Guide des procédures. - Version mars GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide des procédures. - Version 3.7-30 mars 2015. GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars 2015 1"

Transcription

1 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Guide des procédures - Version mars 2015 Le guide des procédures s'adresse aux bureaux d enregistrement de l'afnic ou, pour information uniquement, à ceux qui souhaiteraient le devenir

2 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars T a b l e d e s m a t i è r e s 1. Généralités Glossaire Disponibilité des opérations en fonction de l interface d enregistrement Les Opérations Contacts Create (création d un contact) Update (mise à jour d un contact) Delete (suppression d un contact) Domaines Create (création d un domaine) Delete (suppression d un domaine) et période de rédemption Renew (renouvellement explicite du domaine) Restore (restauration d un domaine) Transfer (changement de bureau d'enregistrement) Trade (transmission volontaire vers un nouveau titulaire) Recover (transmission forcée vers un nouveau titulaire) Update [admin] (mise à jour administrative) Update [tech] (mise à jour technique) Update [context] (mise à jour du hold et du auth_info) Mise à jour du hold Mise à jour du auth_info Opérations diverses et suppléments Notifications Cancel (abandon d opérations) Auth_info Statuts : status[epp] et status[whois] Procédures manuelles Documents types En-tête DOA Détail des opérations concernées Trade Recover Create avec code d autorisation de termes dont l'enregistrement est soumis à examen préalable Qualification Procédure de Valorisation Procédure de Justification Qualification : procédure détaillée Procédure de Valorisation par l AFNIC Valorisation d éligibilité

3 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Valorisation de joignabilité Procédure de Valorisation par le bureau d enregistrement Cas provoquant le passage en procédure de Justification Procédure de Justification Tableau récapitulatif des opérations acceptées en fonction de l état de la procédure de qualification

4 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Guide des procédures 1. Généralités On considère que sont connues : les règles de nommage qui déterminent l acceptation ou non d une opération donnée en fonction du nom de domaine impacté. Ces règles sont définies dans La Charte de Nommage AFNIC (http://www.afnic.fr/fr/ressources/documents-de-reference/chartes/) et la description précise de l implémentation de ces règles est faite dans le Guide d intégration (http://www.afnic.fr/fr/ressources/documents-dereference/documents-techniques/guide-d-integration-technique.html). les politiques techniques dont le non-respect peut entraîner l échec de certaines opérations. Ces dernières sont définies dans Les politiques techniques du registre ( à venir). Les opérations décrites sont celles correspondant au cycle de vie d un domaine. Elles ne peuvent être opérées que par un bureau d enregistrement ayant un contrat d enregistrement avec l AFNIC. L AFNIC offre deux interfaces d enregistrement : EPP et Web. Ces interfaces permettent différents niveaux d intégration qui sont décrits dans Le guide d intégration

5 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Pour chacune des opérations, on indiquera : La disponibilité de l opération en fonction de l interface. Exemple : Disponibilité : EPP Web La durée globale de l opération (immédiat signifie une réponse directe du serveur de quelques secondes, le temps exact dépendant de la performance de la chaîne d enregistrement et des infrastructures mail et réseau). Exemple : Durée : < 3 semaines Les dépendances inter-opérations. Exemple : Qualification en état problem (blocage) sur l objet Non autorisée si : contact titulaire Les éléments à fournir en entrée d une opération. Le côté obligatoire / facultatif d un élément est décrit dans le Guide d intégration. Exemple : Nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, Éléments à fournir : ville, code postal, pays, téléphone, fax, mail Les éléments recueillis en sortie. Exemple : Éléments recueillis en sortie : Nom de domaine Les entités notifiées. Exemple : Notification : Bureau d enregistrement entrant Si l opération est facturée ou non. Exemple : Facturation : Non Si l opération change la date d expiration du domaine. Exemple : Changement date d expiration : Oui Les obligations éventuelles du bureau d'enregistrement signalées par. Le non-respect de ces obligations peut entraîner l application de sanctions conformément au contrat d enregistrement

6 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Glossaire Bureau d enregistrement entrant : nouveau bureau d'enregistrement qui prend en charge la gestion d un domaine ou d un contact. Bureau d enregistrement sortant : ancien bureau d enregistrement qui perd la gestion d un domaine. Titulaire : personne physique ou morale qui a procédé à l'enregistrement ou au maintien d'un ou de plusieurs noms de domaine auprès d'un ou de plusieurs bureau d'enregistrement. Titulaire entrant : nouveau titulaire qui procède à l enregistrement d un domaine (appelé aussi titulaire demandeur). Titulaire sortant : ancien titulaire qui perd un domaine. Personne Physique (PP) : titulaire d'un domaine à titre personnel identifié notamment par son état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance). Personne Morale (PM) : titulaire d'un domaine au titre de personne morale identifié notamment par ses données sociales (numéros RCS, siren, marque, dénomination ou raison sociale ou désignation etc.). Status[Whois] : état du domaine tel qu il apparaît dans le Whois. Hold[Whois] : label apparaissant dans le Whois positionné sur oui ou non permettant de suspendre la publication d un domaine dans le DNS. Status[EPP] : état de l opération ou du domaine tel qu il apparaît dans le flux EPP. Pending : état marquant une opération en cours d exécution. Nic-handle : chaîne de caractères qui identifie un contact. Il est généré par l AFNIC et maintenu par un bureau d'enregistrement unique. Auth_info : mot de passe associé à un domaine et utilisé pour valider l implication du titulaire dans certaines opérations, notamment l opération transfer (changement de bureau d enregistrement). Le auth_info est généré par le bureau d'enregistrement et doit être transmis au titulaire. Code d autorisation : code généré par l AFNIC dans le cadre d opérations spéciales nécessitant une vérification (création sous des domaines de second niveau, recover etc.). Le code d autorisation sert de auth_info «imposé». Garbage collector : outil interne de l AFNIC qui gère et efface entre autres les contacts non-utilisés. Notification immédiate : message reçu très rapidement soit en temps réel via la connexion au serveur EPP soit en léger différé lorsqu il s agit d un message envoyé par mail. Notification différée : message émis par l AFNIC à l issue d un processus interne dont la durée est significative soit sur la file de polling EPP soit par mail

7 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Condensat : calcul cryptographique irréversible pour obtenir une valeur de taille fixe en sortie pour tout message en entrée. DS : enregistrement 'Delegation Signer' dans le DNS composé à partir du condensat d'une clef. KSK : (Key Signing Key), clef utilisée pour signer d'autres clefs. Processus de Qualification : processus initié par l AFNIC sur plainte, signalement ou décision de l AFNIC. Ce processus contient deux phases distinctes : la Valorisation, et la Justification. En pratique la Qualification pourra passer par l une des deux phases seulement ou bien les deux successivement. Valorisation : une phase du processus de Qualification dont le résultat est la mise à jour de la base Whois par des tags. Eligibilité : Pour une PP (Personne Physique) : correspond au fait d être résidant sur le territoire de l un des Etats membres de l Union européenne. Pour une PM (Personne Morale) : correspond au fait d avoir leur siège social ou établissement principal sur le territoire de l un des Etats membres et en plus au fait d être une entité existante et juridiquement active. Joignabilité : Correspond au fait d être joignable par mail ou à défaut par téléphone. Justification : Une phase du processus de Qualification dont le résultat est soit une Valorisation positive, soit une suppression du portefeuille et du contact titulaire. Portefeuille : On appelle portefeuille, l ensemble des noms de domaine d un titulaire identifié par son nic-handle. Portefeuille Gelé : Un portefeuille est gelé au lancement d une procédure de Justification. Cet état dure 30 jours et empêche un certain nombre d opérations sur le domaine. Portefeuille Bloqué : Un portefeuille est bloqué dans le cadre d une procédure de Justification, en l absence de réponse concluante dans la phase de gel. Cet état dure 30 jours et empêche un certain nombre d opérations sur le domaine. Portefeuille Supprimé : Un portefeuille est supprimé dans le cadre d une procédure de Justification, en l absence de réponse concluante dans la phase de blocage. Cette suppression entraîne également la suppression du titulaire correspondant. Il n y a pas de phase de rédemption associée. DUNS : Data Universal Numbering System, nouvel identifiant qui peut être envoyé pour la Valorisation d Eligibilité au niveau européen

