CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL

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1 FILIERE ADMINISTRATIVE CATEGORIE B CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL EXTERNE INTERNE 3 E VOIE Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Décret n du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale Décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux. Décret n du 1 er août 2012 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux. Décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la Fonction Publique. Service Concours 30 rue Denis Papin ANGOULEME CEDEX Tel : cdg16@cdg16.fr Site Internet : (pour consulter le calendrier des concours) Version du 06/08/2012

2 LES FONCTIONS Le cadre d emplois des Rédacteurs Territoriaux comprend les grades suivants : - Rédacteur - Rédacteur principal de 2 e classe - Rédacteur principal de 1 e classe Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d'application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement des agents d'exécution. Ils peuvent être chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de habitants. LES CONDITIONS GENERALES D ACCES AU CONCOURS Les candidats doivent, pour être admis à concourir, remplir les conditions ci-dessous : Etre de nationalité française ou ressortissant d un Etat-membre de la Communauté Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen. (L attention du candidat est appelée sur le fait qu au moment de son recrutement, la collectivité employeur appréciera la condition de nationalité au vu des fonctions à exercer ; le cas échéant, la nationalité française pourra être exigée) Jouir de ses droits civiques (y compris électoraux) Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n 2) portant des mentions incompatibles avec l exercice des fonctions. Etre en situation régulière au regard du code du service national pour les hommes nés au plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l obligation de recensement et, le cas échéant, avoir participé à l appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 ou en position régulière au regard des obligations du service national de l Etat dont il est ressortissant. Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Etre âgé d au moins 16 ans. Les trois premières conditions feront l objet d une appréciation par l autorité territoriale de recrutement. 2

3 CONDITIONS D INSCRIPTION Trois types de concours : - Externe - Interne - 3 e Voie Le concours de rédacteur territorial est organisé par les Centres de Gestion pour les collectivités affiliées et les collectivités non affiliées ayant passé convention. I/ LE CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d accès à la Fonction Publique et titulaires d un baccalauréat de l enseignement secondaire ou d un diplôme homologué au niveau IV, ou d une qualification reconnue équivalente. Conditions dérogatoires 1 - Les mères et les pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants sont dispensés de toute condition de diplôme. 2 - Les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sont dispensés de toute condition de diplôme. 3 - Les candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes requis pour accéder au concours externe peuvent toutefois se présenter s ils justifient de qualifications au moins équivalentes attestées : 1 Par un diplôme ou un autre titre de formation de niveau IV délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ; 2 Par tout autre diplôme ou titre délivré en France ou dans un Etat différent de ceux visés à l alinéa précédent, sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis (niveau IV) ; 3 Par leur expérience professionnelle acquise en France ou à l étranger. Les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'etat concerné. 1 ) La reconnaissance d équivalence des diplômes autres que ceux requis pour le concours Les candidats ne possédant pas les titres réglementairement requis bénéficient d'une équivalence de plein droit pour s'inscrire au concours externe de rédacteur territorial dès lors qu'ils satisfont à l'une au moins des conditions suivantes : 1 Etre titulaire de diplômes, titres de formation ou attestations établies par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis soit au moins de niveau IV et délivrés en France ou dans un autre Etat ; 2 Justifier d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de 3

4 niveau IV ; 3 Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué, en application du décret du 9 janvier 1992, ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV ; 2 ) La reconnaissance de l expérience professionnelle en équivalence du diplôme requis pour le concours Toute personne qui ne possède pas le titre réglementairement requis pour le concours externe de rédacteur territorial et qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée (bénévole), exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès, peut également faire acte de candidature à ce concours. La durée totale cumulée d expérience exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d un titre ou d un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis. Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée d'expérience requise. Procédure Les demandes d équivalence sont à présenter lors de l inscription auprès du centre de gestion organisateur du concours qui se prononce sur les demandes d admission à concourir. - Lorsque le candidat demande la reconnaissance de l équivalence de son diplôme, un document type doit être complété et joint au dossier d inscription au concours. Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande d inscription au concours externe, les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus et également la condition d'accès, la durée et le niveau du cycle d'études du diplôme présenté. - Lorsque le candidat demande la prise en compte de l'exercice d'une activité professionnelle, un document-type doit être complété et joint au dossier d inscription au concours. Ce document retrace l activité professionnelle sur la base de pièces justificatives établies par l employeur. L ensemble des informations demandées doit y figurer. L autorité organisatrice du concours peut exiger tout autre document permettant l instruction du dossier. Lorsqu'ils sont rédigés dans une langue autre que le français, les documents présentés doivent faire l'objet d'une traduction. II/ LE CONCOURS INTERNE Ce concours est ouvert : - aux fonctionnaires et agents publics, - aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale - aux militaires et aux magistrats - aux agents ayant effectué des services dans une administration, un organisme ou un établissement d un Etat membre de la Communauté Européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen autres que la France et dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions, Ces candidats doivent justifier au 1 er janvier de l année du concours de 4 ans au moins de services publics. 4

