CD-Doc 2006 «Abus de substances»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CD-Doc 2006 «Abus de substances»"

Transcription

1 Association Vaudoise des Médecins Concernés par la Toxicodépendance AVMCT CD-Doc 2006 «Abus de substances» Prise en charge de patients dans le canton de Vaud Contenu Table des matières complète Nouveautés Buprenorphine Cocaïne état des lieux Association Le Relais Loi et dépendances : Protection de l enfant L essentiel Bases légales Informations pour une première cure Méthadone Réduction des risques Les check-lists Mise en route d un traitement Assurances et recouvrement des honoraires Voyages Les formulaires Demande d autorisation Contrat thérapeutique Demande dosage de méthadone (Cery) Cession de créance Autorisation de renseignements à la caisse-maladie Médecin cantonal Directives Les liens CoRoMA SSAM autres liens Contact

2 Association Vaudoise des Médecins Concernés par la Toxicodépendance AVMCT Abus de substances : Prise en charge de patients dans le canton de Vaud Edition 2006 DOCUMENTATION à l intention des médecins praticiens et autres intervenants avec le soutien : du Médecin cantonal de la Commission cantonale pour la prévention et la lutte contre la toxicomanie de l Office fédéral de la santé publique Secrétariat AVMCT : Dr Patrick Forel, Rue Louis-de-Savoie 21, 1110 Morges Tél.: Fax:

3 AVMCT - CD-Doc «Abus de substances» - Mars 2006 Table des matières 1. INTRODUCTION 1.1 Table des matières 1.2 Introduction (Comité de rédaction, AVMCT) 1.3 Avant-propos (Médecin cantonal) 2. NOUVELLES 2.1 Bloc-notes 2.2 Adresses utiles 3. BASES LEGALES 3.1 Résumé des paragraphes importants (A.Fontannaz, SSP) 3.2 Textes légaux (Lstup , Ostup , RSV 5.15) 3.3 Transport de stupéfiants lors de voyages à l étranger (OFSP) ; liste des pays 4. DIRECTIVES CANTONALES ET REGLEMENTS 4.1 Directives du médecin cantonal du 29 mars COMMUNIQUES DU MEDECIN CANTONAL 5.1 Remise de matériel d injection stérile aux personnes toxicodépendantes 5.2 Prescription de Rohypnol et Toquilone 5.3 Remise de méthadone pour les vacances 6. RECOMMANDATIONS THERAPEUTIQUES 6.1 SEVRAGE - Le sevrage ambulatoire d opiacés (B. Broers & J.-P. Voegeli) - La Calypso Unité de sevrage (D. Zullino) 6.2 SUBSTITUTION - Lettre adressée aux médecins commençant leur 1 ère cure de méthadone (M. Monnat) - The phases of treatment model for methadone treatment (J.A. Hoffmann) - Méthadone (J.-P. Voegeli) - Recommandations thérapeutiques (J. Besson, Centre St-Martin) - Le questionnaire RAP (Rapid Addiction Profile) (J. Besson, Centre St-Martin) - Formulaire pour le dosage sanguin de la méthadone (Cery) - Traitements de méthadone à haut dosage (B. Broers, Belle-Idée) - Buprenorphine : recommendations thérapeutiques (J.-P. Voegeli, P.Sanchez-Mazas) - Buprénorphine (OFSP) - Méthadone et prolongation de l intervalle QT (C. Violand, Swissmedic) - La réduction des risques au cabinet médical (M. Monnat, Centre St-Martin) - Le dispositif cantonal de matériel d injection stérile (N. Christinet, Rel ier) - Conseils pratiques pour le traitement à la méthadone par le pharmacien (M. Monnat) 6.3 AUTRES SUBSTANCES - Benzodiazépines et abus de substances (B. Broers & J.-P. Voegeli) - Cocaïne : Etat des lieux (I. Goethuey, Fondation de Nant) - Le traitement de la cocaïnomanie (J.-J. Deglon, Fondation Phénix)

4 AVMCT - CD-Doc «Abus de substances» - Mars Rave drugs and designer drugs (G. Peters ; commentaire : J. Besson) - Cannabis (Flash Addiction, Coroma) 6.4 PROBLEMES SOMATIQUES ET PSYCHO-SOCIAUX - Hépatite C et toxicomanie (J.-P. Voegeli) - Grossesse de la femme toxicomane (J.-P. Voegeli) - Le CAN-Team, la mère toxicodépendante et son enfant (J.-J. Cheseaux, CHUV) - L entourage du patient dépendant (D. Danis, Clinique La Métairie) - Personnes toxicodépendantes et système pénitentiaire (M. Benmebarek, SMPP) - Comorbidités psychiatriques et dépendance à l alcool (R. Gammeter, CTA) - But de l évaluation psychiatrique (C. Lomier-Viret, Yverdon) - Le travail en réseau (J.-P. Voegeli) - Substances psychoactives au volant (B. Favrat, UMTR) Info-drogues «Circulation routière» (ISPA) 7. DEMARCHES AU DEBUT D UNE PRISE EN CHARGE 7.1 Check-list pour la mise en route d un traitement 7.2 Formulaires 7.3 Contrat thérapeutique (exemple) 7.4 Programme thérapeutique de la Fondation Phénix, Genève 8. TRAITEMENT RESIDENTIEL 8.1 Traitement résidentiel (P. Rey, Fondation du Levant) 8.2 Association du Relais 8.3 Fondation Bartimée 8.4 Association ARGOS 9. AIDE SOCIALE 9.1 Protection sociale (Ph. Meystre, DSS+E, Lausanne) 9.2 Aspects légaux (J.-L. Baierlé & G. Conne) 9.3 Loi et dépendances : - Le point de vue du médecin légiste (T. Krompecher, IUML) - La collaboration avec le tuteur général (P. Forel, avec C. Becco) - Toxicodépendance et protection de l enfant (M. Favez, SPJ) 10. ASSURANCES 10.1 Introduction & Check-list (P. Forel) 10.2 Clients CSR, médecins et assurances maladie ( M-C. Villoz, CSR Morges ) 10.3 Lettres-modèles (cession, autorisation de renseignements, compensation contentieux) 11. INFORMATIONS 11.1 CoRoMa 11.2 SSAM 11.3 Formation et Addiction (J. Besson, Centre St-Martin) 11.4 Cures à la méthadone (Article de J. Martin, Médecin cantonal) 11.5 Narcotiques anonymes 11.6 APSYVA (Adriana Bouchat) 11.7 Nouvelles études psycho-pharmacologiques sur la méthadone (Chin B. Eap) 11.8 Nouveaux médicaments psychiatriques et médecine de l addiction (D. Zullino)

5 AVMCT - CD-Doc «Abus de substances» - Mars Info-drogues ISPA (Héroïne, Cocaïne, Cannabis, Ecstasy, Hallucinogènes) Le projet DEPART La personne toxicomane (P.-A. Porchet, Drop-In Neuchâtel) 12. REFERENCES 12.1 Bibliographie 12.2 Liens utiles 13. FORUM THERAPEUTIQUE 13.1 Le «Minimum Optimal» (G : Conne) 13.2 La conversation thérapeutique (J.-P. Voegeli) 13.3 Balint et psychodrame (P. Forel) 13.4 L entretien motivationnel (B. Daeppen, commentaire :J.-P. Voegeli) Impressum Edition : Rédaction : AVMCT (Association Vaudoise des Médecins concernés par la Toxicodépendance) Secrétariat : c/o Dr Patrick Forel, Rue Louis de Savoie 21, 1110 Morges Thomas Bischoff, Patrick Forel, Jean-Pierre Voegeli Informatique: Emmanuel Pechin Pressage : CD Mediacting, 1025 St-Sulpice Commandes : au secrétariat de l AVMCT,

