STATUTS. Il faut entendre par Institution autonome, les institutions de base non affiliées.

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1 STATUTS Préambule Les systèmes Financiers Décentralisés du Mali, conscients de la nécessité de promouvoir des relations d échanges dans le cadre de la concertation des systèmes Financiers régi par une convention de collaboration. Ce cadre concertation des SFD ayant permis la connaissance réciproque des intervenants et d autres acteurs à favoriser une prise de conscience sur les questions importantes telles que l application de la réglementation, la Formation, la maitrise des risques. Cependant, le cadre, par essence informel, ne pouvait donner satisfaction à toutes les attentes des Institutions de la Micro finance, d où la nécessité d évoluer vers une association Professionnelle des Institutions de la Micro finance, mieux structurée, plus opérationnelle et plus crédible. Titre 1 : CREATION - DENOMINATION - OBJET Article 1 : Création / Dénomination Il est créé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui ultérieurement y adhéreront, une Association professionnelle dénommée << Association Professionnelle des Institutions de la Micro Finance du Mali >> Elle est ci-après désignée sous le nom de l ASSOCIATION. Seuls peuvent être membres les Institution faitières ou les Institutions autonomes de micro finance Agréées ou reconnues par le Ministère Chargé de Finances. Il faut entendre par Institution autonome, les institutions de base non affiliées. Le siège de l ASSOCIATION est à Bamako et peut être transféré en tout autre lieu du Territoire National sur décision l assemblée générale extraordinaire. La durée de l A SSOCIATION est illimitée Article 2 : Objet L ASSOCIATION a pour but de : a) Représenter les Institutions de la Micro finance auprès des autorités administratives, politiqués et monétaires ; b) Défendre les intérêts matériels et moraux de la profession ; c) Définir et faire respecter les règles d une concurrence saine et loyal entre les membres de la profession et de faire respecter ces règles par les membres ; d) Promouvoir le rôle de l épargne et du crédit, comme moteur de l expansion économique et du développement du pays, de présenter au gouvernement et

2 aux autorités monétaires toutes suggestions d intérêts général en ces domaines ; e) Développer les liens de confraternité et faciliter les échanges entre les membres ; f) Entreprendre toute action en vue de valoriser l image des Institutions de la Micro finance ; g) Mettre en commun les renseignements sur la solvabilité et la moralité de leurs clients ; h) Concourir à titre amiable dans les différends pouvant survenir entre les membres et entre les membres et les tiers ; i) Intervenir dans les cas prévus par les textes législatifs ou réglementaires ; néanmoins l ASSOCIATION étudie les questions intéressant l exercice de la profession de micro finance et des professions s y rattachant : conditions, regroupement, création de service commun. Elle provoque des accords sur ces questions et peut être chargée par les autorités compétentes d assurer la direction effective des organismes communs que les Institutions de la Micro Finance constitueraient. j) Jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de la formation professionnelle. Article 3 L ASSOCIATION est habilitée à ester en justice et se constituer partie civile. Elle est également habilitée à intervenir en justice et devant toute instance où elle estime que les intérêts de la profession sont en jeu. Article 4 L ASSOCIATION peut adhérer à toute organisation sous-régionale, régionale ou internationale œuvrant pour la promotion de la micro finance Titre II - ADHESION - EXCLUSION - DEMISSION Article 5 : ADHESION Pour adhérer a l Association la structure doit au préalable être agrée ou reconnue par le Ministère chargé des Finances. L adhésion à l Association est prononcée par l Assemblée Générale après l examen par le bureau du dossier du requérant. Article 6 : EXCLUSION L exclusion d un membre de l Association résulte du retrait de l agrément ou de la reconnaissance et du non respect des statuts et règlement intérieur. Elle est constatée par le bureau et prend effet a la date ou l Institution de la Micro finance cesse effectivement son activité. Toute Institution de la Micro finance exclus pour quelque motif que se soit perd automatiquement ses droits.

3 Article 7 : DEMISSION La démission est libre et volontaire et doit être notifiée par écrit au Président. La correspondance sera examinée à la prochaine réunion du bureau et une réponse écrite sera adressée à la structure concernée. Titre III : BUGGET Article 8 : RECETTES Les recettes de L Association se composent : a) D un droit d adhésion et d une cotisation annuelle par membre. Toute Institution est redevable du montant total de la cotisation annuelle, quelle que soit sa date d adhésion à l Association. La cotisation annuelle est fixée par l Assemblée Générale sur proposition du Bureau. Toute Institution radiée en cours d exercice est redevable de la cotisation due pou l année entière ; b) D éventuelles redevances pour service rendu, taxes parafiscales, subventions ou fonds de concours affectés aux dépenses des organes communs constitués par les Institutions et dont la direction et la gestion sont confiées à l Association ; c) Les astreintes, amendes dommages-intérêts dont le produit serait déclaré par la loi ou par décision judiciaire acquis à l Association ; d) Des pénalités versées par les membres pour l inobservation des règles établies par l Association ; e) Les dons et legs ; f) Toute autre recette non contraire à son objet Article 9 : DEPENSE Les dépenses de l ASSOCIATION comprennent : 1) Les frais généraux d administration ; 2) Les frais engagés pour le fonctionnement des organes communs ; 3) Les frais de participations à des œuvres sociales ; 4) Les frais d organisation d action tendant à la promotion et à l amélioration de l image de marque de l ensemble de la profession ; 5) Toute autre dépense approuvée par l Assemblée. Article 10 : APPROBATION DU BUDGET Le budget préparé par le bureau est présenté à l Assemblée Générale avant le 30 novembre de chaque année.

