PREFECTURE DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE, PREFECTURE DE PARIS. DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L'ADMINISTRATION PAGE 4 à 13

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1 DE LA PREFECTURE DE LA REGION D ILE DE FRANCE, PREFECTURE DE PARIS ET DE LA PREFECTURE DE POLICE NUMERO DEP-47 DU 25/03/2011 SOMMAIRE PREFECTURE DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE, PREFECTURE DE PARIS DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L'ADMINISTRATION PAGE 4 à 13 ARRETE N DEP du 21 mars 2011 portant classement de l'hôtel IBIS PARIS PLACE D Italie situé 25 avenue Stephen Pichon à Paris 13ème en catégorie tourisme ARRETE N DEP du 21 mars 2011 portant classement de l hôtel PAS-DE-CALAIS situé 59 rue des Saints Pères à Paris 6 ème en catégorie tourisme ARRETE N DEP du 23 mars 2011 portant classement de l'hôtel IBIS GARE DU NORD LAFAYETTE situé 122 rue Lafayette à Paris 10 ème en catégorie tourisme ARRETE N DEP du 23 mars 2011 portant classement de l'hôtel IBIS GARE DE LYON DIDEROT situé 31bis boulevard Diderot à Paris 12 ème en catégorie tourisme ARRETE N DEP du 23 mars 2011 portant classement de l'hôtel IBIS PARIS GARE DE LYON LEDRU ROLLIN situé avenue Ledru Rollin à Paris 12 ème en catégorie tourisme ARRETE N DEP du 23 mars 2011 portant classement de l'hôtel NOVOTEL PARIS 7 PORTE D'ASNIERES situé 34 avenue de la Porte d'asnières à Paris 17 ème en catégorie tourisme Arrêté n DEP du 23 mars 2011 portant classement de l'hôtel REIMS HOTEL situé 32 rue d'aubervilliers à Paris 19 ème en catégorie tourisme ARRETE N DEP du 23 mars 2011 portant classement de l'hotel KYRIAD situé 147/151 avenue de Flandre à Paris 19 ème en catégorie tourisme Arrêté préfectoral n DEP du 24 mars 2011 accordant à l'union BOUDDHISTE DE FRANCE UBF une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical Arrêté préfectoral n DEP du 24 mars 2011 refusant à la SAS ANDRE ET PHILIPPE DEGUELDRE & CIE une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 1

2 VENTES EN LIQUIDATION PAGE 13 à 14 Vente en liquidation du 15 mars 2011 : «RESERVES NATURELLES» Récépissé de déclaration n 28 Vente en liquidation du 17 mars 2011 : Sa GALERIE LAFITTE Récépissé de déclaration n 32 PREFECTURE DE POLICE PAGE 14 à 21 A R R E T E N du 22 mars 2011 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de taxi A R R E T E N du 22 mars 2011 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des titulaires d autorisations de stationnement A R R E T E N du 22 mars 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des taxis et des voitures de petite remise ARRETE N DTPP du 24 mars 2011 PORTANT INTERDICTION PARTIELLE ET TEMPORAIRE D HABITER l hôtel "DE L EURE" sis 21 rue de l Eure à PARIS 14ème ET ABROGEANT L ARRETE DU 28 OCTOBRE 2008 DEPARTEMENT DE PARIS PAGE 22 à 23 AVIS RELATIF A L OUVERTURE D UN CONCOURS SUR TITRES, INTERNE ET EXTERNE, DE CADRES SOCIO-EDUCATIFS (H/F) DES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX DE LA DIRECTION DE L ACTION SOCIALE, DE L ENFANCE ET DE LA SANTE (fonction publique hospitalière) SERVICES DECONCENTRES AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE DE PARIS PAGE 23 à 33 Arrêté n 2011/DT75/87 du 2 mars 2011 nommant les membres du conseil pédagogique de l institut de formation en soins infirmiers PARIS SAINT-JOSEPH 185 rue Raymond Losserand PARIS ARRÊTÉ n DEP du 8 mars 2011 déclarant l état d insalubrité du logement situé au 2ème étage, porte gauche, droite du bâtiment rue sis 5, rue Buzelin à Paris 18 ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin Décision d autorisation de prélèvement de frais de siège social du 18 mars 2011 Relative à l Association «CEREP» sise 31, rue du faubourg Poissonnière, 9éme arrondissement ARRÊTÉ N DEP du 24 mars 2011 prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté dans le logement situé escalier de droite au 10ème étage, porte gauche en sortant de l ascenseur n 102 de l immeuble sis 165 avenue Daumesnil à Paris 12ème ARRÊTÉ N DEP du 24 mars 2011 prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté dans le logement situé au 7ème étage, porte gauche du bâtiment B situé au 73, rue Curial à Paris 19ème DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, 2

