CONDITIONS A REMPLIR POUR L OBTENTION DU LABEL DE QUALITE NIVEAU II

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS A REMPLIR POUR L OBTENTION DU LABEL DE QUALITE NIVEAU II"

Transcription

1 PROGRAMME QUALITÉ DU TOURISME SUISSE Règlement niveau II RÈGLEMENT NIVEAU II CONDITIONS A REMPLIR POUR L OBTENTION DU LABEL DE QUALITE NIVEAU II Toute entreprise souhaitant obtenir le label de qualité niveau II doit remplir les conditions suivantes: 1. Etre en possession du label de qualité de niveau I ou III en cours de validité ou soumettre le formulaire «Self-Check» dans le cas d un accès direct au niveau II.Collaboration avec un Quality-Trainer de sa propre entreprise formé dans le cadre du Programme qualité du tourisme suisse 2. Elaboration et utilisation des instruments du niveau II: Contrôle de la qualité du service et de la gestion du point de vue des dirigeants de l entreprise au moyen du profil de gestion Contrôle de la qualité du service et de la gestion du point de vue des collaborateurs au moyen du profil de base (n est pas obligatoire, mais recommandé) Analyse et documentation d au moins cinq processus Réalisation du sondage auprès des collaborateurs (au moins 10 questionnaires, par segment de collaborateurs au moins 5 questionnaires) Réalisation du sondage auprès des clients (au moins 60 questionnaires, 30 questionnaires pour chaque segment de clientèle) Contrôle effectué par la Mystery Person Etablissement d un plan d action comportant six à dix mesures concrètes (au moins 1 pour l amélioration de la qualité de l environnement), délais et responsabilités, dans les deux mois suivant la réception du rapport d évaluation 3. Engagement à améliorer constamment la qualité du service et de la gestion et à procéder chaque année à un autocontrôle à l aide des instruments correspondants 4. Obtention de la note minimale de 3,2 exigée dans le résultat final du rapport d évaluation 5. Paiement des frais selon annexe INSTRUMENTS STANDARDS: SONDAGE AUPRES DES CLIENTS, SONDAGES AUPRES DES COLLABORATEURS, CONTROLE MYSTERY Outre l offre de prestations globale de l organe de contrôle, il existe également la possibilité de faire reconnaître par l organe de contrôle des procédures et instruments équivalents déjà établis (par ex. émanant d une coopération d exploitation, d un groupe hôtelier, etc.). Le détail des exigences à remplir et des informations à cet égard figure en annexe. Les groupes hôteliers et les autres entreprises qui utilisent déjà des instruments équivalents peuvent les faire reconnaître par l organe de contrôle à certaines conditions, étant entendu que cela supprime la possibilité de comparaison avec d autres entreprises figurant dans le rapport d évaluation. Les dispositions correspondantes sont réglées à l annexe.

2 Règlement niveau II Page 2/7 PROCEDURE DE CONTROLE ET D ATTRIBUTION DU LABEL DEMANDE L entreprise communique à l organe de contrôle l adresse électronique personnelle du Quality- Trainer afin d obtenir un mot de passe pour s inscrire en ligne sur le Portail qualité sous Une fois que la demande est intégralement enregistrée, l entreprise reçoit le libre accès aux instruments afin de pouvoir les appliquer. Le profil de base et le profil de gestion ainsi que les sondages auprès des clients et des collaborateurs doivent être établis dans les six mois suivant la mise à disposition des instruments*). Le contrôle Mystery aura également lieu pendant ce délai de six mois. Cela permet de garantir l actualité et la représentativité des résultats de l évaluation. *) Si, au moment de l inscription, l entreprise décide de réaliser les sondages auprès des clients et des collaborateurs exclusivement en ligne, l organe de contrôle accorde un rabais de 5 % pour le sondage électronique (clients ou collaborateurs) ainsi qu un rabais de 10 % pour le sondage électronique auprès des deux groupes (clients et collaborateurs). FRAIS DE CONTROLE ET DE BRANDING A la réception de l inscription électronique au label de qualité niveau II, l entreprise reçoit un accusé de réception ainsi que la facture des frais de contrôle (v. Annexe 2). Celle-ci inclut le paquet de prestations suivant: Contrôle par la Mystery Person (frais inclus) à l aide de la check-list standard et d une ou deux check-lists supplémentaires et propres à la branche (autres check-lists moyennant une majoration de prix) Evaluation des instruments de gestion Rapport d évaluation exhaustif Contrôle des plans d action et des processus Un lot d autocollants, le diplôme et les prospectus destinés aux clients. Si les documents soumis sont incomplets, un rappel est envoyé pour qu ils soient complétés dans un délai précisé. Si ce délai n est pas respecté, la demande peut être rejetée même si les frais de contrôle et de branding ont été payés. Les frais de contrôle ne sont pas remboursés. CONTRÔLE Après réception du paiement des frais de contrôle et de branding, l organe de contrôle vérifie que les documents sont complets, plausibles, conformes aux critères et corrects. Les dossiers défectueux sont renvoyés à l entreprise, accompagnés d une invitation à les compléter ou à les améliorer dans un délai approprié. Si les critères du Self-Check ne sont pas remplis, l établissement en est informé après l inscription et avant l activation des instruments QII, et l obtention de la distinction QI est alors exigée en tant que condition préalable.