8 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Disponibilité des opérations en fonction de l interface d enregistrement EPP Create - Création d un domaine sans code d autorisation x x Create - Création d un domaine avec code d autorisation x x Delete Suppression d un domaine x x Renew Renouvellement explicite d un domaine x x Restore Restauration du domaine supprimé x x Update [admin] - Mise à jour administrative x x Update [tech] - Mise à jour technique des serveurs x x Update [tech] - Mise à jour technique des signatures x x Update [context] - Mise à jour du statut hold d un domaine x x Update [context] - Mise à jour du auth_info x x Transfer - Changement de bureau d enregistrement x x Transfer - avec conservation de la signature x x Trade - Transmission volontaire entre deux titulaires x x Trade - avec conservation de la signature x x Recover Transmission forcée vers un nouveau titulaire x x Recover - avec conservation de la signature x x Web Abandon du transfer Abandon du trade x x Check - Disponibilité du nom de domaine x x Récupération du auth_info x x Info sur le domaine x x Contact Create - Création d un contact x x Update - Mise à jour d un contact x x Delete - Suppression d un contact Information sur un contact x x Notification (au bureau d enregistrement hors notification de fin d opérations) Transfer sortant x x Recover sortant x x Trade sortant x x Qualification d un titulaire x x Suppression de contact par le Garbage Collector x Génération de Code d autorisation x x - 8 -

9 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Les Opérations Un bureau d enregistrement peut effectuer des opérations sur trois catégories d objets : opérations sur les contacts, opérations sur les domaines, opérations diverses : notifications/commandes/code d autorisation Contacts Les objets contacts représentent des entités qui seront utilisées comme contact administratif, contact technique ou titulaire d un domaine. Il existe deux types de contacts, les contacts de type PP (Personne Physique) et de type PM (Personne Morale) qui obéissent à des règles différentes décrites dans chacune des opérations. Les opérations disponibles sont : create (création), update (mise à jour), delete (suppression), info (information) Un contact est systématiquement identifié par un code public appelé nic-handle (ex : PR1249-FRNIC) généré par l AFNIC et maintenu par un bureau d enregistrement unique. Il ne peut y avoir deux contacts strictement identiques maintenus par le même bureau d enregistrement avec des nic-handles distincts

10 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Important : le titulaire sera soumis à des phases de qualification (cf. Qualification 5.2.4) pouvant avoir des conséquences importantes sur le portefeuille de domaines du titulaire. Un contact de type PP peut être en diffusion restreinte lorsqu il est utilisé comme titulaire ou contact administratif ce qui aura pour effet de le masquer dans les différents services de publication, notamment le service Whois. Les mises à jour ultérieures de l objet contact créé seront étroitement liées à l usage qui est fait de cet objet : titulaire, contact administratif ou technique. Les contraintes associées à chaque usage sont décrites dans la Charte de Nommage de l AFNIC. Nota : les objets Rôles existant avant le 20 octobre 2008 restent valides et peuvent être utilisés dans les opérations sur les noms de domaines mais la nouvelle interface ne permet plus de les modifier ou d en créer de nouveaux, leur usage doit à terme être proscris

11 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Create (création d un contact) Contact Disponibilité : EPP Web Durée : Immédiate Non autorisé si : N/A Nom, données d identification, ville, code postal, Éléments à fournir : pays, téléphone, fax, mail Éléments recueillis en sortie : Nic-handle du contact Notification : Bureau d enregistrement Facturation : Non Changement date d expiration : Non Update (mise à jour d un contact) Contact Disponibilité : EPP Web Durée : Immédiate Non autorisé si : N/A Éléments à fournir : ville, adresse, code postal, pays, téléphone, fax, mail Éléments recueillis en sortie : Accusé de réception Notification : Non Facturation : Non Changement date d expiration : Non

12 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Un contact peut être mis à jour en respectant ces quelques principes : Pour les contacts de type PP (Personne Physique) : les champs nom, prénom, date et lieu de naissance ne sont pas modifiables. Pour les contacts de type PM (Personne Morale) : les champs Raison sociale/nom/prénom et les identifiants (siren, marque etc.) ne sont pas modifiables Delete (suppression d un contact) Les objets contacts sont automatiquement détruits par l AFNIC de façon quotidienne selon la politique suivante : mise en obsolescence des contacts dont le nic-handle n est pas référencé dans un autre objet depuis 3 mois. Ces contacts ne peuvent plus être utilisés dans une nouvelle opération. supprime les contacts obsolètes depuis 15 jours

13 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Domaines Les objets domaines ont un cycle de vie qui les amène à être associés à un bureau d enregistrement ainsi qu à différents objets contacts : titulaire, contact administratif, contact technique (cf. la Charte de Nommage de l AFNIC). On différencie l enregistrement du domaine qui mène à sa publication dans le Whois de l activation du domaine qui mène à sa publication dans le DNS. Un domaine ne peut être activé que s il est enregistré

14 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Un domaine est tacitement renouvelé pour 1 an à compter de sa date d expiration. Les opérations disponibles sont : create (création), delete (suppression), renew (renouvellement explicite) restore (restauration), transfer (changement de bureau d enregistrement), trade (transmission volontaire entre deux titulaires), recover (transmission forcée vers un nouveau titulaire), update [admin] (mise à jour administrative), update [tech] (mise à jour technique), update [context] (mise à jour du hold et/ou du auth_info), info (information sur le domaine), check (vérification de disponibilité). Les opérations venant modifier la date d expiration sont : create (création d un domaine), renew (renouvellement explicite) transfer (changement de bureau d enregistrement), trade/recover (transmission du domaine vers un nouveau titulaire), restore (restauration du domaine en rédemption). Certaines opérations déclenchées par l AFNIC peuvent impacter le cycle de vie du domaine et notamment la qualification (cf. Qualification 5.3) qui peut mener à la suppression du domaine Create (création d un domaine) Create Disponibilité : EPP Web Durée : Immédiate Qualification en état problem (blocage) sur l objet Non autorisé si : contact titulaire Nom de domaine, nombre d années d enregistrement (1 à 10 ans) nic-handle du contact titulaire, nic-handle Éléments à fournir : du contact administratif, nic-handles des contacts techniques, auth_info Éléments recueillis en sortie : Nom de domaine, date de création, date d expiration Notification : Bureau d enregistrement Facturation : Oui Changement date d expiration : Oui Il n y a pas de contact financier (billing contact)

15 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Il existe deux types de créations, avec ou sans code d autorisation. Ce code est nécessaire pour permettre la création de certaines catégories de noms de domaine (cf. la Charte de Nommage de l AFNIC). L élément auth_info présente quelques particularités : pour une création sans code d autorisation il est librement rempli par le bureau d enregistrement pour une création avec code d autorisation il doit correspondre exactement au code d autorisation généré par l AFNIC et transmis au bureau d enregistrement lors de la procédure de génération du code d autorisation (cf. 5.2). Le auth_info sera nécessaire au titulaire pour qu il puisse procéder à un changement de bureau d enregistrement ultérieurement. Important : le bureau d enregistrement doit donner l accès au auth_info à tout moment au titulaire du nom de domaine (et uniquement à lui). Il doit également le lui transmettre dès la fin de la création et à l issue de toute opération amenant la mise à jour du auth_info déjà transmis. Tout manquement à cette phase de la procédure peut donner lieu à sanction de la part de l AFNIC (cf. Contrat d enregistrement

