valables pour toutes les prestations à l exception des prestations Avance sur frais d hospitalisation à l étranger (Chapitre 2-12), Remboursement complémentaire des frais médicaux à l étranger (Chapitre 2-13), Chauffeur de remplacement (Chapitre 2-10), Assistance en cas de poursuites judiciaires (Chapitre 3-1), Aide à la poursuite du voyage (Chapitre 3-2), Acheminement d objets (Chapitre 3-3), pour lesquelles les conditions d application sont indiquées dans leur descriptif ainsi que dans le tableau récapitulatif des prestations d assistance (Cf. TABLEAU RECAPITULATIF DES PRESTATIONS D ASSISTANCE à la fin de cette Notice d Information). Cette Notice d Information récapitule les modalités d entrée en vigueur, le champs d application des garanties ainsi que les formalités à accomplir pour déclarer un Sinistre au titre du contrat d assurance que BNPP Personal Finance a souscrit auprès de l Assureur, sous le numéro de police , au bénéfice des titulaires de la Carte Assurée. Sont exclues des garanties, les conséquences : - de la participation de l Assuré à des rixes, crimes, paris, insurrections, émeutes ou mouvements populaires, sauf s il agit en état de légitime défense ou d assistance à personne en danger ou s il se trouve dans l accomplissement de son devoir professionnel ; ÉLIGIBILITÉ Les garanties récapitulées dans cette Notice d Information sont proposées à condition que Vous soyez le titulaire de la Carte Assurée en cours de validité au moment de la survenance d un Sinistre donnant lieu à une demande d assistance. Elles sont automatiquement résiliées en cas de non renouvellement ou en cas de retrait ou de blocage de la Carte Assurée par BNPP Personal Finance ou par le titulaire de la Carte Assurée. La déclaration de perte ou vol de la Carte Assurée ne suspend pas ces garanties. L Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d autres cartes auprès de BNPP Personal Finance, l Assuré bénéficie exclusivement de l assistance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par les autres contrats carte. - d un fait de guerre civile ou étrangère ; - d une mise en contact et/ou d une contamination par : une substance nucléaire, c est-à-dire tout élément, particule, atomes ou matière qui, par émission, rejet, dispersion, dégagement ou échappement de matériaux radioactifs, émet un niveau de radiation par ionisation, fission, fusion, rupture ou stabilisation, une substance biologique, c est-à-dire tout micro-organisme pathogène (producteur de maladie) ou toute toxine produite biologiquement (y compris des organismes modifiés génétiquement et des toxines synthétisées chimiquement) susceptible de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès, chez les humains et les animaux, une substance chimique, c est-à-dire tout composant solide, liquide ou gazeux qui, selon la manipulation qui en est faite, est susceptible de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès, chez les humains et les animaux ; CONDITIONS D APPLICATION DES GARANTIES Les garanties s appliquent dans le monde entier, sans franchise kilométrique, lors de tout Déplacement de l Assuré : Si son Pays de Résidence est situé en France : - des effets d explosions, de dégagement de chaleur ou d irradiation provenant du fait de la transmutation de noyaux d atome et de la radioactivité, et des effets de radiation provoqués par l accélération artificielle de particules. - Tout autre cas de force majeure (liste susceptible de modifications. Informations disponibles auprès d AXA Assistance). - dans son Pays de Résidence, - hors de son Pays de Résidence, pendant les 90 premiers jours du Déplacement. Si son Pays de Résidence est situé hors de France : - hors de son Pays de Résidence, pendant les 90 premiers jours du Déplacement. INFORMATION DES ASSURÉS BNPP Personal Finance émetteur de la Carte Assurée a souscrit auprès de l Assureur un contrat d assistance en son nom et pour le compte des titulaires de Cartes Assurées. Ce contrat est conclu à compter du 01/01/ h00. 8 Le présent document constitue la Notice d Information que BNPP Personal Finance s engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée. 9

6 La Notice d Information du présent contrat d assistance définit les modalités d entrée en vigueur, le champ d application des garanties ainsi que les formalités à accomplir en cas de besoin d assistance. En cas de modification des conditions du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, BNPP Personal Finance s engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins deux mois avant la date d effet de la modification ou de la résiliation. au médiateur suivant : Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurance - BP Paris Cedex 09 Téléphone : Télécopie : Adresse mail : [email protected]. Son avis n engage ni l Assureur ni l Assuré qui conserve le droit de saisir le tribunal compétent. Lorsqu un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d application des garanties, il peut appeler AXA Assistance au +33 (0) * * Appel non surtaxé. Coût d un appel local (depuis la France métropolitaine) ou international (depuis l étranger) selon votre opérateur téléphonique. EN CAS DE DÉSACCORD DE L ASSURÉ Étape 1 Votre réclamation En cas de désaccord avec les services proposés Vous avez la possibilité de contacter le Service Clients par à l adresse suivante : [email protected] Ou par courrier à l adresse suivante : Service Clients IPA pour les cartes BNPP Personal Finance - BP AVON CEDEX Téléphone : +33 (0) *. Conformément à la recommandation de l ACP 2011-R-05, AXA Assistance s engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de dix jours ouvrables, et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois suivant la réception de votre réclamation. JUSTIFICATIFS NÉCESSAIRES À L ÉXÉCUTION DES PRESTATIONS L Assuré s engage, à la demande d AXA Assistance, à lui communiquer : tout document afin de justifier de son lieu de Résidence et de la durée de son Déplacement (Par exemple : photocopie du passeport pour le visa d entrée dans le pays si nécessaire, justificatifs de résidence) ; tout document afin de justifier de la qualité d Assuré (carte d invalidité, certificat de vie maritale, copie de son avis d imposition sous réserve d avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant sauf Votre nom, Votre adresse et les personnes composant Votre foyer fiscal) ; les justificatifs qui pourront être des originaux des dépenses dont le remboursement peut être demandé. Toute prestation non utilisée ne peut donner lieu à versement d indemnité compensatoire ; lorsqu un transport est organisé et pris en charge : - les titres de transport non utilisés que l Assuré détient ; - réserver le droit à AXA Assistance de les utiliser ; - rembourser à AXA Assistance les montants dont l Assuré obtiendrait le remboursement. Étape 2 Faire appel Et tout autre justificatif qu AXA Assistance estimera nécessaire pour apprécier le droit aux prestations d assistance. Si la réponse fournie ne correspond pas à Vos attentes, Vous pouvez Vous adresser directement au Responsable de la Relation Clientèle par à l adresse suivante : [email protected] À défaut de présentation des justificatifs demandés par AXA Assistance, celui-ci refusera la prise en charge des frais ou par courrier à l adresse suivante : d assistance ou procédera à la refacturation des frais déjà engagés. Responsable de la relation clientèle IPA pour les cartes BNPP Personal Finance - BP AVON CEDEX 2. DÉFINITIONS Étape 3 Contacter le médiateur Un certain nombre de termes figurant dans cette Notice d Information sont définis ci-après (par ordre alphabétique). Chaque descriptif 10 En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par l Assureur, l Assuré peut alors s adresser de prestation d assistance peut éventuellement comporter une ou plusieurs définitions spécifiques. Chaque mot ou expression à laquelle 11

7 une signification particulière est donnée a le même sens tout au long de la présente Notice d Information, sauf indication contraire, et apparaît en italique. ASSURÉ (L Assuré est également désigné dans le texte par : «Vous», «Votre», «Vos».) Le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son partenaire dans le cadre d un P.A.C.S*, ou son concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation : - Leurs enfants célibataires de moins de 25 ans et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d assistance. - Leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans, à compter de la date de transcription du jugement d adoption sur les registres de l Etat Civil Français. - Les enfants de parents séparés ou divorcés, célibataires de moins de 25 ans qui ne sont pas fiscalement à la charge du titulaire de la Carte Assurée. - Leurs ascendants et descendants vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l article 196 A bis du CGI (personnes titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L du code de l Action Sociale et des Familles) et fiscalement à charge, ou auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d une déduction sur leur avis d imposition de revenus. Qu ils se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport. (*) La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire, établis antérieurement à la demande de prestation ou à défaut une attestation sur l honneur de vie maritale. ATTEINTE CORPORELLE Accident corporel, blessure ou maladie, dûment constaté(e) par une Autorité Médicale habilitée dont la nature nécessite des soins adéquats avant le terme de Votre Voyage garanti. - Par accident corporel on entend toute atteinte physique provenant de l action soudaine d une cause extérieure, imprévisible et indépendante de Votre volonté. - Par maladie on entend toute altération soudaine et imprévisible de Votre santé. - Par blessure on entend toute atteinte physique soudaine et fortuite, provenant de l action d une cause extérieure Vous atteignant et non intentionnelle de Votre part. AUTORITÉ MÉDICALE Toute personne titulaire d un diplôme, en état de validité, de médecine ou de chirurgie. AVION Avion de ligne régulière en classe économique. AXA ASSISTANCE AXA Assistance est également désigné dans le texte par : «Nous», «Notre», «Nos» et désigne le gestionnaire des prestations d assistance. BÉNÉFICIAIRE Assuré ayant subi l Évènement ou bénéficiant de la prestation d Assistance. CARTE ASSURÉE Carte PREMIER BNPP Personal Finance. DÉPLACEMENT À titre privé ou professionnel, en France ou à l étranger quel que soit le mode de transport. ATTENTION : Les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans, sont couverts uniquement lorsqu ils séjournent ÉVÈNEMENT Toute Atteinte corporelle à l origine d une demande d intervention auprès d AXA Assistance. avec leurs grand-parents titulaires de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du Déplacement. FRANCE 12 On entend par France : 13

8 - S agissant des prestations Avance sur frais d hospitalisation à l étranger (Chapitre 2-12), Remboursement complémentaire des frais médicaux à l étranger (Chapitre 2-13) : la France métropolitaine (Corse comprise), la Principauté de Monaco, les Départements et Régions d Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy), la Nouvelle Calédonie. - S agissant des autres prestations : la France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés de Monaco et d Andorre, les Départements et Régions d Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy), la Nouvelle Calédonie. MEMBRE DE LA (SA) FAMILLE Le conjoint, le partenaire dans le cadre d un P.A.C.S ou le concubin, les enfants, les petits-enfants, un frère ou une sœur, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents de l Assuré. PAYS DE RÉSIDENCE Pays où l Assuré a son lieu de Résidence depuis plus de 90 jours consécutifs lors de la demande auprès d AXA Assistance. 1. TRANSPORT / RAPATRIEMENT Lorsqu un Bénéficiaire en Déplacement subit une Atteinte corporelle, Nos médecins se mettent en relation avec l Autorité Médicale qui a reçu le Bénéficiaire à la suite de l Évènement. Les informations recueillies, auprès de l Autorité Médicale et éventuellement du médecin traitant habituel, permettent à AXA Assistance, après décision de ses médecins, de déclencher et d organiser en fonction des seules exigences médicales, soit le retour du Bénéficiaire sur son lieu de Résidence, soit son transport, le cas échéant sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de son lieu de Résidence : - par véhicule sanitaire léger ; - par ambulance ; - par Train (place assise en 1 ère classe, couchette 1 ère classe ou wagon-lit) ; - par Avion (classe économique) ; - par Avion sanitaire. RÉSIDENCE Lieu d établissement principal et habituel de l Assuré dans son Pays de Résidence. SINISTRE Survenance d un Évènement de nature à entraîner l application de l une des garanties de la présente Notice d Information. TRAIN Train en première classe. CHAPITRE 2 - ASSISTANCE MÉDICALE, FRAIS MEDICAUX ET AUTRES REMBOURSEMENTS ATTENTION : AXA Assistance intervient à la condition expresse que l Évènement qui l amène à fournir la prestation demeurait incertain au moment du départ. Dans certains cas, la situation médicale du Bénéficiaire peut nécessiter un premier transport vers un centre de soins de proximité avant d envisager un retour vers une structure proche de son lieu de Résidence. Le service médical d AXA Assistance peut effectuer les démarches de recherche de place dans un service médicalement adapté. Seule la situation médicale du Bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d hospitalisation éventuel. IMPORTANT : Il est à cet égard expressément convenu que la décision finale à mettre en œuvre appartient en dernier ressort à Nos médecins et ce, afin d éviter tout conflit d autorité médicale. Le choix de la destination de rapatriement, du lieu d hospitalisation, de la date, de la nécessité d un accompagnement et des moyens utilisés pour le rapatriement relèvent exclusivement de la décision de Notre équipe médicale. Les montants de prise en charge garantis s entendent TTC. Tout refus de la solution proposée par Notre équipe médicale entraîne la déchéance des garanties d assistance médicale

9 2. RETOUR DES ACCOMPAGNANTS Lorsqu un Bénéficiaire est transporté dans le cadre de la prestation Transport / Rapatriement (Chapitre 2-1), AXA Assistance organise et prend en charge le transport, par Train ou Avion, des autres Assurés se déplaçant avec lui jusqu au lieu de l hospitalisation ou au lieu de Résidence du Bénéficiaire. 3. RETOUR DANS LE PAYS DE RÉSIDENCE Lorsqu un Bénéficiaire résidant hors de France a été transporté dans un pays de proximité (pays permettant une prise en charge correcte, dans le but d assurer la continuité des soins), dans les conditions de la prestation Transport / Rapatriement (Chapitre 2-1), AXA Assistance prend en charge un billet d Avion ou de Train permettant son retour dans son Pays de Résidence, dès que son état ne nécessite plus l accompagnement d un médecin ou d un infirmier. AXA Assistance prend également en charge le billet d Avion ou de Train vers le Pays de Résidence des Assurés qui l ont accompagné dans un premier temps dans ce pays de proximité. 4. VISITE D UN PROCHE Un Bénéficiaire est hospitalisé sur le lieu de l Évènement et Nos médecins ne préconisent pas un Transport / Rapatriement (Chapitre 2-1) avant 10 jours. AXA Assistance organise et prend en charge le Déplacement aller et retour par Train ou Avion d une personne choisie par le Bénéficiaire ou par un Membre de sa famille pour lui permettre de se rendre à son chevet. Aucune franchise de durée d hospitalisation n est appliquée pour les cas suivants : - Le Bénéficiaire est un enfant de moins de 15 ans ; - Le Bénéficiaire est dans un état jugé critique par Nos médecins Si un Bénéficiaire est dans l obligation de prolonger son séjour pour raisons médicales avérées, sans hospitalisation et après accord de Notre médecin, AXA Assistance prend en charge les frais d hôtel, chambre et petit-déjeuner du Bénéficiaire à concurrence de 125 par nuit et dans la limite de 10 nuits maximum. 6. FRAIS DE PROLONGATION D HÉBERGEMENT Le Bénéficiaire, hospitalisé depuis 10 jours, n est toujours pas transportable dans le cadre de la prestation Transport / Rapatriement (Chapitre 2-1). En complément de la prestation Prise en charge des frais d hébergement (Chapitre 2-5), les frais d hôtel supplémentaires, chambre et petit-déjeuner exclusivement, de la personne qui a été choisie ou de la personne déjà présente au chevet du Bénéficiaire, sont pris en charge à concurrence de 125 par nuit et pour un montant total maximum de RETOUR AU DOMICILE DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS Le Bénéficiaire ayant subi une Atteinte corporelle, dans les conditions de la prestation Transport / Rapatriement (Chapitre 2-1), se trouve dans l impossibilité de s occuper de ses enfants de moins de 15 ans qui l accompagnent et aucune personne l accompagnant n est en mesure de s occuper des enfants, AXA Assistance organise et prend en charge le voyage aller et retour par Train ou Avion d une personne choisie par le Bénéficiaire ou par un Membre de sa famille pour raccompagner les enfants jusqu à leur lieu de Résidence. À défaut, AXA Assistance missionne une personne qualifiée pour accompagner les enfants jusqu à leur lieu de Résidence. AXA Assistance prend également en charge les frais de séjour (Frais d hébergement, de repas et de boisson) de l accompagnant à concurrence de 100 par nuit et dans la limité de 3 nuits consécutives maximum. Les titres de transport et les frais de séjour des enfants restent à la charge du Bénéficiaire. 5. PRISE EN CHARGE DES FRAIS D HEBERGEMENT 8. GARDE DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS Dans le cadre de la prestation Visite d un proche (Chapitre 2-4), un Bénéficiaire est hospitalisé sur le lieu de l Évènement et Nos Lorsqu un Bénéficiaire est transporté dans le cadre de la prestation Transport / Rapatriement (Chapitre 2-1), et que personne ne peut médecins ne préconisent pas un Transport / Rapatriement (Chapitre 2-1) avant 10 jours, AXA Assistance prend en charge les frais s occuper de ses enfants de moins de 15 ans, AXA Assistance prend en charge la présence d une personne qualifiée au domicile du d hôtel, chambre et petit-déjeuner exclusivement, de la personne qui a été choisie ou de la personne déjà présente au chevet du Bénéficiaire à concurrence de 200 par jour et dans la limite de 5 jours maximum. Le remboursement s effectuera exclusivement sur 16 Bénéficiaire, à concurrence de 125 par nuit et pour 10 nuits maximum. présentation d une facture détaillée. 17

