Nouvelle loi sur la sécurité des produits: l essentiel en bref

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1 Nouvelle loi sur la sécurité des produits: l essentiel en bref La nouvelle loi sur la sécurité des produits est en vigueur depuis le 1 er juillet 2010 (ci-après «LSPro»; RS ). Désormais, producteurs, importateurs et commerçants devront prêter une attention accrue à la sécurité de leurs produits. Dans ce contexte, l assurance des frais de rappel gagne en importance. Résumé: quels sont les changements apportés par la LSPro? But de la LSPro: rendre la législation suisse en matière de sécurité des produits eurocompatible La sécurité des produits est (encore) inscrite dans une kyrielle de textes législatifs Les éléments clés de la loi sur la sécurité des produits Conclusions Quelques conseils en matière de sécurité des produits

2 Abstract Entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2010, la nouvelle Loi fédérale sur la sécurité des produits impose aux producteurs, importateurs et commerçants des obligations inconnues jusqu à présent dans plusieurs branches en matière notamment de surveillance des produits. Même si une entreprise estime que le risque présenté par son produit est faible, les autorités peuvent ordonner le rappel du produit, voire procéder elles-mêmes au rappel. Le retrait d un produit du marché entraîne des frais élevés. En raison des nouvelles obligations en termes de sécurité et des conséquences financières possibles, l assurance des frais de rappel est devenue un thème important pour nombres de branches. C est pourquoi nous vous invitons à vérifier si les risques de rappel sont suffisamment couverts dans votre police responsabilité civile (RC) entreprise. Jusqu à présent, les risques RC relevaient généralement de la RC produits des producteurs ou des importateurs. Désormais, ce sont tous les intervenants dans la mise en circulation du produit qui devront répondre du dommage causé par un produit présentant des lacunes de sécurité. Les prestataires de service, tels que les hôtels, qui mettent des vélos, des bateaux ou des appareils de sport à la disposition de leurs hôtes, sont donc également concernés. Les produits qui satisfont aux exigences du droit en vigueur mais pas à celles de la LSPro peuvent être mis sur le marché jusqu au 31 décembre Quelles sont les conséquences de la nouvelle LSPro pour votre entreprise et donc votre police RC entreprise? Sur les pages suivantes, nous vous informons des implications de la nouvelle loi pour votre entreprise et votre police RC entreprise. Nous attirons également votre attention sur les conseils en matière de sécurité des produits que nous vous communiquons à la fin de cette brochure. But de la LSPro: rendre la législation suisse en matière de sécurité des produits eurocompatible Les normes de sécurité européennes en vigueur et l uniformisation des prescriptions en termes de responsabilité du fait des produits qui découle de la LSPro revêtent une importance centrale pour les entrepreneurs suisses. Avec la LSPro, la Suisse a transposé en grande partie la directive européenne relative à la sécurité générale des produits (2001/95/CE, DGSP) dans le droit suisse, renforçant les prescriptions relatives à la mise en circulation de produits. L adaptation de la norme de sécurité des produits à la directive européenne permet en outre à la Suisse de participer au système d alerte rapide concernant les produits de consommation dangereux du secteur non alimentaire (RAPEX). Les entreprises suisses qui exportent vers les pays de l EEE et de l UE restent soumises, au demeurant, aux prescriptions nationales relatives à l homologation, la certification et l identification de produits. La sécurité des produits est (encore) inscrite dans une kyrielle de textes législatifs Il existe actuellement en Suisse plus d une centaine de décrets différents sur la sécurité des produits. La LSPro ne va pas remplacer d un seul coup toutes les lois et ordonnances en vigueur. Elle abroge la Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d installations et d appareils techniques (LSIT), dont elle est issue. En effet, la LSIT n offrait pas le même niveau de protection que la directive européenne et ne s appliquait pas à tous les produits. Outre la LSPro, les autres lois sectorielles sur la sécurité des produits ainsi que leurs ordonnances restent applicables. D ailleurs, ces actes législatifs spécifiques priment sur la LSPro, dans la mesure où ils visent le même but. Ainsi les lois telles que la loi sur les denrées alimentaires, la loi sur les produits médicinaux, la loi sur les produits thérapeutiques, la loi sur le génie génétique ou l ordonnance sur les machines (OMach) restent en vigueur. Incohérences et doublons devraient être évités