4 Il couvre l exercice courant du 1 er Janvier au 31 Décembre. Il est approuvé par la majorité simple. Les cotisations sont appelées le 1 er Janvier de chaque année et doit être payer au plus tard dans les quarante cinq (45) jours qui suivent. Titre IV - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE DECISIONS Article 11 : ORGANES DE L4ASSOCIATION L Association exerce ses attributions et pouvoirs par les organes suivants : a) L Assemblée Générale b) Le Bureau exécutif c) Le Conseil de surveillance. Article 12 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE DECISIONS L Assemblée Générale est l organe suprême de l Association et regroupe toutes les Institutions membres. Chacune des Institutions membres désigne deux personnes physiques en qualité titulaire et de suppléant pour le représenter aux réunions de l Assemblée Générale. En cas de d absence du titulaire ou du suppléant, l Institution peut se faire représenter par une autre personne dûment mandatée. Seul le titulaire ou en cas d absence du titulaire, le suppléant ou le représentant mandaté peut prendre part à l Assemblée Générale et au vote. L Assemblée Générale se réunit en session ordinaire ou extraordinaire. Article 13 : L ASSEMBLEEGENERALE ORDINAIRE Les décisions de l Assemblées Générale Ordinaire sont prises à ma majorité simple des membres présents ou représentés. L Assemblée Générale pourra valablement délibérer si plus de la moitié des membres inscrits sont présents ou représentés. Chaque membre dispose d une voix, celle du Président est prépondérante en cas d égalité des voix. L Assemblée doit être convoquée au moins un mois à l avance. L Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins deux fois par an.

5 L Assemblée Générale élit les membres du bureau. Elle approuve les comptes de l exercice clos le 31 décembre, vote le budget prévisionnelle l exercice et détermine le montant des cotisations prévus à l article 6 ci-dessus. Seuls sont éligibles et électeurs, les membres régulièrement inscrits et à jour de cotisation délibère sur les questions mise a l ordre du jour. Article 14 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L Assemblée peut se réunir en session extraordinaire à l initiative du Président, du Conseil de surveillance ou éventuellement à la demande du tiers au moins des Institutions membres. L Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée au moins 30 jours à l avance. Elle est seule compétente pour statuer sur les modifications de statuts et règlement intérieur. Les décisions de l Assemblée Extraordinaire sont prises a la majorité des 2/3 des membres présents. Article 15 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU EXECUTIF L Assemblée Générale Ordinaire élit pour un mandat de trois(3) ans renouvelable, un bureau exécutif de 13 membres composé d un Président, d un 1 er Vice Président, d un 2em Vice Président, d un 3em Vice Président et 9 conseiller. L élection des membres du bureau se fait dans le dernier Trimestre du mandat par scrutin uninominal à la majorité simple, le vote est secret. Les fonctions du bureau entrant prennent effet immédiatement après le vote. En cas de vacance d un poste du bureau en cours de mandat, l Assemblée Générale Ordinaire procédera à l élection d un nouveau membre lors de sa prochaine session. Le bureau se réunit Ordinairement une fois chaque trois (3) mois et en cas de nécessité en session extraordinaire. Les décisions du bureau sont prises à la majorité simple des membres et en cas d égalité de voix celle du Président est prépondérante. Article 16 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU Conseil de Surveillance Le Conseil des Surveillance élu par l Assemblée Générale, pour un mandat de trois ans. Il est composé de 4 membres dont le Président. En cas d égalité de voix, celle du Président est prépondérant. Placé sous l autorité et le contrôle de l assemblée Générale, le Conseil de Surveillance est chargé de la surveillance et du contrôle des activités du bureau