6 AVMCT - Classeur «Abus de substances» - Janvier 2004 Introduction Depuis cinq ans, l AVMCT édite et distribue le classeur «Abus de substances». Jusqu aujourd hui, presque 1000 exemplaires ont été envoyés aux médecins praticiens et d autres personnes intéressées du canton de Vaud et les textes sont repris dans des ouvrages semblables des autres cantons romands. La formule du classeur semble correspondre à un besoin ; la compilation de textes produits et choisis par des praticiens pour des praticiens rencontre un grand intérêt ; l orientation pratique des thèmes est très appréciée et la possibilité d un renouvellement régulier des informations est certainement utile dans ce domaine sujet à des changements rapides. Au vu des contraintes liées aux renouvellements et au vu de l évolution des habitudes dans la recherche d informations, le comité de rédaction du classeur s est décidé de transférer la nouvelle version du classeur sur CD-ROM. Cette démarche amène une ouverture sur plusieurs niveaux : Le classeur est désormais aussi disponible pour les autres intervenants du domaine des dépendances. Pour la première fois, il sera en même temps proposé aux pharmaciens du canton, un pilier essentiel dans la prise en charge des patients toxicodépendants. Il est évident, que les autres partenaires pourront aussi recevoir la documentation gratuitement sur demande. Nous essayons également d élargir les thèmes dans le domaine des dépendances, cette fois avec l inclusion de plusieurs articles provenant de l alcoologie. Le transfert amène surtout une nouvelle présentation, sur la base d une «nouvelle» technologie. Nous espérons que cette forme conviendra à nos lecteurs et que l utilisation de la documentation restera simple et efficace. Comme tout le concept du classeur, la présentation actuelle est censée d évoluer avec les mises à jour ultérieures et nous comptons beaucoup sur le feed-back des utilisateurs pour améliorer la forme et le contenu de cet ouvrage. L édition et la distribution de la documentation actuelle est possible grâce à un crédit de l Office fédéral de Santé publique dans le cadre des projets MedRoTox qui prend ainsi la relève du financement antérieur par l Etat de Vaud. Nous pouvons donc continuer de distribuer le classeur gratuitement à toutes les personnes intéressées du canton, avec des mises à jour annuelles. Ce rythme permet de suivre les évolutions dans le domaine des dépendances et de rester à jour au niveau de notre canton. Pour profiter des informations plus récentes, nous vous suggérons toutefois de vous renseigner sur le site ou bien de vous inscrire pour notre (voir sur la page «bloc-notes»). Nous restons convaincus que la prise en charge des patients toxicodépendants reste une tâche du médecin généraliste et que cela peut être un aspect enrichissant de son travail. Nous espérons donc toujours que ce classeur servira comme soutien utile dans ce travail et éventuellement comme stimulation pour des collègues qui aimeraient se lancer dans cette entreprise. Pour le comité de rédaction Thomas Bischoff

7 AVMCT - Classeur «Abus de substances» - Janvier 2004 EDITORIAL (de l édition 2000) La classe Le classeur Le classe heureux Cet outil de travail rencontre un vif succès. Il est déjà réactualisé et se veut à jour. Les notions évoluent vite. Nous vivons dans un monde express, celui du rentable, de l efficient, du jetable, du copié-collé. Ce qui a été certain, depuis toujours, l est moins ou plus du tout. Ce qui est certain ne le restera sans doute pas et personne ne peut dire aujourd hui ce qui demain sera encore vrai, crédible, utile, sensé. Seul le présent compte. Dans ce monde en mutation rapide, angoissant et angoissé, en perte de ses points de repère, qui demande, parmi bien d autres qualités, intelligence, souplesse d esprit, adaptabilité et confiance en soi pour résister au stress, il est compréhensible que les plus fragiles d entre nous, peut-être parce qu ils sont le moins reçu, craquent sur le mode actuel : le «tout, tout de suite», achetable, consommable, jetable, avec n importe qui, dans n importe quelles conditions, dans l illusion de vivre la sensation rassurante d exister. En cela le «produit», quel qu il soit, alcool, drogue, sexe, travail forcené répond à ces impératifs. Notre travail de médecin trouve ici toute sa dignité, mais aussi sa difficulté. Sommes-nous bien formés pour répondre aux attaques de nos patients déstructurés contre cadre thérapeutique: ne pas devenir nous aussi des thérapeutes consommables, jetables, desquels on attend le «tout, tout de suite», responsables de l échec en cas de non-guérison rapide, aussi bien dans la tête des patients que dans celle des assureurs. L AVMCT, entre autres, vise à réfléchir avec vous, à soutenir celles et ceux qui, à travers la prise en charge de personnes dépendantes, se lancent dans une entreprise difficile, à savoir leur réhabilitation. Celle-ci demande un certain nombre d ingrédients très peu au goût du jour telle que la patience, la restauration de la confiance en l autre( non pour ce qu on en attend, mais pour ce qu il est), la restauration du temps, la pérennité de la présence, la nonréactivité face à l agressivité, la capacité de dire non, de réintroduire la frustration dans la relation en sachant la supporter soimême, oser parfois faire mal sans jamais faire du mal. En ce sens le patient dépendant devient une mine d enseignements dans la mesure où il nous oblige à parfaire chaque jour nos techniques d entretien en mettant l accent là où il doit être. Et pour conclure ces mots merveilleux de Christian Bobin : «Tout ce que j ai, on me l a donné. Je n ai pas la folie de croire que cela m était dû ou que j en était digne. Non, non. Tout m est depuis toujours donné, à chaque instant, par chacun de ceux que je rencontre. Tout? Oui. Depuis toujours? Oui. A chaque instant? Oui. Par chacun de ceux que je rencontre, sans exception? Oui. Alors, pourquoi, parfois une ombre, une lourdeur, une mélancolie? Eh bien c est qu il me manque parfois le don de recevoir. C est un vrai don, un don absolu. Quelquefois je prétends trier, choisir, je me dis que l herbe est plus verte de l autre côté du pont, des bêtises comme ça, rien de grave puisqu on continue de tout me donner, sans arrêt, pour rien.» Jean-Pierre Voegeli

8 AVMCT - Classeur «Abus de substances» - Janvier 2004 Introduction (de l édition 1999) La prise en charge de patients toxicodépendants constitue un mélange exceptionnel, formé de connaissances et concepts théoriques, de beaucoup d expériences pratiques, d exigences élevées à nos compétences relationnelles et décisionnelles et finalement d une bonne partie d improvisation. Il s agit d un domaine plein d incertitudes et de changements, autant par rapport à la relation thérapeutique que pour le contexte médico-scientifique et politique. Pour nous praticiens les références restent donc peu certaines. En plus, même uniquement en Suisse romande, le cadre de notre travail varie fortement d un canton à l autre. Cette diversité, ensemble avec la multitude d intervenants dans le domaine de la toxicodépendance, rend le travail du praticien encore plus difficile. Au vu de cette situation, l AVMCT a décidé de créer un recueil d informations dans le domaine de la prévention et du traitement de la toxicodépendance pour les médecins du canton de Vaud. Ce classeur a donc été conçu comme un manuel qui devrait apporter les notions importantes et nécessaires et dont la forme permet une évolution dans le temps. Une mise à jour est prévue deux fois par année, avec des informations des institutions officielles et avec des nouvelles sur les évolutions théoriques et thérapeutiques. La réalisation du classeur était possible avec le soutien de la Commission cantonale pour la prévention et la lutte contre la toxicomanie et des services du Médecin cantonal. Il sera distribué gratuitement à tous les médecins intéressés du canton de Vaud grâce à l appui financier par le Conseil d Etat. Nous sommes conscients du fait, que les problèmes d information ne se limitent pas à notre canton et que des initiatives identiques se réalisent aussi dans d autres cantons, par exemple à Genève. Nous espérons que l avenir permettra de réunir ces efforts dispersés pour un manuel de références romandes. Pour le moment, au vu des différences intercantonales, nous avons pourtant préféré créer une édition spécifique pour le canton de Vaud, toujours avec le souci, que les contributions soient aussi utilisables dans le reste de la Suisse romande. Ce classeur sera toujours une compilation de textes de différents auteurs, exprimant d abord leur point de vue et leurs attitudes personnelles. Par son choix, le comité de rédaction essaie cependant transmettre des concepts théoriques et pratiques qui correspondent à l état actuel des connaissances dans le domaine de la toxicodépendance. Nous restons évidemment toujours ouverts pour des critiques et des suggestions pour l évolution future du classeur. Le comité de rédaction Thomas Bischoff Patrick Forel Jean-Pierre Voegeli

