Règlement intérieur du comité technique national de La Poste

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1 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Destinataires Tous services Contact : Charlotte de Léobardy Tél : Fax : charlotte.de-leobardy@laposte.fr Contact : Charlotte de Léobardy Date de validité 6/03/2015 Règlement intérieur du comité technique national de La Poste OBJET : Décision n du 6 mars 2015 relative au règlement intérieur du comité technique national de La Poste Le Président Directeur Général Philippe WAHL 1 / 11

2 DECISION N DU 6 MARS 2015 RELATIVE AU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE LA POSTE Le Président Directeur Général, Vu la loi n du 2 juillet 1990 modifiée relative à l organisation du service public de La Poste et à France Télécom ; Vu le décret n du 26 février 2010 modifié fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste ; Vu le décret du 26 septembre 2013 portant nomination de M. Philippe WAHL en qualité de Président du Conseil d administration de La Poste ; Vu l article 31 du décret n du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste ; Vu l avis du comité technique national de La Poste en date du 5 mars 2015 ; Décide : Article 1 Le règlement intérieur annexé à la présente décision vaut règlement intérieur pour le comité technique national. Article 2 La présente décision abroge la décision n du 17 février Article 3 Cette décision sera publiée au Bulletin des Ressources Humaines de La Poste. Philippe WAHL 2 / 11

3 Règlement intérieur du comité technique national de La Poste Article 1. Objet du règlement intérieur Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions d organisation et de fonctionnement du comité technique national de La Poste. Le président du comité technique national est chargé de veiller à l application du présent règlement intérieur. Article 2. Composition du comité technique national Le comité technique national est composé : - de 15 représentants du personnel qui seuls ont le droit de vote ; - de 2 représentants de La Poste, dont le président du comité (ou en cas d empêchement de son représentant) et le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ; - du secrétaire et du secrétaire adjoint. En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants de La Poste de son choix. Titre I. Convocation aux réunions du comité technique national et fixation de l ordre du jour Article 3. Convocation des représentants du personnel au comité technique national Le comité technique national se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, soit de huit d entre eux. Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les questions à inscrire à l ordre du jour. Sont inscrites à l ordre du jour, outre les points prévus par le président, la ou les questions dont l examen a été demandé dans le cadre de cette procédure, dès lors qu elles entrent dans le domaine de compétence du comité technique national. 3 / 11

4 Les représentants du personnel titulaires du comité sont convoqués par le secrétaire du comité, agissant sur instructions du président. La convocation doit être adressée au moins quinze jours avant la date de la réunion, dimanche et jours fériés compris. Elle indique la date, l heure, le lieu et l ordre du jour de la réunion. Les représentants du personnel suppléants du comité sont informés par écrit de la tenue de chaque réunion du comité technique national par le secrétaire du comité, agissant sur instructions du président, au moins quinze jours avant la date de la réunion dimanche et jours fériés compris. Ils peuvent y assister sans pouvoir toutefois prendre part aux débats et aux votes. Cette information est accompagnée de l envoi des mêmes documents que ceux communiqués aux représentants du personnel titulaires convoqués. Article 4. Absence momentanée du représentant titulaire du personnel Tout membre titulaire du comité technique national qui ne peut exceptionnellement siéger à la réunion doit en informer immédiatement le président et l organisation syndicale dont il tient son mandat. L organisation syndicale communique rapidement, par écrit, au président du comité, le nom du suppléant élu qu elle mandate en remplacement du titulaire absent momentanément, et au plus tard quarante-huit heures avant la tenue de la séance, sauf cas d urgence. Le suppléant remplaçant le titulaire, absent momentanément, devient titulaire jusqu au retour de ce dernier, et dispose alors d'une voix délibérative. Lorsque ni le titulaire ni le suppléant ne peuvent, pour des raisons exceptionnelles, participer à la réunion (pour laquelle le quorum est exigé), le comité peut toutefois valablement siéger si le quorum est atteint à l'ouverture de la séance. Article 5. Fixation de l ordre du jour L ordre du jour est arrêté par le président du comité technique national et complété, le cas échéant, des questions dont l examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Cet ordre du jour est adressé aux représentants du personnel titulaires et suppléants au comité, en même temps que les convocations ou informations. Les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission sont communiqués aux membres du comité technique en même temps que les convocations ou informations au plus tard huit jours avant la date de la réunion. Le respect de ces délais (15 jours ou 8 jours au plus tard) est impératif. 4 / 11

