L huissier de justice, une profession en évolution

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1 L huissier de justice, une profession en évolution Rapport annuel NKGB - CNHB

2 Rapport annuel 2013 Sommaire p. 36 Profil de la profession 01 Message du Président p. 2

3 p. 28 Actualité 02Nouveau statut p p. 42 Baromètre économique et social

4 Message du président Une nouvelle ère De toutes les professions judiciaires, celle d huissier de justice est la plus proche du citoyen, en raison de son rôle inhérent de médiateur. Les deux pieds sur le terrain, l huissier de justice ressent, plus que tout autre, les changements sociaux que subit notre société.

5 En écho à ces changements, la nécessité d un nouveau statut s est imposée afin de répondre aux tâches redoublées et au niveau de prestation de services que la société attend de nous. En début d année, ce pour quoi nous nous sommes battus depuis plus de 20 ans avec une urgence croissante, est devenu réalité : notre profession dispose aujourd hui d un nouveau statut. Un nouveau départ, à vrai dire, et un levier pour entrer dans une ère dans laquelle l huissier de justice, socialement conscient, se sait et se sent représenté et soutenu par une organisation professionnelle proactive et inspirée. Une organisation professionnelle qui n est pas seulement tournée vers le soutien de ses membres, mais qui est également consciente de sa position et de son image dans la société. Par un dialogue actif et une négociation constructive, nous devons offrir une image positive de l huissier de justice. Avons-nous atteint notre but? des besoins de notre profession. Il reste beaucoup à faire : un nouveau règlement disciplinaire, un bureau indépendant d assurances, un centre de formation, une expertise personnelle structurée avec un point focal sur l impact (économico-financier) de l huissier de justice sur la société, un plan de communication stratégique, une extension et une évolution des plateformes techniques, etc. Les défis sont divers et nombreux En tant que nouveau président, je m engage avec mon équipe, et aux côtés de chaque huissier de justice, à tout mettre en œuvre en vue de réaliser les défis énumérés. Un philosophe Américain 1 a déclaré «Once you make a decision, the universe conspires to make it happen.» Travaillons-y ensemble! Certainement pas. Il me semble au contraire que nous ne faisons que commencer! Marc Brackeva Président CNHB Le nouveau statut attribue des compétences étendues à la Chambre Nationale des huissiers de justice qui pourra ainsi évoluer en fonction 1 Ralph Waldo Emerson, philosophe, poète et essayiste Américain ( ) Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 3

6 Nouveau statut Notre profession évolue Déjà durant l Antiquité, une profession s apparentait à celle d huissier de justice. À cette époque, sous la Pax Romana, il était de coutume d avoir recours à des officiales pour faire appliquer les décisions des juges.

7 Parmi ces officiales, il y avait principalement lieu de distinguer deux corporations différentes : les apparitores et les executores. Les premiers avaient pour mission de rassembler le peuple lors des jugements, d introduire les justiciables et d assurer la police des audiences. Les seconds procédaient aux saisies des biens des débiteurs ou à des «contraintes par corps» par lesquelles le créancier se faisait payer en emprisonnant son débiteur. évolutions qui témoignent non seulement du rôle essentiel joué par elle au sein de la société mais également de sa capacité d adaptation en fonction des bouleversements sociaux, économiques, politiques et technologiques. En jetant un modeste regard dans le rétroviseur, force est de constater que les derniers changements marquants qu a connu la profession se sont succédés de manière assez rapprochée au cours des 50 dernières années. Depuis ces temps anciens, la profession d huissier de justice a connu de nombreuses À cet égard, quatre moments charnières méritent d être mis en lumière. Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 5

8 1954 Avènement d une association professionnelle agréée des huissiers de justice 1992 Adoption de la loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice 1963 Adoption de la loi portant sur la réglementation du statut des huissiers de justice 2014 Loi modifiant le statut des huissiers de justice Au niveau national, la fédération des huissiers de justice se mua, au début des années 50, en une Chambre nationale qui fut reconnue en tant qu association professionnelle agréée en La loi du 5 juillet 1963 portant réglementation du statut des huissiers de justice abrogea le décret sur les huissiers de justice du 14 juin 1813 qui était en vigueur depuis 150 ans. Cette première réforme légale a ainsi réglementé le port du titre, le principe de la nomination, du serment et de la résidence ; a permis d arrêter les règles relatives aux missions, aux incompatibilités, au tarif, à la discipline et d instaurer légalement les chambres d arrondissement ainsi que la Chambre nationale. Cette loi fut intégrée au Code judiciaire en 1967 donnant ainsi une place à la profession au sein du pouvoir judiciaire. La loi du 6 avril 1992 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice poursuivait principalement trois objectifs : i) encadrer davantage les conditions d accès à la profession, ii) définir les conditions de suppléance afin de garantir la continuité du service public et iii) prévoir des dispositions en matière disciplinaire. La loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut de l huissier de justice est entrée en vigueur le 1 er février 2014, son objectif étant principalement d une part, de moderniser et de professionnaliser les règles régissant la profession ; et d autre part, de réformer certains de ses aspects comme la procédure disciplinaire, la procédure de nomination ou encore la continuité des études. 6

