Commune de Montigny-le-Tilleul - Séance du 20 juin 2013

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1 Composition Présents : Commune de Montigny-le-Tilleul - Séance du 20 juin 2013 M. Cornet Véronique, - Bourgmestre, Présidente, MM. Knoops Marie Hélène, Gherardini Nathalie, Noel Claude, Corso Joseph, Dernovoi Alexandre, - Echevins MM. Hagon Anne-Marie, Chapelle Françoise, Tonnelier Guy, Beaudoul Corinne, Bousman Sébastien, Goens Benoit, Brunin Maximilienne, Demacq Florence, De Bon Frédéric, Fauconnier-Marchal Annick, Dufrane Gregory, Lemaitre Pierre, Degueldre Isabelle, Donot René, Bonnet Laurent, - Conseillers M. Maystadt Pierre-Yves, - Directeur Général. Ouverture de séance Madame la présidente ouvre la séance à 19 heures 30 minutes. Séance Publique 1. Procès verbal de la séance du 16 mai approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en son article L ; Considérant qu aucune observation n est émise; Par ces motifs, après en avoir délibéré, A l'unanimité, Décide : Article 1 : D adopter le procès verbal de la séance du 16 mai CPAS règlement des comptes de l exercice Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L ; Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, notamment son article 89 ; Vu la délibération du Conseil de l action sociale du 19 juin 2013 arrêtant les comptes de l exercice budgétaire 2012 telle que reprise ci-dessous: Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'action Sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992, du 12 janvier 1993 et par les décrets régionaux wallons du 2 avril 1998, du 8 décembre 2005 du 26 avril 2012 ainsi que toutes ses modifications; Attendu les résultats budgétaires et comptables dégagés ci-dessous : Compte 2011 Service ordinaire Service extraordinaire Droits constatés , ,60 Non-valeurs et irrécouvralbes 0,00 0,00 Droits constatés nets , ,60 Engagements , ,02 Résultat budgétaire , ,42 Engagements , ,02 Imputations comptables , ,02 Engagements à reporter 0, ,00 Droits constatés nets , ,60 Imputations comptables , ,02 Résultats comptables , ,42 Considérant que conformément à l article 1er, 15 de l arrêté du gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale en exécution de l article L du CDLD, applicable mutatis mutandis aux C.P.A.S. conformément à la circulaire du ministre de la fonction publique du 25 juin 2008, il est proposé d affecter le boni budgétaire d un montant de ,47 au fonds de réserve

2 ordinaire; Entendu le rapport comptable du receveur ; Par ces motifs, LE CONSEIL DE L AIDE SOCIALE décide à l unanimité : Article 1er : d approuver les comptes relatifs à l exercice budgétaire 2012 (bilan, compte budgétaire et comptes de résultat) des services ordinaire et extraordinaire ; Article 2 : d affecter le boni budgétaire d un montant de ,47 au fonds de réserve ordinaire Article 3 : de remettre la présente délibération à Monsieur le Receveur du Centre pour information Article 4 : de remettre la présente délibération aux autorités de tutelle provinciale et communale Considérant qu'il appartient au conseil de se prononcer sur l'approbation des comptes annuels du CPAS; Par ces motifs, après en avoir délibéré, A l'unanimité, DECIDE : Article 1 : D approuver les comptes annuels de l exercice 2012 du CPAS comprenant le compte budgétaire, le bilan, le compte de résultats et l annexe. 3. Modification budgétaire n 1 - services ordinaire et extraordinaire - exercice 2013 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L et L ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en son article L ,1 ; Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant règlement général de la comptabilité communale, notamment ses articles 7 à 16; Considérant le projet de la MB1 pour l'exercice 2013 présenté au Collège communal; Considérant l'avis favorable de la Commission des finances du 10 juin 2013; Que les pièces justificatives des dépenses et recettes sont suffisantes; Par ces motifs, après en avoir délibéré, Par 16 voix pour (groupes MR, PS et ECOLO), 0 voix contre et 4 abstentions (groupe CDH), Décide Article 1: le budget communal de l'exercice en cours, est modifié conformément aux indications portées aux tableaux joints à la présente : Service ordinaire Recettes Dépenses Solde budget initial , , ,92 Modification budgétaire , , Nouveaux résultats , , ,26 Exercices antérieurs , , ,29 Exercice propre , , ,97 Nouveaux résultats , , ,26 Le budget communal ainsi modifié en son service extraordinaire présente les résultats généraux ci-après Service extraordinaire Recettes Dépenses Solde Budget initial , , ,92 Modification budgétaire , , ,00 Nouveaux résultats , , ,92 Exercices antérieurs ,92 0, ,92 Exercice propre , , ,12 Prélèvements , , ,12 Nouveaux résultats , , ,92 Article 2: Expédition de la présente modification budgétaire N 1/2013 et les pièces justificatives y afférents sont transmises aux autorités de tutelle.

3 4. Service extraordinaire - fonds de réserve - affectation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en son article L ; Vu l Arrêté du gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale; Considérant qu à la clôture du budget de l'exercice 2013, le fonds de réserve extraordinaire présentait un solde de ,43 ; Considérant qu'il y a lieu d'inscrire à l'article 060/995/51 de la MB1/2013, la somme de ,97 pour couvrir des dépenses d investissements devant intervenir dans le courant de l exercice 2013 (modification budgétaire n 1); Considérant qu'il y a lieu d'inscrire à l'article 060/ de la MB1/2013, la somme de 3.630,00 ; A l'unanimité, Décide Article 1 : le fonds de réserve extraordinaire est affecté, à concurrence de ,97 à la couverture des dépenses d investissement reprises ci-après Article budgétaire N Projet Libellé Montant / /2012 Containers enterrés pour les poubelles (complément) / /2012 Réfection rue de Leernes (complément) / /2010 Conciergerie école Grand Chemin (complément) / /2013 Etudes/honoraires réfection clocher église St Martin MLT 7.000, , , ,00 Total des recettes ,97 Article 2 : le fonds de réserve extraordinaire fera l'objet d'un refinancement pour un montant de 3.630,00 Article budgétaire N Projet Libellé Montant 060/27/ /2013 Subside filet toit de l'église St Martin MLT 3.630,00 Total des dépenses 3.630,00 Article 3 : la valeur comptable du fonds de réserve s élèvera donc, après imputation des dépenses et recettes, à un montant de ,46 ( , , ,97). 5. Redevance communale sur les caveaux d'attente - exercices 2013 à Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L , L3131-1, 3 et L ; Considérant qu'il est opportun d'établir une redevance communale sur l utilisation du caveau d attente de la commune pour les exercices 2013 à Vu la situation financière de la commune; Pour ces motifs, après en avoir délibéré, A l'unanimité, DECIDE: Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019, une redevance communale sur l utilisation du caveau d attente de la commune. Article 2 : La redevance est due par la personne qui demande l utilisation du caveau d attente.