5 III/ LE TROISIEME CONCOURS Ce concours est ouvert aux candidats justifiant au 1 er janvier de l année du concours, de l exercice, pendant une durée de 4 ans au moins : - D une ou plusieurs activités professionnelles dans des domaines correspondant aux missions d un rédacteur territorial. - D un ou de plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale - D une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n avaient pas, lorsqu ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d agent public 5

6 LES EPREUVES DES CONCOURS Rappels : - Les concours d accès au grade de rédacteur territorial comportent des épreuves d admissibilité et d admission notées de 0 à Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. - Toute note strictement inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité entraîne l élimination du candidat. - Les épreuves écrites sont anonymes et font l objet d une double correction. - Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d admission. - A l issue des épreuves, le jury arrête dans la limite des places mises aux concours la liste d admission. Cette liste d admission est distincte pour chacun des concours. - Au vu des listes d admission, la liste d aptitude est établie par ordre alphabétique. Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un même grade d un même cadre d emplois. 6

7 Externe REDACTEUR TERRITORIAL Type concours Admissibilité Admission 1/ Rédaction d une note à partir des éléments d un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d action des collectivités territoriales (durée : 3h ; coef 1) 2/ Réponses à une série de questions portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur l un des domaines suivants : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) L action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ; d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales ; (durée : 3h ; coef : 1) Interne Rédaction d une note à partir des éléments d un dossier portant sur l un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) L action sanitaire et sociale des Un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel et permettant au jury d apprécier sa capacité à s intégrer dans l environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ses fonctions, sa motivation et son aptitude à assurer les missions dévolues au cadre d emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d exposé ; coef 1) Un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d exposé ; coef 1) 3 e Concours collectivités territoriales ; d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. (durée : 3 h ; coef 1) Un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois ainsi que sa capacité à s intégrer dans l environnement professionnel (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d exposé ; coefficient 1) 7

8 LE RECRUTEMENT APRES CONCOURS I - LA LISTE D APTITUDE 1- L inscription A l issue du concours, l autorité organisatrice dresse une liste d aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. Cette liste d aptitude a une valeur nationale et mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la publication. Attention : Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un même grade d un même cadre d emplois : ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat doit adresser à l autorité organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d opter pour son inscription sur la liste d aptitude choisie et de renoncer à l inscription sur l autre liste. 2 - La durée de validité La durée de validité de la liste d aptitude est d un an ; elle est reconduite d une année, voire de deux années supplémentaires pour les lauréats non nommés. Toutefois, pour bénéficier d une réinscription sur la liste d aptitude pour une deuxième ou une troisième année, le lauréat doit en faire la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception un mois avant le terme de la première ou de la deuxième année. Le décompte de cette période de trois ans est suspendu, le cas échéant, en cas de congé parental ou de maternité. Pour bénéficier de ces dispositions, le lauréat doit adresser une demande au centre de gestion accompagnée de justificatifs. II - LE RECRUTEMENT L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. Elle permet au lauréat de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements publics. III - LA NOMINATION ET LA TITULARISATION Les candidats inscrits sur la liste d aptitude au grade de rédacteur territorial et recrutés sur un emploi d une collectivité territoriale sont nommés stagiaires pour une durée d un an par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation délivrée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Après cette période de stage, l agent a vocation à être titularisé. CE DOCUMENT D INFORMATION NE REVÊT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE 8