Le secrétaire général

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1 22 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N 30 2 Rajab mai 204 Les situations trimestrielles doivent être présentées sur support papier et électronique, selon la nomenclature de chaque fonds, telles que précisés par les arrêtés interministériels portant définition de la nomenclature des recettes et des dépenses et déclinées également selon la nomenclature détaillée conformément aux décisions du de l'agriculture et du développement rural en précisant : la nature de l'opération et le nombre des bénéficiaires ; B le montant engagé par catégorie d'opération ; C le montant décaissé par catégorie d'opération ; D le solde dégagé de l'opération ; E par ligne de dépenses et selon la nomenclature de chaque fonds. rt. 4. Sont abrogées les dispositions de l'arrêté interministériel du 25 Rabie El ouel 427 correspondant au 24 avril 2006, susvisé. rt. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à lger, le 2 Joumada Ethania 435 correspondant au 2 avril 204. Pour le des finances Le secrétaire général Miloud BOUTEBB Pour le de l agriculture et du développement rural Le secrétaire général Fodil FERROUKHI MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE L RECHERCHE SCIENTIFIQUE rrêté interministériel du 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 203 fixant la classification-type de public à caractère scientifique et technologique ainsi que les conditions d accès aux postes suprérieurs en relevant, sous-tutelle du ministère de l enseignement supérieur et de la scientifique. Le, secrétaire général du Gouvernement, Le des finances, Le de l'enseignement supérieur et de la scientifique, Vu le décret présidentiel n du 7 Ramadhan 428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n 3-32 du 5 Dhou El Kaada 434 correspondant au septembre 203 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n 3-33 du 5 Dhou El Kaada 434 correspondant au septembre 203 portant nomination du, secrétaire général du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 5 Ramadhan 45 correspondant au 5 février 995 fixant les attributions du des finances ; Vu le décret exécutif n du 27 Rabie Ethani 429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier de l'enseignant-chercheur ; Vu le décret exécutif n 08-3 du 27 Rabie Ethani 429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier du chercheur permanent ; Vu le décret exécutif n -396 du 28 Dhou El Hidja correspondant au 24 novembre 20 fixant le statut-type de l'établissement public à caractère scientifique et technologique ; Vu le décret exécutif n -443 du ouel Safar 433 correspondant au 26 décembre 20 fixant le statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la ; Vu le décret exécutif n du 2 Ramadhan 433 correspondant au 2 juillet 202 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement des services communs de scientifique et technologique ; Vu le décret exécutif n 3-77 du 8 Rabie EI ouel 434 correspondant au 30 janvier 203 fixant les attributions du de l'enseignement supérieur et de la scientifique ; Vu les arrêtés interministériels du 3 Rabie EI ouel 434 correspondant au 5 janvier 203 portant l'organisation interne des centres de sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la scientifique ; rrêtent : rticle er. En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n du 7 Ramadhan 428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification-type de l'établissement public à caractère scientifique et technologique ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant, sous-tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la scientifique. rt. 2. L'établissement public à caractère scientifique et technologique est classé à la catégorie, section. rt. 3. La bonification des postes supérieurs relevant de l'établissement public à caractère scientifique et technologique ainsi que les conditions d'accès à ces postes, sont fixées fonformément au tableau ci-après :

2 2 Rajab mai 204 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N CLSSIFICTION CONDITIONS D CCES UX NOMINTION Directeur N 200 Décret Directeur adjoint N 720 Maître de classe B, au trois (3) années d ancienneté en qualité de rrêté du Maître de conférence classe B, au trois (3) années d ancienneté en qualité de Secrétaire général N 720 dminisrateur principal de la ou grade équivalent, au moins, justifiant de cinq (5) cette rrêté du dministrateur de la de niveau 2 ou ou grade équivalent, justifiant de dix (0) années de service effectif en cette Directeur de division de N- Maître de classe B, au moins, titulaire. Maître de conférence classe B, au moins, titulaire. rrêté du Chef de département technique N- ttaché de, au moins, rrêté du Ingénieur de au moins, la ou chargé principal de l'information scientifique et technologique ou grade équivalent, au moins, Ingénieur d'état de soutien à la ou attaché d'ingénierie ou chargé de l'information scientifique et technologique de niveau 2 ou ou grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette

3 24 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N 30 2 Rajab mai 204 CLSSIFICTION CONDITIONS D CCES UX NOMINTION Directeur de la station expérimentale N- ttaché de, au moins, rrêté du Ingénieur de, au moins, justifiant de deux (2) cette la ou grade équivalent, au moins, justifiant de deux (2) cette Ingénieur d'etat de soutien à la ou attaché d ingénierie sept (7) années de service effectif en cette commun de N- ttaché de, au moins, de service effectif en cette rrêté du Maître assistant classe B, au moins, justifiant de deux (2) cette Ingénieur de au moins, Ingénieur principal de soutien à la recheche ou chargé principal de l information scientifique et technologique ou grade équivalent, au moins, de service effectif en cette ou attaché d ingénierie ou chargé de l information scientifique et technologique de niveau 2 ou ou grade équivalent, justifiant de sept (7) cette