9 Aux médecins praticiens prenant en charge des toxicomanes MEDECIN CANTONAL Lausanne, le 5 janvier 2004 Chère Consoeur, cher Confrère, Vous avez accepté de prendre en charge des patients en cure de méthadone. Comme vous le savez, ce type de soins parfois difficiles, souvent ingrats, est une partie importante du service que nous rendons à la société. Par cette prestation, nous prévenons un grand nombre d infections liées aux injections pratiquées dans des conditions précaires. A terme ce travail doit permettre la stabilisation et promouvoir la réinsertion sociale du patient, et pourquoi pas, rêvons un peu, une société libre de toxicomanie Si le XX ième siècle a vu les ravages de la syphilis, de la poliomyélite, de la tuberculose ainsi que les découvertes scientifiques qui ont permis le traitement et la guérison de ces fléaux, les dépendances et les maladies liées à l injection de drogues ont marqués la suite. Dépendances et maladies infectieuses vont ensemble, exclusion et désinsertion sociales suivent. Le rôle joué par la cure substitutive de méthadone dans le traitement des personnes toxico-dépendantes est essentiel. Ces cures sont régies par des bases légales contenues dans la loi fédérale sur les stupéfiants, son ordonnance ainsi que le règlement sur les stupéfiants du Conseil d Etat du canton de Vaud. Ce cadre légal rend obligatoire l autorisation officielle préalable à toute cure ainsi que le renouvellement périodique de cette autorisation. Ces contraintes administratives sont dévoreuses de temps et parfois mal vécues. Cependant, pour le monde politique elles sont une garantie du respect de la loi, pour le médecin prescripteur un soutien, pour le médecin cantonal un précieux suivi épidémiologique. Initialement dans notre canton, les médecins en pratique privée ont été les pionniers des traitements de substitution. Actuellement, un véritable réseau a été mis en place, permettant aux médecins prescripteurs d être soutenus : nous pensons notamment aux centres d accueil et de traitement, aux services sociaux, aux institutions psychiatriques spécialisées dans les dépendances, aux divers organismes se préoccupant de dépendances et de sida, aux lieux d accueil résidentiels. Les pharmaciens ont un rôle capital dans la remise des traitements et le suivi des cures. Une relation étroite entre médecin prescripteur et pharmacien dispensateur permet d éviter un certain nombre d abus, de quiproquos, voire de consultations. Des lieux de référence existent pour les situations particulièrement complexes, dont vous trouvez les références sur les documents de demande d autorisation (AVMCT, Centre St-Martin). Afin de favoriser la transparence du traitement, il est utile de valider avec votre patient, l existence d un réseau et d identifier les différents partenaires afin qu il réalise que tous les intervenants autour de lui travaillent, dans leurs domaines de compétences professionnelles respectives, dans le même but : le libérer de sa dépendance et favoriser sa réinsertion sociale et professionnelle. Merci pour votre précieuse participation à ce programme de santé publique. Daniel Laufer Médecin cantonal

10 AVMCT - CD-Doc «Abus de substances» - mars 2006 Congrès, réunions Agenda, bloc-notes mars er Congrès international de la Francophonie en Prévention des Assuétudes, Liège, Belgique Informations détaillées septembre 2006 Journées OFSP: «Apprendre les uns des autres III», Centre Paul Klee, Berne Informations détaillées et inscription 5 octobre ème journée CoRoMA : «Toxicodépendances et travail multidisciplinaire : quels défis?», St-Loup ( informations sous ) Formation PPMT : "Programme de perfectionnement des médecins dans le domaine de la toxicomanie" : Réunions à Aigle, Lausanne, Montreux, Morges/ Rolle, Yverdon Contacts ; - Nord vaudois : Dr M. Hosner, - Est vaudois : Dr I. Gothuey, - Ouest vaudois : Dr P. Forel, - Centre : Dr F. Fellrath, Cours ARIA/ Fordd : Inscriptions : Fédération romande des organismes de formation dans le domaine des dépendances ( , ) Avec le le comité de l AVMCT vous informe régulièrement sur les événements les plus actuels et les plus importants!!! (inscription sur Pour les dernières informations, nous vous proposons également de consulter les sites Internet suivants le site de la CoRoMA qui réunit toutes les informations importantes sur le domaine de la toxicodépendance en Suisse romande (adresses, dates, informations, articles, extraits du classeur) et qui héberge aussi le forum de discussion «Medrotox» le site suisse d actualité

11 AVMCT - CD-Doc «Abus de substances» - Janvier 2005 ADRESSES UTILES La liste ci-dessous n énumère que les adresses les plus importantes. Pour des renseignements plus détaillés et toujours actualisés, voir SERVICES SOCIAUX Centre social régional : Lausanne Prilly Renens Morges Nyon Yverdon Aubonne Orbe Bex Moudon Payerne Pully Aide à la survie : Rel'Aids Morges 079/ (JJ) 079/ (Pat) 079/ (Lionel) Pastorale de la rue Lausanne Le Point d Eau Lausanne Sid'Action Lausanne ACT Vevey Logements: La Marmotte Lausanne Le Parachute Lausanne Sleep In Renens Armée du salut Lausanne TRAITEMENTS - ambulatoires : Centre St-Martin Lausanne Entrée de secours Morges U.A.S Montreux Zone bleue Yverdon Le CAP Lausanne Azimut Bex institutionnels : Fondation du Levant Lausanne Fondation Bartimée Corcelettes Fondation La Clairière Chamby Fondation Le Tremplin Pensier Foyer-Relais Morges Foyer la courte échelle Saxon Foyer André La Côte aux Fées Rives du Rhône Sion Maison de Pontareuse Boudry CRMT Thônex Le Toulourenc Troinex Villa Flora Muraz/Sierre

12 TRAITEMENTS - institutionnels : Fondation du Levant Lausanne Fondation Bartimée Corcelettes Fondation La Clairière Chamby Fondation Le Tremplin Pensier Foyer-Relais Morges Foyer la courte échelle Saxon Foyer André La Côte aux Fées Rives du Rhône Sion Maison de Pontareuse Boudry CRMT Thônex Le Toulourenc Troinex Villa Flora Muraz/Sierre RECHERCHE D'EMPLOI : OSEO Lausanne Morges ORP Morges Lausanne Ateliers du Relais Morges GROUPES D'ENTRAIDE: - pour dépendants : Narcotiques Anonymes Lausanne réunions: - Centre paroissial Béthusy, Av Secrétan 2: mercredi, 20h. - Cure St-Joseph, av.de Morges: dimanche, 19h30. - pour proches : Nar-Anon Morges Nar-Anon Genève Nar-Anon Sion RESEAU-INFORMATIONS : REL'IER

13 Résumé des articles importants Bases légales Loi sur les stupéfiants (Lstup, ) Article premier al 1 : Sont des stupéfiants les substances et les préparations ayant des effets du type morphinique, cocaïnique et cannabique et qui engendrent la dépendance (toxicomanie). al.3 : Sont assimilés aux stupéfiants au sens de la présente loi les substances psychotropes engendrant la dépendance, notamment - Les stimulants du système nerveux central ayant des effets de type amphétaminique - Les dépresseurs centraux ayant des effets de type barbiturique ou benzodiazépinique Art. 11 al.1 : Les médecins-vétérinaires sont tenus de n employer, dispenser ou prescrire les stupéfiants que dans la mesure admise par la science Art. 15a al. 5 : Les cantons soumettent à une autorisation spéciale la prescription, la dispensation et l administration des stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes. Art. 20 al. 1 : Le médecin, le médecin-dentiste, le médecin-véteérinaire ou le pharmacien qui emploie ou dispense des stupéfiants en dehors des cas que prévoient les articles 11 et 13, et le médecin ou le médecin-vétérinaire qui prescrit des stupéfiants en dehors de ces cas est passible, s il a agi intentionnellement, de l emprisonnement ou de l amende. Ordonnance sur les stupéfiants (Ostup ) Art. 40 al. 2 : Les voyageurs malades peuvent exporter de Suisse, sans autorisation d exportation et pour une durée maximale d un mois, la quantité de stupéfiants nécessaires à leur traitement, si le pays de destination le permet. Art. 43 al. 5 : La quantité de stupéfiant prescrite ne doit pas dépasser le besoin nécessaire à un traitement d une durée de un mois. Exceptionnellement, cette durée peut être prolongée de deux mois si les circonstances le justifient et si l article 11 de la loi est respecté. En pareil cas, le médecin qui prescrit le stupéfiant doit indiquer sur l ordonnance la durée précise du traitement. Art. 44 La prescription de dépresseurs centraux ayant des effets de type barbiturique ou benzodiazépinique intervient sur une formule d ordonnance normale. La quantité prescrite ne doit pas dépasser le besoin nécessaire à un traitement d une durée d un mois. Si les circonstances le justifient et si l article 11 de la loi est respecté, cette durée peut être prolongée pour un traitement d une durée maximum de six mois. En pareil cas, le médecin qui prescrit le stupéfiant doit indiquer sur l ordonnance la durée précise du traitement. Au delà de cette durée, une nouvelle ordonnance doit être établie.