10 9. REMBOURSEMENT DES FRAIS TÉLÉPHONIQUES En tout état de cause, il est précisé qu un chauffeur professionnel est tenu de respecter la législation du travail et, en particulier doit (en l état actuel de la réglementation) observer un arrêt de 45 minutes après 4 heures 30 de conduite, le temps global de conduite journalier ne devant pas dépasser 9 heures. Dans le seul cas de prise en charge par AXA Assistance après une Atteinte corporelle, ou le décès d un Assuré, AXA Assistance rembourse les frais téléphoniques restant à la charge de l Assuré correspondant aux seuls appels à destination ou provenant d AXA Assistance à concurrence de 100 par Événement. Ce remboursement s effectuera exclusivement sur présentation de la facture détaillée de l opérateur téléphonique. 10. CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT En cas de décès de l Assuré ou si le Bénéficiaire se trouve dans l incapacité de conduire son véhicule et aucune personne sur place n est habilitée à le remplacer, AXA Assistance met à disposition un chauffeur professionnel pour ramener le véhicule, soit dans son Pays de Résidence, soit dans le pays de Déplacement, par l itinéraire le plus direct. AXA Assistance prend en charge les frais de voyage et de salaire du chauffeur professionnel. Le chauffeur professionnel intervient selon la réglementation applicable à sa profession. Les conditions suivantes doivent être remplies : - Vous conduisiez le véhicule pour Votre Déplacement en tant que propriétaire ou utilisateur autorisé dudit véhicule ; - l Immobilisation du véhicule intervient dans un pays de la Carte Internationale d Assurance Automobile ; - une délégation écrite de conduite ainsi que tous les documents administratifs du véhicule (carte grise, vignette, attestation d assurance en cours de validité) doivent être remis au chauffeur professionnel. ATTENTION : Pour les Assurés ou Bénéficiaires dont le Pays de Résidence est la France métropolitaine, les Principautés de Monaco ou d Andorre, cette prestation est rendue exclusivement pour les Déplacements effectués dans les pays mentionnés sur la «Carte Internationale d Assurance Automobile» ou «Carte Verte», à l exclusion des Départements et Régions d Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy) et la Nouvelle Calédonie. Pour les Assurés ou Bénéficiaires dont la Résidence est située dans un des Départements et Régions d Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy) et la Nouvelle Calédonie cette prestation n est jamais accessible. Pour les Assurés ou Bénéficiaires dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n est jamais accessible. IMPORTANT : AXA Assistance ne prend pas en charge les frais de carburant, de péage, les frais d hôtel et de restauration du Bénéficiaire et des éventuels passager. De plus, pour bénéficier d un rapatriement par un chauffeur professionnel, le véhicule doit respecter les conditions cumulatives suivantes: - avoir moins de 8 ans ou moins de km ; 11. TRANSPORT DES ANIMAUX DOMESTIQUES - répondre aux règles du code de la route français ; Le Bénéficiaire ayant subi une Atteinte corporelle, dans les conditions de la prestation Transport / Rapatriement (Chapitre 2-1), se trouve dans l impossibilité de s occuper de son animal (chien ou chat exclusivement) qui l accompagne et aucune personne Sinon, AXA Assistance devra en être informé et se réservera alors le droit de ne pas envoyer de chauffeur professionnel. accompagnant le Bénéficiaire n est en mesure de s occuper de l animal, AXA Assistance organise le transport de l animal, vers le domicile d un proche du Bénéficiaire ou vers une structure spécialisée, dans le Pays de Résidence du Bénéficiaire. Dans ce cas et en remplacement de la mise à disposition d un chauffeur professionnel, AXA Assistance fournit et prend en charge Les frais de transport, frais de cage compris, restent à la charge du Bénéficiaire. 18 un billet de Train ou d Avion pour aller rechercher le véhicule. La mise en œuvre de cette prestation est soumise aux conditions de transport, d accueil et d hébergement exigées par les prestataires 19

11 sollicités (vaccinations à jour, caution, etc.) ainsi qu à la législation et aux règlements sanitaires en vigueur dans chacun des pays et notamment ceux imposant des périodes de quarantaine. Pour cette prestation, le Bénéficiaire ou une personne autorisée par le Bénéficiaire doit préalablement remettre au prestataire qu AXA Assistance aura sollicité le carnet de vaccination de l animal. 12. AVANCE SUR FRAIS D HOSPITALISATION À L ÉTRANGER AXA Assistance fait l avance des frais d hospitalisation engagés hors France pendant les 90 premiers jours du Déplacement hors du Pays de Résidence de l Assuré, et à concurrence de par Bénéficiaire et par Évènement, pour les soins prescrits en accord avec Nos médecins. AXA Assistance adresse préalablement au Bénéficiaire, à un Membre de sa famille ou le cas échéant à un tiers, un formulaire de reconnaissance des sommes dues que celui-ci retourne signé à AXA Assistance. Le signataire s engage à rembourser AXA Assistance : - dans les 15 jours qui suivent le remboursement de ses dépenses par les organismes d assurance maladie, de prévoyance ou mutualiste auxquels il cotise ; - et au plus tard dans les 90 jours à compter de la date d envoi de chaque facture par ce dernier, indépendamment de toute procédure de remboursement engagée par le Bénéficiaire auprès d organismes d assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auxquels il cotise. A défaut de paiement dans ces deux cas, AXA Assistance se réserve le droit d engager toute procédure de recouvrement utile auprès du Bénéficiaire. ATTENTION : Cette prestation est rendue : dans tous les cas hors de France, IMPORTANT : Cette prestation n est acquise qu à la condition et pour la période durant laquelle Nos médecins jugent, après recueil des informations auprès de l Autorité Médicale, que le Bénéficiaire ne peut être transporté. Cette prestation n est toutefois pas accordée si AXA Assistance est en mesure d effectuer le transport du Bénéficiaire et que ce dernier souhaite en dépit de la décision d AXA Assistance, rester sur place. 13. REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS MÉDICAUX À L ÉTRANGER AXA Assistance rembourse à concurrence de par Bénéficiaire et par Évènement le montant des frais médicaux engagés qui n aura pas été pris en charge par l organisme d assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auxquels le Bénéficiaire cotise. AXA Assistance remboursera au Bénéficiaire les frais non pris en charge par les organismes susvisés, déduction faite d une franchise de 50 par Bénéficiaire et par Évènement, et sous réserve de la communication par le Bénéficiaire à AXA Assistance des justificatifs originaux de remboursement émanant de ces organismes. Dans l hypothèse où les organismes auxquels le Bénéficiaire cotise ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, AXA Assistance remboursera le Bénéficiaire à concurrence de sous réserve de la communication par celui-ci des factures originales de frais médicaux et de l attestation de non prise en charge émanant de ces organismes. Nature des frais ouvrant droit à remboursement complémentaire : - Honoraires médicaux ; - Frais de médicaments prescrits par un médecin ; - Frais d ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par la sécurité sociale ou tout autre organisme d assurance maladie ; - Frais d hospitalisation selon les conditions prévues pour la prestation Avance sur frais d hospitalisation à l étranger (Chapitre 2-12) ; - Urgence dentaire considérée comme telle par Nos médecins et prise en charge à concurrence de 700. pendant les 90 premiers jours du Déplacement hors du Pays de Résidence de l Assuré

12 ATTENTION : Cette prestation est rendue : dans tous les cas hors de France, pendant les 90 premiers jours du Déplacement hors du Pays de Résidence de l Assuré. 15. DÉCÈS DE L ASSURÉ Si un Assuré décède au cours d un Déplacement, AXA Assistance organise et prend en charge le transport du corps jusqu au lieu des obsèques dans son Pays de Résidence. AXA Assistance prend également en charge à l exclusion de tout autre frais et à concurrence de 800 l ensemble des frais suivants : - les soins de préparation ; - les aménagements spécifiques au transport ; - la participation aux frais de cercueil, quel que soit le choix du prestataire. AXA Assistance organise et prend également en charge le retour par Train ou Avion des autres Assurés qui voyageaient avec l Assuré décédé afin qu ils puissent assister aux obsèques. - Dans le cas d une inhumation hors du Pays de Résidence de l Assuré, AXA Assistance organise et prend en charge le transport du corps à concurrence des frais qu aurait occasionné le rapatriement du corps jusqu au lieu de Résidence du défunt dans les conditions prévues ci-dessus. - En cas de décès hors du Pays de Résidence de l Assuré et en cas d inhumation sur place si les ayants droit de l Assuré en font officiellement la demande, AXA Assistance ne prend en charge que les frais d inhumation ou de crémation du corps du défunt à concurrence de RETOUR ANTICIPÉ DE L ASSURÉ Un Assuré en Déplacement apprend l hospitalisation non planifiée ou le décès d un Membre de sa famille. Pour lui permettre de se rendre au chevet du Membre de sa famille ou d assister aux obsèques, AXA Assistance organise et prend en charge le voyage en Train ou en Avion, jusqu à la gare ou l aéroport le plus proche du lieu d hospitalisation ou des obsèques. Dans le Pays de Résidence de l Assuré, l organisation et la prise en charge concernent : - soit le titre de transport aller simple de l Assuré et d un autre Assuré de son choix qui voyageait avec lui ; - soit le titre de transport aller et retour d un seul des Assurés, avec un retour dans un délai de 1 mois maximum après la date du décès ou de l hospitalisation. Hors du Pays de Résidence de l Assuré, l organisation et la prise en charge s effectuent à concurrence des frais de transport qu aurait supposé le retour de l Assuré sur son lieu de Résidence dans les conditions prévues ci-dessus. CHAPITRE 3 - ASSISTANCE AUX VOYAGEURS IMPORTANT : La prestation Retour Anticipé de l Assuré en cas d hospitalisation d un Membre de sa Famille n est rendue qu aux conditions suivantes : - que l hospitalisation soit de plus de 24 heures, hospitalisation ambulatoire et de jour non comprises, - que le retour de l Assuré tel que prévu à l origine de son Déplacement n intervienne pas dans les 24 heures suivant la demande d assistance. ATTENTION : Les avances de frais : Avance de la caution pénale, Avance du montant des honoraires d avocat et Avance de frais sur place, sont consenties sous réserve que préalablement, l Assuré, un Membre de sa famille ou un tiers communique à AXA Assistance toute information utile et donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire. La prestation Retour Anticipé de l Assuré n est rendue qu à condition que l Assuré fournisse, à la demande d AXA 1. ASSISTANCE EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES Assistance, un bulletin d hospitalisation ou un certificat de décès et/ou tout justificatif établissant le lien de parenté avec le Membre de la famille concerné. L Assuré fait l objet de poursuites judiciaires à la suite d une infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve. 22 AXA Assistance : 23

13 - fait l avance de la caution pénale lorsqu elle est exigée par les autorités judiciaires locales, à concurrence de ; - fait l avance du montant des honoraires d avocat à concurrence de ; - prend en charge le montant réel des honoraires d avocat à concurrence de Cette prestation est rendue : - dans tous les cas hors de France ; - pendant les 90 premiers jours du Déplacement hors du Pays de Résidence de l Assuré. 2. AIDE À LA POURSUITE DU VOYAGE 3. ACHEMINEMENT D OBJETS Les envois d objets, dont l organisation est effectuée par AXA Assistance, sont soumis aux différentes législations des douanes françaises et étrangères et aux conditions générales des sociétés de transport utilisées par AXA Assistance. AXA Assistance dégage toute responsabilité : sur la nature et le contenu des objets transportés, l Assuré restant seul responsable à ce titre ; pour les pertes ou vols des objets, pour des restrictions réglementaires ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (grève, faits de guerre, délais de fabrication ou tout autre cas de force majeure) qui pourraient retarder ou rendre impossible l acheminement des objets ainsi que pour les conséquences en découlant. L Assuré en Déplacement perd ou se fait voler ses papiers d identité (passeport, carte nationale d identité, permis de conduire) et/ou ses titres de transport et/ou sa Carte Assurée et/ou certains objets indispensables. Afin de lui permettre de poursuivre son Déplacement ou de retourner sur son lieu de Résidence, AXA Assistance peut mettre en œuvre les prestations ci-après. - Acheminement de dossiers Si l Assuré en Déplacement perd ou se fait voler ses dossiers, AXA Assistance se chargera de prendre auprès de la personne désignée par l Assuré le double des dossiers susvisés, dans la limite de 5 kg, et de les acheminer jusqu à l Assuré. - Assistance aux démarches administratives Suite à la perte ou au vol de ses papiers d identité, AXA Assistance informe l Assuré sur les démarches administratives à entreprendre Les frais de transport de dossiers, de douane et autres frais d envois restent à la charge de l Assuré qui doit préciser à AXA Assistance les éventuelles formalités à remplir pour l exportation de ces documents. auprès des organismes et autorités compétentes pour l aider à effectuer ses déclarations de perte ou de vol et à poursuivre son Déplacement ou à rentrer dans son Pays de Résidence. À la demande de l Assuré, AXA Assistance missionne sur place une personne qualifiée pour l assister lors de ses démarches administratives. Les frais de mission et d honoraires de cette personne sont à la charge de l Assuré. À son retour dans son Pays de Résidence, AXA Assistance se tient à la disposition de l Assuré pour lui communiquer toute information relative aux démarches administratives nécessaires au remplacement de ses papiers d identité perdus ou volés. AXA Assistance ne prend pas en charge les frais d émission des nouveaux papiers d identité. - Acheminement de lunettes, de lentilles ou de prothèses auditives Si l Assuré se trouve dans l impossibilité de se procurer les lunettes, les lentilles correctrices ou les prothèses auditives qu il porte habituellement, suite au bris ou à la perte de celles-ci, AXA Assistance se charge de les lui envoyer par les moyens les plus appropriés. La demande, formulée par l Assuré, doit être transmise par télécopie ou lettre recommandée et indiquer de manière très précise les caractéristiques complètes de ses lunettes (type de verres, monture), de ses lentilles ou de ses prothèses auditives. AXA Assistance contacte l ophtalmologiste ou le prothésiste habituel de l Assuré afin d obtenir une ordonnance. Le prix de la confection des nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives est annoncé à l Assuré qui doit donner son accord par écrit et s engage 24 - Avance de frais sur place Si l Assuré perd ou se fait voler ses titres de transport et/ou sa Carte Assurée, AXA Assistance peut, après la mise en opposition de la Carte Assurée par l Assuré, procéder à une avance de fonds afin de permettre à l Assuré de payer les frais engagés ou à engager sur place qu il n est plus en mesure de régler (hôtel, location de véhicule, train, avion, ). AXA Assistance fera parvenir à l Assuré une avance de fonds d un montant maximum de Ces prestations sont rendues pendant les 90 premiers jours du Déplacement hors du Pays de Résidence de l Assuré. alors à régler le montant de la facture avant l envoi des lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives. À défaut, AXA Assistance ne pourra être tenue d exécuter la prestation. AXA Assistance prend en charge les frais de transport. Les frais de conception des lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives ainsi que les frais de douanes sont à la charge de l Assuré. - Acheminement de médicaments Lorsque certains médicaments indispensables prescrits par un médecin ne sont pas disponibles dans le pays où séjourne l Assuré, 25

14 AXA Assistance recherche localement leurs équivalents éventuellement disponibles. À défaut et après avoir obtenu copie de l ordonnance ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n empêchent pas l Assuré de poursuivre son Déplacement. auprès du médecin traitant de l Assuré, AXA Assistance les recherche, en France exclusivement et organise leur envoi. AXA Assistance - Les demandes d assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l interruption volontaire de grossesse. prend en charge les frais d expédition et refacture à l Assuré le coût d achat des médicaments et les frais de douane, que l Assuré - Les demandes relatives à la procréation ou à la gestation pour le compte d autrui, et ses conséquences. s engage à rembourser à AXA Assistance à réception de la facture. - L organisation des recherches et secours des personnes, notamment en montagne, en mer ou dans le désert, et les frais s y rapportant. Ces envois sont soumis à la réglementation et aux conditions imposées par la France et les législations nationales de chacun des pays - Les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques engagés dans le Pays de Résidence qu ils soient ou non consécutifs à une en matière d importation ou d exportation des médicaments. Atteinte Corporelle survenue hors du Pays de Résidence de l Assuré. Dans tous les cas, sont exclus les envois de produits sanguins et dérivés du sang, les produits réservés à l usage hospitalier - Les frais d optique (lunettes ou verres de contact, par exemple), les frais d appareillages médicaux et prothèses (prothèses quelle ou les produits nécessitant des conditions particulières de conservation, notamment frigorifiques, et de façon plus générale qu en soit la nature). les produits non disponibles en officine de pharmacie en France. - Les frais liés à la prise en charge d états pathologiques ne relevant pas de l urgence, les frais d achat de vaccins et les frais de Ces prestations sont rendues pendant les 90 premiers jours du Déplacement hors du Pays de Résidence de l Assuré. vaccination, les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés dans le Pays de Résidence, les frais de services médicaux ou paramédicaux et d achat de produits dont le caractère thérapeutique n est pas reconnu par la législation française. 4. TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS - Les conséquences des incidents survenus au cours d épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) quelles qu elles soient, soumises Suite à une Atteinte corporelle, ou décès d un Assuré, AXA Assistance pourra se charger de la transmission de messages urgents par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l Assuré y participe en qualité de concurrent. à l employeur ou à la famille de l Assuré. - Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement. Tout texte entraînant une responsabilité financière, civile ou commerciale est transmis sous la seule responsabilité de son auteur. - Les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d instabilité politique notoire, de mouvements populaires, émeutes, actes de EXCLUSIONS GENERALES terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure. 1. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES PRESTATIONS - Les conséquences des situations à risque infectieux en contexte épidémique, de l exposition à des agents biologiques infectants, de l exposition à des agents chimiques type gaz de combat, de l exposition à des agents incapacitants, de l exposition à des agents neurotoxiques ou à effets - Les frais engagés sans accord préalable d AXA Assistance ou non expressément prévus par la présente Notice d Information. neurotoxiques rémanents, qui font l objet d une mise en quarantaine, de mesures préventives ou de surveillance spécifiques de la part des - Les demandes qui relèvent de la compétence des organismes locaux de secours d urgence, tels que SAMU, pompiers, et les frais s y autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales du pays où l Assuré séjourne et/ou nationales du pays d origine. rapportant. - Les conséquences de l usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, de l usage - Les Évènements survenus dans les pays exclus de la présente Notice d Information ou en dehors des dates de validité de la Carte Assurée. abusif d alcool selon le taux en vigueur du pays dans lequel la garantie d assistance est requise. - Un Évènement trouvant son origine dans une maladie et / ou une blessure préexistante diagnostiquée et/ou traitée ayant fait l objet - Les conséquences de tentative de suicide. d une hospitalisation (hospitalisation continue, hospitalisation de jour ou hospitalisation ambulatoire) dans les 6 mois précédant la - Les conséquences d actes intentionnels de la part de l Assuré ou les conséquences d actes dolosifs. demande d assistance, qu il s agisse de la manifestation ou de l aggravation dudit état. - Les cures thermales, les interventions à caractère esthétique et leurs conséquences éventuelles, les séjours en maison de repos, - Les incidents liés à un état de grossesse dont le risque était connu avant le jour du départ en voyage. la rééducation, kinésithérapie, chiropraxie, les visites médicales de contrôle et les frais s y rapportant L organisation et la prise en charge du transport visé au paragraphe Transport / Rapatriement (Chapitre 2-1) pour des affections 27