4 Article 3 : La redevance est fixée comme suit : deux euros pour le premier mois d utilisation ; cinq euros pour le deuxième mois d utilisation ; neuf euros par mois à partir du troisième mois d utilisation. Article 4 : La redevance est payable au comptant au moment de la demande de l utilisation du caveau d attente. Article 5 : sont exonérés du montant dû pour la redevance : les jours pendant lesquels les funérailles ne peuvent se dérouler normalement suite aux mauvaises conditions climatiques; les jours pendant lesquels le corps reste au caveau d'attente suite à une demande des autorités judiciaires. Article 6: A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire. Le montant réclamé sera majoré des intérêts moratoires au taux légal, prenant cours le lendemain de la demande. Article 7 : L entrée en vigueur du présent règlement est fixée conformément aux dispositions des articles L et L du code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 8: Expéditions du présent règlement sont transmises pour approbation aux autorités de tutelle. 6. IGRETEC - ordre du jour de l assemblée générale ordinaire du 27 juin 2013 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Considérant l'affiliation de la commune à l'intercommunale I.G.R.E.T.E.C.; Considérant que la commune doit, désormais, être représentée à l'assemblée générale de l'intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du conseil communal; Qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant notre commune à l'assemblée générale ordinaire de l'i.g.r.e.t.e.c. du 27 juin 2013 ; Que le conseil doit, dès lors, se prononcer sur les points essentiels de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise ; Qu'il convient donc de soumettre au suffrage du conseil communal les points essentiels de l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'i.g.r.e.t.e.c. ; Pour ces motifs, après en avoir délibéré, Par 20 voix pour (groupes MR, CDH et PS), 0 voix contre et 1 abstention (groupe ECOLO), Décide : d'approuver le point 1 de l'ordre du jour, à savoir:affiliations/administrateurs; d'approuver le point 2 de l'ordre du jour, à savoir : fusion interne des secteurs 2 et 5; d'approuver le point 3 de l'ordre du jour, à savoir : modifications statutaires concernant l'indexation du plafond des cotisations; d'approuver le point 4 de l'ordre du jour, à savoir : modifications statutaires conséquences de la décision de fusion interne des secteurs 2 et 5; d'approuver les points 5 et 6 de l'ordre du jour, à savoir : comptes annuels consolidés arrêtés au 31/12/ rapport de gestion du conseil d'administration - rapport du collège des contrôleurs aux comptes; d'approuver le point 7 de l'ordre du jour, à savoir: décharge à donner aux membres du conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat au cours de l'exercice 2012; d'approuver le point 8 de l'ordre du jour, à savoir: décharge à donner aux membres du collège des contrôleurs aux comptes pour l'exercice de leur mandat au cours de l'exercice 2012; d'approuver le point 9 de l'ordre du jour, à savoir: désignation d'un réviseur. d'approuver le point 10 de l'ordre du jour, à savoir: "in house" - modifications des conditions de récupération des créances, de fiches tarifaires et tarification de nouveaux métiers. de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le conseil communal de ce jour. de transmettre expédition de la présente délibération à l'intercommunale I.G.R.E.T.E.C., Boulevard Mayence, 1 à 6000 CHARLEROI. 7. IPFH - ordre du jour de l assemblée générale ordinaire du 27 juin 2013 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Considérant l'affiliation de la commune à l'intercommunale I.P.F.H..; Considérant que la commune doit, désormais, être représentée à l'assemblée générale de l'intercommunale

5 par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du conseil communal; Qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant notre commune à l'assemblée générale ordinaire de l'i.p.f.h. du 27 juin 2013 ; Que le conseil doit, dès lors, se prononcer sur les points essentiels de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise ; Qu'il convient donc de soumettre au suffrage du conseil communal les points essentiels de l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'i.p.f.h. ; Pour ces motifs, après en avoir délibéré, Par 20 voix pour (groupes MR, CDH et PS), 0 voix contre et 1 abstention (groupe ECOLO), Décide : d'approuver le point 2 de l'ordre du jour, à savoir : comptes annuels consolidés au 31 décembre 2012; d'approuver le point 3 de l'ordre du jour, à savoir : décharge à donner aux membres du conseil d'administration et au réviseur pour l'exercice de leur mandat au cours de l'exercice 2012; d'approuver le point 4 de l'ordre du jour, à savoir : projet de fusion par absorption de CHF; d'approuver le point 5 de l'ordre du jour, à savoir : désignation d'un réviseur pour une période de 3 ans. de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le conseil communal de ce jour. de transmettre expédition de la présente délibération à l'intercommunale I.P.F.H., Boulevard Mayence, 1 à 6000 CHARLEROI. 8. ICDI - ordre du jour de l assemblée générale ordinaire du 26 juin 2013 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Considérant l'affiliation de la commune à l'intercommunale ICDI; Considérant que la commune doit, désormais, être représentée à l'assemblée générale de l'intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du conseil communal; Qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant notre commune à l'assemblée générale ordinaire de l'icdi du 26 juin 2013; Que le conseil doit, dès lors, se prononcer sur les points essentiels de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise; Qu'il convient donc de soumettre au suffrage du conseil communal les points essentiels de l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'icdi; Pour ces motifs, après en avoir délibéré, Par 20 voix pour (groupes MR, CDH et PS), 0 voix contre et 1 abstention (groupe ECOLO), Décide : d'approuver le point 2 de l'ordre du jour, à savoir : démissions et nominations statutaires - renouvellement des administrateurs; d'approuver le point 3 de l'ordre du jour, à savoir : renouvellement du mandat de réviseur d'entreprises en qualité de contrôleurs aux comptes - exercices ; d'approuver le point 4 de l'ordre du jour, à savoir : approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012: bilan et comptes de résultats, répartition des charges entre les communes associées et détermination du coût vérité; d'approuver le point 7 de l'ordre du jour, à savoir : approbation du rapport du Comité de rémunération relatif à la fixation des montants des jetons de présence et émoluments des administrateurs; d'approuver le point 8 de l'ordre du jour, à savoir : approbation des règlements d'ordre intérieur des organes de gestion; d'approuver le point 9 de l'ordre du jour, à savoir : approbation de la participation de l'intercommunale à la création de la scrl COPIDEC; d'approuver le point 10 de l'ordre du jour, à savoir : adaptation de la tarification 2013 pour la gestion des déchets ménagers assimilés des communes bénéficiant du système de collecte par conteneurs à puce; d'approuver le point 11 de l'ordre du jour, à savoir : décharge individuelle à donner aux administrateurs; d'approuver le point 12 de l'ordre du jour, à savoir : décharge individuelle à donner aux membres du collège des contrôleurs aux comptes pour l'exercice de leur mandat en 2012 de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le conseil communal de ce jour.

