Guide des procédures. - Version mars GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars

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1 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Guide des procédures - Version mars 2015 Le guide des procédures s'adresse aux bureaux d enregistrement de l'afnic ou, pour information uniquement, à ceux qui souhaiteraient le devenir

2 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars T a b l e d e s m a t i è r e s 1. Généralités Glossaire Disponibilité des opérations en fonction de l interface d enregistrement Les Opérations Contacts Create (création d un contact) Update (mise à jour d un contact) Delete (suppression d un contact) Domaines Create (création d un domaine) Delete (suppression d un domaine) et période de rédemption Renew (renouvellement explicite du domaine) Restore (restauration d un domaine) Transfer (changement de bureau d'enregistrement) Trade (transmission volontaire vers un nouveau titulaire) Recover (transmission forcée vers un nouveau titulaire) Update [admin] (mise à jour administrative) Update [tech] (mise à jour technique) Update [context] (mise à jour du hold et du auth_info) Mise à jour du hold Mise à jour du auth_info Opérations diverses et suppléments Notifications Cancel (abandon d opérations) Auth_info Statuts : status[epp] et status[whois] Procédures manuelles Documents types En-tête DOA Détail des opérations concernées Trade Recover Create avec code d autorisation de termes dont l'enregistrement est soumis à examen préalable Qualification Procédure de Valorisation Procédure de Justification Qualification : procédure détaillée Procédure de Valorisation par l AFNIC Valorisation d éligibilité

3 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Valorisation de joignabilité Procédure de Valorisation par le bureau d enregistrement Cas provoquant le passage en procédure de Justification Procédure de Justification Tableau récapitulatif des opérations acceptées en fonction de l état de la procédure de qualification

4 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Guide des procédures 1. Généralités On considère que sont connues : les règles de nommage qui déterminent l acceptation ou non d une opération donnée en fonction du nom de domaine impacté. Ces règles sont définies dans La Charte de Nommage AFNIC ( et la description précise de l implémentation de ces règles est faite dans le Guide d intégration ( les politiques techniques dont le non-respect peut entraîner l échec de certaines opérations. Ces dernières sont définies dans Les politiques techniques du registre ( à venir). Les opérations décrites sont celles correspondant au cycle de vie d un domaine. Elles ne peuvent être opérées que par un bureau d enregistrement ayant un contrat d enregistrement avec l AFNIC. L AFNIC offre deux interfaces d enregistrement : EPP et Web. Ces interfaces permettent différents niveaux d intégration qui sont décrits dans Le guide d intégration

5 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Pour chacune des opérations, on indiquera : La disponibilité de l opération en fonction de l interface. Exemple : Disponibilité : EPP Web La durée globale de l opération (immédiat signifie une réponse directe du serveur de quelques secondes, le temps exact dépendant de la performance de la chaîne d enregistrement et des infrastructures mail et réseau). Exemple : Durée : < 3 semaines Les dépendances inter-opérations. Exemple : Qualification en état problem (blocage) sur l objet Non autorisée si : contact titulaire Les éléments à fournir en entrée d une opération. Le côté obligatoire / facultatif d un élément est décrit dans le Guide d intégration. Exemple : Nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, Éléments à fournir : ville, code postal, pays, téléphone, fax, mail Les éléments recueillis en sortie. Exemple : Éléments recueillis en sortie : Nom de domaine Les entités notifiées. Exemple : Notification : Bureau d enregistrement entrant Si l opération est facturée ou non. Exemple : Facturation : Non Si l opération change la date d expiration du domaine. Exemple : Changement date d expiration : Oui Les obligations éventuelles du bureau d'enregistrement signalées par. Le non-respect de ces obligations peut entraîner l application de sanctions conformément au contrat d enregistrement

