CAHIER DES CHARGES STRUCTURE ADOSSEE ENSAG

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1 CAHIER DES CHARGES STRUCTURE ADOSSEE ENSAG Présentation de l ENSAG L école nationale supérieure d architecture de Grenoble est un établissement public à caractère administratif sous tutelle du Ministère de la Culture et de la Communication (voir texte en annexe 1). Elle est membre associé du PRES Université de Grenoble depuis octobre Elle est également membre de l AGERA. Elle délivre le diplôme d architecte diplômé d état (ADE) conférant grade de master. Elle délivre des Habilitation à exercer la Maîtrise d Œuvre en son nom propre (HMOnp) pour les ADE désirant établir une pratique professionnelle d architecte concepteur, signataire de permis de construire. Elle délivre également le doctorat en Architecture. Les compétences du corps enseignant de l ENSAG s inscrivent dans les champs de connaissances suivants : Théorie et Pratique de la Conception Architecturale et Urbaine (TPCAU). Ces enseignants sont architectes, ou architectes-ingénieur, et peuvent posséder une activité professionnelle parallèle (en libéral ou en société d architecture). Sciences et techniques pour l Architecture (STA). Ces enseignants sont ingénieurs, architectes-ingénieur, ou architectes et peuvent posséder une activité en bureau d étude. Ville et Territoire (VT). Ces enseignants sont architectes, ou architectes-urbaniste et peuvent posséder une activité professionnelle parallèle (en libéral ou en bureau d étude d urbanisme). Sciences Humaines et Sociales (SHS). Ces enseignants sont sociologue, ethnologue, philosophes, anthropologues spécialisés dans le domaine de la ville, de l habitat, et de la pratique de l espace et des territoires. Histoire et Culture Architecturale (HCA) Ces enseignants sont architectes-historien ou historiens de l art. Art et Technique de la Représentation (ATR) Ces enseignant sont spécialisés en arts plastiques, en multimédia. Aucun de ces enseignants ne dispose d un statut d enseignant-chercheur similaire à celui des enseignants de l enseignement supérieur. Depuis 1985 l ENSAG développe une recherche spécifique en architecture. D abord gérée par une association loi de 1901 (l AGRA) la recherche est désormais gérée par l école. Les ressources affectées de la recherche représentent actuellement 31% du budget de l école. Pour compenser les charges de recherche non prévues au statut initial des enseignants des écoles d architecture, l ENSAG a mis en place une politique de décharges d heures de cours (128h maximum) financées sur fonds propre de l école. Cette politique a permis le développement d équipes de recherche regroupant aujourd hui 71 chercheurs. L ENSAG compte quatre unités de recherche habilitées par le Bureau de la Recherche Architecturale et Urbaine et Paysagère (BRAUP) et évaluées par l AERES: L unité de Recherche Architecture, Environnement et Cultures Constructives regroupant les équipes CRAterre et Cultures Constructives. (AE&CC) est partenaire de l INSA de Lyon et de l IFFSTAR dans l IDEFI Atelier Matière à Construire (AMàCO) porté par les Grands Ateliers. Le Centre de Recherche sur l Espace Sonore (CRESSON) UMR CNRS n 1563, en association avec le CERMA de Nantes. Le laboratoire Les Métiers de l Histoire de l Architecture L équipe Architecture, Paysage, Montagne. ENSAG- Cahier des Charges Etude «structure adossée» 1

