R È G L E M E N T I N T E R I E U R

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1 R È G L E M E N T I N T E R I E U R

2 Table des matières CHAPITRE I BUT ET ADHESION AU FONJEP... 3 ARTICLE 1 - LES CRITERES D'ADHESION... 3 ARTICLE 2 - LA DEMANDE D ADHESION... 3 ARTICLE 3 - L EXAMEN DE LA DEMANDE... 4 ARTICLE 4 - LA COTISATION... 4 ARTICLE 5 - L'ENGAGEMENT DES ASSOCIATIONS ADHERENTES... 4 ARTICLE 6 - LES COMITES REGIONAUX Composition Missions Représentation Moyens de fonctionnement... 5 ARTICLE 7 - LA SORTIE DU FONJEP... 5 CHAPITRE II - L ADMINISTRATION ET LE FONCTIONNEMENT DU FONJEP... 5 ARTICLE 8 - L ASSEMBLEE GENERALE... 5 ARTICLE 9 - LE CONSEIL D ADMINISTRATION... 5 ARTICLE 10 - LA DELEGATION GENERALE L'équipe de délégation générale Le (la) délégué(e) général(e) Le (la) délégué(e) général(e) adjoint(e)... 6 CHAPITRE III LA GESTION DU FONJEP... 6 ARTICLE 11 FINANCEMENTS... 6 ARTICLE 12 - CONTRATS /7

3 Chapitre I BUT ET ADHESION AU FONJEP Préambule Ainsi que le précise le préambule de ses statuts, sous la dénomination de Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l Éducation Populaire (FONJEP), est créée, conformément à la loi du 1er juillet 1901, une association dont le fonctionnement est cogéré par les représentant(e)s des membres institutionnels et les représentant(e)s des associations pour permettre la coopération entre les membres institutionnels (Etat, collectivités territoriales, leurs établissements publics) et les associations et autres organismes privés sans but lucratif concourant à la cohésion sociale. Conformément aux termes de la loi du 23 mai 2006, son objet principal est de procéder au versement, pour le compte de l Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et selon les modalités qu ils définissent des subventions destinées au financement de projets de solidarité internationale, à la rémunération de personnels des associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, de l éducation populaire, du sport, de la culture ou de la protection de l environnement ou concourant à l action sociale des collectivités publiques, ainsi qu au versement des indemnités ou cotisations relatives au volontariat de solidarité internationale aux associations ou organismes agréés dans ce cadre. ARTICLE 1 - LES CRITERES D'ADHESION Toute association qui souhaite adhérer au FONJEP doit remplir les critères suivants : avoir un fonctionnement démocratique : avoir des instances qui se réunissent et se renouvellent régulièrement ; permettre à tous les adhérents de participer au fonctionnement de l association, et de postuler aux instances dirigeantes ; s assurer de la prépondérance des membres élus sur les membres de droit dans les instances dirigeantes mettre en œuvre des actions d'intérêt général dans les domaines qui couvrent le champ d intervention du FONJEP, notamment : jeunesse, éducation populaire, économie sociale, action sociale, développement culturel, coopération internationale, développement local, animation rurale, environnement respecter la transparence financière : l association doit satisfaire à ses obligations de transmission des comptes, tous ses membres doivent avoir accès aux comptes être en capacité d assurer sa pérennité, grâce notamment à la diversité de ses sources de financement ARTICLE 2 - LA DEMANDE D ADHESION Toute demande d'adhésion d'une association en qualité de membre actif, conformément à l'article 6 des statuts, doit être, accompagnée d'un dossier comprenant : les statuts le règlement intérieur les 3 derniers comptes annuels approuvés pour les associations attributaires d un poste Fonjep. Dans les autres cas, les derniers comptes annuels approuvés ; le rapport financier de l'année précédente ; le projet de budget de l'année en cours ; le rapport moral et/ou rapport d activités approuvé(s) par la dernière Assemblée Générale 3/7

