Le Droit Public Marocain. Fikri Bouchaib

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1 2005 Le Droit Public Marocain Fikri Bouchaib [ L Organisation Communale Marocaine] La commune est une collectivité territoriale du droit public, dotée de la personnalité morale et l autonomie fnancière.

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3 «L Organisation Communale Marocaine» La commune est une collectivité territoriale du droit public, dotée de la personnalité morale et l autonomie fnancière. Les communes sont divisées en communes urbaines et d autres rurales. Cete collectivité locale décentralisée se compose d un conseil communal dont le nombre de ses membres varie selon le nombre d habitants. 3 L élection des conseillers communaux est réglementée par le code électoral du Pour assurer le fonctionnement des communes, leurs conseils sont dotés d un bureau qui se compose d un président et ses adjoints, à côté de ce bureau, il y a des commissions permanentes. Les atributions du conseil communal sont réglementées par la loi n portant charte communale du La majorité de ces atributions a un caractère économique et fnancier. La même loi de 2002 confère aux autorités administratives le pouvoir d exercer une tutelle sur les communes, ce contrôle peut être à la fois exercer sur les agents et aussi sur leurs actes. La commune est considérée comme une école de civisme et de devoir national, un centre de formation à la chose publique et aux techniques plurielles de la vie économique et sociale. (Ouazzani Chahdi : Le droit Administratif) Plan : {1}- L ORGANISATION COMMUNALE : (A)- Le cadre légal et réglementaire : (B)- le conseil communal : (C)- l exécutif communal : {2}- les limites de l organisation communale : (A) le pouvoir de la tutelle : (B)- Propositions d amélioration :

4 {1}- L ORGANISATION COMMUNALE : (A)- Le cadre légal et réglementaire : La réglementation de l'ancien régime communal été régie par deux textes (Dahir) : celui de 1956 relatif à la création et la fxation des limites territoriales des communes, et celui de 1959 qui réglemente l élection des conseils communaux. Ainsi que la charte communale du 1960 qui a constituée un texte unife d une portée générale sur toutes les communes : «urbaines et rurales» ans après on assiste à la naissance d'une autre loi fondamentale à savoir le dahir de 1976 constituant une 2ème charte communale, ce dahir à son tour s'est fait remplacer par la charte communal d'octobre 2002 " la loi ". Ledit Dahir a profondément modifé le statut original des communes, en les dotant d une très large responsabilité pour la gestion des afaires d intérêt local et d un exécutif communal élu et doté aussi d un pouvoir très étendu en sa double qualité d exécutif communal et comme représentant de l état. A cet accroissement des pouvoirs des élus locaux, correspond un certain efacement de l agent d autorité : «pachas et caïds», dont les pouvoirs ont subi une aténuation par rapport à (B)- le conseil communal : Conformément aux dispositions de la loi n d octobre 2002, les afaires de la commune sont gérées par un conseil dont les membres sont élus pour 6 ans dans un sufrage universel direct, au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour. Le nombre légal des membres varie selon 11 à 41 suivant le nombre des habitants de la commune. Le corps électoral de la commune se compose des individus inscrits sur les listes électorales. En cas de contentieux électoral, le tribunal administratif est rendu compétent. Une nouveauté est portée par la nouvelle charte communale concerne le niveau éducatif des conseillers qui ne doit pas être inférieur au cycle primaire. Les fonctions du président, ses adjoints, ses rapporteurs du budget, secrétaires et conseillers sont gratuites.

5 Sous réserve pour le président et les membres du bureau, des indemnités de fonctions, de représentation, et de déplacement qu ils peuvent les percevoir dans des conditions et pour un montant fxé par le décret de Les conseils communaux sont dotés d un certain nombre d organismes nécessaires pour leurs fonctionnements, c est ainsi qu on trouve un bureau et des commissions permanentes. * le bureau : se compose d un président et de plusieurs adjoints, le président est désigné parmi les membres du conseil, un ou plusieurs secrétaires en accordant avec lui, ces derniers sont désignés par le présidant, et sont chargés notamment de la rédaction et de la conservations des procès-verbaux des séances de conseil, le président désigne également le rapporteur du budget et ses adjoints. 5 * les commissions permanentes : sont constituées par le conseil et elles sont chargées de l étude des afaires qui doivent être soumises à l assemblée plénière. En vertu de la loi, deux commissions sont obligatoires : la commissions des questions fnancières et budgétaires, et la commission des questions économiques et sociales. Ces commissions son présidées par le président du conseil ou son délégué (en cas d absence). L ordre du jour est établi par le président et ses collaborateurs, les séances plénières sont publiques, mais à la demande de l autorité locale ou 3 des membres, il peut siéger en comité secret. Le conseil communal dispose d une compétence générale pour régler toutes les questions d intérêt communal. Le conseil exerce certaines atributions notamment : le vote du budget, la fxation du programme d équipement, il propose à l administration les actions à entreprendre pour promouvoir le développement de la collectivité, ainsi que d autres atributions dont le temps ne permit pas de les cités. On constate d après l étude de cete section que le président du conseil communal est le véritable exécutif dans la commune et il est considéré comme le principal animateur de la vie communale.