5 Article 6 Communication possible par voie électronique La convocation ainsi que les pièces et documents concourant au fonctionnement du comité technique national peuvent être communiqués par voie électronique, à l intention des membres du comité, dès lors que le respect des dispositions réglementaires ainsi que la confidentialité et l intégrité des informations ainsi transmises demeurent garantis. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont fixées après concertation organisée lors d une réunion du comité technique national et annexées au règlement intérieur. Article 7 - Convocation des experts Des experts peuvent être convoqués par le président, sur son initiative ou à la demande d au moins un membre titulaire du comité technique national. Le refus du président sera motivé par écrit. La demande de convocation des experts doit intervenir dans un délai tel qu ils puissent recevoir leur convocation quarante-huit heures au moins avant l ouverture de la réunion. Les experts n ont pas voix délibérative et ne peuvent assister au vote. Ils ne participent qu à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Titre II. Organisation des réunions du comité technique national Article 8. - Les séances du comité technique national ne sont pas publiques et seules les questions inscrites à l'ordre du jour du comité peuvent être discutées en séance. Article 9. - Le rôle du président Le président, ou son représentant, ouvre et préside la séance. Il fait observer les dispositions légales et réglementaires ainsi que le règlement intérieur, veille au bon déroulement des débats, conduit les délibérations, met au vote le cas échéant. Il peut décider d une suspension de séance, à son initiative ou à la demande de l un des membres votants. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l ordre du jour. Article 10. Présence du secrétaire Le secrétariat du comité technique national est assuré par un agent désigné par La Poste à cet effet. 5 / 11

6 Article 11. Présence du secrétaire adjoint Le secrétaire adjoint du comité technique national est désigné par le comité technique, parmi les représentants du personnel (titulaire ou suppléant). Le président demande en début de séance s il y a, parmi les représentants du personnel, un représentant du personnel volontaire pour assurer la fonction de secrétaire adjoint. Dans l'affirmative, le secrétaire adjoint est désigné, pour la seule durée de cette séance, par les membres du comité, conformément à la proposition émise par les représentants du personnel ayant voix délibérative. Dans l hypothèse où aucun représentant du personnel ne souhaite être secrétaire adjoint, l absence de proposition de secrétaire adjoint, de la part des représentants du personnel, est mentionnée au procès-verbal. Article 12 Autres participants au comité technique national En début de séance, le président communique au comité technique national la liste et la qualité des participants prévus, autres que les membres du comité, et qui ont voix consultative: - un ou plusieurs représentants de La Poste choisis par le président pour l assister : ils peuvent participer aux débats. Ils n ont pas voix délibérative et ne peuvent pas prendre part au vote ; - un ou plusieurs experts qui apportent un éclairage technique sur un ou plusieurs points inscrits à l ordre du jour. Ils ne participent qu à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils n ont pas voix délibérative et ne peuvent pas assister au vote. Article 13. Organisation possible des réunions par visioconférence Les réunions du comité technique national peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d assurer que, tout au long de la séance : - n assistent que les personnes habilitées ; - chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ; - le président soit en mesure de veiller au bon déroulement de la séance. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont fixées après concertation organisée lors d une réunion du comité technique national et annexées au règlement intérieur. 6 / 11

7 Titre III. Déroulement des réunions du comité technique national Article 14. Quorum exigé pour la tenue de la réunion Le comité technique national délibère valablement si le président constate la présence, à l ouverture de la réunion, de la moitié, au moins, de ses membres représentants du personnel ayant voix délibérative, soit d au moins 8 représentants du personnel. Article 15. Si défaut de quorum Lorsque le quorum n est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée aux membres du comité technique national, dans le délai minimum de deux jours et le délai maximum de huit jours à compter de la date de cette première réunion qui n a pu se tenir. La nouvelle réunion se tient dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de la réunion initialement prévue. Le comité siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. En outre, si à l issue de cette nouvelle réunion organisée suite au défaut de quorum, le projet a recueilli un vote défavorable unanime, il ne peut être fait application de la procédure spécifique prévue par l article 19 ci-après (réexamen du projet et nouvelle délibération organisée dans un délai compris entre 8 et 30 jours). Article 16. Le président du comité technique national commence la réunion en rappelant les questions inscrites à l ordre du jour. Le président peut décider d examiner les questions dans un ordre différent de celui fixé par l ordre du jour, après avis des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. Article 17. Si le président en prend l initiative ou à la demande de l un des représentants du personnel, des documents complémentaires, utiles à l information du comité et relatifs aux questions inscrites à l ordre du jour, peuvent être lus ou distribués pendant la réunion. Article 18. Vote Dans le cadre des questions inscrites à l'ordre du jour, les représentants du personnel titulaires peuvent être appelés à voter, pour émettre un avis, sur les projets de décision présentés par La Poste et également sur les propositions émanant d'un ou plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative. 7 / 11