6 exécutif et de la Direction Exécutive et est responsable de la politique de contrôle de l Association. Il agit en toute indépendance et a pour mission de : Préserver et protéger le patrimoine de l Association ; Veiller sur la qualité du contrôle interne (à travers le manuel de procédures administratives, financières et comptables ou autres) ; Veiller sur l application des décisions prises en Assemblée ordinaire et extraordinaire ; Améliorer les performances de l Association ; Suivre l application des instructions données par le Président de l Association aux membres du bureau ; Procéder par un contrôle inopiné, des ressources matérielles et financières de l Association ; Veiller sur production dans les délais, des états financier s de l Association ; Vérifier la régularité, la sincérité et l image fidele des états financiers. Il a accès tout document et ou informations nécessaires à l accomplissement de sa mission. A cet effet, il peut faire appel à toute personne morale ou physique compétente. Il se réunit à l initiative de son Président une fois par trimestre. Titre V : DISPOSITION FINALES Article 17 : CONDITION DE DISSOLUTION DE L ASSOCIATION L Association est dissoute dans les cas suivant : A la demande des deux tiers des membres de l Association Par les autorités compétentes Article 18 : AFFECTION DU PATRIMOINE En cas de dissolution, le patrimoine de l Association est affecté a une organisation similaire. Adopté par l Assemblée Générale constitutive Bamako, le 23 Décembre 2008 Le Président

7 REGLEMENT INTERIEUR Titre I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Dispositions générales Le présent règlement a pour objet de préciser certaines dispositions des statuts de l Association dot il fait partie intégrante. Titre II - EONCTIONNEMENT DES ORGANES DE L ASSOCIATION Article 2 : Organe de l Association Les Organes de l Association sont constitués par la l Assemblée Générale, le Bureau exécutif, le Conseil de Surveillance. Article 3 : L Assemblée Générale est composée d un représentant de chaque institution membres de l Association. Elle se réunit deux fois par an, sur convocation de son président, et souvent que les intérêts de l Association l exigent. Les décisions de l Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Les décisions de l Assemblée Générale extraordinaire sont prises à la majorité des 2 tiers des membres présents ou représentés. Seuls éligibles et électeurs les membres à jours de leur cotisation. Article 4 : Le Bureau exécutif de l Association est formé ainsi qu il suit Un Président Un 1 er vice-président ; Un 2em vice-président ; Un 3em vice-président ; Neuf (9) conseillers. L Assemblée élit les 13 membres du Bureau poste par poste et les 4 membres du Conseil de Surveillance par vote secret au scrutin uninominal, pour in mandat de trois (3) ans renouvelable à l exception du Président qui ne peut faire deux (2) mandats successifs. Les propositions de candidature sont reçues par un présidium dont les 3 membres ne peuvent prendre part au vote.

8 Le Bureau exécutif se réunit une fois tous les trois mois les convocations sont adressées aux membres du Bureau par le Président, (8) jours au moins avant la date de la réunion. Les fonctions de membres du Bureau sont bénévoles. Toutefois, l Association pourrait prendre en charge les dépenses afférentes à leurs fonctions, après décision de l Assemblée Générale. Titre III : ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DES ORGANES Article 5 : LES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT Le Président convoque et préside les réunions du Bureau ainsi que les Assemblée Générales. Il organise des travaux et réflexions au sein de l ASSOCIATION. Il représente l Association où et quand cela est nécessaire. Le Président représente l Association en justice. Il peut contracter en son nom dans les limites autorisées par la loi. A chaque clôture d exercice, le Président présente à l Assemblée Générale un rapport d activité et un rapport financier. Il rend compte de sa gestion à l Assemblée Générale. Le Président assure l exécution des décisions prises par l Association ainsi que la gestion courante de celle ci. A ce titre, le Président convoque et préside les réunions du Bureau ainsi que les Assemblées Générales. En début d exercice, il organise les travaux et réflexions au sein de l association. Article 6 : ATTRIBUTION DES VICE-PRESIDENTS Les vice-présidents assistent le Président dans ses taches et le remplacent par ordre de présence en cas d absence ou d empêchement. Article 7 : ATTRIBUTIONS DES CONSEILLERS Les conseillers sont chargés des taches que le Président ou le Bureau leur confie. Article 8 : ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Président du Conseil de Surveillance convoque et préside les réunions du conseil.

