Statuts de l Association «Pacte Sud 77» pour l animation et la mise en œuvre du «Pacte pour le développement du territoire du sud Seine-et-Marne»

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1 Statuts de l Association «Pacte Sud 77» pour l animation et la mise en œuvre du «Pacte pour le développement du territoire du sud Seine-et-Marne» Acte Certifié exécutoire I - OBJET ET COMPOSITION Envoi Préfecture : 04/10/2013 Article 1 : Constitution Réception Préfet : 04/10/2013 Publication RAAD : 04/10/2013 Il est formé, entre les personnes morales adhérant aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901et le décret du 16 août 1901, dénommée : «Pacte Sud 77». Article 2 : Siège Social Son siège social est fixé à MELUN - Hôtel du Département, Rue des Saints Pères. Il pourra être transféré en tout autre lieu du département de Seine-et-Marne sur simple décision du Conseil d Administration. Article 3 : Durée La durée de l Association est de 3 ans renouvelable à compter de la date de déclaration en Préfecture de Seine-et-Marne par décision de l Assemblée Générale. Article 4 : Objet L Association a pour objet la recherche et la mise en œuvre des moyens propres à assurer et faciliter le développement économique du sud du territoire du Sud Seine-et-Marne, notamment par l élaboration, l application et l évaluation du «Pacte pour le développement du territoire du Sud Seine-et-Marne» Elle assure une coordination générale entre les agents économiques, les administrations et l ensemble des élus des Etablissements Publics de Coopérative Intercommunale concernés (9 structures intercommunales : Communauté de communes du Bocage Gâtinais, Communauté de communes Entre Seine-et-Forêt, Communauté de communes Gâtinais Val de Loing, Communauté de communes des Deux Fleuves, Communauté de communes Moret Seine-et-Loing et Dormelles, Communauté de communes Pays de Fontainebleau, Communauté de communes Pays de Nemours, Communauté de communes Pays de Seine, Communauté de communes Les Terres du Gâtinais). Article 5 : Composition de l association L association se compose de membres actifs répartis au sein de trois collèges dont : Accusé de réception Ministère de l intérieur Premier collège - La Région, le Département de Seine-et-Marne et sa structure associée : Seineet-Marne Développement. - Deuxième collège - Les représentants du territoire : Les structures intercommunales à fiscalité propre du territoire adhérant aux présents statuts. - Troisième collège - Les membres associés : Les trois chambres consulaires de Seine-et-Marne, le Parc Naturel Régional du gâtinais français, l Union des Maires de Seine-et-Marne, les structures territoriales de l emploi/insertion, les structures territoriales du développement économique, les syndicats représentatifs, adhérant aux présents statuts, agréés par le Conseil d Administration.

2 Article 6 : Cotisations Les membres de l Association s acquittent d une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année pour chaque collège, par l Assemblée Générale. La cotisation de l année en cours est due. Article 7 : Adhésions Les structures intercommunales du territoire Pacte Sud 77 et toute autre structure souhaitant devenir membre associé, devront formaliser leur demande d adhésion par courrier au président de l Association qui présentera cette demande au plus proche conseil d administration. Article 8 : Démission/Radiation La qualité de membre actif de l Association se perd par : - La démission notifiée au Président de l Association par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Président de l Association en informe le Conseil d Administration dès la prochaine réunion de cet organe. La démission devient effective trois mois après sa notification au Président de l Association, - La radiation prononcée par le Conseil d Administration, soit pour défaut de paiement de la cotisation soit pour tout autre motif grave, l intéressé ayant été préalablement appelé à présenter ses explications devant le Conseil d Administration, - La dissolution, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales, ou leur déclaration en liquidation judiciaire. II - ADMINISTRATION ET GESTION Article 9 : Assemblée Générale Ordinaire L Assemblée Générale des membres de l Association se réunit au moins une fois chaque année. Elle est composée des membres de l Association à jour de leur cotisation. L Assemblée Générale est composée : 1 er collège 2 ème collège 3 ème collège Nombre de représentant/structure 1 représentant/structure (3 structures) 1 représentant/structure (9 structures) 3 représentants (désignés par les membres) Nombre de voix/représentant 3 voix par représentant 1 voix par représentant 1 voix par représentant Total AG 9 voix, 3 représentants 9 voix, 9 représentants 3 voix, 3 représentants L Assemblée Générale se réunit chaque fois qu elle est convoquée par lettre simple par le Président, soit à l initiative de celui-ci, soit sur la demande du quart au moins des membres de l Association adressée au Conseil d Administration. Son ordre du jour est fixé par le Président. 2

