BNP PARIBAS SA au capital de Siège social : 16 bd des Italiens Paris RCS : B ORIAS n

Transcription

1 DV / Ce document est imprimé sur du papier issu de forêts gérées durablement et selon la norme Carte Visa Corporate BNP PARIBAS SA au capital de Siège social : 16 bd des Italiens Paris RCS : B ORIAS n

2 Avec la Carte CORPORATE, vous disposez désormais d une carte spécifique pour régler toutes vos dépenses professionnelles. Pour répondre à toutes vos questions concernant votre nouvelle carte, nous avons conçu cette brochure qui comprend un guide d utilisation ainsi que les certificats de garantie des assurances et assistances dont vous bénéficiez lors de vos déplacements professionnels. Nous vous invitons à découvrir au sein de ce guide, tous les avantages de votre Carte CORPORATE.

3 VOTRE CARTE CORPORATE 04 La période de validité 04 Votre signature 04 Le numéro de votre carte 04 La puce électronique 04 Votre carte est personnelle 05 L utilisation de votre carte 05 NOS CONSEILS SÉCURITÉ 06 En cas de perte ou de vol 06 En cas d utilisation frauduleuse 06 Dépannage à l étranger 07 VOS PAIEMENTS ET VOS RETRAITS 08 La puissance du premier réseau mondial 08 Les plafonds de retrait et de paiement 08 SERVICES ASSOCIÉS 09 Le Service CORPORATE 09 Le site web Corporate Cards 09 Les services hôteliers 10 VOS RELEVÉS D OPÉRATIONS 11 VOS ASSURANCES ET ASSISTANCES 12 NOTICE 13

4 Votre Carte Corporate La période de validité Votre carte est valable trois ans, jusqu au dernier jour du mois indiqué après la mention «expire à fin». Après cette date, vous ne pourrez plus l utiliser. Pour vous permettre de bénéficier sans interruption de tous ses services, elle sera renouvelée par tacite reconduction avant son expiration. Précaution avant tout déplacement Vérifiez l échéance de votre carte. Si nécessaire, contactez le Service CORPORATE au +33 (0) (coût d une communication locale depuis la France et les DOM) pour obtenir un renouvellement anticipé. Votre signature Indispensable, elle doit être apposée au dos de votre carte dans l espace réservé à cet effet. Cette personnalisation est le premier élément de votre sécurité. Le numéro de votre carte C est celui qui figure en relief au recto de votre carte (16 chiffres). Il vous sera demandé lors de vos paiements à distance (Internet, téléphone ) en même temps que la date de fin de validité de votre carte. À noter Pour renforcer la sécurité de vos paiements à distance, les 3 derniers chiffres qui figurent au verso de votre carte, sur le panneau de signature, pourront également vous être demandés par le commerçant. La puce électronique La puce de votre carte protège et vérifie vos transactions. Si vous tapez trois fois de suite un code erroné, elle se bloque. Vous devez alors prendre contact avec le Service CORPORATE pour demander une réfection de carte, de même si votre carte est illisible (puce endommagée ou autres). Si vous ne vous souvenez plus de votre code confidentiel, vous devez contacter le Service CORPORATE qui vous l adressera par courrier. Si, suite à une fausse manœuvre ou un incident technique, votre carte est retenue dans un distributeur de billets, vous disposez d un délai de 48 h pour la réclamer à l agence bancaire de ce même distributeur. Au-delà de ce délai, votre carte sera détruite par nos services et une nouvelle carte sera créée, avec les mêmes caractéristiques que la précédente. Si la capture devait survenir en dehors des heures d ouverture de l agence, il est plus prudent de mettre votre carte en opposition en appelant le Service CORPORATE, notamment dans le cas où vous auriez un doute quant à sa capture effective. Lors de vos paiements ou retraits, ne soyez pas surpris de certains appels effectués auprès des centres d autorisation BNP Paribas. Ce principe vous protège en cas de perte ou de vol de votre carte, et vous assure que vous n avez pas dépassé le plafond fixé avec votre entreprise. Votre carte est personnelle Elle est établie à votre nom et peut comporter celui de votre entreprise ainsi que son logo. Si elle fonctionne sur votre compte, veillez à ce que celui-ci présente la provision nécessaire, à la date de débit des factures et des retraits. Si vous quittez votre entreprise, vous devrez bien sûr restituer votre carte à votre entreprise. L utilisation de votre carte Pour vos dépenses à l étranger, le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de traitement de la transaction et non à la date de vente elle-même. La cotisation de la carte, les frais liés aux mises en opposition pour perte ou vol de la carte, aux rééditions de code secret, aux modifications de plafonds de paiement et/ou de retraits, aux envois de courrier en recommandé, aux réfections de carte, aux recherches de documents, aux réclamations non fondées, au différé et aux abonnements divers de l entreprise sont prélevés sur le compte de votre entreprise. Une commission à l opération est appliquée à certains retraits d espèces et paiements, qui est cumulée au montant de la dépense. Lorsque les opérations sont débitées sur votre compte personnel, les frais pour impayés pour insuffisance de prélèvement sont prélevés sur votre compte.

5 Nos conseils sécurité En cas de perte ou de vol Mettez immédiatement votre carte en opposition en contactant le Service CORPORATE, disponible 24 h/24 et 7 j/7 : Appel depuis la France : Appel depuis l étranger : ou contactez le centre Visa local dont les coordonnées se trouvent sur le site À noter Dès la mise en opposition, votre responsabilité est dégagée pour les opérations postérieures à celle-ci. Sur les opérations antérieures, votre responsabilité est limitée grâce à un dispositif d assurance initié par BNP Paribas pour couvrir les franchises normalement dues (cf. Assurance utilisation frauduleuse en page 27 pour plus de détails). Une nouvelle carte sera mise à votre disposition sous 5 jours à compter de la date de réception de votre opposition. En cas d utilisation frauduleuse Nous vous recommandons de contester par écrit, auprès du Service CORPORATE, toute opération que vous n auriez pas effectuée, notamment si vous vous apercevez que le numéro de votre carte a été utilisé frauduleusement pour effectuer un achat à distance. Dans ce cas, BNP Paribas s engage à rembourser tout client présumé de bonne foi, dans un délai maximum d un mois, à compter de la réception de votre déclaration écrite. Coordonnées du Service CORPORATE : BNP PARIBAS Corporate Card Service ACI : CFF04B PARIS CEDEX 09 FRANCE Conseil Vous pouvez contacter le Service CORPORATE qui pourra vous assister dans vos démarches. Le dépannage à l étranger En cas de perte ou de vol de votre Carte CORPORATE à l étranger, vous pouvez obtenir en contactant le Service CORPORATE ou le Centre VISA le plus proche : une carte de remplacement provisoire Valable deux mois maximum, elle sera émise dans les 48 heures suivant votre demande, le délai de livraison dépendant du pays concerné. Un code vous sera communiqué pour la retirer au Centre VISA. une avance en devises Vous pouvez demander jusqu à l équivalent de $ en devise locale. Une commission à l opération est appliquée à certains retraits d espèces et paiements, qui est cumulée au montant de la dépense.