9 C est donc tout récemment que la vie de la profession d huissier de justice a connu un nouveau tournant. Un tournant significatif dans la mesure où il est synonyme pour ses membres d un véritable bouleversement. Cette réforme, souhaitée ardemment par la profession depuis quelques années et qui était déjà au centre des préoccupations de la Chambre nationale des huissiers de justice comme en témoigne notre rapport annuel 2009, repose sur 4 piliers fondateurs : restructuration, modernisation, professionnalisation et objectivation. Ce faisant, non seulement le législateur a renouvelé sa confiance à l égard de la profession ; mais qui plus est, il lui a donné les outils nécessaires à son évolution à court comme à long terme. A. Restructuration de la profession Niveau national - arrondissemental La structuration nationale et régionale de la profession a été remaniée en profondeur par le législateur. Le choix s est porté sur une structure performante et simple, compte tenu de l ampleur limitée du corps des huissiers de justice. L organisation de la profession au niveau de l arrondissement a été maintenue et par conséquent, la composition des conseils des chambres d arrondissement existantes au moment de l entrée en vigueur du nouveau statut, a été conservée. Cette refonte du statut ne constitue donc pas une fin en soi mais bien plutôt un commencement dès lors que la profession s est désormais vu confier les clés de son avenir. De manière plus prosaïque, il est à noter que cette réforme s est effectuée en deux temps. Tout d abord avec la loi du 7 janvier 2014 qui a permis une refonte globale à tous niveaux du statut de l huissier de justice ; et ensuite, avec la loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (M.B.: 14 mai 2014) qui d un côté, a confié une compétence disciplinaire réelle à la Chambre nationale des huissiers de justice, et qui d un autre, a précisé la portée de certaines règles relatives à la limitation de la responsabilité professionnelle et au principe de proximité de l huissier de justice vis-à-vis du justiciable. Désormais, les candidats-huissier de justice aussi doivent adhérer à une chambre d arrondissement. Il arrive souvent que les candidats-huissier de justice soient actifs dans différents arrondissements judiciaires dans ces cas-là, le candidat s affiliera auprès de la chambre d arrondissement de l arrondissement où il exerce principalement son activité. Au niveau national, la profession reste officiellement représentée par la Chambre nationale qui peut servir de point de contact unique pour l ensemble de l appareil étatique. Elle continue à prendre la forme d un organisme de droit public avec une personnalité juridique. Depuis le 1 er février 2014, la CNHB représente non seulement les huissiers de justice mais aussi les candidats-huissier de justice qui obtiennent en Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 7

10 outre une représentation dans l assemblée générale nationale. Processus décisionnel Les structures ci-dessus doivent protéger les intérêts de la profession et à cet effet, de nouveaux organes décisionnels ont été créés. Auparavant, la prise de décision était assurée au niveau national par un Conseil Permanent, l assemblée générale de la Chambre nationale qui comprenait tous les huissiers de justice et qui se réunissait une fois par an, ainsi que le Comité de direction. A présent, une nouvelle assemblée générale a été créée au niveau national. Il a été opté Composition du Comité de direction Ancien statut Nouveau statut Jusqu au 16 novembre novembre mars mars présent Président Ivo GOEYENS Président Frank MARYNS 1 Président Marc BRACKEVA Vice-président Bernard BONTEMPS Secrétaire Eric CHOQUET Rapporteur national Jan DE MEUTER (jusqu en juillet 2013) Trésorier Frank SPRUYT Vice-président Thierry DEBOULLE Secrétaire ff. et rapporteur Axel DE DONNEA Trésorier Frank SPRUYT Secrétaire Paul VANDE- MEULEBROECKE (à partir de janvier 2014) Vice-présidents Thierry DEBOULLE et Frank MARYNS Secrétaire Jacqueline BUISSERET Rapporteur Axel DE DONNEA Trésorier Frank SPRUYT Secrétaire adjoint Vital JENNEN Rapporteur adjoint Paul VANDEMEULEBROECKE 8 9 Trésorier adjoint Paul COSTER

11 pour un système de représentation au suffrage indirect, au travers duquel l arrondissement délègue quelques huissiers de justice et un candidat-huissier de justice pour siéger dans l assemblée générale nationale. Un suppléant est prévu pour chacun d eux. Le deuxième organe décisionnel de la Chambre nationale reste le Comité de direction qui comprend actuellement 9 membres: un président, 2 vice-présidents, un secrétaire et son adjoint, un rapporteur et son adjoint et enfin, un trésorier et son adjoint. La loi ne prescrit pas de dispositions spécifiques en matière de parité linguistique. Au niveau de l arrondissement, le conseil demeure et le nombre de ses membres sera fixé proportionnellement au nombre d huissiers de justice actifs dans l arrondissement judiciaire en question. Le conseil est élu par l assemblée générale de l arrondissement et se compose d un syndic, d un trésorier, d un secrétaire, d un rapporteur et des autres membres élus. Leurs différentes missions ont aussi été modifiées, la suppression de la compétence disciplinaire du Conseil étant la plus visible. Le législateur a explicitement choisi de ne pas créer une multitude de commissions ou d organes structurés au niveau régional. Outre les organes décisionnels généraux ciavant, plusieurs commissions ad hoc ont également été instaurées, notamment une commission de nomination de langue néerlandaise et de langue française, qui jouent un rôle central dans le cadre de la nomination des huissiers de justice et des candidats-huissier de justice, et d autre part, les commissions disciplinaires organisées au niveau du ressort de cour d appel et qui doivent garantir un traitement impartial des plaintes. Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 9

12 Arrondissemental - huissiers de justice - candidats - huissiers de justice National - huissiers de justice - candidats - huissiers de justice Assemblée générale Assemblée générale Conseil Comité de direction Syndic Rapporteur Secrétaire Trésorier Autres membres du Conseil Président 2 vice-présidents Rapporteur Secrétaire Trésorier Rapporteur adjoint Secrétaire adjoint Trésorier adjoint L assemblée générale nationale a déjà été constituée au cours du mois de février. Les membres du Comité de direction ont ensuite été élus à la première assemblée générale, de même que les membres des commissions disciplinaires et de nomination. L influence de la réforme du paysage judiciaire Le 1 er avril dernier, la loi du 1 er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l ordre judiciaire est entrée en vigueur. Cette loi a redessiné en profondeur le paysage judiciaire. 1/ Structure Cette loi a également eu un impact important pour l huissier de justice et les structures toutes neuves qui le représentent. En effet, depuis le 1 er avril dernier, il n existe plus que 12 arrondissements judiciaires au lieu de 27, de sorte que l organisation de la profession au niveau de l arrondissement doit s y conformer. 10

