STATUTS DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE

Transcription

1 STATUTS DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE SECTION I : DE LA CONSTITUTION Article 1 : DE LA CONSTITUTION TITRE PREMIER DISPOSITION S INTRODUCTIVES Il est constitué entre les Agents du Trésor Public qui adhérent aux présents statuts, un fonds d épargne, d entraide, de solidarité et de coopération dénommé FONDS DE SOLIDARITE DES AGNETS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE (FOSAT-CI). Le Fonds de Solidarité est autonome de tout groupement politique, syndical et confessionnel, et s exclut de toute préoccupation à caractère revendicatif. Article 2 : DE LA DUREE Ce Fonds de Solidarité est créé pour une durée illimitée, sauf cas de dissolution anticipée décidée par les 4/5 des membres en Assemblée Générale. Article 3 : DU SIEGE Son siège social est situé à l immeuble ex- BCEAO à ABIDJAN-PLATEAU, Boîte Postale V 98 ABIDJAN. Il peut-être transféré en tout autre lieu du territoire national. SECTION II : DES OBJECTIFS Article 4 :DE LA PROMOTION SOCIALE Le Fonds de Solidarité des Agents du Trésor a un caractère social. Il a pour objectif principal la promotion sociale des Agents du Trésor, notamment à travers les actions suivantes : L acquisition de biens immobiliers ; L acquisition de véhicules ; L octroi de prêts pour la réalisation de projets ; 1

2 L octroi de prêts scolaires. SECTION III : DE LA QUALITE DE MEMBRE Article 5 : DE L ADMISSION Est membre tout Agent de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique qui exprime sa volonté en s acquittant de son droit d adhésion. Le droit d adhésion est non remboursable. Article 6 : DE LA DEMISSION DE LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE La qualité de membre se perd par démission, départ, radiation de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ou par décès. La radiation d un membre est de la compétence de l Assemblée Générale. Tout adhérent étant dans les situations ci-dessus indiquées, ne peut bénéficier des prestations du Fonds de Solidarité. Toutefois, tout membre qui part de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique et qui manifeste le désir de demeurer dans le Fonds de Solidarité devra apporter une source sûre de précomptes de ses cotisation, en l occurrence son salaire. La démission d un membre ayant bénéficié de prêt n est recevable que deux (2) années après le remboursement du crédit à lui octroyé. SECTION IV : DES RESSOURCES Article 7: DE LA NATURE DES RESSOURCES Les ressources du Fonds de Solidarité sont constituées de : droits d adhésion; cotisations des membres; dons et legs; intérêts créditeurs des dépôts en banque; intérêts perçus sur les prêts octroyés. 2

3 TITRE 2 DE L ORGANISATION DU FONDS SECTION I : DES ORGANES DU FONDS Article 8 : DE LA COMPOSITION DU FONDS Le Fonds de Solidarité des agents du Trésor de Côte d Ivoire est constitué d un organe délibérant (l Assemblée Générale) de deux (2) organes de gestion (le Conseil d Administration et le Comité de Crédit) d un organe de contrôle (le Commissariat aux Comptes). PARAGRAPHE I : DE L ASSEMBLEE GENERALE Article 9 : DE LA COMPOSITION DE L ASSEMBLEE GENERALE L Assemblée Générale est l organe suprême du Fonds de Solidarité. Elle est composée de tous les membres adhérents à jour de leurs cotisations, du Conseil d Administration, du Comité de Crédit et des Organes de Contrôle. Article 10 : DES POUVOIRS DE L ASSEMBLEE GENERALE L Assemblée Générale définit les grandes orientations et de la politique générale du Fonds. Elle apprécie le bilan de gestion du Conseil d Administration et le rapport d activité des Commissaires aux Comptes. En fin de mandat, l Assemblée générale donne quitus ou non aux organes de gestion et de contrôle sortants. Elle statue sur toutes les questions qui lui sont soumises. Ses décisions s imposent à tous les adhérents. Il ne peut être mis en discussion dans toutes les Assemblée que les questions portées à l ordre du jour. L Assemblée Générale élit le Président du Conseil d Administration, les cinq (5) membres du Comité de Crédit et les trois (3) membres du Commissariat aux Comptes. Article 11 : DE LA PERIODICITE DES REUNIONS Elle se réunit en session ordinaire une fois tous les ans. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation soit du Président du Conseil d Administration, soit sur saisines des 2/3 des délégués, soit encore du Commissariat aux Comptes. Article 12 : DU QUORUM 3