6 Vos paiements et vos retraits Services associés 8 09 La puissance du premier réseau mondial Avec votre Carte CORPORATE, vous avez accès au réseau VISA, premier réseau d acceptation dans le monde implanté dans 220 pays. Vous pouvez ainsi : effectuer vos dépenses auprès de 24 millions de commerçants affiliés dans le monde, retirer des espèces dans plus de un million de distributeurs à travers le monde. Les plafonds de retrait et de paiement Votre entreprise a défini avec BNP PARIBAS les possibilités de paiement et de retrait associées à votre carte ainsi que le type de plafonds calendaires ou glissants. Vous trouverez ces informations dans la lettre accompagnant votre carte ainsi que sur vos relevés d opérations qui vous sont adressés mensuellement. Les plafonds de paiement et de retrait sont modifiables à tout moment, de façon temporaire ou permanente. Si ces montants vous paraissent insuffisants ou trop élevés, demandez à votre entreprise de les faire ajuster à la hausse ou à la baisse par BNP PARIBAS. À noter En standard, votre Carte CORPORATE vous permet de régler vos frais de déplacement jusqu à euros sur 30 jours consécutifs et de retirer 500 euros dans tous les distributeurs du réseau VISA par période de 7 jours consécutifs. Le Service CORPORATE Le Service CORPORATE est votre assistance téléphonique 24 h/24 et 7 j/7 au +33 (0) (coût d une communication locale depuis la France et les DOM). Vous pouvez contacter un conseiller pour toute question administrative, renseignement ou dépannage : mise en opposition de votre carte en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse, réédition de votre code secret en cas d oubli, prise en compte d un changement d adresse, d état civil ou d IBAN, information sur les garanties d assurances et assistances liées à votre carte, aide en cas de carte refusée, dépannage en cas de besoin de liquidités à l étranger, connaissance de vos plafonds de paiement et retrait ainsi que de votre encours Le site web Corporate Cards Grâce au site Corporate Cards vous avez accès 24 h/24 et 7 j/7 à un espace personnalisé et sécurisé qui vous permet de suivre vos dépenses et préparer vos notes de frais où et quand vous le souhaitez. Depuis l espace qui vous est dédié, vous consultez : vos opérations en cours pour anticiper la gestion de votre trésorerie, l historique de vos opérations, disponible sur les 12 derniers mois et téléchargeable au format Excel, vos relevés d opérations, consultables et imprimables au format note de frais, sur les 12 derniers mois. Vous pouvez vous inscrire directement et gratuitement sur le site Cliquez sur «S abonner au site», remplissez le formulaire en ligne et validez-le. Vous recevrez votre mot de passe par courrier.

7 Vos relevés d opérations Les services hôteliers La réservation garantie Il vous suffit de communiquer votre numéro de carte pour que l hôtelier s engage à conserver la chambre que vous avez réservée jusqu au lendemain matin du jour d arrivée prévu. Si vous ne pouvez pas venir, n oubliez pas d annuler votre réservation avant 18 h pour éviter que la nuitée ne vous soit facturée. Départ rapide À votre arrivée à l hôtel, le réceptionniste prend l empreinte de votre carte et vous fait signer un engagement l autorisant à compléter la facturette du montant de votre note. Celle-ci vous sera adressée par courrier. Vous évitez ainsi toute attente à la caisse au moment du départ. Vos opérations sont débitées à la date convenue avec votre entreprise. Quel que soit le compte sur lequel elles sont débitées, vous recevez mensuellement un relevé au format note de frais composé de deux parties : la première partie du relevé restitue sur un document unique le détail des opérations de paiement et de retrait regroupées par nature de dépenses, la seconde partie du relevé comporte des cadres spécifiques pour vous permettre d indiquer des informations complémentaires : dépenses non réglées avec votre carte, indemnités kilométriques Ce relevé votre permettra d élaborer facilement votre note de frais

8 Vos assurances et assistances En tant que titulaire d une Carte CORPORATE, vous disposez : d assurances lors de vos déplacements professionnels, d une garantie en cas de perte ou de vol de votre carte, d aides au voyage ou assistances en cas d accident. Dès lors que votre voyage professionnel a été réglé avec votre Carte CORPORATE, vous êtes couvert par les assurances lors de vos déplacements. Vous pouvez aussi faire appel aux services d assistance mis à votre disposition, pendant vos déplacements, que ceux-ci aient été payés ou non avec votre Carte CORPORATE. Pour connaître le détail des garanties d assurance et d assistance, reportez-vous à la notice contenue dans cette brochure

9 Notice DÉFINITIONS 15 TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES ET DES FRANCHISES 19 TERRITORIALITÉ DE VOTRE CONTRAT 20 LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES 20 LES GARANTIES D ASSURANCE DE VOTRE CONTRAT 21 Dommages aux bagages 21 Accident 23 Retard d avion ou de train 24 CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE 25 Ce que vous devez faire en cas de Retard de bagages et Retard d avion ou de train 25 Ce que vous devez faire en cas d Accident 26 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 27 ASSURANCE UTILISATION FRAUDULEUSE 29 Dispositions de la garantie 29 Étendue et limites de la garantie 31 LES GARANTIES D ASSISTANCE DE VOTRE CONTRAT 34 Règles à observer en cas de demande d assistance 34 Objet du contrat d assistance 34 Information de l assuré 34 Définitions 35 Conditions d application de la garantie 35 Justificatifs nécessaires à l exécution des prestations 36 Prestations d assistance 36 Cadre de nos interventions 46 Circonstances exceptionnelles 46 Cadre juridique 47 Tableau récapitulatif des prestations d assistance 48

