COMMUNE DE MOUDON novembre 2004

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1 COMMUNE DE MOUDON novembre

2 REGLEMENT CONCERNANT L ACQUISITION ET LA PERTE DE LA BOURGEOISIE DE LA COMMUNE DE MOUDON - Vu la loi fédérale sur l acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN), modifiée le 23 mars 1990, - Vu la loi cantonale sur le droit de cité vaudois du 28 septembre 2004 (LDCV). CHAMP D APPLICATION Article premier Le présent règlement fixe, sous réserve des dispositions des lois fédérale et cantonale, les conditions et les formes de l acquisition et de la perte de la bourgeoisie de la Commune de Moudon. TITRE PREMIER COMMISSION DES NATURALISATIONS ************************************* Désignation Article 2 La Municipalité désigne chaque début de législature une Commission permanente des naturalisations chargée de l étude et du suivi des dossiers concernés par le présent règlement. Composition Article 3 La Commission des naturalisations est composée de : a) Municipal des naturalisations qui la préside, b) Secrétaire municipal pour la tenue des procès-verbaux et le suivi administratif, c) Cinq Conseillers communaux, selon une représentation proportionnelle des groupes politiques - 2 -

3 Organisation Article 4 La Commission des naturalisations se constitue et s organise elle-même. Elle est financée par le budget, compte AG, selon le tarif appliqué pour les Commissions du Conseil communal. Elle applique, dans le suivi des dossiers, les dispositions légales fédérales, cantonales et communales et transmet, pour chaque dossier traité, un préavis écrit, détaillé et motivé à la Municipalité qui décide. TITRE DEUXIEME NATURALISATION ORDINAIRE DES ETRANGERS ********************************************** Dépôt de la demande Article 5 Toute personne étrangère de plus de 11 ans qui désire obtenir la bourgeoisie de la Commune de Moudon doit en faire la demande écrite à la Municipalité au moyen de la formule officielle prévue à cet effet, accompagnée des documents requis par le Département des Institutions et des relations extérieures (DIRE). Les requêtes des mineurs doivent être présentées par les parents ou avoir l assentiment du représentant légal. Seuls les documents originaux sont admis, à l exclusion de toute photocopie, sauf si elle est certifiée conforme par un notaire ou l autorité compétente. Naturalisation commune Article 6 En cas de naturalisation commune, conformément à l article 15 alinéa 3 LN, et si l un des conjoints remplit la condition des 12 ans de résidence en Suisse, l autre doit y résider depuis 5 ans, s il vit en communauté conjugale depuis 3 ans. Dans la négative, seule la naturalisation individuelle sera possible pour le conjoint et les enfants mineurs seront compris dans la première demande

4 Conditions Article 7 Le candidat doit réunir les conditions suivantes : a) satisfaire simultanément aux conditions fédérales et cantonales de la naturalisation, b) avoir résidé en fait et en droit au moins deux ans à Moudon et être, en principe, domicilié dans la commune au moment de la requête, sous réserve des articles 8 et 9. c) être prêt à remplir ses obligations publiques, d) n avoir pas subi de condamnation pour délit grave et intentionnel, être d une probité avérée et jouir d une bonne réputation, e) s être intégré à la communauté vaudoise, notamment par sa connaissance de la langue française, et manifester par son comportement son attachement à la Suisse et à ses institutions, f) sauf cas particuliers, ne pas émarger aux fonds des Services sociaux, publics ou privés. Cas particulier du candidat non domicilié à Moudon Article 8 Est également admis à déposer une demande de naturalisation à Moudon le candidat qui, sans y être domicilié en fait au moment de la demande, justifie des liens personnels étroits avec la Commune pour y avoir résidé antérieurement pendant deux ans au moins. Il en va de même lorsque sa démarche est liée à l origine moudonnoise d un membre de sa famille. Article 9 Dans des cas exceptionnels et moyennant l autorisation préalable du DIRE, une demande de naturalisation peut être également prise en considération lorsque des changements de domicile liés à l exercice de la profession, la situation familiale ou personnelle, ne permettent pas au requérant de remplir les conditions de domicile fixées à l article 7, lettre b. Contrôle de la demande Article 10 A réception du dossier de demande, la Municipalité contrôle : a) si les conditions légales sont remplies, notamment celles de durée de résidence, b) si la demande est signée, c) si le dossier est accompagné de toutes les pièces originales requises. La procédure ne pourra être engagée qu une fois la demande complète