9 A chaque clôture d exercice le Président du conseil présente à l Assemblée Générale un rapport d activité. Le Président conseil assure l exécution des décisions prises par le conseil. Le Président du conseil est assisté dans sa tache par deux (2) membres. Article 9 : manuel de procédure. Un manuel de procédure sera élaboré et mis à la disposition du Conseil de Surveillance pour l exécution. En cas de vacance d un poste de Bureau ou du Conseil de Surveillance en cours de mandat, l Assemblée Générale Ordinaire procédera à l élection d un nouveau membre lors de sa prochaine session. Titre VI : LE SECRETARIAT PERMANENT Article 10 : LE SECRETARIAT PERMANENT Le Président est assisté dans sa tache par un secrétaire permanent. Le secrétaire permanent est recruté par voie de concours. IL assiste le Président dans ses taches. Il coordonne les activités des services placés sous son autorité et rend compte du bureau. IL assiste aux réunions de l Assemblée Générale, du Bureau et des commissions avec voix consultative. Le secrétaire permanent est recruté et révoqué par le Bureau. Il est placé sous l autorité directe du Président et est tenu au secret professionnel. Le secrétaire permanent est chargé de tenir la comptabilité de l ASSOCIATION ; il encaisse les recette acquitte les dépenses coordonnées par le Président. Il fait fonctionner le ou les comptes ouverts (s) au nom de l ASSOCIATION dans un Etablissement bancaire ou au service des chèques postaux, et à cette fin signe tout acte conjointement avec le Président. A ce titre, il est appelé a accomplir toute mission confiée par le Président. Le personnel nécessaire au bon fonctionnement du secrétaire est recruté et révoquer par le Président sur proposition du secrétaire permanent. La rémunération du personnel du secrétariat permanent sont fixées par le Bureau dans la cadre du Budget adopté en Assemblée Générale. Le secrétariat permanent est l organe technique de l ASSOCIATION. Les organismes communs que les institutions seraient amenées à créer, pourraient lui être rattachés. Le secrétaire permanent ne participe pas au vote et ne peut être membre du Bureau, ni de l ASSOCIATION.

10 Le secrétaire permanent participe aux réunions de Bureau, de l Assemblée Générale et des commissions avec voix consultative. Article 11 : ATTRIBUTION DU SECRETAIRE PERMANENT Sous l autorité et le contrôle du Bureau, le secrétaire permanent de l ASSOCIATION est chargé de : a) La gestion du personnel du secrétariat permanent. Dans le cadre de l organisation des services du Secrétariat, le Secrétaire Permanent prépare et soumet au Président, pour le Bureau, le statut personnel. b) La tenue des archives et biens de l Association, la bonne tenue des réunions ; c) La rédaction des comptes rendus et procès verbaux de l Assemblée Générale, du Bureau et des commissions ; d) La tenue des correspondances e) La signature des documents par délégation du Président ; f) L organisation administrative et matérielle des manifestations entreprises par L Association ; g) La diffusion de toutes les informations utiles à la profession et des décisions prises par l Assemblée Générale et le Bureau ; h) L organisation des cycles de formation et des séminaires à l attention des membres de l ASSOCIATION et de leur personnel ; i) La préparation du budget de l ASSOCIATION dresse le rapport d activité ainsi que le rapport financier à soumettre par le Président à l Assemblée Générale ; j) La gestion financière courante de l ASSOCIATION par délégation du Président ; k) La coordination et le suivi des travaux des commissions l) La collecte des informations utiles à la profession, la revue de presse ; m) La préparation des études et rapports demandés par le Bureau ; n) La soumission à l attention des membres de toutes les questions ayant un rapport avec les buts de l ASSOCIATION. Titre V : Adhésion - Démission - Exclusion Article 12 : Modalités et Procédures d Adhésion Pour adhérer à l Association la structure doit au préalable adresser au bureau un dossier comprenant : Une demande motivée, Les programmes sur au moins 3 années d activités, Les rapports d activité des 2 dernières années s il ya lieu, Les états financiers certifiés des deux (2) derniers exercices comptables disponibles.

11 Article 13 : Exclusion L exclusion d un membre de l ASSOCIATION résulte du Retrait de l agrément ou de la reconnaissance et du respect des statuts et règlement intérieur. Pour qu une exclusion soit effective, le Bureau exécutif saisit officiellement l Assemblée Générale en documentant la situation pour laquelle l exclusion est proposée. Sur la base de ces documents, l Assemblée Générale prononce l exclusion ou non. Toutefois qu une lettre sera adressée au membre pour lui demander de venir s expliquer devant l Assemblée Générale des fautes qui lui sont reprochées. Article 14 : DEMISSION La démission est libre et volontaire et doit être notifiée par écrit au Président. La correspondance sera examinée à la prochaine réunion du Bureau et une réponse écrite sera adressée à la structure concernée. Titre VI : DISPOSITION TRANSITOIRES Article 15 : Pour la tenue de l Assemblée Générale consultative, seront considérées exceptionnellement comme membre les structures ayant déposé leur dossier de signature de convention auprès du Ministère chargé des Finances ; les dit dossiers n ayant pas fait l objet de rejet sont considérés comme (recevables). Toutefois les institutions ont un délai de 6 mois pour prouver leur reconnaissance. Titre VII - DISPOSITIONS FINALES Article 16 : Le présent règlement peut être par une décision de l Assemblée Générale Extraordinaire statuant à la majorité des 2 tiers de ses membres présents ou représentés. Adopté par l Assemblée Générale Consultative. Bamako, le 23 / Le Président