Règlement d application du Fonds pour la formation professionnelle forestière
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- Dorothée Grégoire
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1 Version 8 / Règlement d application du Fonds pour la formation professionnelle forestière du 6 novembre 008 (avec modifications des , 6..0,.. et 8.0.4) Contenu I. BASES, ORGANISATIONS RESPONSABLES... II. BUT... III. LES ORGANES ET LEURS TACHES... IV. RESSOURCES DU FOND... 4 V. PRESTATIONS... 5 VI. RECOURS... 6 VII. DISSOLUTION... 6 VIII. APPROBATION... 6
2 Règlement d exécution du Fonds pour la formation professionnelle forestière du 6..08, Version du Le comité de l association Ortra Forêt Suisse, se référant à l article, al. 4 du Règlement du Fonds pour la formation professionnelle forestière du 5 avril 0, établit le présent Règlement d exécution: l. Bases, organisations responsables. Bases légales - Art. 60 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du décembre 00 - Art. 68 de l ordonnance sur la formation professionnelle forestière du 9 novembre 00 - Règlement du Fonds pour la formation professionnelle forestière (ci-après Règlement du Fonds) du 5 avril 0. Décisions - Décision du Conseil fédéral sur le caractère obligatoire du Règlement du Fonds du novembre 008 et du 8 mai 0 - Décision de l assemblée des délégués de l Economie forestière Suisse (EFS) concernant l introduction du Fonds pour la formation professionnelle forestière du 6 octobre Décision de l assemblée générale de l'association des Entrepreneurs Forestiers Suisse (EFS) concernant l introduction du Fonds pour la formation professionnelle forestière du avril Décision de l Ortra Forêt du 5 mai 007 et du Organisations responsables Les organisations responsables du Fonds pour la formation professionnelle forestière sont l association Ortra Forêt Suisse. II. But 4. Promotion de la formation professionnelle forestière Les ressources du Fonds servent à promouvoir la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure et la formation continue à des fins professionnelles dans l économie forestière. 5. Financement commun Toutes les entreprises prévues par les articles à 6 du Règlement du Fonds contribuent au financement de la formation professionnelle forestière. III. Les organes et leurs tâches 6. Comité de l association Ortra Forêt Suisse Le comité de l association Ortra Forêt est l organe de surveillance du Il gère ce dernier sur le plan stratégique et assume les tâches prévues à l article du Règlement du Le comité de l Ortra Forêt Suisse établit le catalogue des prestations du Toute modification du catalogue des prestations nécessite l approbation des deux tiers des membres du comité présents. Le comité de l association Ortra Forêt Suisse décide des modifications du montant des cotisations selon l article 0 du Règlement du Page
3 Règlement d exécution du Fonds pour la formation professionnelle forestière du 6..08, Version du Le comité de l association Ortra Forêt Suisse décide des contributions des entreprises qui en font la demande ou qui refusent de remplir l autodéclaration. 5 Le comité de l association Ortra Forêt Suisse statue sur les recours concernant la commission du 7. Commission du Fonds (voir aussi le Règlement du Fonds, art. 4) Composition La commission du Fonds est composée de 5 membres. Election Les membres de la commission et son président / sa présidente sont élus par le comité de l association Ortra Forêt Suisse pour une période de 4 ans. La réélection est possible. Organisation Pour le reste, la commission du Fonds se constitue elle-même. Elle peut délibérer valablement si la majorité de ses membres sont présents. Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas d égalité des voix, le président / la présidente tranche La commission du Fonds est l organe directeur du Elle gère celui-ci sur le plan opérationnel et assume les tâches selon l article 4 du Règlement du 4. La commission statue sur les objets suivants: a. Affiliation ou non des entreprises au Fonds; b. Fixation du montant de la contribution due par les entreprises en cas de retard dans la déclaration; c. Répartition des contributions dues en cas de chevauchement avec un autre fonds pour la formation professionnelle, d entente avec la direction de ce dernier. d. Questions concernant la validation d acquis; e. Demande de prestations 4. Elle adopte les comptes et le rapport des réviseurs des comptes à l intention du comité de l association Ortra Forêt Suisse. 