8 Seuls les représentants du personnel titulaires, ou les représentants suppléants qui les remplacent, participent au vote. Les abstentions sont admises. Le comité technique national émet son avis favorable ou défavorable à la majorité des membres présents ayant voix délibérative (exemples : pour 15 présents, la majorité est égale à 8 ; pour 13 présents, la majorité est égale à 7 ; pour 8 présents, la majorité est égale à 5). S il est procédé à un vote, celui-ci a lieu exclusivement à main levée («vote pour» ou «vote contre» ou «abstention»). En cas de partage des voix, l avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Article 19. Vote défavorable unanime Lorsqu un projet de texte recueille un vote défavorable unanime lors de la réunion du comité technique national qui s est tenue avec quorum, le projet fait alors l objet d un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. Ce délai peut être utilisé pour poursuivre le dialogue social engagé sur le projet. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité. Le comité technique siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. Si le vote défavorable unanime est recueilli lors de la réunion organisée suite au défaut de quorum, il ne peut être fait application de la procédure spécifique prévue ci-dessus. Article 20. Procès-verbal Le secrétaire du comité technique national, assisté éventuellement par le secrétaire adjoint, établit après chaque réunion le procès-verbal de la réunion. Pour chaque point inscrit à l ordre du jour, ce document comprend le compte-rendu des débats et déclarations ainsi que le détail des votes (à l exclusion de toute indication nominative). Signé par le président et contresigné par le secrétaire et par le secrétaire adjoint s il a été désigné, il est transmis, dans le délai d un mois, à chacun des membres titulaires et suppléants du comité. 8 / 11

9 Les représentants qui ont siégé à la séance avec voix délibérative peuvent, dès réception du procès-verbal, transmettre leurs observations éventuelles dans un délai d un mois. L approbation du procès-verbal d un comité constitue le premier point de l ordre du jour de la réunion suivante, sans que cette procédure soit suspensive des mesures qui auront été soumises à l avis de ce comité. Article 21. Communication aux membres du comité Dans un délai de deux mois suivant la réunion, le président informe par communication écrite les membres du comité technique national, des suites données à leurs propositions et avis. Titre IV. Dispositions diverses Article 22. Obligation de discrétion professionnelle Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité technique national sont tenues à l obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces, documents et autres informations dont elles ont eu connaissance à l occasion de ces travaux. Elles sont tenues au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de travail. Article 23. Autorisations d absence pour siéger au sein du comité technique national Toutes facilités doivent être données aux membres du comité technique national pour exercer leurs fonctions. Une autorisation spéciale d absence est accordée, sur présentation de leur convocation, aux représentants du personnel appelés à siéger avec voix délibérative, aux experts convoqués par le secrétaire du comité, ainsi qu aux représentants suppléants du personnel assistant à la réunion. La durée de chaque autorisation d absence comprend : - la durée prévisible de la réunion si l'agent est en service ce jour-là ; - les délais de route, s il y a lieu ; - un temps égal à la durée prévisible de la réunion du comité technique national, pour permettre d assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité. La durée totale de cette autorisation d absence est égale à une ASAI, hors délais de route. 9 / 11

10 Article 24. Frais de déplacement et de séjour Les membres titulaires et suppléants du comité technique national et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces comités. Seuls les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux du comité, ainsi que les experts, sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les règles applicables à La Poste. 10 / 11

11 Annexe au règlement intérieur du comité technique national, relative aux modalités portant sur la communication par voie électronique des pièces et documents concourant au fonctionnement du comité technique La communication, aux membres du comité technique, des convocations et autres documents et pièces concourant au fonctionnement du comité technique national peut être effectuée par voie électronique, dans les conditions suivantes. Lorsque la communication est mise en œuvre par voie électronique, elle se substitue à tout autre mode de communication de ces mêmes éléments, sauf demande expresse des titulaires ou suppléants. Les pièces et documents communiqués par voie électronique aux membres du comité sont notamment : - la convocation des titulaires à la séance du comité technique ; - l information adressée aux suppléants sur la tenue de la réunion ; - l ordre du jour ; - les documents et pièces liés à l ordre du jour ; - le procès-verbal de réunion. Chaque communication électronique, effectuée dans le cadre de l organisation du comité technique, précisera l objet du message ainsi que la liste des documents transmis (convocation ou information, documents de travail, etc.). Elle sera effectuée par le secrétaire du comité technique, dans le respect des délais de communication prévus dans le règlement intérieur, et sera adressée à chaque représentant du personnel membre du comité technique ainsi qu aux organisations syndicales concernées, aux adresses de messagerie électronique préalablement communiquées à cet effet. Chaque envoi électronique sera réalisé dans des conditions sécurisées garantissant la confidentialité et l intégrité de ces informations. A cet effet, toutes les mesures permettant la sécurisation de cette communication seront prises, notamment : - par la vérification régulière, par le secrétaire, de l adresse exacte de messagerie des membres du comité auprès d eux-mêmes et le cas échéant des organisations syndicales concernées ; - par la demande de l avis de réception électronique ; - par l envoi des documents sous format PDF. Les membres du Comité respectent la confidentialité et la discrétion professionnelle dont ils sont tenus concernant l ensemble des documents, pièces et informations transmis à cette occasion. 11 / 11