Le règlement CLP: Classifications des substances et des mélanges Modification de l OChim en vigueur au 1 juin Avril 2015

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1 Le règlement CLP: Classifications des substances et des mélanges Modification de l OChim en vigueur au 1 juin Avril 2015 * Classification, Labelling and Packaging

2 Principe de fonctionnement de l interface Activer le son de la conférence (l icône doit être verte) Activer le mode plein écran Module de tchat pour poser vos questions. Vous pouvez poser vos questions tout au long de la webconférence, celles-ci seront traitées à la fin de la présentation 2

3 Le contexte règlementaire en Suisse Le droit Suisse sur les produits chimiques se fonde sur 3 lois fédérales Des ordonnances du Conseil Fédérale fixent les exigences spécifiques en lien avec la règlementation Européenne Mises régulières à jour pour assurer l harmonisation et éviter les entraves techniques au commerce L Ordonnance sur les produits Chimiques (OChim) établit pour les substances et les mélanges: les conditions de mise sur le marché et d utilisation les conditions de classification, d'étiquetage et d'emballage l évaluation des dangers et des risques (scénario d exposition) et des fiches de données de sécurité L Ordonnance sur la Réduction des Risques liés aux produits chimiques (ORRChim) L Ordonnance sur la Protection contre les Accidents Majeurs (OPAM) 3

4 Présentation de structure de la règlementation suisse (extrait d une conférence de M. Suard à l Institut universitaire romand de santé au travail) 4

5 Le SGH, ou le «purple book» SGH = Système Général Harmonisé de classification et d étiquetage des produits chimiques (GHS en anglais) Adopté à Genève en décembre 2002 Objectif : assurer un niveau de protection plus élevé au niveau mondial, tout en facilitant le commerce des produits chimiques Le SGH d adresse aux gouvernements Il doit être transposé en loi nationale / régionale 5

6 Le règlement CLP et le SGH En UE et en Suisse, le SGH est décliné par le règlement CLP (règlement n 1272/2008) CLP = Classification, Labelling & Package (Classification, Etiquetage et Emballage) Reprend en quasi-totalité le SGH Ajout des anciennes spécifications européennes (mentions EUH) Le règlement CLP abroge le système existant en UE : La directive 67/548/CEE (DSD) Sur la classification, l emballage et l étiquetage des substances dangereuses La directive 1999/45/CE (DPD) Sur la classification, l emballage et l étiquetage des mélanges dangereux 6

7 Une période transitoire arrivant à son terme 1 er décembre er Juin 2015 FDS Substance Directive Substance Dangereuse (DSD) DSD et CLP DSD et CLP FDS Mélange Directive Préparation Dangereuse (DPD) DPD et CLP CLP A noter la dérogation (2 ans) d étiquetage/emballage pour les produits chimiques mis sur le marché avant l échéance 7

8 Quels sont les principaux changements liés au règlement CLP?

9 Changements dans l étiquetage Pictogrammes de danger : losange à bordures rouges avec un fond blanc Pictogrammes retenus pour les dangers physiques Pictogrammes retenus pour les dangers pour la santé Pictogramme retenu pour les dangers pour l environnement Mentions d avertissement : DANGER ou ATTENTION 9

10 Des DSD/ DPD au CLP R22 : Nocif en cas d'ingestion H302 - Nocif en cas d ingestion. H226 - Liquide et vapeurs inflammables H301 - Toxique en cas d ingestion. H226 - Liquide et vapeurs inflammables H301 - Toxique en cas d ingestion. H314 - Provoque des brûlures de la peau et des lésions oculaires graves H361 - Susceptible de nuire à la fertilité du fœtus H412 - Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme DSD: Directive Substance Dangereuse DPD: Directive Préparation Dangereuse 10