6 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Glossaire Bureau d enregistrement entrant : nouveau bureau d'enregistrement qui prend en charge la gestion d un domaine ou d un contact. Bureau d enregistrement sortant : ancien bureau d enregistrement qui perd la gestion d un domaine. Titulaire : personne physique ou morale qui a procédé à l'enregistrement ou au maintien d'un ou de plusieurs noms de domaine auprès d'un ou de plusieurs bureau d'enregistrement. Titulaire entrant : nouveau titulaire qui procède à l enregistrement d un domaine (appelé aussi titulaire demandeur). Titulaire sortant : ancien titulaire qui perd un domaine. Personne Physique (PP) : titulaire d'un domaine à titre personnel identifié notamment par son état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance). Personne Morale (PM) : titulaire d'un domaine au titre de personne morale identifié notamment par ses données sociales (numéros RCS, siren, marque, dénomination ou raison sociale ou désignation etc.). Status[Whois] : état du domaine tel qu il apparaît dans le Whois. Hold[Whois] : label apparaissant dans le Whois positionné sur oui ou non permettant de suspendre la publication d un domaine dans le DNS. Status[EPP] : état de l opération ou du domaine tel qu il apparaît dans le flux EPP. Pending : état marquant une opération en cours d exécution. Nic-handle : chaîne de caractères qui identifie un contact. Il est généré par l AFNIC et maintenu par un bureau d'enregistrement unique. Auth_info : mot de passe associé à un domaine et utilisé pour valider l implication du titulaire dans certaines opérations, notamment l opération transfer (changement de bureau d enregistrement). Le auth_info est généré par le bureau d'enregistrement et doit être transmis au titulaire. Code d autorisation : code généré par l AFNIC dans le cadre d opérations spéciales nécessitant une vérification (création sous des domaines de second niveau, recover etc.). Le code d autorisation sert de auth_info «imposé». Garbage collector : outil interne de l AFNIC qui gère et efface entre autres les contacts non-utilisés. Notification immédiate : message reçu très rapidement soit en temps réel via la connexion au serveur EPP soit en léger différé lorsqu il s agit d un message envoyé par mail. Notification différée : message émis par l AFNIC à l issue d un processus interne dont la durée est significative soit sur la file de polling EPP soit par mail

7 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Condensat : calcul cryptographique irréversible pour obtenir une valeur de taille fixe en sortie pour tout message en entrée. DS : enregistrement 'Delegation Signer' dans le DNS composé à partir du condensat d'une clef. KSK : (Key Signing Key), clef utilisée pour signer d'autres clefs. Processus de Qualification : processus initié par l AFNIC sur plainte, signalement ou décision de l AFNIC. Ce processus contient deux phases distinctes : la Valorisation, et la Justification. En pratique la Qualification pourra passer par l une des deux phases seulement ou bien les deux successivement. Valorisation : une phase du processus de Qualification dont le résultat est la mise à jour de la base Whois par des tags. Eligibilité : Pour une PP (Personne Physique) : correspond au fait d être résidant sur le territoire de l un des Etats membres de l Union européenne. Pour une PM (Personne Morale) : correspond au fait d avoir leur siège social ou établissement principal sur le territoire de l un des Etats membres et en plus au fait d être une entité existante et juridiquement active. Joignabilité : Correspond au fait d être joignable par mail ou à défaut par téléphone. Justification : Une phase du processus de Qualification dont le résultat est soit une Valorisation positive, soit une suppression du portefeuille et du contact titulaire. Portefeuille : On appelle portefeuille, l ensemble des noms de domaine d un titulaire identifié par son nic-handle. Portefeuille Gelé : Un portefeuille est gelé au lancement d une procédure de Justification. Cet état dure 30 jours et empêche un certain nombre d opérations sur le domaine. Portefeuille Bloqué : Un portefeuille est bloqué dans le cadre d une procédure de Justification, en l absence de réponse concluante dans la phase de gel. Cet état dure 30 jours et empêche un certain nombre d opérations sur le domaine. Portefeuille Supprimé : Un portefeuille est supprimé dans le cadre d une procédure de Justification, en l absence de réponse concluante dans la phase de blocage. Cette suppression entraîne également la suppression du titulaire correspondant. Il n y a pas de phase de rédemption associée. DUNS : Data Universal Numbering System, nouvel identifiant qui peut être envoyé pour la Valorisation d Eligibilité au niveau européen