3 Les éléments clés de la loi sur la sécurité des produits à l avenir grâce à la LSPro. Seuls les produits ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des utilisateurs peuvent être mis sur le marché. Cette disposition s applique aussi bien à l usage du produit conformément à sa destination qu à un mauvais usage prévisible du produit étant donné que le mauvais usage de produits de consommation est souvent à l origine de dangers et d accidents. La mise sur le marché d un produit potentiellement dangereux constitue une violation de la LSPro pouvant entraîner des conséquences pénales et le rappel du produit par les autorités. La LSPro s applique aux entreprises et non à la vente privée (p. ex. sur les marchés aux puces). La LSPro s applique à tout produit mis sur le marché, qu il soit neuf, d occasion, reconditionné ou profondément modifié. La LSPro ne s applique pas à la mise sur le marché d antiquités (objets de collection, généralement artistiques ou artisanaux, âgés de plus de 50 ans, selon le style) et de produits devant être réparés. En ce qui concerne les produits devant être réparés, le responsable de la mise sur le marché informe l acheteur qu il ne doit pas utiliser le produit avant réparation ou reconditionnement préalable (art. 1, al. 4 LSPro). L importance des normes techniques et l état des connaissances et de la technique sont sensiblement renforcés en ce qui concerne la mise sur le marché de produits. Autrement dit: un produit conforme à une norme reconnue ou à une spécification technique est présumé satisfaire aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité et donc présumé sûr. Le cas échéant, cette présomption doit être réfutée par les autorités (organes d exécution). Nouveau cahier des charges de la LSPro pour la mise sur le marché de produits a) Nouveau cahier des charges de la LSPro pour la mise sur le marché de produits La responsabilité relative à la sécurité des produits incombe (comme jusqu à présent) en premier lieu au producteur (art. 3, al 6 LSPro). Ce dernier doit veiller à ce que, lors de leur mise sur le marché, ses produits satisfont aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité, ainsi qu à l état des connaissances et de la technique. Il doit joindre à ses produits des instructions d utilisation et des mises en garde, afin d informer le consommateur des éventuels risques résiduels et de lui permettre de les éviter ou de s en protéger. Cette obligation s applique aux risques résiduels pouvant survenir lors de l utilisation prévisible du produit ou d une utilisation conforme à sa destination et pendant la période d utilisation prévisible. On entend par producteur quiconque fabrique un produit par métier, quiconque modifie (de manière positive ou négative) les caractéristiques de sécurité d un produit avant de le mettre sur le marché ou quiconque se présente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur un produit ou procède au reconditionnement d un produit. En outre, est réputé producteur quiconque représente le producteur, lorsque celui-ci est établi à l étranger. À défaut d un tel représentant, l importateur est considéré comme producteur. L importateur, le distributeur ou le prestataire de services sont responsables de la sécurité des produits à titre subsidiaire lorsque le producteur n a pas rempli toutes ses obligations ou certaines d entre elles ou qu il ne délivre pas de preuve de conformité certifiant que ses produits satisfont aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité. L ordonnance sur la sécurité des produits (RS ) stipule expressément qu aux fins d apporter la preuve de la conformité aux exigences en matière de sécurité des produits, le responsable de la mise sur le marché du produit doit être en mesure de présenter toute la documentation technique nécessaire et la déclaration de conformité (art. 10 OSPro). b) Obligation de surveillance des produits ancrée dans la loi Conformément à la LSPro, le producteur et l importateur ont l obligation de surveiller le marché après la mise sur le marché de leurs produits. Pour le Tribunal fédéral, l obligation de surveillance des produits incombant aux producteurs et aux importateurs s applique depuis longtemps (dernièrement dans l ATF 4C.307/2005 du ). Il manquait toutefois une norme générale dans le droit suisse. Désormais, la LSPro oblige les producteurs et les importateurs de produits de consommation à adopter des mesures appropriées afin d être informés des risques que peuvent présenter leurs produits une fois mis sur le marché. Autrement dit, ils sont tenus de vérifier si leurs produits ou des produits similaires sur le marché présentent des dangers non identifiés jusqu ici (art. 8, al. 2 LSPro), par exemple en surveillant les médias et la littérature spécialisée. Conformément à la LSPro, le producteur et l importateur doivent garantir la traçabilité de leurs produits pendant la durée d utilisation. En outre, ils doivent être en mesure d adopter des mesures appropriées, afin de prévenir immédiatement les risques éventuels. À cet effet, ils doivent disposer d un concept de rappel. Le producteur ou l importateur peut limiter dans le temps les obligations consécutives à la mise sur le marché qui lui incombent, en limitant explicitement la durée d utilisation du produit (p. ex. cinq ou dix ans). c) Obligation légale d informer les autorités Si le producteur ou l importateur a des raisons de penser que son produit présente un risque pour la santé et la sécurité, il communique immédiatement aux autorités le produit concerné, le risque que présente le produit et les mesures prises telles les avertissements, l interruption de la vente, le retrait du marché et le rappel du produit (art. 8, al.5 LSPro). La liste des autorités compétentes à raison des produits se trouve sur le site