16 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Dans le cadre de la création avec code d autorisation, le bureau d enregistrement a l obligation de mettre à jour par une opération d update [context] le auth_info pour sécuriser le domaine ainsi que de donner accès au nouveau auth_info généré au titulaire (et à lui seul) Delete (suppression d un domaine) et période de rédemption Delete Disponibilité : EPP Web Durée : 30 jours Transfer en cours (PendingTransfer) Non autorisé si : Trade en cours (PendingTrade) Update[tech] en cours (PendingUpdate) Éléments à fournir : Nom de domaine Éléments recueillis en sortie : Accusé de réception Notification : Bureau d enregistrement Facturation : Non Changement date d expiration : Non La suppression d un nom de domaine déclenche automatiquement une période de rédemption fixée à 30 jours. Pendant cette période, seul le bureau d enregistrement qui avait la gestion de ce domaine peut récupérer le domaine avant sa suppression définitive (restore - restauration d un domaine). Les autres bureaux d enregistrement doivent attendre la fin de la période de rédemption pour avoir le droit de l enregistrer

17 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Dans le Whois, le domaine supprimé apparaît toujours mais le status[whois] passe à redemption et le pending[whois] à delete. Par ailleurs, la date de demande de suppression y apparaît avec une précision au jour. Cas particuliers : La procédure de suppression en cascade : la suppression peut être refusée dans le cas particulier où le domaine est encore utilisé dans le nommage de serveurs de noms pour d autres domaines dans une extension gérée par l AFNIC. Le support doit être contacté et une procédure manuelle est enclenchée afin de faire disparaître les interdépendances bloquantes. Une suppression émise par l AFNIC ne déclenche pas de période de rédemption. Pour des raisons techniques, l'opération de suppression par l AFNIC se déroulera en deux étapes : Recover des noms de domaine par l'afnic vers son compte. Dans la base Whois, ces noms de domaine apparaîtront sous le nom du bureau d'enregistrement : "AFNIC -Opération- Interne". Suppression définitive des noms de domaine par l'afnic. Cette opération n est pas facturée par l AFNIC Renew (renouvellement explicite du domaine) Renew Disponibilité : EPP Web Durée : Immédiat statut[whois]=redemption Qualification en état problem (blocage) sur l objet contact titulaire Non autorisé si : Transfer en cours (PendingTransfer) Trade en cours (PendingTrade) Update[tech] en cours (PendingUpdate) Nom de domaine, nombre d années supplémentaires Éléments à fournir : d enregistrement, date d expiration actuelle Éléments recueillis en sortie : Nom de domaine, nouvelle date d expiration Notification : Bureau d enregistrement Facturation : Oui Changement date d expiration: Oui Le renew permet d ajouter 1 à 10 années d enregistrement à un domaine. Il modifie la date d expiration en ajoutant n années à la date d expiration initiale (dans la limite de 10 ans entre la date de la commande de renew et la

18 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars nouvelle date d expiration).il est impossible de déclencher un renew lorsque l objet contact titulaire est en état problem (blocage) suite à une qualification Restore (restauration d un domaine) Restore Disponibilité : EPP Web Durée : Immédiat État du domaine (status[whois]) autre que redemption Non autorisé si : Qualification en état problem (blocage) sur l objet contact titulaire Éléments à fournir : Nom de domaine Éléments recueillis en sortie : Accusé de réception Notification : Bureau d enregistrement Facturation : Oui Changement date d expiration : Oui Seul le bureau d enregistrement qui a supprimé le nom de domaine peut le restaurer pendant la période de rédemption. Tous les autres bureaux d enregistrement doivent attendre la fin de la période de rédemption pour avoir le droit de l enregistrer. Il est impossible de déclencher un restore lorsque l objet contact titulaire est en état problem (blocage) suite à une qualification. L opération de restauration conserve à l identique l ensemble des informations Whois du nom de domaine telles qu elles existaient avant la demande de suppression. Elle n est pas soumise aux contraintes de nommage (pas de nécessité d obtenir un code d autorisation). L opération restore est une opération facturée qui modifie la date d expiration du nom de domaine Transfer (changement de bureau d'enregistrement) Transfer Disponibilité : EPP Web Durée : < 22 jours Qualification en état problem (gel) et problem (blocage) sur l objet contact titulaire statut[whois]=redemption Non autorisé si : Transfer en cours (PendingTransfer) Trade en cours (PendingTrade) Update [tech] en cours (PendingUpdate) Nom de domaine, nic-handle du contact administratif, Éléments à fournir : nic-handle des contacts techniques, auth_info, keepds

19 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Nom de domaine, statut, id du bureau d enregistrement sortant, id du bureau Éléments recueillis en sortie : d'enregistrement entrant, date d émission du transfer, date de fin d opération Notification : Bureau d enregistrement entrant et sortant Facturation : Oui au bureau d enregistrement entrant Changement date d expiration : Oui La demande de changement de bureau d enregistrement est faite par le nouveau bureau d enregistrement. C est le auth_info fourni par le titulaire au bureau d enregistrement entrant qui valide cette demande. Le bureau d enregistrement sortant reçoit une notification de changement de bureau d enregistrement : Si le bureau d enregistrement sortant répond favorablement dans les 8 jours, le changement de bureau d enregistrement se réalise immédiatement Si le bureau d enregistrement sortant s oppose dans les 8 jours, la durée totale du changement de bureau d enregistrement est étendue à 22 jours avant que ce dernier soit réalisé. Le bureau d enregistrement sortant peut malgré tout revenir sur sa décision et donner son accord au transfer avant la fin des 22 jours. Si le bureau d enregistrement sortant ne réagit pas dans les 8 jours, le changement de bureau d enregistrement se réalise immédiatement à la fin des 8 jours

20 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars L approbation ou le refus du transfert sortant peut se faire par le bureau sortant via : EPP : Commande domain:transfer (reject or approve) Extranet : Saisie du nom de domaine dans l extranet (dans le champ dédié de la page principale des formulaires), puis proposition via 2 boutons "refuser ou approuver" le transfert. Le changement de bureau d enregistrement est possible même si le label hold[whois] du domaine est positionné sur oui. Si le label hold[whois] du domaine est positionné sur oui avant le changement de bureau d'enregistrement, à la sortie de l opération il se trouve positionné sur non. Les données du titulaire sont clonées et un nouveau nic-handle est attribué. Les nic-handles des contacts administratif et techniques doivent être renseignés. L opération transfer (changement de bureau d enregistrement) se fait à serveurs de noms. Le bureau d enregistrement peut décider de maintenir ou de ne pas maintenir la signature du domaine (si elle existe) pendant l opération de transfer. Il utilise pour cela l attribut keepds qui sera positionné à 1 ou 0 (cf. Guide d intégration technique)

21 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Important : Le bureau d enregistrement entrant a l obligation de mettre à jour la liste des serveurs de noms si le nom doit être activé sur des serveurs différents ou de remettre cette liste à zéro si le nom de domaine n est qu enregistré (update [tech]). L opération transfer se fait sans générer de nouveau auth_info. Le bureau d enregistrement entrant a l obligation de mettre à jour par une opération d update [context] ce auth_info pour sécuriser le domaine puis de le communiquer au titulaire. Après la validation finale du transfer, le bureau d enregistrement sortant a l obligation de maintenir la configuration technique ainsi que les signatures du domaine et les enregistrements DNSKEY pendant 48 heures Pendant une opération transfer, aucune autre opération ne peut être saisie (status[epp] pendingtransfer). L opération transfer peut-être abandonnée par le bureau d enregistrement entrant sans facturation de la part de l AFNIC (cf ). Les deux bureaux d enregistrement impliqués en seront alors notifiés. L opération transfer est une opération facturée qui modifie la date d expiration du nom de domaine Trade (transmission volontaire vers un nouveau titulaire) Trade Disponibilité : EPP Web Durée : < 15 jours Qualification en état problem (gel) et problem (blocage) sur l objet contact titulaire sortant Qualification en état problem (gel) et problem (blocage) sur l objet contact titulaire entrant Non autorisé si : Statut[Whois]=redemption Transfer en cours (PendingTransfer) Trade en cours (PendingTrade) Update [tech] en cours (PendingUpdate) Nom de domaine, nic-handle du contact administratif, Éléments à fournir : nic-handles des contacts techniques, nic-handle du titulaire, keepds Nom de domaine, nic-handle du titulaire sortant, du titulaire entrant, id du bureau d'enregistrement entrant, Éléments recueillis en sortie : id du bureau d'enregistrement sortant, date de fin d opération Notification : Bureau d enregistrement entrant et sortant Facturation : Oui au bureau d enregistrement entrant Changement date d expiration : Oui