3 Règlement niveau II Page 3/7 INDICATIONS DE CONTRÔLE Tous les documents doivent être lisibles, complets et si possible remplis par ordinateur. Ils doivent être envoyés à l organe de contrôle par par chargement sur le Portail qualité ou par courrier électronique. Les documents doivent être remplis de manière plausible (il doit être manifeste que l entreprise s intéresse à la question et a appliqué les instruments de manière individuelle). Les entreprises qui renouvellent le niveau II s engagent à soumettre un nouveau dossier. EVALUATION L organe de contrôle met à disposition de l entreprise dans le Portail qualité un rapport d évaluation détaillé, au plus tard quatre semaines après la réception resp. l enregistrement des derniers documents, et l en informe par écrit. Si la base de données ne permet aucune évaluation, notamment parce que le taux de réponse aux sondages est trop faible, l entreprise en est également informée par écrit. En cas d utilisation d instruments étrangers au programme, certains graphiques présentent des lacunes, ce qui peut gêner l intégration dans l image d ensemble, la comparaison avec d autres entreprises ainsi que l interprétation des résultats. Sur demande, les entreprises labellisées peuvent solliciter, les années suivantes, une évaluation individuelle de chaque instrument ponctuel. (Frais, cf. annexe) PLAN D ACTION & PROCESSUS Le plan d action et les processus documentés doivent être soumis par écrit auprès de l organe de contrôle ou bien être mis dans le Portail qualité au plus tard deux mois après la disponibilité du rapport d évaluation, faute de quoi le label de qualité niveau II ne pourra pas être octroyé. PLAN D ACTION : VUE D ENSEMBLE ET PLANIFICATION DES MESURES La «vue d ensemble» du plan d action contient au minimum six mesures concrètes. Celles-ci sont formulées de manière claire et compréhensible dans le plan d action «planification des mesures». Les responsabilités, les délais et les priorités sont clairement définis. Le plan d action est remis dans les deux mois suivant la réception du rapport d évaluation. Au moins l une des mesures du plan d action doit être une mesure écologique. PROCESSUS Il est exigé de transmettre au moins cinq processus. Pour chaque catégorie de processus (gestion, valeur ajoutée, soutien), il faut définir au moins un processus. Chaque processus vient s insérer dans un cadre descriptif approprié qui contient des informations telles que le propriétaire du processus, les intrants, les extrants, la date, le numéro du processus et sa description.

4 Règlement niveau II Page 4/7 UN AN RESP. DEUX ANS APRES L OBTENTION DU LABEL Les mesures déterminées dans le plan d action sont contrôlées pour voir si le but poursuivi a été atteint. Un nouveau plan d action contenant au minimum six (autres resp. nouvelles) mesures d amélioration est établi. Les responsabilités, les délais et les priorités sont fixés (les expressions telles que: «en cours», «à l étude», ou «sans délai» ne sont pas acceptées). Au moins deux processus supplémentaires sont analysés et documentés. L ancien et le nouveau plan d actions et de mesures ainsi que les processus sont envoyés à l organe de contrôle dans les délais et sans que celui-ci soit amené à en faire la demande (chargement dans le Portail qualité). Si les plans d action ou les processus ne sont pas soumis dans les délais, l organe de contrôle les réclame en fixant une nouvelle date butoir. Si les documents ne lui parviennent pas à cette date, le label de qualité pourra être retiré à l entreprise. Le retrait est effectué par le biais d une communication écrite de la part de l organe de contrôle. DÉCISION Lorsque les documents déposés sont au complet et ont été traités de manière correcte sur le plan formel, le label de qualité est attribué à l entreprise pour une période de trois ans. En cas d incertitudes, l organe de contrôle peut prendre contact avec les représentants régionaux du Programme qualité. Le départ du directeur de l entreprise ou de son Quality-Trainer avant l obtention du niveau II doit être signalé à l organe de contrôle. Celui-ci décide de la suite de la procédure. Le label ne peut pas être octroyé à l entreprise si celle-ci n obtient pas la note minimale de 3,2 requise. Dans ce cas, l entreprise peut répéter l ensemble du programme au bout d une année. La non-attribution du label ne donne droit à aucun remboursement. La décision définitive relative à l attribution du label de qualité incombe à l organe de contrôle, qui en informe l entreprise. MAINTIEN EN VIGUEUR Un an resp. deux ans après l attribution du label à l entreprise, celle-ci doit soumettre à l organe de contrôle les documents suivants: Plan d action révisé et nouveau plan d action Au moins deux nouveaux processus Confirmation du nom du Quality-Trainer et du directeur ou de la directrice de l entreprise Si les documents ne sont pas soumis spontanément ou ne le sont pas dans les délais, l organe de contrôle invite l entreprise par écrit à combler cette lacune avant une date butoir précisée. Si l entreprise ne réagit pas ou si les documents renvoyés pour amélioration ne parviennent pas à l organe de contrôle dans les délais impartis, le label de qualité pourra être retiré à l entreprise.

