«POLE UNIVERSITAIRE ET D INNOVATION DE LA GUYANE» Convention constitutive

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1 «POLE UNIVERSITAIRE ET D INNOVATION DE LA GUYANE» Convention constitutive Date : juin

2 PROPOSITION DE CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D INTERET PUBLIC DE LA GUYANE Il est constitué entre : - l Etat, représenté par le ministre de l enseignement supérieur et de la recherche et par le ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales ; - l Université des Antilles et de la Guyane (UAG), Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel sise Campus Universitaire de Fouillole Pointe-à-Pitre représentée par son président ; - la Région Guyane, Collectivité Territoriale sise Cité Administrative Régionale Route de Suzini Cayenne représentée par son président ; - le Département de la Guyane, Collectivité Territoriale sise place Léopold Héder Cayenne représenté par son président ; - la Ville de Cayenne, Collectivité Territoriale sise 1 rue de Rémire Cayenne représentée par son maire ; - la Communauté des Communes du Centre Littoral (CCCL), Etablissement Public de Coopération Intercommunale sise Chemin la Chaumière. Quartier BALATA Matoury représentée par son président ; - la Communauté des Communes de l Ouest Guyanais (CCOG), Etablissement Public de Coopération Intercommunale sise 2 rue Bruno Aubert Zone Artisanale Gaston Césaire Mana représentée par son président ; - la Communauté des Communes de l Est Guyanais (CCEG), Etablissement Public de Coopération Intercommunale sise 8 rue Noel Mazy Saint-Georges de l Oyapock représentée par son président ; - la Communauté des Communes des Savanes (CCS), Etablissement Public de Coopération Intercommunale sise Hôtel de ville Sinnamary 26 rue du Calvaire Sinnamary représentée par son président ; - le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), établissement public à caractère scientifique et technologique sis 3 rue Michel Ange, Paris représenté par son Président - l Institut de Recherche pour le Développement (IRD), Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique 44 Bd de Dunkerque CS F Marseille représenté par son Président Directeur Général ; - le Centre Hospitalier de Cayenne (CHC), avenue des flamboyants BP Cayenne représenté par son directeur ; un groupement d intérêt public régi par la loi n du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit,, par le décret n du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d intérêt public et par la présente convention. Préambule Dans le cadre de la mise en place de l Université pluri-territoriale des Antilles et de la Guyane, il est prévu que chacun des pôles constitutifs de cette université s appuie sur un GIP ou toute autre structure qui est à la fois une instance de débat, d orientation et de gestion financière et agit comme un comité d orientation stratégique. Ce GIP est conçu comme un lieu de coopération entre l Université des Antilles et de la Guyane, représentée par le pôle universitaire régional guyanais (PURG), les collectivités territoriales guyanaises, les organismes de recherche implantés en Guyane, le rectorat de la Guyane, pour favoriser le développement du pôle universitaire guyanais en matière de formation et de recherche, pour accompagner la mise en œuvre d une politique de la vie universitaire et contribuer au renforcement de la dimension internationale de ce pôle. 2