3 L Assemblée Générale approuve les rapports sur la situation financière et morale de l Association, vote le budget, approuve les comptes de l exercice clos, garantit le respect des objectifs fixés, évalue et valide l état d avancement du plan d action du Pacte, définit les orientations de l exercice suivant, délibère sur les questions mises à l ordre du jour, désigne et pourvoit, s il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d Administration. Pour pouvoir valablement délibérer, l Assemblée Générale doit comprendre le quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n est pas atteinte, l Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. En cas d absence chaque membre peut donner pouvoir à un membre de son collège. Chaque membre ne peut disposer que d un seul pouvoir. Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Pendant les dix jours qui précèdent chaque Assemblée Générale, le rapport du Conseil d Administration et les comptes de l exercice écoulé sont tenus à la disposition de tous les membres de l Association. Il est tenu procès-verbal des Assemblées générales. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire et sont transcrits sur un registre tenu à cet effet. Seuls peuvent prendre part aux votes de l Assemblée Générale, les membres à jour de leur cotisation. Article 10. Conseil d Administration - Composition L Association est administrée par un Conseil d Administration de 8 membres élus en Assemblée Générale par les membres de leur propre collège, disposant en tout de 10 voix, composé de la façon suivante : - Deux membres représentant le premier collège. La Région Ile de France et le Département de Seineet-Marne, désigne chacun un représentant pour le conseil d administration. Chaque membre représentant le premier collège dispose de 2 voix. - Quatre membres représentant le deuxième collège, élus en son sein à la majorité simple des membres présents ou représentés. Chaque membre du deuxième collège dispose d une voix. - Deux membres représentant le troisième collège, élus en son sein à la majorité simple des membres présents ou représentés. Chaque membre du troisième collège dispose d une voix. La durée du mandat des membres du Conseil d Administration est de trois ans. Les membres du Conseil d Administration sont rééligibles. En cas de vacance d un poste d administrateur, ce poste est pourvu par un membre désigné par le Conseil d Administration, jusqu à la prochaine Assemblée Générale qui ratifie cette désignation. Son mandat expire au terme du mandat du poste vacant. Article 11 : Conseil d Administration Rôle et Fonctionnement Le Conseil d Administration élit en son sein les membres du bureau. Il met en œuvre les orientations définies par l Assemblée Générale. Il se réunit de plein droit immédiatement après son élection et au moins deux fois par an, à l initiative de son Président ou sur la demande d un tiers de ses membres. Les convocations aux réunions du Conseil d Administration sont adressées par le Président ou, en cas d empêchement, par le premier vice-président. Le Conseil d Administration délibère valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés, chaque administrateur ne pouvant disposer que d un seul pouvoir. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. 3