3 DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI UNITE TERRITORIALE DE PARIS PAGE 34 à 37 Arrêté n DEP du 7 mars 2011 modifiant l arrêté préfectoral n du 29 mars 2007 portant agrément qualité de «BIEN À LA MAISON» Arrêté n DEP du 8 mars 2011 modifiant l arrêté préfectoral n du 3 août 2010 portant agrément qualité de «DECLIC EVEIL» Arrêté n DEP du 22 mars 2011 portant agrément qualité de «NANNYNOU» DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT UNITE TERRITORIALE PAGE 38 ARRETE PREFECTORAL N DEP du 18 mars 2011 autorisant l'abattage d'un marronnier rouge situé à Paris 19ème arrondissement, dans la cité Michelet DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET PAGE 39 ARRÊTÉ N DEP du 22 mars 2011 Autorisant l Office national de la chasse et de la faune sauvage à procéder à des captures de blaireaux (Meles meles) à des fins scientifiques DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS PAGE 40 Décision administrative du 23 mars 2011 Concernant les horaires d ouverture au public des Services des Impôts des Entreprises sis dans les Centres des Finances Publiques aux - 5 rue de Londres Paris, - 39/41 rue Godefroy-Cavaignac Paris ETABLISSEMENTS PUBLICS EPS MAISON BLANCHE PAGE 41 AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS EN VUE DE POURVOIR 4 POSTES D ADJOINTS ADMINISTRATIFS. AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS EN VUE DE POURVOIR 8 POSTES D AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES. PREFECTURE DE LA REGION D ILE-de-FRANCE PREFECTURE DE PARIS 3

4 DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L'ADMINISTRATION ARRETE N DEP du 21 mars 2011 portant classement de l'hôtel IBIS PARIS PLACE D Italie situé 25 avenue Stephen Pichon à Paris 13 ème en catégorie tourisme Le préfet de la région d'ile-de-france, préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu les articles L et D à D du code du tourisme ; Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ; Vu l arrêté préfectoral n du 30 juillet 1996 portant classement en catégorie tourisme 2 étoiles de l hôtel IBIS PARIS PLACE D ITALIE (anciennement dénommé HOTEL IBIS PLACE D ITALIE) situé 25 avenue Stephen Pichon à Paris 13ème ; Vu la demande de classement en catégorie tourisme 3 étoiles de l'exploitant de l'hôtel IBIS PARIS PLACE D ITALIE ; Vu le certificat de visite et l avis favorable émis le 7 janvier 2011 par l organisme évaluateur MKG QUALITING, situé 50 rue Dombasle à Paris 15ème, accrédité par le Cofrac ; Vu l arrêté préfectoral n du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction de la modernisation et de l'administration à la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, ARRETE Article 1er - L'établissement dénommé : HOTEL IBIS PARIS PLACE D ITALIE situé : 25 avenue Stephen Pichon à Paris 13ème est classé en catégorie tourisme 3 étoiles pour la totalité de ses 58 chambres. La capacité d'accueil de cet établissement est de 116 personnes. Article 2 - Cet arrêté doit être présenté par l'exploitant de l'hôtel à toute réquisition des autorités chargées d'assurer le contrôle des établissements classés de Tourisme. Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police. Article 4 - Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Article 5 L arrêté préfectoral n du 30 juillet 1996 est abrogé. Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - ATOUT France ; - Monsieur le directeur régional de l'i.n.s.e.e. ; - Monsieur le maire de Paris ; - Monsieur le préfet de police, direction des transports et de la protection du public ; - Monsieur le préfet de police, direction départementale de la protection des populations de Paris ; - Monsieur le directeur général de l'office du tourisme et des congrès de Paris ; - Monsieur le directeur des services fiscaux de Paris Sud-Ouest. Article 7 Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris et la directrice de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet : Fait à Paris, le 21 mars 2011 Pour le Préfet et par délégation L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA ARRETE N DEP du 21 mars 2011 portant classement de l hôtel PAS-DE-CALAIS situé 59 rue des Saints Pères à Paris 6 ème en catégorie tourisme Le préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite 4