3 A l intérieur du GIP, la répartition des rôles entre l Université (à travers ses représentants du pôle guyanais) et les autres partenaires sera la suivante : L Université assure de droit la présidence du GIP, la coordination générale entre le GIP et les instances du PURG, notamment le Conseil Consultatif de Pôle dénommé désormais «Conseil Territorial Universitaire», dès lors qu il sera créé. Le président du GIP veille en particulier à ce que les orientations retenues par le GIP pour proposition aux instances décisionnaires de l UAG soient compatibles avec la politique générale de l Université des Antilles et de la Guyane. Il s attache aussi à ce que, dans la définition générale de sa politique, l Université soit attentive aux vœux des acteurs politiques, scientifiques et économiques de la Guyane. TITRE PREMIER Article 1 : DENOMINATION La dénomination du groupement d intérêt public est «Pôle Universitaire et d Innovation de la Guyane» (PUIG). Article 2 : OBJET Le groupement a pour objet la promotion et le développement de l enseignement supérieur et de la recherche en Guyane. 1. Il propose aux instances du PURG des orientations pour une définition de l offre de formation répondant aux besoins du développement économique, social et culturel de la Guyane. Il fait des propositions quant au calendrier de développement de l enseignement supérieur en Guyane, notamment en ce qui concerne l offre de formation et apporte son soutien dans la mise en œuvre de celle-ci ; 2. Il contribue, en tenant compte des enjeux de développement de la Guyane et de la politique scientifique mise en œuvre à l UAG, à l élaboration d une politique de recherche sur le pôle universitaire guyanais associant universités et instituts de recherche français et étrangers et apporte son soutien à la mise en œuvre de cette politique. Dans ce cadre, les chercheurs des instituts pourront être amenés à former et encadrer les étudiants de licence, de master et de doctorat. 3. Il propose des orientations aux collectivités publiques, pour des actions de nature à favoriser l accueil des étudiants et à accompagner la vie estudiantine. Il apporte son soutien au développement de la vie étudiante en matière de vie universitaire, de mobilité et d insertion professionnelle. 4. Il conduit, en lien avec les composantes du PURG et du Groupement d Intérêt Scientifique «Initiative pour une Recherche Interdisciplinaire sur les Systèmes et Territoires Amazoniens» (IRISTA) des actions de promotion et de valorisation ainsi que des actions de développement de partenariats visant à faire du PURG une plate-forme universitaire rayonnant sur l Amérique latine et l Amazonie. 5. Il suit et accompagne les opérations de construction et d aménagement des sites universitaires auprès de la maîtrise d ouvrage. Celle-ci est assurée par le Service des Constructions Scolaires et Universitaires du rectorat, conformément à la réglementation en vigueur. Il propose des orientations et est saisi pour avis concernant l affectation des crédits inscrits au Contrat de Projet Etat-Région / Programme Opérationnel en faveur de l enseignement supérieur. Il peut assurer la maîtrise d ouvrage de certaines opérations de construction et d aménagement, pour le compte des membres du groupement. 6. Il assiste et soutient le Pôle Universitaire Régional Guyanais (PURG) dans la gestion de ses activités. Il donne son avis et fait des propositions aux instances du PURG (CTU) pour 3

4 transmission au Conseil d Administration de l UAG si avis favorable sur les mesures relatives au fonctionnement de l Université des Antilles et de la Guyane. 7. Il contribue à la réflexion sur l évolution institutionnelle de l université des Antilles et de la Guyane et propose des axes de travail sur la place et le rôle du PURG dans l environnement local et international. Ces propositions et avis sont transmis aux instances de l université pour examen. Article 3 : SIEGE Le siège du groupement est fixé à : Pôle Universitaire Guyanais 2091, route de Baduel BP Cayenne Cedex Le siège pourra être transféré par décision du conseil d administration. Article 4 : DUREE Le groupement est constitué pour une durée de six ans. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal Officiel de la République française, sous la forme d un arrêté, de l approbation conjointe de la convention constitutive par le ministre chargé de l enseignement supérieur et de la recherche, par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé des collectivités territoriales. Sa durée pourra être prorogée, sous réserve de l approbation des ministres intéressés. Les membres du groupement décident de la prorogation selon les modalités prévues à l article 17 de la présente convention. Article 5 : ADHESION, EXCLUSION, RETRAIT Adhésion Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision du conseil d administration. Exclusion L exclusion d un membre peut être décidée par le conseil d administration en cas de manquement grave ou d inexécution de ses obligations. Le membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions relatives aux modalités financières et autres prévues pour le retrait s appliquent au membre exclu. Retrait En cours d exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à l expiration d un exercice budgétaire, sous réserve qu il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l exercice en cours et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l accord du conseil d administration. Membre associé En cours d'exécution de la convention, le groupement peut décider de conférer le statut de «membre associé» à toute personne morale de son choix. Une convention entre le GIP et le membre associé décrit les termes du partenariat. 4

