Conditions générales de BT pour la facturation électronique

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1 BT Limited, Société anonyme de droit Anglais, 81 Newgate Street, Londres EC1A 7AJ, UK, Succursale : Tour Ariane 5, Place de la Pyramide PARIS LA DEFENSE CEDEX Conditions générales de BT pour la facturation électronique English version - See page 4 1. La facturation électronique de BT («facturation électronique») est un service proposé par BT permettant au Client de recevoir par voie électronique toutes les factures dématérialisées émises par, ou au nom de, BT pour tous les produits ou services proposés au Client. Le Client peut ainsi accéder à ces factures dématérialisées par le biais d un accès Internet sécurisé dans les conditions décrites ci-après. Les présentes conditions s appliquent aux factures de BT («factures») transmises électroniquement au Client au moyen du service de facturation électronique. Toutes les autres conditions contractuelles et accords existants entre BT et le Client demeurent inchangés et resteront en vigueur. 2. Le service de facturation électronique est accessible au Client à la condition que ce dernier ait accepté les présentes conditions générales, ce sans modification ni réserve d aucune sorte. En acceptant le service de facturation électronique, le Client donne son accord afin que BT procède à l émission, l envoi et la mise à disposition des factures par voie électronique. BT se réserve le droit de modifier ou d interrompre le service, de manière permanente ou temporaire, à tout moment et sans notification préalable. Dans cette dernière hypothèse, BT transmettra les factures du Client sous forme papier. En cas de modification ou d interruption du service, il est entendu que BT ne pourra pas être tenu responsable à l égard du Client ou d un tiers. 3. En demandant ce service, le Client accepte de recevoir les factures de BT via un service en ligne sécurisé, mis à sa disposition par BT en lieu et place de sa facture au format papier. Ce service de facturation électronique est proposé au Client sans frais supplémentaires. 4. Le Client accède aux services de facturation électronique en saisissant son nom d utilisateur ainsi que le mot de passe qu il aura choisi. Le Client reconnaît et accepte qu il demeure de son entière responsabilité d empêcher toute utilisation non autorisée, du nom d utilisateur, du mot de passe et de toute question secrète/réponse secrète choisis par le Client. En aucun cas BT ne sera tenue responsable d une utilisation non autorisée ou d une mauvaise utilisation du nom d utilisateur et/ou du mot de passe et de tous dommages directs ou indirects, résultant d un manquement au respect de cette obligation de sécurité par le Client. 5. Afin de bénéficier de ce service de facturation électronique, le Client doit au préalable mentionner une adresse électronique valide pour bénéficier de la facturation électronique. Au moment de l inscription à ce service, le Client s engage à conserver cette adresse électronique valide pendant toute la durée de facturation. Il devra informer, sans délai, BT de toute modification qui serait apportée à ladite adresse électronique.