14 Règlement du Conseil d Etat sur les stupéfiants (RSV 5.15) Art. 7 al.1 : Seuls les médecins au bénéfice d une autorisation préalable délivrée par le médecin cantonal peuvent prescrire, dispenser et administrer des stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes. al.2 : Le médecin cantonal fixe par des directives les conditions et modalités de l autorisation

15 Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) du 3 octobre 1951 (Etat le 27 novembre 2001) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 64bis, 69 et 69bis de la Constitution vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 1951, arrête: Chapitre premier: Dispositions générales Art. 1 1 Sont des stupéfiants au sens de la présente loi, les substances et les préparations ayant des effets du type morphinique, cocaïnique et cannabique et qui engendrent la dépendance (toxicomanie). 2 Sont considérés comme stupéfiants au sens de l al. 1, notamment: a. Matières premières 1. L opium; 2. La paille de pavot utilisée pour la production des substances ou des préparations visées sous b, c ou d du présent alinéa; 3. La feuille de coca; 4. Le chanvre; b. Principes actifs 1. Les alcaloïdes phénanthrènes de l opium ainsi que leurs dérivés et sels qui engendrent la dépendance (toxicomanie); 2. L ecgonine ainsi que ses dérivés et sels qui engendrent la dépendance; 3. La résine des poils glanduleux du chanvre; c. Autres substances qui ont un effet semblable à celui des substances visées sous a ou b du présent alinéa; d. Préparations qui contiennent des substances visées sous a, b ou c du présent alinéa. 3 Sont assimilés aux stupéfiants au sens de la présente loi les substances psychotropes engendrant la dépendance, à savoir: a. Les hallucinogènes tels le lysergide et la mescaline; b. Les stimulants du système nerveux central ayant des effets du type amphétaminique; c. Les dépresseurs centraux ayant des effets du type barbiturique ou benzodiazépinique; d. Les autres substances qui ont un effet semblable à celui des substances visées aux let. a à c; e. Les préparations qui contiennent des substances visées aux let. a à d.7 4 L Institut suisse des produits thérapeutiques (institut) dresse la liste des substances et des préparations au sens des al. 2 et 3. Art. 2 1 Les stupéfiants sont soumis au contrôle institué par la présente loi. 1bis La loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques s applique aux stupéfiants utilisés comme produits thérapeutiques. La présente loi est applicable si la loi sur les produits thérapeutiques ne prévoit pas de réglementation ou que sa réglementation est moins étendue. 2 Ce contrôle est exercé: 1. A l intérieur du pays, par les cantons sous la surveillance de la Confédération; 2. Aux frontières du pays (importation, transit et exportation) et dans les douanes (entrepôts fédéraux et ports-francs), par la Confédération.

16 Art. 3 1 Le Conseil fédéral peut assujettir au contrôle des stupéfiants selon les dispositions des chap. 2 et 3 de la présente loi, les substances qui, n engendrant pas la dépendance par elles-mêmes, peuvent être transformées en substances visées à l art. 1. Il peut prévoir pour ces substances-là ou pour celles qui se prêtent à la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes, une autorisation obligatoire ou d autres mesures de surveillance moins strictes, telles que l identification des clients, l obligation de tenir un registre et l obligation de renseigner. En l occurrence il se conformera en principe aux recommandations des organisations internationales compétentes. 2 Le Conseil fédéral peut soustraire partiellement des stupéfiants aux mesures de contrôle ou, s il s agit de concentrations ou de quantités déterminées, les y soustraire totalement, lorsque les organisations internationales compétentes (Nations Unies, Organisation mondiale de la santé) le décident ou le recommandent en vertu d une convention ratifiée par la Suisse. 3 L institut établit la liste des substances visées à l al Le Conseil fédéral peut associer des organisations privées à l exécution du 1er alinéa, notamment pour des tâches d information et de conseil. Art. 3a 1 Le Conseil fédéral désigne un laboratoire national de référence chargé de tâches de recherche, d information et de coordination dans les domaines analytique, pharmaceutique et pharmaco-clinique des stupéfiants et substances visés aux art. 1 et 3, al. 3. A cet égard, il collabore avec les organisations internationales. 2 Le Conseil fédéral peut aussi confier certaines tâches selon l al. 1 à des tiers. Chapitre 2. Fabrication, dispensation, acquisition et utilisation de stupéfiants Section 1. Fabriques et maisons de commerce Art. 4 1 Les maisons et personnes qui cultivent des plantes en vue d en extraire des stupéfiants ou qui fabriquent ou préparent des stupéfiants ou en font le commerce doivent y avoir été autorisées par l institut. L art. 8 est réservé. 2 Le Conseil fédéral arrête les modalités de ces autorisations, ainsi que les conditions qui régissent leur octroi, leur durée, leur retrait et leur extinction. Art. 5 1 Un permis spécial de l institut est requis pour toute importation et exportation de stupéfiants soumis au contrôle. Ce permis est accordé conformément aux conventions internationales. Un permis d exportation, qui n est pas requis par cette loi ou par les conventions internationales, peut être accordé s il est exigé par le pays destinataire. 2 L Administration des douanes exerce avec l institut le contrôle sur le transit des stupéfiants. Art. 6 1 En vertu des conventions internationales, le Conseil fédéral peut interdire au détenteur de l autorisation ou lui prescrire de limiter la culture de plantes à alcaloïdes pour en extraire des stupéfiants, de même que la fabrication, l importation, l exportation et la constitution de réserves de stupéfiants. 2 Il peut déléguer cette faculté au Département fédéral de l intérieur, qui l exerce sous sa haute surveillance. Art. 7 1 Les substances et les préparations dont on est en droit de présumer qu elles ont un effet semblable à celui des substances et des préparations visées à l art. 1 ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, entreposées, utilisées ou mises dans le commerce qu avec l assentiment de l institut et selon les conditions qu il aura fixées. 2 Cette autorisation a effet jusqu au moment où l institut a établi que la substance ou la préparation répond aux critères de l article 1 ou non. 3 L institut dresse la liste de ces substances et préparations.

17 Art. 8 1 Les stupéfiants indiqués ci-après ne peuvent être ni cultivés, ni importés, ni fabriqués ou mis dans le commerce. a. L opium à fumer et les déchets provenant de sa fabrication ou de son utilisation; b. La diacétylmorphine et ses sels; c. Les hallucinogènes tels que le lysergide (LSD 25); d. Le chanvre en vue d en extraire des stupéfiants, et la résine de ses poils glanduleux (hachisch) Le Conseil fédéral peut interdire l importation, la fabrication et la mise dans le commerce d autres stupéfiants si des conventions internationales en proscrivent la fabrication ou si les principaux Etats producteurs y renoncent. 4 Les stocks éventuels de stupéfiants prohibés doivent être transformés, sous surveillance de l autorité cantonale, en une substance autorisée par la loi; à défaut de cette possibilité, ils doivent être détruits. 5 Si aucune convention internationale ne s y oppose, l Office fédéral de la santé publique peut accorder des autorisations exceptionnelles en tant que les stupéfiants visés aux al. 1 et 3 sont utilisés à des fins scientifiques ou de lutte contre les stupéfiants ou que les substances visées à l al. 1, let. b et c, sont destinées à une application médicale limitée. 6 L Office fédéral de la santé publique peut en outre octroyer à titre d exception des autorisations de cultiver, d importer, de fabriquer et de mettre en circulation des substances visées à l al. 1, let. b. Il peut également octroyer des autorisations d utiliser ces mêmes substances pour traiter les personnes toxicodépendantes, à titre d exception et aux seules institutions spécialisées en la matière. 7 Le Conseil fédéral fixe les conditions régissant le traitement des personnes toxicodépendantes au moyen de substances visées à l al. 1, let. b. Il veille en particulier à ce que ces substances ne soient administrées qu à des personnes: a. âgées de 18 ans au moins; b. héroïnomanes depuis au moins deux ans; c. qui ont interrompu au moins deux essais de traitement ambulatoire ou hospitalier impliquant une autre méthode reconnue ou dont l état de santé ne permet pas d autres traitements et d. qui présentent des déficiences d ordre médical, psychologique ou social dues à la consommation de stupéfiants. 8 Le Conseil fédéral règle le contrôle périodique de l application des thérapies, notamment en tenant compte de l objectif de l abstinence. Art. 8a29 1 L Office fédéral de la santé publique est autorisé à exploiter des données personnelles aux fins de vérifier les conditions relatives au traitement visé à l art. 8, al. 6 et 7, et son déroulement. 2 Il prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection des données. Section 2. Professions médicales Art. 9 1 Les médecins, les médecins-dentistes, les médecins-vétérinaires et les dirigeants responsables d une pharmacie publique ou d hôpital qui exercent leur profession sous leur propre responsabilité, en vertu d une décision de l autorité cantonale prise en conformité de la loi fédérale du 19 décembre concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse, peuvent sans autorisation se procurer, détenir, utiliser et dispenser des stupéfiants dans les limites que justifie l exercice, conforme aux prescriptions, de leur profession. Sont réservées les dispositions cantonales réglant la dispensation directe par les médecins et les médecins-vétérinaires. 2 Cette faculté s étend: a. Aux médecins, pharmaciens, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires, ainsi qu aux étudiants en médecine, en pharmacie, en médecine dentaire et en médecine vétérinaire, en tant qu ils sont autorisés par l autorité cantonale à remplacer un médecin, un pharmacien, un médecin-dentiste ou un médecin-vétérinaire; b....