5 Règlement niveau II Page 5/7 Si certaines circonstances opérationnelles ou la préparation au niveau III entraînent un retard dans le maintien en vigueur, l entreprise peut, à titre exceptionnel, solliciter une prolongation unique d un an maximum, moyennant le paiement des frais correspondants (v. Annexe). Pour l année de prolongation un nouveau plan d action ainsi que deux nouveaux processus doivent être soumis à l organe de contrôle. DIPLÔME L établissement reçoit le diplôme, selon la région, par la poste ou directement des mains de la représentation régionale. Des cérémonies spéciales de remise du label en présence d un représentant du Programme qualité peuvent être organisées sur demande et sur facturation des frais encourus à cet égard. COMMUNICATION Toutes les entreprises titulaires du label sont indiquées dans des listes accessibles au public (par ex. et avec liens directs menant aux sites web des entreprises labellisées, brochures d organisations touristiques régionales et locales, etc.). Pour que l entreprise puisse figurer dans des listes (imprimées et sur le web), son label de qualité doit encore être valable au moment de la publication. OPPOSITIONS / PLAINTES Les oppositions et les plaintes à l encontre de la non-attribution du label de qualité niveau II à une entreprise peuvent être adressées, par lettre écrite et motivée, à la Commission du Programme qualité CPQ (c/o Fédération suisse du tourisme, CP 8275, 3001 Berne), dans un délai d un mois suivant la réception de la décision par l entreprise. Le Conseil de qualité statue en dernier ressort. Seules les entreprises touchées par la décision sont habilitées à faire opposition. VALIDITE DU LABEL DE QUALITE NIVEAU II La validité du label de qualité niveau II est limitée à trois ans à compter du moment où il est décerné. Six mois avant l expiration du label, l entreprise reçoit une lettre qui l encourage à renouveler son label de niveau II et à déposer la demande correspondante auprès de l organe de contrôle avant l expiration du label de qualité. Il est explicitement recommandé de s inscrire pour le renouvellement dès la réception du courrier correspondant afin de permettre la coordination des différentes distinctions dans le temps. A défaut, le label de qualité niveau II perd sa validité. Ensuite, l entreprise n est plus autorisée à utiliser sous quelque forme que ce soit le label de qualité niveau II en tant que logo. L entreprise est informée par écrit de ces conséquences. VALIDITE DE LA FORMATION DE QUALITY-TRAINER La formation en tant que Quality-Trainer reste valable si une demande de label de qualité niveau II a été déposée dans les trois ans suivant la formation ou s il est possible d apporter la preuve que la personne collabore activement à la gestion de la qualité d une entreprise titulaire du label de qualité. A défaut, la validité expire au bout de trois ans. Le Quality-Trainer a la possibilité de suivre un cours de remise à niveau d une demi-journée.

6 Règlement niveau II Page 6/7 Si un Quality-Trainer quitte une entreprise labellisée, cette dernière doit faire former dans les douze mois un nouveau Quality-Trainer, à défaut de quoi le label de qualité cesse d être valable. Les mutations doivent être signalées à l organe de contrôle. SANCTIONS Si une entreprise n envoie pas les documents requis (cf. «maintien en vigueur») dans le courant de la deuxième resp. de la troisième année après l obtention du label, le label de qualité peut lui être retiré et elle peut immédiatement être rayée de toutes les listes des entreprises titulaires du label de qualité niveau II recensées par l organe de contrôle. Les raisons suivantes entraînent également le retrait du label de qualité niveau II: infractions graves aux principes du présent règlement accumulation de réclamations de la part de clients. Les entreprises auxquelles le label de qualité niveau II a été retiré peuvent reformuler une demande de label au plus tôt un an après. Si un changement de propriétaire survient après le retrait du label de qualité, l entreprise peut déposer une nouvelle demande immédiatement. Tous les labels de qualité retirés sont inscrits dans un registre. UTILISATION DES LOGOS Le logo du label de qualité de niveau II, y compris le slogan «Quality. Our Passion.», est une marque de garantie déposée auprès de l Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Le règlement de garantie de la marque est établi pour les services suivants: - 35 Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau - 39 Transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages - 41 Education; formation; divertissement; activités sportives et culturelles - 43 Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire Le logo de cette marque ne peut être utilisé que par les établissements ayant obtenu le label de qualité. Celles-ci sont autorisées à utiliser le logo «European Hospitality Quality» en combinaison avec le logo national. Le logo EHQ est une marque collective européenne (CTM), enregistrée avec protection élargie à la Suisse, à la Norvège, à l ex-république yougoslave de Macédoine, au Liechtenstein et à Monaco. Toute utilisation abusive de ces marques est passible de sanction et peut faire l objet d une action en justice entreprise par l organe de contrôle.

7 Règlement niveau II Page 7/7 CLASSEMENT DES DOSSIERS ET BASE DE DONNEES CLASSEMENT DES DOSSIERS L organe de contrôle veille à conserver de manière confidentielle les questionnaires des collaborateurs dépouillés jusqu au moment de l obtention du label, après quoi il les détruit. Seuls les questionnaires des clients contenant les coordonnées de l expéditeur et/ou des commentaires sont mis à disposition des entreprises, une fois le label attribué. L organe de contrôle conserve les plans d action des entreprises labellisées, leurs compléments annuels et les éventuelles oppositions ou réclamations de tiers. Les dossiers relatifs à une entreprise labellisée ne sont archivés que lorsque leur contenu est connu de l entreprise en question, à l exception des procèsverbaux confidentiels des représentants de la Commission du Programme qualité en cas de recours. DROIT DE REGARD SUR LES DOSSIERS Pour l attribution du label de qualité, les dossiers peuvent être envoyés, sur demande, aux représentants régionaux compétents. De même, la CPQobtient un droit de consultation limité dans le temps, en cas d opposition ou de recours. L organe de contrôle n accorde en principe à aucun autre tiers le droit de consulter les dossiers. D éventuelles exceptions peuvent être décidées avec l accord des entreprises concernées, à condition que les données soient rendues anonymes. BASE DE DONNEES Une base de données contenant des indications relatives aux contrôles de processus depuis le moment de la demande de label jusqu à l expiration de sa validité est gérée auprès de l organe de contrôle. De même, les données du responsable de la qualité dûment formé et le registre des labels de qualité retirés sont recensés. A l expiration de la validité du label de qualité, ces données sont archivées mais ne sont pas effacées. PROTECTION DES DONNÉES La banque de données est gérée de manière à ce qu aucune donnée confidentielle concernant les entreprises ne soit accessible à des tiers. REVISION DU REGLEMENT Le présent règlement remplace celui du 1 er janvier 2012 et entre en vigueur dès le 1 er janvier Mario Lütolf Directeur Fédération suisse du tourisme Chantal Beck Responsable du Programme qualité Fédération suisse du tourisme

RÈGLEMENT POUR LA PÉRIODE DE CLASSIFICATION 2016 2018

RÈGLEMENT POUR LA PÉRIODE DE CLASSIFICATION 2016 2018 FAMILY DESTINATION 13.01.2015 RÈGLEMENT POUR LA PÉRIODE DE CLASSIFICATION 2016 2018 TABLE DES MATIÈRES 1 Objectifs... 2 1.1 Qualité... 2 1.2 Profil spécial de l offre... 2 1.3 Transparence pour les clients...