11 Classification / Physico-chimie De 5 classes à 16 classes de danger (avec une cinquantaine de souscatégories). d après les résultats de l essai XX décrit dans les recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d épreuves et de critères des Nations-Unies. Explosive (instable à cat. 1.6) Peroxyde organique (Type A à G) E - Explosif R2 - Risque d'explosion par le choc, la friction, le feu ou d'autres sources d'ignition. R3 - Grand risque d'explosion par le choc, la friction, le feu ou d'autres sources d'ignition Substance réactive (Type A à G) Matière solide inflammable (Type 1à 2) Matières solides comburantes (Cat. 1 à 3) 11

12 Ex: cas des liquides inflammables (Flam. Liq.) ADR Div. 3, GE I Div. 3, GE II Div. 3, GE III CLP Point éclair ( C) Cat 1 H224 Peb 35 C Cat 2 H225 Peb > 35 C Cat 3 H226 Cat 4 DSD Danger F+, R12 Peb 35 C F, R11 R10 Attention Attention F+ F 12

13 Classification Santé Humaine De 9 classes à 10 classes de danger Des modifications dans les règles de classification substance/ Additivité tox mélange Modification des seuils. La toxicité aigue Substance CLP Cat 1 H300 Cat 2 H300 Cat 3 H301 Cat 4 H302 Cat 5 DSD T+ R28 T R25 Xn R22 Mélange Seuil (T+ classe T+ si 7% m/m) 100 ETA i Ci ETAi ETA: Estimation de Toxicité Aigue 13

14 Ex : Toxicité spécifique pour certains organes cibles exposition répétée (STOT Rep) voie orale Observations chez l homme et l animal (mg/kg/j) Effets non létaux réversibles ou irréversibles et immédiats ou retardés LOAEL (mg/kg) CLP Cat 1 H372 Cat 2 H373 Danger Attention DSD T R48/25 Xn R48/22 Attention : les seuils sont indicatifs (étude 90 jours) 14

15 Ex: danger pas aspiration (Asp. Tox.) Observations chez l homme (toutes substances) Hydrocarbures avec viscosité cinématique 20,5 mm²/s 7 20,5 CLP Cat 1, H304 Danger DSD Xn, R65 15

16 Classification Santé Humaine Substance CMR Avérés Supposés Suspectés Ancien système Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 DSD Catégorie 1A Catégorie 1B Catégorie 2 CLP Danger Danger Attention 16

17 Classification Santé Humaine Changement dans les seuils de classification des mélanges Catégorie de danger Phrase - DSD Seuil DPD Seuil CLP Catégorie de danger Catégorie - CLP Corrosion / irritation cutanée C, R35 5% 5% Skin Cor, Cat 1A C, R34 10% 5% Skin Cor. Cat 1B et 1C Xi, 38 20% 10% Skin Irrit, Cat 2 Lésions oculaires graves 2 Xi, R36 20% 10% Eye Irrit, Cat 2A Xi, R41 10% 3% Serious Eye Damage, Cat 1 17

18 Classification Environnement Modification de l approche pour l aspect chronique Toxicité aiguë H400 Toxicité Chronique Classer Classification Chronique H410, H411, H412, H413 Comportement dans l environnement Déclasser DPD et CLP00 CLP (ATP 2) Possibilité d avoir une substance ou un mélange uniquement classée en chronique cat. 1 (H410 - Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme) 18

19 Classification Environnement Même catégorie de danger et rajout de l aspect «couche d ozone» Des modifications importantes dans les règles de classification Apparition du facteur M aigu et chronique (classification mélange) Valeur CL 50 ou CE 50 d une substance classée H400 Facteur M aigu/chronique Valeur NOEC d une substance classée H410 Toute substance Non rapidement dégradable Rapidement dégradable 0,1 < CL(E) ,01< NOEC 0,1 0,001 < NOEC 0,01 0,01 < CL(E)50 0,1 10 0,001 < NOEC 0,01 0,0001 < NOEC 0,001 0,001 < CL(E)50 0, ,0001 < NOEC 0,001 0,00001 < NOEC 0,0001 0,0001 < CL(E)50 0, ,00001 < NOEC 0,0001 0, < NOEC 0,