5 Enquête Article 11 Dès que la Municipalité est en possession du dossier complet, elle fait procéder à une enquête sur le candidat et les personnes éventuelles comprises dans la demande (rapport en quatre exemplaires). Si le requérant n est pas domicilié à Moudon, la Municipalité demande le rapport d enquête à la commune de domicile. Emolument Article 12 En possession de la demande complète et du rapport d enquête, la Municipalité perçoit un émolument administratif de fr (51 LDCV). L émolument est abandonné pour les jeunes gens âgés de 11 à 24 ans révolus. Il n est pas remboursé en cas de retrait ou de rejet de la demande. Transmission du dossier Article 13 La Municipalité transmet le dossier à la Commission des naturalisations (articles 2 et suivants). Audition communale Article 14 Dès que l émolument prévu par l article 12 est payé ou, pour les jeunes gens dès que le dossier de demande est complet, la Commission des naturalisations entend le candidat sur son aptitude à la naturalisation, ainsi que les membres de sa famille compris dans la demande, dès l âge de 16 ans (article 4). Article 15 L entretien doit permettre : a) de constater que le candidat connaît et respecte les institutions démocratiques de la Confédération, du Canton et de la Commune, b) de déterminer s il est bien intégré dans sa future Commune de bourgeoisie et dans le Canton de Vaud, c) de juger si la connaissance de la langue française est suffisante et si, notamment par ses relations avec la population, il démontre l intégration souhaitée aux us et coutumes locaux, - 5 -

6 d) de s assurer qu il a des notions suffisantes sur la géographie du pays, les grandes lignes de son histoire et son organisation politique et judiciaire, e) de se convaincre qu il est prêt à devenir un citoyen suisse et vaudois, bourgeois de Moudon. Décision communale Article 16 La Municipalité, à réception du préavis de la Commission des naturalisations, statue sur l octroi de la bourgeoisie. Article 17 Si la Municipalité estime que les conditions de la naturalisation, en particulier les conditions de résidence et d intégration, sont remplies, elle rend une décision d octroi de la bourgeoisie qu elle transmet au DIRE avec l ensemble du dossier. La bourgeoisie est accordée sous réserve de l octroi du droit de cité cantonal et la délivrance de l autorisation fédérale. Article 18 Si les conditions de la naturalisation ne sont pas remplies, la Municipalité : a) ou rejette la demande et notifie au candidat une décision motivée avec l indication des voies de recours, b) ou suspend la procédure durant un an au maximum si elle juge un report possible en raison des circonstances et de la situation du candidat. Le candidat peut : - ou s opposer par écrit à cette suspension et exiger une décision formelle de la Municipalité sur sa demande dans un délai de 20 jours, - ou requérir par écrit, avant la fin du délai de suspension, la reprise de la procédure en apportant la preuve que toutes les conditions exigées sont remplies. Dans ce cas, il n a pas besoin de remplir de nouvelles formules officielles

7 TITRE TROISIEME NATURALISATION FACILITEE DES JEUNES ETRANGERS DE LA DEUXIEME GENERATION ********************************************************************** Conditions Article 19 Le jeune étranger titulaire d une autorisation de séjour ou d établissement ou d un autre droit de séjour durable peut, entre 14 et 24 ans révolus, former une demande de naturalisation facilitée : a) s il satisfait aux exigences légales fédérales et cantonales, b) s il a résidé précédemment pendant deux ans au moins ou réside depuis deux ans au moins dans la commune, c) s il s est intégré en Suisse, dans le Canton et la Commune, d) s il s est familiarisé avec les conditions de vie en Suisse et avec la langue française, e) s il se conforme à la législation suisse, f) s il ne compromet pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, Durée du séjour Article 20 Les séjours temporaires du candidat à l étranger à des fins de formation ne constituent pas une interruption de la résidence. Procédure Article 21 Le candidat est dispensé de l entretien (articles 14 et 15). Pour le reste, s appliquent les articles 4 et suivants. TITRE QUATRIEME NATURALISATION FACILITEE DES ETRANGERS NES EN SUISSE ************************************************************ Conditions Article 22 La personne étrangère, née en Suisse et de plus de 11 ans, peut déposer une demande de naturalisation facilitée : - 7 -

