LES STATUTS DE L ASSOCIATION :

Transcription

1 LES STATUTS DE L ASSOCIATION : PRÉAMBULE Le territoire des Gorges du Haut-Allier Margeride, à la richesse patrimoniale et environnementale exceptionnelle, a vocation à devenir un Parc naturel régional. L association de préfiguration est créée à cette fin. Cette association ne rassemble pas l ensemble des collectivités du territoire concerné mais celles-ci seront au cœur du projet et associées étroitement à la définition de celui-ci et seront membres du Syndicat mixte de gestion du Parc. ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et les textes s y rapportant. Sa dénomination est «Association de préfiguration du Parc naturel régional des Gorges du Haut-Allier Margeride» Cette dénomination pourra être modifiée par décision du Conseil d administration. ARTICLE 2 : OBJET Cette association a pour principal objet la préfiguration du Parc naturel régional des Gorges du Haut-Allier Margeride. Elle devra donc entreprendre toutes les démarches d élaboration de la charte du Parc naturel régional, telles que prévues par le code de l environnement. Le périmètre initial du projet de Parc, figurant en annexe, a vocation à s étendre aux communes des Monts de la Margeride et/ou du bassin versant volontaires pour se joindre au projet, dans la mesure où les études de préfiguration auront démontré l opportunité et la faisabilité de cette extension. ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL Le siège social de l association est fixé dans les locaux du Syndicat mixte d aménagement du Haut-Allier (SMAT), 17 avenue Jean-Baptiste Tuja Langeac, et pourra être transféré par simple décision du Conseil d administration. ARTICLE 4 : DURÉE L association est constituée pour une durée expirant au plus tard à la date de parution du décret de classement du territoire en Parc naturel régional. ARTICLE 5 : COMPOSITION ET COTISATIONS L association est ouverte aux personnes morales suivantes :

2 La Région Auvergne ; La Région Languedoc-Roussillon ; Le Département de la Haute-Loire ; Le Département de la Lozère ; Le SMAT du Haut-Allier ; La Communauté de Communes du Haut-Allier ; La Communauté de Communes Margeride-Est ; ainsi qu à tout autre EPCI admis par le Conseil d administration conformément à l article 6 des présents statuts. Les membres s engagent à acquitter une cotisation annuelle dont le montant et la date d échéance sont fixés chaque année par le Conseil d administration. En tout état de cause, les cotisations sont réparties par collège de la façon suivante : Collège des Régions : 60 % des cotisations, répartis entre elles au prorata de leurs populations respectives concernées territorialement par le projet ; Collège des Départements : 30 % des cotisations, répartis entre eux au prorata de leurs populations respectives concernées territorialement par le projet ; Collège des autres membres : 10 % des cotisations, répartis entre eux au prorata de leurs populations respectives concernées territorialement par le projet. ARTICLE 6 : ADHÉSIONS RETRAITS - RADIATIONS Au terme de l Assemblée générale constitutive de l Association, toute admission d un nouveau membre sera soumise à une délibération du Conseil d administration approuvant la candidature. La qualité de membre se perd : soit par radiation prononcée par le Conseil d administration pour faute grave pouvant compromettre l action de l association ou pour non-respect des engagements financiers pour l année en cours après que le membre concerné ait été invité à faire entendre ses observations ; soit par démission signifiée par écrit au Président et prenant effet après acquittement de la cotisation annuelle. En conséquence des éventuels adhésions et retraits approuvés par le Conseil d administration, l Assemblée générale modifie, à l intérieur des articles 5, 7 et 8 et en

3 application de l article 13 des présents statuts, la répartition des cotisations, la composition des collèges concernés et la répartition des voix au sein de ceux-ci. ARTICLE 7 : L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 7.1 : Fonctionnement de l Assemblée générale L Assemblée générale comprend les représentants des personnes morales adhérentes à jour de leurs cotisations. Cette représentation est opérée comme suit : Pour le collège des Régions : 45 % des voix, dont 30 % pour la Région Auvergne et 15 % pour la Région Languedoc-Roussillon; Pour le collège des Départements : 30 % des voix, dont 20 % pour le Département de la Haute-Loire et 10 % pour le Département de la Lozère; Pour le collège des autres collectivités membres : 25 % des voix réparties entre elles. Soit : Collège des Régions : Pour la Région Auvergne : le Président du Conseil régional ou son représentant et 5 conseillers régionaux, disposant chacun de 5 voix ; Pour la Région Languedoc-Roussillon : le Président du Conseil régional ou son représentant et 2 conseillers régionaux, disposant chacun de 5 voix ; Collège des Départements : Pour le Département de la Haute-Loire : le Président du Conseil général ou son représentant et 3 conseillers généraux, disposant chacun de 5 voix ; Pour le Département de la Lozère : le Président du Conseil général ou son représentant et 1 conseiller général, disposant chacun de 5 voix ; Collège des autres collectivités : Pour le SMAT du Haut-Allier : le Président ou son représentant et deux délégués syndicaux disposant chacun de 5 voix. Pour la Communauté de Communes du Haut-Allier : le Président ou son représentant disposant de 5 voix. Pour la Communauté de Communes de Margeride-Est : le Président ou son représentant disposant de 5 voix. Les représentants de l association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