5 Vu les articles L et D à D du code du tourisme ; Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ; Vu l arrêté préfectoral n du 4 mars 1993 portant classement en catégorie tourisme 3 étoiles de l hôtel PAS-DE- CALAIS situé 59 rue des Saints Pères à Paris 6ème ; Vu la demande de classement en catégorie tourisme 3 étoiles de l'exploitant de l'hôtel PAS-DE-CALAIS ; Vu le certificat de visite et l avis favorable émis le 24 février 2011 par l organisme évaluateur Cabinet CHAPOUTOT situé 197 boulevard Marcel Cachin IGNY, accrédité par le Cofrac ; Vu l arrêté préfectoral n du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à certains agents de la direction de la modernisation et de l'administration de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, ARRETE Article 1er - L'établissement dénommé : HOTEL PAS-DE-CALAIS situé : 59 rue des Saints Pères à Paris 6ème est classé en catégorie tourisme 3 étoiles pour la totalité de ses 38 chambres. La capacité d'accueil de cet établissement est de 80 personnes. Article 2 - Cet arrêté doit être présenté par l'exploitant de l'hôtel à toute réquisition des autorités chargées d'assurer le contrôle des établissements classés de Tourisme. Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police. Article 4 - Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Article 5 - L arrêté n du 4 mars 1993 est abrogé. Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - ATOUT France ; - Monsieur le directeur régional de l'i.n.s.e.e. ; - Monsieur le maire de Paris ; - Monsieur le préfet de police, direction des transports et de la protection du public ; - Monsieur le préfet de police, direction départementale de la protection des populations de Paris ; - Monsieur le directeur général de l'office du tourisme et des congrès de Paris ; - Monsieur le directeur des services fiscaux de Paris Sud Ouest. Article 7 Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris et la directrice de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet : Fait à Paris, le 21 mars 2011 Pour le Préfet et par délégation L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA ARRETE N DEP du 23 mars 2011 portant classement de l'hôtel IBIS GARE DU NORD LAFAYETTE situé 122 rue Lafayette à Paris 10 ème en catégorie tourisme Le préfet de la région d'ile-de-france, préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu les articles L et D à D du code du tourisme ; Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ; Vu l arrêté préfectoral n du 22 septembre 1986 portant classement en catégorie tourisme 2 étoiles de l hôtel IBIS GARE DU NORD LAFAYETTE (anciennement dénommé HOTEL URBIS LAFAYETTE), situé 122 rue Lafayette à Paris 10ème ; Vu la demande de classement en catégorie tourisme 3 étoiles de l'exploitant de l'hôtel IBIS GARE DU NORD LAFAYETTE Vu le certificat de visite et l avis favorable émis le 3 mars 2011 par l organisme évaluateur BUREAU ALPES CONTROLES, Parc de Mirande 14 J rue Pierre de Coubertin, DIJON, accrédité par le Cofrac ; 5

6 Vu l arrêté préfectoral n du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction de la modernisation et de l'administration à la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, ARRETE Article 1er - L'établissement dénommé : HOTEL IBIS GARE DU NORD LAFAYETTE situé : 122 rue Lafayette à Paris 10ème est classé en catégorie tourisme 3 étoiles pour la totalité de ses 70 chambres. La capacité d'accueil de cet établissement est de 144 personnes. Article 2 - Cet arrêté doit être présenté par l'exploitant de l'hôtel à toute réquisition des autorités chargées d'assurer le contrôle des établissements classés de Tourisme. Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police. Article 4 - Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Article 5 : - L arrêté préfectoral n du 22 septembre 1986 est abrogé. Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - ATOUT France ; - Monsieur le directeur régional de l'i.n.s.e.e. ; - Monsieur le maire de Paris ; - Monsieur le préfet de police, direction des transports et de la protection du public ; - Monsieur le préfet de police, direction départementale de la protection des populations de Paris ; - Monsieur le directeur général de l'office du tourisme et des congrès de Paris ; - Monsieur le directeur des services fiscaux de Paris Centre. Article 7 Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris et la directrice de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet : Fait à Paris, le 23 mars 2011 Pour le Préfet et par délégation L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA ARRETE N DEP du 23 mars 2011 portant classement de l'hôtel IBIS GARE DE LYON DIDEROT situé 31bis boulevard Diderot à Paris 12 ème en catégorie tourisme Le préfet de la région d'ile-de-france préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu les articles L et D à D du code du tourisme ; Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ; Vu l arrêté préfectoral n du 18 juillet 1995 portant classement en catégorie tourisme 3 étoiles de l hôtel IBIS GARE DE LYON DIDEROT (anciennement dénommé HOTEL ZEPHYR), situé 31bis boulevard Diderot à Paris 12ème ; Vu la demande de classement en catégorie tourisme 3 étoiles de l'exploitant de l'hôtel IBIS GARE DE LYON DIDEROT ; Vu le certificat de visite et l avis favorable émis le 22 février 2011 par l organisme évaluateur BUREAU ALPES CONTROLES, Parc de Mirande 14 J rue Pierre de Coubertin, DIJON, accrédité par le Cofrac ; Vu l arrêté préfectoral n du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction de la modernisation et de l'administration à la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, 6