8 a) si elle satisfait aux conditions légales, fédérales et cantonales, b) si elle a résidé sans interruption en Suisse depuis sa naissance jusqu au dépôt de la demande, c) si elle respecte les exigences de l article 19 (lettres b à f) appliqué par analogie, Procédure Article 23 L article 21 s applique par analogie. TITRE CINQUIEME NATURALISATION DES CONFEDERES *********************************** Article 24 S applique aux confédérés la procédure de naturalisation facilitée sous réserve des exigences légales, fédérales et cantonales. Dès l âge de 16 ans révolus, l enfant mineur doit consentir par écrit. TITRE SIXIEME REINTEGRATION DANS LE DROIT DE CITE VAUDOIS ET LA BOURGEOISIE ********************************************************************* Article 25 La Municipalité est compétente pour prononcer la réintégration sous réserve d application des articles 34 à 36 LDCV. Elle transmet sa décision au DIRE

9 TITRE SEPTIEME LIBERATION POUR LE CONFEDERE ********************************* Article 26 La libération pour le confédéré du droit de cité et de la bourgeoisie est compétence du DIRE à forme des articles 37 à 39 LDCV. TITRE HUITIEME ACQUISITION ET/OU LIBERATION D UNE AUTRE BOURGEOISIE POUR UN VAUDOIS ********************************************************************* Acquisition Article 27 Le ressortissant d une commune vaudoise peut demander la bourgeoisie de Moudon. S applique la procédure de la naturalisation facilitée. L enfant mineur est compris dans la demande. S il est âgé de plus de 16 ans, il doit y consentir par écrit. Cette acquisition entraîne automatiquement la perte des bourgeoisies antérieures, sauf déclaration de conservation déposée pour une seule. Libération Article 28 La Municipalité peut libérer de la bourgeoisie de Moudon le vaudois d une ou de plusieurs autres communes du canton qui en fait la demande par écrit pour autant qu il réside hors de la commune et qu il conserve une bourgeoisie du canton. L enfant mineur est compris dans la demande. S il est âgé de plus de 16 ans, il doit y consentir par écrit. La Municipalité informe le DIRE de sa décision

10 TITRE NEUVIEME ANNULATION ET PERTE *********************** Article 29 L annulation de la naturalisation et la perte du droit de cité vaudois sont compétence du Conseil d Etat à forme des articles 43 et 44 LDCV. TITRE DIZIEME BOURGEOIS D HONNEUR ************************ Conditions Article 30 Sur la proposition de la Municipalité, le Conseil communal peut accorder gratuitement et à titre honorifique la bourgeoisie d honneur à un Suisse ou à un étranger qui a rendu des services importants au pays, au canton ou à la commune de Moudon, ou qui s est distingué par des mérites exceptionnels. Cette décision est subordonnée, s il s agit d un étranger, à l assentiment préalable du Conseil d Etat. Caractéristiques Article 31 La bourgeoisie d honneur est personnelle et intransmissible. Elle n a pas les effets d une naturalisation et n est pas inscrite dans les registres de l état civil. TITRE ONZIEME INFORMATION ************** Article 32 La Municipalité informe par écrit le candidat et la Commission des naturalisations de chaque décision

11 TITRE DOUZIEME VOIE DE RECOURS ****************** Article 33 Toute décision de la Municipalité, prise en application du présent règlement, est susceptible de recours auprès du Tribunal cantonal administratif. TITRE TREIZIEME DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES **************************************** Droit transitoire Article 34 L article 53 LDCV s applique. Abrogation Article 35 Le présent règlement annule et remplace celui modifié du 19 mars Entrée en vigueur Article 36 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai

12 Adopté par la Municipalité en séance du 25 octobre 2004 AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : Le Secrétaire : G. GUBLER Cl. VAUTHEY Adopté par le Conseil communal en séance du 7 décembre 2004 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le Président : La Secrétaire : L. CONTOMANOLIS I. CHERBUIN - FATTEBERT