6 (C)- l exécutif communal : D après les dispositions del article 45 et suivant de la présente loi, le président du conseil communal est l autorité exécutive de la commune. Il préside le conseil, représente ofciellement la commune dans tous les actes de la vie civile, administrative, et judiciaire. Le président préside les séances du conseil à l exclusion de la séance consacrée à l examen et au vote du compte administratif. Le président exécute les délibérations du conseil, à ce niveau, il exécute le budget et établit le compte administratif de la commune, il prend les arrêtés fxant les taux des taxes, il procède à la conclusion et l exécution des contrats d emprunt, il conclut les marchés au nom de la commune. C est à lui de représenter la commune en justice, sauf lorsqu il est intéressé à l afaire personnellement ou en qualité de mandataire. 6 Le président du conseil communal exerce de plein droit les atributions de police administratives communales et les fonctions spéciales reconnues aux pachas et caïds, à l exclusion des matières spéciales qui demeurent de la compétence de l autorité administrative locale. On déduit que le président du conseil communal est le véritable exécutif au niveau de la commune. {2}- les limites de l organisation communale : (A) le pouvoir de la tutelle : La loi portant charte communale confère aux autorités administratives, le pouvoir d exercer la tutelle sur les communes, celle-ci porte à la fois sur les personnes et sur les actes des organes communaux. (a)-la tutelle sur les personnes : Elle sanctionne dans les formes prescrites par la loi et sous le contrôle du juge, tout manquement du conseil collectivement ou de ses membres individuellement aux obligations de leurs charges. La tutelle sur les personnes s exerce à l égard : - Des membres du conseil pris individuellement.

7 - Du président et ses adjoints. - Du conseil dans son ensemble. * la tutelle sur les membres du conseil : S exerce sous forme de démission d ofce à l encontre d un conseil qui sans motif valable n a pas répondu à 3 convocations successives pour participer aux séances du conseil. La démission d ofce est prononcée par arrêté motivé par le ministre de l intérieur à la demande du président ou de l autorité locale, après un avis motivé du conseil. 7 * la tutelle sur le président et ses adjoints : est présentée sous forme de suspension, les concernés peuvent faire l objet d une suspension pour une durée d un mois maximum, par arrêté motivé du ministre de l intérieur, après avoir présenter les justifcations valables sur les faits qui leurs sont reprochés. * la tutelle sur le conseil dans son entier : est présentée sous forme d une suspension qui intervient de plein droit lorsque le conseil a perdu ½ de ses membres, soit par démission, décès ou autre cause. Cete suspension dure jusqu à ce qu il soit complété. Le conseil peut être suspendu préalablement par une décision de dissolution en cas d urgence provenant du ministre de l intérieur, après approbation du 1er ministre et qui fait l objet d une publication dans le B.O. Les sanctions prévues par la loi dépassent les personnes pour arriver aux actes entrepris par ces derniers. Dans des conditions déterminées, c est ce qu on appelle la tutelle sur les actes. (b)- la tutelle sur les actes : Pour contrôler les actes communaux, la tutelle prévoit deux modalités, soit un régime d approbation préalable des délibérations portant sur un éventuel du 14 matières essentiellement fnancières, soit un contrôle de régularité à posteriori portant sur les autres délibérations qui sont exécutoires d ofce, cete loi sanctionne par deux procédures soit : la nullité, soit l annulabilité.

8 (B)- Propositions d amélioration : Des disparités existent toujours entre communes urbaines et communes rurales. Le monde rural continue toujours, malgré les quelques progrès réalisés à accuser un retard considérable en matière de développement par rapport au milieu urbain. Les problèmes des communes rurales demeurent l analphabétisme et la sous administration. 8 En efet parmi les insufsances dans ce domaine, la persistance des déséquilibres géographiques, la contrainte de l immobilité des cadres communaux, le faible atrait statutaire et fnancier de la carrière communale, l empirisme de l organisation des structures administratives communales, le manque des cadres spécialisés et l insufsance de la formation continue. Pour améliorer le secteur de l organisation communal, il faut faire face à tous ces manquements, à fn d obtenir un bon résultat, qui permet à nos communes de remplir leurs tâches comme il faut. C est ainsi que la conduite rigoureuse des projets, et la rentabilisation des ressources humaines et fnancières, qui doivent constituer les valeurs les plus partagées au niveau de la commune.