6 de transmettre expédition de la présente délibération à l'intercommunale ICDI, rue du Déversoir, 1 à 6010 COUILLET. 9. ISPPC - ordre du jour de l assemblée générale ordinaire du 27 juin 2013 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Considérant l'affiliation de la commune à l'intercommunale ISPPC; Considérant que la commune doit désormais être représentée à l'assemblée générale de l'intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du conseil communal ; Qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant notre commune à l assemblée générale ordinaire de l ISPPC du 27 juin 2013; Que le conseil doit dès lors se prononcer sur les points de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise; Qu'il convient donc de soumettre au suffrage du conseil les points essentiels de l'ordre du jour de l assemblée générale ordinaire de l ISPPC du 27 juin 2013; Pour ces motifs, après en avoir délibéré, Par 20 voix pour (groupes MR, CDH et PS), 0 voix contre et 1 abstention (groupe ECOLO), Décide : d'approuver le point 1 de l'ordre du jour, à savoir : comptes annuels approbation. d'approuver le point 2 de l'ordre du jour, à savoir : affectation des résultats aux réserves. d'approuver le point 3 de l'ordre du jour, à savoir : décharge aux administrateurs d'approuver le point 4 de l'ordre du jour, à savoir: décharge au commissaire. d'approuver le point 5 de l'ordre du jour, à savoir: désignation des membres du conseil d'administration. de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le conseil communal de ce jour. de transmettre expédition de la présente délibération à à l'intercommunale ISPPC, boulevard Zoé Drion 1 à 6000 CHARLEROI. 10. IMIO - ordre du jour de l assemblée générale ordinaire du 24 juin 2013 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu la délibération du 21 juin 2012 du conseil communal par laquelle a décidé que la commune prenne part à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle, en abrégé IMIO scrl et en devienne membre; Considérant l'affiliation de la commune à l'intercommunale IMIO; Considérant que la commune doit désormais être représentée à l'assemblée générale de l'intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du conseil communal ; Qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant notre commune à l assemblée générale ordinaire de l'imio du 24 juin 2013; Que le conseil doit dès lors se prononcer sur les points de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise; Qu'il convient donc de soumettre au suffrage du conseil les points essentiels de l'ordre du jour de l assemblée générale ordinaire de l IMIO du 24 juin 2013; Pour ces motifs, après en avoir délibéré, Par 20 voix pour (groupes MR, CDH et PS), 0 voix contre et 1 abstention (groupe ECOLO), Décide : d'approuver le point 3 de l'ordre du jour, à savoir : comptes annuels approbation. d'approuver le point 4 de l'ordre du jour, à savoir : décharge aux administrateurs. d'approuver le point 5 de l'ordre du jour, à savoir: décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes. d'approuver le point 6 de l'ordre du jour, à savoir: plan stratégique d'approuver le point 7 de l'ordre du jour, à savoir: renouvellement du conseil d'administration. de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le conseil communal de ce jour. de transmettre expédition de la présente délibération à à l'intercommunale IMIO, Avenue Thomas Edison, 2 à 7000 MONS. 11. Assemblée générale du 26 juin 2013 des actionnaires du holding communal s.a. en liquidation -

7 procuration aux liquidateurs. Commune de Montigny-le-Tilleul - Séance du 20 juin 2013 Vu la convocation du 17 mai 2013 pour l'assemblée générale du 26 juin 2013 des actionnaires du holding communal s.a. en liquidation; Vu le courrier complémentaire du 30 mai 2013; Vu l'ordre du jour de la dite assemblée tel que repris ci-après: 1. Examen des travaux des liquidateurs pour la période du au ; 2. Examen des comptes annuels pour la période du au par les liquidateurs; 3. Examen du rapport annuel des liquidateurs pour la période du au , y compris la description de l'état d'avancement de la liquidation et les raisons pour lesquelles cette dernière n'a pas encore pu être clôturée; 4. Examen du rapport du commissaire sur les comptes annuels pour la période du au ; 5. Proposition des liquidateurs de nomination d'un commissaire; 6. Vote sur la nomination d'un commissaire; 7. Questions; Considérant qu'il est requis de désigner un représentant de la commune à l'assemblée des actionnaires du 26 juin 2013 pour prendre part à tous les votes et délibérations, approuver, rejeter ou s'abstenir au sujet de toute proposition relative à l'ordre du jour, signer tous les actes, pièces, procès-verbaux, listes de présence et en général faire le nécessaire; Qu'à défaut, de désignation d'un représentant ou en son absence, il convient de mandater QUINZ scrl, liquidateur, représenté par M. Benoit Allemeersch, pour représenter la commune à l'assemblée des actionnaires du 26 juin 2013 pour prendre part à tous les votes et délibérations, approuver, rejeter ou s'abstenir au sujet de toute proposition relative à l'ordre du jour conformément aux instructions de vote; Considérant qu'il est nécessaire de donner des instructions de vote sur le point 6: vote sur la nomination d'un commissaire; Pour ces motifs, après en avoir délibéré, Par 20 voix pour (groupes MR, CDH et PS), 0 voix contre (groupe ECOLO) et 0 abstention, Décide : ARTICLE unique: De mandater QUINZ scrl, liquidateur représenté par M. Benoit Allemeersch, pour représenter la commune à l'assemblée des actionnaires du 26 juin 2013 pour prendre part à tous les votes et délibérations, approuver, rejeter ou s'abstenir au sujet de toute proposition relative à l'ordre du jour conformément aux instructions de vote reprise ci-après: Point 6 :Vote sur la nomination d'un commissaire: POUR. La présente procuration vaut aussi pour toute autre assemblée générale qui sera convoquée avec le même ordre du jour. 12. ASBL Initiatives Communales à Montigny-Landelies - modification des statuts - prise de connaissance. Prend connaissance des modifications arrêtées par ICML aux statuts de l'asbl comme repris ci-dessous: Les statuts de ICML sont modifiés et arrêtés comme suit : Chapitre 1 Dénomination, durée, siège et objet Article 1 : L'association, constituée pour une durée illimitée, prend la dénomination «ASBL Initiatives Communales à Montigny-Landelies». Article 2 Le siège social est établi au Foyer culturel de Montigny-le-Tilleul, rue Wilmet, 5 à 6110 Montigny-le-Tilleul. Il est situé dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi. Article 3 : L association a pour objet : - le développement des activités culturelles et associatives de l entité de Montigny-le-Tilleul Landelies ; - le développement des activités de tourisme et de loisirs dans l entité de Montigny-le-Tilleul ; - de promouvoir la notoriété de la commune et de ses cercles et associations - de rendre des avis en matière de politique culturelle et touristique soit de sa propre initiative, soit suite à une demande adressée par le collège communal. A cette fin, l'association organise notamment des spectacles, concerts, stages, expositions, activités récréatives, de loisirs, touristiques ou toute autre forme de manifestations culturelles ou liées au tourisme. L'association peut collaborer éventuellement avec toute association, personne physique ou personne morale ayant les objets mentionnés ci-dessus.

8 Dans le cadre de son action, l'association est habilitée à recevoir tout subside et libéralité ainsi que les produits éventuels de liquidation d'autres ASBL. Article 4 : L association est constituée par : - des membres effectifs, personnes physiques, nommément désignés par le conseil communal pour la durée de la mandature communale ; ils sont désignés à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du code électoral et L et suivants du code de la démocratie locale et de la décentralisation. - l Echevin de Montigny-le-Tilleul ayant la culture dans ses attributions est membre effectif de droit mais il ne peut présider l association, sauf pour la toute première assemblée générale, en début de mandature. - des membres effectifs, personnes morales, constitués par les associations socio-culturelles bénéficiant d une reconnaissance de la Communauté française en tant qu association locale ou ayant une activité dans la commune de Montigny-le-Tilleul et reconnues comme telles par le Collège communal. Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à 16. Article 5: Pour devenir membre effectif, personne physique, lors de la prochaine mandature, il faut déposer une candidature écrite auprès du Collège communal de Montigny-le-Tilleul. Le Conseil communal nomme ses représentants dans l'asbl dans le mois qui suit son installation. La perte du mandat communal entraîne d'office la perte de qualité de membre. Article 6 : Pour les membres effectifs, personnes morales, la demande d'adhésion doit être transmise en bonne et due forme au Conseil d'administration et être ratifiée par l'assemblée générale. La qualité de membre de l ASBL pour une association cesse automatiquement en cas d'arrêt des activités de ladite association ou dès lors que l'association ne répond plus aux critères de reconnaissance mentionnés dans l'article 4 des statuts. Article 7 : Les personnes représentant les associations socio-culturelles seront dûment mandatées par leurs associations respectives. Article 8 : Les membres effectifs sont soumis aux dispositions de la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et le code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L à L Ils ne sont astreints à aucune cotisation. Article 9 : Tous les membres effectifs, personnes physiques, désignés par le Conseil communal, sont réputés démissionnaires à l'issue de la mandature communale. La gestion des affaires courantes est assurée alors par le Conseil d'administration sortant en collaboration avec le nouvel Echevin de la culture tant que le nouveau Conseil communal n'a pas désigné des nouveaux membres effectifs. Article 10 : Les membres effectifs jouissent de tous les droits et obligations prévus par la loi, les statuts et le règlement d'ordre intérieur. Article 11 : Tous les membres de l'association peuvent se retirer à tout moment en remettant leur démission écrite au président du Conseil d'administration. Si le membre démissionnaire a été désigné par le Conseil communal, il est pourvu à son remplacement par le Conseil communal lors de sa séance la plus proche, dans le respect des dispositions de l'article 4 des statuts Article 12 : Un registre de membres est conservé au siège de l'association. Ce registre comprend les nom et domicile des membres. Toute modification doit être consignée par les soins du Conseil d'administration endéans les 8 jours de leur connaissance. Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association des membres le registre ainsi que tous les procès-verbaux et décision de l'assemblée générale et du Conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de L'association. Une copie du registre des membres devra être fournie au greffe du tribunal de commerce. Chapitre 3 - Assemblée générale Article 13 : L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est composée de tous les membres effectifs. Article 14 : Sont notamment réservés à sa compétence : - les modifications aux statuts - la nomination et la révocation des administrateurs