Plus en détail

Conditions Générales du RME

Conditions Générales du RME 1. Champ d application 1 2. Règlement RME 1 3. Prestations du RME 1 3.1 Généralités 1 3.2 Enregistrement 1 3.3 Liste des Méthodes 2 3.4 Conditions d Enregistrement 2 3.5 Demandes d enregistrement 2 3.6

Plus en détail

EDITION 2015. Conditions de participation au système de bonus BENEVITA. POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES.

EDITION 2015. Conditions de participation au système de bonus BENEVITA. POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. EDITION 2015 Conditions de participation au système de bonus BENEVITA. POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. Système de bonus BENEVITA: Informations destinées aux clients. Les informations ci-après vous donneront

Plus en détail

B. L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE COMME PREUVE DE MOYENS DE SUBSISTANCE SUFFISANTS (Annexe 3bis)

B. L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE COMME PREUVE DE MOYENS DE SUBSISTANCE SUFFISANTS (Annexe 3bis) L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE INFORMATION AUX GARANTS (Article 3 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers) Cette information

Plus en détail

Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers

Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Préambule : La lecture et l acceptation des présentes conditions d utilisation, ci-après les «Conditions d Utilisation», sont requises avant toute

Plus en détail

Certification Conseiller Clientèle bancaire

Certification Conseiller Clientèle bancaire SAQ Swiss Association for Quality Autorité de certification de personnes Accréditée selon la norme SN/EN ISO IEC 17024:2012 Service d Accréditation Suisse SAS (SCESe 016) Certification Conseiller Clientèle

Plus en détail

I 2 14.0. l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires.

I 2 14.0. l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires. Loi modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES) (11145) I 2 14.0 du 7 juin 2013 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA GAMME TARIFAIRE RÉGIONALE ILLICO ENTREPRISES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA GAMME TARIFAIRE RÉGIONALE ILLICO ENTREPRISES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA GAMME TARIFAIRE RÉGIONALE ILLICO ENTREPRISES Article 1 - Description du produit 1.1 Champ d application Le carnet de billets TER illico ENTREPRISES est souscrit par

Plus en détail

REGLEMENT D UTILISATION

REGLEMENT D UTILISATION p. 1/7 REGLEMENT D UTILISATION DE LA MARQUE CEPR DROITS ET DEVOIRS DU CERTIFIE Article 1 : La marque CEPR Calyxis Certification est une branche de Calyxis, Pôle d expertise du risque, chargée notamment

Plus en détail

SECTION A - GÉNÉRALITÉS 04 Politique linguistique Page: A-04-1

SECTION A - GÉNÉRALITÉS 04 Politique linguistique Page: A-04-1 04 Politique linguistique Page: A-04-1 04 - POLITIQUE LINGUISTIQUE 1. MISSION DE LA SOCIÉTÉ La Société des établissements de plein air du Québec (ci-après appelée : la «Société» ou la ) est une société

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales Conditions générales de AgenceWeb SA I. Dispositions générales Art. 1 Champ d application 1.1 Les présentes conditions générales s appliquent à l ensemble des prestations de services Internet de AgenceWeb

Plus en détail

D E C R E T S. 28 Moharram 1430 25 janvier 2009 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06

D E C R E T S. 28 Moharram 1430 25 janvier 2009 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06 D E C R E T S Décret exécutif n 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l exercice de la profession

Plus en détail

REPERTOIRE PROFESSIONNEL DES CONSULTANTS FORMATEURS INDEPENDANTS

REPERTOIRE PROFESSIONNEL DES CONSULTANTS FORMATEURS INDEPENDANTS REPERTOIRE PROFESSIONNEL DES CONSULTANTS FORMATEURS INDEPENDANTS REGLEMENT GÉNÉRAL Octobre 2014 Vers 3 1 Règlement général Article 1 Création du Répertoire Professionnel des Consultants Formateurs Indépendants

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS bpost : bpost, Société Anonyme de Droit Public, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie, enregistrée sous le n d entreprise TVA BE

Plus en détail

REFERENTIEL DE LA CERTIFICATION DE PERSONNE GP01 DIAGNOSTIC IMMOBILIER

REFERENTIEL DE LA CERTIFICATION DE PERSONNE GP01 DIAGNOSTIC IMMOBILIER Le présent document a pour objet de définir le processus de de compétences d une personne dans les diagnostics immobiliers. 0. Introduction est une société française filiale du groupe Holding, qui est

Plus en détail

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Généralités champ d application 1. Seules nos conditions générales d achat sont applicables ; nous ne reconnaissons pas de conditions du fournisseur

Plus en détail

Concept d inspection et de certification

Concept d inspection et de certification Concept d inspection et de certification Fruits, légumes et pommes de terre Table des matières 1 Introduction et documents normatifs... 3 2 Champ d application et définitions... 3 2.1 Producteur:... 3

Plus en détail

Conditions générales de vente. Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Conditions générales de vente. Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Conditions générales de vente PREAMBULE I / Définitions Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Bon Cadeau : désigne le document

Plus en détail

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA).