2 Contexte régional La région Rhône-Alpes compte trois écoles d architecture (ENSAG, ENSAL, ENSASE). Ces écoles, en partenariat avec les écoles d architecture de Montpellier, Clermont-Ferrand, et Paris-Malaquais, les écoles d art de Lyon, Grenoble et St Etienne ainsi que l ENTPE, l INSA de Lyon et le CSTB, ont créé le GIP des Grands Ateliers de l Isle d Abeau (GAIA) pour gérer une plateforme technologique d expérimentation à l échelle un. Cette plateforme permet la réalisation de prototypes d habitat et de dispositifs spatiaux ambiantaux en grandeur réelle. Ces expérimentations permettent de tester des systèmes constructifs, et d effectuer des essais sur les matériaux pour la construction dans le cadre de réalisations spécifiques. L ENSAG est un acteur majeur des activités des GAIA puisqu elle y conduit une part de ses enseignements de Licence et de Master, ainsi que ses formations post-master (DSA Terre). Selon les récentes évolutions de la politique d enseignement supérieur de la région faisant suite aux échecs des IDEX des PRES de Lyon et Grenoble, et dans le cadre d une politique plus générale de mutualisation, l hypothèse du regroupement des ENSA de Grenoble, Lyon et St Etienne sous le statut de «Grand Etablissement» (EPSCP dérogatoire) est envisagé par le MCC. Dans cette optique, le ministère de tutelle souhaite que la réflexion sur la constitution de ce Grand Etablissement puisse éventuellement intégrer les Grands Ateliers. Nécessité d une structure adossée : La croissance de la demande sociale autour des questions : des territoires (préservation des paysages, étalement urbain, réseaux de transport et infrastructures, viabilisation des terrains habitables, organisation de la chaine alimentaire), de la ville (morphologie urbaine, mixité sociale, proxémies de voisinage), de l habitat (dispositions, usages et ambiances, mode de financements, accessibilité), de la construction (matériaux et systèmes constructifs, organisation de la production et faisabilité économique), de l intégration des nouvelles technologies de maintien du confort et de l intelligence des réseaux (pilotage de systèmes, gestion énergétique, NTIC) amène les écoles d architecture à développer des partenariats interactifs entre des équipes pluridisciplinaires, des collectivités territoriales, des entreprises et des industriels du BTP pour conduire des programmes de R&D sur des objets communs relevant de la conception et l organisation des milieux de vie humains. Les perspectives du développement durable amorcées par le Grenelle de l environnement force ces synergies à s installer dans le paysage de la production du BTP français et, plus largement européen. L accélération de ces cinq dernières années est sensible. Elle se traduit par une évolution notable des mentalités et une augmentation significative des demandes dans le domaine de l architecture écologique et de la ville durable. L ENSAG éprouve donc aujourd hui le besoin de développer une structure adossée afin de gérer de manière simple et réactive les activités suivantes : 1. Gestion comptable et juridique de contrats de partenariats industriels et institutionnels dans le cadre d opération de recherche action dans les domaines de l habitat, de la ville, de l aménagement des territoires et des paysages. 2. Gestion de contrats d embauche de doctorants et de jeunes architectes diplômés d état (ADE) en stage professionnalisant participant à des contrats s inscrivant dans les domaines de recherche investigués par l ENSAG. 3. Gestion des achats de matériel et matériaux de construction pour la réalisation de prototypes, de démonstrateurs, ou de dispositifs spatiaux expérientiels, dans le cadre de contrats de R&D. ENSAG- Cahier des Charges Etude «structure adossée» 2

3 4. Gestion des achats de matériel et des équipements pour la conduite d expérimentations dans le cadre de contrats de R&D. 5. Gestion administrative et financière des prestations de services pour la réalisation de prototypes, de démonstrateurs, ou de dispositifs spatiaux expérientiels (travaux d entreprises, prestations intellectuelles...). 6. Gestion administrative et juridique de la propriété intellectuelle des innovations, inventions et brevets issus des travaux de recherche de l ENSAG. 7. Consultance des enseignants-chercheurs membres des équipes de recherche de l école. Volume d affaire envisagé : L ENSAG dispose de différentes sources de financement (voir annexe 2), toutes n étant pas «transférables» à une structure adossée, ce qui oblige l établissement à mieux maîtriser le volume financier minimum nécessaire à la mise en place d une telle structure. L ENSAG envisage une structure légère venant en support de l établissement. Sa croissance potentielle sera proportionnelle à la bonne gestion des contrats décrochés et à sa dynamique de démarchage et de sollicitation des partenariats. Définition de la commande L ENSAG souhaite passer commande d une mission de conseil pour la définition des options qui s offrent à elle quant au statut juridique et aux caractéristiques commerciales de la structure adossée qu elle envisage. Cette mission comprendra les éléments suivants : Benchmarking du projet ENSAG dans le contexte français et européen. Bilan juridique de la situation actuelle de l ENSAG dans son contexte régional : les impossibilités, les potentialités, les opportunités... les évolutions à proposer. Propositions de types possibles de structure adossée avec bilans respectifs des avantages et inconvénients, pour chacun d entre eux. Plan de structuration et ordre des opérations de montage à planifier. L étude se déroulera en deux phases : 1. Benchmarking et bilan juridique de la situation : rendu intermédiaire souhaité en avril Propositions et plan de structuration : rendu final souhaité en juin L ENSAG fournira les contacts des personnes compétentes dans le domaine juridique au niveau du ministère de tutelle. Elle s engage à communiquer les éléments en sa possession concernant ses statuts, les textes de référence qu elle utilise ainsi que les données financières relatives à la recherche concernée par la structure adossée. ENSAG- Cahier des Charges Etude «structure adossée» 3