10 14 15 EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES De la convention d assurance collective n souscrite par BNP PARIBAS auprès de l assureur. : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS, Société de courtage d assurances (N ORIAS ) dûment habilitée à présenter des opérations d assurances pour Mondial Assistance International AG, French Branch ayant son siège social à Tour Gallieni II - 36 avenue du Général de Gaulle BAGNOLET CEDEX Capital social : francs suisses entièrement versés RCS Bobigny Société d assurance de voyage et d assistance Entreprise privée régie par le Code des assurances Assureur : MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL AG Tour Gallieni II 36 avenue du Général de Gaulle BAGNOLET CEDEX - FRANCE Les garanties de votre contrat, à l exception des garanties d assistance, sont régies par le Code des assurances. Les garanties de votre contrat sont reprises dans la présente Notice. Ces garanties s appliquent à tous les voyages professionnels d une distance supérieure à 100 km de votre domicile ou de votre lieu de travail habituel, dans la limite des 180 premiers jours consécutifs et dont le règlement a été effectué au moyen de votre Carte CORPORATE Assurée. Lisez attentivement votre Notice. Elle vous précise nos droits et obligations respectifs et répond aux questions que vous vous posez. Certains termes sont fréquemment utilisés dans nos contrats d assurance. Nous vous indiquons ci-après la signification qu il convient de leur donner. DÉFINITION DES INTERVENANTS AU CONTRAT ADHÉRENT : la personne morale qui a souscrit un contrat Carte CORPORATE. ASSURÉ : le titulaire de la Carte Assurée, désigné dans le texte de cette Notice par le pronom «vous». CARTE ASSURÉE : Carte VISA CORPO- RATE qui peut fonctionner sur : le compte d une personne morale à laquelle vous êtes lié par un contrat de travail, votre compte personnel dans l établissement émetteur de la Carte Assurée, votre compte personnel dans un autre établissement que l établissement émetteur de la Carte Assurée. NOUS : MONDIAL ASSISTANCE INTERNA- TIONAL, c est-à-dire l assureur auprès duquel vos garanties d assurances accordées par votre carte ont été souscrites. VOYAGE GARANTI : tout déplacement à titre professionnel uniquement, d une distance supérieure à 100 km de votre domicile ou de votre lieu de travail habituel dans la limite des 180 premiers jours consécutifs et dont le règlement a été effectué au moyen de votre Carte Assurée : par signature d une facturette papier, par validation avec votre code confidentiel d une facture Terminal de Paiement Électronique (TPE), Définitions en communiquant le numéro de votre Carte Assurée, dûment enregistré par écrit ou en informatique (Internet ou toute forme de commerce électronique) dûment daté par le prestataire, la Compagnie Aérienne ou l agence de voyages. À l occasion d un Sinistre, nous nous réservons le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée ainsi que la nature professionnelle du déplacement. VOUS : la ou les personnes assurées. DÉFINITION DES TERMES D ASSURANCE ACCIDENT : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause du dommage. ÉTRANGER : tout pays à l exception du Pays de Résidence. EUROPE : Union Européenne (y compris les collectivités territoriales d Outre- Mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), Liechtenstein, les Principautés de Monaco et d Andorre, Saint-Marin, Suisse, Vatican. FRANCE : France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion. FRANCE MÉTROPOLITAINE : territoire européen de la France (y compris les îles proches de l océan Atlantique, de la Manche et de la mer Méditerranée), à l exclusion des Collectivités d Outre-Mer.

11 16 17 FRANCHISE : part du préjudice laissée à votre charge dans le règlement du sinistre. Les montants de franchise se rapportant à chaque garantie sont précisés au tableau des montants de garanties et des franchises. LIMITE PAR ÉVÉNEMENT : montant maximum garanti pour un même événement donnant lieu à sinistres, quel que soit le nombre d assurés au contrat. ORGANISME HABILITÉ : professionnels du voyage, professionnels du transport, associations, comités d entreprise. PAYS DE RÉSIDENCE : pays où l Assuré a son lieu de résidence depuis plus de 90 jours consécutifs lors du Sinistre. PRESCRIPTION : période au-delà de laquelle aucune réclamation n est plus recevable. RÉSIDENCE : lieu d établissement principal et habituel de l Assuré dans son Pays de Résidence. SINISTRE : toutes les conséquences dommageables d un événement entraînant l application de l une des garanties souscrites. Constitue un seul et même sinistre l ensemble des dommages procédant d une même cause initiale. SUBROGATION : action par laquelle nous nous substituons dans vos droits et actions contre l éventuel responsable de vos dommages afin d obtenir le remboursement des sommes que nous vous avons réglées à la suite d un sinistre. TIERS : toute personne physique ou morale, à l exclusion : de la personne assurée, des membres de sa famille, des personnes l accompagnant, de ses préposés, salariés ou non, dans l exercice de leurs fonctions. VÉHICULE DE LOCATION : tout engin terrestre à moteur, à quatre roues, immatriculé, faisant l objet d un contrat de location auprès d un loueur professionnel et dont le règlement est facturé sur la Carte Assurée. AU TITRE DE LA GARANTIE «DOMMAGES AUX BAGAGES» ACCIDENT : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause du dommage. ACCIDENT CORPOREL : toute atteinte corporelle non intentionnelle, provenant de l action soudaine d une cause extérieure. ACCIDENT GRAVE : toute atteinte temporaire ou définitive à votre intégrité physique, constatée médicalement, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et ayant nécessité un suivi et une surveillance médicale matérialisée. BIENS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ : effets vestimentaires et de toilette vous permettant de faire face temporairement à l indisponibilité de vos effets personnels. OBJETS DE VALEUR : sont considérés comme des objets de valeur, les bijoux, les objets façonnés avec du métal précieux, les pierres précieuses, les perles, les montres, les fourrures, les fusils de chasse, le matériel photographique, cinématographique, informatique et téléphonique mobile, le matériel d enregistrement et de reproduction de son, d image, ainsi que les accessoires de ces matériels, les objets autres que les vêtements d une valeur unitaire supérieure à 500. VÉTUSTÉ : dépréciation de la valeur d un bien causée par le temps, l usage ou ses conditions d entretien au jour du sinistre. AU TITRE DE LA GARANTIE «ACCIDENT» ACCIDENT GARANTI : accident dont vous êtes victime au cours d un Voyage Garanti en tant que simple passager d un Moyen de Transport Public et dont le titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée. Sont également garantis les Accidents survenus lors du déplacement le plus direct pour se rendre à un aéroport, une gare ou un terminal ou en revenir à partir du lieu de domicile, du lieu de travail habituel ou du lieu de séjour et inversement : en tant que passager d un Moyen de Transport Public, en tant que passager ou conducteur d un véhicule privé, en tant que passager ou conducteur d un Véhicule de Location pour autant que la location ait été réglée au moyen de la Carte Assurée. ACCIDENT DE TRAJET : tout Accident survenant lors d un déplacement à titre professionnel uniquement, sans application de franchise kilométrique, en tant que passager d un Moyen de Transport Public pour autant que le titre de transport ait été réglé au moyen de la Carte Assurée. AUTORITÉ MÉDICALE HABILITÉE : toute personne titulaire d un diplôme de médecine légalement reconnu dans le pays où elle exerce habituellement son activité professionnelle. AYANT DROIT : personne bénéficiant de prestations versées, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l Assuré. Sauf stipulation contraire lors de la souscription du présent contrat, sont visés exclusivement le (ou les) bénéficiaire(s) désigné(s) auprès de Mondial Assistance International AG, à défaut le conjoint, à défaut les enfants, à défaut les héritiers de l Assuré. BARÈME ACCIDENT DU TRAVAIL : barème d évaluation des taux d invalidité résultant d un accident du travail, annexé au Code de la Sécurité sociale (article R dudit Code). CONSOLIDATION : constat effectué par une autorité médicale établissant, à un moment donné et avec certitude, les conséquences définitives d un accident ou d une maladie. INVALIDITÉ PERMANENTE : perte définitive, partielle ou totale, de la capacité fonctionnelle d une personne qui s exprime en pourcentage par référence au barème «accident du travail» et est établie par expertise médicale. MOYEN DE TRANSPORT PUBLIC : moyen de transport commercial (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers. SEUIL D INTERVENTION : pourcentage d invalidité permanente partielle à partir duquel l Assuré peut être indemnisé pour son préjudice d invalidité permanente partielle.