4 ARTICLE 3 - L EXAMEN DE LA DEMANDE La demande d adhésion au FONJEP, sur laquelle le Conseil d Administration se prononce, est instruite : pour les associations nationales, directement par le Conseil d Administration. Celui-ci désigne à cet effet et en son sein, un rapporteur. pour les associations locales, par le conseil d'administration après avis du Comité Régional concerné s il existe. Une réponse motivée est adressée à l association demanderesse par le Président du FONJEP ARTICLE 4 - LA COTISATION L adhésion au FONJEP comporte l obligation de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l Assemblée générale. Elle est exigible au 31 mars de chaque année et versée au plus tard au moins 10 jours avant la date de l Assemblée Générale. ARTICLE 5 - L'ENGAGEMENT DES ASSOCIATIONS ADHERENTES Toute association adhérant au FONJEP s'engage à contribuer au maintien de la qualité de l'action du FONJEP : Dans le cas où elle reçoit une aide dite "poste FONJEP" en contrôlant le niveau de formation, la qualification ou l'expérience du personnel qu'elle emploie en assurant sa formation continue Dans les autres cas d attribution d aides pour des activités prévues à l article 1 des statuts, en faisant connaître le rôle du FONJEP. ARTICLE 6 - LES COMITES REGIONAUX Les comités régionaux visés à l article des statuts n ont pas d existence juridique propre Composition Elle reflète la composition partenariale du Fonjep et de son conseil d administration. Ainsi, elles comprennent : des représentants des services de l Etat et des collectivités territoriales des représentants de toute association adhérente bénéficiaire au niveau de la région d une aide quelconque apportée par le FONJEP pour des activités telles que définies à l article 1 des statuts. Ils peuvent par ailleurs inviter des organismes susceptibles d'apporter une contribution à leurs travaux Missions Les missions des Comités Régionaux sont définies dans une feuille de route cadre, complétée d un plan d action annuel, l ensemble validé par le Conseil d'administration et co-signé par le (la) Président(e) et le (la) délégué(e) régional(e). Ce plan d action fait l objet d un compte-rendu annuel, présenté par le (la) délégué(e) régional(e) au conseil d administration et annexé aux documents d assemblée générale. Ils sont chargés de donner, après instruction du dossier, un avis sur les demandes d'adhésion des associations non adhérentes à une association déjà membre du FONJEP et ayant leur siège dans la région. Ils peuvent être invités à participer aux travaux de réflexion et d'études décidés par le FONJEP. 4/7

5 6.3. Représentation Deux représentant(e)s des comités régionaux (personne physique) sont élus par leurs pairs pour trois ans au scrutin secret parmi les délégué(e)s des comités régionaux pour siéger au Conseil d'administration. Les candidatures doivent parvenir au FONJEP huit jours avant la tenue de l assemblée générale. Pour cette élection, au premier tour de scrutin, la majorité absolue des voix des délégués régionaux, présents ou représentés, est requise, au deuxième tour, la majorité simple suffit. Tout délégué régional, en cas d empêchement, peut donner mandat à un membre de son comité régional, pour le représenter Moyens de fonctionnement Un budget prévisionnel est élaboré par le comité régional en lien avec la feuille de route, validé par le conseil d administration. Les frais sont remboursés sur présentation de justificatifs dans la limite du budget alloué. ARTICLE 7 - LA SORTIE DU FONJEP La qualité d'association membre actif se perd : par non-paiement de la cotisation, par démission, par radiation par le Conseil d'administration pour infraction aux présents statuts ou au règlement intérieur ou pour motifs graves, trente jours après avoir été mis en demeure, par lettre recommandée, de fournir leurs explications par écrit. Ils peuvent faire appel de la décision de radiation devant la prochaine Assemblée Générale. Dans ce cas, la décision du Conseil d Administration est suspendue. si l'association ne remplit plus les critères d'adhésion, notamment en l'absence d'activités financées par le FONJEP Cessent également de faire partie du FONJEP les membres institutionnels qui ne contribuent plus aux financements des missions du FONJEP. Chapitre II - L ADMINISTRATION ET LE FONCTIONNEMENT DU FONJEP ARTICLE 8 - L ASSEMBLEE GENERALE Son fonctionnement est défini aux articles 8, 9 et 10 des Statuts. ARTICLE 9 - LE CONSEIL D ADMINISTRATION Son fonctionnement est défini aux articles 11 à 17. Quel que soit le nombre de représentant(e)s du collège institutionnel présents ou représentés, il est précisé que celui-ci dispose d un nombre de voix égal au collège associatif. Le bureau du conseil d administration est composé d au plus 16 membres. 5/7