4 Annexes Annexe 1 : Le 6 juillet 2012 DECRET Décret n du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d architecture. Version consolidée au 6 juillet 2012 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de l environnement et du ministre délégué à l économie et aux finances, Vu la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l architecture ; Vu la loi de finances n du 23 février 1963, notamment son article 60 ; Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l Etat ; Vu le décret n du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le décret n du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et d avances des organismes publics, modifié par le décret n du 22 février 1971 ; Vu le décret n du 8 mars 1978, notamment son article 1er, fixant le régime des études conduisant aux diplômes d architecte diplômé par le Gouvernement ; Vu le décret n du 3 février 1977 portant création des directions régionales des affaires culturelles, modifié par le décret n du 27 décembre 1977 ; Vu l avis du conseil supérieur de l éducation nationale en date du 20 décembre 1977 ; Le Conseil d Etat (section de l intérieur) entendu, Titre Ier : Dispositions générales. Article 1 Modifié par Décret n du 18 juillet art. 1 Conformément à la mission de service public de l enseignement supérieur qui leur est confiée, les écoles nationales supérieures d architecture placées sous la tutelle du ministre chargé de l architecture ont notamment pour objet : 1. La formation initiale, à ses différents niveaux, des professionnels de l architecture ; 2. La recherche en architecture et la valorisation de celle-ci ; 3. La formation à la recherche et par la recherche ; 4. Les formations spécialisées en architecture et dans les domaines relatifs à l architecture ; 5. La formation continue diplômante des professionnels de l architecture dans le cadre de la promotion sociale ; 6. La formation permanente des professionnels de l architecture ; 7. La formation des personnels chargés de l enseignement de l architecture ; 8. La diffusion, notamment dans le cadre régional, de la culture architecturale, et la sensibilisation des jeunes à l architecture, notamment en milieu scolaire ; 9. L échange des savoirs et des pratiques au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, notamment par le développement de programmes de coopération avec des institutions étrangères. ENSAG- Cahier des Charges Etude «structure adossée» 4

5 Pour l accomplissement des missions définies ci-dessus, les écoles nationales supérieures d architecture peuvent s associer entre elles, avec d autres établissements d enseignement ou avec des organismes de recherche. Quand une école nationale supérieure d architecture assure également la formation de paysagistes diplômés par le Gouvernement, elle accomplit, en ce qui concerne le paysage, les mêmes missions que pour l architecture et se dénomme école nationale supérieure d architecture et de paysage. Article 2 Les écoles nationales supérieures d architecture ont le statut d établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l autonomie pédagogique et financière. Les établissements publics sont créés par décret et placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture. La liste des écoles nationales supérieures d architecture est annexée au présent décret. Titre II : Organisation des écoles nationales supérieures d architecture Chapitre Ier : Organisation administrative. Article 3 Il est institué dans chaque école nationale supérieure d architecture un directeur et un conseil d administration. Chaque établissement est doté en outre d une commission de la pédagogie et de la recherche. Article 4 Le conseil d administration de chaque école nationale supérieure d architecture comprend : Le directeur ; En nombre égal des représentants élus des enseignants et des chercheurs, des représentants élus des étudiants, des personnalités extérieures à l établissement ; Des représentants élus du personnel administratif, technique et de service dont le nombre ne peut étre inférieur à deux. Le président, choisi parmi les membres du conseil d administration, est nommé par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil. Article 5 Le nombre des membres du conseil d administration est fixé par le ministre chargé de la culture sur proposition du directeur. Ce nombre ne peut être supérieur à vingt-quatre. Article 6 Les représentants des enseignants et des chercheurs sont élus tous les trois ans au scrutin secret majoritaire. Pour être électeurs et éligibles, les enseignants doivent assurer à l école un nombre d heures d enseignement au moins égal à 96 heures annuelles en équivalents travaux dirigés et les chercheurs au moins un service à mi-temps. Les représentants des étudiants sont élus tous les deux ans au scrutin secret de liste à un tour sans panachage ni vote préférentiel avec représentation proportionnelle au plus fort reste. Les représentants du personnel administratif, technique et de service sont élus tous les trois ans au scrutin secret majoritaire. Article 7 Modifié par Décret n du 18 juillet art. 1 Les personnalités extérieures sont nommées par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. Article 8 Le conseil d administration délibère sur : 1 Le règlement intérieur de l établissement qui est soumis par le directeur à l approbation du ministre chargé de la culture ; ENSAG- Cahier des Charges Etude «structure adossée» 5