9 - la dissolution volontaire de l'association - les exclusions des membres - la décharge aux administrateurs - l'approbation des budgets et des comptes Article 15 : La première assemblée générale en début de mandature est présidée par l Echevin ayant la culture dans ses attributions ou, en cas d'empêchement, par le remplaçant qu'il désigne. Il fait procéder à l'élection des administrateurs. Article 16 : Le président du Conseil d'administration convoque l'assemblée générale 10 jours ouvrables avant la date prévue. L'ordre du jour est joint à la convocation qui se fait par écrit et au domicile ou par courrier électronique. Article 17 : L'Assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement une fois au cours de l'année civile, avec à l'ordre du jour : - le compte-rendu des activités du Conseil d'administration. - le bilan, les projets et le budget pour l'année à venir. - la décharge à donner aux administrateurs pour leur mission passée. Article 18 : Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le président du Conseil d'administration ou lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande motivée par écrit au président du Conseil d'administration. Article 19 : L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou le remplaçant qu'il désigne. Article 20 : Chaque membre de l'assemblée générale ne dispose que d'une voix. Toutefois, il peut disposer d'une procuration dûment signée par un membre de l'assemblée générale absent. Article 21 : Les décisions de l Assemblée générale se prennent à la majorité simple des voix valablement exprimées, sauf dans les cas suivants: Une majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés est requise pour : - la modification des statuts, excepté celle portant sur le ou les buts de l'association; - l'exclusion d'un membre. Une majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés est requise pour : - la modification des statuts sur le ou les buts de l'association ; - la dissolution de l'association. En cas de parité de voix, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante. Article 22 : Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées par les soins du Conseil d'administration dans un registre des actes de l'association, sous la forme de projets verbaux. Ils sont signés par le président et contresignés par le secrétaire. Article 23 : Quand la gestion de l'association le justifie, le Conseil d'administration peut inviter ponctuellement à l'assemblée générale des tierces personnes pour leurs compétences techniques aux fins de délivrer une information ou une expertise dans un domaine particulier. Ces personnes ne possèdent pas de voix délibérative. Article 24 : L association est administrée par un Conseil d administration composé d administrateurs représentant la commune exclusivement. Article 25 : Les administrateurs sont nommés par l assemblée générale parmi les candidats proposés par le conseil communal dans le respect et conformément à l article L du code de la démocratie locale et de la décentralisation. Leur mandat est gratuit. Les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent. Leur nombre ne peut dépasser un cinquième du nombre de conseillers communaux. Les administrateurs sont désignés à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral sans prise en compte du ou desdits groupe(s) politique(s) qui ne respecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation,

10 la justification ou l approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale. Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des déclarations individuelles facultatives d apparentement ou de regroupement. Chaque groupe politique démocratique non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle, a droit à un siège. En ce cas, la majorité dans son ensemble reçoit un nombre de siège équivalent au nombre de siège surnuméraire accordé aux groupes politiques ne faisant pas partie au pacte de majorité. Article 26 : Le Conseil d'administration est chargé de gérer les affaires de l'association et de la représenter dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'assemblée générale sont de la compétence du Conseil d'administration. II arrête les budgets et les comptes, statue sur l'acquisition, l'aliénation, l échange de biens meubles et immeubles, sur les baux, les droits réels, les acceptations de dons et legs, sur les placements et emprunts, sur tous règlements d'ordre intérieur. Article 27 : En cas de vacance en cours de mandat, le poste d administrateur libre sera pourvu lors de la plus proche assemblée générale sur proposition du conseil communal dans le respect et conformément à l article L du code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 28 : Le Conseil d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire et un trésorier. Article 29 : Le mandat d'administrateur se fait à titre bénévole. Toutefois, les frais engagés dans l'exécution de la mission d'administrateur peuvent être remboursés sur base d une déclaration de créance appuyée de justificatifs. Article 30 : Le Conseil d'administration rend compte de ses activités à l'assemblée générale ordinaire. Article 31 : Le président et le trésorier disposent de la signature bancaire. Ils peuvent signer seul. Article 32 : Les budgets et comptes doivent être présentés par le Conseil d'administration à l'assemblée générale dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Article 33 : Les actes administratifs sont revêtus de la signature du président et du secrétaire. Article 34 : Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leurs fonctions et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Article 35 : Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président selon les nécessités imposées par la gestion journalière. L'ordre du jour est joint à la convocation et sera accompagné, dans la mesure du nécessaire, d'un exposé des points inscrits. Article 36 : Chaque administrateur ne dispose que d'une voix. Il peut se faire représenter par procuration écrite et signée par un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut disposer que d'une procuration. Chapitre 5 - Règlement d'ordre intérieur Article 37 : Un règlement d'ordre intérieur doit être présenté par le Conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement peuvent être apportées par l'assemblée générale statuant à la majorité simple. Chapitre 6 - Dissolution Article 38 : En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne, s'il échet, le ou les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs. L'avoir social sera obligatoirement affecté à la recette de la Commune de Montigny-le-Tilleul. Chapitre 7 - Publicité Article 39 : Les publications, les actes et la correspondance de l association renseignent la dénomination et le siège de l'association. Ces documents sont signés par le Président du Conseil d'administration et le secrétaire. Chapitre 8 - Dispositions diverses Article 40 : Toute modification aux statuts doit être signalée au greffe du Tribunal de Commerce de l'arrondissement