4 d) Responsabilité du distributeur de produits de consommation également engagée À l instar du producteur et de l importateur, la responsabilité du distributeur est désormais également engagée après la mise sur le marché du produit. Ainsi, selon la LSPro, les obligations de surveillance des produits et d information susmentionnées s appliquent également au distributeur. Si un distributeur a des raisons de penser que son produit de consommation présente un danger pour la santé et la sécurité de l utilisateur ou d un tiers, il doit immédiatement communiquer aux autorités le risque encouru et les mesures de prévention mises en œuvre (art. 8, al. 5 LSPro). Il s agit d une disposition décisive pour le distributeur, étant donné que l obligation légale d informer les autorités s applique indépendamment du fait qu il soit responsable ou non du défaut que présente le produit. Le rappel du produit ordonné par les autorités suite à l annonce d un défaut peut avoir de lourdes conséquences financières pour le distributeur concerné en raison des coûts élevés et de la perte d image. Surveillance du marché et rappel: compétences des autorités Le producteur et les autres intervenants dans la mise sur le marché d un produit sont responsables du respect des dispositions relatives à la sécurité des produits. Ils doivent connaître et appliquer les prescriptions juridiques et les règles de la technique relatives au produit concerné et à sa sécurité. La surveillance du marché et la surveillance de l exécution de la LSPro incombent par contre aux autorités. La LSPro attribue de nouvelles compétences aux autorités: Possibilités de contrôle et d intervention Les autorités peuvent contrôler les produits mis sur le marché du point de vue de leur sécurité. Les contrôles sont effectués sur la base d échantillons ou à l annonce d un sinistre ou d un danger important. Droit de rappel des autorités S il apparaît qu un produit n est pas sûr, les autorités compétentes peuvent interdire qu il continue à être mis sur le marché. Elles peuvent prescrire que les risques liés au produit fassent l objet d une mise en garde ou ordonner son retrait ou son rappel. Si nécessaire, les autorités compétentes peuvent mettre en place et exécuter elles-mêmes ces mesures (art. 10 LSPro). Avec ces instruments, les organes d exécution suisses disposent des mêmes compétences que les autorités de contrôle des Etats de l UE. Les mêmes produits étant généralement diffusés sur tout le marché européen, il est judicieux que, face à un produit qui présente un risque, les autorités nationales puissent prendre les mêmes mesures. Sanctions en cas de non-respect de la LSPro Le non-respect de la LSPro peut être puni, en fonction du degré de gravité, d une peine privative de liberté, d une peine pécuniaire, d une amende et de la confiscation des avantages patrimoniaux résultant d actes illicites. Incidences de la LSPro sur la responsabilité du fait des produits En raison de la législation uniformisée à l échelle européenne relative à la responsabilité du fait des produits, les producteurs doivent s attendre à répondre de lésions corporelles et dommages matériels causés par leurs produits défectueux devant une juridiction à l étranger, même s ils n ont joué qu un rôle de sous-traitant et que leur produit n était pas destiné à l exportation. La LSPro ne contient pas de normes de responsabilité, mais des prescriptions sur la sécurité des produits du point de vue du droit administratif. La responsabilité en cas de lésions corporelles et de dommages matériels causés par des produits défectueux est déterminée selon les lois nationales sur la responsabilité du fait des produits. Concluons, qu en parlant de la LSPro il faut toujours avoir à l esprit la responsabilité du fait des produits. Conclusions La LSPro exige du producteur et du distributeur une attention plus grande quant à la sécurité de leurs produits. Le respect des normes techniques déterminantes, les audits selon la norme ISO 9001 et les analyses de risques et de dangers doivent être pris au sérieux, depuis l idée jusqu au lancement du produit. En raison de la responsabilité accrue qui lui incombe désormais, le distributeur doit accorder dès à présent une attention plus grande à la sécurité de ses produits. Maillon de la chaîne de distribution, il attire davantage l attention des autorités sur lui, étant donné qu il est tenu de respecter les exigences de sécurité et de collaborer à la sécurité des produits mis en circulation. Les autorités compétentes exercent une surveillance plus efficace du marché. Elles peuvent procéder à des contrôles et disposent d un droit étendu leur permettant d interdire, de retirer ou de rappeler des produits ou encore de mettre en garde le public contre ces produits. Les produits de nombreuses entreprises sont d ores et déjà soumis à des dispositions de sécurité spécifiques et font l objet de contrôles réguliers, dont les résultats sont étudiés et analysés. Ces entreprises ont salué le renforcement du droit que constitue l entrée en vigueur de la LSPro. Une augmentation de la sécurité des produits ordonnée par l Etat est bénéfique pour le producteur et tout autre intervenant dans la mise sur le marché de produits qui s efforcent dès aujourd hui d accroître la sécurité de leurs produits. La pratique montrera si la LSPro permettra de séparer le bon grain de l ivraie.