12 18 19 AU TITRE DE LA GARANTIE «RETARD D AVION OU DE TRAIN» : RETARD D AVION : décalage entre l heure de départ annoncée au passager sur son billet ou son bulletin d inscription au voyage et l heure effective à laquelle l avion quitte son poste de stationnement, intervenant en dehors des possibilités de modification des horaires dont dispose l organisateur du voyage selon ses Conditions Générales de vente. RETARD DE TRAIN : décalage entre l heure d arrivée annoncée au passager sur son billet de train et l heure effective à laquelle le train arrive en gare de destination. CONFIRMATION DE VOL : formalité exigée par l organisateur du voyage selon des modalités définies dans ses conditions de vente, permettant de valider l achat du billet et de maintenir la réservation des places. SEUIL D INTERVENTION : nombre d heures de retard, indiqué dans le tableau des montants de garanties et des franchises, à partir duquel sont versées les indemnités «Retard d avion ou de train». VOL RÉGULIER : vol programmé effectué par un avion commercial, dont les horaires précis et les fréquences sont conformes à ceux publiés dans l «Official Airlines Guide». VOL «CHARTER» : vol affrété par une organisation de tourisme dans le cadre d un service non régulier. Tableau des montants de garanties et des franchises Garanties Disparition et/ ou détérioration accidentelles des bagages, objets et effets personnels Vol des objets de valeur Retard dans l acheminement de vos bagages sur votre lieu de séjour Capital en cas de décès accidentel ou d Invalidité Permanente Totale : Capital en cas d Invalidité Permanente Partielle Retard d Avion ou de Train par rapport à l heure initialement prévue sur les billets de transport Montants et limites de garanties Dommages aux bagages Indemnisation en valeur de remplacement, sous déduction de la vétusté, dans la limite de : par personne assurée et par sinistre Le montant maximum de la garantie «Dommages aux bagages», y compris le «Vol des objets de valeur» et le «Retard dans l acheminement de vos bagages sur votre lieu de séjour» est de par personne assurée Dans la limite de 250 par objet de valeur Remboursement des biens de première nécessité par personne assurée et par sinistre dans la limite de Accident - en cas d Accident Garanti : en cas d Accident de Trajet : en cas d Accident au cours d un Voyage Garanti à bord d un Véhicule de Location : en cas d Accident Garanti : en cas d Accident de Trajet : en cas d Accident au cours d un Voyage Garanti à bord d un Véhicule de Location : Retard d avion ou de train Remboursement des frais de repas, de rafraîchissement, des frais de transfert et de la première nuit d hôtel, dans les limites suivantes : - par personne assurée et par période de garantie : 500 Franchises ou seuils d intervention Néant Seuil d intervention : supérieur à 4h de retard Néant Seuil d intervention : - supérieur à 4 heures de retard au départ pour les avions sur un vol régulier, supérieur à 6 heures sur un vol charter - supérieur à 2 heures de retard à l arrivée pour les trains

13 Territorialité de votre contrat Les garanties d assurance de votre contrat Décès / Invalidité Déplacement > à 100 km du domicile ou du lieu de travail Dans le Pays de Résidence à l Étranger Les exclusions communes à toutes les garanties Déplacement < à 100 km du domicile ou du lieu de travail Dans le Pays de Résidence à l Étranger Accident Garanti Oui Oui Non Non Accident de Trajet Oui Oui Oui Oui Accident en Véhicule de Location Oui Oui Non Non Retard de Transport Oui Oui Non Non Retard de Bagages Oui Oui Non Non Perte, Vol, Détérioration de Bagages Oui Oui Non Non Outre les exclusions particulières figurant au niveau de chaque garantie, nous n assurons jamais les conséquences des circonstances et événements suivants : 1. la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les grèves, les prises d otage, la manipulation d armes ; 2. votre participation volontaire à des paris, crimes ou rixes, sauf cas de légitime défense ; 3. tout effet d origine nucléaire ou causé par toute source de rayonnement ionisant ; 4. vos actes intentionnels et fautes dolosives, y compris le suicide et la tentative de suicide ; 5. votre consommation d alcool, de drogue et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé publique, non prescrite médicalement ; 6. les événements dont la responsabilité pourrait incomber soit à l organisateur de votre voyage en application des titres VI et VII de la loi n du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités d organisation et de vente de séjours, soit au transporteur, notamment en raison de sécurité aérienne et/ou de sur-réservation. DOMMAGES AUX BAGAGES 1. L OBJET DE LA GARANTIE 1.1. Disparition et/ou détérioration accidentelles des bagages, objets et effets personnels Nous garantissons, dans les limites indiquées au tableau des montants de garanties et des Franchises, la disparition et/ou la détérioration accidentelles subies par les bagages, objets et effets personnels emportés avec vous ou achetés en cours de voyage, et résultant de : destruction totale ou partielle, perte pendant l acheminement par une entreprise de transport, dès lors que les bagages, objets et effets personnels emportés avec vous ou achetés en cours de voyage, lui ont été confiés, vol. Cas particuliers : Détériorations accidentelles subies par le matériel photographique ou cinématographique Nous garantissons les détériorations accidentelles subies par le matériel photographique ou cinématographique lorsque ces objets sont endommagés à l occasion d un Accident Corporel subi par vous. Vol dans un Véhicule Nous garantissons, suite à une effraction de votre Véhicule entre 7 heures et 22 heures (heure locale), le vol des objets transportés à l abri des regards dans le coffre. Le Véhicule doit être non décapotable, entièrement fermé à clé, vitres et toit ouvrant clos. Il vous appartient d apporter la preuve de l effraction du Véhicule ainsi que la preuve de l heure à laquelle le vol a été commis Retard dans l acheminement de vos bagages sur votre lieu de séjour En cas de retard supérieur à 4 heures dans la livraison de vos bagages sur votre lieu de séjour, nous vous remboursons, sur présentation des justificatifs et dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, les frais que vous avez exposés pour l achat de biens de première nécessité. 2. L ÉVALUATION ET L INDEMNISATION DES DOMMAGES 2.1. Montant des garanties Disparition et/ou détérioration accidentelles des bagages, objets et effets personnels La garantie est accordée à concurrence du plafond par personne assurée, figurant au tableau des montants de garanties et des Franchises, pour l ensemble des Sinistres survenus au cours de la période d assurance. Retard dans l acheminement de vos bagages sur votre lieu de séjour En cas de retard dans l acheminement de vos bagages sur votre lieu de séjour, la garantie est accordée à concurrence du plafond figurant au tableau des montants de garanties et