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA). Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Institution d assurance sur la vie avec siège

Plus en détail

Conditions générales (CG)

Conditions générales (CG) Conditions générales (CG) Conditions générales pour l utilisation de tous les sites Web de Sanatrend 1. Définitions et champ d application 1.1. Les conditions générales ci-dessous s appliquent à l utilisation

Plus en détail

143.111 Ordonnance du DFJP sur les documents d identité des ressortissants suisses

143.111 Ordonnance du DFJP sur les documents d identité des ressortissants suisses Ordonnance du DFJP sur les documents d identité des ressortissants suisses du 16 février 2010 (Etat le 1 er mars 2010) Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu les art. 4, 9, al. 2, et 58,

Plus en détail

Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte

Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte CITSS Système de suivi des droits d émission (Compliance Instrument Tracking System Service) Mars 2013 Table des matières 1.0 Introduction... 6 1.1 Volume

Plus en détail

Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT. DISTRIBUTEUR : Commune :.. (dpt)

Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT. DISTRIBUTEUR : Commune :.. (dpt) Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT Référence : REG.DIS.SITE.CER.XX DISTRIBUTEUR : Document type : Convention d études de raccordement DISTRIBUTEUR

Plus en détail

Certification des ressources d hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique

Certification des ressources d hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique Ministère de la Santé et des Services sociaux Direction générale des services sociaux, Direction des dépendances et de l itinérance Certification des ressources d hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique

Plus en détail

REGLEMENT D ETUDES GENERAL DE LA FACULTE DES SCIENCES

REGLEMENT D ETUDES GENERAL DE LA FACULTE DES SCIENCES REGLEMENT D ETUDES GENERAL DE LA FACULTE DES SCIENCES Dans les articles 1 à 24 du présent règlement général, il faut entendre «section ou département directement rattaché à la Faculté» partout où il est

Plus en détail

Schéma canadien d évaluation et de certification selon les Critères communs (SCCC) Guide-SCCC-006 Version 1.1

Schéma canadien d évaluation et de certification selon les Critères communs (SCCC) Guide-SCCC-006 Version 1.1 6 Schéma canadien d évaluation et de certification selon les Critères communs (SCCC) Guide-SCCC-006 Version 1.1 Contrôle technique de la continuité de l assurance d une TOE certifiée Août 2005 ii Version

Plus en détail

TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME NH HOTEL GROUP REWARDS

TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME NH HOTEL GROUP REWARDS TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME NH HOTEL GROUP REWARDS 1. INTRODUCTION Les présentes conditions contrôlent le Programme NH Hotel Group Rewards (précédemment dénommé Programme NH WORLD). Le

Plus en détail

Aucune inscription ne peut être prise en compte en cas de refus des présentes Conditions Générales.

Aucune inscription ne peut être prise en compte en cas de refus des présentes Conditions Générales. CGV CGV pour l'utilisation de PARSHIP.ch Etat au 04 auòt 2014 En vous inscrivant comme client chez PARSHIP (dont le contractant est PARSHIP GmbH, Speersort 10, D-20095 Hambourg), vous acceptez les présentes

Plus en détail

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du

Plus en détail

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 1 Berne, mai 2007 Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 2 Pourquoi la CSIAS en tant qu association privée peut-elle établir des normes en matière d aide sociale? La CSIAS est l association professionnelle

Plus en détail

Statuts et Usages de l'association des Commerçants d'art de Suisse

Statuts et Usages de l'association des Commerçants d'art de Suisse Statuts et Usages de l'association des Commerçants d'art de Suisse Statuts de l'association des Commerçants d'art de Suisse Association selon l article 60 et suivants du Code des obligations 1. L Association

Plus en détail

Conditions générales pour l'utilisation (CGU) de PARSHIP.be Etat au 23.01.2015

Conditions générales pour l'utilisation (CGU) de PARSHIP.be Etat au 23.01.2015 Conditions Générales Conditions générales pour l'utilisation (CGU) de PARSHIP.be Etat au 23.01.2015 En vous inscrivant comme client chez PARSHIP (dont le contractant est PARSHIP GmbH, Speersort 10, 20095

Plus en détail

Conditions générales (CG) Revendeur d hébergement

Conditions générales (CG) Revendeur d hébergement Conditions générales (CG) Revendeur d hébergement Avril 2015, Copyright Webland AG 2015 Index I. Domaine d application et de validité II. Prix et conditions de paiement III. IV. Début et durée du contrat

Plus en détail

Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA

Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA Conditions générales pour l achat et la maintenance de matériel informatique (Remarque : Seule la version allemande de ces CG fait foi

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

1 Objectif des commentaires explicatifs. 1.1 Objectif

1 Objectif des commentaires explicatifs. 1.1 Objectif Commentaires explicatifs concernant les documents de base Examen professionnel d Assistant/e spécialisé/e en soins de longue durée et accompagnement (Projet du 27.9.2012) 1 Objectif des commentaires explicatifs

Plus en détail

Recommandation sur le traitement des réclamations

Recommandation sur le traitement des réclamations Recommandation sur le traitement des réclamations 1. Contexte 2015-R-03 du 26 février 2015 L information du client sur les modalités d examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS A L ADRESSE DES CONSOMMATEURS. (CGV pour la clientèle privée)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS A L ADRESSE DES CONSOMMATEURS. (CGV pour la clientèle privée) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS A L ADRESSE DES CONSOMMATEURS (CGV pour la clientèle privée) ET INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RESILIATION (PARAGRAPHE 3) [Mise à jour : 13/06/2014]

Plus en détail

DISPOSITIF PARTICULIER DE CERTIFICATION DES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS

DISPOSITIF PARTICULIER DE CERTIFICATION DES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS DISPOSITIF PARTICULIER DE CERTIFICATION DES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS Diffusion contrôlée : - Membres du comité - Examinateurs - Référents techniques page 1/15 O/Préambule Les décisions de certification,

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES DE L OFFRE INDESIT COMPANY BENELUX

CONDITIONS SPÉCIALES DE L OFFRE INDESIT COMPANY BENELUX CONDITIONS SPÉCIALES DE L OFFRE INDESIT COMPANY BENELUX Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Spéciales de l Offre et les Conditions Générales de l Offre correspondantes. Dans la mesure