2 Le Client recevra un avis de facturation électronique à cette adresse électronique, l avis de facturation signalant qu une facture a été émise par BT et que le Client y a accès et/ou peut la télécharger. La date de l avis de facturation électronique transmis est réputée constituer la date d émission de la facture (que le Client ait ou non pris connaissance dudit avis de facturation). Il est entendu entre les Parties qu il s agit de l unique moyen par lequel BT informera le Client qu une facture est disponible et mise à sa disposition pour y avoir accès et/ou la télécharger. 6. Le Client a la responsabilité de vérifier régulièrement le contenu de sa messagerie électronique afin de recevoir lesdits avis de facturation. Dans l hypothèse où le Client s avère dans l impossibilité technique d accéder au service de facturation électronique, ou que les factures reçues ne le sont pas dans un format compréhensible, le Client s engage à contacter sans délai BT pour l en avertir et demander un duplicata de sa facture au format papier. En cas de manquement au respect des présentes conditions générales, et notamment à l obligation de conserver une adresse électronique valide pendant toute la durée de ce service, BT aura la faculté de procéder à la fermeture du compte du Client pour le service de facturation électronique. Dans cette hypothèse, le Client en sera avisé et BT adressa les factures suivantes au format papier, ce sans autres formalités et selon les modalités définies au sein de son contrat de fourniture de services IT ou de télécommunication. 7. Les factures électroniques seront conservées par BT et seront accessibles par le Client pendant un délai qui ne saurait dépasser six (6) mois. Il est rappelé que le Client a l obligation légale d archiver ses factures, dans leur format électronique original, lequel garantit l authenticité de l origine et l intégrité de leur contenu. Les factures et leur signature électroniques peuvent être enregistrées au moyen d un navigateur internet. Après l envoi et la mise à disposition de la facture électronique, toutes les factures électroniques émises par BT seront archivées par BT conformément aux lois et réglementations applicables, pour une durée n excédant pas dix (10) ans. BT pourra également, sur demande, fournir au Client un service d archivage. Dans cette hypothèse, le Client devra contacter un responsable Clientèle pour obtenir les conditions applicables à ce service complémentaire. 8. BT et le Client reconnaissent qu ils satisfont à toutes les exigences légales relatives à la facturation électronique et garantissent l intégrité, l authenticité de l origine, la lisibilité et la non-répudiation des factures électroniques échangées. 9. Le Client accepte de défendre, d indemniser et de garantir BT, ses filiales, affiliées, éventuels sous-traitants et partenaires, contre toute perte, dommages, frais ou dépenses, y compris les honoraires d avocats, résultant d une plainte, action ou réclamation formulée par un tiers suite à ou en lien avec (i) l utilisation des services de facturation électronique ou en rapport avec ceux-ci, en ce compris, mais sans s y limiter, à la demande du Client pour une inscription à, un renouvellement de ou l échec lors de l inscription à ou du renouvellement d un service spécifique inscrit au nom du client, (ii) l utilisation de l inscription à un nom de domaine ou autre service ; (iii) du contenu propriété du Client ; (iv) le non-respect ou la violation par le Client d une condition, d une représentation ou d une garantie de ces conditions ; ou (v) la violation par le Client des droits de tiers.

3 10. BT ne serait être responsable à l égard du Client ou de tout tiers de tout dommage résultant de ou en rapport avec les présentes conditions générales et notamment de toute perte ou bénéfice, contrats d affaires, économies anticipées, goodwill ou revenu ; et/ou une perte ou une corruption ou une destruction de données ; et/ou perte ou dommages spéciaux, directs ou indirects; et/ou perte résultant de la transmission de virus, que la partie ait été ou non avertie à l avance de la possibilité d une telle perte ou de tels dommages. 11. BT se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Le cas échéant, le fait pour le Client d utiliser les services de facturation électronique postérieurement à cette modification emporte l acceptation sans réserve des conditions générales modifiées. BT communiquera au Client les conditions générales modifiées dans les meilleurs délais. Le Client peut à tout instant décider de ne plus bénéficier du service de facturation électronique, sous réserve d avoir adressé une demande en ce sens à : bt.france.infos.billing@bt.com. BT reprendra l envoi de factures au format papier, dans un délai raisonnable. Le fait pour le Client de décider de ne plus bénéficier du service de facturation électronique ne le dégage en aucune façon de ses obligations légales au regard de la facturation électronique et de son archivage. Toutes les questions relatives à ce service peuvent être adressées à bt.france.infos.billing@bt.com