5 TITRE II Article 6 : CAPITAL Le groupement est constitué sans capital. Article 7 : DROITS ET OBLIGATIONS Les droits des membres du groupement sont les suivants : Répartition des droits statutaires Etat 24% UAG 30% Région Guyane 24% Département de la Guyane 14% Commune de Cayenne 1% Communauté des Communes du Centre Littoral 1% Communauté des Communes de l Ouest Guyanais 1% Communauté des Communes de l Est Guyanais 1% Communauté des Communes des Savanes 1% CNRS 1% IRD 1% CHC 1% TOTAL 100,0% Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l assemblée générale sera proportionnel à ces droits statutaires. Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus. A l égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires. Article 8 : CONTRIBUTION DES MEMBRES Les contributions des membres aux charges du groupement sont fournies : - sous forme de participation financière inscrite dans l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ; - sous forme de mise à disposition de personnels dans les conditions de l article 9; - sous forme de mise à disposition de locaux ; - sous forme de mise à disposition de matériels, de logiciels, qui restent la propriété du membre ; - sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, la valeur étant appréciée d un commun accord. 5

6 Les modalités de participation des membres lors de la constitution du groupement sont définies en annexe à la présente convention. Elles sont le cas échéant révisées chaque année dans le cadre de la préparation du projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses. En outre, le fonctionnement du groupement est assuré par la rémunération des services qu il rend et par les subventions qu il obtient. Il peut recevoir des dons et legs. Article 9 : LES PERSONNELS A/ Mise à disposition Les personnels mis à la disposition du groupement par les membres ou par les autorités de tutelle conservent leur statut d origine. Leur employeur d origine garde à sa charge leur rémunération (dont il obtient ensuite remboursement), leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. Ces personnels sont placés toutefois sous l autorité fonctionnelle du directeur du groupement. Ces personnels sont remis à la disposition de leurs corps ou organisme d origine : - à la demande des intéressés lorsqu ils relèvent du statut général de la fonction publique, - par décision du conseil d administration sur proposition du directeur, - à la demande de l organisme d origine, - dans le cas où cet organisme se retirerait du groupement, - en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme. Seuls les personnels titulaires peuvent être mis à disposition. B/ Détachements Des agents de l Etat, des collectivités locales ou des établissements publics peuvent être détachés, conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique. Seuls les personnels titulaires peuvent être détachés.. C/ Personnels propres Lorsque les missions, les activités et les ressources du groupement le justifient, des agents contractuels de droit public rémunérés sur le budget de celui-ci peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée qui ne peuvent être renouvelés que par disposition expresse. Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les établissements participant à celui-ci. Sont applicables, à l exception de ses articles 4 à 8, les dispositions du décret n du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l Etat pris pour l application de l article 7 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat. Les conditions de recrutement de ces personnels sont définies par le conseil d administration. Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au commissaire du gouvernement et au contrôleur d Etat. Article 10 : PROPRIETES DES EQUIPEMENTS Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l article 24. Les matériels mis à disposition du groupement par un membre, restent la propriété de ce dernier. 6

7 Article 11 : ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES L état prévisionnel des recettes et des dépenses fixe le montant des ressources qui peuvent notamment comprendre des ressources propres, produits des contrats ou des conventions que le groupement pourra passer, la participation fixée annuellement pour tous les membres du groupement lors de la séance du vote du budget ainsi que des subventions publiques ou privées. Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement en distinguant : Les dépenses en charge de personnel Les dépenses de fonctionnement Les dépenses d investissement Article 12 : GESTION L exercice commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l excédent éventuel des recettes d un exercice sur les charges correspondantes sera reporté sur l exercice suivant. Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l exercice, le conseil d administration devra statuer sur le report du déficit sur l exercice suivant. Exceptionnellement, le premier exercice commencera à la date de publication au journal officiel, sous la forme d un arrêté, de l approbation conjointe de la convention constitutive par les ministres intéressés. Article 13 : TENUE DES COMPTES Le groupement étant composé exclusivement de personnes morales de droit public, sa comptabilité est effectuée selon les règles de droit public. Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique relative aux établissements publics à caractère industriel et commercial doté d un agent comptable sont applicables. L agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Article 14 : CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L ETAT Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières. Le contrôle économique et financier du groupement est régi par les dispositions du décret n du 26 janvier Le contrôleur d Etat auprès du groupement est désigné, dès l approbation de la convention constitutive et de ses annexes, par le ministre chargé de l économie et des finances et le ministre chargé du budget. Article 15 : COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Un commissaire du Gouvernement est nommé par les ministres chargés de l enseignement supérieur et de la recherche, du budget et des collectivités territoriales auprès du groupement. Il assiste avec voix consultative aux réunions de toutes les instances de délibération et d administration du groupement. Il a communication de tous les documents relatifs au groupement. Il a un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition. 7