13 Ainsi, seules 12 chambres d arrondissement peuvent être instaurées, si bien qu il faudra de nouveau organiser des élections pour les conseils des nouvelles chambres d arrondissement. Pour assurer la continuité, les nouveaux conseils ne seront en fonction qu à partir du 1 er septembre Dans cet intervalle, les chambres d arrondissement actuelles resteront en place. A cet égard, cette réforme judiciaire a aussi des conséquences sur la composition de l assemblée générale de la Chambre nationale. Celle-ci comprend en effet une série de représentants par arrondissement judiciaire, compte tenu du nombre d huissiers de justice actifs dans cet arrondissement. L assemblée générale actuelle au niveau national a été élue avant la loi de réforme, et donc sur base des anciens arrondissements judiciaires. La prochaine assemblée comptera donc forcément moins de membres. 2/ Compétence Vu que le législateur lie territorialement la compétence de l huissier de justice aux frontières de l arrondissement judiciaire, tout change de manière radicale sur ce plan-là aussi. En effet, à partir du 1 er avril 2014, l huissier de justice voit sa zone de travail considérablement étendue aux frontières des nouveaux arrondissements judiciaires. En principe, un huissier de justice de résidence à Anvers peut désormais intervenir dans les anciens arrondissements de Turnhout ou Malines, et vice versa. Dans la pratique, l huissier de justice pourra cependant aussi faire appel à un confrère qui est certes compétent dans le même arrondissement, mais dont l étude est plus proche du domicile du débiteur. B. Modernisation de la profession La description des missions de l huissier de justice Avec la modernisation et la professionnalisation du métier et des structures d encadrement, les compétences des huissiers de justice ont été de nouveau examinées à la loupe. Il en est résulté une clarification et un remodelage de leurs missions, des incompatibilités et des empêchements. Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 11

14 L ancien article 516 C. jud. donnait une description générale des missions et des compétences obligatoires des huissiers de justice. L article 517 décrivait, lui, l obligation de prêter son ministère ainsi que les empêchements à cet égard. L article 518 interdisait, pour sa part, à l huissier de justice d exercer une quelconque autre profession, tout en pouvant être effectivement administrateur dans une société sous certaines conditions et avec l autorisation du parquet. La manière dont ces articles étaient rédigés laissait de nombreuses questions en suspens. Durant toutes ces années, la pratique a fourni en grande partie les réponses et elles sont ainsi maintenant transcrites dans un texte de loi. En outre, le législateur a, à présent, également apporté un palliatif à une série de problèmes, assurant du même coup une plus grande clarté et davantage de cohérence. Le cadre législatif de la profession a ainsi été catapulté vers le 21 e siècle et il permettra aux huissiers de justice de relever de futurs défis. Par exemple, la loi prévoit plus de transparence quant à la forme que doit prendre le devoir d information envers le requérant, ainsi qu envers le débiteur (art. 519, 3 C. jud.). Les articles précités sont modifiés en profondeur et les dispositions en question se trouvent désormais reprises aux articles C. jud. 1/ Les compétences de l huissier de justice Concernant les missions de l huissier de justice, des changements notoires sont intervenus. Alors que l ancien article 516 C. jud. ne donnait qu une description difficile à interpréter de quelques missions de la profession et n établissait aucune distinction entre les missions judiciaires et extrajudiciaires, le nouvel art. 519 C. jud. résume à la fois les missions officielles ( 1) et les compétences résiduelles ( 2). Il confirme donc la summa divisio de même que le monopole de certaines compétences de l huissier de justice compétences qu il ne peut pas refuser, sauf dans certaines conditions (cf. infra). Il est ainsi tenu compte des impératifs résultant des évolutions sociétales et de celles de la profession elle-même. Par exemple, les constatations qui relèvent de l exercice légal du ministère sont désormais authentiques aussi bien en ce qui concerne les faits matériels que les données appréciables sensoriellement. Les parties connaitront ainsi mieux l état de la situation et seront mieux à même de défendre leurs intérêts, l huissier de justice devant rechercher un équilibre entre les intérêts des parties, bien entendu sans pouvoir prendre position sur le fond de l affaire, dans le respect évidemment de la loyauté d un mandataire envers son donneur d ordre. Le deuxième paragraphe énumère de manière non limitative les compétences dites résiduelles. Au regard de ces missions, l huissier de justice est considéré comme un acteur d un marché libre qui entre en concurrence avec d autres acteurs. Il détermine donc lui-même s il veut exercer ou non ces missions et à quels tarifs. Parmi les exemples connus, il y a le recouvrement amiable de dettes et le contrôle des concours et loteries. Le tableau ci-contre en fournit un aperçu complet. 12