15 - Les dommages survenus à l Assuré se trouvant sous la responsabilité de l autorité militaire. Si Nous ne pouvons plus exercer cette action, par votre fait, Nous pouvons être déchargés de tout ou partie de Nos obligations - Les frais de restaurant, les frais liés aux excédents de poids des Bagages lors d un rapatriement par Avion de ligne régulière, envers Vous. les frais de douane, les frais d annulation de séjour. 2. PRESCRIPTION - Les cautions exigées à la suite d une conduite en état d ivresse ou d une faute intentionnelle. - Les conséquences des faits de grève. - Conformément aux articles L et L du Code des Assurances, toute action dérivant de la présente convention est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l Évènement qui y donne naissance. 2. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES La prescription peut être interrompue par : la désignation d expert, l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception en ce AXA Assistance ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou des retards dans l exécution des prestations : qui concerne le règlement d une prestation, la saisine d un tribunal même en référé ou toute autre cause ordinaire. - Résultant de cas de Force Majeure tels qu habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux compétents ou des évènements suivants : guerres civiles ou étrangères, émeutes, instabilité politique notoire, actes de terrorisme, représailles, Article L du Code des assurances restriction à la libre circulation des personnes et des biens (et ce quel que soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, météorologique ), limitation de trafic aéronautique, grèves, explosions, désintégration du noyau atomique. ce délai ne court : - En cas de délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visa d entrée et de sortie, passeport, etc. 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; nécessaires au transport de l Assuré à l intérieur ou hors du pays où il se trouve, ou son entrée dans le pays préconisé par Nos 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action médecins pour y être hospitalisé. de l Assuré contre l Assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé - En cas de recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels AXA Assistance a l obligation de recourir en vertu une action en justice contre l Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. de la règlementation locale et/ou internationale. Article L du Code des assurances - En cas de restrictions susceptibles d être opposées par les transporteurs de personnes (dont notamment les compagnies aériennes) La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un pour les personnes atteintes de certaines pathologies ou pour les femmes enceintes ; restrictions applicables jusqu au moment du Sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception début du transport et susceptibles d être modifiées sans préavis (ainsi pour les compagnies aériennes : examen médical, certificat adressée par l Assureur à l Assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l Assuré à l Assureur en ce qui concerne le médical, etc.). De ce fait, le rapatriement de ces personnes ne pourra être réalisé que sous réserve d absence de refus du transporteur règlement de l indemnité. et bien évidemment d absence d avis médical défavorable au regard de la santé de l Assuré ou de l enfant à naître. CADRE JURIDIQUE 3. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - Les données personnelles de l Assuré recueillies dans le cadre de l adhésion au contrat ainsi qu en cours de gestion de celui-ci, sont 1. SUBROGATION DANS VOS DROITS ET ACTIONS destinées à l Assureur, responsable de traitement, et soumises au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout Paris Cedex 09). Elles sont obligatoires et sont notamment utilisées par l Assureur, pour étudier vos demandes - En contrepartie du paiement de l indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, Nous devenons Bénéficiaires des droits et actions de prise en charge de vos Sinistres. 28 que Vous possédiez contre tout responsable du sinistre, conformément à l article L du Code des Assurances. 29

16 À cet effet, l Assuré est informé que ses données personnelles seront communiquées aux sous-traitants, aux filiales et aux mandataires de l Assureur, qui exécutent, en ou hors Union européenne et pour le compte de ces derniers, certaines tâches matérielles et techniques indispensables à la réalisation des prestations. L Assuré est également prévenu que les conversations téléphoniques entre lui et l Assureur seront susceptibles d être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des sinistres. L Assuré est informé que ses données personnelles pourront donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition, dans les conditions prévues par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier adressé à : IPA - clients BNPP Personal Finance - BP AVON CEDEX. 4. PLURALITÉ D ASSURANCES Conformément aux dispositions de l Article L du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l Article L du Code des Assurances. Pour le règlement de Vos Sinistres, Vous pouvez Vous adresser à l Assureur de votre choix. 5. DROIT APPLICABLE TRIBUNAUX COMPÉTENTS - LANGUE La loi applicable est la loi française. Tout litige relatif à la présente Notice d Information sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la juridiction des tribunaux français. La langue utilisée durant la relation contractuelle est le français. 6. AUTORITE DE CONTROLE Inter Partner Assistance - Succursale en Irlande, est soumise en qualité d entreprise d assurance de droit belge, au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont Bruxelles - Belgique - TVA BE RPM Bruxelles - TABLEAU RECAPITULATIF DES PRESTATIONS D ASSISTANCE Prestations d Assistance : Pays de Résidence situé en France Pays de Résidence situé hors de France Paragraphe de référence Déplacement dans le Pays de Résidence Déplacement hors du Pays de Résidence Déplacement dans le Pays de Résidence Déplacement hors du Pays de Résidence Transport / Rapatriement oui oui (1) non oui (1) Chapitre 2.1 Retour des accompagnants oui oui (1) non oui (1) Chapitre 2.2 Retour dans le Pays de Résidence non oui non oui Chapitre 2.3 Visite d un proche oui oui (1) non oui (1) Chapitre 2.4 Prise en charge des frais d hébergement oui oui (1) non oui (1) Chapitre 2.5 Frais de prolongation d hébergement oui oui (1) non oui (1) Chapitre 2.6 Retour au domicile des enfants de moins de 15 ans oui oui (1) non oui (1) Chapitre 2.7 Garde des enfants de moins de 15 ans oui oui (1) non oui (1) Chapitre 2.8 Remboursement des frais téléphoniques oui oui (1) non oui (1) Chapitre 2.9 Chauffeur de remplacement oui (3)(4) oui (1)(3)(4) non non Chapitre 2.10 Transport des animaux domestiques oui oui (1) non oui (1) Chapitre 2.11 Avance sur frais d hospitalisation à l étranger non oui (1) non oui (1)(2) Chapitre 2.12 Remboursement complémentaire des frais médicaux à l étranger non oui (1) non oui (1)(2) Chapitre 2.13 Retour Anticipé de l Assuré oui oui (1) non oui (1) Chapitre 2.14 Décès de l Assuré oui oui (1) non oui (1) Chapitre 2-15 Assistance en cas de poursuites judiciaires : - Avance de caution pénale. - Avance honoraires d avocats. - Prise en charge des honoraires d avocats. Aide à la poursuite du voyage : - Assistance aux démarches administratives. - Avance de frais sur place. Acheminement d objets : - Acheminement de dossiers. - Acheminement de lunettes, de lentilles ou de prothèses auditives. - Acheminement de médicaments. (1) Pendant les 90 premiers jours du Déplacement. (2) Sauf Déplacements en France. (3) Uniquement pour les Déplacements dans les pays mentionnés sur la «Carte verte», à l exclusion des Départements et Régions d Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), des Collectivités d Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy) et de 30 Ce tableau présente de façon synthétique les prestations d assistance de la Notice d Information dont les termes et conditions sont définis ci-après. la Nouvelle Calédonie. (4) Pour les Assurés ou Bénéficiaires dont la Résidence est située dans un des Départements et Régions d Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), des Collectivités d Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy) et de la Nouvelle Calédonie, cette prestation n est jamais accessible. 31 non non non non non non non oui (1) oui (1) oui (1) oui (1) oui (1) oui (1) oui (1) non non non non non (1) (2) oui (1) (2) Chapitre 3-1 oui oui (1) (2) oui (1) Chapitre 3.2 oui (1) non oui (1) non oui (1) Transmission de messages urgents oui oui (1) non oui (1) Chapitre 3.4 non non oui (1) oui (1) Chapitre 3-3

17 ASSURANCE CARTE PREMIER NOTICE D INFORMATION Notice d information du contrat d assurance n (dénommé ci-après «Contrat»), régi par le Code des assurances et souscrit : par BNPP Personal Finance, Société Anonyme au capital de , 1 boulevard Haussmann, Paris, N ORIAS : ( RCS : Paris n Auprès d Inter Partner Assistance (dénommé ci-après l Assureur ) qui dispose en France de l agrément Libre Prestation de Service - dont le siège social est sis au 10/11 Mary Street, Dublin 1, Irlande (numéro d immatriculation de la société ) et qui est soumis à l autorité de la Banque Centrale Irlandaise. IPA est une succursale d Inter Partner Assistance SA, société belge sise Avenue Louise, 166 bte1, 1050, Bruxelles, qui est autorisée à exercer par la Banque Nationale de Belgique. Inter Partner Assistance est une société du Groupe AXA Assistance. par l intermédiaire de SPB SAS, société de courtage d assurance, au capital de , ayant son siège social 71 Quai Colbert Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le n et à l ORIAS ( sous le n , et soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. L Assurance Visa PREMIER est gérée par SPB. TABLEAU SYNOPTIQUE DES GARANTIES Ce tableau présente de façon synthétique les garanties du Contrat dont les termes et conditions sont définis ci-après. ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE INTERRUPTION DE VOYAGE VEHICULE DE LOCATION Remboursement des frais non récupérables en cas d annulation ou de modification d un voyage garanti due à : une Atteinte corporelle ou un décès un préjudice matériel important un licenciement économique l obtention d un emploi une mutation professionnelle la suppression ou la modification de congés par l employeur Remboursement des prestations non utilisées en cas d interruption d un voyage garanti due à : une Atteinte corporelle ou un décès un préjudice matériel important un licenciement économique l obtention d un emploi une mutation professionnelle la suppression ou la modification de congés par l employeur Remboursement des frais réclamés par le loueur en cas de dommages matériels ou de vol du Véhicule de location Jusqu à TTC par Assuré et par année civile Jusqu à TTC par Assuré et par année civile Dans la limite de la franchise prévue par le contrat de location et de 2 Sinistres par Carte assurée et par année civile RETARD D AVION Remboursement des frais engagés (repas, hôtel, modification de billet d avion, etc.) pour vols réguliers ou charter Jusqu à 400 TTC par retard RETARD DE TRAIN SNCF Remboursement des frais engagés (repas, hôtel, modification de billet de train, etc.) Jusqu à 400 TTC par retard VOL / PERTE / DETERIORATION DES BAGAGES Remboursement de la valeur de remplacement des Bagages volés, perdus ou détériorés, lors d un Déplacement dans un Moyen de transport public Jusqu à 800 TTC par bagage (Franchise de 70 TTC) RETARD DE BAGAGES Remboursement des achats de première nécessité en cas de retard des Bagages Jusqu à 400 TTC par retard NEIGE ET MONTAGNE Frais de secours et de recherche Prise en charge du coût des opérations de secours et de recherche en cas d Accident corporel À concurrence des frais réels facturés Frais de premier transport Prise en charge du coût de transport vers le centre médical ou hospitalier le plus proche en cas d Accident corporel À concurrence des frais réels facturés Frais médicaux en France Remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et d hospitalisation (en complément des organismes tels que la sécurité sociale) Jusqu à TTC par Sinistre Forfaits remontées mécaniques et cours de ski Vol ou bris de skis et chaussures de ski personnels Matériel de ski loué Remboursement des forfaits et cours de ski non utilisés suite à un Accident corporel empêchant de skier Remboursement des frais de location d un matériel de remplacement en cas de bris ou de vol de skis ou et chaussures de ski personnel Remboursement des frais réclamés par le loueur en cas de bris ou de vol du Matériel de ski loué Jusqu à 800 TTC par Assuré Jusqu à 8 jours de location Jusqu à 800 TTC par Sinistre Franchise de 20% Responsabilité civile Prise en charge des conséquences des dommages causés aux tiers (en complément ou à défaut d une assurance personnelle) Jusqu à par Sinistre Défense et recours Prise en charge des frais de défense et de recours à l étranger Jusqu à par Sinistre DECES ET INVALIDITE Versement d un capital en cas de décès ou d infirmité permanente Jusqu à par Sinistre 32 RESPONSABILITE CIVILE Prise en charge des conséquences des dommages causés aux tiers A L ETRANGER lors d un Voyage garanti à l étranger Jusqu à par Sinistre 33

18 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES 1. INFORMATION DES ASSURÉS ET OBJET DU CONTRAT BNPP Personal Finance émetteur de la Carte Assurée a souscrit auprès de l Assureur un contrat d assurance sous le numéro en son nom et pour son compte, au bénéfice des titulaires de la Carte Assurée. Ce contrat est conclu à compter du 01/01/ h00. Les présentes dispositions s appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 01/01/ h00. Cette Notice d Information récapitule le contenu des garanties offertes, leurs modalités d entrée en vigueur, leurs champs d application, ainsi que les formalités à accomplir pour déclarer un Sinistre au titre du contrat d assurance. Le présent document constitue la Notice d Information qu BNPP Personal Finance, émetteur de la Carte Assurée s engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée. La Notice d Information du présent contrat d assurance définit les modalités d entrée en vigueur, le champ d application des garanties ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre. En cas de modification des conditions du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, BNPP Personal Finance s engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins deux mois avant la date d entrée en vigueur de la modification ou de la résiliation. Lorsqu un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d application des garanties, il peut appeler le service Premier BNPP Personal Finance. Un numéro de téléphone unique est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, tous les jours de l année, en France et à l étranger. Il figure au dos de la Carte Assurée. 2. DISPOSITIONS DIVERSES Prise d effet et cessation des garanties du présent contrat d assurance Les garanties du contrat d assurance entre le souscripteur et l assureur prennent effet à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et sont acquises pendant sa durée de validité. Les garanties de ce contrat prennent fin, pour chaque Assuré : en cas de retrait total d agrément de l Assureur, conformément à l article L , alinéa 1 du Code des assurances, Territorialité Les garanties du présent contrat sont acquises à l Assuré, dans le monde entier, au cours d un Voyage garanti, sauf mentions particulières présentes dans le descriptif des garanties. Courtier Gestionnaire SPB, immatriculé auprès de l ORIAS sous le numéro ( est le Courtier Gestionnaire mandaté par l Assureur pour réaliser la gestion de ce contrat. Il est l interlocuteur privilégié de l Assuré pour toutes les informations relatives à son contrat d assurance ou aux événements qui en découlent En cas de désaccord de l Assuré Étape 1 Votre réclamation En cas de désaccord avec les services proposés, Vous pouvez adresser Votre réclamation au Département Réclamations de SPB, qu il est possible de saisir selon les modalités suivantes : - formulaire de réclamation en ligne sur le site - adresse mail : [email protected] - adresse postale : SPB Département Réclamations - CS Le Havre Cedex - télécopie : Le Département Réclamations de SPB s engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception. Étape 2 Faire appel Si la réponse fournie ne correspond pas à Vos attentes, Vous pouvez Vous adresser directement au Responsable de la Relation Clientèle de l Assureur par à l adresse suivante : [email protected] ou par courrier à l adresse suivante : Responsable de la relation clientèle IPA pour les cartes BNPP Personal Finance BP en tout état de cause, à la date d effet de la résiliation du contrat entre le souscripteur et l Assureur lorsqu il n est pas reconduit AVON CEDEX 34 Le non-renouvellement de ce contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d effet de cette résiliation. 35