4 2 Rajab mai 204 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N CLSSIFICTION CONDITIONS D CCES UX NOMINTION administratif du centre N- dministrateur principal de la ou grade équivalent, au moins, justifiant de deux (2) années dministrateur de la de niveau 2 ou ou grade équivalent, justifiant de sept (7) années du département technique ttaché de, au moins, années d'ancienneté en qualité de Ingénieur de, au moins, années d'ancienneté en qualité de la ou chargé principal de l information scientifique et technologique ou administrateur principal de la ou grade équivalent, au moins, titulaire justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de Ingénieur d'etat de soutien à la ou attaché d'ingénierie ou chargé de l information scienifique et technologique de niveau 2 ou ou administrateur de la de niveau 2 ou quatre (4) années de service effectif en cette Responsable d équipe de ttaché de, au moins, années d ancienneté en qualité de

5 26 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N 30 2 Rajab mai 204 CLSSIFICTION CONDITIONS D CCES UX NOMINTION de la station expérimentale ttaché de, au moins, années d ancienneté en qualité de Ingénieur de, au trois (3) années d ancienneté en qualité de la ou grade équivalent, au moins, titulaire justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de ou attaché d ingénierie quare (4) années de service effectif en cette Chef de section du service commun de la ou chargé principal de l information scientifique et technologique ou grade équivalent, au moins, titulaire justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de ou attaché d ingénierie ou chargé de l information scientifique et technologique de niveau 2 ou ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) cette Chef de bureau de la sûreté interne dministrateur principal de la ou grade équivalent, au trois (3) années d'ancienneté en qualité de dministrateur de la de niveau 2 ou ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) cette

6 2 Rajab mai 204 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N CLSSIFICTION CONDITIONS D CCES UX NOMINTION Responsable d atelier N-3 56 Ingénieur de, au deux (2) années d'ancienneté en qualité de la ou grade équivalent, au moins, titulaire d'ancienneté en qualité de ou attaché d ingénierie trois (3) années de service effectif en cette administratif de l unité de N-3 56 dministrateur principal de la ou grade équivalent, au deux (2) années d'ancienneté en qualité de dministrateur de la de niveau 2 ou ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette rt. 4. En application des dispositions de l article 0 du décret présidentiel n du 7 Ramadhan 428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la classification du poste supérieur de l unité de ainsi que les conditions d accès à ce poste sont fixées, conformément au tableau ci-après : CLSSIFICTION CONDITIONS D CCES UX NOMINTION Directeur de l unité de Maître de classe B, au deux (2) années d ancienneté en qualité de Maître de conférence classe B, au deux (2) années d ancienneté en qualité de rrêté du

7 28 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N 30 2 Rajab mai 204 rt. 5. Les fonctionnaires occupant des postes supérieurs au sein des établissements publics à caractères scientifique et technologique, correspondant aux postes supérieurs cités ci-dessus, avant la date de la parution du présent arrêté et qui ne remplissent pas les conditions de la nouvelle nomination, bénéficient de la bonification fixée au présent arrêté jusqu à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé. rt. 6. Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. rt. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à lger, le 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 203. Le de l enseignement supérieur et de la scientifique Mohamed MEBRKI Le des finances Karim DJOUDI Pour le, secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCEHEML MINISTERE DE L CULTURE rrêté interministériel du 3 Moharram 435 correspondant au 7 novembre 203 portant placement en position d'activité auprès des services de l'administration chargée de la culture (centre algérien du patrimoine culturel bâti en terre) de certains corps spécifiques de l'administration chargée des travaux publics. Le, secrétaire général du Gouvernement, La de la culture, Le des travaux publics, Vu le décret présidentiel n 3-32 du 5 Dhou El Kaada 434 correspondant au septembre 203 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n 3-33 du 5 Dhou El Kaada 434 correspondant au septembre 203 portant nomination du, secrétaire général du Gouvernement; Vu le décret exécutif n du 5 Dhou El Hidja 430 correspondant au 22 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des travaux publics ; Vu le décret exécutif n 2-79 du 9 Rabie El ouel 433 correspondant au 2 février 202 portant création du centre algérien du patrimoine culturel bâti en terre et fixant son organisation et son fonctionnement ; rrêtent : rticle er. En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n du 5 Dhou El Hidja 430 correspondant au 22 novembre 2009, susvisé, sont placés en position d'activité auprès des services de l'administration chargée de la culture (centre algérien du patrimoine culturel bâti en terre) et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps suivants : CORPS EFFECTIF Ingénieurs des travaux publics 3 Techniciens des travaux publics rt. 2. La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article er ci-dessus, est assurée par l'administration chargée de la culture (centre algérien du patrimoine culturel bâti en terre), auprès de laquelle ils sont mis en position d'activité, conformément aux dispositions statuaires fixées par le décret exécutif n 09-39l du 5 Dhou El Hidja 430 correspondant au 22 novembre 2009, susvisé. rt. 3. Les fonctionnaires mis en position d'activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions du décret exécutif n du 5 Dhou El Hidja 430 correspondant au 22 novembre 2009, susvisé. rt. 4. Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d'une promotion fait l'objet d'une translation sur le nouveau grade. rt. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à lger, le 3 Moharram 435 correspondant au 7 novembre 203. La de la culture Khalida TOUMI Le des travaux publics Pour le, secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEML 4 Farouk CHILI Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP LGER-GRE