8 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Disponibilité des opérations en fonction de l interface d enregistrement EPP Create - Création d un domaine sans code d autorisation x x Create - Création d un domaine avec code d autorisation x x Delete Suppression d un domaine x x Renew Renouvellement explicite d un domaine x x Restore Restauration du domaine supprimé x x Update [admin] - Mise à jour administrative x x Update [tech] - Mise à jour technique des serveurs x x Update [tech] - Mise à jour technique des signatures x x Update [context] - Mise à jour du statut hold d un domaine x x Update [context] - Mise à jour du auth_info x x Transfer - Changement de bureau d enregistrement x x Transfer - avec conservation de la signature x x Trade - Transmission volontaire entre deux titulaires x x Trade - avec conservation de la signature x x Recover Transmission forcée vers un nouveau titulaire x x Recover - avec conservation de la signature x x Web Abandon du transfer Abandon du trade x x Check - Disponibilité du nom de domaine x x Récupération du auth_info x x Info sur le domaine x x Contact Create - Création d un contact x x Update - Mise à jour d un contact x x Delete - Suppression d un contact Information sur un contact x x Notification (au bureau d enregistrement hors notification de fin d opérations) Transfer sortant x x Recover sortant x x Trade sortant x x Qualification d un titulaire x x Suppression de contact par le Garbage Collector x Génération de Code d autorisation x x - 8 -

9 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Les Opérations Un bureau d enregistrement peut effectuer des opérations sur trois catégories d objets : opérations sur les contacts, opérations sur les domaines, opérations diverses : notifications/commandes/code d autorisation Contacts Les objets contacts représentent des entités qui seront utilisées comme contact administratif, contact technique ou titulaire d un domaine. Il existe deux types de contacts, les contacts de type PP (Personne Physique) et de type PM (Personne Morale) qui obéissent à des règles différentes décrites dans chacune des opérations. Les opérations disponibles sont : create (création), update (mise à jour), delete (suppression), info (information) Un contact est systématiquement identifié par un code public appelé nic-handle (ex : PR1249-FRNIC) généré par l AFNIC et maintenu par un bureau d enregistrement unique. Il ne peut y avoir deux contacts strictement identiques maintenus par le même bureau d enregistrement avec des nic-handles distincts

10 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Important : le titulaire sera soumis à des phases de qualification (cf. Qualification 5.2.4) pouvant avoir des conséquences importantes sur le portefeuille de domaines du titulaire. Un contact de type PP peut être en diffusion restreinte lorsqu il est utilisé comme titulaire ou contact administratif ce qui aura pour effet de le masquer dans les différents services de publication, notamment le service Whois. Les mises à jour ultérieures de l objet contact créé seront étroitement liées à l usage qui est fait de cet objet : titulaire, contact administratif ou technique. Les contraintes associées à chaque usage sont décrites dans la Charte de Nommage de l AFNIC. Nota : les objets Rôles existant avant le 20 octobre 2008 restent valides et peuvent être utilisés dans les opérations sur les noms de domaines mais la nouvelle interface ne permet plus de les modifier ou d en créer de nouveaux, leur usage doit à terme être proscris

11 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Create (création d un contact) Contact Disponibilité : EPP Web Durée : Immédiate Non autorisé si : N/A Nom, données d identification, ville, code postal, Éléments à fournir : pays, téléphone, fax, mail Éléments recueillis en sortie : Nic-handle du contact Notification : Bureau d enregistrement Facturation : Non Changement date d expiration : Non Update (mise à jour d un contact) Contact Disponibilité : EPP Web Durée : Immédiate Non autorisé si : N/A Éléments à fournir : ville, adresse, code postal, pays, téléphone, fax, mail Éléments recueillis en sortie : Accusé de réception Notification : Non Facturation : Non Changement date d expiration : Non