19 Étape 3 Contacter le médiateur En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par l Assureur, l Assuré peut alors s adresser au médiateur suivant : Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurance - BP Paris Cedex 09 Téléphone : Télécopie : Adresse mail : [email protected] Ce dispositif de médiation est défini par une charte de la médiation consultable sur le site de SPB ( ou celui de la FFSA ( Les dispositions qui précèdent n empêchent pas l Assuré d utiliser toute autre voie d action légale. Sanctions en cas de fausse déclaration Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les articles L et L du Code des assurances. Engagement de l Assureur L Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d autres cartes de la gamme VISA auprès de BNPP Personal Finance, l Assuré bénéficie exclusivement de l assurance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par les contrats de ses autres cartes. Leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans, à compter de la date de transcription du jugement d adoption sur les registres de l Etat Civil Français. Les enfants de parents séparés ou divorcés, célibataires de moins de 25 ans qui ne sont pas fiscalement à la charge du titulaire de la Carte Assurée. Leurs ascendants et descendants vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l article 196 A bis du CGI (personnes titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L du code de l Action Sociale et des Familles) et fiscalement à charge, ou auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d une déduction sur leur avis d imposition de revenus. Qu ils se déplacent ensemble ou séparément lors d un Voyage garanti (*) La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire, établis antérieurement à la demande de prestation ou à défaut une attestation sur l honneur de vie maritale. ATTENTION : Les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans, sont couverts uniquement lorsqu ils séjournent avec leur grand-parent titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du Déplacement. 3. DÉFINITIONS Atteinte corporelle Un certain nombre de termes figurant dans cette Notice d Information sont définis ci-après (par ordre alphabétique). Chaque mot ou Accident corporel, blessure ou maladie, dûment constaté(e) par une Autorité Médicale habilitée dont la nature nécessite des soins expression à laquelle une signification particulière est donnée a le même sens tout au long de la présente Notice d Information, sauf adéquats avant le terme de Votre Voyage garanti. indication contraire, et apparaît en italique. Chaque descriptif de garanties pourra éventuellement comporter des définitions spécifiques. - Par accident corporel on entend toute atteinte physique provenant de l action soudaine d une cause extérieure, imprévisible et indépendante de Votre volonté. Assuré (L Assuré est également désigné dans le texte par : «Vous», «Votre», «Vos».) - Par maladie on entend toute altération soudaine et imprévisible de Votre santé. Le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son partenaire dans le cadre d un P.A.C.S*, ou son concubin* vivant sous le même toit - Par blessure on entend toute atteinte physique soudaine et fortuite, provenant de l action d une cause extérieure Vous atteignant et pouvant justifier de cette situation : et non intentionnelle de Votre part. - Leurs enfants célibataires de moins de 25 ans et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent Autorité Médicale 36 contrat d assurance. Toute personne titulaire d un diplôme, en état de validité, de médecine ou de chirurgie 37

20 Carte Assurée À l occasion d un Sinistre, il appartient à l Assuré d apporter le justificatif de ce Règlement. Carte Premier BNPP Personal Finance 4. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES Évènement Sont exclus les Sinistres résultant : Toute Atteinte corporelle à l origine d une demande d intervention auprès de l Assureur de la faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré ; Franchise de l absence d aléa ; Somme restant à Votre charge après survenance d un Évènement entraînant Notre garantie du suicide (ou de sa tentative) de l Assuré ; de la participation de l Assuré à des rixes, crimes, paris, insurrections, émeutes ou mouvements populaires, sauf s il agit en état Moyen de transport public de légitime défense ou d assistance à personne en danger ou s il se trouve dans l accomplissement de son devoir professionnel ; Moyen de transport commercial (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers d un fait de guerre civile ou étrangère et leurs conséquences ; Règlement des incidents liés à un état de grossesse dont le risque était connu avant le jour du départ en voyage ; Paiement avec la Carte Assurée du titre de transport du Moyen de transport public, de la location du Véhicule de location ou d une autre d une mise en contact et/ou d une contamination par : prestation selon la garantie concernée - une substance nucléaire, c est-à-dire tout élément, particule, atomes ou matière qui, par émission, rejet, dispersion, dégagement Sinistre ou échappement de matériaux radioactifs, émet un niveau de radiation par ionisation, fission, fusion, rupture ou stabilisation, Survenance d un Evénement de nature à entraîner l application de la garantie du présent contrat. La date du Sinistre est celle à laquelle - une substance biologique, c est-à-dire tout micro-organisme pathogène (producteur de maladie) ou toute toxine produite survient le fait dommageable, c est à dire celui qui constitue le fait générateur du dommage. biologiquement (y compris des organismes modifiés génétiquement et des toxines synthétisées chimiquement) susceptible de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès, chez les humains et les animaux, Trajet - une substance chimique, c est-à-dire tout composant solide, liquide ou gazeux qui, selon la manipulation qui en est faite, est Déplacement effectué par l Assuré, indépendamment de tout Voyage garanti, en tant que passager d un Moyen de transport public, susceptible de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès, chez les humains et les animaux ; dont le Règlement a été effectué avant la survenance du Sinistre. des effets d explosions, de dégagement de chaleur ou d irradiation provenant du fait de la transmutation de noyaux d atome Véhicule de location et de la radioactivité, et des effets de radiation provoqués par l accélération artificielle de particules. Véhicule terrestre à moteur à 4 roues immatriculé, faisant l objet d un contrat de location auprès d un loueur professionnel, sous réserve du Règlement de la location, pouvant intervenir soit en début de location soit en fin de location pour autant que la Carte Assurée CHAPITRE 2 - GARANTIE ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE ait été utilisée lors de la réservation. 1. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE Voyage garanti Altération de santé Tout Déplacement d une distance supérieure de 100 Km du domicile de l Assuré ou de son lieu de travail habituel, dans la limite des Atteinte corporelle, constatée, préalablement à l annulation ou à la modification du Voyage garanti, par une Autorité médicale premiers jours consécutifs, dont le Règlement a été effectué avant la survenance du Sinistre. 39

21 Cette constatation devant établir que l Atteinte corporelle : empêche de voyager (si la personne concernée doit effectuer le Voyage garanti), ou implique la cessation de toute activité professionnelle ou, si la personne concernée n exerce pas d activité professionnelle, son maintien à domicile, et, dans les deux cas, nécessitait des soins appropriés. Frais non récupérables Frais d annulation ou de modification d un Voyage garanti, restant à la charge du titulaire de la Carte Assurée, à l exclusion : de la prime de l assurance annulation/modification de voyage éventuellement souscrite par le titulaire de la Carte Assurée ou automatiquement incluse dans le prix du Voyage garanti, des taxes d aéroport (qui doivent, en application de la règlementation en vigueur, être remboursées par le voyagiste ou le transporteur). Préjudice matériel important Tout dommage matériel (Incendie, Vol, Dégât des Eaux, Explosion, Effondrement) dont la gravité nécessite impérativement la présence de l Assuré pour prendre les mesures conservatoires nécessaires ou parce que cette présence est exigée par les autorités de police. 2. OBJET DE LA GARANTIE La garantie a pour objet de rembourser au titulaire de la Carte Assurée les Frais non récupérables en cas d annulation ou de modification du Voyage garanti, lorsque cette annulation ou cette modification est due à l un ou l autre des événements suivants dont l Assuré n a pas connaissance au moment de la date d achat ou de réservation du Voyage garanti : Altération de santé ou décès de l une ou l autre des personnes suivantes : l Assuré, son conjoint ou son concubin ou son partenaire dans le cadre d un PACS, - leurs enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères, sœurs, beaux-parents, gendres, brus, beaux-frères, belles-sœurs, demi-frères et demi-sœurs, - les compagnons de voyages de l Assuré nommément désignés sur le bulletin d inscription du Voyage garanti, IMPORTANT : Il est précisé que les personnes mentionnées ci-dessus ne sont en aucun cas indemnisées si elles n ont pas la qualité d Assuré. Préjudice matériel important subi par les biens immeubles de l Assuré ou, si l Assuré exerce une profession libérale ou dirige une entreprise, par ses locaux professionnels, à condition qu il survienne dans les 10 jours qui précèdent la date du départ. Licenciement économique de l Assuré, à condition que sa convocation à l entretien préalable au licenciement ne lui ait pas été notifiée avant la date d achat ou de réservation du Voyage garanti. Obtention, par l Assuré, alors qu il était inscrit à Pôle Emploi, d un emploi de salarié (hors mission de travail temporaire) ou d un stage rémunéré, d une prolongation ou d un renouvellement de contrat prenant effet avant ou pendant les dates prévues pour le Voyage garanti. Décision de mutation professionnelle de l Assuré imposée par son employeur (non connue avant la réservation et n ayant pas fait l objet d une demande de sa part), à condition que la mutation soit effective dans les 2 mois qui suivent cette décision et avant la fin du Voyage garanti. Suppression ou modification des congés payés de l Assuré, imposée par son employeur, à condition : - que ses congés aient été préalablement validés par l employeur, - que cette suppression ou modification de congés empêche l Assuré d effectuer le Voyage garanti, - que l Assuré soit un collaborateur salarié ayant plus d un an d ancienneté dans son entreprise, et ayant besoin de la validation d un supérieur hiérarchique pour poser, modifier ou annuler ses congés. ATTENTION : Pour la suppression ou la modification de congés, une franchise égale à 20% du coût total du Voyage garanti est, dans ce cas, déduite du montant de l indemnité. IMPORTANT : - Dès qu il a connaissance de l Événement qui motive l annulation ou la modification du Voyage garanti, l Assuré doit, immédiatement et au plus tard dans les 72 heures, faire les démarches nécessaires à l annulation ou à la - les associés de l Assuré ou toute autre personne amenée à remplacer l Assuré dans le cadre de son activité professionnelle, modification du Voyage garanti auprès du voyagiste

22 IMPORTANT : - Si ce délai de 72 heures n est pas respecté (sauf cas fortuit ou de force majeure), l indemnité sera calculée sur la base des Frais non récupérables qui auraient été laissés à la charge du titulaire de la Carte Assurée si l annulation ou la modification du Voyage garanti avait été faite le jour-même de la survenance de l événement qui motive l annulation ou la modification. - Lorsque l annulation ou la modification du Voyage garanti a pour origine une Altération de santé, la décision d indemnisation est soumise à l avis du médecin conseil de l Assureur qui se réserve la faculté de procéder à tout contrôle médical qu il juge utile et de demander les pièces médicales qu il juge nécessaires. 3. MONTANTS & LIMITES DE LA GARANTIE Nous remboursons les Frais non récupérables prévus contractuellement aux conditions de vente du voyagiste ou du transporteur: en cas de Préjudice matériel important dans la limite de TTC par Assuré si la modification ou l annulation intervient dans les 10 jours qui précèdent la date de départ, en cas d Altération de santé, décès ou raisons professionnelles dans la limite de TTC par Assuré. Dans tous les cas, notre limite d engagement est fixée à TTC par Assuré et par année civile indépendamment du nombre de Sinistres que pourrait nous déclarer l Assuré. 4. EFFET, CESSATION ET DURÉE DE LA GARANTIE Cette garantie prend effet : en cas d Altération de santé, décès ou raisons professionnelles dès l achat du Voyage garanti, en cas de Préjudice Matériel Important, au maximum 10 jours avant la date de départ. Cette garantie cesse le lendemain zéro heure suivant la date de départ. 5. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE En plus des exclusions communes à toutes les garanties (Chapitre 1 4), sont exclues de cette garantie les modifications ou annulations du Voyage garanti résultant : - de la non présentation pour quelque cause que ce soit, d un des documents indispensables au Voyage garanti tels que passeport, visa, billets de transport, carnet de vaccination ; - d un état pathologique trouvant son origine dans une maladie et/ou blessure préexistante(s) diagnostiquée(s) et/ou traitée(s) ayant fait l objet d une hospitalisation (hospitalisation continue, hospitalisation de jour ou hospitalisation ambulatoire) dans les 6 mois précédant le règlement du Voyage garanti qu il s agisse de la manifestation ou de l aggravation dudit état ; - des conséquences de l usage de drogues ou de médicaments, non prescrits médicalement ; - des accidents survenus au cours d épreuves, courses ou compétitions, nécessitant l utilisation d engins à moteur ; - des accidents résultant de l utilisation d engins aériens (sauf les aéronefs qualifiés pour le transport de passagers). CHAPITRE 3 - GARANTIE INTERRUPTION DE VOYAGE 1. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE Altération de santé Atteinte corporelle, constatée, au cours du Voyage garanti, par une Autorité médicale. Cette constatation devant établir que l Atteinte corporelle : empêche de voyager (si la personne concernée effectue le Voyage garanti), ou implique la cessation de toute activité professionnelle ou, si la personne concernée n exerce pas d activité professionnelle, son maintien à domicile, et, dans les deux cas, nécessitait des soins appropriés. Préjudice matériel important Tout dommage matériel (incendie, vol, dégât des eaux, explosion, effondrement) dont la gravité nécessite impérativement la présence de l Assuré pour prendre les mesures conservatoires nécessaires ou parce que cette présence est exigée par les autorités de police. IMPORTANT : Nous recommandons à l Assuré de contacter AXA Assistance au +33 (0) (numéro facturé au prix d une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur) dès qu il a connaissance de l incident donnant lieu à une interruption de voyage pour bénéficier des prestations d assistance liées à la validité de la Carte Assurée. Les prestations de cette garantie sont destinées à être utilisées au cours des 90 premiers jours du Voyage garanti, dont le Règlement a été effectué, avant que le titulaire de la Carte Assurée n ait connaissance de l événement qui est à l origine de l interruption du Voyage garanti, à l exclusion : des billets de retour pris en charge ou remboursés par ailleurs de toute cotisation d assurance interruption de voyage éventuellement souscrite par le titulaire de la Carte - des états asthéniques, anxieux ou dépressifs, réactionnels ou non, quelle qu en soit l origine n ayant pas fait l objet d une Assurée ou automatiquement incluse dans le prix des prestations. 42 hospitalisation d au moins 3 jours : 43

23 2. OBJET DE LA GARANTIE La garantie a pour objet de rembourser au titulaire de la Carte Assurée la portion des prestations non utilisées pour la période allant du déclenchement de l Événement garanti à la fin du Voyage garanti. Toute prestation partiellement consommée sera remboursée prorata temporis. L indemnisation de l Assuré est due dans les seuls cas suivants : Altération de santé ou décès de l une ou l autre des personnes suivantes : l Assuré, son conjoint ou son concubin ou son partenaire dans le cadre d un PACS, - leurs enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères, sœurs, beaux-parents, gendres, brus, beaux-frères, belles-sœurs, demi-frères et demi-sœurs, - les compagnons de voyages de l Assuré nommément désignés sur le bulletin d inscription du Voyage garanti, - les associés de l Assuré ou toute autre personne amenée à remplacer l Assuré dans le cadre de son activité professionnelle, IMPORTANT : Pour la suppression ou la modification de congés, une franchise égale à 20% du coût total du Voyage garanti est, dans ce cas, déduite du montant de l indemnité. 3. EFFET, CESSATION ET DURÉE DE LA GARANTIE La garantie Interruption de voyage prend effet le jour du commencement du Voyage garanti. Elle cesse passé un délai de 90 jours suivant la date de départ du Voyage garanti et en tout état de cause, à la date de retour dans le pays de résidence habituelle de l Assuré. 4. MONTANTS & LIMITES DE LA GARANTIE Dans tous les cas, notre limite d engagement est fixée à TTC par Assuré et par année civile indépendamment du nombre de Sinistres que pourrait nous déclarer l Assuré. IMPORTANT : Il est précisé que les personnes mentionnées ci-dessus ne sont en aucun cas indemnisées si elles n ont pas la qualité d Assuré. Préjudice matériel important subi par les biens immeubles de l Assuré ou, si l Assuré exerce une profession libérale ou dirige une entreprise, par ses locaux professionnels, à condition qu il survienne dans les 10 jours qui précèdent la date du départ. Licenciement économique de l Assuré, à condition que sa convocation à l entretien préalable au licenciement ne lui ait pas été notifiée avant la date d achat ou de réservation du Voyage garanti. Obtention, par l Assuré, alors qu il était inscrit à Pôle Emploi, d un emploi de salarié (hors mission de travail temporaire) ou d un stage I 5. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE En plus des exclusions communes à toutes les garanties (Chapitre 1-4), et des exclusions de la garantie «Annulation ou Modification de Voyage» (Chapitre 2 5) sont exclues de cette garantie : - les maladies ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place. CHAPITRE 4 - GARANTIE VEHICULE DE LOCATION 1. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE rémunéré, d une prolongation ou d un renouvellement de contrat prenant effet avant ou pendant les dates prévues pour le Voyage garanti. Assuré Décision de mutation professionnelle de l Assuré imposée par son employeur (non connue avant la réservation et n ayant pas fait l objet d une (Cette définition prévaut sur celle figurant chapitre 1-3) demande de sa part), à condition que la mutation soit effective dans les 2 mois qui suivent cette décision et avant la fin du Voyage garanti. - Le titulaire de la Carte Assurée. Suppression ou modification des congés payés de l Assuré, imposée par son employeur, à condition : - Toute personne désignée en tant que conducteur sur le Contrat de location et voyageant avec le titulaire de la Carte Assurée. - que ses congés aient été préalablement validés par l employeur, - que cette suppression ou modification de congés empêche l Assuré d effectuer le Voyage garanti, Contrat de location - que l Assuré soit un collaborateur salarié ayant plus d un an d ancienneté dans son entreprise, et ayant besoin de la validation Contrat au titre duquel le Véhicule de location est loué, répondant aux conditions suivantes : d un supérieur hiérarchique pour poser, modifier ou annuler ses congés. - être souscrit pour un Voyage garanti ou à l occasion d un Voyage garanti, 44 45