15 Art : Compétences exclusives, pour lesquelles les huissiers de justice sont tenus d exercer leur ministère: Art. 519, 2: Compétences résiduelles, pour lesquelles les huissiers de justice n ont pas de monopole ni d obligation d exercer leur ministère: 1 dresser et signifier tous exploits et mettre à exécution les titres exécutoires ; 2 effectuer des constats purement matériels, ainsi que des constatations que nécessitent les missions légales qu ils accomplissent; 3 dresser un protêt contre une lettre de change, un billet à ordre et un chèque bancaire; 4 la vente publique judiciaire de biens mobiliers et de navires dans le cadre de l exécution forcée; 5 la vente judiciaire à l amiable de biens mobiliers conformément à l article 1526bis; 6 les ventes publiques volontaires de biens mobiliers; 7 & 8 droit de consultation et d enregistrement dans le FCA; 1 lever au greffe les expéditions, les copies et les extraits de toutes pièces de procédure et introduire les requêtes que la loi leur permet de signer, ainsi que déposer au greffe toutes autres requêtes; 2 attester la conformité de copies et de traductions de documents en leur possession; 3 rédiger des extraits de tous les actes émanant de leur ministère; Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. La loi détermine explicitement que les constatations faites par perception sensorielle sont aussi authentiques. Cf. infra Actualité, point 1 Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. Cette compétence est partagée avec le notariat. Cette compétence n est pas exclusive. D autres personnes avec un accès (limité) sont e.a. les receveurs, les médiateurs de dettes et les notaires. V l article 1390 et.s. C.jud. pour plus d informations sur le FCA. Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. 5 le recouvrement amiable; Cette mission de l huissier de justice est reprise explicitement dans la loi afin d éviter dans le futur toutes discussions sur sa compétence dans ce cadrelà. 4 intervenir en tant que séquestre; Missions 4,6 à 8 et 10 à12 sont toutes des mandats judiciaires spécifiques que l huissier de justice peut se voir attribuer. 6 intervenir en tant que liquidateur; Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. 7 être commis en tant que médiateur d entreprise ou mandataire de justice dans le cadre de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises 8 exercer le mandat judiciaire d administrateur provisoire; Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 13

16 Art. 519, 3: Devoir d information général: 10 intervenir en tant que médiateur de dettes à l amiable et en tant que médiateur de dettes dans le cadre du règlement collectif de dettes; 11 intervenir en tant que médiateur en matière familiale et en tant que médiateur dans le cadre du règlement alternatif de litiges; 12 intervenir en tant que curateur de successions vacantes; 9 procéder aux prisées de biens mobiliers et fournir une assistance aux curateurs en ce qui concerne l inventaire et la réalisation de la faillite; 13 rendre des avis juridiques concernant les droits, les obligations et les charges qui découlent des actes juridiques auxquels participent des huissiers de justice; 14 effectuer des enquêtes sur la solvabilité et établir des rapports sur le patrimoine; 15 délivrer des attestations fiscales concernant les créances irrécouvrables; Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. Ceci fait écho à une pratique qui est de mise depuis longtemps. Cette disposition est une application concrète de son devoir d information conformément l article 519, 3 C.jud. 15 et 16 font écho à une pratique qui est de mise depuis longtemps 16 surveiller les loteries et concours autorisés. Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. L huissier de justice a un devoir d information général envers son requérant et envers le débiteur. Exemples: informer le créancier requérant de l insolvabilité imminente du débiteur; informer le débiteur sur les possibilités d un règlement collectif de dettes. 2/ Incompatibilités Une nouvelle exception est prévue à l interdiction d exercer une quelconque autre activité professionnelle: la possibilité d enseigner (art. 521 C. jud.). Dans la pratique, il était déjà admis que les huissiers de justice enseignent; la loi étant simplement mise en conformité. 3/ Empêchements d exercer les missions d huissier de justice L interdiction d intervenir pour la famille jusqu au quatrième degré est reprise et clarifiée dans l article 520, 2 C. jud. Il est également mentionné expressément que l huissier de justice ne peut pas instrumenter pour ou contre lui-même. De plus, l interdiction a été élargie au partenaire cohabitant, et à sa famille jusqu au quatrième degré. D après les travaux préparatoires, il ressort que ce terme vise aussi le cas de la cohabitation légale. En outre, dans l art. 520, 3 C. jud, le législateur ferme une porte laissée entrouverte en tenant compte aussi des personnes morales qui sont sous la gestion de la famille ou du partenaire cohabitant ou dont ces personnes sont les actionnaires majoritaires. 14

17 Cette interdiction est valable pour toutes les missions exercées par l huissier de justice. L art. 520, 1 accorde également à l huissier de justice le droit de refuser, dans certains cas, les missions pour lesquelles l obligation de prêter son ministère est normalement de mise. D après la loi, ces exceptions valent uniquement pour les missions monopolistiques de l huissier de justice et pas pour les compétences résiduelles. La logique sous-jacente étant que l huissier de justice est libre d exercer ou non ces compétences supplémentaires. Il peut donc toujours les refuser, indépendamment de sa motivation. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des modifications et de la nouvelle situation. Ancienne version Nouvelle version Art 517, dernière phrase: interdiction d instrumenter ni contre son conjoint ni ses alliés collatéraux jusqu au quatrième degré Art 518: interdiction d exercer une autre profession Art 517, première phrase: ne prévoyait pas de possibilité de refus d exercer son ministère: «L huissier de justice est tenu d exercer son ministère toutes les fois qu il en est requis et pour tous requérants.» Art & 3: interdiction d instrumenter pour ou contre: Eux-mêmes, Leur conjoint ou le partenaire avec qui ils cohabitent Leurs alliés collatéraux jusqu au quatrième degré ou ceux de leur conjoint ou partenaire avec qui ils cohabitent. Une personne morale à propos de laquelle ils savent ou étaient censés savoir que les personnes visées détiennent la majorité des actions ou y remplissent une fonction importante. Ces interdictions sont applicables pour toutes ses missions. Art. 521: interdiction d exercer une autre profession à l exception des missions d enseignement ou de recherche en qualité d assistant, de chargé de cours, de professeur ou d auteur. Art. 520, 1: droit de refuser de prêter son ministère: exclusivement en raison: Des obstacles légaux; La situation personnelle; Le requérant ne s acquitte pas de la provision requise; Les délais sont dépassés, ou si l acte juridique ne peut raisonnablement plus être accompli dans le délai imparti; Le dossier est incomplet; La mission est contraire à l ordre public ou aux bonnes moeurs; Ou nuirait de manière disproportionnée aux intérêts d une des parties concernées. Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 15