4 L Assemblée Générale, pour délibérer valablement doit être composée des 2/3 des délégués. Les décisions sont prises à la majorité des voix des délégués. PARAGRAPHE II :DU CONSEIL D ADMINISTRATION Article 13 : DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d Administration est l organe du Fonds. Il est composé de : Un (1) Président ; Un e Vice-président ; Un (1) Secrétaire Général ; Un (1) Secrétaire Général Adjoint ; Un (1) Trésorier Général ; Un (1) Trésorier Général Adjoint ; (1) Secrétaire à l organisation ; Un (1) Secrétaire adjoint à l organisation ; Un (1) Secrétaire permanent chargé des opérations ; Deux (2) Conseillers. Article 14 : DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Président du Conseil d Administration est élu au scrutin secret à la majorité absolue, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois. Si au premier tour, aucun candidat n a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour. A ce second tour, la majorité simple suffit. En cas d égalité des voix, il est procédé à un tirage au sort. Les dépouillements se font sur place et en présence de tous les délégués. Est éligible au poste de Président, tout agent du trésor membre du FOSAT-CI qui totalise au moins quatre (4) années de présence effective au Fonds de Solidarité des Agents du trésor de Côte d Ivoire. Article 15 : DES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 4

5 Le Président élu par l Assemblée Générale nomme les membres du Conseil d Administration et convoque le forum des Délégués. La qualité et les attributions des Délégués sont précisées par le Règlement Intérieur.. Article 16 : DE LA GRATUITE DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS Les fonctions de membres du Conseil d Administration sont exercées à titre gratuit. PARAGRAPHE III : DU COMITE DE CREDIT Article 17 : DE LA COMPOSITION DU COMITE DE CREDIT Le Comité de Crédit est composé de cinq (5) membres élus par l Assemblée Générale pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois. Les attributions du Comité de Crédit sont précisées par le Règlement Intérieur. PARAGRAPHE IV : DE L ORGANE DE CONTROLE Article 18 : DE LA COMPOSITION Le Commissariat aux Comptes est composé de trois (3) commissaires aux Comptes élus par l Assemblée Générale est responsables devant elle. Article 19 : DU ROLE Le Commissariat aux Comptes est l organe de contrôle de la gestion financière et comptable du Fonds. Il peut se faire assister de l Inspection Générale du Trésor. Article 20 : DE LA DUREE DU MANDAT Le Commissariat aux Comptes sont élus pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois. Article 21 : DES CONDITIONS D ELIGIBILITE Est éligible au poste de Commissariat aux Comptes tout adhérent justifiant d au moins deux années de présence effective à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique. Article 22 : DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT 5

6 Les modalités relatives à l organisation et au fonctionnement du Commissariat aux Comptes sont consignées dans le Règlement Intérieur. TITRE 3 DU FONCTIONNEMENT ET DU CHAMP D INTERVENTION DU FONDS DE SOLIDARITE SECTION I : DES RESSOURCES Article 23 : DES RESSOURCES Les ressources du Fonds de Solidarité sont définies à l article 8 des présents Statuts. Article 24 : DU DROIT D ADHESION Le droit d adhésion qui confère à l Agent du Trésor la qualité d adhérent s élève à la somme de vingt-cinq mille (25.000) francs CFA payable une seule fois par précomptes sur les remises. Le droit d adhésion est non remboursable. Article 25 : DU TAUX DE COTISATION La cotisation est trimestrielle et fixée à 7% du montant des remises de l adhérent Article 26 : DES MODALITES DE RECOUVREMENT Les cotisations sont recouvrées obligatoirement par précomptes à la source sur les remises Toute autre modalité pratique relative à l adhésion et aux cotisations est consignée dans le Règlement Intérieur. SECTION II : DE S PRESTATIONS DU FONDS Article 27 : DE LA NATURE DES PRESTATIONS Les prestations du Fonds sont les prêts ordinaires et prêts scolaires. Le Fonds de Solidarité des Agents du Trésor Public de Côte d Ivoire ne peut octroyer des prêts qu après deux (2) années de cotisation. Toute demande d octroi de prêt nécessite de la part de l adhérent la constitution de garanties dont les modalités sont précisées par le Règlement Intérieur. Article 28 : DE LA QUOTITE CESSIBLE 6