24 - être souscrit auprès d un loueur professionnel, - être souscrit pour une durée d utilisation maximum de 31 jours consécutifs, même si la location est constituée de plusieurs contrats successifs, - être conforme à la règlementation locale, - faire l objet d un Règlement pouvant intervenir soit en début de location soit en fin de location pour autant que la Carte Assurée ait été utilisée lors de la réservation. Franchise (Cette définition prévaut sur celle figurant au chapitre 1-3) Part du Sinistre restant à la charge du titulaire de la Carte Assurée lorsqu il a décliné les assurances proposées par le loueur [1] du Véhicule de location, dont le montant est fixé par le Contrat de location. Franchise non rachetable Part du Sinistre restant à la charge du titulaire de la Carte Assurée lorsqu il a accepté les assurances proposées par le loueur du Véhicule de location ou lorsqu elles lui ont été imposées par le loueur [1] du Véhicule de location, dont le montant est fixé par le Contrat de location. [1] Selon les pays, les assurances généralement proposées par le loueur sont les suivantes : - pour les dommages causés au Véhicule de location : CDW (Collision Damage Waiver), DEW (Deductible Extended Waiver), LDW (Loss Damage Waiver). - pour le vol du Véhicule de location : TP (Theft Protection), TPC (Theft Protection Coverage). Véhicule de location (Cette définition prévaut sur celle figurant au chapitre 1-3) Véhicule terrestre à moteur à 4 roues immatriculé, faisant l objet d un contrat de location auprès d un loueur professionnel, sous réserve du Règlement de la location pouvant intervenir soit en début de location soit en fin de location pour autant que la Carte Assurée ait été utilisée lors de la réservation. 2. OBJET DE LA GARANTIE le vol du Véhicule de location, sous réserve d un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, en cas de dommages matériels uniquement, nous prenons en charge les frais de remorquages ou la facturation des frais d immobilisation dans la limite du prix de la location journalière multiplié par le nombre de jours d immobilisation nécessité par la réparation du véhicule. La garantie est acquise sous réserve : que l Assuré réponde aux critères de conduite imposés par la règlementation locale et par le loueur du Véhicule de location, et qu il conduise le Véhicule de location conformément aux clauses du Contrat de location ; que le titulaire de la Carte Assurée ne loue pas plusieurs véhicules simultanément. 3. EFFET, CESSATION ET DURÉE DE LA GARANTIE Prise d effet de la garantie Cette garantie prend effet dès la remise des clés et des papiers du Véhicule de location et après la signature du Contrat de location. Cessation de la garantie La garantie prend fin dès la restitution du Véhicule de location ainsi que des clés et des papiers et en tout état de cause, à la fin de la période de location. 4. LIMITES DE LA GARANTIE La garantie est acquise à l Assuré dans la limite de 2 Sinistres par Carte Assurée et par année civile. 5. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE En plus des exclusions communes à toutes les garanties (chapitre 1-4), sont exclus de la garantie Véhicule de location : les dommages matériels subis par le Véhicule de location : - consécutifs à la confiscation ou à l enlèvement du Véhicule de location par une autorité de police ou sur réquisition ; - résultant de l utilisation, par l Assuré, de stupéfiants ou substances analogues ou de médicaments, non prescrits La garantie a pour objet de prendre en charge : par un praticien habilité à prescrire une ordonnance, ou d un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang le montant total des réparations ou la remise en état du Véhicule de location en cas de dommages matériels avec ou sans tiers identifié, d un taux d alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la règlementation régissant la circulation automobile en vigueur 46 responsable ou non responsable, du pays dans lequel le Sinistre a eu lieu à la date du Sinistre ; 47

25 - résultant de l usure ou d un vice de construction du Véhicule de location ; - causés dans l habitacle du Véhicule de location par un animal dont l Assuré a la propriété ou la garde, ou suite à un accident de fumeur ; les dépenses n ayant pas trait à la réparation ou au remplacement du véhicule ; les véhicules suivants : - un véhicule de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé à vide ; - un véhicule de collection en circulation depuis plus de 20 ans et dont la production a été arrêtée depuis plus de 10 ans par le constructeur ; - un véhicule de plus de 8 m 3 (mètres cubes) de volume de charge ; - un véhicule tout-terrain lorsqu il est utilisé en dehors du réseau routier ; - un camping-car ou une caravane ; - une limousine ; - un véhicule d une des marques suivantes : AC Cobra, Acura, ARO, Aston Martin, Audax, Bentley, Berkeley Cars, Briklin, Bugatti, Cadillac, Caterham, Chevrolet corvette, Dodge (Viper, Stealth), Coste, Daimler, De Lorean, De Tomaso, Donkervoort, Eagle, Excalibur, Ferrari, Geo, Gillet, Ginetta, Graham Paige, GTM, Holden, Hudson, Hummer, Imola, Intermecanica, International Harvester, Isdera, Jaguar, Jeep, Jensen, Lamborghini, Lincoln, Lotus, Maserati, Mac Laren, Mikrus, Mopar, Morgan, Mega, Packard, Pierce Arrow, Porsche, Riley motor car, Rolls Royce, Stallion, Studebaker, Tucker, TVR, Venturi, Wiesmann, véhicules utilitaires Chevrolet, Kit Cars. IMPORTANT : Lors de la location de votre Véhicule, nous vous recommandons : - de veiller à ce que votre Contrat de location soit rempli de manière exhaustive, sans rature ou surcharge et qu il indique le montant de la franchise applicable - d établir un constat contradictoire de l état du Véhicule de location avant et après la location de celui-ci, - en cas de vol ou de vandalisme causé au Véhicule, d effectuer sous 48 heures un dépôt de plainte auprès des Autorités compétentes précisant les circonstances du Sinistre et les références du Véhicule de location (marque, modèle ) IMPORTANT : La Responsabilité Civile de l Assuré en tant que conducteur d un Véhicule de location n étant pas garantie, nous vous recommandons de souscrire les assurances de type LIA (Liability Insurance Automobile : Responsabilité Civile Automobile) qui sont proposées par le loueur dans le Contrat de location. Nous ne pourrons, en aucun cas, vous rembourser les primes d assurance du loueur que vous auriez acquittées au titre du Contrat de location, y compris celles automatiquement incluses dans le Contrat de location que vous avez accepté. CHAPITRE 5 - GARANTIE RETARD D AVION 1. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE Heure de départ Heure de départ du vol indiquée sur le titre de transport aérien. tardive du vol sur lequel il voyage l empêche de prendre, pour se rendre à sa destination finale, un autre Moyen de transport En cas de Sinistre, le respect de ces dispositions facilitera la gestion de votre dossier. 48 public dont le titre de transport a fait l objet d un Règlement avant le début du Voyage garanti. 49 Vol charter Vol commercial affrété par une organisation de tourisme ou une compagnie aérienne, en dehors des lignes à horaires réguliers, à condition que son départ soit effectué depuis un pays de l Union Européenne Vol régulier Vol commercial programmé, dont les horaires sont publiés par le «OFFICIAL AIRLINES GUIDE (OAG)» considéré comme l ouvrage de référence. 2. OBJET DE LA GARANTIE La garantie a pour objet de rembourser : les frais engagés par l Assuré pour ses repas, rafraîchissements, frais d hôtel et frais de transfert aller-retour de l aéroport ou du terminal ; les frais engagés par l Assuré pour modifier son billet d avion ou pour acheter un autre billet d avion, dans le seul cas où l arrivée

26 IMPORTANT : Le règlement de la Communauté européenne 261/2004, entré en vigueur le 17 février 2005, établit des règles en matière d indemnisation et d assistance en cas de refus d embarquement, d annulation ou de retard important d un vol. À cet effet, nous invitons l Assuré à se rapprocher du transporteur pour faire valoir ses droits. CHAPITRE 6 - GARANTIE RETARD DE TRAIN SNCF 1. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE Heure d arrivée Heure d arrivée du Train indiqué sur le billet de train La garantie est acquise à l Assuré, dans le cadre d un Voyage garanti, dans les cas suivants : retard d Avion de plus de 4 heures sur un Vol régulier ou de plus de 6 heures sur un Vol charter par rapport à l Heure de départ initiale retard ou annulation d un vol que l Assuré avait réservé, réservations excédentaires («surbooking») qui empêchent l Assuré d embarquer à bord du vol qu il avait réservé, arrivée tardive du vol sur lequel l Assuré voyageait qui ne lui permet pas de prendre un vol en correspondance, dans les 4 heures suivant son arrivée s il voyageait sur un Vol régulier ou dans les 6 heures s il voyageait sur un Vol charter, retard de plus d une heure, par rapport à l horaire d arrivée affiché, d un Moyen de Transport Public utilisé pour se rendre à l aéroport et qui ne permet pas à l Assuré d embarquer dans les 4 heures suivant son arrivée, sur le vol qu il avait réservé s il voyageait sur un Vol régulier ou dans les 6 heures s il voyageait sur un Vol charter, 3. MONTANTS & LIMITES DE LA GARANTIE La garantie s exerce dans la limite de 400 TTC par retard, quel que soit le nombre des Assurés concernés par ce retard. Heure de départ Heure de départ du Train indiqué sur le billet de train. Train Déplacement effectué au moyen d un Train SNCF. 2. OBJET DE LA GARANTIE La garantie a pour objet de rembourser, dans le cadre d un Voyage garanti : les frais engagés par l Assuré pour ses repas, rafraîchissements, frais d hôtel et frais de transfert aller-retour du point de départ du Train ; les frais engagés par l Assuré pour modifier son titre de transport ou pour acheter un autre titre de transport, dans le seul cas où l arrivée tardive du Train sur lequel il voyage l empêche de prendre, pour se rendre à sa destination finale, un autre Moyen de transport public dont le titre de transport a fait l objet d un Règlement avant le début du Voyage garanti. IMPORTANT : L indemnité versée au titre de la garantie Retard d Avion est déduite du montant de l indemnité normalement due au titre de la garantie Retard de Bagages, et inversement. 4. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE En plus des exclusions communes à toutes les garanties (chapitre 1-4), sont exclus de la garantie Retard d Avion : - tout retard d Avion résultant d une guerre dont l Assuré avait connaissance avant la date de départ du Voyage garanti ; - en cas de retrait temporaire ou définitif d un Avion ou d un vol qui aura été ordonné par les autorités aéroportuaires, les autorités de La garantie est acquise à l Assuré, dans le cadre d un Voyage garanti, dans les cas suivants : retard de Train de plus de 4 heures par rapport à l Heure de départ initiale, si la SNCF ne met pas à la disposition de l Assuré une place dans un autre Moyen de transport public dont l Heure de départ se situe dans ce délai de 4 heures ; embarquement impossible dans le Moyen de transport public initialement prévu pour cause d annulation du Train, avec remplacement par un nouveau Train dont l Heure de départ se situe plus de 4 heures après l Heure de départ du Train initialement prévu. IMPORTANT : Seuls les horaires publiés par la SNCF seront pris en compte. 50 l aviation civile ou par un organisme similaire et qui aura été annoncé préalablement à la date de départ du Voyage garanti de l Assuré. 51

27 3. MONTANTS & LIMITES DE LA GARANTIE La garantie s exerce dans la limite de 400 TTC par retard, quel que soit le nombre des Assurés concernés par ce retard. - matériel d enregistrement ou de production de son ou d images, et leurs accessoires, - fourrures. IMPORTANT : L indemnité versée au titre de la garantie Retard de train SNCF est déduite du montant de l indemnité normalement due au titre de la garantie Retard de Bagages, et inversement. 4. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE En plus des exclusions communes à toutes les garanties (chapitre 1-4), sont exclus de la garantie Retard de Train SNCF : - tout retard de Train résultant d une guerre dont l Assuré avait connaissance avant la date de départ du Voyage garanti ; - en cas de retrait temporaire ou définitif d un Train qui aura été ordonné par les autorités ferroviaires ou par un organisme similaire et qui aura été annoncé préalablement à la date de départ du voyage de l Assuré. CHAPITRE 7 - GARANTIE VOL / PERTE / DÉTÉRIORATION DE BAGAGES 1. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE Bagages Toute valise, malle et sac de voyage de l Assuré - Leur contenu : vêtements, effets et objets personnels et Objets de valeur, à l exclusion des denrées périssables, animaux, végétaux, prothèses et appareillages, lunettes, lentilles de contact, papiers personnels et d identité, documents commerciaux, administratifs ou d affaires, échantillons, titres de transport, «vouchers», moyens de paiement et tout bien dont l achat, la possession ou l utilisation est interdit en France. Objet de valeur Objet relevant de l une des catégories suivantes, dont la valeur d achat est égale ou supérieure à 250 TTC : Valeur de remplacement Valeur calculée en fonction du délai écoulé entre la date d achat du Bagage ou de l Objet de valeur et la date du Sinistre : - délai inférieur ou égal à 1 an: 100% de la valeur d achat, - délai compris entre 1 et 2 ans : 75% de la valeur d achat. - délai compris entre 2 et 3 ans : 65% de la valeur d achat, avec un abattement de 10% pour chaque année supplémentaire au-delà de 3 ans. 2. OBJET DE LA GARANTIE La garantie a pour objet d indemniser l Assuré en cas de vol, de perte ou de détérioration de ses Bagages, survenant lors d un Déplacement dans un Moyen de transport public au cours d un Voyage garanti à concurrence de leur Valeur de remplacement. Lorsque les Bagages sont enregistrés et placés sous la responsabilité du transporteur : La garantie est acquise à l Assuré sous réserve qu il déclare, dès qu il en a connaissance, le vol, la perte ou la détérioration de ses Bagages auprès d une personne compétente et habilitée du transporteur, qui lui délivrera alors une fiche de réclamation à compléter et à conserver. Lorsque les Bagages ne sont pas placés sous la responsabilité d un transporteur fluvial, maritime, ou ferroviaire : La garantie est acquise à l Assuré dès lors qu il constate le vol par effraction de ses Bagages dans un lieu privatif préalablement fermé. La garantie est acquise à l Assuré sous réserve qu il déclare, dès qu il en a connaissance, le vol ou la détérioration de ses Bagages auprès d une personne compétente et habilitée du transporteur, qui lui délivrera alors une fiche de réclamation à compléter et à conserver. IMPORTANT : La garantie n intervient qu après épuisement des recours, amiable ou contentieux, auprès du transporteur, et exclusivement en complément des indemnités que ce dernier doit verser, (notamment, s il s agit d une compagnie aérienne, en application de la Convention de Varsovie de 1929, de la Convention de Montréal de 1999 et du Règlement - bijoux, objets façonnés avec des métaux précieux, pierres précieuses, perles, montres, - matériel photographique, cinématographique, informatique ou téléphonique, et leurs accessoires, de l Union Européenne n 261 de 2004)

28 3. MONTANTS & LIMITES DE LA GARANTIE La garantie s exerce dans la limite de 800 TTC par Bagage (Après déduction d une franchise de 70 TTC appliquée sur le montant total du préjudice) étant précisé que, dans le cadre de cette limite, l indemnisation des Objets de valeur ne peut pas excéder 250 TTC par Objet de valeur. IMPORTANT : Toute indemnité versée au titre de la garantie Retard de Bagages sera déduite du montant de l indemnité lorsque les Bagages sont perdus définitivement. 4. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE En plus des exclusions communes à toutes les garanties (chapitre 1-4), sont exclus de la garantie Vol / Perte / Détérioration de Bagages : - les dommages résultant de la confiscation, de la saisie ou de la destruction, par ordre d une autorité administrative, des Bagages ; - les Bagages et leur contenu qui ne sont pas la propriété personnelle de l Assuré ; - les pertes et dommages causés par usure normale, vétusté, vice propre de la chose. Les détériorations occasionnées par des mites ou vermines ou par un procédé de nettoyage ou par les conditions climatiques ; - les dommages dus au mauvais état des Bagages utilisés pour le transport des effets personnels. La garantie est acquise à l Assuré sous réserve : qu il déclare le retard de ses Bagages auprès d une personne compétente et habilitée du transporteur, ce dès qu il a connaissance du retard ; qu il obtienne du transporteur le bordereau de remise des Bagages retardés. IMPORTANT : Pour la compagnie ferroviaire seuls les horaires publiés seront pris en considération. 2. MONTANTS & LIMITES DE LA GARANTIE La garantie s exerce dans la limite de 400 TTC par retard, quel que soit le nombre des Assurés concernés par ce retard. IMPORTANT : L indemnité versée au titre de la garantie Retard de Bagages est déduite du montant de l indemnité normalement due au titre des garanties Retard d Avion et Retard de Train SNCF, et inversement. 3. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE En plus des exclusions communes à toutes les garanties (chapitre 1-4), sont exclus de la garantie Retard de Bagages : - Dans le cas où les Bagages de l Assuré seraient confisqués ou réquisitionnés par les services de douanes ou les autorités gouvernementales. CHAPITRE 8 - GARANTIE RETARD DE BAGAGES CHAPITRE 9 - GARANTIES NEIGE ET MONTAGNE 1. OBJET DE LA GARANTIE 1. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES AUX GARANTIES La garantie a pour objet de rembourser les achats de première nécessité effectués par l Assuré pour remplacer les articles de toilette Accident corporel et/ou vêtements (qui se trouvent dans les Bagages retardés) d un usage indispensable à se procurer d urgence, à condition que On entend par Accident corporel toute Atteinte corporelle non intentionnelle constatée par une Autorité Médicale provenant de l action ces achats soient effectués par l Assuré avant que les Bagages ne soient mis à sa disposition et, en tout état de cause : soudaine et imprévue d une cause extérieure. dans les 96 heures suivant son heure d arrivée si les Bagages n ont toujours pas été mis à sa disposition dans ce délai, La survenance brutale d une maladie, un accident cardiaque ou une rupture d anévrisme n est pas un accident. avant la date à laquelle il revient à son domicile. Cette garantie concerne les Bagages dûment enregistrés et placés sous la responsabilité de la compagnie aérienne ou de la compagnie Dommage Corporel 54 ferroviaire et parvenus plus de 4 heures après l heure d arrivée de l Assuré à l aéroport ou à la gare. On entend par Dommage Corporel, toute atteinte physique subie par une personne. 55