12 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Un contact peut être mis à jour en respectant ces quelques principes : Pour les contacts de type PP (Personne Physique) : les champs nom, prénom, date et lieu de naissance ne sont pas modifiables. Pour les contacts de type PM (Personne Morale) : les champs Raison sociale/nom/prénom et les identifiants (siren, marque etc.) ne sont pas modifiables Delete (suppression d un contact) Les objets contacts sont automatiquement détruits par l AFNIC de façon quotidienne selon la politique suivante : mise en obsolescence des contacts dont le nic-handle n est pas référencé dans un autre objet depuis 3 mois. Ces contacts ne peuvent plus être utilisés dans une nouvelle opération. supprime les contacts obsolètes depuis 15 jours

13 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Domaines Les objets domaines ont un cycle de vie qui les amène à être associés à un bureau d enregistrement ainsi qu à différents objets contacts : titulaire, contact administratif, contact technique (cf. la Charte de Nommage de l AFNIC). On différencie l enregistrement du domaine qui mène à sa publication dans le Whois de l activation du domaine qui mène à sa publication dans le DNS. Un domaine ne peut être activé que s il est enregistré

14 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Un domaine est tacitement renouvelé pour 1 an à compter de sa date d expiration. Les opérations disponibles sont : create (création), delete (suppression), renew (renouvellement explicite) restore (restauration), transfer (changement de bureau d enregistrement), trade (transmission volontaire entre deux titulaires), recover (transmission forcée vers un nouveau titulaire), update [admin] (mise à jour administrative), update [tech] (mise à jour technique), update [context] (mise à jour du hold et/ou du auth_info), info (information sur le domaine), check (vérification de disponibilité). Les opérations venant modifier la date d expiration sont : create (création d un domaine), renew (renouvellement explicite) transfer (changement de bureau d enregistrement), trade/recover (transmission du domaine vers un nouveau titulaire), restore (restauration du domaine en rédemption). Certaines opérations déclenchées par l AFNIC peuvent impacter le cycle de vie du domaine et notamment la qualification (cf. Qualification 5.3) qui peut mener à la suppression du domaine Create (création d un domaine) Create Disponibilité : EPP Web Durée : Immédiate Qualification en état problem (blocage) sur l objet Non autorisé si : contact titulaire Nom de domaine, nombre d années d enregistrement (1 à 10 ans) nic-handle du contact titulaire, nic-handle Éléments à fournir : du contact administratif, nic-handles des contacts techniques, auth_info Éléments recueillis en sortie : Nom de domaine, date de création, date d expiration Notification : Bureau d enregistrement Facturation : Oui Changement date d expiration : Oui Il n y a pas de contact financier (billing contact)

15 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Il existe deux types de créations, avec ou sans code d autorisation. Ce code est nécessaire pour permettre la création de certaines catégories de noms de domaine (cf. la Charte de Nommage de l AFNIC). L élément auth_info présente quelques particularités : pour une création sans code d autorisation il est librement rempli par le bureau d enregistrement pour une création avec code d autorisation il doit correspondre exactement au code d autorisation généré par l AFNIC et transmis au bureau d enregistrement lors de la procédure de génération du code d autorisation (cf. 5.2). Le auth_info sera nécessaire au titulaire pour qu il puisse procéder à un changement de bureau d enregistrement ultérieurement. Important : le bureau d enregistrement doit donner l accès au auth_info à tout moment au titulaire du nom de domaine (et uniquement à lui). Il doit également le lui transmettre dès la fin de la création et à l issue de toute opération amenant la mise à jour du auth_info déjà transmis. Tout manquement à cette phase de la procédure peut donner lieu à sanction de la part de l AFNIC (cf. Contrat d enregistrement

16 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Dans le cadre de la création avec code d autorisation, le bureau d enregistrement a l obligation de mettre à jour par une opération d update [context] le auth_info pour sécuriser le domaine ainsi que de donner accès au nouveau auth_info généré au titulaire (et à lui seul) Delete (suppression d un domaine) et période de rédemption Delete Disponibilité : EPP Web Durée : 30 jours Transfer en cours (PendingTransfer) Non autorisé si : Trade en cours (PendingTrade) Update[tech] en cours (PendingUpdate) Éléments à fournir : Nom de domaine Éléments recueillis en sortie : Accusé de réception Notification : Bureau d enregistrement Facturation : Non Changement date d expiration : Non La suppression d un nom de domaine déclenche automatiquement une période de rédemption fixée à 30 jours. Pendant cette période, seul le bureau d enregistrement qui avait la gestion de ce domaine peut récupérer le domaine avant sa suppression définitive (restore - restauration d un domaine). Les autres bureaux d enregistrement doivent attendre la fin de la période de rédemption pour avoir le droit de l enregistrer