11 dans lequel se trouve le siège social de l'association. Il en est de même des actes relatifs aux nominations et aux cessations de fonction ainsi que des décisions relatives à la dissolution de l'association et à sa liquidation. Article 41 : L'exercice social commence le ter janvier et se termine le 31 décembre. De manière dérogatoire, il commence pour la première fois le jour de la première Assemblée générale. Article 42 : Tout ce qui n est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 et le code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L à L ASBL Commission Sportive Montigny-le-Tilleul - Landelies - modification des statuts - prise de connaissance. Prend connaissance des modifications arrêtées par la Commission sportive aux statuts de l'asbl comme repris ci-dessous: Les statuts de la Commission sportive Montigny sont modifiés et arrêtés comme suit : Chapitre 1 Dénomination, durée, siège et objet Article 1 L'association, constituée pour une durée illimitée, prend la dénomination «ASBL Commission sportive Montigny-le-Tilleul - Landelies» Article 2 Le siège social est établi à l Administration Communale de Montigny-le-Tilleul, rue de Marchienne, 5 à 6110 Montigny-le-Tilleul. Il est situé dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi Article 3 : L association a pour objet : - de promouvoir le développement des activités sportives de l entité de Montigny-le-Tilleul Landelies ; - de promouvoir les clubs et associations sportifs de l entité de Montigny-le-Tilleul Landelies ; - de rendre des avis en matière de politique sportive soit de sa propre initiative, soit suite à une demande adressée par le Collège communal. A cette fin, l'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. L'association peut collaborer éventuellement avec toute association, personne physique ou personne morale ayant les objets mentionnés ci-dessus. Dans le cadre de son action, l'association est habilitée à recevoir tout subside et libéralité ainsi que les produits éventuels de liquidation d'autres ASBL. Chapitre 2 Les membres Article 4 : L association est constituée par : - des membres effectifs, personnes physiques, représentant le conseil communal et nommément désignés par lui pour la durée de la mandature communale ; ils sont désignés à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du code électoral et L et suivants du code de la démocratie locale et de la décentralisation. - L Echevin de Montigny-le-Tilleul ayant le sport dans ses attributions est membre associé de droit mais il ne peut présider l association, sauf pour la toute première assemblée générale, en début de mandature. - des membres effectifs, personnes morales, constitués par les associations sportives bénéficiant d une reconnaissance de la Communauté française ou du Collège communal en tant qu association locale. Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à 16. La liste de ceux-ci est en annexe de la présente modification des statuts. Article 5: Pour devenir membre effectif, personne physique, lors de la prochaine mandature, il faut déposer une candidature écrite auprès du Collège communal de Montigny-le-Tilleul. Le Conseil communal nomme ses représentants dans l'asbl dans le mois qui suit son installation. La perte du mandat communal entraîne d'office la perte de qualité de membre. Article 6 : Pour les membres effectifs, personnes morales, la demande d'adhésion doit être transmise en bonne et due forme au Conseil d'administration et être ratifiée par l'assemblée générale. La qualité de membre de l ASBL pour une association cesse automatiquement en cas d'arrêt des activités de ladite association ou dès lors que l'association ne répond plus aux critères de reconnaissance mentionnés dans l'article 5 des statuts. Article 7 : Les personnes représentant les associations sportives seront dûment mandatées par leurs associations

12 respectives. Article 8 : Les membres effectifs sont soumis aux dispositions de la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et le code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L à L Ils ne sont astreints à aucune cotisation. Article 9 : Tous les membres effectifs, personnes physiques, désignés par le Conseil communal, sont réputés démissionnaires à l'issue de la mandature communale. La gestion des affaires courantes est assurée alors par le Conseil d'administration sortant en collaboration avec le nouvel Echevin des Sports tant que le nouveau Conseil communal n'a pas désigné des nouveaux membres effectifs. Article 10 : Les membres effectifs jouissent de tous les droits et obligations prévus par la loi, les statuts et le règlement d'ordre intérieur. Article 11 : Tous les membres de l'association peuvent se retirer à tout moment en remettant leur démission écrite au président du Conseil d'administration. Si le membre démissionnaire a été désigné par le Conseil communal, il est pourvu à son remplacement par le Conseil communal lors de sa séance la plus proche, dans le respect des dispositions de l'article 4 des statuts Article 12 : Un registre de membres est conservé au siège de l'association. Ce registre comprend les noms et domiciles des membres. Toute modification doit être consignée par les soins du Conseil d'administration endéans les 8 jours de leur connaissance. Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association des membres le registre ainsi que tous les procès-verbaux et décision de l'assemblée générale et du Conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association. Une copie du registre des membres devra être fournie au greffe du tribunal de commerce. Chapitre 3 - Assemblée générale Article 13 : L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est composée de tous les membres effectifs. Article 14 : Sont notamment réservés à sa compétence : - les modifications aux statuts - la nomination et la révocation des administrateurs - la dissolution volontaire de l'association - les exclusions des membres - la décharge aux administrateurs - l'approbation des budgets et des comptes Article 15 : La première assemblée générale en début de mandature est présidée par l Echevin ayant les sports dans ses attributions ou, en cas d'empêchement, par le remplaçant qu'il désigne. Il fait procéder à l'élection des administrateurs. Article 16 : Le président du Conseil d'administration convoque l'assemblée générale 10 jours ouvrables avant la date prévue. L'ordre du jour est joint à la convocation qui se fait par écrit et au domicile ou par courrier électronique. Article 17 : L'Assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement une fois au cours de l'année civile, avec à l'ordre du jour : - le compte-rendu des activités du Conseil d'administration. - le bilan, les projets et le budget pour l'année à venir. - la décharge à donner aux administrateurs pour leur mission passée. Article 18 : Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le président du Conseil d'administration ou lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande motivée par écrit au président du Conseil d'administration. Article 19 : L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou le remplaçant qu'il désigne. Article 20 : Chaque membre de l'assemblée générale ne dispose que d'une voix. Toutefois, il peut disposer d'une

13 procuration dûment signée par un membre de l'assemblée générale absent. Article 21 : Les décisions de l Assemblée générale se prennent à la majorité simple des voix valablement exprimées, sauf dans les cas suivants: Une majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés est requise pour : - la modification des statuts, excepté celle portant sur le ou les buts de l'association; - l'exclusion d'un membre. Une majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés est requise pour : - la modification des statuts sur le ou les buts de l'association ; - la dissolution de l'association. En cas de parité de voix, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante. Article 22 : Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées par les soins du Conseil d'administration dans un registre des actes de l'association, sous la forme de projets verbaux. Ils sont signés par le président et contresignés par le secrétaire. Article 23 : Quand la gestion de l'association le justifie, le Conseil d'administration peut inviter ponctuellement à l'assemblée générale des tierces personnes pour leurs compétences techniques aux fins de délivrer une information ou une expertise dans un domaine particulier. Ces personnes ne possèdent pas de voix délibérative. Chapitre 4 Conseil d administration Article 24 : L association est administrée par un Conseil d administration composé d administrateurs représentant la commune exclusivement. Article 25 : Les administrateurs sont nommés par l assemblée générale parmi les candidats proposés par le conseil communal dans le respect et conformément à l article L du code de la démocratie locale et de la décentralisation. Leur mandat est gratuit. Les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent. Leur nombre ne peut dépasser un cinquième du nombre de conseillers communaux. Les administrateurs sont désignés à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral sans prise en compte du ou desdits groupe(s) politique(s) qui ne respecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale. Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des déclarations individuelles facultatives d apparentement ou de regroupement. Chaque groupe politique démocratique non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle, a droit à un siège. En ce cas, la majorité dans son ensemble reçoit un nombre de siège équivalent au nombre de siège surnuméraire accordé aux groupes politiques ne faisant pas partie au pacte de majorité. Article 26 : Le Conseil d'administration est chargé de gérer les affaires de l'association et de la représenter dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'assemblée générale sont de la compétence du Conseil d'administration. II arrête les budgets et les comptes, statue sur l'acquisition, l'aliénation, l échange de biens meubles et immeubles, sur les baux, les droits réels, les acceptations de dons et legs, sur les placements et emprunts, sur tous règlements d'ordre intérieur. Article 27 : En cas de vacance en cours de mandat, le poste d administrateur libre sera pourvu lors de la plus proche assemblée générale sur proposition du conseil communal dans le respect et conformément à l article L du code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 28 : Le Conseil d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire et un trésorier. Article 29 : Le mandat d'administrateur se fait à titre bénévole. Toutefois, les frais engagés dans l'exécution de la mission d'administrateur peuvent être remboursés sur base d une déclaration de créance appuyée de justificatifs. Article 30 :