29 Dommage Immatériel Consécutif On entend par Dommage Immatériel Consécutif tout dommage autre que matériel ou corporel qui est la conséquence directe des Dommages Matériels ou Dommages Corporels garantis. Dommage Matériel On entend par Dommage Matériel toute altération, détérioration, perte et destruction d une chose ou d une substance y compris toute atteinte physique à des animaux. Tiers Toute personne physique ou morale à l exclusion : - des personnes ayant la qualité d Assurés, leurs ascendants, leurs descendants, - leurs préposés, salariés ou non, dans l exercice de leurs fonctions. 2. CHAMP D APPLICATION DES GARANTIES IMPORTANT : Ces garanties sont acquises à l Assuré uniquement si les titres de transport et/ou les frais de séjour et/ou les forfaits de remontées mécaniques et/ou les locations et/ou les cours de ski ont fait l objet d un Règlement ou d une réservation à l aide de la Carte Assurée. 3. GARANTIE FRAIS DE SECOURS ET DE RECHERCHE Objet de la garantie La garantie a pour objet de prendre en charge le coût des opérations effectuées par des sauveteurs ou des organismes de secours, lorsqu ils se déplacent spécialement dans le but de rechercher l Assuré victime d un Accident corporel dans un lieu dépourvu de tout moyen de secours autres que ceux pouvant être apportés par des sauveteurs professionnels. Montants & limites de la garantie La garantie est acquise à l Assuré à concurrence des frais réels engagés. Les garanties Neige et Montagne s appliquent pour les Accidents corporels survenant dans le monde entier, sans franchise kilométrique, 4. GARANTIE FRAIS DE PREMIER TRANSPORT lors d un séjour à la montagne ou à la neige, du fait de la pratique, à titre amateur et en dehors de toute forme de course ou Objet de la garantie de compétition : La garantie a pour objet de prendre en charge le coût du transport de l Assuré victime d un Accident corporel entre le lieu de l Accident du ski (sous toutes ses formes) pratiqué dans les stations de ski, corporel et le centre médical ou hospitalier le plus proche, et le retour de l Assuré sur son lieu de séjour. d activités physiques et/ou sportives (y compris celles organisées par et sous la responsabilité d une association ou d un organisme), Montants & limites de la garantie à l exclusion : La garantie est acquise à l Assuré, à concurrence des frais de transport restant à sa charge après déduction des indemnités déjà versées - des sports motorisés (autres que les sports aériens) sauf dans le cadre d une association ou d un groupement affilié à par des organismes tels que la Sécurité Sociale, un organisme mutualiste ou tout autre régime collectif de prévoyance, sans que l Assuré une association ou fédération sportive, ou de tout organisme dont l objet est l organisation de telles prestations et encadré par puisse recevoir au total un montant supérieur à ses dépenses réelles. un moniteur affilié, - des sports aériens (sauf en cas de baptême organisé, avec l utilisation d engins non motorisés, dans le cadre d une association 5. GARANTIE FRAIS MÉDICAUX EN FRANCE ou d un groupement affilié à une association ou fédération sportive, et encadré par un moniteur affilié), Objet de la garantie - de la pratique des sports suivants : polo, skeleton, bobsleigh, hockey sur glace, plongée sous-marine, spéléologie et saut La garantie a pour objet de prendre en charge les frais médicaux, pharmaceutiques et d hospitalisation engagés, après prescription médicale, à l élastique. 56 lorsque l Assuré est victime d un Accident corporel, à l exception des traitements psychanalytiques, des séjours en maison de repos, 57

30 de rééducation et de désintoxication. Cette garantie s applique uniquement en France métropolitaine, dans les Principautés d Andorre et de Monaco, les Départements d Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d Outre-Mer Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Saint Barthélémy) et en Nouvelle Calédonie. Montants & limites de la garantie La garantie est acquise à l Assuré, lorsque les frais sont supérieurs à 30 TTC par événement, dans la limite de TTC par Sinistre, après déduction des indemnités déjà versées par des organismes tels que la Sécurité Sociale, un organisme mutualiste ou tout autre régime collectif de prévoyance, sans que l Assuré puisse recevoir au total un montant supérieur à ses dépenses réelles. 6. GARANTIE FORFAITS REMONTÉES MÉCANIQUES ET COURS DE SKI Objet de la garantie La garantie a pour objet de prendre en charge le remboursement à l Assuré des jours de forfaits de remontées mécaniques et/ou de cours de ski non utilisés suite à un Accident corporel survenu lors du séjour à la montagne ou à la neige et entraînant une incapacité totale temporaire de skier médicalement constatée. L indemnité due sera calculée en fonction du nombre de jours restants à compter du lendemain de la constatation médicale de l incapacité totale temporaire de skier. Montants & limites de la garantie Pour les forfaits d une durée inférieure à 3 jours, l indemnisation est limitée au maximum à 300 TTC par Assuré accidenté et au maximum à deux Sinistres survenus au cours de la même année civile. - Pour les forfaits d une durée supérieure à 3 jours, l indemnisation est limitée au maximum à 800 TTC par Assuré accidenté. - Pour les forfaits «saison», l indemnité sera due en cas d Accident corporel entraînant une incapacité totale temporaire de skier ou du décès de l Assuré des suites d un Accident corporel. Le montant de l indemnisation sera calculé prorata temporis de la durée de l incapacité, dans la limite de 800 TTC par Assuré accidenté. 7. GARANTIE VOL OU BRIS DE SKIS ET CHAUSSURES DE SKI PERSONNELS Objet de la garantie IMPORTANT : La garantie sera accordée sous réserve que l Assuré prouve la matérialité du Sinistre en présentant au loueur le matériel endommagé. - Pour que cette garantie soit acquise, l Assuré, dès qu il a connaissance du vol de ses skis et/ou de ses chaussures de ski personnels, doit en faire la déclaration et obtenir le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités locales compétentes. - Seuls seront garantis les skis et chaussures de ski personnels achetés par l Assuré depuis moins de cinq ans. Montants & limites de la garantie Le remboursement est limité au maximum à 8 jours de location. 8. GARANTIE MATÉRIEL DE SKI LOUÉ Définitions spécifiques à la garantie Bris accidentel : toute détérioration ou destruction, extérieurement visible, nuisant au bon fonctionnement et/ou à la bonne utilisation du Matériel de ski et ayant pour origine une chute ou une collision sur les pistes qui ne résulte ni d une utilisation non conforme du Matériel de ski, ni du non-respect de la règlementation en vigueur, ni de l usure du Matériel de ski. Matériel de ski : skis, surf, monoski, raquettes, bâtons et chaussures adaptées à l utilisation de ce matériel, loués auprès d un loueur professionnel et destiné au seul usage de l Assuré. Objet de la garantie La garantie a pour objet de rembourser à l Assuré les frais laissés à sa charge par le loueur du Matériel de ski en cas de Bris accidentel ou en cas de vol de ce matériel. IMPORTANT : en cas de Bris accidentel, l Assuré doit obtenir du loueur du Matériel de ski un document décrivant la nature des dommages subis par le Matériel de ski et leur importance, ainsi qu un justificatif des frais laissés à sa charge ; - en cas de vol, l Assuré doit déposer plainte auprès des autorités de police locales compétentes dès qu il a connaissance du vol, et obtienne du loueur du Matériel de ski un justificatif des frais laissés à sa charge. - le Matériel de Ski loué est destiné au seul usage de l Assuré, sans aucune possibilité de sous-location ou de prêt même La garantie a pour objet de prendre en charge le remboursement à l Assuré, en cas de vol ou de bris accidentel de ses skis ou de ses chaussures à titre gratuit. 58 de ski personnels, des frais de location, auprès d un loueur professionnel, d une paire de skis ou de chaussures de remplacement équivalente. 59

31 Montants & limites de la garantie TTC par Évènement en cas de Dommages matériels et de Dommages immatériels consécutifs, étant précisé que seuls La garantie est acquise à l Assuré, après application d une franchise égale à 20% du montant des frais laissés à sa charge par le loueur les Dommages matériels d un montant supérieur à 150 TTC peuvent donner lieu à une prise en charge. professionnel, dans la limite de 800 TTC par Assuré et au maximum de 2 Sinistres par année civile. Dans le cas où un Assuré est responsable d un Dommage Corporel et d un Dommage Matériel, notre engagement maximum se limite Exclusions de la garantie à TTC par Évènement. En plus des exclusions communes à toutes les garanties (chapitres 1-4 et 9-11), sont exclus de la garantie Matériel de ski loué : Exclusions de la garantie - Les simples égratignures, rayures ou toute autre dégradation du Matériel de Ski loué n altérant pas son fonctionnement. ; En plus des exclusions communes à toutes les garanties (chapitres 1-4 et 9-11), sont exclus de la garantie Responsabilité civile : - Les pertes ou disparitions du Matériel de Ski loué ; - les dommages causés par un véhicule à moteur, une caravane, un engin à moteur, une embarcation à voile ou à moteur, un - Le vol commis par toute personne autre qu un Tiers. aéronef ou un animal, dont l Assuré ou les personnes dont il est civilement responsable ont la propriété, la conduite ou la garde ; - les dommages causés par des biens immeubles dont l Assuré est propriétaire, locataire ou occupant ; 9. GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE - les dommages subis par les biens dont l Assuré a la garde au moment de l Évènement; Définitions spécifiques à la garantie - les dommages engageant la Responsabilité Civile professionnelle de l Assuré et/ou celle de son employeur ; (Cette définition prévaut sur celle figurant chapitre 1-3) - les amendes, y compris celles qui seraient assimilées à des réparations civiles, et les frais s y rapportant. - Évènement : réclamation amiable ou judiciaire faite à l Assuré, l ensemble des réclamations se rattachant à un même fait générateur 10. GARANTIE DÉFENSE ET RECOURS constituant un seul et même Évènement. Objet de la garantie Objet de la garantie La garantie a pour objet de prendre en charge les prestations tendant à la résolution amiable ou judiciaire d un litige opposant l Assuré La garantie a pour objet de prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l Assuré, à un Tiers et le conduisant à faire valoir un droit, à résister à une prétention ou à se défendre devant une juridiction répressive : en vertu de la législation ou de la jurisprudence en vigueur dans le pays du séjour, en raison des Dommages corporels et/ou des - défense de l Assuré en cas d action dirigée contre lui à la suite d un dommage couvert par la garantie «Responsabilité Civile» prévue Dommages matériels et/ou des Dommages immatériels causés à des Tiers dans le cadre des activités décrites dans le chapitre à l article précédent ; 9-2 «Champ d application de la garantie». - recours contre le Tiers responsable d un Sinistre, pour obtenir la réparation du préjudice subi par l Assuré. Cette garantie : - intervient à défaut ou en complément de toute assurance Responsabilité Civile personnelle de l Assuré qui s engage donc à déclarer Montants & limites de la garantie tout Évènement à son Assureur concerné ; La garantie est acquise à l Assuré dans la limite de TTC par Sinistre. - n est pas cumulable avec la garantie «Responsabilité civile à l Etranger». 11. EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES NEIGE ET MONTAGNE Montants & limites de la garantie En plus des exclusions communes à toutes les garanties (chapitre 1-4), sont exclus des garanties Neige et Montagne tout Sinistre résultant : La garantie s exerce dans les limites suivantes : de l utilisation, par l Assuré, de stupéfiants ou substances analogues ou de médicaments, non prescrits par une Autorité TTC par Évènement en cas de Dommages corporels et de Dommages immatériels consécutifs, médicale, ou d un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d un taux d alcool pur égal ou supérieur à celui fixé 60 61

32 par la règlementation régissant la circulation automobile en vigueur du pays dans lequel le Sinistre a eu lieu à la date du Sinistre ; d une crise d épilepsie, d une crise de delirium tremens, d une embolie cérébrale ou d une hémorragie méningée des maladies sauf si elles sont la conséquence d un Accident corporel. CHAPITRE 10 - GARANTIE DÉCÈS ET INVALIDITÉ 1. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE Accident corporel On entend par Accident corporel toute Atteinte corporelle non intentionnelle constatée par une Autorité Médicale provenant de l action soudaine et imprévue d une cause extérieure, au cours d un Voyage garanti. La survenance brutale d une maladie, un accident cardiaque ou une rupture d anévrisme n est pas un accident Accident Garanti Un Accident corporel dont l Assuré est victime au cours d un Voyage garanti en tant que simple passager d un Moyen de Transport Public et dont le titre a été réglé au moyen de la Carte Assurée. Sont également garantis les Accidents survenus lors du Déplacement le plus direct pour se rendre à un aéroport, une gare ou un terminal ou en revenir à partir du lieu de domicile, du lieu de travail habituel ou du lieu de séjour et inversement : en tant que passager d un Moyen d un Transport Public, en tant que passager ou conducteur d un véhicule privé, en tant que passager ou conducteur d un Véhicule de location. Accident de Trajet Tout accident survenant lors d un Déplacement, sans application de franchise kilométrique, en tant que passager d un Moyen de Transport Public pour autant que le titre de transport ait été réglé au moyen de la Carte Assurée. Bénéficiaire L Assuré, sauf si celui-ci se trouve dans un cas d incapacité au sens de l article 489 du Code civil, le capital garanti sera alors versé à son représentant légal. En cas de décès à la suite d un Accident Garanti : Si l Assuré décédé est le titulaire de la Carte Assurée et que celui-ci avait désigné expressément un Bénéficiaire (par lettre recommandée avec avis de réception adressée à SPB) : le capital garanti est versé au Bénéficiaire ainsi désigné. Si le Bénéficiaire nommément désigné décède et en l absence d une nouvelle notification de Bénéficiaire avant que les sommes dues ne deviennent exigibles, Ou Si le titulaire de la Carte Assurée n a pas désigné de Bénéficiaire spécifique, Ou Si l Assuré décédé n est pas le titulaire de la Carte Assurée, le capital garanti est versé : - au conjoint (non séparé de corps) ou au concubin ou au partenaire dans le cadre d un PACS de l Assuré décédé, - à défaut aux enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l Assuré décédé par parts égales entre eux, - à défaut aux petits-enfants de l Assuré décédé par parts égales entre eux, - à défaut au père et à la mère de l Assuré décédé par parts égales entre eux, - à défaut aux frères et sœurs de l Assuré décédé par parts égales entre eux, - à défaut aux héritiers de l Assuré décédé. Famille Ensemble des personnes ayant la qualité d Assuré. Infirmité permanente partielle Perte d un bras, Perte d une jambe, Perte totale de la vue d un œil. En cas d Infirmité permanente totale ou d Infirmité permanente partielle : 62 63

