Activités non législatives

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1 Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 16 juin 2016 (OR. en) 10063/16 PTS A 52 LISTE DES POINTS "A" Objet: Date: 17 juin 2016 Lieu: 3475 e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires économiques et financières) Luxembourg Activités non législatives 1. Proposition de virement de crédits n DEC 09/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice /16 FIN 328 INST 242 PE-L Rapport spécial n 12/2015 de la Cour des comptes européenne intitulé "La priorité que s'était fixée l'ue de promouvoir une économie rurale fondée sur la connaissance a souffert de la mauvaise gestion des mesures de transfert de connaissances et de conseil" de conclusions du Conseil 9169/16 FIN 306 AGRI 278 AGRIFIN 61 AGRISTR Rapport spécial n 20/2015 de la Cour des comptes européenne intitulé "Le rapport coût-efficacité du soutien apporté par l'ue aux investissements non productifs au titre du développement rural dans le domaine de l'agriculture" de conclusions du Conseil 9170/16 FIN 307 AGRI 279 AGRIFIN 62 AGRISTR /16 1

2 4. Rapport spécial n 25/2015 de la Cour des comptes européenne intitulé "Aide de l'ue en faveur des infrastructures rurales: une bien meilleure utilisation des ressources est possible" de conclusions du Conseil 9171/16 FIN 308 AGRI 280 AGRIFIN 63 AGRISTR Règlement délégué (UE) /... de la Commission du complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur la proportion d'ordres non exécutés par rapport aux transactions, afin d'éviter des conditions de négociation de nature à perturber le marché 9749/16 EF 151 ECOFIN 541 DELACT /16 EF 124 ECOFIN 438 DELACT Règlement délégué (UE) /... de la Commission du complétant le règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché 9735/16 EF 150 ECOFIN 539 DELACT /16 EF 121 ECOFIN 402 DELACT 78 + COR 1 (pt) 7. Règlement délégué (UE) /... de la Commission du complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'accès aux informations réglementées au niveau de l'union 9726/16 EF 148 ECOFIN 536 DELACT /16 EF 126 ECOFIN 472 DELACT Règlement délégué (UE) /... de la commission du complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive 9680/16 EF 145 ECOFIN 527 DELACT /16 EF 97 ECOFIN 330 DELACT /16 2

3 9. Directive déléguée (UE) / de la Commission du complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire 9681/16 EF 146 ECOFIN 528 DELACT /16 EF 76 ECOFIN 273 DELACT Trois actes délégués complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (MiFID II) = Décision de prolonger le délai imparti pour exprimer des objections 10099/16 EF 183 ECOFIN 594 DELACT /16 EF 172 ECOFIN 570 DELACT /16 EF 181 ECOFIN 586 DELACT /16 EF 182 ECOFIN 588 DELACT Règlement délégué (UE) /... de la Commission du relatif aux catégories de dispositifs devant être protégées en cas de transfert partiel de propriété en vertu de l'article 76 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil = Décision de prolonger le délai imparti pour soulever des objections 9257/16 EF 127 ECOFIN 473 DELACT /16 EF 55 ECOFIN 237 DELACT Règlement délégué (UE) /... de la Commission du complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation relatives aux méthodes et aux principes de valorisation des engagements résultant de produits dérivés = Décision de prolonger le délai imparti pour soulever des objections 10117/16 EF 184 ECOFIN 598 DELACT /16 EF 132 ECOFIN 493 DELACT /16 3

4 13. Rapport de la Cour des comptes européenne sur la procédure concernant les déficits excessifs = Conclusions du Conseil 10054/16 ECOFIN 577 UEM 244 FIN Recommandation de recommandation du Conseil sur la création de conseils nationaux de la productivité - Transmission au Conseil européen = Transmission au Conseil européen 10083/16 ECOFIN 590 UEM Rapport ECOFIN sur les questions fiscales adressé au Conseil européen = Approbation 9868/16 FISC 93 ECOFIN Code de conduite (fiscalité des entreprises) Rapport au Conseil = Approbation Projet de conclusions du Conseil 9913/16 FISC 98 ECOFIN /16 FISC 97 ECOFIN Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, d'un accord sous forme de déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI) 9556/16 WTO /16 WTO /16 WTO 59 + REV 1 (sl) 18. Association avec le Monténégro Établissement de la position de l'union européenne en vue de la septième session du Conseil de stabilisation et d'association 10076/16 ME Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol 9620/16 CORLX 219 CFSP/PESC 441 COEST 142 FIN /16 CORLX 201 CFSP/PESC 395 COEST 123 FIN 299 approuvé par le Coreper (2 e partie) le 1 er juin /16 4

5 20. Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 9, 11, 13, 13-H, 14, 16, 30, 41, 44, 49, 54, 55, 60, 64, 75, 78, 79, 83, 90, 106, 113, 115, 117, 129 et 134, sur les propositions d'amendements aux règlements techniques mondiaux 15 et 16, sur quatre propositions de nouveaux règlements de l'onu concernant les systèmes d'aide au freinage (BAS), le contrôle électronique de stabilité (ESC), les systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques (TPMS) et le montage des pneumatiques, sur une proposition de nouveau règlement technique mondial de l'onu concernant la procédure de mesure pour les émissions des véhicules à moteur à deux ou trois roues et sur une nouvelle résolution spéciale n 2 (R.S.2) sur les progrès de la mise en œuvre de l'accord mondial de /16 ECO 44 ENT 115 MI 433 UNECE /16 ECO 42 ENT 106 MI 406 UNECE Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la révision 3 de l'accord de la Commission économique pour l'europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord de 1958 révisé") 9980/16 ECO 43 ENT 114 MI 432 UNECE 11 + COR /15 ECO 137 ENT 240 MI 708 UNECE 12 + COR Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui ne relèvent pas de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne 10102/16 UD 125 SAN 250 COPEN 200 DROIPEN /15 UD 222 SAN 387 COPEN 320 DROIPEN /13 UD 268 SAN 400 COPEN 164 DROIPEN REV 2 (de) + REV 4 (cs, el, hr, lt, pl, ro, sk) + REV 5 (bg, sl) 10063/16 5

6 23. Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne 10104/16 UD 127 SAN 251 COPEN 201 DROIPEN /15 UD 223 SAN 388 COPEN 321 DROIPEN /13 UD 268 SAN 400 COPEN 164 DROIPEN REV 2 (de) + REV 4 (cs, el, hr, lt, pl, ro, sk) + REV 5 (bg, sl) 24. Projet de conclusions du Conseil sur le suivi du code des douanes de l'union 10110/16 UD 128 AELE /16 UD 129 AELE /16 6