Chapitre 3 Le modèle genevois d organisation du travail de maturité

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1 République et Canton de Genève Département de l'instruction publique Enseignement secondaire II postobligatoire TRAVAIL DE MATURITÉ : BASES RÉGLEMENTAIRES ET DÉROULEMENT DU TRAVAIL Résumé du rapport On trouvera dans ces quelques pages le résumé succinct d un rapport rédigé sur mandat de la Direction générale de l enseignement secondaire postobligatoire. Le rapport complet peut être consulté en s adressant à l un des établissements du Collège de Genève. Chapitre 2 Historique du travail de maturité La mise en œuvre du travail de maturité (TM) 2 1 après la promulgation de l ORRM, diverses instances ont été chargées de la réalisation de cette innovation la Recommandation de la CIIP de 1997 a servi de base aux législations cantonales au-delà des frontières romandes. Elle est à l origine de la règle qui fait de la réussite du TM une condition d admission aux examens de maturité à Genève, après les travaux de la Commission technique consultative (CTC), c est le rapport d un groupe de doyen-nes du Collège de Genève qui a jeté les bases du modèle genevois du TM un intense travail de préparation et de formation s en est suivi dans tous les établissements du Collège de Genève Chapitre 3 Le modèle genevois d organisation du travail de maturité La conception genevoise du TM 3.2 le modèle genevois du TM est caractérisé par : une grande liberté laissée aux élèves dans le choix des sujets l accent mis sur l acquisition de compétences méthodologiques l importance du suivi par les maîtres accompagnants l appréciation du TM dans l esprit d une évaluation formative l ensemble des partenaires élèves, parents, enseignants, directions adhère largement à la conception choisie à Genève pour le TM Le choix du sujet 3.3 les enquêtes comme les auditions ont confirmé l attachement au modèle en vigueur qui permet à l élève de choisir un sujet en rapport avec : une discipline du cursus gymnasial plusieurs disciplines du cursus un intérêt personnel marqué n entrant pas directement dans le champ des disciplines enseignées une activité extra-scolaire de type économique, social, humanitaire, environnemental ou culturel la liberté de choix et l ouverture qu elle permet vers la Cité et vers les problèmes de société sont perçues comme faisant la richesse du TM les propositions visant à créer des liens entre le sujet du TM et des disciplines caractéristiques du profil de l élève ont été écartées les garde-fous mis en place sont jugés suffisants pour éviter les dérives 1 La numérotation renvoie aux paragraphes du rapport complet

2 résumé p. 2 La validation des sujets 3.4 le rôle de l instance chargée de la validation des sujets est crucial la reformulation du sujet est partie intégrante de la démarche de l élève la réussite du TM dépend pour une part du succès de cette étape L accompagnement des travaux 3.5 la collaboration entre l élève et le maître accompagnant constitue une des clés de la réussite d un TM elle instaure une relation pédagogique qui renouvelle profondément le rôle de l enseignant la désignation du maître accompagnant doit éviter deux écueils : une complicité excessive une incompatibilité, source potentielle de conflits des efforts de formation et de concertation doivent être déployés pour réduire les disparités dans le suivi des travaux L idée d un contrat entre l élève et le maître accompagnant est à étudier La formation des maîtres 3.6 les exigences pédagogiques spécifiques liées à l accompagnement des TM justifient qu une offre permanente de formation continue soit maintenue certaines de ces compétences devraient être dispensées dans le cadre de la formation initiale la participation à des rencontres au-delà des frontières du canton doit être encouragée L évaluation du TM 3.7 l évaluation du TM se fonde sur une évaluation formative en œuvre tout au long du travail elle débouche sur une évaluation certificative qui prend en compte le «processus» autant que le «produit» maîtres et élèves s entendent sur l importance qu il faut accorder à l implication personnelle de l élève son autonomie dans le travail la qualité de la présentation écrite et orale la Conférence des directeurs a un rôle régulateur à jouer