6 2 Le programme d enseignement préparé par la commission de la pédagogie et de la recherche; 3 Le budget et le compte financier ; 4 Les catégories de contrats ou de conventions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, lui sont soumises par le directeur de l établissement ; 5 Les questions qui sont de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment des décrets susvisés des 10 décembre 1953 et 29 décembre Le conseil d administration examine le rapport d activité établi chaque année par le directeur. Article 9 Le conseil d administration se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an. Il est réuni en session extraordinaire, à la demande de la moitié de ses membres, sur un ordre du jour notifié à l avance. Article 10 Le conseil d administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Si le quorum n est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les séances du conseil d administration ne sont pas publiques. Article 11 Les procès-verbaux des séances du conseil d administration signés par le président sont envoyés au ministre chargé de la culture dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil. Les délibérations de ce dernier sont exécutoires à l expiration du délai d un mois qui suit la date de réception des procèsverbaux, à moins que le ministre n en décide l application immédiate ou n ait fait connaître ce délai son refus d approuver ces délibérations ou sa décision de surseoir à leur application. Toutefois, les délibérations portant sur le budget et sous réserve des dispositions de l alinéa ci-après sur ses modifications ainsi que celles qui portent sur le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d immeubles ne sont exécutoires qu après avoir été approuvées par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre de l économie et des finances. Parmi les décisions modificatives sont seules soumises au conseil d administration et à l approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses non gagée par un accroissement équivalent de recettes soit des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital. Les autres décisions modificatives sont arrêtées par le directeur en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier. Ces décisions sont exécutoires par provision et sont soumises à la ratification du conseil d administration à sa plus prochaine séance. Article 12 En cas de difficulté grave dans le fonctionnement du conseil d administration ou de défaut d exercice de ses responsabilités, le ministre chargé de la culture prend toute disposition nécessaire. Dans ce cas, le directeur de l établissement a qualité pour prendre toutes mesures conservatoires. Article 13 Le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture. Article 14 Modifié par Décret n du 18 juillet art. 1 Le directeur dirige l établissement et a autorité sur l ensemble des services et des personnels. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : 1. Il représente l établissement en justice et à l égard des tiers dans tous les actes de la vie civile ; 2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d administration : 3. Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n a reçu pouvoir de nomination ; ENSAG- Cahier des Charges Etude «structure adossée» 6

7 4. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l établissement ; 5. Il conclut les contrats et les conventions sous réserve de l application de l article 8 ci-dessus ; 6. Il s assure de l application conforme du programme d enseignement de l école nationale supérieure d architecture qu il transmet pour approbation au ministre chargé de la culture avant le début de chaque année universitaire ; 7. Sans préjudice des compétences dévolues au ministre chargé de l enseignement supérieur en matière de collation des grades universitaires, il exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l architecture pour signer au nom de l Etat les diplômes nationaux d enseignement supérieur et au nom de l établissement les diplômes qui lui sont propres ainsi que les attestations provisoires concernant ces diplômes. 8. Il transmet annuellement pour publication au ministre chargé de l architecture les listes des titulaires du diplôme d Etat d architecte conférant le grade de master et de l habilitation de l architecte diplômé d Etat à exercer la maîtrise d œuvre en son nom propre ; 9. Il est responsable du bon fonctionnement de l établissement, du respect de l ordre et de la sécurité ; 10. Il rédige chaque année un rapport sur l activité de l établissement. Sauf en ce qui concerne les actes mentionnés au 7, le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables des services de l école dans les limites qu il détermine. Article 15 Le directeur peut, après consultation d une commission de discipline, prononcer une mesure disciplinaire contre tout étudiant coupable d avoir troublé l ordre ou enfreint les règles de fonctionnement de l établissement. La commission de discipline est composée des représentants des enseignants et des étudiants, membres du conseil d administration. Elle est présidée par l enseignant, membre de la commission, ayant la plus grande ancienneté dans l établissement. Article 16 La commission de la pédagogie et de la recherche est composée : Du directeur de l établissement ; De dix à vingt enseignants et chercheurs de l établissement désignés chaque année par le conseil d administration. Elle élit son président parmi les enseignants et les chercheurs. Article 17 La commission de la pédagogie et de la recherche prépare les décisions du conseil d administration en matière pédagogique et donne son avis sur toute question pouvant avoir une incidence en matière de recherche. Chapitre II : Organisation financière. Article 18 Les écoles nationales supérieures d architecture sont soumises au régime financier et comptable défini par les articles 14 et 25 du décret du 10 décembre 1953, des articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 et l article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics. Article 19 Les écoles nationales supérieures d architecture sont soumises au contrôle financier prévu par le décret susvisé du 25 octobre Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l autorité du ministre de l économie et des finances. Les modalités de ce contrôle sont en tant que de besoin fixées par arrêté conjoint du ministre de l économie et des finances et du ministre chargé de la culture. Article 20 L agent comptable de chaque école nationale supérieure d architecture est nommé par arrêté conjoint du ministre de l économie et des finances et du ministre chargé de la culture. Article 21 Les recettes des écoles nationales supérieures d architecture comprennent : Les subventions de l Etat, des collectivités publiques ou d organismes privés ; ENSAG- Cahier des Charges Etude «structure adossée» 7