20 Quels sont les différents types de classification existants pour une substance et un mélange?

21 Inventaire Classifications et étiquetages 1/2 21

22 Inventaire Classifications et étiquetages 2/2 31 notifications 22

23 Classification harmonisée (Annexe VI) H225 - Liquide et vapeurs très inflammables H315 - Provoque une irritation cutané H225 - Liquide et vapeurs très inflammables H319 - Provoque une sévère irritation des yeux H335 - Peut irriter les voies respiratoires H340 - Peut induire des anomalies génétiques H360 - Peut nuire á la fertilité ou au fœtus H372 - Risque avéré d'effets graves pour les organes á la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée 23

24 Auto-classification Elaboration sur la base de ses connaissances et des règles de l annexe I du règlement CLP Complète la classification harmonisée Elabore une classification Disparité importante possible Harmonisation des classifications? 24

25 Classification du dossier d enregistrement REACH Une auto-classification d un groupement d industriel (SIEF) Basée sur des données bibliographiques et/ ou des tests Tout industriel ayant déposé un dossier d enregisterment REACH doit la prendre en compte. SIEF: Substance Information Exchange Forum 25

26 Quelles sont les obligations liées à chaque type de classification?

27 Les obligations pour les substances Mutagène, Catégorie 2 H341 Classification harmonisée N Index Classification dossier d enregistrement N Enregistrement FDS - Sections 9/ 11/ 12 Demander au fournisseur FDS : Fiche de Données de Sécurité Responsabilité 27

28 Les obligations pour les mélanges SECTION 3: Composition Polyacrylate N CAS Skin Sens. 1;H317 [30 42] % w/w Xylène N Enrg XXXX Flam. Liq. 3;H226 Acute Tox. 4;H332 Acute Tox. 4;H312 Skin Irrit. 2;H315 Asp. Tox. 1;H304 Eye Irrit. 2;H319 STOT SE 3;H335 STOT RE 2;H373 [10 14] % w/w Classification dossier d enregistrement N Enregistrement Classification harmonisée N Index SECTION 2: Classification du mélange Skin Irrit. 2;H315 Skin Sens. 1;H317; Eye Irrit. 2;H319 STOT SE 3;H335 STOT RE 2;H373 + Règle de l annexe I FDS - Sections 9/ 11/ 12 28

29 En conclusion Une substance une classification La classification harmonisée et la classification du dossier d enregistrement peuvent permettre une première vérification L inventaire des classifications et des étiquetages peut être une bonne source d information. Pas de contrôle des autorités sur cet inventaire En cas de classification «illogique» / «aberrante», essayer de se rapprocher du fournisseur responsabilité des fabricants/ importateurs ou formulateurs. 29

30 Les conséquences sur l OPAM OPAM : Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs L assujetissement à l OPAM est défini par des seuils quantitatifs en fonction de la nature des substances ou de leur dangerosité. Le CLP modifie les règles de classification des dangers : Potentiellement des modifications importantes des conditions d application de l OPAM pour l industrie. Les évolutions attendues de l OPAM a pour objectif d intégrer l application du CLP et de tirer les leçons du retour d expérience de l application de l OPAM. 30

31 Projet de révision de l OPAM Les modifications majeures concernent : les seuils de classement OPAM pour tenir compte du CLP avec un relèvement de ces seuils (réduction du nombre d'entreprises soumises qui passe de 2400 à 1400) le renforcement des obligations (mise en place d'un système de gestion de la sécurité, documentation sur la gestion des éléments critiques de sécurité, communication sur les risques pour le public,...) l'obligation de contrôle et d'inspection par les autorités la meilleure prise en compte des risques pour les constructions et projets riverains l'allègement des contraintes pour les voies de chemins de fer et les routes le renforcement pour les risques biologiques 31

32 Questions / Réponses

33 Merci de votre participation Nous vous invitons à répondre à l enquête qui va suivre

34 34

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