22 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars On parle de transmission volontaire si le titulaire sortant et le titulaire entrant ont toujours une existence légale. Si le titulaire sortant n existe plus, en cas de décision judiciaire ou décision prise dans le cadre d une procédure de résolution de litige (PRL) ou si le trade concerne un nom de domaine soumis à un enregistrement sous conditions (génération de code d autorisation) on utilise l opération recover (transmission forcée). L opération trade déclenche l émission de mails de validation vers les deux titulaires (entrant et sortant) et des mails d information à l intention du bureau d enregistrement sortant et du contact administratif sortant. Les deux titulaires ont 15 jours pour donner leur accord en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le mail de notification. Ils ont également la possibilité de valider la transmission par l envoi d un fax (ou d une pièce jointe) cosigné des deux parties (cf. 5. Procédures manuelles). Si au bout de 15 jours le double accord n est pas obtenu, l opération est abandonnée. Si pendant ces 15 jours l un des titulaires demande l abandon de la transmission en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le mail de validation, la transmission est immédiatement abandonnée

23 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars Le trade est possible même si le label hold[whois] du domaine est positionné sur oui. Si le label hold[whois] du domaine est positionné sur oui avant le trade, à la sortie de l opération il sera positionné sur non. Les nic-handles des contacts administratif et techniques doivent être renseignés. L opération trade se fait à serveurs de noms. Le bureau d enregistrement peut décider de maintenir ou de ne pas maintenir la signature du domaine (si elle existe) pendant l opération de trade. Il utilise pour cela l attribut keepds qui sera positionné à 1 ou 0 (cf. Guide d intégration technique). Important : Le bureau d enregistrement entrant a l obligation de mettre à jour la liste des serveurs de noms si le nom doit être activé sur des serveurs différents ou de remettre cette liste à zéro si le nom de domaine n est qu enregistré (update [tech]). L opération trade se fait sans générer de nouveau auth_info. Le bureau d enregistrement entrant a l obligation de mettre à jour par une opération

24 GUIDE DES PROCÉDURES 30 mars d update [context] ce auth_info pour sécuriser le domaine puis de le communiquer au titulaire. Après la validation finale du trade, le bureau d enregistrement sortant a l obligation de maintenir la configuration technique ainsi que les signatures du domaine et les enregistrements DNSKEY pendant 48 heures. Pendant une opération trade, aucune autre opération ne peut être saisie (status [EPP] pendingtrade). L opération trade peut-être abandonnée par le bureau d enregistrement entrant sans facturation de la part de l AFNIC (cf ). Les deux bureaux d enregistrements impliqués dans l opération en seront alors notifiés. L opération trade est une opération facturée qui modifie la date d expiration du nom de domaine Recover (transmission forcée vers un nouveau titulaire) Recover Disponibilité : EPP Web Durée : Immédiate Qualification en problem (blocage) sur l objet contact titulaire entrant Statut[Whois]=redemption Non autorisé si : Transfer en cours (PendingTransfer) Trade en cours (PendingTrade) Update [tech] en cours (PendingUpdate) Nom de domaine, nic-handle du contact titulaire, nichandle du contact administratif, nic-handles des Éléments à fournir : contacts techniques, auth_info, keepds Nom de domaine, nic-handle du titulaire sortant, du titulaire entrant, id du bureau d'enregistrement entrant, Éléments recueillis en sortie : id du bureau d'enregistrement sortant, date de fin d opération Notification : Bureaux d'enregistrement entrant et sortant Facturation : Oui au bureau d enregistrement entrant Changement date d expiration : Oui On parle de transmission forcée si le titulaire sortant n existe plus (fusion, rachat ), en cas de décision judiciaire ou décision prise dans le cadre d une procédure de résolution de litige (PRL) ou si la transmission concerne un nom de domaine soumis à un enregistrement sous condition (génération de code d autorisation). L opération recover nécessite l obtention d un code d autorisation auprès de l AFNIC (cf. 5.2). Ce code d autorisation devient le nouvel auth_info nécessaire à la transmission

4.1 Personnes habilitées à enregistrer un Nom de domaine (Eligibilité du Titulaire d un Nom de domaine)

4.1 Personnes habilitées à enregistrer un Nom de domaine (Eligibilité du Titulaire d un Nom de domaine) CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT ET DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE NORDNET REGISTRAR Pour les domaines «.fr, re,.yt,.pm,.wf,.tf» Version du 9 août 2012 1. OBJET ET PREAMBULE Les présentes Conditions

Plus en détail

Consultation publique du 12/07/10 au 12/09/10 : l ouverture des.fr à l Europe

Consultation publique du 12/07/10 au 12/09/10 : l ouverture des.fr à l Europe L AFNIC dispose de deux ans pour ouvrir le.fr aux personnes physiques dont l adresse est située hors de France, dans l Union européenne ainsi qu à l ensemble des personnes morales établies dans l Union

Plus en détail

Conditions Particulières d Enregistrement et de Gestion de noms de domaine pour les domaines.com,.net,.org,.biz et.info

Conditions Particulières d Enregistrement et de Gestion de noms de domaine pour les domaines.com,.net,.org,.biz et.info Conditions Particulières d Enregistrement et de Gestion de noms de domaine pour les domaines.com,.net,.org,.biz et.info Les présentes conditions particulières pour les domaines «.com», «.net», «.org»,

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation. Sunnystamp 2D-Doc Services CA

Conditions Générales d Utilisation. Sunnystamp 2D-Doc Services CA Sunnystamp 2D-Doc Services CA Version.0 Tous droits réservés Technopole de l Aube en Champagne BP 60-00 Troyes Cedex Tél. : + (0) 2 4 0 8 Fax : + (0) 8 40 0 08 www.lex-persona.com contact-2d-doc@lex-persona.com

Plus en détail

TRANSMETTRE UN NOM DE DOMAINE OU MODIFIER LES COORDONNEES DE SON TITULAIRE

TRANSMETTRE UN NOM DE DOMAINE OU MODIFIER LES COORDONNEES DE SON TITULAIRE TRANSMETTRE UN NOM DE DOMAINE OU MODIFIER LES COORDONNEES DE SON TITULAIRE Ref : FP. P757 V 17.0 Ce document vous indique la procédure pour transmettre un nom de domaine et/ou modifier les coordonnées

Plus en détail

Portant Charte de nommage et règles de gestion des noms de domaine «.td»

Portant Charte de nommage et règles de gestion des noms de domaine «.td» DIRECTION GENERALE ---------------- Direction des Radiocommunications ---------------- Service Gestion des Noms de Domaine ------------------- N Djamena, le DECISION N /OTRT/DG/DR/SGND/2012 Portant Charte

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION ET/OU MODIFICATION DE NOM DE DOMAINE DANS LA ZONE «.fr» ET «.re»

DOSSIER DE CREATION ET/OU MODIFICATION DE NOM DE DOMAINE DANS LA ZONE «.fr» ET «.re» DOSSIER DE CREATION ET/OU MODIFICATION DE NOM DE DOMAINE DANS LA ZONE «.fr» ET «.re» Ce dossier est à nous faire parvenir en cas de création ou modification d un nom de domaine dans la zone «.fr» et «.re»

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION / CHANGEMENT DE DELEGATION D UN NOM DE DOMAINE EN PRD.FR

DOSSIER DE CREATION / CHANGEMENT DE DELEGATION D UN NOM DE DOMAINE EN PRD.FR DOSSIER DE CREATION / CHANGEMENT DE DELEGATION D UN NOM DE DOMAINE EN PRD.FR Ce document comprend : - les Conditions générales d accès au service (pages : 2/6 et 3/6) - la lettre d engagement pour ouvrir

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION ET/OU MODIFICATION D UN NOM DE DOMAINE DANS LA ZONE «.fr» ET «.re»