17 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Dans le Whois, le domaine supprimé apparaît toujours mais le status[whois] passe à redemption et le pending[whois] à delete. Par ailleurs, la date de demande de suppression y apparaît avec une précision au jour. Cas particuliers : La procédure de suppression en cascade : la suppression peut être refusée dans le cas particulier où le domaine est encore utilisé dans le nommage de serveurs de noms pour d autres domaines dans une extension gérée par l AFNIC. Le support doit être contacté et une procédure manuelle est enclenchée afin de faire disparaître les interdépendances bloquantes. Une suppression émise par l AFNIC ne déclenche pas de période de rédemption. Pour des raisons techniques, l'opération de suppression par l AFNIC se déroulera en deux étapes : Recover des noms de domaine par l'afnic vers son compte. Dans la base Whois, ces noms de domaine apparaîtront sous le nom du bureau d'enregistrement : "AFNIC -Opération- Interne". Suppression définitive des noms de domaine par l'afnic. Cette opération n est pas facturée par l AFNIC Renew (renouvellement explicite du domaine) Renew Disponibilité : EPP Web Durée : Immédiat statut[whois]=redemption Qualification en état problem (blocage) sur l objet contact titulaire Non autorisé si : Transfer en cours (PendingTransfer) Trade en cours (PendingTrade) Update[tech] en cours (PendingUpdate) Nom de domaine, nombre d années supplémentaires Éléments à fournir : d enregistrement, date d expiration actuelle Éléments recueillis en sortie : Nom de domaine, nouvelle date d expiration Notification : Bureau d enregistrement Facturation : Oui Changement date d expiration: Oui Le renew permet d ajouter 1 à 10 années d enregistrement à un domaine. Il modifie la date d expiration en ajoutant n années à la date d expiration initiale (dans la limite de 10 ans entre la date de la commande de renew et la

18 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars nouvelle date d expiration).il est impossible de déclencher un renew lorsque l objet contact titulaire est en état problem (blocage) suite à une qualification Restore (restauration d un domaine) Restore Disponibilité : EPP Web Durée : Immédiat État du domaine (status[whois]) autre que redemption Non autorisé si : Qualification en état problem (blocage) sur l objet contact titulaire Éléments à fournir : Nom de domaine Éléments recueillis en sortie : Accusé de réception Notification : Bureau d enregistrement Facturation : Oui Changement date d expiration : Oui Seul le bureau d enregistrement qui a supprimé le nom de domaine peut le restaurer pendant la période de rédemption. Tous les autres bureaux d enregistrement doivent attendre la fin de la période de rédemption pour avoir le droit de l enregistrer. Il est impossible de déclencher un restore lorsque l objet contact titulaire est en état problem (blocage) suite à une qualification. L opération de restauration conserve à l identique l ensemble des informations Whois du nom de domaine telles qu elles existaient avant la demande de suppression. Elle n est pas soumise aux contraintes de nommage (pas de nécessité d obtenir un code d autorisation). L opération restore est une opération facturée qui modifie la date d expiration du nom de domaine Transfer (changement de bureau d'enregistrement) Transfer Disponibilité : EPP Web Durée : < 22 jours Qualification en état problem (gel) et problem (blocage) sur l objet contact titulaire statut[whois]=redemption Non autorisé si : Transfer en cours (PendingTransfer) Trade en cours (PendingTrade) Update [tech] en cours (PendingUpdate) Nom de domaine, nic-handle du contact administratif, Éléments à fournir : nic-handle des contacts techniques, auth_info, keepds