Plus en détail

Adoptée : En vigueur : Amendement :

Adoptée : En vigueur : Amendement : SCOLARISATION À LA MAISON Adoptée : En vigueur : Amendement : 9 novembre 2010 (CC-2010-463) 9 novembre 2010 TABLE DES MATIÈRES 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.. 3 1.1 Objet et but de la politique 3 1.2 Champ

Plus en détail

Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE

Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE DEPARTEMENT ENVELOPPES ET REVETEMENTS Constructions Légères et Couvertures Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE Livraison Cahier V1 de Mars 2010

Plus en détail

SNAV «les Professionnels du Voyage» Organisation nationale des Professionnels du Voyage : Producteurs Distributeurs - Réceptifs

SNAV «les Professionnels du Voyage» Organisation nationale des Professionnels du Voyage : Producteurs Distributeurs - Réceptifs SNAV «les Professionnels du Voyage» Organisation nationale des Professionnels du Voyage : Producteurs Distributeurs - Réceptifs RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL EXÉCUTIF DES RÉCEPTIFS ARTICLE 1 TITRE I Définition

Plus en détail

R E G L E M E N T G E N E R I Q U E DES F O R M A T I O N S E P D E S S P E C I A L I S E E S E N S O I N S

R E G L E M E N T G E N E R I Q U E DES F O R M A T I O N S E P D E S S P E C I A L I S E E S E N S O I N S Direction des ressources humaines Centre de formation Formations spécialisées en soins R E G L E M E N T G E N E R I Q U E DES F O R M A T I O N S E P D E S S P E C I A L I S E E S E N S O I N S P O U

Plus en détail

FORMULAIRE D ABONNEMENT PRO Non-nominatif et transmissible au sein d'une même société

FORMULAIRE D ABONNEMENT PRO Non-nominatif et transmissible au sein d'une même société Cochez la formule souhaitée FORMULAIRE D ABONNEMENT PRO Non-nominatif et transmissible au sein d'une même société Pro Annuel (Illimité 12 mois) 480,00 * Pro Mensuel (1 mois de trajets illimités) 48,00

Plus en détail

I - PROGRAMMES DE FORMATIONS EN ANGLAIS

I - PROGRAMMES DE FORMATIONS EN ANGLAIS TERMES ET CONDITIONS GENERALES Les présentes conditions de réservation et de vente régissent les rapports entre l agence Apprendre l Anglais UK, dont le siège est situé à Londres, qui propose des activités

Plus en détail

Sommaire. Vos opérations avec l étranger... 10-11. Vos opérations de change... 12-13. Les incidents de fonctionnement... 12-13

Sommaire. Vos opérations avec l étranger... 10-11. Vos opérations de change... 12-13. Les incidents de fonctionnement... 12-13 Sommaire AXA Banque se réserve la possibilité de facturer toute opération ayant généré un coût spécifique et en informera préalablement le Client. Toute mesure d ordre législatif ou règlementaire ayant

Plus en détail

BUT DE L EXAMEN... 3 ORGANE RESPONSABLE... 4 CONDITIONS D ADMISSION... 5 DEROGATION... 5 TAXE D EXAMEN... 5 PARTIE / DUREE DE L EXAMEN...

BUT DE L EXAMEN... 3 ORGANE RESPONSABLE... 4 CONDITIONS D ADMISSION... 5 DEROGATION... 5 TAXE D EXAMEN... 5 PARTIE / DUREE DE L EXAMEN... BROCHURE août 2014 CONTENU BUT DE L EXAMEN... 3 ORGANE RESPONSABLE... 4 CONDITIONS D ADMISSION... 5 DEROGATION... 5 TAXE D EXAMEN... 5 PARTIE / DUREE DE L EXAMEN... 6 APERÇU DE LA MATIERE D EXAMEN... 7

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014

Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014 Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance Adoptées le 11 décembre 2014 Le conseil d administration (le «conseil») de Restaurant Brands International

Plus en détail

Marquage CE des Granulats

Marquage CE des Granulats REFERENTIEL SECTORIEL POUR LA Page 1 sur 11 MAÎTRISE DE LA PRODUCTION DES GRANULATS (Système d'attestation de conformité 2+) SOMMAIRE : Article 1 Objet et domaine d application Article 2 Intervenants dans

Plus en détail

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011 2011-R-05 du 15 décembre 2011 1. Contexte L information du client sur les modalités d examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font l objet de plusieurs textes, notamment de nature

Plus en détail

Règles 2015-2016 - Programme de soutien à la distribution

Règles 2015-2016 - Programme de soutien à la distribution Strasbourg, le 02/04/2015 Règles 2015-2016 - Programme de soutien à la distribution Introduction Le programme de soutien à la distribution a pour objectif de renforcer la distribution des films européens

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES

CONDITIONS PARTICULIÈRES 1 CONDITIONS PARTICULIÈRES DE PARTICIPATION AU PROGRAMME BONUS SURPRIZE just for you 2 3 1. Termes est un programme bonus développé par Viseca Card Services SA qui offre de nombreux avantages. Il est ainsi

Plus en détail

LE PERMIS A POINTS. Le système du permis à points a été pensé par le législateur afin de lutter contre l'insécurité routière.