14 Le Conseil d'administration rend compte de ses activités à l'assemblée générale ordinaire. Article 31 : Le président, le vice-président et le trésorier disposent de la signature bancaire. Ils peuvent signer seul. Article 32 : Les budgets et comptes doivent être présentés par le Conseil d'administration à l'assemblée générale dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Article 33 : Les actes administratifs sont revêtus de la signature du président et du secrétaire. Article 34 : Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leurs fonctions et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Article 35 : Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président selon les nécessités imposées par la gestion journalière. L'ordre du jour est joint à la convocation et sera accompagné, dans la mesure du nécessaire, d'un exposé des points inscrits. Article 36 : Chaque administrateur ne dispose que d'une voix. Il peut se faire représenter par procuration écrite et signée par un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut disposer que d'une procuration. Chapitre 5 - Règlement d'ordre intérieur Article 37 : Un règlement d'ordre intérieur doit être présenté par le Conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement peuvent être apportées par l'assemblée générale statuant à la majorité simple. Chapitre 6 - Dissolution Article 38 : En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne, s'il échet le cas échéant, le ou les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs. L'avoir social sera obligatoirement affecté à la recette de la Commune de Montigny-le-Tilleul. Chapitre 7 - Publicité Article 39 : Les publications, les actes et la correspondance de l association renseignent la dénomination et le siège de l'association. Ces documents sont signés par le Président du Conseil d'administration et le secrétaire. Chapitre 8 - Dispositions diverses Article 40 : Toute modification aux statuts doit être signalée au greffe du Tribunal de Commerce de l'arrondissement dans lequel se trouve le siège social de l'association. Il en est de même des actes relatifs aux nominations et aux cessations de fonction ainsi que des décisions relatives à la dissolution de l'association et à sa liquidation. Article 41 : L'exercice social commence le t1er janvier et se termine le 31 décembre. Li De manière dérogatoire, il commence pour la première fois le jour de la première Assemblée générale. Article 42 : Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les statuts est réglé par la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et le code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L à L Contrat de gestion avec l'asbl ICML - approbation. Vu la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations telles que modifiées les lois du 2 mai 2002 et 16 janvier 2003, ainsi que ses arrêtés d exécution; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après CDLD), notamment les articles L et suivants relatifs aux asbl communales ainsi que les articles L et suivants relatifs à l octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces; Vu les statuts de l association sans but lucratif " ASBL Initiatives Communales à Montigny-Landelies ", en abrégé "ICML asbl". Considérant qu'il est requis de conclure un contrat de gestion entre la commune et une ASBL communale; Pour ces motifs, après en avoir délibéré, A l'unanimité, Décide :

15 Article 1: d'approuver le contrat de gestion conclu entre la Commune de Montigny-le-Tilleul et l Association sans but lucratif " Initiatives Communales à Montigny-Landelies ", en abrégé "ICML asbl" comme repris ciaprès: CONTRAT DE GESTION Vu la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations telles que modifiées les lois du 2 mai 2002 et 16 janvier 2003, ainsi que ses arrêtés d exécution; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après CDLD), notamment les articles L et suivants relatifs aux asbl communales ainsi que les articles L et suivants relatifs à l octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces; Vu les statuts de l association sans but lucratif " ASBL Initiatives Communales à Montigny-Landelies ", en abrégé "ICML asbl". ENTRE LES SOUSSIGNES D une part, la Commune de Montigny-le-Tilleul, ci-après dénommée "la Commune" représentée par Mme Véronique CORNET, Bourgmestre et Mr Pierre-Yves MAYSTADT Secrétaire communal, dont le siège est sis rue de Marchienne 5 à 6110 Montigny-le-Tilleul, agissant en vertu d une délibération du conseil communal prise en séance du 20 juin Et D autre part, l association sans but lucratif " ASBL Initiatives Communales à Montigny-Landelies ", en abrégé "ICML asbl", ci-après dénommée "l asbl", dont le siège social est établi au Foyer culturel de Montigny-le- Tilleul, rue Wilmet, 5 à 6110 Montigny-le-Tilleul, valablement représentée par Mme Annick FAUCONNIER- MARCHAL, agissant à titre de mandataire représentant l asbl susnommée en vertu d une décision de son Conseil d administration du IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT: I. OBLIGATIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE ET AU MAINTIEN DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L ASBL Article 1er L asbl s engage, conformément à l'article 1er de la loi du 27 juin 1921 précitée, à ne chercher, en aucune circonstance, à procurer à ses membres un gain matériel. Les statuts de l asbl comporteront les mentions exigées par l article 2, alinéa 1er, 2 et 4, de la loi susvisée du 27 juin Article 2 L asbl s interdit de poursuivre un but social contrevenant à toute disposition normative ou contrariant l ordre public, conformément aux dispositions de l article 3 bis, 2, de ladite loi du 27 juin Article 3 L asbl s engage à maintenir son siège social sur le territoire de la Commune de Montigny-le-Tilleul, à veiller à exercer les activités visées au présent contrat essentiellement sur le territoire communal et à réserver le bénéfice des moyens, reçus de la Commune, au service des personnes physiques ou morales relevant à titre principal dudit territoire communal. Article 4 L asbl respectera scrupuleusement les prescriptions formulées à son endroit par la loi du 27 juin 1921, ainsi que par ses arrêtés royaux d exécution, spécifiquement en ce qui concerne, d une part, la teneur, la procédure de modification, le dépôt au greffe et la publicité de ses statuts, et, d autre part, les exigences légalement établies, en matière de comptabilité et de transparence de la tenue de ses comptes, par les articles 17 et 26 novies de la loi du 27 juin 1921 précitée. Article 5 L asbl s engage à transmettre au Collège communal une copie libre de l ensemble des documents dont la publicité lui est imposée par la loi sans délai et, au plus tard, simultanément à leur dépôt au greffe du Tribunal de Commerce lorsque l obligation lui en est légalement imposée. II. NATURE ET ETENDUE DES MISSIONS CONFIEES A L'ASBL