19 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Nom de domaine, statut, id du bureau d enregistrement sortant, id du bureau Éléments recueillis en sortie : d'enregistrement entrant, date d émission du transfer, date de fin d opération Notification : Bureau d enregistrement entrant et sortant Facturation : Oui au bureau d enregistrement entrant Changement date d expiration : Oui La demande de changement de bureau d enregistrement est faite par le nouveau bureau d enregistrement. C est le auth_info fourni par le titulaire au bureau d enregistrement entrant qui valide cette demande. Le bureau d enregistrement sortant reçoit une notification de changement de bureau d enregistrement : Si le bureau d enregistrement sortant répond favorablement dans les 8 jours, le changement de bureau d enregistrement se réalise immédiatement Si le bureau d enregistrement sortant s oppose dans les 8 jours, la durée totale du changement de bureau d enregistrement est étendue à 22 jours avant que ce dernier soit réalisé. Le bureau d enregistrement sortant peut malgré tout revenir sur sa décision et donner son accord au transfer avant la fin des 22 jours. Si le bureau d enregistrement sortant ne réagit pas dans les 8 jours, le changement de bureau d enregistrement se réalise immédiatement à la fin des 8 jours

20 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars L approbation ou le refus du transfert sortant peut se faire par le bureau sortant via : EPP : Commande domain:transfer (reject or approve) Extranet : Saisie du nom de domaine dans l extranet (dans le champ dédié de la page principale des formulaires), puis proposition via 2 boutons "refuser ou approuver" le transfert. Le changement de bureau d enregistrement est possible même si le label hold[whois] du domaine est positionné sur oui. Si le label hold[whois] du domaine est positionné sur oui avant le changement de bureau d'enregistrement, à la sortie de l opération il se trouve positionné sur non. Les données du titulaire sont clonées et un nouveau nic-handle est attribué. Les nic-handles des contacts administratif et techniques doivent être renseignés. L opération transfer (changement de bureau d enregistrement) se fait à serveurs de noms. Le bureau d enregistrement peut décider de maintenir ou de ne pas maintenir la signature du domaine (si elle existe) pendant l opération de transfer. Il utilise pour cela l attribut keepds qui sera positionné à 1 ou 0 (cf. Guide d intégration technique)

21 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Important : Le bureau d enregistrement entrant a l obligation de mettre à jour la liste des serveurs de noms si le nom doit être activé sur des serveurs différents ou de remettre cette liste à zéro si le nom de domaine n est qu enregistré (update [tech]). L opération transfer se fait sans générer de nouveau auth_info. Le bureau d enregistrement entrant a l obligation de mettre à jour par une opération d update [context] ce auth_info pour sécuriser le domaine puis de le communiquer au titulaire. Après la validation finale du transfer, le bureau d enregistrement sortant a l obligation de maintenir la configuration technique ainsi que les signatures du domaine et les enregistrements DNSKEY pendant 48 heures Pendant une opération transfer, aucune autre opération ne peut être saisie (status[epp] pendingtransfer). L opération transfer peut-être abandonnée par le bureau d enregistrement entrant sans facturation de la part de l AFNIC (cf ). Les deux bureaux d enregistrement impliqués en seront alors notifiés. L opération transfer est une opération facturée qui modifie la date d expiration du nom de domaine Trade (transmission volontaire vers un nouveau titulaire) Trade Disponibilité : EPP Web Durée : < 15 jours Qualification en état problem (gel) et problem (blocage) sur l objet contact titulaire sortant Qualification en état problem (gel) et problem (blocage) sur l objet contact titulaire entrant Non autorisé si : Statut[Whois]=redemption Transfer en cours (PendingTransfer) Trade en cours (PendingTrade) Update [tech] en cours (PendingUpdate) Nom de domaine, nic-handle du contact administratif, Éléments à fournir : nic-handles des contacts techniques, nic-handle du titulaire, keepds Nom de domaine, nic-handle du titulaire sortant, du titulaire entrant, id du bureau d'enregistrement entrant, Éléments recueillis en sortie : id du bureau d'enregistrement sortant, date de fin d opération Notification : Bureau d enregistrement entrant et sortant Facturation : Oui au bureau d enregistrement entrant Changement date d expiration : Oui