14 22 23 des Franchises. Cette indemnité ne se cumule pas avec celle de la garantie «Disparition et/ou détérioration accidentelles des bagages, objets et effets personnels». En cas d application simultanée des deux garanties suite à un même événement, l indemnité versée en cas de retard dans l acheminement des bagages sur votre lieu de séjour vient en déduction des sommes restant dues au titre de la garantie «Disparition et/ ou détérioration accidentelles des bagages, objets et effets personnels» Calcul de l indemnité L indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement des objets de même nature sous déduction de la vétusté et dans la limite des montants figurant au tableau des montants de garanties et des Franchises. Elle est estimée de gré à gré et ne peut jamais excéder le montant du préjudice subi, ni prendre en compte les dommages indirects. Nous renonçons à l application de la règle proportionnelle de capitaux prévue par l article L du Code des assurances. 3. SI VOUS RETROUVEZ LES OBJETS VOLÉS OU PERDUS Si vous retrouvez les objets volés ou perdus, vous devez nous en aviser par lettre recommandée dès que vous en êtes informé : si nous ne vous avons pas encore indemnisé, vous devez reprendre possession de ces objets et si la garantie vous est acquise, nous ne sommes alors tenus qu au paiement des détériorations ou manquants éventuels ; si nous vous avons déjà indemnisé, vous pouvez opter soit pour le délaissement, soit pour la reprise de ces objets moyennant restitution de l indemnité que nous vous avons réglée, sous déduction des détériorations ou manquants éventuels. Toutefois, dès lors que vous ne demandez pas à reprendre possession de ces objets dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez été avisé qu ils ont été retrouvés, nous considérons que vous optez pour le délaissement. 4. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE Outre les exclusions communes à l ensemble des garanties, sont également exclus : 4.1. tous types de prothèses et appareillages, lunettes, lentilles de contact, papiers personnels et d identité, documents commerciaux, documents administratifs, documents d affaires, échantillons, tous types de titres de transport, «voucher» et tous types de moyens de paiement ; 4.2. les pertes et dommages causés par usure normale, vétusté, vice propre de la chose. Les détériorations occa sionnées par mites ou vermines ou par un procédé de nettoyage ou par les conditions climatiques ; 4.3. les dommages dus au mauvais état des Bagages utilisés pour le transport des effets personnels ; 4.4. les biens dont l achat, la posses sion ou l utilisation sont interdits en France, les dommages résultant de confiscation, saisie ou destruction par ordre d une autorité administrative ; 4.5. les bagages et leur contenu qui ne sont pas la propriété personnelle de l Assuré ; 4.6. les denrées périssables, les animaux, les végétaux. En outre concernant la garantie «Retard de bagages» : 4.7. aucun remboursement ne sera dû dans le cas où les bagages de l Assuré seraient confisqués ou réquisitionnés par les services de douanes ou les autorités gouvernementales ; 4.8. aucun remboursement ne sera dû pour les objets de première nécessité achetés postérieurement à la remise des bagages par le transporteur ou achetés plus de 4 jours après l heure d arrivée de l Assuré à l aéroport ou à la gare de destination dans le cas où ses bagages ne sont toujours pas en sa possession. ACCIDENT 1. L OBJET DE LA GARANTIE 1.1. Capital en cas de décès En cas de décès de l Assuré consécutif à un Accident garanti, nous garantissons le paiement d un capital, dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des Franchises à toute personne désignée par le titulaire au moyen d une lettre recommandée avec avis de réception adressée à Mondial Assistance International AG, à défaut au conjoint de droit ou, à défaut, aux héritiers de l Assuré. Vous pouvez à tout moment modifier le ou les bénéficiaires(s) désigné(s). Toute modification ou nouvelle notification d Ayant Droit interviendra à compter de la date d envoi à Mondial Assistance International AG de votre lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Le décès doit survenir dans le délai d un an qui suit l accident et être la conséquence directe de ce dernier, la preuve incombant au bénéficiaire, qui devra, en particulier, établir le cas fortuit de l événement. Les indemnités qui auront éventuellement été versées avant le décès, au titre de l invalidité permanente, résultant du même accident, seront déduites du capital décès Capital en cas d invalidité permanente En cas d invalidité permanente et définitive consécutive à un accident garanti, nous vous garantissons le paiement d un capital, dont le montant est calculé comme suit. La détermination de votre taux d invalidité Une expertise est organisée par notre médecin-expert afin de déterminer, après consolidation de vos blessures, votre taux d invalidité, par référence au barème «accident du travail» annexé au Code de la Sécurité sociale (article R dudit Code). Vous pouvez vous faire assister, à vos frais, d un médecin de votre choix. Vous vous engagez à nous communiquer tous les renseignements que nous jugeons utiles de connaître afin de déterminer votre invalidité. En cas de désaccord sur les conclusions de l expertise, les dispositions de l article 8 des «Dispositions Administratives» sont appliquées. Le calcul du capital versé L indemnité qui vous est versée est cal-

15 24 25 culée en multipliant le plafond dont le montant est indiqué au tableau des montants de garanties et des franchises par votre taux d invalidité, sous réserve des dispositions suivantes : - votre taux d invalidité ne peut pas dépasser 100 %, - les invalidités inférieures ou égales à 10 % ne sont pas indemnisées, - les invalidités supérieures à 10 % donnent lieu au paiement d un capital proportionnel à votre taux d invalidité : aucune Franchise n est alors appliquée. 2. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE Outre les exclusions communes à l ensemble des garanties, sont également exclus : 2.1. votre participation à tout sport à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération ; 2.2. les dommages corporels non consécutifs à un accident, y compris les accidents cardiaques ; 2.3. votre participation à des exercices effectués sous le contrôle de l autorité militaire ; 2.4. le bénéficiaire de la garantie lorsque ce dernier a été reconnu coupable et condamné pour vous avoir donné la mort ; 2.5. des accidents médicalement constatés qui sont antérieurs au voyage ; 2.6. une affection en cours de traitement, non consolidée pour laquelle vous êtes en séjour de convalescence ; 2.7. une affection survenant au cours d un voyage entrepris dans le but de diagnostic et/ou de traitement ; 2.8. les atteintes corporelles résultant de lésions causées directement ou indirectement, partiellement ou totalement par : les infections bactériennes à l exception des infections pyogéniques résultant d une coupure ou d une blessure accidentelle ; les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résultent d un accident garanti ; les accidents résultant de l utilisation de drogues et médicaments non prescrits médicalement ainsi que les accidents résultant d un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d un taux d alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l accident. RETARD D AVION OU DE TRAIN 1. L OBJET DE LA GARANTIE En cas de Retard d Avion ou de Train, nous garantissons, dans les limites indiquées au tableau des montants de garanties et des franchises, le remboursement de vos frais supplémentaires : de repas, de rafraîchissement, de transfert aller-retour de l aéroport, de la gare, de la première nuit d hôtel. Notre garantie intervient uniquement en cas de : Retard d Avion supérieur à 4 heures par rapport à l heure de départ initialement prévue sur tout vol régulier dont les horaires ont été publiés ou Retard d Avion supérieur à 6 heures sur les vols charter dont les horaires sont indiqués sur le billet d avion ou communiqués par l organisme de voyage à l Assuré ; Retard de Train supérieur à 2 heures par rapport à l heure d arrivée initialement prévue sur le billet de train. 2. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE Outre les exclusions communes à l ensemble des garanties, sont également exclus les retards consécutifs : 2.1. au retrait temporaire ou définitif d un avion ou d un train ordonné par les autorités aéroportuaires, administratives, les autorités de l aviation civile ou de toute autre autorité, en ayant fait l annonce plus de 24 heures avant la date de départ de votre voyage ; Ce que vous devez faire en cas de Sinistre CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE DOMMAGES AUX BAGAGES, DE RETARD D AVION OU DE TRAIN Vous devez nous déclarer le sinistre dans les quinze jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure : directement sur notre site Internet : soit, par téléphone au n +33 (0) du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 30 Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité au manquement du vol ou du train sur lequel votre réservation était confirmée quelle qu en soit la raison ; 2.3. aux vols que vous n avez pas préalablement confirmés, à moins que vous en ayez été empêché par une grève ou un cas de force majeure ; 2.4. à la non-admission à bord, consécutive au non respect de l heure limite d enregistrement des bagages et/ou de présentation à l embarquement ; 2.5. au retard résultant d un événement dont l Assuré a eu connaissance (guerre, grève) ; 2.6. sont exclus également les retards consécutifs à la supression du vol ou du train. DOMMAGES AUX BAGAGES Vous devez : en cas de vol : déposer plainte, dans les 48 heures, auprès des autorités de police les plus proches du lieu du délit ; en cas de destruction totale ou partielle : faire constater les dommages, par écrit, par une autorité compétente ou par le responsable ; à défaut par un témoin ; en cas de perte ou destruction partielle ou totale par une entreprise de transport : faire établir impérativement un constat par le personnel qualifié de cette entreprise.