DOSSIER DE CREATION ET/OU MODIFICATION D UN NOM DE DOMAINE DANS LA ZONE «.fr» ET «.re» DOSSIER DE CREATION ET/OU MODIFICATION D UN NOM DE DOMAINE DANS LA ZONE «.fr» ET «.re» ANNEXE 1 : lettre d engagement AFNIC Cette annexe est à nous faire parvenir lors de la création d un nom de domaine

Plus en détail

Charte de nommage du «.tn»

Charte de nommage du «.tn» République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Charte de nommage du «.tn» Version 1.0 Table des matières Article

Plus en détail

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pour les domaines «.com», «.net», «.org», «.biz» et «.info» Version (21 juillet 2011)

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pour les domaines «.com», «.net», «.org», «.biz» et «.info» Version (21 juillet 2011) CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pour les domaines «.com», «.net», «.org», «.biz» et «.info» Version (21 juillet 2011) Les présentes Conditions particulières pour les Noms de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL ARTICLE 1 - DEFINITIONS Nom de domaine : Nom unique désignant un ou plusieurs sites ou services sur Internet Adresse

Plus en détail

UNE ADRESSE SUR INTERNET

UNE ADRESSE SUR INTERNET DONNEZ À VOTRE COLLECTIVITÉ UNE ADRESSE SUR INTERNET TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR ÉDITO Pour être facilement identifiés par les internautes, les communes et les EPCI doivent apporter une grande attention

Plus en détail

Administration en Ligne e-démarches. Console du gestionnaire. Guide utilisateur. Aout 2014, version 2.1

Administration en Ligne e-démarches. Console du gestionnaire. Guide utilisateur. Aout 2014, version 2.1 Administration en Ligne e-démarches Console du gestionnaire Guide utilisateur Aout 2014, version 2.1 Table des matières 1. INTRODUCTION... 3 2. LES MENUS... 4 2.1. Mon organisation / Informations... 5

Plus en détail

BASE ELEVES 1er degré. Manuel utilisateur du directeur d école

BASE ELEVES 1er degré. Manuel utilisateur du directeur d école BASE ELEVES 1er degré Manuel utilisateur du directeur d école Décembre 2010 à partir de la version 10.3 de BE1D Direction générale de l enseignement scolaire Bureau du suivi des systèmes d information

Plus en détail

BOSS : Bourses régionale du Sanitaire et du Social http://boss.region-alsace.eu GUIDE UTILISATEUR ETUDIANT

BOSS : Bourses régionale du Sanitaire et du Social http://boss.region-alsace.eu GUIDE UTILISATEUR ETUDIANT BOSS : Bourses régionale du Sanitaire et du Social http://boss.region-alsace.eu GUIDE UTILISATEUR ETUDIANT 1. Recherche d'informations p 2 (conditions générales, règlement, FAQ, contacts, mot du président)

Plus en détail

Réussir l intégration de Payzen

Réussir l intégration de Payzen Réussir l intégration de Payzen Version 1.4b Réussir l intégration de Payzen 1/16 SUIVI, HISTORIQUE Rédaction, Vérification, Approbation Rédaction Vérification Approbation Nom Date/Visa Nom Date/Visa Nom

Plus en détail

CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma..ma

CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma..ma CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma.ma Juin 2006 Article 1 : Objet La présente charte de nommage a pour objet de fixer les règles de gestion administrative et technique des noms de domaine «.ma». Article 2

Plus en détail

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME Version du 17/04/2014 Approuvée par le comité de pilotage de la Marque QUALITE TOURISME Déposée à l'inpi le 07/07/2014 et publiée au BOPI n 2014-32

Plus en détail

V 8.2. Vous allez utiliser les services en ligne de la plate forme de dématérialisation de la Salle des Marchés achatpublic.com.

V 8.2. Vous allez utiliser les services en ligne de la plate forme de dématérialisation de la Salle des Marchés achatpublic.com. MANUEL D UTILISATION DE LA SALLE DES MARCHES ACCES ENTREPRISES V 8.2 APPEL D OFFRES RESTREINT Vous allez utiliser les services en ligne de la plate forme de dématérialisation de la Salle des Marchés achatpublic.com.

Plus en détail

Inf o r m a t io n s. Nom de domaine. p r a t iq u e s. 1. To u t sa v o ir su r le no m de do m a in e. 2. Gé r e r vo t r e no m de do m a in e

Inf o r m a t io n s. Nom de domaine. p r a t iq u e s. 1. To u t sa v o ir su r le no m de do m a in e. 2. Gé r e r vo t r e no m de do m a in e Inf o r m a t io n s p r a t iq u e s Nom de domaine 1. To u t sa v o ir su r le no m de do m a in e 2. Gé r e r vo t r e no m de do m a in e V2 1. To u t sa v o ir su r l e no m de do m a in e Qu est-ce

Plus en détail

MANUEL D UTILISATION DE LA SALLE DES MARCHES APPEL D OFFRES OUVERT ACCES ENTREPRISES. Version 8.2

MANUEL D UTILISATION DE LA SALLE DES MARCHES APPEL D OFFRES OUVERT ACCES ENTREPRISES. Version 8.2 MANUEL D UTILISATION DE LA SALLE DES MARCHES APPEL D OFFRES OUVERT ACCES ENTREPRISES Version 8.2 Vous allez utiliser les services en ligne de la plate forme de dématérialisation de la Salle des Marchés

Plus en détail

Manuel utilisateur. Version 1.6b

Manuel utilisateur. Version 1.6b Manuel utilisateur Version 1.6b Table des matières Table des matières... 2 1. Introduction... 3 a. But de ce document... 3 b. Objet de ce document... 3 c. Remarques et commentaires... 3 2. Premiers pas

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS PAIEMENT PAR INTERNET. Nom de fichier : Monetico_Paiement_Foire_aux_Questions_v1.7 Numéro de version : 1.7 Date : 2014-05-29

FOIRE AUX QUESTIONS PAIEMENT PAR INTERNET. Nom de fichier : Monetico_Paiement_Foire_aux_Questions_v1.7 Numéro de version : 1.7 Date : 2014-05-29 FOIRE AUX QUESTIONS PAIEMENT PAR INTERNET Nom de fichier : Monetico_Paiement_Foire_aux_Questions_v1.7 Numéro de version : 1.7 Date : 2014-05-29 FOIRE AUX QUESTIONS Confidentiel Titre du document : Monetico

Plus en détail

Organe d Enregistrement pour le DOMAINE DZ. Charte de nommage du.dz

Organe d Enregistrement pour le DOMAINE DZ. Charte de nommage du.dz République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique Organe d Enregistrement

Plus en détail

NIC BURKINA FASO - CHARTE DE NOMMAGE DU POINT BF ******* REGLES D'ENREGISTREMENT POUR LES NOMS DE DOMAINE SE TERMINANT EN.BF

NIC BURKINA FASO - CHARTE DE NOMMAGE DU POINT BF ******* REGLES D'ENREGISTREMENT POUR LES NOMS DE DOMAINE SE TERMINANT EN.BF AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ------------------ CONSEIL DE REGULATION Burkina Faso Unité - Progrès - Justice NIC BURKINA FASO - CHARTE DE NOMMAGE DU POINT BF ******* REGLES D'ENREGISTREMENT

Plus en détail

BASE ELEVES 1er degré. Manuel utilisateur de la Mairie

BASE ELEVES 1er degré. Manuel utilisateur de la Mairie BASE ELEVES 1er degré Manuel utilisateur de la Mairie Février 2014 à partir de la version 13.2 de BE1D Direction générale de l enseignement scolaire Bureau du suivi des systèmes d information Sommaire

Plus en détail

Ministère des affaires sociales. Direction Générale de la Santé (DGS) Dématérialisation des certificats de l enfant

Ministère des affaires sociales. Direction Générale de la Santé (DGS) Dématérialisation des certificats de l enfant Ministère des affaires sociales Direction Générale de la Santé (DGS) Dématérialisation des certificats de l enfant Spécifications fonctionnelles détaillées Date : 14/04/2014 Version : V0.2.1 Classification

Plus en détail

Logiciel SuiviProspect Version Utilisateur

Logiciel SuiviProspect Version Utilisateur Logiciel SuiviProspect Version Utilisateur 1 Le logiciel SuiviProspect permet le suivi des prospects, mais aussi des clients et fournisseurs; il s agit des contacts. Le logiciel permet l envoi de courrier,

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation Option «Nom de domaine»

Conditions Générales d Utilisation Option «Nom de domaine» Conditions Générales d Utilisation Option «Nom de domaine» Le client déclare disposer de tous pouvoir, autorité et capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes.

