Annexe 1 : STATUTS DE L'OFFICE DE TOURISME DE CERGY-PONTOISE - PORTE DU VEXIN

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1 Annexe 1 : STATUTS DE L'OFFICE DE TOURISME DE CERGY-PONTOISE - PORTE DU VEXIN VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code du Tourisme, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 50ctobre 2010 : décidant de la création d'un Office de Tourisme sous la forme d'un EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial), précisant que cet Office de Tourisme répond aux normes d'un classement 2 étoiles, adoptant les statuts de l'office de Tourisme et déterminant la composition de son Comité de Direction. CHAPITRE 1- CREATION DE L'OFFICE DE TOURISME Article 1 - Constitution, composition. dénomination La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a décidé de la création d'un Etablissement Public Industriel et Commercial à compter du 1 er janvier 2010 pour la gestion de l'office de Tourisme de Cergy-Pontoise - Porte du Vexin. Cet Office de Tourisme est régi par les présents statuts et les lois et règlements en VI"IJf'IJr. Il est dénommé: Office de Tourisme de Cergy-Pontoise - Porte du Vexin Son siège est situé: Place de la piscine PONTOISE Article 2 - Objet L'Office de Tourisme de Cergy-Pontoise - Porte du Vexin se voit confier les missio suivantes: w Q '" --- z 0 "- <'-1 = w 0 :::> = "" a.. l'accueil et l'information des touristes sur le territoire de l'agglomération, la promotion touristique du territoire de l'agglomération, la coordination et le soutien des interventions des divers partenaires intéressés au développement touristique du territoire de l'agglomération, tü u. W.;, ::J ssl = ~ <'-1 '"" UJ UJ > - ~ Ct:: ~ En outre, L'Office de Tourisme participe à la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et de programmes locaux de développement touristique sur le territoire de l'agglomération. Il assure les missions de montage et de comme rcialisation de produits touristiques.

2 Il assure la gestion et l'exploitation d'installations touristiques d'intérêt communautaire et confiées à lui par délibération de la Communauté d'agglomération. Il peut assurer la gestion d'animations culturelles et touristiques, telle que notamment la coordination et/ou l'organisation d'évènementiels. CHAPITRE 11- ORGANISATION et FONCTIONNEMENT L'EPIC est administré par un Comité de Direction et dirigé par un Directeur; Article 3 - Le Comité de Direction article 3-1- composition Conformément à l'article L du code du tourisme, les membres représentants la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise détiennent la majorité des sièges du Comité de Direction de l'office de Tourisme. Le Comité de Direction comprend 7 Membres désignés par le Conseil Communautaire, dont: 4 Conseillers communautaires titulaires et 4 suppléants, le Maire de Pontoise ou son représentant 1 représentant et un suppléant de la Chambre de Commerce et d'industrie, 1 représentant et un suppléant de la Chambre des Métiers, Les conseillers communautaires membres du Comité de Direction de l'office de Tourisme sont désignés par la Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, et pour la durée de leur mandat. Il peut être procédé au remplacement des délégués de la Collectivité par une nouvelle désignation par le Conseil Communautaire. En tout état de cause, le mandat des délégués prend fin au renouvellement général du Conseil Communautaire. Les représentants des autres membres sont désignés par le Conseil Communautaire après consultation desdits membres et propositions par eux de leur représentant. La durée de leur fonction est liée au mandat qui les lie à l'organisation qu'ils représentent. Leur remplacement fait l'objet d'une nouvelle désignation par le Conseil Communautaire. En cas de démission ou de décès de l'un des membres du Comité de Direction, il est procédé dans les plus brefs délais à une nouvelle désignation, et le nouveau membre exerce son mandat pour une durée égale à celle qui restait à courir pour celui de la personne qu'il remplace. Les fonctions de membres du Comité de Direction sont exercées à titre gratuit.

3 Article fonctionnement Le Comité élit en son sein un Président et 1 Vice-Président. Le Président arrête l'ordre du jour, convoque et préside le Comité de Direction. Les séances du Comité de Direction ne sont pas publiques. Le Comité se réunit au moins 6 fois par an et toutes les fois que le Président le juge utile ou sur demande de la majorité des membres du Comité de Direction. Le Directeur assiste aux réunions du Comité de Direction avec voix consultative. "tient le Procès-Verbal des séances et le soumet au Président dans les 10 jours suivants la séance. Le Comité de Direction ne délibère valablement qu'en présence de plus de la moitié de ses membres. Lorsqu'un membre ne peut être présent, il est remplacé par son suppléant. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde convocation est envoyée à au moins 8 jours d'intervalle. Après cette seconde convocation, le Comité délibère valablement quelque soit le nombre de membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, et la voix du Président est prépondérante en cas de partage. Article Attributions Le Comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de Tourisme Intercommunal, notamment: Le budget des recettes et dépenses de l'office de Tourisme Intercommunal, Le compte financier de l'exercice écoulé, La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations, Les orientations et programmes d'actions de l'epic, Le règlement intérieur s'il existe, Le programme annuel de publicité et de promotion, Les projets de création de services ou installations touristiques, Les questions qui lui sont soumises par le Conseil Communautaire de la CACP, Toutes questions relatives à la mise en œuvre de son objet Les marchés de travaux, fournitures et services sont soumis aux règles applicables du code des marchés publics. Article 4 -le Directeur Article 4-1- Statut Le Directeur est nommé par le Président après avis du Comité de Direction.