16 Dans tous les cas, vous devez : prendre toutes mesures de nature à limiter les conséquences du Sinistre ; nous déclarer le sinistre, par lettre recommandée, dans les quinze jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure. mation que vous avez bien réservé votre transport, ainsi que l original de votre carte d embarquement, vos titres de transport, les justificatifs des dépenses supplémentaires que vous avez effectuées suite au retard de transport et tout autre justificatif à notre demande. - tout élément jugé nécessaire pour le traitement de votre demande ; nous indiquer les garanties souscrites éventuellement auprès d autres assurances pour le même risque ; communiquer sur simple demande et sans délai, tout document nécessaire à l expertise, notamment le certificat de consolidation ; accepter de vous soumettre à l examen de notre médecin-expert ; prendre toutes mesures de nature à limiter les conséquences de l Accident Nous vous communiquerons les renseignements nécessaires pour vous permettre de constituer un dossier et vous devrez nous adresser les documents qui justifient votre demande, notamment : le numéro de la Carte Assurée, la preuve du paiement par l Assuré avec sa carte, le récépissé du dépôt de plainte, le constat de dommage ou perte établi par le transporteur, les factures originales d achat, de réparation ou de remise en état, des photographies (pour les objets de valeur), le justificatif de l effraction du Véhicule. RETARD D AVION OU DE TRAIN Nous vous communiquerons les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de Sinistre et il vous appartiendra de nous fournir tout document et toute information permettant de justifier le motif du retard de transport et d évaluer le montant de votre indemnisation, à savoir, notamment : numéro de la carte, la preuve du paiement par l Assurée avec sa Carte Assurée, une attestation établie par le transporteur précisant le motif, la durée du retard que vous avez subi, et la confir- CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS D ACCIDENT Vous devez : nous déclarer le sinistre dans les quinze jours où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure : - directement sur notre site Internet : - ou par lettre recommandée à l adresse suivante : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE Service Gestion des Sinistres DT rue de Londres PARIS CEDEX 08 FRANCE En cas d inobservation du délai de déclaration, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité ; joindre à votre déclaration : - le numéro de la Carte Assurée, - la preuve du paiement par l Assuré avec sa Carte Assurée, - le certificat médical initial précisant la nature et les conséquences probables des lésions, - le constat établissant avec précision les circonstances de l accident, 1. LES MODALITÉS D ADHÉSION, DE PRISE D EFFET, DE DURÉE ET DE CESSATION DES GARANTIES Dispositions générales L adhésion est conclue pour la durée de validité de la Carte Assurée. Les garanties prennent effet au moment où l Adhérent signe le contrat Carte CORPORATE de la Carte Assurée conclu avec la Banque Émettrice et prend automatiquement fin en cas de nonrenouvellement de la Carte Assurée ou en tout état de cause à la fin de validité du présent contrat d assurance. 2. LES ASSURANCES CUMULATIVES Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d autres assureurs, vous devez nous en informer et nous communiquer leurs coordonnées ainsi que l étendue de leurs garanties, conformément à l article L du Code des assurances. Vous pouvez obtenir l indemnisation de vos dommages en vous adressant à l assureur de votre choix. Ces dispositions ne concernent pas les prestations d assistance, ni les prestations de la garantie «Accident». 3. LA SUBROGATION DANS VOS DROITS ET ACTIONS En contrepartie du paiement de l indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, nous devenons bénéficiaires des droits et actions que vous possédiez contre tout responsable du Sinistre, conformément à l article L du Code des assurances. Si nous ne pouvons plus exercer cette action, par votre fait, nous pouvons être déchargés de tout ou partie de nos obligations envers vous. 4. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION À LA SOUSCRIPTION Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L et L du Code des assurances : en cas de mauvaise foi de votre part : par la nullité du contrat ; si votre mauvaise foi n est pas établie : par une réduction de l indemnité en proportion de la prime payée par rap-