4.4 Elle adopte le budget. 4.5 Elle présente le catalogue des prestations actualisé chaque année au comité de l Ortra Forêt pour approbation. 4.6 Elle fixe le montant des prestations. 4.7 Elle assure la surveillance du secrétariat et l office d encaissement. 8. Secrétariat général (voir aussi le Règlement du Fonds, art. 5) Choix Le comité de l association Ortra Forêt Suisse choisit le siège du secrétariat général. Le secrétariat général applique le règlement du Fonds pour la formation forestière dans le cadre de ses compétences. Il est chargé des tâches suivantes:. Il gère le secrétariat du. Il administre et actualise les adresses des entreprises qui relèvent du. Il livre à l office d encaissement les données permettant de prélever les contributions..4 Il traite les demandes des bénéficiaires de prestations à l intention de la commission du.5 Il établit le budget et les comptes à l intention de la commission du Page
4 Règlement d exécution du Fonds pour la formation professionnelle forestière du 6..08, Version du Il soumet des propositions à la commission du Fonds au sujet de la gestion des réserves..7 Après leur approbation par la commission du Fonds, il fait parvenir les comptes et le rapport de l organe de révision des comptes au comité de l Ortra Forêt Suisse, puis à l Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). 9. Office d encaissement (cf. Règlement du Fonds, art. 6) Désignation L office d encaissement est désigné par le comité de l Ortra Forêt Suisse. Il est compétent pour encaisser les cotisations, verser les montants des prestations et tenir la comptabilité. Il travaille en étroite collaboration avec le secrétariat. 0. Organe de révision (cf. Règlement du Fonds, art. 6) Nomination L organe de révision est nommé par le comité de l association Ortra Forêt. L organe de révision assure la révision annuelle des comptes du Fonds, selon les articles 77ss du code des obligations, et rédige un rapport à l intention de la commission du IV. Ressources du Fonds. Ressources du Fonds Le Fonds pour la formation professionnelle forestière est alimenté par: - Les contributions obligatoires des entreprises - Le rendement de la fortune du Fonds - Les dons - Les contributions de sponsors. Recouvrement des contributions obligatoires Le montant des contributions est facturé aux entreprises sur la base d une autodéclaration selon l art. 0 du Règlement du Fonds, ou selon les décisions prises, par le comité de l association Ortra Forêt Suisse. La contribution de base de CHF peut être répartie entre la contribution de l entreprise de CHF 00.- et la contribution du chef d entreprise de CHF Si un chef d entreprise exerce cette fonction dans plus d une entreprise, il ne doit verser sa contribution qu une seule fois. Est déterminante son volume de travail total dans toutes les entreprises. Si une entreprise refuse l autodéclaration ou livre des données manifestement fausses, la commission procède à une estimation de la contribution dans les limites de son pouvoir d appréciation. Les entreprises ayant dû être soumises à une estimation et n acceptant pas le montant demandé peuvent, dans les 0 jours à compter de la date de facturation, exiger un réexamen de la contribution, en joignant les pièces justificatives nécessaires. Si une entreprise refuse de verser sa contribution malgré un rappel, le comité de l association Ortra Forêt Suisse rend une décision sur la contribution due. 4 Lors du calcul du montant de la contribution d entreprises privées et publiques, on se réfère à la définition de l entreprise selon la loi fédérale sur l impôt fédéral direct: - par «entreprise», on entend l exploitation générale d une personne juridique ou naturelle; - une SA est considérée de façon globale comme une seule entreprises, même si elle exploite plusieurs sites; - les sociétés faisant partie d un même groupe sont à considérer comme autant Page 4
