STATUTS DE LA FEDERATION FRIBOURGEOISE DES SAPEURS-POMPIERS

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1 STATUTS DE LA FEDERATION FRIBOURGEOISE DES SAPEURS-POMPIERS I. GENERALITES Note : Dans l'ensemble des statuts, les termes "Président", "Sapeur-pompier", "Commandant" et autres, s'appliquent aux personnes des deux sexes. Art. 1 / Nom, siège La Fédération fribourgeoise des sapeurs-pompiers (ci-après : la Fédération), fondée en 1910, est une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse. Son siège se situe au lieu de domicile du Président. Art. 2 / Buts 1. La Fédération a pour buts : a) de soutenir et créer un lien entre les corps de sapeurs-pompiers, les fédérations des districts et les instructeurs dans l'accomplissement de toutes les tâches qui leur sont assignées ; b) de seconder les autorités cantonales et communales en ce qui concerne la défense contre les incendies, les sinistres dus aux éléments naturels et les autres sinistres ; c) de collaborer avec la Fédération suisse des sapeurs-pompiers (FSSP) et le Groupement latin des sapeurs-pompiers ; d) de collaborer avec l'etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB).

2 2. La Fédération, en exécution de la prescription réglementaire édictée par le Conseil d'etat, organise, d'entente avec l'ecab, l'instruction des cadres et spécialistes. II. MEMBRES Art. 3 / Admission 1. Peuvent être admis en qualité de membres : a) les corps de sapeurs-pompiers fribourgeois qui font partie d'une fédération de district ; b) la Fédération de chacun des districts ; c) le Groupement fribourgeois des instructeurs sapeurs-pompiers ; d) la Conférence des commandants des centres de renfort du canton de Fribourg. 2. La demande d'admission doit être adressée, par écrit, au Président, jusqu'au 31 décembre précédant l'assemblée ordinaire des délégués. Art. 4 / Démission Une démission doit être adressée, par écrit, au Président, jusqu'au 31 décembre précédant l'assemblée ordinaire des délégués. La démission est admise lorsque les obligations sont remplies. III. ORGANISATION Art. 5 Les organes de la Fédération sont : a) L'assemblée des délégués ; b) Le président ; c) Le comité ; d) La commission technique cantonale ; e) Les vérificateurs des comptes.

3 A. L'ASSEMBLEE DES DELEGUES Art L'assemblée des délégués est l'organe supérieur de la Fédération. 2. Elle se compose de : 2 délégués par corps dont l'effectif n'excède pas 50 membres ; 3 délégués par corps dont l'effectif est de 51 à 100 membres ; 4 délégués par corps si l'effectif est supérieur à 100 membres ; 2 délégués par Fédération de district ; 1 délégué du Groupement fribourgeois des instructeurs sapeurs- pompiers ; 1 délégué de la Conférence des commandants des centres de renfort du canton de Fribourg. 3. Le délégué présent avec droit de vote n'a droit qu'à une seule voix. Le cumul des fonctions est impossible. Art L'assemblée des délégués est compétente pour prendre les décisions qui ne relèvent pas statutairement du comité. Elle a en particulier les attributions suivantes : a) approbation du procès-verbal de l'assemblée des délégués ; b) approbation du budget et des comptes annuels ; c) fixation des cotisations annuelles ; d) approbation du rapport du Président ; e) approbation du rapport du Président de la Commission technique; f) nomination du Président et des vérificateurs des comptes ; g) admission de nouveaux membres ; h) nomination de membres d'honneur ; i) décision sur les propositions du comité et des membres ; j) modification des statuts ; k) dissolution de la Fédération. 2. Les propositions des membres à l'intention de l'assemblée des délégués ainsi que les candidatures au poste de Président doivent parve-

4 nir par écrit et motivées, au Président, au plus tard six semaines avant l'assemblée ordinaire des délégués. Art L'assemblée ordinaire est convoquée une fois par an, en principe le troisième samedi du mois de mars, dans le district désigné par le comité et suivant une rotation. 2. Les délégués seront convoqués en assemblée extraordinaire : a) par le comité, lorsqu'il le juge nécessaire ; b) sur demande formulée par au moins un cinquième des membres. Dans les deux cas, l'assemblée doit être convoquée dans le délai de trois mois à partir du dépôt de la demande. Art Les convocations, portant la liste des objets à l'ordre du jour, ainsi que le procès-verbal de la dernière assemblée, doivent être adressés aux membres 4 semaines au moins avant l'assemblée des délégués. 2. La proposition éventuelle de modification du barème des cotisations doit être jointe à la convocation. 3. L'assemblée des délégués ne peut valablement prendre des décisions que sur les objets figurant à l'ordre du jour, joint à la convocation. 4. Le matériel de vote est distribué avant l'assemblée. Art Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante ; toutefois, pour les élections, c'est le sort qui décide.