4 L Assemblée générale se réunit, sur convocation du Président, au moins une fois par an. Les membres sont convoqués au moins 15 jours avant la date, fixée par le Président. Elle est présidée par le Président, assisté des membres du Conseil d administration. L Assemblée générale requiert la présence physique d au moins la moitié des représentants des personnes morales adhérentes pour délibérer valablement. Si ce quorum n est pas atteint, une deuxième Assemblée générale est convoquée dans un délai de quinze jours, sur un ordre du jour identique, et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de présents. Les décisions de l Assemblée générale sont prises à la majorité des deux tiers des voix. En cas d empêchement, tout représentant à l Assemblée générale peut donner son pouvoir à un autre représentant, et cela quel que soit le collège d appartenance de chacun. En tout état de cause, un représentant ne peut disposer de plus de deux pouvoirs. Il est tenu procès-verbal des séances par le secrétaire. Article 7.2 : Attributions de l Assemblée générale L Assemblée générale procède à l élection des membres du Conseil d administration, conformément aux dispositions de l article 8 des présents statuts. Elle se prononce sur le rapport d activités du Conseil d administration et approuve les comptes de l exercice clos. Elle adopte le rapport d orientation, vote le budget de l exercice suivant, modifie les statuts dans les cas prévus aux articles 6 et 13 des présents statuts et délibère sur les questions à l ordre du jour. L Assemblée générale désigne pour exercer les missions dévolues par la loi un commissaire aux comptes et son suppléant inscrits sur la liste prévue à l article 219 de la loi n du 24 juillet 1966 modifiée. Article 7.3 : L Assemblée générale extraordinaire Si besoin est, sur demande du tiers de ses membres ou dans les cas prévus aux articles 6, 13 et 14 des présents statuts, le Président convoque une Assemblée générale extraordinaire. Les conditions de convocation et les modalités de vote sont identiques à celles de l Assemblée générale ordinaire. L Assemblée générale extraordinaire requiert la présence physique d au moins les deux tiers des représentants des personnes morales adhérentes pour délibérer valablement. Si ce quorum n est pas atteint, une deuxième Assemblée générale extraordinaire est convoquée dans un délai de quinze jours, sur un ordre du jour identique, et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de présents.

5 ARTICLE 8 : LE CONSEIL D ADMINISTRATION Article 8.1 : Fonctionnement du Conseil d administration L association est dirigée par un Conseil d administration dont les membres disposent d un mandat d une durée de trois ans, renouvelable. Le mandat des membres du Conseil d administration prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance d un des membres du Conseil d administration, la collectivité dont est issu ce membre désigne son remplaçant provisoire. Il est procédé à son remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs du membre ainsi élu prennent fin à l époque où devait expirer le mandat du membre remplacé. Le conseil d administration est composé de 10 membres dont : 4 membres sont élus parmi le Collège des Régions : 3 sont issus du Conseil régional d Auvergne et 1est issu du Conseil régional de Languedoc-Roussillon, 3 membres sont élus parmi le Collège des Départements : 2 sont issus du Conseil général de la Haute-Loire et 1 est issu du Conseil général de la Lozère, 3 membres sont élus parmi le Collège des autres membres. Le Conseil d administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Président dans un délai de quinze jours ou sur demande écrite du tiers de ses membres portant sur un ordre du jour particulier. Ses délibérations ne sont valables que si le tiers des membres est présent. Toutefois, si le quorum n est pas atteint, le Conseil d administration est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines sur un ordre du jour identique et peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre de présents. Chaque membre dispose d une voix. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre du Conseil d administration. Chaque membre ne pourra disposer de plus de deux pouvoirs. Il est tenu procès-verbal des séances par le secrétaire. Article 8.2 : Attributions du Conseil d administration Le Conseil d administration élit le bureau. Il prépare les décisions de l Assemblée générale, et prend les mesures nécessaires à leur mise en œuvre, établit le projet de budget, contrôle l exécution des dépenses, veille aux entrées de recettes et autorise les aliénations et acquisitions mobilières ou locations immobilières. Il étudie toute question dont il est saisi par le bureau et organise des commissions de travail si besoin.