18 2a Après avoir entendu l institut, l autorité cantonale compétente peut habiliter à se procurer, à détenir, à utiliser et à dispenser des stupéfiants dans les limites que justifie l exercice, conforme aux prescriptions, de leur profession, les médecins, les médecins-dentistes, les médecins-vétérinaires et les dirigeants responsables d une pharmacie publique ou d hôpital qui ne sont pas autorisés à exercer librement leur profession dans toute l étendue de la Confédération conformément à l art. 1 de la loi fédérale du 19 décembre concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse, mais à qui elle a délivré sur la base d un diplôme autre que le diplôme fédéral l autorisation d exercer leur profession sous leur propre responsabilité. Sont réservées les dispositions cantonales réglant la dispensation directe par les médecins et les médecins-vétérinaires. 3 Les droits des médecins, pharmaciens, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires qui n exercent pas leur profession sous leur propre responsabilité sont réglés par le Conseil fédéral. 4 Les cantons peuvent limiter les droits des médecins-dentistes à certains stupéfiants. 5 D entente avec l institut, les cantons fixent les normes applicables aux établissements hospitaliers étrangers situés en Suisse. Art Les médecins et les médecins-vétérinaires visés par l art. 9 sont autorisés à prescrire des stupéfiants. 2 Les médecins et les médecins-vétérinaires étrangers autorisés à pratiquer dans les zones frontières suisses, en vertu d un arrangement international, peuvent utiliser et prescrire les stupéfiants qui leur sont nécessaires dans l exercice de leur profession en Suisse. Leurs ordonnances doivent être exécutées par une pharmacie de la zone frontière. 3 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions complémentaires selon lesquelles une ordonnance établie par un médecin ou un médecin-vétérinaire étranger peut être exécutée en Suisse. Art Les médecins et les médecins-vétérinaires sont tenus de n employer, dispenser ou prescrire les stupéfiants que dans la mesure admise par la science. 2 Il en est de même pour les médecins-dentistes, en ce qui concerne l emploi et la dispensation de stupéfiants. Art Les cantons peuvent priver, pour un temps déterminé ou à titre définitif, des droits que confère l art. 9, la personne exerçant une profession médicale devenue dépendante (toxicomane) ou qui contrevient aux art. 19 à Une telle mesure déploie ses effets sur tout le territoire de la Confédération. 3 L art. 54 du code pénal suisse35 est réservé. Art. 13 Les pharmaciens ne peuvent dispenser des stupéfiants au public que sur présentation de l ordonnance d un médecin ou d un médecin-vétérinaire. Section 3. Etablissements hospitaliers et instituts Art Tout établissement hospitalier peut être autorisé par l autorité cantonale compétente à se procurer, à détenir et à utiliser des stupéfiants dans les limites de ses besoins, si une des personnes visées par l art. 9 assume la responsabilité de la détention et de l utilisation. 2 L autorité cantonale compétente peut autoriser les instituts de recherche scientifique à cultiver des plantes à alcaloïdes ou du chanvre en vue d en extraire des stupéfiants et à se procurer, à détenir et à utiliser des stupéfiants dans les limites de leurs propres besoins. 3 L art. 8 est réservé. Section 3a. Organisation Art. 14a 1 Le Conseil fédéral peut autoriser des organisations nationales ou internationales, telles que la Croix-Rouge, les Nations Unies ou leurs institutions spécialisées, à se procurer, à importer, à détenir, à utiliser, à prescrire, à dispenser ou à exporter des stupéfiants dans les limites de leur activité. 2 Le Conseil fédéral peut retirer l autorisation pour un temps déterminé ou à titre définitif, si des circonstances spéciales l exigent.

19 Section 4. Lutte contre l abus des stupéfiants Art Les services administratifs, les médecins et les pharmaciens sont autorisés à signaler à l autorité protectrice compétente ou à une institution de traitement ou d assistance agréée les cas d abus de stupéfiants qu ils constatent dans l exercice de leur activité officielle ou professionnelle, lorsqu ils estiment que des mesures de protection sont indiquées dans l intérêt du patient, de ses proches ou de la communauté. 2 Le personnel de l autorité protectrice compétente et celui de l institution de traitement ou d assistance agréée sont tenus d observer, à propos de tels avis, le secret de fonction et le secret professionnel au sens des art. 320 et 321 du code pénal suisse. Ce personnel n est pas obligé de témoigner en justice ou de renseigner dans la mesure où ses déclarations concernent la situation de la personne protégée ou une infraction visée à l art. 19a. 3 Lorsqu un éducateur, un assistant social et le personnel auxiliaire dont ils disposent apprennent qu une personne qui leur est confiée a commis une infraction à l art. 19a de la présente loi, ils ne sont pas tenus de la dénoncer. Art. 15a 1 Pour prévenir l abus des stupéfiants, les cantons encouragent l information et les consultations et créent les institutions nécessaires à cet effet. 2 Les cantons pourvoient à la protection des personnes dont l état requiert un traitement médical ou des mesures d assistance en raison d un abus de stupéfiants et favorisent la réintégration professionnelle et sociale de ces personnes. 3 Les autorités compétentes peuvent déléguer certaines tâches et attributions à des organisations privées. 4 Les cantons peuvent interdire l acquisition de stupéfiants. Ils notifient leurs décisions à l Office fédéral de la santé publique. Celui-ci en informe les autorités sanitaires des autres cantons, à l intention des médecins et des pharmaciens. 5 Les cantons soumettent à une autorisation spéciale la prescription, la dispensation et l administration des stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes. 6 Lorsque, du fait de sa dépendance, une personne pourrait constituer un danger pour la circulation publique, le service qui en a connaissance avise l office compétent en la matière. Art. 15b 1 Les personnes dépendantes peuvent être placées ou retenues dans un établissement approprié en vertu des dispositions du code civil suisse45 sur la privation de liberté à des fins d assistance. 2 Les cantons peuvent ordonner le traitement ambulatoire ou le contrôle post-hospitalier. Art. 15c 1 La Confédération encourage, par l octroi de subventions ou par d autres mesures, la recherche scientifique sur les effets des stupéfiants, les causes et les conséquences de leur abus et les moyens de le combattre. 2 Le Conseil fédéral définit les modalités relatives à l octroi et au calcul des subventions et en fixe le montant. 3 La Confédération prête ses services aux cantons et aux organisations privées pour l exécution de la loi. Elle crée, notamment, un office de documentation, d information et de coordination et encourage la formation du personnel spécialisé dans le traitement de personnes dépendantes. Le Conseil fédéral en règle les modalités. Chapitre 3. Contrôle Art Pour toute livraison de stupéfiants, un bulletin doit être établi et adressé avec la marchandise au destinataire. Ne tombe pas sous le coup de cette disposition la dispensation de stupéfiants par les médecins, les médecins-dentistes et les médecinsvétérinaires, par les pharmaciens au public et aux médecins pratiquant dans leur canton, qui ne dispensent pas eux-mêmes des stupéfiants. 2 Les maisons et personnes autorisées à fabriquer et à préparer des stupéfiants doivent remettre à l institut, en nombre suffisant, un double de chaque bulletin de livraison.