5 2. La nomination du Président a lieu à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au deuxième tour. 3. En règle générale, les élections et votes se font à mainlevée. Chaque membre peut cependant demander le vote au bulletin secret, mais celui-ci n'a lieu que si un dixième des délégués présents y est favorable. B. LE PRESIDENT Art. 11 Le Président convoque le comité, préside les assemblées et autres réunions de la Fédération, participe avec un membre du comité à la Conférence des Présidents de la FSSP, présente chaque année un rapport administratif, et nomme le/la secrétaire et le/la caissier/ère. En cas d'absence de celui-ci, ces tâches sont assurées par le viceprésident. C. LE COMITE Art Le comité se compose de 9 membres (le Président, le Président de la Commission technique cantonale, les Présidents des 7 fédérations des districts du canton de Fribourg). Ne peut entrer au comité qu'un membre actif d'un corps et n'ayant pas atteint l'âge de 52 ans révolus. 2. La durée maximale de fonction au sein du comité est de 12 ans. Les membres du comité ayant atteint l'âge de 55 ans en cours de période remettent leur mandat à la fin de l'année en cours. Art. 13 Le Président est élu par l'assemblée des délégués pour une période de 4 ans ; le comité se constitue lui-même.

6 Art. 14 Le comité a les charges suivantes : a) préparer et organiser l'assemblée des délégués ; b) traiter et présenter les propositions des membres ainsi que les modifications des statuts à l'intention de l'assemblée des délégués ; c) exécuter les décisions de l'assemblée des délégués ; d) approuver et soumettre à l'ecab le budget d'instruction ; e) nommer le Président et le Vice-président de la Commission technique cantonale. L'une de ces deux personnes doit pouvoir s'exprimer dans la deuxième langue du canton ; f) nommer au besoin d'autres commissions pour l'examen de problèmes spéciaux ; g) représenter la Fédération et défendre ses intérêts ; h) prendre les dispositions utiles en cas de décès d'un membre. Art Le comité prend ses décisions à la majorité des voix exprimées. 2. En cas d'égalité, la disposition y relative à l'art. 10 al. 1 est applicable. 3. Les nominations ont lieu à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au deuxième tour. 4. Les élections et les votes se font à mainlevée, à moins que le bulletin secret ne soit demandé par un membre. D. LA COMMISSION TECHNIQUE CANTONALE Art Le Président et le Vice-président de la Commission technique cantonale sont élus par le comité, conformément à l'art. 14 lettre e. Ne peut entrer à la Commission technique cantonale qu'un instructeur actif d'un corps et n'ayant pas atteint l'âge de 52 ans révolus.

7 La durée maximale de fonction au sein de la Commission technique cantonale est de 12 ans. Les membres de ladite commission ayant atteint l'âge de 55 ans en cours de période remettent leur mandat à la fin de l'année en cours, à l'exception de l'inspecteur cantonal technique des sapeurs-pompiers. 2. En plus des personnes mentionnées ci-dessus, font partie d'office de la Commission technique cantonale le Président de la Fédération, l'inspecteur cantonal technique des sapeurs-pompiers ainsi que les Présidents des commissions techniques des 7 fédérations de district. 3. Les attributions de la Commission technique cantonale sont fixées dans un règlement établi par le comité cantonal. E. LES VERIFICATEURS DES COMPTES Art. 17 L'assemblée des délégués désigne trois corps du district dans lequel se tiendra la prochaine assemblée ordinaire des délégués, comme vérificateurs des comptes. Les vérificateurs présentent un rapport écrit à l'assemblée ordinaire des délégués. IV. FINANCES COTISATIONS Art. 18 Les recettes de la Fédération sont constituées par : a) les cotisations des membres selon règlement ; b) une subvention annuelle de l'ecab ; c) les dons et autres recettes. Art. 19 Les cotisations des corps de sapeurs-pompiers fribourgeois sont proportionnelles au nombre d'habitants des communes desservies. Les corps d'entreprises paient une cotisation d'un montant fixe.

8 Les cotisations sont définies selon un règlement annexe aux présents statuts. Les Fédérations des districts, le Groupement des instructeurs ainsi que la Conférence des commandants des centres de renfort sont exemptés de cotisations. Art. 20 Les ressources de la Fédération servent : a) à couvrir les frais d'administration ; b) à subventionner la Fédération du district qui organise l'assemblée des délégués : c) à verser les indemnités de déplacements aux membres du comité, de la Commission technique et aux vérificateurs des comptes ; d) à rétribuer les délégués désignés par le comité ; e) à payer différentes cotisations et autres frais. Art. 21 Les comptes annuels de la Fédération sont bouclés au 31 décembre et soumis au comité et aux vérificateurs des comptes jusqu'au 1 er mars suivant. Art. 22 La Fédération est engagée par la signature à deux du Président ou Vice-président et du secrétaire ou du caissier. Art. 23 Seule la fortune de la Fédération répond de ses engagements. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

9 V. DISPOSITIONS FINALES Art. 24 Pour modifier les statuts, il faut une décision prise à la majorité des deux tiers des membres présents à l'assemblée. Art Pour une dissolution de la Fédération, il faut une majorité des trois quarts des membres présents à l'assemblée. 2. En cas de dissolution, la fortune sera confiée à l'ecab, en vue de la fondation d'une nouvelle Fédération fribourgeoise des sapeurs-pompiers ayant un but analogue. Art Les statuts sont édités en français et en allemand. 2. Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l'assemblée des délégués. Ceux du 23 mars 1985 sont abrogés. Ainsi faits et adoptés en assemblée des délégués, à Ménières, le 18 mars L'art. 26 al. 1 a été modifié en assemblée des délégués, à Châtel-St-Denis, le 17 mars La secrétaire : Le président : Véronique Morel-Defferrard Marcel Noth Statuts édités en juin 2001.