7 Le Fonds de Solidarité octroie des prêts en fonction de la quotité cessible de l adhérent. Cette quotité ne doit pas excéder le tiers (1/3) du montant des remises trimestrielles. Article 29 : DU MONTANT DES PRESTATIONS Le montant du prêt ordinaire est plafonné à cinq millions ( ) de francs CFA. Le montant du prêt scolaire est plafonné à un million ( ) de francs CFA. SECTION III : DE LA REMUNERATION DES PRESTATIONS Article 30 : DU TAUX D INTERET Les prêts octroyés aux membres donnent droit à une rémunération incorporée aux montants à rembourser au taux de 7%. SECTION IV : DES MODALITES DE REMBOURSEMENT Article 31 : DU REMBOURSEMENT DES PRËTS Le remboursement des prêts octroyés se fait obligatoirement par précomptes à la source sur les remises ou le salaire. Article 32 : DU DELAI DE REMBOURSEMENT Le prêt ordinaire est remboursable sur trois (3) ans. Le prêt scolaire est remboursable sur trois (3) trimestres. Article 33 : DES AUTRES DISPOSITIONS Le Règlement Intérieur définit dans les détails toutes les autres dispositions relatives au remboursement des prêts. TITRE 4 DE LA DISSOLUTION - DE LA LIQUIDATION Article 34 : DU MODE DE DISSOLUTION ET DE LIQUIDATION En cas de dissolution ou de liquidation, l Assemblée Générale Extraordinaire règle le mode de liquidation et désigne les liquidateurs. 7

8 Article 35 : DU SOLDE ACTIF NET TITRE 5 DE LA DEVOLUTION DE L EXCEDENT Après apurement du passif éventuel et remboursement du capital individuel, le solde actif net est partagé entre les épargnants proportionnellement aux dépôts personnels. TITRE 6 DES CONTESTATIONS ET DES SANCTIONS Article 36 : DES CONSTESTATIONS Toute contestation relative à l interprétation ou à l application des présents statuts est de la compétence du Tribunal de Première Instance d Abidjan. Article 37 : DES SANCTIONS Tout membre du Conseil d Administration qui se rend coupable d une faute lourde de gestion ou de détournement, sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur en Côte d Ivoire. Les membres du Conseil d Administration qui se rendent, de concert, coupables de faute lourde de gestion ou de détournement, sont personnellement et solidairement responsables et seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur en Côte d Ivoire. Article 38 : DE L EXCERCICE COMPTABLE TITRE 7 DES STIPULATIONS FINANCIERES L exercice comptable applicable à chaque adhérent commence le jour de la signature de la fiche d adhésion. Article 39 : DES RESULTATS COMPTABLES Les résultats comptables de la gestion du Fonds ne peuvent être déficitaires. TITRE 8 DES DISPOSITIONS FINALES 8

9 Article 40 : DE LA MODIFICATION DES STATUTS Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par l Assemblée Générale. Article 41 : DES AUTRES DISPOSITIONS Les dispositions non prévues aux Statuts seront définies par le Règlement Intérieur. Article 42 : DE L APPLICATION DES STATUTS. Les présents Statuts entrent en application dés leur adoption par l Assemblée Générale. Fait à., 9