6 ARTICLE 10 - LA DELEGATION GENERALE L'équipe de délégation générale Le Conseil d'administration nomme le (la) délégué(e) général(e) adjoint(e) sur proposition du (de) la délégué(e) général(e) Le (la) délégué(e) général(e) Délégué(e) permanent(e) du Conseil d'administration, le (la) délégué(e) général(e) a pour rôle essentiel : de diriger et coordonner les services du FONJEP d'assurer la bonne marche des diverses commissions créées par le Conseil d'administration. Il (elle) a par ailleurs comme obligation : d'assurer un contact permanent avec le (la) Président(e) auquel il (elle) rend compte, et d'organiser avec les membres du bureau les relations avec les ministères, les services publics et les collectivités publiques, les associations et organismes divers de préparer et d'organiser les réunions statutaires de participer à l'élaboration du budget et d'en assurer l'exécution d'assurer le versement des traitements dans la mesure des crédits attribués par les ministères comme il est spécifié à l'article 11 du présent règlement intérieur d'assurer le versement régulier des crédits affectés aux frais de formation et aux rémunérations des personnels en formation Le (la) délégué(e) général(e) adjoint(e) il (elle) assiste le (la) délégué(e) général(e) dans toutes ses missions il (elle) est chargé(e) de l animation des comités régionaux et est force de proposition dans la création, le suivi et l accompagnement de ces comités il (elle) se répartit, avec le (la) délégué(e) général(e), la présence dans les commissions du conseil d administration et en assure le compte-rendu si nécessaire Chapitre III La gestion du FONJEP En application d'autres missions prévues à l'article 2 des statuts, il est rappelé que, dans le cadre de ses missions, le FONJEP agit comme mandataire de l'etat des collectivités territoriales ou des autres organismes co-financeurs. Dans le cadre des prestations prévues à l'article 2 des statuts (alinéas 10 et 11), le FONJEP peut être également mandaté pour gérer des financements afférents aux conventions envisagées. Chaque poste FONJEP fait l objet d un prélèvement à la source pour participation aux frais de fonctionnement du FONJEP. Son montant est fixé chaque année par le conseil d administration. Les financeurs participent également au fonctionnement du FONJEP par le versement d une subvention annuelle. ARTICLE 11 FINANCEMENTS Pour les postes FONJEP, le mandat délivré au FONJEP par l'etat implique qu'il est autorisé à verser les sommes destinées aux traitements et charges afférents aux postes à l'association bénéficiaire. 6/7

7 Dans cette hypothèse, le membre actif doit s'engager à assurer le financement complémentaire au poste FONJEP : sur ses ressources propres ou avec le concours d'une collectivité territoriale ou d'un organisme co-financeur Pour les emplois, le mandat délivré au FONJEP par les co-financeurs (collectivités territoriales, organismes de Sécurité Sociale, établissements publics et tout autre partenaire) implique qu'il est autorisé à gérer les sommes destinées aux traitements et charges afférents aux emplois. Dans tous les cas, le FONJEP n'est plus tenu d'assurer les versements aux associations et organismes bénéficiaires, dès lors que l'etat ou les divers organismes publics ou privés cessent de lui verser les crédits nécessaires au financement de l'aide prévue par le contrat ou le conventionnement correspondant ou lui donneraient pour instruction de ne pas effectuer les versements aux associations bénéficiaires et ce, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non-respect des clauses des contrats de financement conclus entre les collectivités territoriales ou les organismes co-financeurs et les associations. Le FONJEP s assure de l occupation effective des postes et des emplois. ARTICLE 12 - CONTRATS Le financement de la rémunération de chacun des postes ou emplois est matérialisé par un contrat écrit entre le FONJEP, l'association bénéficiaire et la collectivité territoriale ou l'organisme cofinanceur, lorsque ledit financement transitant par le FONJEP est assuré, en tout ou partie, au moins par une collectivité territoriale ou par un organisme co-financeur. Il est spécifié dans les contrats que les diverses parties prenantes s'engagent à se soumettre à la réglementation du FONJEP. Celui-ci a la charge de l'encaissement des fonds de concours en provenance des organismes, assurant le financement des postes, dont il est le mandataire, pour la gestion de ces fonds et leur versement aux associations bénéficiaires. 7/7