5 Règlement d exécution du Fonds pour la formation professionnelle forestière du 6..08, Version du d entreprises différentes. 5 Les entreprises actives dans plusieurs branches sont considérées comme entreprises mixtes. La contribution qu elles versent au Fonds est fonction du nombre de collaborateurs actifs pour l entreprise dans le domaine de validité du Fonds, selon le Règlement du 6 Dans le cas d emplois à temps partiel, il faut verser le montant complet de la cotisation si le taux d occupation est d au moins 5%. Si ce taux est égal ou inférieur à 50%, la moitié de la cotisation est due. 7 Pour calculer le montant dû au Fonds, il faut se baser sur le nombre de collaborateurs actifs à plein temps ou à temps partiel dans le courant de l année précédente. Ce nombre est en tout cas de au minimum. Si des collaborateurs étaient employés durant une partie de l année seulement, leurs temps de travail doivent être additionnés. Si les temps de travail additionnés dépassent 5% de taux d occupation, l ensemble de la contribution est due, sinon seulement une demi-contribution. 8 Les entreprises nouvellement créées indiquent le nombre de collaborateurs employés au moment de l envoi de l autodéclaration. V. Prestations. Prestations du Fonds Les prestations du Fonds sont accordées dans le cadre des moyens disponibles, sur la base du catalogue des prestations en vigueur et selon les taux fixés par la commission du Chaque entreprise ou personne susceptible de bénéficier des prestations du Fonds peut solliciter, avec motifs à l appui, une modification du catalogue des prestations auprès du secrétariat. Lorsqu un financement par des fonds publics ou par d autres fonds existe déjà, le Fonds pour la formation professionnelle forestière n octroie des aides que subsidiairement. 4. Demandes de prestations Les demandes de financement sont à présenter à l avance et suffisamment tôt au secrétariat en règle générale au moins mois à l avance avant le versement d une prestation en joignant les documents nécessaires. Les décomptes doivent être envoyés au secrétariat au plus tard dans les mois suivant les activités bénéficiant du soutien du 5. Versement des prestations Les versements du Fonds s opèrent selon les principes indiqués à l article 4, al. et sur la base des décomptes accompagnés des pièces justificatives nécessaires et contrôlés par le requérant. 6. Financement La commission du Fonds, le secrétariat et l office d encaissement sont financés par les recettes du 7. Réserves, fortune du Fonds Des réserves doivent être constituées à partir des recettes, selon les décisions du comité de l association Ortra Forêt Suisse. Le secrétariat gère la fortune du Fonds de manière sûre et rentable. Page 5
6 Règlement d exécution du Fonds pour la formation professionnelle forestière du 6..08, Version du Limitation de responsabilité Toute prétention envers le Fonds pour la formation professionnelle forestière est exclusivement limitée à la fortune du VI. Recours 9. Habilitation Les bénéficiaires de prestations et les organismes soumis à la contribution obligatoire sont 0. Objet habilités à recourir dans le cadre du présent règlement. L objet d un recours auprès du Fonds peut consister en: - un recouvrement ou un calcul du montant des cotisations - un accord ou un refus concernant une demande de prestation, montant de la prestation - une violation des dispositions prévues par le Règlement ou le Règlement d exécution.. Délai de recours Les recours sont à déposer par écrit au plus tard 0 jours après avoir eu connaissance des faits. Ils doivent être accompagnés des justificatifs nécessaires et d une demande adressée à l organe responsable.. For juridique Pour tout règlement de différents par la voie juridique, le for est le siège du secrétariat du Fonds pour la formation professionnelle forestière. VII. Dissolution. Dissolution du Fonds En cas de dissolution, la fortune du Fonds sera attribuée à une institution d intérêt publique non soumise à l impôt, qui poursuit un but apparenté au Fonds et dont le siège est situé en Suisse. VIII. Approbation Ce Règlement d exécution a été approuvé par le comité de l association Ortra Forêt Suisse le 6 novembre 008. Il entre en vigueur au er janvier 009. Les compléments ont été approuvés et mis en vigueur le , 6..00,..0 et Association Ortra Forêt Suisse Hp. Egloff Président de l association Ortra Forêt M. Steiner Vice-président de l association Ortra Forêt Page 6
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