4 Les membres du Conseil d Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles au vu des justificatifs produits par les administrateurs missionnés par le Conseil d Administration. Le Conseil d Administration élit en son sein un Bureau composé de 5 membres, représentants les trois collèges selon la proportion suivante : - Le premier collège désigne 2 représentants - Le deuxième collège désigne 2 représentants - Le troisième collège désigne 1 représentant Il élit parmi celui-ci : - Un Président issu du 1er ou 2ème collège - Un premier Vice-président issu du 1er ou 2ème collège - Un second Vice-président issu du 1er ou 2ème collège Article 12: Participation des Services de l Etat Les services de l Etat sont invités à participer aux réunions du Conseil d administration. Article 13 : Le Bureau Le Bureau est composé de 5 membres représentant l ensemble des collèges selon la répartition prévue à l article 11. Le bureau est investi des compétences suivantes : - Il met en œuvre les décisions du Conseil d Administration - Il assure la mise en oeuvre et le suivi de l élaboration du Pacte, - Il est également chargé de délibérer sur les affaires courantes de l association, - Il émet un avis, au nom de l association sur les dossiers qui lui sont soumis, - Il prépare le budget et arrête les comptes Le fonctionnement du bureau : - Le bureau se réunit sur demande du Président aussi souvent qu il le juge nécessaire et au moins deux fois par an. - Les convocations sont effectuées par lettre ou courriel simple, - L ordre du jour est fixé par le président. Article 14: Le Président Le Président représente l Association dans tous les actes de la vie civile. En cas de partage des voix, sa voix est prépondérante dans tous les organes de l Association. Il représente l Association en justice et en rend compte au Conseil d Administration, mais peut prendre toute mesure conservatoire en matière judiciaire à charge de lui en rendre compte dans les délais les plus brefs. Il convoque le bureau, l Assemblée Générale et le Conseil d Administration, fixe leur ordre du jour, et préside à leur réunion. Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous les établissements de crédits ou financiers tous comptes et tous livrets d épargne. Il signe tous les contrats d achat ou de vente, et plus généralement tous actes et tous contrats nécessaires à l exécution des décisions des instances de l association. Il ordonnance les dépenses. 4

5 Il peut donner délégation. Le Président rend compte au Conseil d Administration, lors de chacune de ses réunions, de ses actes et décisions. Il soumet au vote, un rapport moral de gestion des activités, à l Assemblée Générale annuelle. Le Président accomplit toutes les formalités prescrites par la réglementation en vigueur. En cas d empêchement du Président, l intérim est assuré par le 1er Vice-président. En cas de vacance définitive, un nouveau Président doit être élu par le Conseil d Administration, en son sein, après que le Conseil réuni en urgence ait été préalablement complété par application du dernier alinéa de l article 10. Le Président est élu pour une durée de 1 an. III - DISPOSITIONS DIVERSES Article 17 : Ressources Pour la réalisation de son objet social, les ressources de l Association se composent : - Des cotisations de ses membres, - De subventions de l Union Européenne, ou de ses institutions, de l Etat, de la Région Ile de France, du Département de Seine et Marne, des Communautés de Communes ou d agglomérations et de leurs établissements publics, des communes ou d associations de communes - Des soutiens financiers et matériels de toute nature, des personnes de droit privé intéressées par les missions poursuivies par l association, - Des dons manuels et des dons des établissements publics - Et d une façon générale, de toutes les recettes que la loi l autorise à recueillir ou solliciter. Article 18 : Modification des statuts Les statuts peuvent être modifiés par l Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d Administration ou sur la proposition du quart des membres de l Association à jour de leur cotisation. Dans l un et l autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l ordre du jour de l Assemblée Générale convoquée à cet effet, et sont portées à la connaissance des membres au moins trente jours à l avance. Par exceptions aux conditions normales de vote, les statuts ne peuvent être modifiés qu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Article 19 : Dissolution L Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions de l article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié des membres en exercice. Si cette proportion n est pas atteinte, l Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents, mais seulement sur les questions inscrites à l ordre du jour de la convocation de la première Assemblée Générale. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Si la dissolution est décidée, l Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs des biens de l Association. 5

6 Elle attribue l actif net à une ou plusieurs personnes morales. Article 20 : Salariés de l Association Un accord collectif de travail fixe les conditions d emploi des salariés de l Association. Article 21 : Vérification des comptes Les comptes annuels de l Association sont visés avant leur présentation à l Assemblée Générale par un commissaire aux comptes désigné par l Assemblée Générale. Il présente son rapport, chaque année, devant l Assemblée Générale. Fait à Le.. En 3 exemplaires originaux 6

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