LE PERMIS A POINTS. Le système du permis à points a été pensé par le législateur afin de lutter contre l'insécurité routière. LE PERMIS A POINTS Le système du permis à points a été pensé par le législateur afin de lutter contre l'insécurité routière. A - PRINCIPE Les buts poursuivis par le permis à points sont de responsabiliser

Plus en détail

PolyReg Association Générale d Autorégulation. Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie

PolyReg Association Générale d Autorégulation. Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie PolyReg Association Générale d Autorégulation Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie < 1 But du Règlement A. Dispositions générales 1 Le présent règlement fixe les dispositions

Plus en détail

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz. Conditions générales Mercedes-Benz Accessories GmbH Une société du groupe Daimler Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Plus en détail

Loi sur l hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées

Loi sur l hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées - - 95. Loi sur l hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées du 8 avril 00 Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles 7 et 05 de la Constitution fédérale; vu

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation PREFECTURE DE VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE VAUCLUSE SERVICE LOGEMENT SOCIAL 84905 AVIGNON CEDEX 9 PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du code des marchés publics

Plus en détail

CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES (CCG)

CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES (CCG) CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES (CCG) L Agence nationale de traduction et de certification (OFFI Zrt), s engage en tant que prestataire (par la suite : l Agence) auprès de ses Clients à accomplir les

Plus en détail

pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire

pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire GUIDE PRATIQUE pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire Edition du 18 juin 2015 But Le présent guide pratique est un simple instrument de

Plus en détail

AVENANT CONVENTION DE COMPTE

AVENANT CONVENTION DE COMPTE AVENANT CONVENTION DE COMPTE Le présent avenant a notamment pour objet d élargir le périmètre actuel de votre offre Services en Ligne, figurant dans votre Convention de compte ou souscrite par acte séparé,

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

E-MARQUE TRAITEMENT DES FICHIERS SAISON 2014/2015

E-MARQUE TRAITEMENT DES FICHIERS SAISON 2014/2015 E-MARQUE TRAITEMENT DES FICHIERS SAISON 2014/2015 Sommaire Principes généraux Cas A : Importer une rencontre Depuis un fichier import A.1. Récupération du fichier import A.2. Transmission du fichier Export

Plus en détail

Dispositions relatives aux services bancaires en ligne valables dès le 1er janvier 2013

Dispositions relatives aux services bancaires en ligne valables dès le 1er janvier 2013 1. Objet et champ d application 1.1 Les dispositions suivantes règlent les services bancaires en ligne de la bank zweiplus sa (ci-après «services bancaires en ligne»). 1.2 Elles s appliquent au client

Plus en détail

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier Prévoyance professionnelle Ce qu il faut savoir du 2 e pilier Prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) en Suisse Etat: janvier 2012 Table des matières Le 2 e pilier dans le système suisse de prévoyance

Plus en détail

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) F OMPI PCT/R/2/4 ORIGINAL : anglais DATE : 31 mai 2002 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ SUR LA

Plus en détail

I. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE

I. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE COMMERCANT ETRANGER 20/03/2015 Certains ressortissants étrangers, qui souhaient exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, peuvent être tenue d'effectuer différentes démarches pour exercer

Plus en détail

Comores Décret relatif aux marques

Comores Décret relatif aux marques Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce

Plus en détail

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, vu la Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de Suisse occidentale,

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, vu la Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de Suisse occidentale, Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, vu la Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de Suisse occidentale, du 26 mai 2011, vu le règlement relatif à la formation

Plus en détail

Conditions générales d utilisation de la «Carte de Fidélité» Carrefour, Carrefour Market et Carrefour Express

Conditions générales d utilisation de la «Carte de Fidélité» Carrefour, Carrefour Market et Carrefour Express Conditions générales d utilisation de la «Carte de Fidélité» Carrefour, Carrefour Market et Carrefour Express La société ULYSSE HYPER DISTRIBUTION (UHD) exploitant des magasins Carrefour/Carrefour Market/Carrefour

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS

Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS ASCQUER Référentiel pour la certification de conformité CE Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS EN 1463 partie 1 & 2 Révision n 2 Edition

Plus en détail

FORMULAIRE D INSCRIPTION AU MODULE SECURISE «PERIMETRES DE PROTECTION»

FORMULAIRE D INSCRIPTION AU MODULE SECURISE «PERIMETRES DE PROTECTION» FORMULAIRE D INSCRIPTION AU MODULE SECURISE «PERIMETRES DE PROTECTION» Tous les champs doivent être obligatoirement complétés : Nom Prénom du demandeur N téléphone N de télécopie Courriel Organisme Statut

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des

Plus en détail

Sujet : Appel d offres ITB n PCD/07/043 Fourniture de moquette

Sujet : Appel d offres ITB n PCD/07/043 Fourniture de moquette Le 13 septembre 2007 Sujet : Appel d offres ITB n PCD/07/043 Fourniture de moquette Madame, Monsieur, 1. Nous avons le plaisir de vous inviter à nous soumettre une offre portant sur la fourniture de moquette

Plus en détail

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012 COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre

Plus en détail

GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées

GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées La présente convention est établie le [----------] ENTRE [Nom du destinataire de la facture], ayant son siège social situé

Plus en détail

PCProfi Informatique SA Ch. du Rotsé 2 3960 Sierre Tél. : +41 27 452 29 29 Fax : +41 27 452 29 28 www.pcprofi.ch

PCProfi Informatique SA Ch. du Rotsé 2 3960 Sierre Tél. : +41 27 452 29 29 Fax : +41 27 452 29 28 www.pcprofi.ch PCProfi Informatique SA Ch. du Rotsé 2 396 Sierre Tél. : +41 27 452 29 29 Fax : +41 27 452 29 28 www.pcprofi.ch Domaine d application et validité Le type et l étendue des prestations à fournir par la Société

Plus en détail

Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014)

Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014) Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014) du 10 mai 1984 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 8, lettres d et h, 38 et 39 de la Constitution

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Droit d accès

GUIDE PRATIQUE. Droit d accès 111 GUIDE PRATIQUE Droit d accès QU EST-CE QUE LE DROIT D ACCÈS? page 2 COMMENT EXERCER SON DROIT D ACCÈS? page 3 POUR ACCÉDER A QUOI? page 5 QUELLE RÉPONSE ATTENDRE? page 6 QUAND ET COMMENT SAISIR LA