4 Il est recruté par un contrat de droit public, pour une durée de 3 ans, renouvelable expressément. Son contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les 3 premiers mois d'exercice. Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat électif au sein du Conseil Communautaire ou des Conseils Municipaux des communes membres de l'agglomération. Les agents de l'epic autres que le Directeur, l'agent comptable et le personnel sous statut de droit public mis à disposition le cas échéant, relèvent du droit du travail. Les conventions collectives régissant les activités concernées s'appliquent. Article Rôle Le Directeur assure le fonctionnement de l'office de Tourisme sous l'autorité et le contrôle du Président. Il est le représentant légal de l'epic. Après autorisation du Comité de Direction, il intente les actions en justice et défend l'epic dans les actions intentées contre lui. Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Comité de Direction. Il exerce la direction des services, recrute et licencie le personnel nécessaire avec l'agrément préalable du Président et dans la limite des prescriptions budgétaires. Il est l'ordonnateur public sous l'autorité du Président, et à ce titre, il prescrit l'exécution des dépenses et recettes. Il prépare le budget voté par Le Comité de Direction. En exécution des décisions du Comité de Direction, il passe tout acte, contrat et marchés. Le Comité peut donner délégation au Directeur pour prendre toute décision relative à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et de services relevant de la procédure adaptée en raison de leur montant. Chaque année, il établit un rapport sur l'activité de l'office. Le rapport est ensuite soumis par le Président au Comité de Direction, puis au Conseil Communautaire de la CACP. Article 5 - Conseil Consultatif Afin de préparer la programmation de l'office de Tourisme, un Conseil Consultatif se réunit au moins 2 fois par an sur convocation du Président. Il est composé de: membres représentant chacune des communes membres de l'agglomération, représentants des métiers liés au Tourisme, notamment les hébergeurs, restaurateurs, commerçants, acteurs du tourisme d'affaire, consommateurs... représentants des institutions publiques ou para publiques concernées par le développement touristique, notamment de la Base de Loisirs, du PNR...

5 Personnalités qualifiées, notamment le Président de l'ancien Office de Tourisme de Pontoise Les membres sont désignés par le Conseil Communautaire de la CACP. Le Conseil Consultatif est présidé par le Président de l'office de Tourisme, et le Directeur de l'office assiste aux séances du Conseil. CHAPITRE 111- DISPOSITIONS FINANCIERES Article 6 - Budget de l'epic Le budget de l'epic comprend notamment en recettes le produit: des subventions, des souscriptions particulières et d'offres de concours, de la taxe de séjour si celle-ci est instituée par le Conseil Communautaire, des recettes réalisées dans le cadre des actions effectuées conformément à son objet statutaire, Il comporte en dépenses, notamment, les frais d'administration et de fonctionnement, les frais de promotion, de publicité et d'accueil, les frais inhérents à la commercialisation et à la réalisation des produits commercialisés, les frais inhérents à la gestion et l'exploitation de services et installations touristiques, Le budget est préparé par le Directeur, puis présenté par le Président au Comité de Direction, qui en délibère avant le 15 novembre chaque année. Le budget et les comptes de l'office sont soumis à l'approbation du Conseil Communautaire. Il est considéré approuver le budget s'il ne fait connaître sa décision au cours de sa plus proche séance suivant sa saisine. Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le Président au Comité de Direction qui en délibère et le soumet au Conseil Communautaire pour approbation. La comptabilité de l'office est tenue conformément au plan comptable particulier des EPIC. Article 7 -l'agent comptable Les fonctions de comptable sont confiées à un comptable direct du Trésor ou à un agent comptable.

6 Il assure le fonctionnement des services de la comptabilité, avec l'aide du personnel nécessaire. Il est soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics selon le décret portant règlement général sur la comptabilité publique. Il est placé sous l'autorité du Directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public. CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES Article 8 - Assurances L'EPIC est tenu de contracter les assurances et garanties financières nécessaires pour garantir ses activités et son fonctionnement. Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toutes natures. Article 9 - contrôle par la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise D'une manière générale, la CACP peut à tout moment demander toutes justifications concernant l'accomplissement des obligations de l'epic, effectuer toutes vérifications qu'elle juge opportunes, obtenir tous documents comptables, statistiques ou autres. Article 10 - règlement intérieur Un règlement intérieur sera adopté par le Comité de Direction, et sera susceptible de modifications dans les mêmes conditions. Article 11- Durée et Dissolution L'EPIC est créé pour une durée illimitée. Sa dissolution est prononcée par délibération du Conseil Communautaire de la Cette délibération règle les modalités de la liquidation. Article 12 - Domiciliation L'EPIC fait élection de domiciliation: Place de la Piscine, PONTOISE ~----