8 Il approuve le recrutement par le groupement de son personnel propre. Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement. Il adresse chaque année au ministre chargé de l enseignement supérieur et de la recherche, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du budget un rapport sur l activité et la gestion du groupement. TITRE III ORGANISATION ET ADMINISTRATION Article 16 : L ASSEMBLEE GENERALE L assemblée générale est composée de l ensemble des membres du groupement. Le conseil d administration tient lieu et place de l assemblée générale et en a toutes les compétences. Article 17 : LE CONSEIL D ADMINISTRATION Le groupement est administré par un conseil d administration. Le conseil d administration est composé des membres représentés selon la répartition suivante : Nombre de représentants Etat 2 UAG 9 Région Guyane 3 Département de la Guyane 2 Commune de Cayenne 1 Communauté des Communes du Centre Littoral 1 Communauté des Communes de l Ouest Guyanais 1 Communauté des Communes de l Est Guyanais 1 Communauté des Communes des Savanes 1 CNRS 1 IRD 1 CHC 1 TOTAL 24 Il est présidé par le président du groupement qui est élu parmi les universitaires du Pôle Guyane représentant l UAG au conseil d administration du GIP. Les membres du groupement ont voix délibératives. Le nombre de voix attribué à chaque membre est proportionnel à ses droits statutaires mentionnés à l article 7. Chacun des membres désigne son ou ses représentants au conseil d administration du groupement. 8

9 Les représentants de l UAG, outre le Président et le Vice-Président du Pôle Guyane, sont désignés parmi les membres élus du Pôle Guyane au conseil d administration de l UAG et les responsables de composantes du Pôle Guyane. La durée du mandat des administrateurs nommés est de 3 années renouvelables. Le mandat prend fin cependant avec la perte de la qualité au titre de laquelle un administrateur représente son institution. Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil d administration peut allouer à ses membres ou à son président ou au directeur, des indemnités pour des missions effectuées dans le cadre du budget annuel voté, conformément au décret n du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l Etat. Le directeur et l agent comptable du groupement siègent au conseil d administration en tant que de besoin sans voix délibérative. Le contrôleur d Etat et le commissaire du Gouvernement participent au conseil d administration avec voix consultative. Le conseil d administration détermine la politique du groupement et prend toutes les décisions qui s imposent. Il délibère notamment sur les objets suivants : 1) l élaboration de l état prévisionnel des recettes et des dépenses et la détermination de la contribution des membres ; 2) la nomination et la révocation du directeur du groupement ; 3) le fonctionnement du groupement ; 4) la définition du programme annuel du groupement ; 5) l approbation des comptes de chaque exercice ; 6) le transfert du siège du groupement ; 7) toute modification de la convention constitutive soumise à l approbation des autorités de tutelle ; 8) l admission de nouveaux membres ; 9) l exclusion d un membre ; 10) la prorogation ou la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ; 11) les modalités financières et autres du retrait d un membre ; 12) l adoption du règlement intérieur et ses modifications ; 13) la transformation du groupement en une autre structure. Les décisions sont prises à la majorité des droits, sous réserve des points suivants : - la délibération portant sur la détermination de la contribution des membres est prise à la majorité des droits mais chaque membre dispose d un droit de veto sur le vote de sa propre contribution ; - la délibération concernant le point 2 est prise au 2/3 des droits. - les délibérations concernant les points 7, 10 et 13 sont prises à l unanimité ; La décision d exclusion ne peut être prise qu en dehors de la présence du membre concerné ou abstraction faite de sa voix délibérative. Le conseil d administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l intérêt du groupement l exige sur la convocation de son président ou à la demande du quart au moins de ses membres. La convocation est faite par simple lettre adressée au moins deux semaines avant la date de la réunion. Elle précise l ordre du jour. Le conseil d administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter. Chaque administrateur ne peut recevoir qu un seul mandat d un autre administrateur. 9