16 Article 6 En conformité avec la déclaration de politique générale du collège communal pour la législature en cours, l asbl s'engage à remplir les missions telles qu elles lui ont été confiées et définies par la Commune. La présente convention a pour objet de préciser les missions confiées par la Commune à l asbl concernée et de définir précisément les tâches minimales qu impliquent les missions lui conférée. C est ainsi qu elle mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de : promouvoir et développer les activités culturelles, touristiques et associatives de l entité. Les indicateurs d exécution de tâches énumérés à l alinéa 3 de cette disposition sont détaillés en Annexe 1 du présent contrat. Article 7 Pour réaliser lesdites missions, l asbl s est assignée comme buts sociaux, notamment : - le développement des activités culturelles et associatives de l entité de Montigny-le-Tilleul Landelies ; - le développement des activités de tourisme et de loisirs dans l entité de Montigny-le-Tilleul ; - de promouvoir la notoriété de la commune et de ses cercles et associations - de rendre des avis en matière de politique culturelle et touristique soit de sa propre initiative, soit suite à une demande adressée par le collège communal. A cette fin, l'association organise notamment des spectacles, concerts, stages, expositions, activités récréatives, de loisirs, touristiques ou toute autre forme de manifestations culturelles ou liées au tourisme. L'association peut collaborer éventuellement avec toute association, personne physique ou personne morale ayant les objets mentionnés ci-dessus. Dans le cadre de son action, l'association est habilitée à recevoir tout subside et libéralité ainsi que les produits éventuels de liquidation d'autres ASBL. L'asbl peut accomplir, à titre gracieux ou onéreux, tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts. Elle peut prêter son concours et s intéresser à toute activité similaire à ceux-ci, telle que: - soutenir et accompagner des activités organisées par l administration communale. - proposer aux établissements scolaires des activités Article 8 L asbl s engage à réaliser les tâches énumérées à l'article 6 dans le respect des principes généraux du service public, c'est-à-dire notamment à traiter l'ensemble des utilisateurs et bénéficiaires de ses biens et services avec compréhension et sans aucune discrimination, qu'elle soit fondée, sans que cette énumération soit exhaustive, sur la nationalité, le sexe, les origines sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l âge ou l orientation sexuelle. Article 9 L asbl s engage, dans l exercice de ses activités, à ne pas compromettre la tranquillité publique et le repos des habitants de la Commune ainsi qu à prendre toute mesure nécessaire au maintien de cette tranquillité publique. III. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE/VILLE EN FAVEUR DE L ASBL Article 10 Pour permettre à l asbl de remplir les tâches visées à l article 6 du présent contrat, et sans préjudice de l utilisation par celle-ci d autres moyens dont elle pourrait bénéficier, la Commune met à la disposition de celle-ci les moyens suivants: - une subvention annuelle de 2.602,88 euros; - une mise à disposition gracieuse et prioritaire des salles communales - une mise à disposition prioritaire des moyens alloués par le CCRC en contrepartie de la subvention communale au Centre Culturel Régional de Charleroi - la gestion de la billetterie par les gestionnaires du foyer culturel - le soutien technique des gestionnaires et/ou régisseurs lors des activités organisées au foyer culturel - l appui logistique des gestionnaires dans la réalisation et la diffusion des supports promotionnels et publicitaires (en ce compris le site internet, les réseaux sociaux et le mailing informatique) à l exclusion de l affichage sur la voie publique. Le cas échéant, les délibérations d octroi du Conseil communal préciseront les modalités de liquidation particulières des subventions. IV. DUREE DU CONTRAT DE GESTION Article 11

17 Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans. Il peut être renouvelé sur proposition de la Commune. V. OBLIGATIONS LIEES A L ORGANISATION INTERNE DE L ASBL COMMUNALE Article 12 Les statuts de l asbl doivent prévoir que tout membre du Conseil communal, exerçant, à ce titre, un mandat au sein de l asbl, est réputé de plein droit démissionnaire: - dès l instant où il cesse de faire partie de ce Conseil communal; - dès l'instant où il ne fait plus partie du groupe politique sur lequel il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusion. En tout état de cause, la qualité de représentant de la Commune se perd lorsque la personne concernée ne dispose plus de la qualité en vertu de laquelle elle était habilitée à la représenter. Le conseil communal nomme les représentants de la commune à l Assemblée générale. Il peut retirer ces mandats. L Assemblée générale de l asbl doit désigner, pour ce qui concerne les mandats réservés à la commune, ses administrateurs parmi les représentants de la Commune proposés par le Conseil communal. Les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent. Leur nombre ne peut dépasser un cinquième du nombre de conseillers communaux. La représentation proportionnelle des tendances idéologiques et philosophiques doit être respectée dans la composition des organes de gestion de l association. Ainsi, les délégués à l Assemblée générale sont désignés à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. De même, les administrateurs représentant la Commune sont désignés à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du code électoral, sans prise en compte du ou desdit(s) groupe(s) politique(s) qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment par la convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la seconde guerre mondiale. Le ou les groupes politiques qui, par application de la représentation proportionnelle, n'obtiendrai(en)t pas au moins un représentant au sein du Conseil d'administration a droit à un siège. En ce cas, la majorité dans son ensemble reçoit un nombre de sièges équivalent au nombre de sièges surnuméraire accordé aux groupes politiques ne faisant pas partie du pacte de majorité. Tous les mandats dans les différents organes de l asbl prennent immédiatement fin après la première Assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux. Article 13 L asbl est tenue d informer la Commune en cas de modification de son siège social. Cette communication sera effectuée de manière officielle, par l envoi d un courrier recommandé, adressé au Collège communal par l organe compétent de l association. Article 14 L'asbl est tenue d informer la Commune de toutes les démarches qui seraient engagées afin de dissoudre volontairement l association, ou de toute action judiciaire intentée dans le but d obtenir une annulation ou une dissolution judiciaire de l association. Cette communication sera effectuée de manière officielle, par l envoi d un courrier recommandé, adressé au Collège communal par l organe compétent de l association, dans le délai utile pour que la Commune puisse faire valoir ses droits, soit en sa qualité de membre, soit en sa qualité de tiers intéressé. L association s engage également à prévenir la Commune dans tous les cas où une action en justice impliquerait la comparution de l association devant les tribunaux de l ordre judiciaire tant en demandant, qu en défendant, dans les mêmes conditions que prévues à l'alinéa 1er de cette disposition. Article 15 La Commune se réserve le droit de saisir le Tribunal matériellement et territorialement compétent d une demande de dissolution judiciaire de l asbl, si celle-ci: 1. est hors d état de remplir les engagements qu elle a contractés; 2. affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée; 3. contrevient gravement à ses statuts, à la loi ou à l ordre public; 4. met en péril les missions légales de la commune; 5. est restée en défaut de satisfaire à l obligation de déposer ses comptes annuels conformément à l article 26 novies, 1er, alinéa 2, 5, pour trois exercices sociaux consécutifs, et ce, à l expiration d un délai de