Plus en détail

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT Entre les soussignés : L Agence Tunisienne d Internet, sise à 13, avenue Jugurtha 1002 Tunis, Tunisie, Matricule Fiscal n 539698L/A/M000 et représentée par

Plus en détail

Site Professionnel Opticiens : http://espaceprofessionnel.apgis.com

Site Professionnel Opticiens : http://espaceprofessionnel.apgis.com apgis Institution de prév oyance 12 rue Massue 94684 Vincennes cedex Site Professionnel Opticiens : http://espaceprofessionnel.apgis.com QUELQUES EXPLICATIONS Institution de Prévoyance agréée par le Ministère

Plus en détail

Version: 1.1 Date du document: 07 Novembre 2013 N du document: Guide Utilisateur Mandant. Guide utilisateur Mandant Page 1 de 20

Version: 1.1 Date du document: 07 Novembre 2013 N du document: Guide Utilisateur Mandant. Guide utilisateur Mandant Page 1 de 20 Version: 1.1 Date du document: 07 Novembre 2013 N du document: Guide Utilisateur Mandant Guide utilisateur Mandant Page 1 de 20 Sommaire 1. Généralités... 3 1.1 Objet du document... 3 1.2 Utilisation du

Plus en détail

Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte

Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte CITSS Système de suivi des droits d émission (Compliance Instrument Tracking System Service) Mars 2013 Table des matières 1.0 Introduction... 6 1.1 Volume

Plus en détail

Écriture de journal. (Virement de dépense)

Écriture de journal. (Virement de dépense) Écriture de journal (Virement de dépense) SERVICE DES FINANCES Équipe de formation PeopleSoft version 8.9 Août 2014 TABLES DES MATIERES AVERTISSEMENT... 3 INTRODUCTION... 4 RAISONS JUSTIFIANT LA CRÉATION

Plus en détail

V 7.3. Vous allez utiliser les services en ligne de la plate forme de dématérialisation de la Salle des Marchés achatpublic.com.

V 7.3. Vous allez utiliser les services en ligne de la plate forme de dématérialisation de la Salle des Marchés achatpublic.com. MANUEL D UTILISATION DE LA SALLE DES MARCHES ACCES ENTREPRISES V 7.3 APPEL D OFFRES RESTREINT Vous allez utiliser les services en ligne de la plate forme de dématérialisation de la Salle des Marchés achatpublic.com.

Plus en détail

Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification de leur utilisation.

Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification de leur utilisation. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 16 février 2015 Service juridique Pôle partis politiques Contact : suivi_recu_don@cnccfp.fr SJ/SPP/MP Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification

Plus en détail

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 CONTRAT D ABONNEMENT SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 ARTICLE 1 - OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de consultation et d'utilisation

Plus en détail

Guide d implémentation. Réussir l intégration de Systempay

Guide d implémentation. Réussir l intégration de Systempay Guide d implémentation - Interface avec la plateforme de paiement - Réussir l intégration de Systempay Version 1.4b Rédaction, Vérification, Approbation Rédaction Vérification Approbation Nom Date/Visa

Plus en détail

1er trimestre 2015 Version n 2. Les tendances PARL. Procédures alternatives de résolution de litiges de l Afnic

1er trimestre 2015 Version n 2. Les tendances PARL. Procédures alternatives de résolution de litiges de l Afnic 1er trimestre 2015 Version n 2 Les tendances PARL Avant-propos En 2012, l Afnic éditait pour la première fois les tendances SYRELI : Une mine d'informations pour tous ceux qui désiraient comprendre la

Plus en détail

Application de Gestion des Notes de Frais sous Lotus Notes via un navigateur avec WorkFlow 1

Application de Gestion des Notes de Frais sous Lotus Notes via un navigateur avec WorkFlow 1 Gestion des Notes de Frais avec Workflow pour Lotus Notes R5 et R6 Application de type Navigateur CVM sas 8 rue Paul Cézanne 93360 Neuilly-Plaisance - Tél : 33 (0)1.43.67.09.03 - Fax : 33 (0)1 43.67.35.40

Plus en détail

Spécifications techniques et fonctionnelles du multi-années pour les noms de domaine en.fr

Spécifications techniques et fonctionnelles du multi-années pour les noms de domaine en.fr GUIDE TECHNIQUE décembre 2014 1 Spécifications techniques et fonctionnelles du multi-années pour les noms de domaine en.fr GUIDE TECHNIQUE décembre 2014 2 T a b l e d e s m a t i è r e s 1. Préface...

Plus en détail

Charte de nommage du «.tn»

Charte de nommage du «.tn» République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Charte de nommage du «.tn» Version 1.3 Table des matières Article

Plus en détail

UBS Commercial Cards Online Portal Manuel d utilisation

UBS Commercial Cards Online Portal Manuel d utilisation UBS Online Services UBS Commercial Cards Online Portal UBS Commercial Cards Online Portal Manuel d utilisation Table des matières 1 Foire aux questions 3 1.1 Connexion 3 1.2 Administration 3 1.3 Compte

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE 1 : DÉFINITIONS Est appelé fournisseur PimenTech, sise 7 bis rue de Lesseps 75020 Paris, France. Est appelé client la personne physique ou morale signataire d un bon

Plus en détail

Guide utilisateur FaxToMail et MailToFax - Unifax

Guide utilisateur FaxToMail et MailToFax - Unifax Guide utilisateur FaxToMail et MailToFax - Unifax SOMMAIRE 1 Réception de fax par email... 3 Exemple de mail reçu... 3 2 Emission de fax par email... 3 Principe... 3 Etape 1 : Préparation de l e-mail...

Plus en détail

Manuel d utilisation Intranet de l ASG Pour les utilisateurs de PC Caddie

Manuel d utilisation Intranet de l ASG Pour les utilisateurs de PC Caddie Manuel d utilisation Intranet de l ASG pour les utilisateurs de PC Caddie 1 Manuel d utilisation Intranet de l ASG Pour les utilisateurs de PC Caddie 2011 Association Suisse de Golf Manuel d utilisation

Plus en détail

Politique WHOIS relative aux noms de domaine.eu

Politique WHOIS relative aux noms de domaine.eu Politique WHOIS relative aux noms de domaine.eu 1/7 DEFINITIONS Les termes définis dans les Conditions et/ou les Règles de résolution des conflits.eu employés aux présentes commencent par une lettre majuscule.

Plus en détail

Manuel utilisateur. CLEO CPS Commande de certificat serveur

Manuel utilisateur. CLEO CPS Commande de certificat serveur Manuel utilisateur CLEO CPS Commande de certificat serveur Sommaire 1 Objet du document... 3 2 Certificats serveurs... 4 2.1 A quoi sert un certificat serveur de l ASIP Santé?... 4 2.2 Les types de certificats

Plus en détail

Charte de nommage de l'association française de nommage internet en coopération

Charte de nommage de l'association française de nommage internet en coopération CHARTE DE NOMMAGE 1 Charte de nommage de l'association française de nommage internet en coopération Règles d'enregistrement des extensions françaises CHARTE DE NOMMAGE 2 Table des matières Préambule...