3 résumé p. 3 Chapitre 4 Les dispositions réglementaires concernant le travail de maturité La réglementation du TM : incidence du TM sur la maturité 4.1 la prise en compte du TM dans les conditions d obtention de la maturité repose sur : l ORRM, art. 10 (et son commentaire), art. 15 et 20 la réglementation adoptée par le canton les deux tiers des cantons font de la réussite du TM une condition d admission aux examens de maturité dans les autres filières (CFC, maturité professionnelle, certificat de culture générale et future maturité spécialisée des ECG), l évaluation du travail personnel de fin d études fait l objet d une note prise en compte pour l obtention du titre l évaluation du TM remis pour l admission à l Examen suisse de maturité n est pas prise en compte pour l obtention de la maturité le Mémoire du Baccalauréat International fait l objet d une appréciation prise en compte pour l obtention du diplôme selon un système de bonus-malus La réglementation applicable en cas de fraude 4.2 seuls quatre cantons mentionnent la fraude au TM dans leur règlement la fraude aux examens de maturité est généralement sanctionnée par l annulation de la session d examens et le redoublement de l année le plagiat est unanimement considéré comme une faute grave qui doit être sanctionnée en conséquence le plagiat découvert au cours de la réalisation du TM peut être traité dans l esprit de l évaluation formative qui donne à l élève une chance de s amender l augmentation du risque de plagiat par l utilisation de l Internet incite les institutions à une plus grande sévérité, qui peut aller jusqu à l exclusion La réglementation appliquée actuellement au Collège de Genève 4.3 le traitement des cas d insuffisance et de fraude au TM se fonde sur : le Règlement de l enseignement secondaire C , art. 20 et 25, al. 3 le Règlement relatif à la formation gymnasiale au collège de Genève C , art. 17 le Règlement interne du collège de Genève, art. 40, al. 1 un TM entaché de plagiat est annulé puis traité comme un TM insuffisant : l élève n est pas admis aux examens de maturité et doit refaire l année les critiques suivantes sont adressées à la réglementation en vigueur : le caractère «tout ou rien» du règlement le fait qu elle sanctionne durement l insuffisance mais récompense mal l excellence le fait que le règlement ouvre la porte à des recours une modification de la réglementation est souhaitée mais à condition qu elle n aboutisse pas à une dévalorisation du TM

4 résumé p. 4 Chapitre 5 Les propositions de modifications réglementaires En bref Les modifications réglementaires devraient répondre 5 aux exigences suivantes : le traitement de la fraude doit être clairement distingué de celui de l insuffisance l insuffisance au TM ne doit pas être automatiquement éliminatoire le mode de prise en compte du TM doit mieux récompenser l excellence En bref Les propositions de modifications réglementaires concernant 5.1 l incidence du TM sur la maturité Il est proposé que : le Canton de Genève adresse à la CSM une demande de modification de l ORRM visant à prendre en compte l évaluation du TM dans les conditions d obtention de la maturité par l une des dispositions suivantes : l évaluation du TM donne lieu à une 10 ème note de maturité l évaluation du TM est prise en compte par un système de bonus malus dans les deux cas, cette évaluation entre dans le calcul de la double compensation avec les notes des disciplines ; de plus, un TM insuffisant entre dans le décompte des notes insuffisantes (trois au maximum) dans l attente de la révision de l ORRM, des dispositions transitoires doivent être prises. Une alternative est proposée : statu quo : la réussite du TM reste la condition d admission aux examens un TM insuffisant n interdit plus l accès aux examens, mais il entre dans le décompte des notes insuffisantes (trois au maximum) En bref Les propositions de modifications réglementaires concernant 5.2 le traitement de la fraude et du plagiat Il est proposé qu en fonction de la gravité de la faute et du moment de sa découverte les sanctions progressives suivantes soient appliquées : plagiat bénin décelé en phase d apprentissage à traiter dans le cadre du suivi (y compris la remédiation) et de l évaluation formative, puis certificative plagiat avéré le travail est annulé la direction de l établissement impose un nouveau travail à réaliser selon le calendrier de la volée suivante l élève passe ses examens de maturité en juin l obtention de la maturité n est possible qu après l acceptation du TM, au plus tôt en janvier suivant la session d examens plagiat aggravé la direction de l établissement transmet le cas à l instance supérieure compétente, qui peut prononcer l exclusion du Collège de Genève cette sanction gravissime manifeste clairement l importance que l institution scolaire attache à la probité intellectuelle qui fait partie des valeurs fondamentales qu elle a pour mission de transmettre NB : la mise en œuvre des dispositions proposées en cas de fraude est indépendante des décisions qui seront prises concernant le traitement des TM insuffisants. Ces dispositions peuvent donc être appliquées sans attendre l entrée en vigueur d une modification de l ORRM et quelles que soient les dispositions transitoires adoptées pour traiter l insuffisance.