18 treize mois suivant la date de clôture du dernier exercice comptable; 6. ne comporte plus au moins trois membres. La Commune pourra limiter son droit d action à une demande d annulation de l acte incriminé. Article 16 Dans l hypothèse où serait prononcée une dissolution volontaire ou judiciaire de l asbl, celle-ci veillera à communiquer, sans délai, à la Commune, l identité des liquidateurs désignés. Le rapport fourni par les liquidateurs sera transmis au Collège communal. Article 17 Par application de l article 21 de la loi du 27 juin 1921 sur les asbl, le jugement qui prononce la dissolution d une asbl ou l annulation d un de ses actes, de même que le jugement statuant sur la décision du ou des liquidateurs, étant susceptibles d appel, il en sera tenu une expédition conforme à l attention du Collège afin que la Commune puisse, le cas échéant, agir judiciairement ou non dans le respect de l intérêt communal. Article 18 L ordre du jour, joint à la convocation des membres à la réunion de toute Assemblée générale extraordinaire, devra nécessairement être communiqué à la Commune, notamment dans les hypothèses où ladite Assemblée serait réunie en vue de procéder à une modification statutaire de l asbl, à une nomination ou une révocation d administrateurs, à une nomination ou une révocation de commissaires, à l exclusion d un membre, à un changement du but social qu elle poursuit, à un transfert de son siège social ou à la volonté de transformer l association en société à finalité sociale. Cette communication sera concomitante à la convocation envoyée aux membres effectifs de l association, soit huit jours au moins avant la réunion de l Assemblée générale. Conformément au prescrit de l article 5 du présent contrat de gestion, il sera tenu copie à la Commune de l ensemble des actes de nomination de administrateurs, des commissaires, des vérificateurs aux comptes, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l association, comportant l étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, dans le respect de l article 9 de la loi du 27 juin 1921 précitée. Article 19 Par application de l article 10 de la loi sur les asbl susvisée et de l article 9 de l arrêté royal du 26 juin 2003, tel que modifié par l arrêté royal du 31 mai 2005, relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, la Commune aura le droit, en sa qualité de membre de l association, de consulter, au siège de celle-ci, les documents et pièces énumérés à l article 10, alinéa 2, de la même loi, en adressant une demande écrite au Conseil d administration avec lequel elle conviendra d une date et d une heure auxquelles le représentant qu elle désignera accèdera à la consultation desdits documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés. Article 20 L association tiendra une comptabilité adéquate telle qu imposée par l article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. La Commune, en sa qualité de pouvoir subsidiant, pourra toutefois lui imposer la tenue d une comptabilité conforme aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vertu de la teneur de l article 17, 4, 1, qui dispose que ses paragraphes 2 et 3 ne sont pas applicables aux associations soumises, en raison de la nature des activités qu elles exercent à titre principal, à des règles particulières, résultant d une législation ou d une réglementation publique, relatives à la tenue de leur comptabilité et à leurs comptes annuels, pour autant qu elles soient au moins équivalentes à celles prévues en vertu de cette loi. VI. DROITS ET DEVOIRS DES CONSEILLERS COMMUNAUX Article 21 Tout conseiller communal peut consulter les budgets, comptes et délibération des organes de gestion et de contrôle de l'asbl au siège de l association, sans déplacement ni copie des registres. Pour ce faire, le conseiller communal devra adresser préalablement au Président du Conseil d administration de l association une demande écrite, précisant les documents pour lesquels un accès est sollicité. Les parties conviennent alors d une date de consultation des documents demandés, cette date étant fixée dans le mois de la réception de la demande. Article 22

19 Tout conseiller communal, justifiant d un intérêt légitime, peut visiter les bâtiments et services de l association après avoir adressé une demande écrite préalable au Président du Conseil d administration qui lui fixe un rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président du Conseil d administration peut décider de regrouper les visites demandées par les conseillers. Article 23 Les informations obtenues par les conseillers communaux en application des articles 22 et 23 précités ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l exercice de leur mandat. Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux articles 22 et 23 précités les conseillers communaux élus sur des listes de parti qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale. Article 24 Tout conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au Collège communal qui en avise le Conseil communal. VII. EVALUATION DE LA REALISATION DES MISSIONS ET CONTRÔLE DE L EMPLOI DE LA SUBVENTION Article 25 L asbl s engage à utiliser la subvention lui accordée par la Commune aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et à justifier de son emploi. L asbl sera tenue de restituer la subvention dans toutes les hypothèses visées par l article L du CDLD. Il sera sursis à l octroi de la subvention dans toutes les hypothèses visées par l article L du CDLD. Article 26 Chaque année, au plus tard le 30 juin, l asbl transmet au collège communal, sur base des indicateurs détaillés en Annexe 1 au présent contrat, un récapitulatif des actions menées au cours de l exercice précédent ainsi que les perspectives d actions pour l exercice suivant. Elle y joint ses bilans, comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l exercice précédent, son projet de budget pour l exercice à venir s'il est disponible ou, à défaut, une prévision d actions, ainsi que les justificatifs d emploi des subventions tels que prévus aux articles L et L du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, ou dans délibération d octroi du Conseil communal qui y est relative. Si l asbl n est pas légalement tenue de dresser un bilan, elle devra à tout le moins fournir ses comptes de recettes et de dépenses et de situation de trésorerie, via la production du schéma minimum normalisé de livre comptable dressé à l annexe A de l Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines asbl, ainsi que l état de son patrimoine et les droits et engagements. Article 27 Sur base des documents transmis par l'asbl conformément aux dispositions de l'article 27 précité et sur base des indicateurs d exécution de tâches tels que transcrits à l'annexe 1 du présent contrat, le Collège communal établit un rapport d évaluation sur les actions menées par l association et inscrit le point à l ordre du jour du Conseil communal afin qu il puisse être débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le rapport d évaluation du Collège communal est transmis, en même temps, pour information à l'asbl qui peut éventuellement déposer une note d'observation à l'intention du Conseil communal. En cas de projet d évaluation négatif établi par le Collège communal, l asbl est invitée à se faire représenter lors de l examen du projet par le Conseil communal. Le rapport d évaluation adopté par le Conseil communal est notifié à l association. Celle-ci est tenue de procéder à un archivage régulier de l ensemble des pièces afférentes aux avis et contrôles ci-dessus désignés, en relation avec le présent contrat de gestion. Cette convention, ses annexes éventuelles et les rapports d évaluation annuels devront être archivés pendant cinq ans au siège social de l association. Article 28 A l occasion des débats menés au sein du Conseil communal conformément à l article précédent, la

20 Commune/ Ville et l'asbl peuvent décider, de commun accord d adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 6 et 11 du contrat de gestion. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu au terme du présent contrat. Article 29 A la dernière année du contrat de gestion, le rapport d'évaluation est transmis à l'asbl, s'il échet avec un nouveau projet de contrat de gestion. VIII. DISPOSITIONS FINALES Article 30 Les parties s engagent à exécuter de bonne foi les engagements qu elles prennent ce jour avec un souci de collaboration et de solidarité dans l accomplissement des obligations découlant du présent contrat. En cas de survenance d un élément extrinsèque à la volonté des parties, le contrat de gestion pourra faire l objet d un avenant préalablement négocié et contresigné par les cocontractants modifiant l une ou l autre des présentes dispositions. Article 31 Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Commune que pour l asbl, de l application des lois et règlements en vigueur et notamment du Titre III du Livre III de la Troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Article 32 Le présent contrat s'applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la Commune et l asbl au moment de sa conclusion et n altère en rien les conventions préexistantes entre ces deux entités. Article 33 Le présent contrat entre en vigueur au jour de sa signature par les parties contractantes. La Commune se réserve le droit d y mettre un terme au cas où les conditions qui avaient présidé à sa conclusion ne s avéreraient plus remplies. Le cas échéant, la décision sera portée à la connaissance de l asbl, par pli recommandé, au moins trois mois avant la date d anniversaire de l entrée en vigueur dudit contrat. Le premier rapport annuel d exécution du contrat de gestion devra être réalisé et transmis au collège communal au plus tard en date du 15 septembre 2014 Le premier rapport d évaluation du collège communal sera débattu au Conseil communal avant le 30 novembre Article 34 Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège de la Commune de Montignyle-Tilleul. Article 35 La présente convention est publiée par voie d'affichage. Article 36 La Commune charge le Collège communal des missions d exécution du présent contrat. Par ailleurs, toute correspondance y relative et lui communiquée devra être ensuite adressée à l adresse suivante: Collège communal de Montigny-le-Tilleul Rue de Marchienne, n Montigny-le-Tilleul Fait à Montigny-le-Tilleul, en double exemplaire, le. La Commune de Montigny-le-Tilleul L'asbl " " Représentée par: Représentée par: Le Secrétaire communal Le Bourgmestre Identité(s) Qualité du/des signataire(s) Annexe 1 au contrat de gestion conclu en date du 20 juin 2013 entre la Commune de Montigny-le- Tilleul.et l Association sans but lucratif " Initiatives Communales à Montigny-Landelies ", en abrégé "ICML asbl"