6 Il propose à l Assemblée générale pour approbation le projet de charte élaboré à l issue des travaux. L Assemblée générale peut adopter ce projet en l état, l amender après avis du Président pour le renvoyer pour instruction complémentaire devant le Conseil d administration. ARTICLE 9 : BUREAU Le Conseil d administration élit en son sein: 1 Président ; 1 trésorier ; 1 secrétaire. Convoqué par le Président, le Bureau se réunit aussi souvent que l exige l intérêt de l Association. Il a pour mission d assurer le fonctionnement courant de l association et l exécution des décisions du Conseil d administration. Article 9.1 : Attributions du Président de l association Le Président de l association exécute les décisions des organes délibérants, pourvoit aux emplois salariés, et représente d une manière générale l association dans tous les actes de la vie civile. Il nomme les salariés de l association, dont le Directeur, et met fin à leurs fonctions après avis du Conseil d administration. Il a la capacité d ester en justice au nom de l association, tant en action qu en défense, pour défendre les intérêts de l association. Il en rend compte au cours de la réunion suivante du Conseil d administration. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d une procuration spéciale. En tant qu ordonnateur des dépenses, il est le seul habilité à ouvrir un compte bancaire. Toutefois il peut, après autorisation du Conseil d administration et en fixant les modalités et conditions, donner délégation à l un des membres du bureau, notamment au trésorier pour procéder notamment au règlement des dépenses, ainsi qu au personnel de l association pour effectuer des opérations courantes ne comportant aucun engagement financier (retrait de chéquiers, dépôt de chèques ou d espèces, etc.). D une façon générale, le Président peut inviter à l Assemblée générale, au Conseil d administration ou au bureau, à titre consultatif, toute personne physique ou morale dont il estimera le concours ou l audition utiles. Article 9.2 : Attributions du trésorier de l association Le trésorier tient les comptes de l association. Sur délégation du Président, il peut effectuer les paiements. Il perçoit les sommes dues à l association, encaisse les cotisations, prépare les comptes annuels et le budget présentés à l Assemblée générale. Article 9.3 : Attributions du secrétaire de l association Le secrétaire établit les procès-verbaux des délibérations de l Assemblée générale et du Conseil d administration et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre réglementaire ainsi que le fichier des adhérents, des partenaires, des médias, des fournisseurs.

7 ARTICLE 10 : RESSOURCES Les ressources de l association se composent : des cotisations des membres ; des subventions diverses et notamment celles de l Europe et de l Etat ; des produits de mécénat, ventes directes diverses et prestations de services concourant à l objet social de l association ; des revenus de ses biens ; de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires ; des moyens humains et matériels mis à disposition par ses membres. ARTICLE 11 : COMPTES ANNUELS ET BUDGET L association établit des comptes et un budget annuellement. Les comptes annuels se composent d un bilan décrivant séparément les éléments actifs et passifs de l association, d un compte de résultat récapitulant les produits et les charges, et d une annexe. Les comptes et le projet de budget sont établis pour chaque exercice, selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d évaluation que les années précédentes. Le trésorier, au moyen d un rapport de gestion écrit, informe l Assemblée générale sur la situation financière et les comptes de l association pendant l exercice écoulé, l évolution prévisible de l association et les évènements importants survenus depuis la clôture de l exercice. Le Conseil d administration propose annuellement au vote de l Assemblée générale l approbation des comptes annuels, le projet de budget et le montant des cotisations des membres. Ces documents sont communiqués chaque année, avant le 1 er juin, à tous les membres de l association mentionnés à l article 5 des présents statuts. ARTICLE 12 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR Les présents statuts pourront être complétés par un règlement intérieur destiné à préciser les points non prévus par les présents statuts. Il devra être adopté par une délibération de l Assemblée générale sur proposition du Conseil d administration. Ce règlement intérieur pourra notamment prévoir les modalités de fonctionnement des commissions thématiques et les conditions de participation aux travaux d élaboration de la charte des autres partenaires concernés par ce projet.

8 ARTICLE 13 : MODIFICATIONS Les statuts peuvent être modifiés par l Assemblée générale extraordinaire convoquée sur proposition du Conseil d administration dans les mêmes conditions que pour une Assemblée générale ordinaire. ARTICLE 14 : DISSOLUTION L association sera dissoute de plein droit au plus tard le jour où le Parc naturel régional sera créé. Le Conseil d administration réunira les membres de l association en Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, selon les mêmes conditions que pour une Assemblée générale ordinaire, afin de prononcer la dissolution de l association et de mettre en place les modalités de liquidation. Cette décision sera prise dans les mêmes conditions que celles qui régissent la modification des statuts. Le patrimoine de l association pourra être transféré au Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. A défaut, l actif net subsistant après reprise des apports par chacun des membres sera dévolu à un ou des organismes à but non lucratif exerçant une activité aux finalités proches de celle de l association. ARTICLE 15 : FORMALITÉS CONSTITUTIVES ET PUBLICATION Le Président ou le liquidateur amiable désigné à cet effet est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration, de publication, réclamation et récépissé prescrites par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août et relatives, tant à la création de l association qu aux modifications qui seraient régulièrement apportées. Pour faire toutes les déclarations, publication, formalités prescrites par la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d expédition ou d extrait, soit des présents statuts, soit des délibérations de l Assemblée générale et du Conseil d administration.