Plus en détail

SugarCRM Professionnal : Guide administrateur fonctionnel v 1.2

SugarCRM Professionnal : Guide administrateur fonctionnel v 1.2 SugarCRM Professionnal : Guide administrateur fonctionnel v 1.2 Nom du document : Administration_fonctionnelle_SugarCRM_52.docx Page 1 sur 28 Sommaire I. Historique des mises à jour... 3 II. Les outils

Plus en détail

SUPPRIMER UN NOM DE DOMAINE

SUPPRIMER UN NOM DE DOMAINE SUPPRIMER UN NOM DE DOMAINE Ref : FP. P742 V 18.0 Ce document vous indique la procédure pour supprimer votre nom de domaine. A - Faire la demande de suppression en ligne... 2 B - Compléter l attestation

Plus en détail

-«Charte de Nommage» : toute règle administrative édictée par une Unité d Enregistrement ou un Registre pour enregistrer un Nom de Domaine.

-«Charte de Nommage» : toute règle administrative édictée par une Unité d Enregistrement ou un Registre pour enregistrer un Nom de Domaine. FranceDNS - CONDITIONS GENERALES DES NOMS DE DOMAINE CG-ND version 2.0 en date du 1er décembre 2012 FranceDNS SAS, 165 avenue de bretagne 59000 LILLE FRANCE, Ci-après dénommée «FranceDNS» S engage à réaliser

Plus en détail

ADMINISTRATION TÉLÉSERVICES

ADMINISTRATION TÉLÉSERVICES ADMINISTRATION TÉLÉSERVICES Version 14.3.2 Septembre 2014 Admin TS 1/23 Table des matières 1. Généralités... 3 1.1 Offre de «Services en ligne»... 3 1.2 Gestion du compte... 3 1.3 Synoptique des tâches

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation du compte V lille

Conditions Générales d'utilisation du compte V lille Conditions Générales d'utilisation du compte V lille Les présentes Conditions Générales d Utilisation du service en ligne «Mon compte V Lille» (ci-après dénommé«compte V Lille») régissent les relations

Plus en détail

SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET DES CONTRIBUTIONS

SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET DES CONTRIBUTIONS SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET DES CONTRIBUTIONS GUIDE DE L UTILISATEUR (INSCRIPTION ET GESTION DE COMPTE) JUIN 2014 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 Le saviez-vous?... 1 Les SELSC sont composés

Plus en détail

Télédéclaration de la demande d'aides bovines (campagne 2015)

Télédéclaration de la demande d'aides bovines (campagne 2015) Notice de présentation Télédéclaration de la demande d'aides bovines (campagne 2015) Mars 2015 A savoir avant de commencer Les aides bovines 2015 que vous pouvez demander par télédéclaration sont les suivantes

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau

Plus en détail

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières Annexe 5 Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... représentée par.. (Nom et prénom du représentant

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «Expert en automobile indépendant» (convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «Expert en automobile indépendant» (convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «Expert en automobile indépendant» (convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet

Plus en détail

Gestion des accès. Table des matières. Introduction

Gestion des accès. Table des matières. Introduction Gestion des accès Table des matières Introduction... 1 Le gestionnaire local... 2 Comment désigner un gestionnaire local?... 2 Première connexion... 4 Comment changer de gestionnaire local?... 4 Options

Plus en détail

CONTRAT DE PRISE D ORDRES

CONTRAT DE PRISE D ORDRES CPO_20110615_FR PREAMBULE - DEFINITIONS La SOCIETE GENERALE est mandatée par la société émettrice pour tenir le service de ses titres nominatifs et/ou assurer la gestion des options de souscription ou

Plus en détail

SugarCRM Professionnal Guide administrateur fonctionnel v 6.0

SugarCRM Professionnal Guide administrateur fonctionnel v 6.0 SugarCRM Professionnal Guide administrateur fonctionnel v 6.0 Nom du document : Administration_fonctionnelle_SugarCRM_6-0.docx Page 1 sur 27 Sommaire I. Historique des mises à jour... 3 II. Les outils

Plus en détail

HighPush. document 3.0 18/06/2009 Révision pour version 3.0 2.0 20/11/2008 Revision pour la 2.0 1.0 01/10/2008 Documentation initiale.

HighPush. document 3.0 18/06/2009 Révision pour version 3.0 2.0 20/11/2008 Revision pour la 2.0 1.0 01/10/2008 Documentation initiale. Version du Date document 3.0 18/06/2009 Révision pour version 3.0 2.0 20/11/2008 Revision pour la 2.0 1.0 01/10/2008 Documentation initiale Commentaires 1 Table des matières 1 Introduction / Identification...

Plus en détail

Télédéclaration de la demande de prime aux petits ruminants (campagne 2015)

Télédéclaration de la demande de prime aux petits ruminants (campagne 2015) Notice de présentation Télédéclaration de la demande de prime aux petits ruminants (campagne 05) Janvier 05 A savoir avant de commencer Votre demande de prime aux petits ruminants doit être déposée au

Plus en détail

Vous avez cliqué sur le lien disponible sur le Site Uniformation. Vous venez d arriver sur cette page.

Vous avez cliqué sur le lien disponible sur le Site Uniformation. Vous venez d arriver sur cette page. Vous avez cliqué sur le lien disponible sur le Site Uniformation. Vous venez d arriver sur cette page. Ce site vous permettra de faire votre demande d agrément en ligne. Première étape, vous identifier.

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

Les accès à Admission-Postbac

Les accès à Admission-Postbac Guide B Les accès à Admission-Postbac Pour se connecter au site de gestion (https://gestion.admission-postbac.fr) qui est le site des établissements d origine des élèves et des établissements d accueil,

Plus en détail

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL

Plus en détail

OFFRE SMS+/MMS+ & SMS+ PUSH PREMIUM ANNEXE 4 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX APPLICATIONS DE CATEGORIE 4. V8.1 (février 2012)

OFFRE SMS+/MMS+ & SMS+ PUSH PREMIUM ANNEXE 4 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX APPLICATIONS DE CATEGORIE 4. V8.1 (février 2012) OFFRE SMS+/MMS+ & SMS+ PUSH PREMIUM ANNEXE 4 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX APPLICATIONS DE CATEGORIE 4 V8.1 (février 2012) Article 1. DEFINITIONS... 2 Article 2. CONCEPTION & ERGONOMIE D UN SERVICE... 2

Plus en détail

L essentiel sur l Afnic

L essentiel sur l Afnic «Moyens d actions sous.fr, la procédure Syreli» Isabel Toutaud 1 L essentiel sur l Afnic Association loi 1901 fondée en 1998 ; Gestionnaire historique du.fr mais également du.re,.pm,.tf,.wf,.yt Désignée

Plus en détail

Paiement sécurisé sur Internet. Tableau de bord Commerçant

Paiement sécurisé sur Internet. Tableau de bord Commerçant Paiement sécurisé sur Internet Tableau de bord Commerçant SOMMAIRE 1 Principe 4 1.1 Principe général 4 1.2 Environnement de validation 4 1.3 Environnement de Production 4 2 Accès au tableau de bord 5 2.1

Plus en détail

MEDIAplus elearning. version 6.6

MEDIAplus elearning. version 6.6 MEDIAplus elearning version 6.6 L'interface d administration MEDIAplus Sommaire 1. L'interface d administration MEDIAplus... 5 2. Principes de l administration MEDIAplus... 8 2.1. Organisations et administrateurs...

Plus en détail

Saisie en ligne des dossiers de demande de subvention Extranet

Saisie en ligne des dossiers de demande de subvention Extranet Saisie en ligne des dossiers de demande de subvention Extranet Guide de l utilisateur V 3.0 - décembre 2013 Sommaire / Référencement de votre organisme par l Acsé p. 3 / Ecran de connexion p. 4 / Rubrique

Plus en détail

ecafé TM EMAIL CENTER

ecafé TM EMAIL CENTER ecafé TM EMAIL CENTER Manuel de l'utilisateur 1/18 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION...3 2. PREMIERE UTILISATION : AJOUTER SON COMPTE EMAIL PRINCIPAL...4 3. ENVOYER / RECEVOIR DES EMAILS...7 4. RETROUVER

Plus en détail

Guide d utilisation «Extranet Formation» V3.5

Guide d utilisation «Extranet Formation» V3.5 Guide d utilisation «Extranet Formation» V3.5 Evolution de la version 3.5 : La saisie des heures d absences est détaillée par article ou, pour les subventions, par heures centre et heures entreprise. (Point

Plus en détail

Plateforme PAYZEN. Intégration du module de paiement pour la plateforme Magento version 1.3.x.x. Paiement en plusieurs fois. Version 1.