20 Art Les maisons, personnes et instituts en possession d une autorisation en vertu des art. 4 et 14, al. 2, doivent tenir à jour une comptabilité de toutes les opérations qu ils effectuent avec des stupéfiants. 2 Les maisons et personnes visées à l art. 4 doivent renseigner l institut à la fin de chaque année sur leur commerce et leurs stocks de stupéfiants. 3 Les maisons et personnes autorisées à cultiver des plantes à alcaloïdes ou du chanvre en vue d en extraire des stupéfiants, à fabriquer et à préparer des stupéfiants doivent en outre renseigner, chaque trimestre, l institut sur l étendue de leurs cultures et sur la nature et les quantités de stupéfiants qu elles ont extraites, fabriquées et préparées. 4 Les personnes autorisées aux termes de l art. 9 à acquérir, à employer et à dispenser des stupéfiants ou qui sont responsables, au sens de l art. 14, al. 1 doivent en justifier l emploi. 5 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la détention et la désignation des stupéfiants ainsi que sur la réclame faite à leur sujet et les indications figurant dans les prospectus d emballage. Art Les maisons, personnes, établissements et instituts soumis au contrôle officiel sont tenus de rendre leurs cultures, leurs locaux de fabrication, magasins et entrepôts accessibles aux organes de surveillance, de leur présenter leurs stocks de stupéfiants et de leur soumettre toutes les pièces justificatives. Ils doivent, sur leur demande, renseigner en tout temps les autorités. 2 Les fonctionnaires de la Confédération et des cantons chargés de la surveillance du trafic des stupéfiants sont astreints au secret, sans limite de temps, au sens de l art. 320 du code pénal suisse. Chapitre 4. Dispositions pénales Art Celui qui, sans droit, cultive des plantes à alcaloïdes ou du chanvre en vue de la production de stupéfiants, celui qui, sans droit, fabrique, extrait, transforme ou prépare des stupéfiants, celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte ou passe en transit, celui qui, sans droit, offre, distribue, vend, fait le courtage, procure, prescrit, met dans le commerce ou cède, celui qui, sans droit, possède, détient, achète ou acquiert d une autre manière, celui qui prend des mesures à ces fins, celui qui finance un trafic illicite de stupéfiants ou sert d intermédiaire pour son financement, celui qui, publiquement, provoque à la consommation des stupéfiants ou révèle des possibilités de s en procurer ou d en consommer, est passible, s il a agi intentionnellement, de l emprisonnement ou de l amende. Dans les cas graves, la peine sera la réclusion ou l emprisonnement pour une année au moins; elle pourra être cumulée avec l amende jusqu à concurrence de 1 million de francs. 2. Le cas est grave notamment lorsque l auteur a. Sait ou ne peut ignorer que l infraction porte sur une quantité de stupéfiants qui peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes, b. Agit comme affilié à une bande formée pour se livrer au trafic illicite des stupéfiants, c. Se livre au trafic par métier et qu il réalise ainsi un chiffre d affaires ou un gain important. 3. Si l auteur agit par négligence dans les cas visés sous chiffre 1 ci-dessus, il est passible de l emprisonnement pour une année au plus, des arrêts ou de l amende. 4. L auteur d une infraction commise à l étranger, appréhendé en Suisse et qui n est pas extradé, est passible des peines prévues sous ch. 1 et 2, si l acte est réprimé dans le pays où il l a perpétré. Art. 19a 1. Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible des arrêts ou de l amende. 2. Dans les cas bénins, l autorité compétente pourra suspendre la procédure ou renoncer à infliger une peine. Une réprimande peut être prononcée.

Bases légales. Résumé des articles importants. Loi sur les stupéfiants (Lstup, 812.121)

Bases légales. Résumé des articles importants. Loi sur les stupéfiants (Lstup, 812.121) Résumé des articles importants Bases légales Loi sur les stupéfiants (Lstup, 812.121) Article premier al 1 : Sont des stupéfiants les substances et les préparations ayant des effets du type morphinique,

Plus en détail

Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels

Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) 444.1 du 20 juin 2003 (Etat le 1 er janvier 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

Loi fédérale sur les professions de la santé. Avant-projet. (LPSan) Dispositions générales. Compétences au niveau bachelor. du...

Loi fédérale sur les professions de la santé. Avant-projet. (LPSan) Dispositions générales. Compétences au niveau bachelor. du... Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) du... Avant-projet L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 95, al. 1 et l art. 97, al. 1, de la Constitution 1, vu le message du

Plus en détail

Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986

Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986 Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986 (État le 10 décembre 2002) 241 TABLE DES MATIÈRES Articles Chapitre premier : But... 1 er Chapitre 2 : Section 1 : Section 2 : Section

Plus en détail

I 2 14.0. l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires.

I 2 14.0. l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires. Loi modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES) (11145) I 2 14.0 du 7 juin 2013 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications

Plus en détail

Loi sur le transport de voyageurs

Loi sur le transport de voyageurs Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi sur le transport de voyageurs (LTV) Modification du 26 septembre 2014 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil

Plus en détail

modifiant la loi sur la santé (révision partielle)

modifiant la loi sur la santé (révision partielle) Loi du 8 mai 2009 Entrée en vigueur :... modifiant la loi sur la santé (révision partielle) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du 16 décembre 2008 ; Sur la proposition

Plus en détail

Loi sur les chiens. Section 2. Protection contre les blessures dues à des chiens. Projet

Loi sur les chiens. Section 2. Protection contre les blessures dues à des chiens. Projet Loi sur les chiens Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 80, al. 1, 2 et 2 bis, et 120, al. 2, de la Constitution 1, vu le rapport de la Commission de la science, de l

Plus en détail

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er septembre 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

520.1 Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

520.1 Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) du 4 octobre 2002 (Etat le 12 juillet 2005) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 61 de la Constitution

Plus en détail

État de Genève. Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL)

État de Genève. Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL) État de Genève Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL) Art. Forme de la garantie Toute garantie en espèces ou en valeurs fournie en faveur d un bailleur par un locataire ou par

Plus en détail

Titre trentième: Du registre du commerce

Titre trentième: Du registre du commerce Titre trentième: Du registre du commerce A. But et organisation I. En général Art. 927 1 Chaque canton doit posséder un registre du commerce. 2 Les cantons sont libres d instituer des registres par district.

Plus en détail

05.453 n Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse (Kohler)

05.453 n Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse (Kohler) Conseil national Session d'été 009 e-parl 9.08.009 09:0 - - 05.453 n Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse (Kohler) de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national

Plus en détail

152.1. Loi fédérale sur l archivage. (LAr) Dispositions générales. du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008)

152.1. Loi fédérale sur l archivage. (LAr) Dispositions générales. du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008) Loi fédérale sur l archivage (LAr) 152.1 du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 85, ch. 1, de la constitution 1, vu le message du Conseil fédéral

Plus en détail

Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques

Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l alcool, LCal) Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, 105 et 118, al. 2, let. a,

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: (Droit du registre du commerce) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: I 1. Le titre trentième du code des obligations

Plus en détail

Directives de la CHS PP D 01/2014

Directives de la CHS PP D 01/2014 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la CHS PP D 01/2014 français Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle Edition

Plus en détail

Le juge face aux joueurs excessifs

Le juge face aux joueurs excessifs Le juge face aux joueurs excessifs par Jean Daniel MARTIN Docteur en droit Président de la Chambre des poursuites et faillites Du Tribunal d'arrondissement de Lausanne * * * Introduction Rares sont les

Plus en détail

Loi fédérale sur la transplantation d organes, de tissus et de cellules

Loi fédérale sur la transplantation d organes, de tissus et de cellules Loi fédérale sur la transplantation d organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) Modification du Projet L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral

Plus en détail

DROGUES ET LOI. Dr F. PAYSANT CHU GRENOBLE

DROGUES ET LOI. Dr F. PAYSANT CHU GRENOBLE DROGUES ET LOI Dr F. PAYSANT CHU GRENOBLE contexte Drogue licite (tabac, alcool, jeu, internet, ) Organisation, ou prise en compte des effets Drogue illicite (héroïne, cannabis, cocaine,.) Production,

Plus en détail

Loi sur l hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées

Loi sur l hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées - - 95. Loi sur l hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées du 8 avril 00 Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles 7 et 05 de la Constitution fédérale; vu

Plus en détail

Notice sur les allégements dans l exécution des peines et mesures

Notice sur les allégements dans l exécution des peines et mesures Notice sur les allégements dans l exécution des peines et mesures 1. Situation actuelle De l article 123 al. 2 de la Constitution fédérale (RS 101) découle le principe selon lequel l exécution des sanctions

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES F UPOV/INF/9 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES GENÈVE ACCORD entre l Union internationale pour la protection des obtentions végétales et le Conseil fédéral suisse pour déterminer

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

PolyReg Association Générale d Autorégulation. Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie

PolyReg Association Générale d Autorégulation. Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie PolyReg Association Générale d Autorégulation Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie < 1 But du Règlement A. Dispositions générales 1 Le présent règlement fixe les dispositions

Plus en détail

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d action financière, révisées en 2012

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d action financière, révisées en 2012 Délai référendaire: 2 avril 2015 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du du 12 décembre 2014 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre

Plus en détail

«Docteur je ne peux pas aller travailler» Règles et recommandations pour la rédaction d un certificat médical d arrêt de travail Dr S.