8 Les versements et contributions des étudiants ; Les produits des conventions d enseignement ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ; Les produits de la vente des publications ; Les revenus des biens meubles et immeubles ; Les dons et legs, et d une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur. Article 22 Les dépenses des écoles nationales supérieures d architecture comprennent notamment les frais de personnel propres aux établissements, les frais de fonctionnement, d équipement et d une manière générale toutes les dépenses nécessaires à leur activité. Article 23 Des régies de recettes et d avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret susvisé du 28 mai 1964 modifié. Article 24 Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l Etat. Titre III : Dispositions particulières : L école nationale supérieure d architecture et de paysage de Bordeaux. Article 25 Au sein du conseil d administration de l Ecole nationale supérieure d architecture et de paysage de Bordeaux, les représentants des enseignants et des étudiants sont au nombre de sept, dont trois au moins représentant la formation des paysagistes. Un vice-président, choisi par les membres du conseil d administration représentant la formation des paysagistes, est nommé par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. Une commission de la pédagogie et de la recherche est constituée pour chacune des deux formations d architectes et de paysagistes. La composition et le rôle respectif de ces deux commissions sont fixés conformément aux dispositions des articles 16 et 17. Elles se réunissent ensemble, au moins une fois par an, à l initiative de l une d entre elles ou du conseil d administration. Article 26 Pour la mise en oeuvre des dispositions de l article 25, sont considérés comme enseignants de la formation des paysagistes ceux qui, déduction faite du temps de participation aux enseignements communs aux deux formations, effectuent la moitié de leur service dans la formation des paysagistes. Titre IV : Dispositions diverses. Article 27 Modifié par Décret n du 30 août art. 2 JORF 6 septembre 2005 Le décret n du 6 décembre 1968 ensemble le décret n du 1er août 1975 qui l a modifié sont abrogés. Article 28 Le ministre chargé de la culture et le ministre délégué à l économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexes Annexe Article Annexe Liste des écoles nationales supérieures d architecture ENSAG- Cahier des Charges Etude «structure adossée» 8

9 Ecole nationale supérieure d architecture et de paysage de Bordeaux. Ecole nationale supérieure d architecture de Bretagne. Ecole nationale supérieure d architecture de Clermont-Ferrand. Ecole nationale supérieure d architecture de Grenoble. Ecole nationale supérieure d architecture et de paysage de Lille. Ecole nationale supérieure d architecture de Lyon. Ecole nationale supérieure d architecture de Marne-la-Vallée. Ecole nationale supérieure d architecture de Marseille. Ecole nationale supérieure d architecture de Montpellier. Ecole nationale supérieure d architecture de Nancy. Ecole nationale supérieure d architecture de Nantes. Ecole nationale supérieure d architecture de Normandie. Ecole nationale supérieure d architecture de Paris-Belleville. Ecole nationale supérieure d architecture de Paris-La Villette. Ecole nationale supérieure d architecture de Paris-Malaquais. Ecole nationale supérieure d architecture de Paris-Val de Seine. Ecole nationale supérieure d architecture de Saint-Etienne. Ecole nationale supérieure d architecture de Strasbourg. Ecole nationale supérieure d architecture de Toulouse. Ecole nationale supérieure d architecture de Versailles. Par le Premier ministre : RAYMOND BARRE. Le ministre de la culture et de l environnement, MICHEL D ORNANO. Le ministre délégué à l économie et aux finances, ROBERT BOULIN. ENSAG- Cahier des Charges Etude «structure adossée» 9

10 Annexe 2 : Apports financiers de l ENSAG en 2009, 2010, 2011 ANR secteur privé inscriptions taxe d'apprentissage Organismes internationaux autres ministères autres régions autres collectivités en région financements RRA (fonct+invest) subventions MCC sur projets bourses de thèse et erasmus investissements (Etat) soutien de programme dotation de base du ministère (fonct) keuros ENSAG- Cahier des Charges Etude «structure adossée» 10