5 résumé p. 5 Les instances compétentes en matière de sanctions et de recours 5.4 le principe du recours hiérarchique (toute décision peut faire l objet d un recours auprès de l instance hiérarchiquement supérieure) est dépassé l évolution de la législation fédérale imposera prochainement la création d instances de recours indépendantes il est proposé de créer une commission de recours, présidée par un juge du Tribunal administratif, commission qui se substituerait à la Direction générale et au Chef du département pour le traitement des recours dans le même esprit, il convient d étudier les avantages et inconvénients de l instauration d un conseil de discipline, qui serait compétent pour infliger les sanctions aujourd hui dévolues à la Direction générale ou au Chef du département de telles modifications exigeront la révision de la Loi sur l instruction publique (LIP) Chapitre 6 Le plagiat et sa prévention Définition du plagiat et rôle de l école 6.1 concernant le plagiat, les écoles ont besoin d une définition «opérationnelle» fixant les règles du jeu d une conception éthique claire rappelant les valeurs fondamentales la probité intellectuelle doit faire l objet d une formation progressive tout au long du cursus scolaire Les mesures de prévention et de détection 6.2 et 6.3 Les mesures suivantes sont susceptibles de réduire les risques de plagiat mentionner le plagiat et ses conséquences dans la documentation du TM ne valider que les sujets formulés comme une problématique précise privilégier la recherche par le moyen d enquêtes ou d interviews interroger systématiquement l élève sur les sources qu il consulte exiger très tôt la production de textes rédigés par l élève faire signer à l élève une «déclaration d authenticité» faire signer à tous les collégiens un «Code de probité intellectuelle» créer un site Internet susceptible de stocker un grand nombre de TM étudier le recours à un service de détection du plagiat

6 résumé p. 6 Chapitre 7 Recommandations L organisation du TM la liberté de choix du sujet, qui constitue une des richesses du TM, soit maintenue, avec les garde-fous prévus dans la procédure de validation des efforts de formation et de concertation soient déployés pour réduire les disparités dans le suivi des travaux l idée soit étudiée d un contrat entre l élève et le maître accompagnant une offre de formation continue soit maintenue à l intention des maîtres accompagnants la préparation méthodologique antérieure des élèves soit renforcée La réglementation du TM le Canton de Genève adresse à la Commission suisse de maturité une demande de modification de l ORRM concernant la prise en compte de l évaluation du TM dans les conditions d obtention de la maturité, sous forme d une 10 ème note de maturité ou dans le cadre d un système de bonus-malus des dispositions transitoires soient adoptées dans l attente d une révision de l ORRM le plagiat dans le cadre du TM fasse l objet, selon la gravité de la faute et le moment de sa découverte, de sanctions progressives allant de mesures formatives à l exclusion du Collège de Genève dans les cas les plus graves La lutte contre le plagiat le plagiat et ses conséquences soient systématiquement mentionnés dans la documentation relative au TM l on privilégie, lors de la validation des sujets, les démarches qui minimisent les risques de recours au plagiat chaque élève soit invité à signer une déclaration d authenticité soit élaboré un «Code de probité intellectuelle» soit étudiée la création d un site Internet pour le stockage des TM l on étudie l éventualité de recourir à un service de détection du plagiat Autres recommandations Les recommandations qui suivent dépassent largement le cadre du travail de maturité puisqu elles concernent le traitement des recours et l administration des sanctions dans l ensemble du DIP Les sanctions et les recours au DIP soit créée une commission de recours, présidée par un juge du Tribunal administratif, commission qui se substituerait à la Direction générale et au Chef du département pour le traitement des recours soit étudiée l opportunité d instaurer un conseil de discipline qui serait compétent pour infliger les sanctions aujourd hui dévolues à la Direction générale ou au Chef du département Genève, le 15 novembre 2004 Jean-Jacques Forney, directeur du collège de Saussure, chef de projet