33 Infirmité permanente totale Perte des deux bras, Perte des deux jambes, Perte d un bras et Perte d une jambe, Perte totale de la vue des deux yeux, Perte totale de la vue d un œil et Perte d un bras ou Perte d une jambe, Invalidité permanente totale, c est-à-dire l incapacité d exercer sa profession ou une activité rémunérée et l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (article L du Code de la Sécurité Sociale). Perte d un bras Amputation du bras à partir du niveau du poignet ou perte totale et définitive de l usage du bras. Perte d une jambe Amputation de la jambe à partir du niveau de la cheville ou perte totale et définitive de l usage de la jambe. Perte totale de la vue d un œil Réduction définitive de la vue à 3/60 au moins sur l échelle de Snellen. Perte totale de la vue des deux yeux Réduction définitive de la vue entraînant le classement en invalidité de 3 ème catégorie (au sens de l article L du Code de la Sécurité Sociale). 2. OBJET DE LA GARANTIE La garantie a pour objet de verser au Bénéficiaire le montant des indemnités prévues ci-après En cas de décès accidentel ou d Infirmité Permanente Totale : - En cas d Accident Garanti : En cas d Accident de Trajet : En cas d Accident corporel à bord d un Véhicule de location : En cas d Infirmité Permanente lle : - En cas d Accident Garanti : En cas d Accident de Trajet : En cas d Accident corporel à bord d un Véhicule de location : MONTANTS & LIMITES DE LA GARANTIE Indépendamment du nombre de Cartes Assurées utilisées pour le paiement : En cas d Accident Garanti, notre limite d engagement est fixée à par Sinistre et par Famille, quel que soit le nombre d Assurés. En cas d Accident de Trajet, notre limite d engagement est fixée à par Sinistre et par Assuré dans la limite de par Famille, quel que soit le nombre d Assurés. En cas d Accident corporel à bord d un Véhicule de location, notre limite d engagement est fixée à par Sinistre et par Assuré. Aucun Accident corporel ou Accident de trajet ne peut donner droit au versement à la fois du capital décès accidentel et des indemnités prévues en cas d Infirmité Permanente Totale ou d Infirmité Permanente lle. Toutefois, dans le cas où, après avoir perçu une indemnité résultant d une Infirmité Permanente Totale ou d une Infirmité Permanente lle, l Assuré viendrait à décéder dans un délai de 2 ans des suites du même Accident corporel ou accident lors d un Trajet, Nous verserons au Bénéficiaire le capital prévu en cas de décès accidentel après déduction de l indemnité déjà versée au titre de l Infirmité Permanente Totale ou de l Infirmité Permanente lle. 4. EFFET, CESSATION ET DURÉE DE LA GARANTIE Effet de la garantie La garantie prend effet : à partir du moment où l Assuré quitte son domicile ou son lieu de travail habituel pour entreprendre un Déplacement et ce, seulement dans le cas où il y a eu Règlement du titre de transport, lors d une location de véhicule, au jour et à l heure où la location est effectuée pour entreprendre un Voyage garanti et à condition du Règlement de la location

34 Cessation de la garantie La garantie cesse : au jour et à l heure du retour de l Assuré au premier lieu rallié à savoir son domicile ou son lieu de travail habituel, lors d une location de véhicule, à la restitution du véhicule loué. 5. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE En plus des exclusions communes à toutes les garanties (Chapitre 1-4), sont exclues de cette garantie les Accidents corporels résultant de lésions causées directement ou indirectement, partiellement ou totalement par : - Les infections bactériennes à l exception des infections pyogéniques résultant d une coupure ou d une blessure accidentelle. - Toute forme de maladie, accident cardiaque, rupture d anévrisme. - Les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résultent d un Accident corporel. - Les Accidents corporels résultant de l utilisation de drogues et médicaments non prescrits médicalement ainsi que les Accidents corporels résultant d un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d un taux d alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile en vigueur du pays dans lequel l Accident corporel a eu lieu à la date de l Accident corporel. CHAPITRE 11 - GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE À L ÉTRANGER 1. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE Dommage corporel Toute atteinte physique subie par une personne. des Départements d Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), des Collectivités d Outre-Mer Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Saint Barthélémy) et de la Nouvelle Calédonie. Évènement (Cette définition prévaut sur celle figurant chapitre 1-3) Réclamation amiable ou judiciaire faite à l Assuré, l ensemble des réclamations se rattachant à un même fait générateur constituant un seul et même Évènement. Tiers Toute personne physique ou morale à l exclusion : - des personnes ayant la qualité d Assurés, leurs ascendants, leurs descendants, - de leurs préposés, salariés ou non, dans l exercice de leurs fonctions. 2. OBJET DE LA GARANTIE La garantie a pour objet de prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l Assuré, en vertu de la législation ou de la jurisprudence en vigueur dans le pays du séjour, en raison des Dommages corporels et/ou des Dommages matériels causés à des Tiers au cours d un Voyage garanti à l Etranger. Cette garantie intervient à défaut ou en complément de toute assurance Responsabilité Civile personnelle de l Assuré qui s engage donc à déclarer tout Sinistre à son Assureur concerné. 3. MONTANTS & LIMITES DE LA GARANTIE La garantie s exerce dans la limite : Dommage immatériel consécutif Dommages Corporels et Dommages Immatériels Consécutifs causés à des Tiers : par Évènement. Tout Dommage autre que matériel ou corporel qui est la conséquence directe des Dommages matériels ou Dommages corporels garantis. Dommages Matériels et Dommages Immatériels Consécutifs causés à des Tiers : par Évènement. Dans le cas où un Assuré serait responsable d un Dommage Corporel et d un Dommage Matériel, notre engagement Dommage matériel maximum serait de par Évènement. Toute altération, détérioration, perte ou destruction, d une chose ou d une substance, y compris toute atteinte à un animal. Ces montants incluent les frais et dépenses réclamés par le Tiers sinistré pour lesquels l Assuré serait reconnu légalement Étranger 66 redevable ainsi que les frais et dépenses engagés par Nous pour sa défense. Tout pays, à l exclusion du pays de résidence de l Assuré, de la France métropolitaine, des Principautés d Andorre et de Monaco, 67

35 4. EFFET, CESSATION ET DURÉE DE LA GARANTIE Les titres de transport du Voyage garanti à l Étranger ont fait l objet d un Règlement au préalable : - cette garantie prend effet dès que l Assuré quitte son pays de résidence habituel et cesse dès son retour dans son pays de résidence habituel. Aucun titre de transport n a été réglé préalablement au moyen de la Carte Assurée, mais les dépenses d hôtellerie ou de Véhicule de location de l Assuré ont été réglées au moyen de la Carte Assurée : - cette garantie prend effet à compter du début du séjour à l hôtel et/ou de la location de Véhicule et cesse à la fin du séjour à l hôtel ou de la location de Véhicule majorée de 24 heures. IMPORTANT : - La Responsabilité Civile de l Assuré en tant que conducteur d un Véhicule de location n est pas garantie (Chapitre 11-5). - L Assuré doit nous aviser immédiatement de toutes poursuites, enquêtes dont il pourrait faire l objet. Aucune reconnaissance de responsabilité, promesse, offre, paiement et indemnisation ne pourra être proposé par l Assuré sans Notre accord écrit. - L Assuré doit également déclarer le Sinistre auprès de son Assureur Multirisque Habitation (Chapitre 13-4). EXCLUSIONS DE LA GARANTIE En plus des exclusions communes à toutes les garanties (Chapitre 1-4), sont exclus de cette garantie : - Les dommages résultant de toute participation à des matchs, courses ou compétitions sportives officiels ou autres essais préparatoires à ces manifestations, ainsi que la pratique de tout sport à titre professionnel ; - Les activités nécessitant une assurance Responsabilité Civile spécifique et obligatoire ; - Tout dommage immatériel non consécutif à un Dommage corporel ou un Dommage matériel garanti ; 5. CHAPITRE 12 - CADRE JURIDIQUE 1. SUBROGATION DANS VOS DROITS ET ACTIONS En contrepartie du paiement de l indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, Nous devenons Bénéficiaires des droits et actions que Vous possédiez contre tout responsable du Sinistre, conformément à l article L du Code des Assurances. Si Nous ne pouvons plus exercer cette action, par votre fait, Nous pouvons être déchargés de tout ou partie de Nos obligations envers Vous. 2. PRESCRIPTION Conformément aux articles L et L du Code des Assurances, toute action dérivant de la présente convention est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l Évènement qui y donne naissance. La prescription peut être interrompue par : la désignation d expert, l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception en ce qui concerne le règlement d une prestation, la saisie d un tribunal même en référé ou toute autre cause ordinaire. Article L du Code des assurances Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l Assuré contre l Assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. - Tout dommage causé par des véhicules à moteur, caravanes, engins à moteur, embarcations à voile ou à moteur, aéronefs, Article L du Code des assurances animaux dont l Assuré ou les personnes dont il est civilement responsable dont la propriété, la conduite ou la garde ; La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite - Tout dommage causé aux biens appartenant à l Assuré ou dont il a la garde au moment de l Évènement ; d un Sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de - Les amendes, y compris celles qui seraient assimilées à des réparations civiles et les frais s y rapportant ; réception adressée par l Assureur à l Assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l Assuré à l Assureur en ce qui - Les dommages engageant la Responsabilité Civile professionnelle de l Assuré et/ou la Responsabilité Civile de son employeur ; concerne le règlement de l indemnité 68 - Les dommages causés par les immeubles ou parties d immeuble dont l Assuré est propriétaire, locataire ou occupant. 69

36 3. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les données personnelles de l ASSURE recueillies dans le cadre de l adhésion au contrat ainsi qu en cours de gestion de celui-ci, sont destinées à l ASSUREUR et à SPB, responsables de traitement. Elles sont obligatoires et sont notamment utilisées par l ASSUREUR et SPB, pour étudier vos demandes de prise en charge de vos Sinistres. À cet effet, l ASSURE est informé que ses données personnelles seront communiquées aux sous-traitants, aux filiales et aux mandataires de l ASSUREUR et de SPB, qui exécutent, en ou hors Union Européenne et pour le compte de ces derniers, certaines tâches matérielles et techniques indispensables à la réalisation des prestations. L ASSURE est également prévenu que les conversations téléphoniques entre lui et SPB seront susceptibles d être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des Sinistres. L ASSURE est informé que ses données personnelles pourront donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition, dans les conditions prévues par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier adressé à : SPB - clients BNPP Personal Finance - CS Le Havre Cedex 4. PLURALITÉ D ASSURANCES Conformément aux dispositions de l Article L du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l Article L du Code des Assurances. Pour le règlement de Vos Sinistres, Vous pouvez Vous adresser à l Assureur de votre choix. 5. FAUSSE DÉCLARATION Toute fausse déclaration faite par l Assuré ou le Bénéficiaire à l occasion d un Sinistre l expose, si sa mauvaise foi est prouvée par l Assureur, à la perte de son droit aux garanties. 7. AUTORITÉ DE CONTRÔLE Inter Partner Assistance - Succursale en Irlande est soumise en qualité d entreprise d assurance de droit belge au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont Bruxelles Belgique TVA BE RPM Bruxelles CHAPITRE 13 MODALITÉS DE MISE EN JEU DES GARANTIES 1. DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES Selon la garantie concernée, SPB versera à l Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti ou remboursera les frais et dépenses engagés ou le montant du préjudice subi, dans les 48 heures suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. 2. DÉCLARATION DES SINISTRES En cas de Sinistre, l Assuré ou le Bénéficiaire doit le déclarer, dans les 15 jours où il en a connaissance, à SPB, seul responsable du traitement des Sinistres : soit par voie postale : SPB Assurance. Cartes Visa Premier BNP Personal Finance - CS Le Havre Cedex soit par téléphone : (1), ligne téléphonique accessible 7j / 7-24h / 24 (hors jours légalement chômés et/ou fériés et sauf interdiction légale ou règlementaire). (1) (Numéro facturé au prix d une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.) soit par mail à l adresse suivante : [email protected] soit par télécopie : soit par internet: IMPORTANT : Le non-respect du délai de 15 jours pour déclarer un Sinistre entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si l Assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, cette disposition ne s appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. 6. DROIT APPLICABLE TRIBUNAUX COMPÉTENTS - LANGUE La loi applicable est la loi française. 3. DOCUMENTS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES COMMUNS À TOUTES LES GARANTIES Tout litige relatif à la présente Notice d Information sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la juridiction des tribunaux français. Les documents communiqués par l Assuré ou le Bénéficiaire peuvent être des originaux ou des documents certifiés conformes : 70 La langue utilisée durant la relation contractuelle est le français. la preuve de la qualité d Assuré de la personne sinistrée au moment de la mise en jeu de la garantie, 71

37 la preuve du paiement par la Carte Assurée des prestations garanties : l attestation de la Banque Émettrice dûment complétée adressée à l Assuré par SPB ou à défaut le relevé de compte bancaire ou la facturette du paiement, les documents matérialisant les prestations garanties : titres de transport (billets d avion, de train ), contrat de location (de véhicule, de séjour ou de logement ), forfaits, cours de ski, etc., le formulaire de déclaration sur l honneur dûment complété adressé par SPB, attestant l existence ou non d autres contrats garantissant le même risque (Article L121-4 du Code des Assurances sur les assurances cumulatives), un Relevé d identité bancaire. En complément des documents à communiquer pour chacune des garanties suivantes, l Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémentaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d indemnisation. En plus, pour les garanties «Annulation ou Modification de Voyage» et «Interruption de Voyage» tout certificat médical et toute pièce administrative (acte de décès, rapport de police ou de pompiers ), ainsi que le questionnaire médical dûment complété qui sera adressé par SPB, le dépôt de plainte en cas de vol dans le cadre du Préjudice matériel important, le bulletin d inscription au Voyage garanti et les conditions générales de vente du prestataire pour l annulation, modification ou interruption et la facture détaillée des frais déboursés par avance au moyen de la Carte Assurée pour l interruption, les titres de transport originaux non utilisés, la facture des frais d annulation ou de modification retenus par le prestataire ou le justificatif de l absence de remboursement, un document officiel précisant le lien de parenté avec la personne à l origine de l annulation ou de la modification ou de l interruption, pour une modification de voyage, la copie du nouveau contrat de voyage, une attestation de l employeur de l Assuré justifiant de la date de décision de mutation professionnelle et de la date de prise d effet, une attestation de l employeur de l Assuré justifiant de la date de validation des congés préalable à la date de réservation du Voyage garanti. En plus, pour la garantie «Interruption de Voyage» la facture des prestations non consommées réglées au moyen de la Carte Assurée préalablement au déclenchement de l Évènement, toute pièce administrative, les certificats médicaux établis par les autorités sanitaires du lieu de séjour ainsi que le questionnaire médical dûment complété qui sera adressé par SPB. En plus, pour la garantie «Véhicule de location» la facture de location, en cas de vol ou vandalisme du Véhicule de location, le récépissé du dépôt de plainte remis par les autorités compétentes, le constat contradictoire de l état du véhicule au retour, le constat amiable, la facture, le devis des réparations ou le rapport d expertise, la preuve de paiement de la franchise ou des réparations le cas échéant. En plus, pour la garantie «Retard d Avion» ou «Retard de Train SNCF» l attestation de retard émanant de la compagnie aérienne ou ferroviaire, une liste inventaire des frais engagés ainsi que les factures correspondantes. En plus, pour la garantie «Vol / Perte / Détérioration de Bagages» le ticket d enregistrement des Bagages perdus, volés ou détériorés, l attestation de perte, de vol ou de détérioration de Bagage émanant de la compagnie aérienne ou ferroviaire, la déclaration de Sinistre effectuée auprès de la compagnie aérienne ou de la compagnie ferroviaire, le justificatif précisant le montant des indemnisations versées par la compagnie aérienne ou ferroviaire, une liste inventaire des effets perdus, volés ou détériorés, ainsi que les factures ou factures pro forma correspondantes des effets perdus, volés ou détériorés, en cas de détérioration, la facture de réparation ou le constat d impossibilité de réparation. Dans ce cas, l objet endommagé sera réclamé et les frais d envoi seront remboursés à l Assuré. En plus, pour la garantie «Retard de Bagages» l attestation de retard émanant de la compagnie aérienne ou ferroviaire, le ticket d enregistrement et le bordereau de remise des Bagages retardés, une liste inventaire des frais engagés ainsi que les factures correspondantes. En plus, pour les garanties «Neige et Montagne» Pour toutes les garanties : une lettre circonstanciée de l Assuré précisant la nature et les conséquences du Sinistre, toute pièce administrative se rapportant au Sinistre, les certificats médicaux établis par les autorités sanitaires du lieu de séjour ainsi que le questionnaire médical dûment complété et qui sera adressé à l Assuré par SPB. En plus, pour les «Frais de Recherche et de Secours» 72 le questionnaire de déclaration de Sinistre dûment complété et qui sera adressé à l Assuré par SPB, la facture des frais de secours et de recherche, la déclaration de Sinistre effectuée auprès du loueur, 73

38 la preuve du paiement des frais de secours le cas échéant. En plus, pour la garantie «Frais de Premier Transport» la facture des frais de premier transport, la preuve du paiement des frais de premier transport le cas échéant, la lettre de remboursement ou de non-intervention des services de l assurance maladie ainsi que la lettre de prise en charge ou non de la complémentaire santé. En plus, pour la garantie «Frais Médicaux en France» tout certificat médical et toute pièce administrative (facture des frais engagés, rapport de police ou de pompiers ) justifiant l Évènement ayant entraîné des frais médicaux, la lettre de remboursement ou de non-intervention des services de l assurance maladie ainsi que la lettre de prise en charge ou non de la complémentaire santé. En plus, pour les garanties «Forfaits Remontées Mécaniques» et «Cours de Ski» tout certificat médical et toute pièce administrative (acte de décès, rapport de police ou de pompiers ) justifiant l Évènement ayant entraîné la non utilisation totale ou partielle des forfaits et/ou des cours de ski, la facture du forfait et/ou des cours de ski, pour les «forfaits saison», une attestation de la station indiquant les dates d ouverture et de fermeture du domaine skiable. En plus, pour la garantie «Vol ou Bris de skis et chaussures de ski personnels» la facture d achat du matériel personnel, la facture de location du matériel de remplacement stipulant la matérialité du Sinistre, la facture initiale des matériels endommagés ainsi que la facture correspondant aux réparations, les certificats médicaux, rapports d expertise, la preuve du paiement des réparations, tout pli, sommation, mise en demeure propre à engager la garantie. En plus, pour la garantie «Défense et Recours» tout pli, sommation, mise en demeure propre à engager la garantie. En plus, pour la garantie «Décès / Invalidité» un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités (rapport d expertise médicale ), le procès-verbal des autorités locales (police, pompiers ), les coordonnées du Notaire en charge de la succession, un document légal permettant d établir la qualité du Bénéficiaire, notamment la copie d une pièce d identité, en cas d Atteinte corporelle pouvant entraîner une invalidité, se soumettre à toute expertise requise par l Assureur. En plus, pour la garantie «Responsabilité Civile à l Etranger» une déclaration circonstanciée de l Assuré décrivant l Évènement ainsi que les coordonnées du Tiers lésé, la réponse de l Assureur Multirisques Habitation de l Assuré suite à sa déclaration de Sinistre, la facture initiale des matériels endommagés ainsi que la facture des réparations correspondantes, les certificats médicaux, rapports d expertise, la preuve du paiement des réparations, tout pli, sommation, mise en demeure propre à engager la garantie. procès-verbal effectué auprès des autorités locales compétentes en cas de vol des skis et/ou des chaussures de ski personnels. 74 En plus, pour la garantie «Matériel de Ski loué» la facture de location du Matériel de Ski, une attestation du loueur mentionnant la matérialité du Sinistre et les frais restant à la charge de l Assuré, une déclaration sur l honneur de l Assuré décrivant les circonstances du Sinistre, le procès verbal effectué auprès des autorités locales en cas de vol du Matériel de Ski. En plus, pour la garantie «Responsabilité Civile» une déclaration circonstanciée de l Assuré décrivant l Évènement, ainsi que les coordonnées du Tiers lésé, la réponse de l Assureur Multirisque Habitation à l Assuré suite à sa déclaration de Sinistre, 4. EXPERTISE Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée et l Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l envoi à l autre partie d une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s il y a lieu, la moitié des honoraires du Tiers expert et des frais de sa nomination. 75