4 General terms and conditions of BT for electronic invoicing 1. BT electronic invoicing (e-invoicing) is a service made available by BT to customers for receiving electronically all paperless invoices issued by, or on behalf of, BT for all products and services proposed to customers. Customers can therefore access paperless bills through a secure Internet access under the condition set out below. These terms and conditions apply to BT invoices ( invoices ) transmitted to Customers electronically through the electronic invoicing service. All other contractual terms, conditions and agreements existing between BT and Customers remain unchanged and remain in force. 2. The electronic invoicing service can be accessed by Customers provided they have accepted these General Terms and Conditions, without any amendment or reserves whatsoever. By agreeing to the electronic invoicing service, Customers consent to BT issuing, sending and transmitting invoices by electronic means. BT reserves the right to change or discontinue the service, permanently or temporarily, at any time and without prior notice. Should the service be discontinued, BT will send invoices to Customers in paper form. BT shall not be liable to the Customer or a third party for any change or discontinuance of the service. 3. By applying for this service, Customers agree, to receive BT Invoices through a secure online service made available by BT instead of their existing bills on paper. This service is provided to Customers at no additional cost. 4. Customers can access to the electronic invoicing service by entering their user name and password. Customers acknowledge and agree that it is their responsibility to prevent all unauthorized use of the user name, password and any secret question they have selected. Under no circumstances shall BT be liable for any unauthorized use or misuse of a Customer s user name and/or password nor for any direct or consequential damage arising from any failure by a Customer to comply with this security obligation. 5. To receive the electronic invoicing service, Customers must first provide a valid address. By applying for this Service, Customers agree to this address remaining valid for the term of the invoicing service, and must inform BT immediately of any changes to that address. Customers will be notified through their address of the fact that an invoice has been issued by BT and can be accessed or downloaded.. The date on which the notification is sent is deemed to be the invoice date (irrespective of whether or not the Customer has read the invoice notification). The parties agree that this will be the only means by which BT will inform Customers that an Invoice is available for access and/or download.

5 6. Customers are responsible for regularly checking the content of their electronic mail to see if any for notifications have been received. If Customers are unable to access the electronic invoicing service for technical reasons or the invoices received are in an unintelligible form, they must contact and inform BT immediately and request a hard copy duplicate of the invoice concerned. BT may close a Customer s electronic invoicing account if the latter fails to comply with these General Terms and Conditions, and in particular the obligation to maintain a valid e- mail address for the term of this electronic invoicing service. Should this be the case, the Customer will be notified and BT will send subsequent invoices in paper form, without further formalities and in accordance with the terms and conditions laid down in the Customer s contract for the provision of IT or telecommunications services. 7. Electronic invoices will be held by BT and made available to Customers for a maximum of six (6) months. Customers are reminded that they have a legal obligation to archive their invoices in their original electronic format, thereby guaranteeing the authenticity of the origin and integrity of the content. The Invoices and their digital signatures may be saved using an Internet Browser. Once an electronic invoice has been sent and made available, all the electronic Invoices issued by BT will be archived by BT in accordance with the applicable legislation and regulations for a maximum of ten (10) years. BT can also provide Customers with an archiving service, on request. If this is required, Customer should contact an Account Manager to obtain the terms and conditions for that additional service. 8. BT and the Customer confirm that they meet all the legal requirements for electronic invoicing and guarantee the integrity, authenticity of the origin, readability and nonrepudiation of the electronic invoices exchanged between them. 9. The Customer agrees to defend, indemnify and hold harmless BT, its branches, subsidiaries and any subcontractors and partners, against all loss, damage, costs or expenses, including legal fees, arising out of or related to (i) use of, or connected to use of, the electronic invoicing service, including, but not limited to, the Customer's application for registration for, renewal of or any failure to be able to register or renew a particular service registered in the Customer s name; (ii) use of any domain name registration or other Service; (iii) the Customer's Content; (iv) a breach or violation by the Customer of any condition, representation or warranty of these Terms and Conditions; or (v) violation by the Customer of third-party rights. 10. BT shall not be liable to the Customer or any third party for any damage arising from, or relating to, these General Terms and Conditions and in particular any loss of profit, business contracts, anticipated savings, goodwill or revenue, and/or any loss, corruption or destruction of data, and/or any special, direct or consequential loss and/or loss resulting for the transmission of a virus, irrespective of whether or not the party concerned has been warned in advance of the possibility of such loss or damage. 11. BT reserves the right to changes these General Terms and Conditions at any time. Should this be the case, use of the electronic invoicing service by the Customer after the change is put into effect shall constitute unreserved acceptance of the amended General Terms and Conditions. BT will communicate the amended General Terms and Conditions to the Customer with all due speed.

6 The Customer may opt to terminate the electronic invoicing service at any time by submitting a request to this end to: bt.france.infos.billing@bt.com. BT will return to sending the Customer invoices on paper within a reasonable period of time. Under no circumstances does any decision to terminate the electronic invoices service release the Customer from his/her legal obligations as regards electronic invoicing or the archiving of invoices. All enquiries concerning this service should be sent to bt.france.infos.billing@bt.com.