17 port à la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré. 5. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d un Sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce Sinistre. 6. LA PRESCRIPTION Toute action dérivant du contrat d assurance est prescrite par un délai de 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées aux articles L et L du Code des assurances. Concernant la garantie «Accident», le délai est porté à dix ans lorsque l action est exercée par vos ayants droit. Chacun de nous désigne un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l un d entre nous de nommer son expert ou par les deux experts de s entendre sur le choix du troisième expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile de l Adhérent. Cette désignation est faite sur simple requête signée de nous ou de l un d entre nous seulement, l autre ayant été convoqué par lettre recommandée. Chacun paye les frais et honoraires de son expert et, s il y a lieu, par moitié les honoraires du tiers expert. 8. LE DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES Dès lors que votre dossier est complet, votre indemnisation intervient dans les 10 jours suivant l accord intervenu entre nous ou la décision judiciaire exécutoire. Les conditions d accès à ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande à l adresse ci-dessus. 10. L ADRESSE DE MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL fait élection de domicile au siège de sa succursale en France : Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle BAGNOLET CEDEX France Les contestations qui pourraient être élevées contre MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL à l occasion du présent contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites à l adresse indiquée ci-dessus. 11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à la loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978, vous disposez d un droit d accès et de rectification de toute information vous concernant, qui figurerait dans nos fichiers, en vous adressant à notre siège en France. 12. L AUTORITÉ DE CONTRÔLE L organisme chargé du contrôle de MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL est l Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, 61 rue Taitbout, PARIS CEDEX 09 FRANCE. Assurance «Utilisation frauduleuse» En cas de perte ou de vol de la carte La prescription s interrompt notamment par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception par notre société à l Assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l Assuré à notre société en ce qui concerne le règlement de l indemnité ou par la désignation d un expert à la suite d un Sinistre. 7. L ÉVALUATION DES DOMMAGES Les causes et conséquences du Sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs. 9. LES MODALITÉS D EXAMEN DES RÉCLAMATIONS En cas de difficultés, consultez d abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation à : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE Service Gestion des réclamations DT rue de Londres PARIS CEDEX 08 FRANCE Si votre désaccord persistait après la réponse donnée par notre société, vous pourriez demander l avis du médiateur. DISPOSITIONS DE LA GARANTIE ARTICLE 1 - INFORMATION DES ASSURÉS La Banque Émettrice de la Carte Assurée s engage à remettre à l Assuré la Notice définissant la Garantie Utilisation Frauduleuse et ses modalités d entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre. La preuve de la remise de la Notice à l Assuré et de l information relative aux modifications contractuelles incombent à la Banque Émettrice de la Carte Assurée. En cas de modification des conditions du contrat, ou en cas de résiliation du contrat, la Banque Émettrice de la Carte Assurée informera par tout moyen à sa convenance l Assuré dans les mêmes conditions que celles prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu entre la Banque Émettrice et l Assuré. Lorsqu un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les clauses ou conditions d application du contrat notamment en

18 30 31 cas de Sinistre, son interlocuteur habituel MONDIAL ASSISTANCE INTERNA- TIONAL est en mesure d étudier toutes ses demandes et réclamations. Si les réponses apportées ne satisfont pas à son attente, ils peuvent adresser une réclamation par courrier à l adresse suivante : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE Service Gestion des Réclamations DT rue de Londres PARIS CEDEX 08 FRANCE Si un désaccord subsiste, l Assuré aura toujours la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service Relations Consommateurs et ceci, sans préjudice des autres voies d actions légales. ARTICLE 2 - CONTRÔLE DE L ASSUREUR L autorité chargée du contrôle de l Assureur est : AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES 61 rue de Taitbout PARIS CEDEX 09 FRANCE ARTICLE 3 - PRISE D EFFET ET DURÉE DE LA GARANTIE La garantie prend effet à l égard de l Assuré à compter de la date de signature des conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec la Banque Émettrice et prend fin automatiquement en cas de non-renouvellement de la Carte Assurée ou en tout état de cause à la fin de validité du présent contrat d assurance. Cessation de la garantie pour l Assuré La garantie prend fin, pour chaque Assuré : au terme de la période de garantie en cours, en cas de résiliation du contrat d Assurance par l Assureur ou la Contractante, en cas de retrait, à la date de résiliation du Contrat ou de non renouvellement de la Carte Assurée, en cas de retrait total d agrément de l Assureur, conformément à l article L , alinéa 1 du Code des Assurances, en tout état de cause, à la date d effet de la résiliation lorsque le présent contrat d Assurance n est pas maintenu pour tout motif prévu au Code des Assurances notamment en cas de Sinistre. Le non-renouvellement du contrat entraîne la cessation de la garantie pour chaque Assuré à partir de la date d effet de cette résiliation. L Assureur est cependant tenu au règlement des Sinistres survenus pendant la période de validité du contrat, même si la déclaration des Sinistres est postérieure pour toutes les réclamations dont il a connaissance dans les douze mois suivant la prise d effet de la résiliation. ARTICLE 4 - CONVENTIONS DIVERSES 4.1. Subrogation Conformément à l article L du Code des Assurances, l Assureur est subrogé automatiquement dans tout droits et actions de l Assuré, à concurrence du montant des indemnités réglées Pluralité d assurance Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude pour les mêmes garanties, chacune d elles produit ses effets dans le respect des dispositions de l article L du Code des assurances Prescription Toute action relative à l application du contrat se prescrit par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance conformément aux articles L et L du Code des assurances. ARTICLE 5 - INFORMATIONS ET DÉCLARATIONS DE SINISTRE Pour toute demande de renseignements, précisions complémentaires, vous pouvez vous adresser : par téléphone au n +33 (0) Toute déclaration de Sinistre devra dans un premier temps être adressée exclusivement par courrier à l adresse suivante : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE Service Gestion des Sinistres DT rue de Londres PARIS CEDEX 08 FRANCE ÉTENDUE ET LIMITE DE LA GARANTIE ARTICLE 1 - DÉFINITIONS ANNÉE D ASSURANCE : période de 365 jours glissants à compter du premier fait générateur ayant entraîné le versement d indemnités. ASSURÉ : l Entreprise ou le titulaire de la Carte Assurée, sur le compte duquel fonctionne la Carte Assurée. CARTE ASSURÉE : la Carte CORPORATE. PERTES PÉCUNIAIRES : opérations de paiement et/ou de retraits d espèces réalisées frauduleusement par un Tiers. SINISTRE : toutes les conséquences dommageables d un événement prévu dans la Notice. Constitue un seul et même Sinistre l ensemble des réclamations provenant d une même cause initiale. TIERS : toute personne autre que le conjoint ou le concubin, les ascendants ou les descendants de l Assuré ou le représentant légal et les préposés de l Assuré, et toute personne autorisée par l Assuré à utiliser la Carte Assurée dans un cadre professionnel. UTILISATION FRAUDULEUSE : réalisation par un Tiers à l Assuré d opérations de retrait et/ou de paiement à la suite de la perte ou du vol de la Carte Assurée avant opposition. ARTICLE 2 - OBJET DE LA GARANTIE La présente garantie a pour objet de rembourser à l Assuré, les Pertes Pécuniaires subies, suite à des utilisations frauduleuses effectuées par un Tiers avec la Carte Assurée entre le moment de la perte ou du vol et l envoi, par la Banque, de la lettre accusant réception de la demande de mise en opposition de la Carte Assurée. ARTICLE 3 - MONTANT DE LA GARANTIE L Assureur s engage à indemniser, jusqu à concurrence de par Assuré et