«Docteur je ne peux pas aller travailler» Règles et recommandations pour la rédaction d un certificat médical d arrêt de travail Dr S. «Docteur je ne peux pas aller travailler» Règles et recommandations pour la rédaction d un certificat médical d arrêt de travail Dr S. Motamed Objectifs Rédiger un certificat médical d arrêt de travail

Plus en détail

Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance

Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) 232.11 du 28 août 1992 (Etat le 1 er juillet 2011) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

But, champ d application et définitions

But, champ d application et définitions Loi fédérale sur la protection des données (LPD) 235.1 du 19 juin 1992 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, 122 et 173, al. 2, de la Constitution

Plus en détail

interessant JUIN 2011 ÉDITION 1 www.bdo.ch

interessant JUIN 2011 ÉDITION 1 www.bdo.ch JUIN 2011 ÉDITION 1 www.bdo.ch RECHT interessant LORSQUE L EMPLOYEUR SE TRANSFORME EN BAILLEUR DE SERVICES CE QU IL FAUT SAVOIR À PROPOS DE LA LOCATION DE SERVICES 1 Quand sommes-nous en présence d une

Plus en détail

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits ou réglementés. Cela concerne toutes les drogues illégales,

Plus en détail

CHUV CFMJ CJE CAS CoRoMA CLASS CRLJ CSM DLE DP-CHUV DUMSC DSAS Vaud EESP FORDD GFD-EWS GREA GRSA

CHUV CFMJ CJE CAS CoRoMA CLASS CRLJ CSM DLE DP-CHUV DUMSC DSAS Vaud EESP FORDD GFD-EWS GREA GRSA ÉLÉMENTS DE PLANIFIC ATION STRATÉGIQUE Période 2010-2015 Liste des abréviations courantes CHUV CFMJ CJE CAS CoRoMA CLASS CRLJ CSM DLE DP-CHUV DUMSC DSAS Vaud EESP FORDD GFD-EWS GREA GRSA GRSP HES HUG IMSP

Plus en détail

1 Médecin cantonal, Delémont, médecin associé à l'institut de médecine sociale et préventive, Lausanne (dans le rôle de!'expert).

1 Médecin cantonal, Delémont, médecin associé à l'institut de médecine sociale et préventive, Lausanne (dans le rôle de!'expert). ASPECTS LEGAUX JEAN-LUC BAIERLE 1, GEORGES CONNE 2, Revue médicale de la Suisse Romande 118 ; 761-766 ; 1998 RESUME Une rencontre originale, interdisciplinaire et interdisciplines (alcool et drogue enfin

Plus en détail

Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu

Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu, LMJ) 935.52 du 18 décembre 1998 (Etat le 27 décembre 2006) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art.

Plus en détail

Les aspects législatifs

Les aspects législatifs Les aspects législatifs 9 pl. du Général Koenig, 35000 Rennes, 02.23.20.14.60 cirdd@cirdd-bretagne.fr Jeudi 12 mai 2011 DU Addictologie - Rennes DEFINITION DES DROGUES un historique international (1) Les

Plus en détail

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction (dans la version du 24 décembre 2012) La commission de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (OAR /

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

Le réseau fribourgeois du jeu excessif

Le réseau fribourgeois du jeu excessif Le réseau fribourgeois du jeu excessif Prévention REPER Téléphone : +41 26 322 40 00 Adresse postale : Route du Jura 29 1700 Fribourg projets@reper-fr.ch Description : En réponse aux risques que présentent

Plus en détail

NOR/INT/C/04/00111/C Paris, le 8 septembre 2004. Le ministre de l intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales

NOR/INT/C/04/00111/C Paris, le 8 septembre 2004. Le ministre de l intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE NOR/INT/C/04/00111/C Paris, le 8 septembre 2004 Le ministre de l intérieur de la sécurité intérieure et des

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/9 Avis n 22/2014 du 19 mars 2014 Objet : demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal réglementant les traitements par les médicaments de substitution (CO-A-2014-006) La Commission de la protection

Plus en détail

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger (LPSP) du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 95, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique

Plus en détail

LOI 614.05 du 21 novembre 2006. sur la Cour des comptes LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

LOI 614.05 du 21 novembre 2006. sur la Cour des comptes LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD LOI 614.05 du 21 novembre 2006 sur la Cour des comptes LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l article 166 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 vu le projet de loi présenté par le Conseil

Plus en détail

951.11. Loi fédérale sur la Banque nationale suisse. (Loi sur la Banque nationale, LBN) Dispositions générales. Loi sur la Banque nationale 2.

951.11. Loi fédérale sur la Banque nationale suisse. (Loi sur la Banque nationale, LBN) Dispositions générales. Loi sur la Banque nationale 2. Loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Loi sur la Banque nationale, LBN) 951.11 du 3 octobre 2003 (Etat le 1 er janvier 2009) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 99, 100

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Sanitas Assurances

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Wincare Assurances

Plus en détail

Loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité

Loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité Loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité (Loi sur l assurance-chômage, LACI) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le

Plus en détail

Activité des programmes de médicaments

Activité des programmes de médicaments Chapitre 4 Section 4.05 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Activité des programmes de médicaments Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.05 du Rapport annuel

Plus en détail

Assurance obligatoire des soins

Assurance obligatoire des soins Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance:

Plus en détail

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier

Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier Condominiums Immobilier rural Immobilier commercial Ventes de maisons neuves Gestion immobilière Immobilier résidentiel Division de l immobilier

Plus en détail

Se libérer de la drogue

Se libérer de la drogue Chacun doit savoir qu il peut se libérer de la drogue à tout moment. Se libérer de la drogue Je ne maîtrise plus la situation Longtemps encore après la première prise de drogue, le toxicomane croit pouvoir

Plus en détail

Traitements de substitution aux opiacés et travail. Éric Durand Département Études et assistance médicales INRS 29 janvier 2007, CODES 93

Traitements de substitution aux opiacés et travail. Éric Durand Département Études et assistance médicales INRS 29 janvier 2007, CODES 93 Traitements de substitution aux opiacés et travail Éric Durand Département Études et assistance médicales INRS 29 janvier 2007, CODES 93 Le contexte «politique» Politique de réduction des risques infectieux

Plus en détail

Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne

Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne (Loi sur les banques, LB) Modification du 3 octobre 2003 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre

Plus en détail

DIRECTION DES SERVICES PROFESSIONNELS GESTION DES STUPÉFIANTS ET DES DROGUES CONTRÔLÉES EN PHARMACIE COMMUNAUTAIRE

DIRECTION DES SERVICES PROFESSIONNELS GESTION DES STUPÉFIANTS ET DES DROGUES CONTRÔLÉES EN PHARMACIE COMMUNAUTAIRE NUMÉRO 152 : JUIN 2005 DIRECTION DES SERVICES PROFESSIONNELS GESTION DES STUPÉFIANTS ET DES DROGUES CONTRÔLÉES EN PHARMACIE COMMUNAUTAIRE Depuis quelques années, le Bureau des substances contrôlés (BSC)

Plus en détail

Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand

Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand Faculté de droit Prof. Jean-Philippe Dunand Prof. Pascal Mahon Avenue du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Tél. ++41 32 718.12.00 Fax ++41 32 718.12.01 Centre d étude des relations de travail (CERT) Neuchâtel,

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

Copie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement.

Copie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement. PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE VISANT À PRÉVENIR, RÉPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS

Plus en détail

Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur

Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur 632.14 du 12 octobre 2011 (Etat le 1 er janvier 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 15, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes

Plus en détail

Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l administration fédérale

Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l administration fédérale Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l administration fédérale (Ordonnance GEVER) 172.010.441 du 30 novembre 2012 (Etat le 1 er juillet 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 57h,

Plus en détail

But, champ d application et définitions. soustraits à la mainmise des autres créanciers du dépositaire.