18 Les mouvements au sein de la profession 1/ La suppléance Dans l ancienne version du Livre IV du Code judiciaire, aucune modalité n était prévue pour vérifier si les huissiers de justice qui se faisaient remplacer provisoirement respectaient les quelques règles à ce sujet (art C. jud.). A présent, un registre des suppléances sera tenu à la Chambre nationale. Les remplacements pourront ainsi être mieux suivis et le respect des conditions mieux contrôlé. Cellesci sont en outre décrites plus précisément et des délais maximums plus sûrs sont également prévus de sorte qu un huissier de justice ne puisse plus se faire remplacer ad libitum. Comme en atteste le tableau ci-dessous, un délai maximum de 180 jours est prévu. Pour cette limitation, il existe encore actuellement une période transitoire. Depuis le 1 er février 2014 (date d entrée en vigueur de la loi), les huissiers de justice peuvent donc toujours se faire remplacer de manière illimitée, et ce pour une période de deux ans. A partir du 1 er février 2016, les nouvelles règles seront intégralement applicables. Ancienne version Nouvelle version Art. 524: Art. 526: congé 1 force majeure; l huissier de justice est empêché 2 congé; 3 organisation de l étude ou recyclage Art. 527: L ordonnance fixe le délai pendant lequel s exercera la suppléance. Elle peut être rétractée à tout moment. La durée de la suppléance peut être prolongée. Art. 526: détermine pour le congé un maximum de 60 jours par an, et plus généralement, la suppléance est limitée à maximum 180 jours civils par an, sauf en cas de force majeure. L ancien article 527 est repris dans l article 529. La décision concernant la durée devra respecter les limites mentionnées ci-dessus. Motifs et durée d une suppléance 2/ Le tableau Par arrondissement, il est créé un tableau d huissiers de justice et un des candidats-huissier de justice (art. 513, 7 C. jud.). De cette façon, un tableau national sera créé et mis à jour électroniquement par la Chambre nationale. Il sera basé sur les données qui se trouvent dans notre source authentique (c est-à-dire une base de données répondant à une série de conditions techniques). Continuité du service Etant donné sa mission en tant que fonctionnaire public doté de compétences monopolistiques, il est fondamental d assurer le bon fonctionnement ininterrompu du ministère de 16

19 l huissier de justice. Celui-ci pouvait être mis en péril par le décès de l intéressé, par son choix de cesser ses activités ou en raison d une suspension ou d une destitution. Jusqu à il y a peu, la loi ne disait rien sur ce qu il devait se passer dans de tels cas puisque l ancien art. 519, 5 C. jud., qui prévoyait que le Roi en élabore les modalités concrètes, est resté lettre morte. Par conséquent, des solutions pratiques étaient imaginées par les acteurs concernés. Ces solutions sont devenues avec le temps des us et coutumes qui pouvaient différer selon l arrondissement où la place était vacante, mais aussi en fonction des circonstances. Dans le cadre de la modernisation et de la professionnalisation du métier, il était important de prévoir un règlement uniforme pour assurer la poursuite de l activité et la continuité du ministère de manière prévisible. Pour cette raison, le législateur a décidé de prévoir 4 procédures différentes (art C. jud.), adaptées aux situations difficiles qui peuvent se produire. Un (candidat-) huissier de justice (faisant fonction) sera désormais désigné afin d assurere le bon fonctionnement de l étude jusqu à la nomination d un nouveau titulaire. Les tableaux ci-dessous illustrent les différentes possibilités. Décès ou démission immédiate Suspension ou destitution Un huissier de justice individuel Scénario 1 Art. 523, 1, alinéa 1 C.jud. Un huissier de justice associé Avec un confrère Avec un candidathuissier de justice Scénario 2 Art. 523, 1, 1, al. 2 C.jud. Scénario 3 Art. 523, 1, 1, alinéa 3 C.jud. Scénario 4 Art. 523, 2 C.jud. Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 17

20 Démission ou décès Scénario 1 d un huissier de justice associé d un huissier de justice individuel Scénario 2 Scénario 3 désignation d un huissier de justice faisant fonction par le procureur du Roi et le conseil de la chambre d arrondissement dans les 10 jours. association de (plusieurs) huissiers de justice associé avec un candidat-huissier de justice le candidathuissier de justice qui travaille depuis le plus longtemps à l étude candidathuissier de justice externe un autre associé ou les autres associés désignation d un huissier de justice faisant fonction par le procureur du Roi et le conseil de la chambre d arrondissement dans les 10 jours. Scénario 4 Suspension ou destitution Désignation, dans les 10 jours, d un huissier de justice faisant fonction par le procureur du Roi et le conseil de la chambre d arrondissement. Un candidat-huissier de justice avec le plus d expérience au sein de l étude? Un candidat-huissier de justice externe? La loi ne dit rien sur la personne à désigner Un huissier de justice associé? Un candidat-huissier de justice associé? 18