39 N 3 GARANTIE LIVRAISON INTERNET NOTICE : La Garantie «Livraison Internet» issue de la Convention d assurance collective n 652, est un produit de CARDIF-Assurances Risques Divers ci-après dénommé «l Assureur» S.A. au capital de euros, RCS PARIS, dont le siège social est situé au 1, Boulevard Haussmann Paris, Bureaux : 8, rue du Port Nanterre Cedex, géré par Gras Savoye, ci-après dénommé «le Gestionnaire», Société de courtage d assurance et de réassurance, société par actions simplifiée au capital de euros, dont le siège social est situé 33/34, quai de Dion-Bouton à Puteaux (92800), identifiée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro et immatriculée à l ORIAS sous le n Cette garantie est réservée aux titulaires d une «Carte cora Visa Premier». La Convention d assurance collective n 652 est souscrite par BNP Paribas Personal Finance S.A. au capital de euros, ci-après dénommé «le Souscripteur», Siège Social : 1 Boulevard Haussmann Paris RCS Paris, n ORIAS ( agissant en qualité de Société de courtage non soumise à l exclusivité : liste des entreprises d assurances partenaires disponible sur simple demande. Société soumise à l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 61, rue Taitbout Paris. 1 - DÉFINITIONS GARANTIE LIVRAISON INTERNET ADHÉRENT : Toute personne physique titulaire d une Carte ainsi désignée sur le contrat de crédit renouvelable, pouvant bénéficier des garanties d assurance proposées au titre du présent contrat. L Adhérent est désigné comme Assuré. BIENS GARANTIS : Bien matériel à usage privé ; acheté neuf sur un site internet marchand situé dans la Zone Euro auprès d un commerçant ; livré en France métropolitaine par envoi postal avec solution de suivi ou par transporteur privé ; payé intégralement au moyen de la Carte ; d une valeur unitaire comprise entre 50 et 2500 TTC. CARTE : Carte bancaire appelée «Carte cora Visa Premier» accessoire du Contrat de Crédit Renouvelable, permettant de régler des achats et à laquelle est attachée la garantie Livraison Internet. CONTRAT CARTE : Contrat permettant la souscription d une Carte et précisant ses conditions d utilisation. CONTRAT DE CRÉDIT RENOUVELABLE : Crédit par lequel un établissement financier met à disposition une somme d argent, moyennant le versement d un intérêt convenu en cas d utilisation. Le Contrat de Crédit Renouvelable peut s accompagner de la délivrance d une Carte. LIVRAISON NON-CONFORME : Le Bien Garanti réceptionné au titre de la Garantie Livraison Internet ne correspond pas à la référence constructeur ou distributeur indiquée sur le bon de commande et/ou est réceptionné défectueux, cassé ou incomplet. NON LIVRAISON D UN BIEN : Le Bien Garanti au titre de la Garantie Livraison Internet n est pas réceptionné dans les 30 jours calendaires après le débit de la commande apparaissant sur le relevé de compte lié au contrat de crédit renouvelable de l Assuré. PRIX D ACHAT DU BIEN GARANTI : Prix d achat TTC hors frais de port et taxe écologique, tel qu indiqué sur la facture d achat. ZONE EURO : Zone monétaire comprenant les pays de l Union Européenne ayant adopté l euro comme monnaie unique. N OBJET DE LA GARANTIE La Garantie Livraison Internet a pour objet de garantir l Assuré contre les pertes pécuniaires causées par la Non livraison ou la Livraison non-conforme du Bien Garanti, sous réserve des exclusions mentionnées à l article

40 N 3 GARANTIE LIVRAISON INTERNET GARANTIE LIVRAISON INTERNET N CONCLUSION DE L ADHÉSION ET PRISE D EFFET DE LA GARANTIE 3.1-CONCLUSION DE L ADHÉSION L adhésion à la Convention d assurance collective n 652 est conclue à la date de signature du Contrat Carte. 3.2-PRISE D EFFET DE LA GARANTIE La Garantie Livraison Internet prend effet au jour de la délivrance de la Carte par le Souscripteur. 4 - DURÉE DE L ADHÉSION ET DE LA GARANTIE L adhésion se renouvelle annuellement par tacite reconduction tant que la Carte est valide. L adhésion et la garantie prennent fin : > à la date anniversaire du Contrat de Crédit Renouvelable auquel la Carte est associée en cas de non renouvellement de celui-ci pour quelque cause que ce soit > en cas de résiliation à l initiative du Souscripteur ou de l Assureur de la Convention d assurance collective n 652 à compter de la date d effet de la résiliation. À ce titre, le Souscripteur informera l Assuré au moins trois mois avant la date d effet de la résiliation de la convention > en cas de résiliation du Contrat de Crédit Renouvelable auquel la Carte est associée à compter de la date d effet de la résiliation > en cas de résiliation du Contrat Carte, à compter de la date d effet de la résiliation. 5 - PRESTATIONS D ASSURANCE 5.1-EN CAS DE LIVRAISON NON-CONFORME Le Gestionnaire contacte le commerçant dans un délai de 5 jours ouvrés maximum après la déclaration de Sinistre effectuée par l Assuré afin qu il livre au client le bien souhaité. Si 30 jours calendaires après cette demande, le bien n a pas été livré ou si le client n a pas été remboursé par le commerçant, l Assureur prend en charge le remboursement du Prix d achat du Bien Garanti dans les conditions suivantes : > Si le commerçant accepte le retour du Bien Garanti pour ensuite réexpédier un bien de remplacement ou effectuer un remboursement auprès de l Assuré : l Assureur prend en charge les frais de réexpédition si les frais ne sont pas pris en charge par le commerçant. > Si le commerçant accepte le retour du Bien Garanti mais n expédie pas de bien de remplacement ou n effectue pas de remboursement auprès de l Assuré : l Assureur prend en charge les frais de réexpédition si les frais ne sont pas pris en charge par le commerçant ainsi que le remboursement du Prix d achat du Bien Garanti > Si le commerçant n accepte pas le retour du Bien Garanti : l Assuré devra envoyer le Bien Garanti au Gestionnaire par envoi postal avec solution de suivi ou par transporteur privé. L Assureur prend en charge les frais d expédition du bien au Gestionnaire ainsi que le remboursement du Prix d achat du Bien Garanti. 5.2-EN CAS DE NON LIVRAISON Si, dans les 30 jours calendaires après la date de débit du paiement de la commande figurant sur le relevé de compte relatif au contrat de crédit renouvelable de l Assuré, le commerçant n a pas envoyé le bien ou n a pas effectué de remboursement, l Assureur prend en charge le remboursement, sous 5 jours ouvrés à compter de l instruction du dossier complet de l Assuré (réception de l ensemble des justificatifs), du montant correspondant au Prix d achat, dans la limite du plafond de garantie (défini à l article 6 «Limitation des garanties») et des sommes effectivement réglées au commerçant. 6 - LIMITATION DE LA GARANTIE Le montant des prestations est limité à 2000 par Sinistre dans la limite de 3 Sinistres par an

41 N 3 GARANTIE LIVRAISON INTERNET GARANTIE LIVRAISON INTERNET N FORMALITÉS EN CAS DE SINISTRE En cas de Sinistre l Assuré doit contacter le Centre Assurance au numéro suivant : (numéro non surtaxé), afin que la relation avec le Gestionnaire soit établie. En cas de Non livraison du Bien Garanti, l Assuré doit déclarer son Sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés à compter des 30 jours calendaires suivant le débit du paiement de la commande figurant sur son relevé de compte lié au Contrat de Crédit Renouvelable. En cas de Livraison non-conforme du Bien Garanti, l Assuré dispose d un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de livraison du bien pour déclarer son Sinistre. En cas de Livraison non-conforme : > la facture détaillée du Bien, présentant la référence et le Prix d achat du Bien Garanti > en cas de livraison par un transporteur privé, le bon de livraison remis à l Assuré > en cas d envoi postal, l accusé de suivi > en cas de renvoi de la marchandise chez le commerçant ou au Gestionnaire, le justificatif du montant des frais d expédition par envoi postal avec solution de suivi ou par transporteur privé et, le cas échéant, toutes les pièces que l Assureur estimera nécessaires pour évaluer la matérialité du Sinistre. Le remboursement s effectue par virement sur le compte bancaire de l Assuré (ou par chèque sur demande de l Assuré). Suite à une déclaration de Sinistre, l Assuré recevra un courrier ainsi qu une liste de pièces justificatives nécessaires à l instruction de son dossier qu il devra retourner au Gestionnaire, sous 15 jours ouvrés à l adresse suivante : Gras Savoye - Assurance Carte - TSA AVON Cedex Les pièces justificatives réclamées sont : Dans tous les cas : > le justificatif de la commande ou le mail de confirmation d acceptation de commande en provenance du commerçant, ainsi que les coordonnées précises du commerçant, > une déclaration sur l honneur précisant la nature du Sinistre (non livraison du bien commandé et payé ou non-conformité du bien reçu) > le justificatif de paiement de la Carte (relevé de compte lié au Contrat de Crédit Renouvelable) > en cas de refus du remboursement par le commerçant : la copie du justificatif mentionnant ce refus > un Relevé d Identité Bancaire (R.I.B) 8 - EXCLUSIONS Ne sont pas couverts au titre du présent contrat : > les animaux > les biens et denrées périssables, les denrées alimentaires > les boissons > les végétaux > les véhicules terrestres à moteur > les espèces, actions, obligations, coupons, titres et papiers, valeurs de toute espèce > les bijoux ou objets précieux tels que les objets d art, orfèvrerie, argenterie > les données numériques à visualiser ou à télécharger en ligne > les téléphones portables > les prestations de services, y compris celles consommées en ligne > les biens à usage industriel ou professionnel > les biens achetés pour être revendus comme marchandise > les biens achetés d occasion > les biens achetés sur un site de vente aux enchères 80 81

42 N 3 GARANTIE LIVRAISON INTERNET GARANTIE LIVRAISON INTERNET N 3 > les transactions entre particuliers > la qualité de la prestation incluse dans le service livré (voyage, transport). Ne sont pas pris en charge les Sinistres provenant : > d un retard de livraison consécutif à un défaut d approvisionnement du stock > d une faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré > d une guerre étrangère ou insurrections > d une confiscation par les autorités > d une grève des prestataires ou des transporteurs, un lock-out (fermeture temporaire du lieu de travail à l initiative de l employeur) ou un sabotage commis dans le cadre d une action concertée de grève, > des effets directs de l explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutation de noyaux d atomes ou de la radioactivité, ainsi que des Sinistres dus aux effets de radiation provoqués par accélération artificielle des atomes GÉNÉRALITÉS La langue utilisée pendant la durée du contrat est le français (L112-3 du Code des assurances). Les relations précontractuelles et le présent contrat sont régis par le droit français. Tout litige né de l exécution, de l inexécution ou de l interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises. DEMANDE D INFORMATION ET RÉCLAMATIONS Pour toute question relative à votre contrat, à votre adhésion ou en cours de vie de votre contrat, ou bien pour toute réclamation concernant l assurance vous pouvez contacter CARDIF Assurances Risques Divers à l adresse suivante : CARDIF Assurances Risques Divers Service Relation Client France - SH 944 Prévoyance 8, rue du Port Nanterre CEDEX, De plus l Assuré ne peut bénéficier de la garantie défaut de livraison en cas d exécution préalable par le vendeur de son obligation de remise de la chose vendue. Par ailleurs, l Assuré ne peut bénéficier de la garantie Livraison non-conforme en cas de mise en œuvre préalable de la garantie légale de conformité au sens des articles L et suivants du Code de la Consommation. En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, l Assuré ou ses ayants droit peut(peuvent) solliciter l avis du Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d Assurances (F.F.S.A.), personne indépendante de Cardif, sans préjudice pour l Assuré ou ses ayants droit d exercer une action en justice. La saisine du Médiateur se fait à l adresse suivante : Le Médiateur de la FFSA BP PARIS CEDEX 09 Fax : [email protected] 9 - TERRITORIALITÉ Les garanties s appliquent en France Métropolitaine. Toutefois, sont couverts au titre de la Garantie Livraison Internet, les biens achetés sur un site internet marchand situé dans la Zone Euro (avec Livraison en France Métropolitaine)

43 N 3 GARANTIE LIVRAISON INTERNET GARANTIE LIVRAISON INTERNET N 3 La Charte de la Médiation est disponible sur le site internet de la FFSA. Les conditions d accès à ce Médiateur sont disponibles sur le site internet de la FFSA ou sur simple demande à l adresse des bureaux de Cardif. CONTRÔLE DE L ENTREPRISE D ASSURANCE L organisme chargé du contrôle de CARDIF Assurances Risques Divers en tant qu entreprise d assurance est l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 61, rue Taitbout Paris. SUBROGATION Cardif qui a fourni une ou plusieurs prestations au titre du contrat est subrogé à concurrence du coût de ladite (ou desdites) prestation(s) dans tous les droits et actions de l Adhérent contre tous tiers responsables de la Non Livraison ou de la Livraison non conforme, dans les conditions de l article L du Code des assurances. PRESCRIPTION Conformément à l article L du Code des assurances, «Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l Événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l Assuré contre l Assureur a pour cause le recours d un Tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte de l Adhérent et, dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l Assuré décédé». Conformément à l article L du Code des assurances, «La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un Sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l Assureur à l Assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l Assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité». Conformément à l article L du Code des assurances, «Par dérogation à l article 2254 du code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci». Conformément aux dispositions des articles 2233 à 2239 du Code Civil en vigueur au 1er juillet 2013 : «La prescription ne court pas : à l égard d une créance qui dépend d une condition, jusqu à ce que la condition arrive ; à l égard d une action en garantie, jusqu à ce que l éviction ait lieu ; à l égard d une créance à terme, jusqu à ce que ce terme soit arrivé. La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l impossibilité d agir par suite d un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Elle ne court pas ou est suspendue contre l héritier acceptant à concurrence de l actif net, à l égard des créances qu il a contre la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d une convention de procédure participative. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois

44 N 3 GARANTIE LIVRAISON INTERNET GARANTIE LIVRAISON INTERNET N 3 La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée». INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. L ensemble de ces données peut donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée». À cet effet, l Assuré peut obtenir une copie des données personnelles le concernant en s adressant à CARDIF-Assurances Risques Divers - Service Relation Clients France - SH Prévoyance - 8, rue du Port Nanterre CEDEX, en joignant à sa demande la copie d un justificatif d identité comportant sa signature. Dans le cadre de la relation d assurance, CARDIF-Assurances Risques Divers est amené à recueillir auprès de l Assuré des données personnelles protégées par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l égard de l Assuré d un défaut de réponse sont précisés lors de leur(s) collecte(s). Le responsable du traitement de ces données personnelles est CARDIF-Assurances Risques Divers qui les utilise principalement pour les finalités suivantes : gestion de la relation d assurance, animation commerciale et études statistiques, enquêtes et sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d argent. A ce titre, l Assuré est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises : > aux établissements et sous-traitants liés contractuellement à CARDIF-Assurances Risques Divers pour l exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ; > aux partenaires commerciaux de CARDIF-Assurances Risques Divers qui interviennent dans la réalisation d un produit ou un service souscrit par l Assuré aux seules fins d exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l Assuré ou de CARDIF-Assurances Risques Divers. > à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à CARDIF-Assurances Risques Divers, > vers des pays non membres de l Union Européenne lorsque l exécution du contrat le nécessite. L Assuré accepte que ses conversations téléphoniques avec un conseiller puissent être écoutées à des fins d amélioration de la qualité de service et de la formation des conseillers