5 Quelques conseils en matière de sécurité des produits 1. Une production la plus sûre possible Ce conseil peut sembler aller de soi, mais il est toujours bon de le rappeler. Pour de nombreuses entreprises, les exigences en matière de sécurité des produits imposées par la LSPro sont plus sévères qu auparavant. Conformément aux lois européennes sur la responsabilité civile, en cas de produit défectueux, la responsabilité du producteur, de l importateur ou du distributeur peut être engagée quelle que soit sa faute. Il est donc préférable de vérifier ce que vaut un produit à l aide d analyses de risques reconnues avant son lancement sur le marché que de laisser cette tâche aux consommateurs. 2. Sous-estimer l utilisateur d un produit En matière de sécurité des produits également, il faut se mettre à la place du consommateur qui utilise un produit pour la première fois. Le responsable de la mise sur le marché d un produit doit prendre en considération les «mauvais usages prévisibles» de son produit. C est notamment le cas pour des outils de travail professionnels affectés à un usage domestique, par exemple, le bricolage. 3. Limiter dans le temps les obligations consécutives à la mise sur le marché pour les produits de grande longévité Pour les produits de grande longévité, tels que les appareils électroniques, de jeu, de jardinage de bricolage ou d électroménager, le producteur et l importateur peuvent limiter dans le temps (p. ex. à cinq ou dix ans) les obligations consécutives à la mise sur le marché (surveillance des produits, prévention des risques, traçabilité) en indiquant sur les appareils leur durée d utilisation en toute sécurité. À défaut de restriction temporelle, le producteur et l importateur s exposent à des risques durant la durée d utilisation raisonnablement prévisible du produit. 4. Responsabilité du donneur d ordre non prépondérante Le producteur ne peut être déchargé de sa responsabilité au motif qu il a fabriqué un produit conformément aux instructions du donneur d ordre. Le cas échéant, il répond du dommage causé par le produit défectueux avec toutes les conséquences juridiques que cela implique. 5. Vérification minutieuse des fournisseurs Un distributeur peut réduire sensiblement le risque en RC et le risque de dommage en s informant minutieusement sur le fournisseur avant la conclusion du contrat. À cet effet, il convient de remonter la chaîne des fournisseurs jusqu au producteur. Dès les premières livraisons, le contrôle de réception des marchandises est une étape de vérification décisive. Le distributeur peut veiller à la qualité des produits qui lui sont livrés en prélevant régulièrement des échantillons, et ainsi diminuer les risques en termes de responsabilité. 6. Gestion globale des risques Avec la gestion globale des risques, toutes les sources d erreurs possibles (p. ex. pièces du produit fabriquées à l externe) sont examinées. Cette gestion porte également sur le suivi des adaptations et des innovations. Toute modification du produit, aussi minime soit-elle, doit faire l objet d un contrôle minutieux en termes de sécurité. Le cas échéant, des adaptations sont nécessaires à plusieurs niveaux, notamment dans les instructions d utilisation. 7. Observation des exigences techniques et juridiques en matière de sécurité L entreprise qui respecte les exigences et les obligations en matière de sécurité énoncées dans la LSPro joue la carte de la sécurité. Il arrive toutefois souvent qu une PME n ait pas les capacités nécessaires dans les domaines technique et juridique. Afin d éviter les mauvaises surprises lorsqu elles commercialisent leurs produits sur le marché international, les PME devraient demander conseil dès la phase de développement de leurs produits. Conception du produit, mises en garde, emballage, identification des produits, instructions d utilisation, etc.: les experts de Protekta Conseils-Risques SA peuvent les renseigner sur les exigences à satisfaire du point de vue des normes nationales et internationales déterminantes. 8. Vérifier son assurance RC entreprise La LSPro confère des compétences étendues aux autorités. Ces dernières peuvent ainsi surveiller les produits sur le marché et ordonner ou procéder elles-mêmes au rappel d un produit ou à d autres mesures à des fins de protection des consommateurs. Ces compétences s appliquent à tous les produits qui ne sont pas conformes aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité ou à l état des connaissances et de la technique. Compte tenu du risque élevé de rappel d un produit, les responsables de la mise sur le marché de produits seraient bien avisés de vérifier dans leur police RC entreprise si les risques de rappel sont correctement assurés. Les couvertures standard des assurances RC entreprises pour PME n offrent pas de protection globale pour les frais de rappel. Nous pouvons proposer dans la plupart des cas une couverture élargie des frais de rappel de produits, après un examen minutieux des risques. N hésitez pas à nous demander conseil. Nous vous renseignons volontiers sur la nouvelle situation de droit et sur l élaboration d une couverture des frais de rappel. Votre conseiller personnel en assurances et prévoyance de la Mobilière se tient à votre disposition si vous avez des questions