21 Le (candidat-) huissier de justice faisant fonction est donc chargé de la gestion générale et du maintien de l étude, il accomplit les actes administratifs requis pour assurer la continuité de l étude, il tient les répertoires à jour et il assume toutes les fonctions de l huissier de justice remplacé jusqu à ce que ce ne soit plus nécessaire. C. Professionnalisation La profession d huissier de justice a une grande influence sur la vie des justiciables et c est la dernière pièce de l état de droit. Il est dès lors crucial de prévoir la protection nécessaire contre les éventuelles fautes et les abus résultant de la pratique. L huissier de justice successeur reprend à son tour de plein droit toutes les obligations liées à la poursuite de l étude. Concrètement, cela concerne les contrats de travail, les baux, les contrats de fourniture, de renting et de location-financement. En outre, ce successeur reprend aussi toute l infrastructure de l étude, à l exception des biens immobiliers. Enfin, les comptes de qualité sont également repris. Les obligations et l infrastructure qui ne sont pas mentionnées dans la loi, ne peuvent, quant à elles, pas être transférées (art. 524, 2, dernier alinéa). Les parties impliquées n ont donc pas le choix. Il va de soi que le successeur reprend en principe toutes les missions en cours. Par A.R. du 2 avril 2014 (M.B., 24 avril 2014), des mesures d exécution ont été élaborées, comme prévu à l art. 524, 2 C. jud. Cet A.R. stipule entre autres que la Chambre nationale désigne un réviseur d entreprises dans les 10 jours suivant la vacance du poste. Le législateur a donc inséré la pratique des comptes de tiers et des comptes rubriqués dans la loi (art. 522/1), par analogie au système instauré par le barreau. Ceci confirme et renforce cette pratique déjà intégrée depuis longtemps et déjà imposée aussi par réglementation interne. La Chambre nationale élaborera ici un système de contrôle basé sur le système utilisé encore jusqu il y a peu dans le cadre de la réglementation interne précitée. Par ailleurs, la Chambre nationale peut prendre des mesures relatives aux obligations qui résultent de la responsabilité professionnelle. L assurance collective que la CNHB conclut au profit de ses membres en fait partie. Egalement, la limitation de la responsabilité professionnelle à 5 millions d euros qui a été récemment introduite par la Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (M.B., 14 mai 2014). Il y aura aussi plus de contrôle quant à l application correcte de la loi par les huissiers de justice, e.a. par une réforme du système disciplinaire (cf. infra), et une compétence de contrôle attribuée à la Chambre nationale sur différents aspects, tels que la formation permanente, l application correcte des tarifs, les remplacements La Chambre nationale prend donc la forme du représentant à part entière que la profession mérite. Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 19

22 D. Objectivation Deux nouveaux types d organes ont ainsi vu le jour avec des compétences bien spécifiques l une ayant trait aux nominations et l autre ayant trait à la discipline. La nomination Sous l ancien régime, il fallait pour accéder à la profession accomplir tout d abord un stage minimum de deux ans sanctionné par une épreuve d homologation. Une fois réussie cette épreuve, le stagiaire devenait alors automatiquement candidat-huissier de justice et se trouvait alors en mesure d être titularisé, sur candidature, une fois qu une place vacante se libérait. Si le processus d accès à la profession reste sensiblement le même, celui-ci s est désormais enrichi d une commission de nomination composée de manière mixte et à qui il revient de jouer un rôle central à deux moments-clés dans le parcours professionnel d un huissier de justice en devenir. Commissions de nomination réunies (*) Commission de nomination FR(**) Commission de nomination NL(***) Composition de chaque commission 1 un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des cours et tribunaux et les magistrats du ministère public ; 2 trois huissiers de justice qui sont issus de trois arrondissements judiciaires différents, dont l un a moins de trois ans d ancienneté au moment de sa nomination ; 3 un professeur ou chargé de cours auprès d une faculté de droit d une université belge, qui n est pas huissier de justice ou candidat-huissier de justice ; 4 un membre externe ayant une expérience professionnelle utile pour la mission (*) Les commissions de nomination réunies sont notamment compétentes pour : le classement des candidats à une nomination d huissier de justice titulaire dans l arrondissement judiciaire de Bruxelles. (**) La commission de nomination francophone est compétente pour le classement des candidats francophones pour une nomination en tant qu huissier de justice titulaire. (***) La commission de nomination néerlandophone est compétente pour le classement des candidats néerlandophones pour une nomination en tant qu huissier de justice titulaire. 20

23 1/ La nomination du stagiaire La classique épreuve d homologation qui existait précédemment et qui consistait en une session orale devant un jury d examen a désormais cédé la place à un examen écrit et oral visant à évaluer de manière objective la connaissance, la maturité et les aptitudes pratiques des candidats, requises pour l exercice de la fonction d huissier de justice. nationale des huissiers de justice, le Roi arrête chaque année le nombre, par rôle linguistique, de candidats-huissiers de justice à nommer. Ce nombre est fixé par le Roi en fonction du nombre d huissiers de justice titulaires à nommer, du nombre de lauréats de sessions précédentes qui n ont pas encore été nommés et du besoin en candidats-huissiers de justice supplémentaires. Le rôle linguistique est déterminé par la langue du diplôme». Concrètement, la commission de nomination se charge désormais d organiser annuellement cette session d examen et de classer les candidats en ordre utile. Ce classement en ordre utile sera déterminant dans la mesure où la réussite de l examen ne permettra plus, comme c était le cas par le passé, d endosser automatiquement le titre de candidat-huissier de justice. L article 510, 2 du Code judiciaire prévoit qu «Après avoir recueilli l avis de la Chambre 2/ La nomination du candidat-huissier de justice La procédure de titularisation repose, quant à elle, comme précédemment, sur un dossier de candidature introduit par le candidat-huissier de justice intéressé par une place vacante officiellement ouverte. Les modalités de cette nomination ont toutefois été objectivées afin de contrer l effet d étranglement que l on a connu ces dernières années en raison notamment des nombreux et successifs Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 21