22 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars On parle de transmission volontaire si le titulaire sortant et le titulaire entrant ont toujours une existence légale. Si le titulaire sortant n existe plus, en cas de décision judiciaire ou décision prise dans le cadre d une procédure de résolution de litige (PRL) ou si le trade concerne un nom de domaine soumis à un enregistrement sous conditions (génération de code d autorisation) on utilise l opération recover (transmission forcée). L opération trade déclenche l émission de mails de validation vers les deux titulaires (entrant et sortant) et des mails d information à l intention du bureau d enregistrement sortant et du contact administratif sortant. Les deux titulaires ont 15 jours pour donner leur accord en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le mail de notification. Ils ont également la possibilité de valider la transmission par l envoi d un fax (ou d une pièce jointe) cosigné des deux parties (cf. 5. Procédures manuelles). Si au bout de 15 jours le double accord n est pas obtenu, l opération est abandonnée. Si pendant ces 15 jours l un des titulaires demande l abandon de la transmission en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le mail de validation, la transmission est immédiatement abandonnée

23 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Le trade est possible même si le label hold[whois] du domaine est positionné sur oui. Si le label hold[whois] du domaine est positionné sur oui avant le trade, à la sortie de l opération il sera positionné sur non. Les nic-handles des contacts administratif et techniques doivent être renseignés. L opération trade se fait à serveurs de noms. Le bureau d enregistrement peut décider de maintenir ou de ne pas maintenir la signature du domaine (si elle existe) pendant l opération de trade. Il utilise pour cela l attribut keepds qui sera positionné à 1 ou 0 (cf. Guide d intégration technique). Important : Le bureau d enregistrement entrant a l obligation de mettre à jour la liste des serveurs de noms si le nom doit être activé sur des serveurs différents ou de remettre cette liste à zéro si le nom de domaine n est qu enregistré (update [tech]). L opération trade se fait sans générer de nouveau auth_info. Le bureau d enregistrement entrant a l obligation de mettre à jour par une opération

24 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars d update [context] ce auth_info pour sécuriser le domaine puis de le communiquer au titulaire. Après la validation finale du trade, le bureau d enregistrement sortant a l obligation de maintenir la configuration technique ainsi que les signatures du domaine et les enregistrements DNSKEY pendant 48 heures. Pendant une opération trade, aucune autre opération ne peut être saisie (status [EPP] pendingtrade). L opération trade peut-être abandonnée par le bureau d enregistrement entrant sans facturation de la part de l AFNIC (cf ). Les deux bureaux d enregistrements impliqués dans l opération en seront alors notifiés. L opération trade est une opération facturée qui modifie la date d expiration du nom de domaine Recover (transmission forcée vers un nouveau titulaire) Recover Disponibilité : EPP Web Durée : Immédiate Qualification en problem (blocage) sur l objet contact titulaire entrant Statut[Whois]=redemption Non autorisé si : Transfer en cours (PendingTransfer) Trade en cours (PendingTrade) Update [tech] en cours (PendingUpdate) Nom de domaine, nic-handle du contact titulaire, nichandle du contact administratif, nic-handles des Éléments à fournir : contacts techniques, auth_info, keepds Nom de domaine, nic-handle du titulaire sortant, du titulaire entrant, id du bureau d'enregistrement entrant, Éléments recueillis en sortie : id du bureau d'enregistrement sortant, date de fin d opération Notification : Bureaux d'enregistrement entrant et sortant Facturation : Oui au bureau d enregistrement entrant Changement date d expiration : Oui On parle de transmission forcée si le titulaire sortant n existe plus (fusion, rachat ), en cas de décision judiciaire ou décision prise dans le cadre d une procédure de résolution de litige (PRL) ou si la transmission concerne un nom de domaine soumis à un enregistrement sous condition (génération de code d autorisation). L opération recover nécessite l obtention d un code d autorisation auprès de l AFNIC (cf. 5.2). Ce code d autorisation devient le nouvel auth_info nécessaire à la transmission