Plus en détail

Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS

Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS 2 Présentation et état d avancement du

Plus en détail

Code de conduite du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à

Code de conduite du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à Code de conduite du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à Distance January 1 2013 Le Code de conduite du label de qualité BeCommerce a pour objectif de poser les principes de base à respecter pour

Plus en détail

I- DÉFINITION DU CHÈQUE

I- DÉFINITION DU CHÈQUE I- DÉFINITION DU CHÈQUE II- UTILISATION ET CONDITION DE FORME DU CHÈQUE - LE CHÈQUE INSTRUMENT DE PAIEMENT - LE CHÈQUE INSTRUMENT DE RETRAIT - LA PROVISION DU CHÈQUE III- ENCAISSEMENT DU CHÈQUE - PAIEMENT

Plus en détail

MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION

MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION Edition du 27/10/2011 Organisme de Qualification de l Ingénierie 104, rue Réaumur

Plus en détail

Commission nationale de l informatique et des libertés

Commission nationale de l informatique et des libertés 1 Commission nationale de l informatique et des libertés Délibération no 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel

Plus en détail

REGLES GENERALES DE CERTIFICATION HACCP

REGLES GENERALES DE CERTIFICATION HACCP REGLES GENERALES DE CERTIFICATION HACCP Date d application 1 er Mars 2012 Angle Avenue Kamal Zebdi et rue Dadi Secteur 21, Hay Riad-Rabat Tél.: (+212) 537 57 24 49/53 Fax: (+212) 537 71 17 73 URL : www.imanor.ma

Plus en détail

Comptable spécialisé(e) edupool.ch Agent(e) fiduciaire spécialisé(e) edupool.ch Fiscaliste spécialisé(e) edupool.ch

Comptable spécialisé(e) edupool.ch Agent(e) fiduciaire spécialisé(e) edupool.ch Fiscaliste spécialisé(e) edupool.ch Comptable spécialisé(e) edupool.ch Agent(e) fiduciaire spécialisé(e) edupool.ch Fiscaliste spécialisé(e) edupool.ch Patronage: veb.ch, Société suisse des employés de commerce Règlement d examen Applicable

Plus en détail

PROPOSITION D ETUDE ETUDE DU MARCHE BELGE DES SEMINAIRES ET CONFERENCES

PROPOSITION D ETUDE ETUDE DU MARCHE BELGE DES SEMINAIRES ET CONFERENCES PROPOSITION D ETUDE ETUDE DU MARCHE BELGE DES SEMINAIRES ET CONFERENCES MAI 2007 TABLE DE MATIERES 1. FICHE TECHNIQUE 3 1.1. Objet 3 1.2. Méthode 3 1.3. Questions et analyses exclusives 3 1.4. Rapport

Plus en détail

Evaluation de la conformité du Système de validation Vaisala Veriteq vlog à la norme 21 CFR Part 11

Evaluation de la conformité du Système de validation Vaisala Veriteq vlog à la norme 21 CFR Part 11 / Livre blanc Evaluation de la conformité du Système de validation Vaisala Veriteq vlog à la norme 21 CFR Part 11 La norme 21 CFR Part 11 traduit l opinion de la FDA selon laquelle les risques de falsification,

Plus en détail

Les prestations suivantes sont mises à la disposition gratuite des membres Basic par la direction de l école www.retrouvetaclasse.

Les prestations suivantes sont mises à la disposition gratuite des membres Basic par la direction de l école www.retrouvetaclasse. Règlement de l école Conditions générales d utilisation de www.retrouvetaclasse.ch 1 Généralités 1.1 www.retrouvetaclasse.ch est une plate-forme Internet pour retrouver des anciens copains et copines d

Plus en détail

CARTE JEUNE MIDI-PYRÉNÉES

CARTE JEUNE MIDI-PYRÉNÉES CARTE JEUNE MIDI-PYRÉNÉES RÈGLEMENT GÉNÉRAL - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le Règlement Financier en vigueur, - Vu la délibération n 11/AP/12.09 de l Assemblée Plénière du 22

Plus en détail

Directives sur la gestion des dossiers dans les domaines AVS/AI/APG/PC/AfamAgr/Afam (DGD)

Directives sur la gestion des dossiers dans les domaines AVS/AI/APG/PC/AfamAgr/Afam (DGD) Directives sur la gestion des dossiers dans les domaines AVS/AI/APG/PC/AfamAgr/Afam (DGD) Valable dès le 1 er janvier 2011 318.107.10 f DGD 11.10 2 Avant-propos La présente version est une nouvelle édition

Plus en détail

Quelles informations votre banquier détient-il sur vous? Pourquoi refuse-t-il de vous fournir une carte bancaire ou un chéquier?

Quelles informations votre banquier détient-il sur vous? Pourquoi refuse-t-il de vous fournir une carte bancaire ou un chéquier? Avant-propos Quelles informations votre banquier détient-il sur vous? a v a n t - p r o p o s Pourquoi refuse-t-il de vous fournir une carte bancaire ou un chéquier? Pourquoi ne parvenez-vous pas à obtenir

Plus en détail

Convention N 2013/P1/MMSH/015

Convention N 2013/P1/MMSH/015 1 sur 10 CONVENTION DE PARTENARIAT Convention N 2013/P1/MMSH/015 Entre L université d Aix-Marseille Etablissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel Jardin du Pharo, 58,

Plus en détail

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Mise à jour des informations Décembre 2011 1. Objet de la licence 1.1 L objet de la licence est le logiciel mis au point et fabriqué

Plus en détail

Commune de Sierre. Règlement sur le service des taxis

Commune de Sierre. Règlement sur le service des taxis Règlement sur le service des taxis Le Conseil municipal de Sierre Vu : - les dispositions de la législation fédérale en matière de circulation routière ; - les dispositions de la législation cantonale

Plus en détail