24 recours introduits devant le Conseil d Etat à l encontre de presque chaque arrêté royal de nomination. Plusieurs éléments sont ainsi venus renforcer le processus sélectif, qui était antérieurement basé exclusivement sur une procédure d avis. Au rang de ces nouvelles mesures figurent la prise en compte des résultats de l examen comparatif (v point 1/) ainsi que le fait qu il revient désormais à ladite commission de nomination mixte de classer en ordre utile les candidats à la fonction d huissier de justice sur la base des dossiers de postulation, et de ne proposer que les trois meilleurs au ministre de la justice à qui la décision finale de nomination reviendra. La discipline Antérieurement au 1 er février 2014 (c est-à-dire à la date d entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 2014), la compétence disciplinaire était uniquement exercée par les différentes chambres d arrondissement du pays. Autrement dit, chacune d entre elles jouait le rôle d autorité de tutelle avec un pouvoir sanctionnateur à l égard de tous les huissiers de justice appartenant à son ressort. Ce rôle s exprimait en première ligne au travers de la fonction de rapporteur d arrondissement à qui il revenait d instruire les plaintes en vue de leur renvoi devant le conseil d arrondissement pour éventuelle sanction. En dotant la profession d un nouveau statut, le législateur a voulu pallier aux écueils inhérents à un régime disciplinaire de proximité, tout en veillant à insuffler une éthique professionnelle et une déontologie fortes. Pour pouvoir mettre en place ce droit disciplinaire plus efficace, le choix s est porté sur trois vecteurs en particulier : a) Un alourdissement des sanctions vis-àvis des huissiers de justice et des candidats-huissier de justice b) L instauration de commissions de discipline composées d externes dans chaque ressort de cour d appel, chaque commission disciplinaire étant composée de quatre membres, parmi lesquels un magistrat qui préside la commission, deux huissiers de justice et un membre externe qui possède une expérience professionnelle pertinente en la matière. c) La mise en place d une nouvelle procédure disciplinaire intégrant le niveau arrondissemental et national, la chambre nationale se voyant désormais confier une compétence disciplinaire centralisée. 22

25 Typologie des nouvelles sanctions Sanctions mineures Le rappel à l ordre/le blâme; Une amende disciplinaire de 250 à euros versée au Trésor (*) L exclusion des organes arrondissementaux et/ ou nationaux, de la commission disciplinaire et de la commission de nomination pendant une durée déterminée pouvant être allongée en cas de récidive. L interdiction d effectuer des suppléances pendant une durée maximale de six mois, la première fois, et de douze mois, en cas de récidive (**) Sanctions majeures Une amende disciplinaire de à euros versée au Trésor (*) La suspension; La destitution. L interdiction d effectuer des suppléances pendant une durée de plus de douze mois pouvant aller jusqu à la perpétuité (**). Suspension préventive L huissier de justice ou le candidat-huissier de justice peut être suspendu préventivement dans certaines circonstances de nature à causer des préjudices graves à des tiers ou à porter une atteinte notable à la dignité du corps des huissiers de justice. (*) L amende disciplinaire peut être infligée en même temps qu une autre peine. (**) La suspension préventive ne peut être prononcée qu à l égard des candidats-huissier de justice. Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 23

26 Aperçu schématique du traitement des plaintes au niveau de l arrondissement - Nouvelle mouture Cette nouvelle mouture du traitement des plaintes au niveau arrondissemental résulte d une modification de la loi du 7 janvier 2014 à la suite de la publication de la loi de dispositions diverses en matière de justice (M.B.: 14 mai 2014). Dépôt de la plainte par l intéressé auprès de la Chambre d arrondissement Pouvoir de conciliation En cas de succès : Clôture du dossier Possibilité pour le rapporteur de saisir le conseil d arrondissement En cas d échec: Instruction du dossier par le rapporteur d arrondissement Rapport transmis systématiquement à la Chambre nationale Si une sanction est requise par le conseil, le dossier de plainte est transmis à la Chambre nationale des huissiers de justice 24

27 Aperçu schématique du traitement des plaintes au niveau de la Chambre nationale Cette nouvelle compétence disciplinaire au niveau national résulte d une modification de la loi du 7 janvier 2014 à la suite de la publication de la loi de dispositions diverses en matière de justice (M.B.: 14 mai 2014). 1 ère possibilité (*) Transmission d un dossier de plainte par la chambre d arrondissement à la Chambre nationale 2 ème possibilité Dépôt de la plainte par l intéressé auprès de la Chambre nationale Pouvoir de conciliation du rapporteur national En cas de succès: Clôture du dossier En cas d échec: Instruction du dossier par le rapporteur national et transmission du dossier au Comité de direction Le Comité de direction peut renvoyer devant la commission de discipline pour sanction (**) Le Comité de direction peut prononcer un classement sans suite (*) Voir Aperçu schématique du traitement des plaintes au niveau de l arrondissement - Nouvelle mouture. (**) La commission de discipline ne peut prononcer que des sanctions mineures. Si le manquement de l huissier de justice requiert, une sanction majeure, la commission de discipline se dessaisira du dossier auprès du tribunal de première instance compétent. Ce mode de saisine du tribunal n exclut pas la possibilité pour le procureur du roi d introduire directement une affaire auprès de cette juridiction s il estime qu une peine de haute discipline est d emblée requise. Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 25