But, champ d application et définitions. soustraits à la mainmise des autres créanciers du dépositaire. Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) 957.1 du 3 octobre 2008 (Etat le 1 er juillet 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 98, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution

Plus en détail

Livret d accueil du centre de soins d accompagnement et de prévention en addictologie de l Aveyron

Livret d accueil du centre de soins d accompagnement et de prévention en addictologie de l Aveyron A.N.P.A.A. 12 8 avenue de Paris Immeuble «La Parisienne» 12000 RODEZ Tél. : 05 65 67 11 50 Fax : 05 65 42 24 96 E-mail : comite12@anpa.asso.fr Livret d accueil du centre de soins d accompagnement et de

Plus en détail

4./4/14 DE DROIT AÉRIEN. (Montréal, 26 CONVENTION SURVENANT. (12 pages) 14-1044 DCTC_WP_DCTC_

4./4/14 DE DROIT AÉRIEN. (Montréal, 26 CONVENTION SURVENANT. (12 pages) 14-1044 DCTC_WP_DCTC_ DCTC Doc n o 33 4./4/14 CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE DROIT AÉRIEN (Montréal, 26 mars 4 avril 2014) TEXTE REFONDU DE LA CONVENTION RELATIVE AUX INFRACTIONS ET À CERTAINS AUTRES ACTES SURVENANT À BORD DES

Plus en détail

Mémento sur les certificats médicaux des requérants Accueil d un enfant de l étranger pour des motifs importants

Mémento sur les certificats médicaux des requérants Accueil d un enfant de l étranger pour des motifs importants Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne Office des mineurs Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern Kantonales Jugendamt Gerechtigkeitsgasse

Plus en détail

C ONVENTION UNIQUE N ATIONS U NIES SUR LES STUPÉFIANTS DE 1961

C ONVENTION UNIQUE N ATIONS U NIES SUR LES STUPÉFIANTS DE 1961 C ONVENTION UNIQUE SUR LES STUPÉFIANTS DE 1961 Telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention Unique sur les Stupéfiants de 1961 N ATIONS U NIES TABLE DES MATIÈRES Convention

Plus en détail

954.1. Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. (Loi sur les bourses, LBVM) Dispositions générales

954.1. Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. (Loi sur les bourses, LBVM) Dispositions générales Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) 954.1 du 24 mars 1995 (Etat le 1 er janvier 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) du 17 décembre 2004 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 82, al. 1, 98,

Plus en détail

LE ROYAUME DE BELGIQUE

LE ROYAUME DE BELGIQUE ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES LE ROYAUME DE BELGIQUE, dénommé

Plus en détail

Position de Pro Mente Sana sur l application cantonale du nouveau droit de la protection de l adulte

Position de Pro Mente Sana sur l application cantonale du nouveau droit de la protection de l adulte Position de Pro Mente Sana sur l application cantonale du nouveau droit de la protection de l adulte A l in intention du Canton de Genève, août 2011 Article 429 CC : placement par le médecin A Genève,

Plus en détail

lesquels, après s être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

lesquels, après s être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Texte original 0.783.593.49 Convention entre la Suisse et la France réglant le service postal sur les lignes de Frasne à Vallorbe et de Pontarlier à Vallorbe, ainsi qu à la gare internationale de Vallorbe

Plus en détail

Loi fédérale sur la Banque nationale suisse

Loi fédérale sur la Banque nationale suisse Loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Loi sur la Banque nationale, LBN) du 3 octobre 2003 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 99, 100 et 123 de la Constitution 1, vu le

Plus en détail

Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés

Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) 842 du 21 mars 2003 (Etat le 13 juin 2006) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 108 de la

Plus en détail

Délivrance de l information à la personne sur son état de santé

Délivrance de l information à la personne sur son état de santé Délivrance de l information à la personne sur son état de santé Mai 2012 Préambule Le contenu et les qualités de l information Les modalités de la délivrance de l information L information du mineur, du

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

Algérie. Loi relative aux associations

Algérie. Loi relative aux associations Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour

Plus en détail

Révision partielle de l ordonnance du 14 février 2007 sur l analyse génétique humaine (OAGH ; RS 810.122.1) Rapport explicatif

Révision partielle de l ordonnance du 14 février 2007 sur l analyse génétique humaine (OAGH ; RS 810.122.1) Rapport explicatif Révision partielle de l ordonnance du 14 février 2007 sur l analyse génétique humaine (OAGH ; RS 810.122.1) Rapport explicatif Projet pour l audition, novembre 2009 1 Introduction La loi sur l analyse

Plus en détail

Les drogues au XIX et XXémé siècle

Les drogues au XIX et XXémé siècle Les drogues au XIX et XXémé siècle Définition Une drogue est un composé chimique, biochimique ou naturel. Elle permet d'altérer une ou plusieurs activités neuronales, elle peut également perturber les

Plus en détail

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen

Plus en détail

Dispositions générales

Dispositions générales Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) 741.01 du 19 décembre 1958 (Etat le 1 er juillet 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 82, al. 1 et 2, 110, al. 1, let. a, 122,

Plus en détail

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) 173.41 du 20 mars 2009 (Etat le 1 er mars 2010) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art.191a, al. 3, de la Constitution 1, vu le message

Plus en détail

Erreur médicale au cabinet

Erreur médicale au cabinet Plan Erreur médicale au cabinet Prof. Philippe Ducor Médecine communautaire 13 avril 2011 1. Evolution récente en Suisse dérive à l américaine? 2. Aspects juridiques 3. Aspects psychologiques 4. Apects

Plus en détail

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D3.A.12 DUS Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République

Plus en détail

La responsabilité juridique des soignants

La responsabilité juridique des soignants La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques

Plus en détail

Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes.

Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes. Drogues et loi Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes. Loi du 31 décembre 1970 Interdit et pénalise l usage de toute

Plus en détail

Perdre le libre choix de son médecin? NON à la loi sur le Managed Care!

Perdre le libre choix de son médecin? NON à la loi sur le Managed Care! Perdre le libre choix de son médecin? NON à la loi sur le Managed Care! ARGUMENTAIRE DÉTAILLÉ Aujourd hui, tous les habitants et habitantes de notre pays sont assurés au sein de l assurance de base pour

Plus en détail

relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF)

relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) Ordonnance du 6 septembre 2010 Entrée en vigueur : 01.01.2011 relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) Le Conseil d Etat du canton

Plus en détail

Nouveau droit des SA et des Sàrl: Quels changements pour les entreprises?

Nouveau droit des SA et des Sàrl: Quels changements pour les entreprises? Nouveau droit des SA et des Sàrl: Quels changements pour les entreprises? PETIT DEJEUNER DES PME & START-UP 23 novembre 2007 Panorama des nouveautés en droit des sociétés (1) 1. Transparence des indemnités

Plus en détail

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et

Plus en détail

Ordonnance sur le registre des accidents de la route

Ordonnance sur le registre des accidents de la route Ordonnance sur le registre des accidents de la route (ORAR) 741.57 du 14 avril 2010 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur

Plus en détail

VI. travail et assurances sociales

VI. travail et assurances sociales VI. travail et assurances sociales A quelles règles êtes-vous soumis en tant qu employeur Ce chapitre vous fournit des indications sur les charges sociales obligatoires et sur certains aspects importants

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 14 décembre 2006 70610 Assistante en pharmacie CFC/Assistant en pharmacie CFC Pharma-Assistentin EFZ/Pharma-Assistent

Plus en détail

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du

Plus en détail

Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25)

Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25) PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25) Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de

Plus en détail

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action

Plus en détail

Ordonnance sur la protection des données (OPD)

Ordonnance sur la protection des données (OPD) 1 15.040.1 octobre 008 Ordonnance sur la protection des données (OPD) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l article 8 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD), sur proposition

Plus en détail

Guide d utilisation de la plateforme internet sécurisée des traitements de substitution pour les centres de traitement (04.03.

Guide d utilisation de la plateforme internet sécurisée des traitements de substitution pour les centres de traitement (04.03. Service de la santé publique Bâtiment administratif de la Pontaise Av. des Casernes 2 1014 Lausanne Guide d utilisation de la plateforme internet sécurisée des traitements de substitution pour les centres

Plus en détail

Modalités d interprétation des dispositions particulières applicables aux veilleurs, surveillants et encadrants de nuit «Statut des veilleurs»

Modalités d interprétation des dispositions particulières applicables aux veilleurs, surveillants et encadrants de nuit «Statut des veilleurs» Modalités d interprétation des dispositions particulières applicables aux veilleurs, surveillants et encadrants de nuit «Statut des veilleurs» Les présentes modalités ont pour objectif d interpréter les

Plus en détail