Plateforme PAYZEN. Intégration du module de paiement pour la plateforme Magento version 1.3.x.x. Paiement en plusieurs fois. Version 1. Plateforme PAYZEN Intégration du module de paiement pour la plateforme Magento version 1.3.x.x Paiement en plusieurs fois Version 1.4a Guide d intégration du module de paiement Multiple Magento 1/24 SUIVI,

Plus en détail

HEBERG-24. Table des Matières. Heberg-24

HEBERG-24. Table des Matières. Heberg-24 HEBERG-24 Version 1.0 applicable à tout Contrat souscrit à partir du 02/02/2012 Table des Matières Généralités... 2 1 Introduction... 2 2 Définitions... 2 3 - Capacité Juridique du Client... 3 4 - Processus

Plus en détail

SOMMAIRE. 1- Comment ça marche p.3 2- Les utilisateurs p.4 3- Espace Fournisseur p.5-23

SOMMAIRE. 1- Comment ça marche p.3 2- Les utilisateurs p.4 3- Espace Fournisseur p.5-23 GUIDE PRODUCTEUR SOMMAIRE 1- Comment ça marche p.3 2- Les utilisateurs p.4 3- Espace Fournisseur p.5-23 3-1 Page d accueil p.6 3-2 Mon espace personnel p.7 3-3 Infos générales p.8-12 3-4 Produits réalisés

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D ABONNEMENT ANNUEL PAYÉ EN TROIS FOIS SANS FRAIS

FORMULAIRE DE DEMANDE D ABONNEMENT ANNUEL PAYÉ EN TROIS FOIS SANS FRAIS FORMULAIRE DE DEMANDE D ABONNEMENT ANNUEL PAYÉ EN TROIS FOIS SANS FRAIS Pour faire votre demande : Remplir le présent formulaire et le mandat de prélèvement joint Joindre les pièces suivantes : 1 photo

Plus en détail

Dans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion

Dans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion Conditions générales de vente relatives aux noms de domaine. Version 3. HELIANTIS est une SAS au capital de 336 815 euros dont le siège social est situé à Hélioparc, 2 rue Pierre Angot 64053 Pau cedex

Plus en détail

Business Talk IP Centrex. guide. web utilisateur. pour. les services standards

Business Talk IP Centrex. guide. web utilisateur. pour. les services standards guide web utilisateur pour les services standards 1/22 version 03 décembre 2013 table des matières Accès au web utilisateur... 3 Onglet accueil... 5 Onglet services téléphoniques... 7 services standards...

Plus en détail

Utilisation de la plateforme Tdt ACTES

Utilisation de la plateforme Tdt ACTES Utilisation de la plateforme Tdt ACTES 2015 Utilisation de la plateforme Tdt ACTES Contenu Généralités... 2 Qu est ce que «ACTES» et le contrôle de légalité?... 2 Objectif... 2 Format des Actes à émettre...

Plus en détail

Guide de formation. EasyCruit

Guide de formation. EasyCruit Guide de formation EasyCruit Contents INTRODUCTION... 3 PRÉSENTATION ET NAVIGATION... 3 CRÉATION D UN PROJET DE RECRUTEMENT... 5 ETAPE 1 : Nom interne du projet... 5 ETAPE 2 : Associer l offre au bon département...

Plus en détail

Guide d utilisation du portail e-barreau TGI

Guide d utilisation du portail e-barreau TGI Guide d utilisation du portail e-barreau TGI Communication électronique avec le greffe du tribunal de Grande Instance - 1 - V 5.3 I. L authentification à e-barreau... - 3 - II. e-barreau TGI... - 5 - A....

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE

CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE Entre les soussignés : La SARL ASPSERVEUR RCS MARSEILLE 451 777 254 ZAC ATHELIA III 13600 LA CIOTAT Représentée par Monsieur Stéphane MUTEL, gérant en exercice d'une

Plus en détail

Tableau de bord Commerçant

Tableau de bord Commerçant Paiement sécurisé sur Internet Paiement sécurisé sur Internet Tableau de bord Commerçant Paiement sécurisé sur Internet Paiement sécurisé sur Internet au de bord Commerçant au de bord Commerçant au de

Plus en détail

Direction générale de l enseignement scolaire Bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information

Direction générale de l enseignement scolaire Bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information BASE ELEVES 1er degré Manuel utilisateur du directeur d école Juillet 2014 à partir de la version 14.2 de BE1D Direction générale de l enseignement scolaire Bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes

Plus en détail

AIDE MEMOIRE. Forprev. De l habilitation à la gestion de sessions. Page 1 sur 55

AIDE MEMOIRE. Forprev. De l habilitation à la gestion de sessions. Page 1 sur 55 2013 AIDE MEMOIRE Forprev De l habilitation à la gestion de sessions Page 1 sur 55 Bienvenue, Vous êtes, ou souhaitez être, habilité à dispenser des formations relevant du dispositif de démultiplication

Plus en détail

NOTICE TELESERVICES : Déclarer la TSS

NOTICE TELESERVICES : Déclarer la TSS NOTICE TELESERVICES : Déclarer la TSS Sommaire Sommaire... 1 Objet de la notice... 2 A qui s adresse cette notice?... 2 Pré-requis... 2 Le guide pas à pas pour saisir et transmettre une déclaration TSS...

Plus en détail

GUIDE Gestion en ligne de votre compte pour la phytolicence (18/05/2015; v.4)

GUIDE Gestion en ligne de votre compte pour la phytolicence (18/05/2015; v.4) GUIDE Gestion en ligne de votre compte pour la phytolicence (18/05/2015; v.4) Attention! Les navigateurs recommandés pour obtenir un rendu optimal de l'application sont Internet Explorer 8 et 9. Il est

Plus en détail

Service On Line : Gestion des Incidents

Service On Line : Gestion des Incidents Service On Line : Gestion des Incidents Guide de l utilisateur VCSTIMELESS Support Client Octobre 07 Préface Le document SoL Guide de l utilisateur explique comment utiliser l application SoL implémentée

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE. Formulaire ASSURANCE. Exercice 2011 SUR LES RÈGLES DE PROTECTION DE LA CLIENTÈLE

NOTICE EXPLICATIVE. Formulaire ASSURANCE. Exercice 2011 SUR LES RÈGLES DE PROTECTION DE LA CLIENTÈLE RAPPORT DE CONTRÔLE INTERNE ANNEXE RELATIVE A L APPLICATION DES RÈGLES DE PROTECTION DE LA CLIENTÈLE NOTICE EXPLICATIVE Formulaire ASSURANCE Exercice 2011 TRANSMISSION DE L ANNEXE AU RAPPORT DE CONTRÔLE

Plus en détail

Mezzoteam 2.8 - Nouvelles fonctionnalités

Mezzoteam 2.8 - Nouvelles fonctionnalités Mezzoteam 2.8 - Nouvelles fonctionnalités Le 31 juillet 2008, la version 2.8 de Mezzoteam, est mise à disposition. Les nouvelles fonctionnalités améliorent la performance et l utilisation de l outil, notamment

Plus en détail

Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre. Guide de l utilisateur

Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre. Guide de l utilisateur Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre Guide de l utilisateur Table des matières SECTION I INTRODUCTION...1 SECTION II OUVERTURE D UNE SESSION DANS LA PLATEFORME DE VENTE

Plus en détail

Installation et utilisation du client FirstClass 11

Installation et utilisation du client FirstClass 11 Installation et utilisation du client FirstClass 11 Support par téléphone au 03-80-77-26-46 ou par messagerie sur la conférence «Support Melagri» Sommaire Page I) Installation du client FirstClass 2 II)

Plus en détail