28 Point de vue de la ministre Grâce à votre détermination, l huissier de justice a vu sa patience récompensée par l arrivée d un nouveau statut. En tant que militante, inutile de vous convaincre du fait que ce statut offre de nombreuses opportunités, que du contraire. Quelle est selon vous l amélioration ultime? Je suis soulagée que le nouveau statut de l huissier de justice soit enfin en vigueur, cela lui donne un nouveau souffle. Après plus de vingt ans, un rafraîchissement profond s imposait. Et le résultat est positif. La procédure de nomination a été modernisée par l introduction d un examen comparatif et par la création de commissions de nomination mixtes où des personnes externes siègent également. Cela va à coup sûr rajeunir et féminiser la profession. Encore à l heure actuelle, 90 % des huissiers de justice sont des hommes. De plus, le nouveau statut procure à l huissier de justice toutes les chances de jouer son rôle dynamique. A cet égard, le statut prévoit non seulement une description des missions de monopole de l huissier de justice, mais aussi une liste non limitative des compétences qui apporte de la clarté sur ce que l huissier de justice peut considérer ou non comme étant ses missions. Cette confiance du gouvernement envers l huissier de justice et la position exceptionnelle que l huissier de justice occupe dans notre structure sociale, sont d autant plus justifiées lorsque l huissier de justice applique une éthique professionnelle et une déontologie fortes. Les mauvaises pratiques doivent dès lors être sévèrement sanctionnées et le bon fonctionnement du droit disciplinaire est essentiel pour s en assurer. La création d une commission de discipline au niveau de la Cour d appel, avec des personnes externes, de sorte que la jurisprudence disciplinaire ne soit plus uniquement bâtie par les membres de la profession, est une autre avancée importante. Grâce à ce statut, vous pouvez être sûr que la profession sera de nouveau en accord avec son temps. Le rôle que remplit l huissier de justice dans la société est en effet en perpétuel changement. La société en attend toujours plus de notre fonction, et à juste titre. Comment décririez-vous l huissier de justice de demain? L huissier de justice de demain devra plus que jamais tenir compte de la dimension sociale de sa fonction. En tant que médiateur, il doit pouvoir attacher de l importance au pro- 26

29 blème de la pauvreté. Il ne peut pas le faire seul. L huissier de justice de demain doit être représenté par une structure bien organisée qui saura s en charger. Je pense ici en premier lieu à une organisation professionnelle avec un regard ouvert. En d autres termes, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice a une mission importante à accomplir afin de concrétiser, de manière durable, une interaction avec les différentes instances sociales. Une organisation professionnelle consciente de sa position et de son image dans la société et qui entame ensuite un dialogue actif avec elle, est bien plus apte à soutenir ses membres. Lorsque l accent mis sur le soutien n est plus de nature simplement technique mais acquiert un impact social, c est tout le monde qui en sort gagnant. L huissier de justice, le citoyen et, par extension, la société dans son ensemble. Annemie Turtelboom Ministre de la Justice Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 27

30 Actualité Progresser vers plus d efficacité Faire évoluer une profession n est pas seulement synonyme de changements mais implique également une capacité d adaptation.

31 Dans le cadre de leurs interventions, les huissiers de justice doivent de plus en plus composer avec une informatisation de leur sphère professionnelle. S adapter à cet univers dématérialisé fait également partie des défis à relever. La profession s y emploie de différentes manières. À cet égard, certains projets méritent d être mis en évidence. 1. Nouveau rôle en tant que dépositaire central des protêts Une lettre de change constitue un effet de commerce par lequel une personne déterminée, dénommée le tireur, donne un ordre inconditionnel à une autre personne, le tiré, d apurer une dette à une échéance bien précise dans les mains d un tiers: le bénéficiaire de la lettre de change. Vu qu il est possible qu un délai considérable soit prévu pour le règlement à échéance de la dette cambiaire, la lettre de change peut ne pas être seulement considérée comme un moyen de paiement, mais aussi comme un moyen de crédit. Si le débiteur accepte la lettre de change, il exprime la promesse formelle de payer la dite lettre. Aussi bien l établissement de la lettre de change que l acceptation de celle-ci ont lieu selon des procédures bien spécifiques. A l échéance, la lettre de change sera présentée en vue de son paiement. Si le débiteur reste en défaut de régler cette dette, le demandeur sollicitera l intervention d un huissier de justice pour dresser un acte de protêt, dont les modalités sont déterminées par la loi sur les protêts 1. Ce protêt devra être dressé endéans les trois jours ouvrables suivant le jour où la lettre de change était payable. A cet égard, le législateur a prévu un régime de publicité pour ces protêts, qui précédemment s opérait par le biais de la Banque Nationale de Belgique en tant que dépositaire central. L information relative aux lettres de change protestées était disponible auprès des tribunaux de commerce. Depuis le 1 er septembre 2013, la Chambre natio- 1 Loi sur les protêts: 3 juin 1997, B.S. 19 juillet nale des Huissiers de Justice a repris le rôle de dépositaire central des protêts sur effet de commerce de la Banque Nationale de Belgique. Etant donné notamment la popularité en baisse de la lettre de change en tant que moyen de crédit et de paiement vu l automatisation du flux de paiement, le législateur a souhaité mettre en place une autre forme de centralisation des protêts. En effet, les applications informatiques en question à la Banque Nationale étaient désuètes et il n a pas été jugé nécessaire de faire des investissements supplémentaires. La nouvelle répartition des rôles a entraîné plusieurs modifications importantes, allant de la forme de la publicité des protêts qui revêt désormais une forme plus moderne, jusqu à leur consultation. Dans sa quête d un régime moderne de publicité et d une instance centralisatrice de remplacement digne de ce nom, susceptible d assumer la gestion des protêts, le législateur a porté son attention sur la Chambre nationale qui gère le Fichier Central des avis (FCA). Compte tenu du système et de la philosophie de ce registre électronique, il a été opté pour un avis de protêt incorporé dans le cadre législatif relatif au FCA. Depuis le 1 er septembre dernier, c est donc l huissier de justice qui doit envoyer l avis de protêt au FCA dans les trois jours suivant la rédaction de l acte de protêt. L avis sera ensuite visible un jour plus tard sur un site web public ( ) qui a été créé spécialement à cet effet et qui peut être consulté gratuitement par tout le monde. Les données sont également disponibles via le lien «Accès protêts» sur la page d accueil du site web de la CNHB. Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 29