19 par Année d assurance, les Pertes Pécuniaires subies par l Assuré pour les opérations avant opposition restant à sa charge, au titre du contrat de la Carte Assurée souscrit par l Assuré auprès de sa Banque sans pouvoir excéder le plafond légal en vigueur au jour du Sinistre dès lors que l Assuré n a pas respecté ses obligations. Cette garantie s exerce dans les limites convenues avec l émetteur de la Carte Assurée pour la période concernée pour les retraits espèces, sans pouvoir dépasser un montant maximum de par période de 7 jours glissants. ARTICLE 6 - LES OBLIGATIONS DE L ASSURÉ EN CAS DE SINISTRE Déclaration des Sinistres Le Code des Assurances fait obligation de déclarer tous les Sinistres dont un Assuré pourrait être victime et qui pourraient entraîner le jeu de la garantie dans les 15 jours qui suivent leur survenance, sous peine de déchéance si l Assureur établit que le retard leur a causé un préjudice ou à moins que l Assuré ne justifie que, par suite d un cas fortuit ou de force majeure, il ait été l impossibilité de faire sa déclaration dans les délais impartis. Les déclarations de Sinistres sont à adresser à : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE Service Gestion des Sinistres DT rue de Londres PARIS CEDEX 08 FRANCE Le délai de règlement des Sinistres Dès lors que le dossier est complet, votre indemnisation intervient dans les 10 jours suivants l accord intervenu entre nous ou la décision judiciaire exécutoire ARTICLE 4 - TERRITORIALITÉ DE LA GARANTIE La présente garantie est acquise pour les opérations réalisées dans le monde entier. ARTICLE 5 - EXCLUSIONS APPLICABLES À CETTE GARANTIE 5.1 La faute intentionnelle ou dolosive commise par l Assuré. 5.2 Les Utilisations Frauduleuses commises après la date de mise en opposition de la Carte Assurée. 5.3 Les Utilisations Frauduleuses survenant passé le 10 e jour de la première Utilisation Frauduleuse et/ou première constatation d Utilisation Frauduleuse par l Assuré, en l absence de déclaration de mise en opposition, sauf cas fortuit ou de force majeure. 5.4 Les frais bancaires qui seraient la conséquence d une Utilisation Frauduleuse. Constitution de dossier Conformément aux dispositions du Contrat de la Carte Assurée, l Assuré doit, sauf cas fortuit ou de force majeure, faire immédiatement opposition auprès de sa Banque et produire les pièces suivantes : le récépissé de perte ou la copie de dépôt de plainte auprès des Autorités de Police en cas de vol ; copie des relevés de compte ou carte attestant les opérations contestées débitées avant opposition ; document de la Banque confirmant la mise en opposition (date et heure) par la Banque de la Carte Assurée ; attestation de la Banque notifiant les motifs de non prise en charge des opérations au-delà de la franchise au titre du contrat de la Carte Assurée souscrit par l Assuré auprès de sa Banque ; Relevé d Identité Bancaire. Et plus généralement tout document que l Assureur jugera utile à l instruction du dossier.

20 34 35 RÈGLES À OBSERVER EN CAS DE DEMANDE D ASSISTANCE Assistance CORPORATE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d urgence. Avant de prendre toute initiative ou d engager toute dépense, il est nécessaire : - d obtenir l accord préalable d Assistance CORPORATE en appelant ou en faisant appeler sans attendre Assistance CORPORATE, 24 h/24 et 7 j/7, au téléphone : +33 (0) d indiquer le numéro de la Carte Assurée, la qualité de l Assuré ainsi que le nom de la Banque Émettrice de la Carte Assurée, - de se conformer aux procédures et aux solutions préconisées par Assistance CORPORATE. Lorsqu un transport est organisé et pris en charge, l Assuré s engage, à la demande d Assistance CORPORATE, à : - restituer les titres de transport originaux non utilisés qu il détient, - réserver le droit à Assistance COR- PORATE de les utiliser, - rembourser à Assistance CORPORA- TE les montants dont il obtiendrait le remboursement. OBJET DU CONTRAT D ASSISTANCE Les garanties d assistance de votre contrat MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL, entreprise régie par le Code des assurances, dénommée dans la présente Notice Assistance CORPORATE, permet à l Assuré de bénéficier des prestations décrites dans la présente Notice en cas de maladie, blessure, décès et poursuites judiciaires, lors d un déplacement à titre professionnel uniquement. Assistance CORPORATE permet également à l Assuré de bénéficier de certaines prestations d assistance lors d un déplacement à titre professionnel uniquement hors de son Pays de Résidence. INFORMATION DE L ASSURÉ Le présent document constitue la Notice que la Banque Émettrice de la Carte Assurée s engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée. La Notice du présent contrat d assistance définit les modalités d entrée en vigueur, le champ d application des garanties ainsi que les formalités à accomplir en cas de besoin d assistance. En vertu du contrat signé entre BNP PARIBAS et MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL, la preuve de la remise de la présente Notice au titulaire de la Carte Assurée incombe à BNP PARIBAS. En cas de modification des conditions du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, la Banque Émettrice de la Carte Assurée s engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins deux mois avant la date d effet de la modification ou de la résiliation. Lorsque l Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d application des garanties, il peut appeler le Service d assistance téléphonique de BNP PARIBAS : SERVICE CORPORATE Tél. +33 (0) DÉFINITIONS ASSISTANCE CORPORATE : MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL, entreprise régie par le Code des Assurances. ASSURÉ : le titulaire de la Carte Assurée. AVION : avion de ligne régulière en classe économique. BÉNÉFICIAIRE : Assuré ayant subi l Événement. CARTE ASSURÉE : Carte CORPORATE ÉVÉNEMENT : tout accident, maladie ou blessure à l origine d une demande d intervention auprès d Assistance COR- PORATE. FRANCE : on entend par France : Définition 1 pour les prestations, «Avance sur frais d hospitalisation» (1.6), «Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux» (1.7) : la France métropolitaine (Corse comprise), la Principauté de Monaco, les Départements et Territoires d outre-mer, les Collectivités d outremer, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française. Définition 2 pour toutes les autres prestations : la France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés de Monaco et d Andorre, les Départements et Territoires d outre-mer, les Collectivités d outre-mer, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française. MEMBRE DE LA (SA) FAMILLE : le conjoint ou le concubin, les enfants, les petits-enfants, un frère ou une sœur, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents de l Assuré. PAYS DE RÉSIDENCE : pays où l Assuré a son lieu de résidence depuis plus de 90 jours consécutifs lors de la demande auprès d Assistance CORPORATE. RÉSIDENCE : lieu d établissement principal et habituel de l Assuré dans son Pays de Résidence. Dans le cas où le Pays de Résidence est la France, se référer à la définition de la France. TRAIN : train en première classe. CONDITIONS D APPLICATION DE LA GARANTIE La garantie prend effet pour l Assuré le jour de la souscription à la Carte Assurée et est liée à la durée de validité de la Carte Assurée. Elle est automatiquement résiliée aux mêmes dates en cas de non-renouvellement ou en cas de retrait ou de blocage de la Carte Assurée par la Banque Émettrice ou par le titulaire de la Carte Assurée. La déclaration de perte ou vol de la Carte Assurée ne suspend pas les garanties. La garantie s applique dans le monde entier, sans franchise kilométrique, lors de tout déplacement à titre professionnel uniquement de l Assuré :