10 Chaque fois qu il le juge nécessaire, le Président du groupement peut inviter des personnalités qualifiées pour participer aux réunions du conseil, sous réserve de la signature d une clause de confidentialité. Les membres associés participent aux travaux du conseil sans voix délibérative. Les décisions du conseil d administration consignées dans un procès-verbal de réunion obligent tous les membres. Le groupement d intérêt public peut se doter de tout comité ou commission dont le conseil d administration désigne les membres et définit les missions. Article 18 : PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Président du groupement est élu parmi les universitaires du Pôle Guyane représentant l UAG au conseil d administration du GIP. Le président du conseil d administration du GIP : - convoque le conseil d administration ; - préside les séances du conseil d administration ; - arrête l ordre du jour des séances du conseil d administration ; - propose au conseil d administration de délibérer sur la nomination et la révocation du directeur du groupement ; Article 19 : DIRECTEUR DU GROUPEMENT Le directeur est nommé pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par le conseil d administration sur proposition de son président à la majorité des 2/3 des droits. Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l autorité fonctionnelle et hiérarchique du conseil d administration et de son président. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant dans l objet du groupement. Article 20 : REGLEMENT INTERIEUR TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Le règlement intérieur nécessaire au fonctionnement du groupement et à la réalisation des objectifs poursuivis par le GIP est approuvé par le conseil d administration ; de même que ses modifications. Article 21 : MARCHES Le groupement est soumis au code des marchés publics. TITRE V DISSOLUTION LIQUIDATION CONDITION SUSPENSIVE Article 22 : DISSOLUTION 10

11 Le groupement est dissous de plein droit par l arrivée du terme de sa durée contractuelle, par la réalisation ou l extinction de son objet, sauf prorogation. Il peut être dissous : - par abrogation de l acte d approbation, pour justes motifs ; - par décision du conseil d administration. Article 23 : LIQUIDATION La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci. Le conseil d administration fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Article 24 : DEVOLUTION DES BIENS En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l autorité administrative, les biens du groupement sont dévolus à ses membres conformément à la réglementation en vigueur et suivant les modalités déterminées par le conseil d administration. Article 25 : CONDITION SUSPENSIVE La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par un arrêté conjoint du ministre chargé de l enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales. La publicité de la décision d approbation de la convention constitutive du groupement d intérêt public est réalisée conformément au décret n du 26 janvier Fait à Cayenne, le 2012, en 13 exemplaires. SIGNATURES DES MEMBRES Le Ministre de l Outre-mer représenté par : Le Ministre de l Enseignement Supérieur et de la Recherche représenté par : Le Président de l UAG Le Président du Conseil Régional de Guyane Le Président du Conseil Général de Guyane Le Maire de la Ville de Cayenne 11

12 Le Président de la Communauté des Communes du Centre Littoral (CCCL) Le Président de la Communauté des Communes de l Ouest Guyanais (CCOG) Le Président de la Communauté des Communes de l Est Guyanais (CCEG) Le Président de la Communauté des Communes des Savanes (CCS) Le Président du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) Le Président-Directeur général de l Institut de Recherche pour le Développement (IRD) Le Directeur du Centre Hospitalier de Cayenne 12