7 ARRETE Article 1er - L'établissement dénommé : IBIS GARE DE LYON DIDEROT situé : 31bis boulevard Diderot à Paris 12ème est classé en catégorie tourisme 3 étoiles pour la totalité de ses 89 chambres. La capacité d'accueil de cet établissement est de 238 personnes. Article 2 - Cet arrêté doit être présenté par l'exploitant de l'hôtel à toute réquisition des autorités chargées d'assurer le contrôle des établissements classés de Tourisme. Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police. Article 4 - Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Article 5 : - L arrêté préfectoral n du 18 juillet 1995 est abrogé. Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - ATOUT France ; - Monsieur le directeur régional de l'i.n.s.e.e. ; - Monsieur le maire de Paris ; - Monsieur le préfet de police, direction des transports et de la protection du public ; - Monsieur le préfet de police, direction départementale de la protection des populations de Paris ; - Monsieur le directeur général de l'office du tourisme et des congrès de Paris ; - Monsieur le directeur des services fiscaux de Paris Nord-Est. Article 7 Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris et la directrice de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet : Fait à Paris, le 23 mars 2011 Pour le Préfet et par délégation L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA ARRETE N DEP du 23 mars 2011 portant classement de l'hôtel IBIS PARIS GARE DE LYON LEDRU ROLLIN situé avenue Ledru Rollin à Paris 12 ème en catégorie tourisme Le préfet de la région d'ile-de-france préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu les articles L et D à D du code du tourisme ; Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ; Vu l arrêté préfectoral n du 31 juillet 1997 portant classement en catégorie tourisme 2 étoiles de l hôtel IBIS PARIS GARE DE LYON LEDRU ROLLIN (anciennement dénommé HOTEL IBIS GARE DE LYON), situé avenue Ledru Rollin à Paris 12ème ; Vu la demande de classement en catégorie tourisme 3 étoiles de l'exploitant de l'hôtel IBIS PARIS GARE DE LYON LEDRU ROLLIN ; Vu le certificat de visite et l avis favorable émis le 21 février 2011 par l organisme évaluateur BUREAU ALPES CONTROLES, Parc de Mirande 14 J rue Pierre de Coubertin, DIJON, accrédité par le Cofrac ; Vu l arrêté préfectoral n du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction de la modernisation et de l'administration à la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, ARRETE Article 1er - L'établissement dénommé : 7

8 HOTEL IBIS PARIS GARE DE LYON LEDRU ROLLIN situé : avenue Ledru Rollin à Paris 12ème est classé en catégorie tourisme 3 étoiles pour la totalité de ses 119 chambres. La capacité d'accueil de cet établissement est de 351 personnes. Article 2 - Cet arrêté doit être présenté par l'exploitant de l'hôtel à toute réquisition des autorités chargées d'assurer le contrôle des établissements classés de Tourisme. Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police. Article 4 - Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Article 5 : - L arrêté préfectoral n du 31 juillet 1997 est abrogé. Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - ATOUT France ; - Monsieur le directeur régional de l'i.n.s.e.e. ; - Monsieur le maire de Paris ; - Monsieur le préfet de police, direction des transports et de la protection du public ; - Monsieur le préfet de police, direction départementale de la protection des populations de Paris ; - Monsieur le directeur général de l'office du tourisme et des congrès de Paris ; - Monsieur le directeur des services fiscaux de Paris Nord-Est. Article 7 Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris et la directrice de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet : Fait à Paris, le 23 mars 2011 Pour le Préfet et par délégation L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA ARRETE N DEP du 23 mars 2011 portant classement de l'hôtel NOVOTEL PARIS 7 PORTE D'ASNIERES situé 34 avenue de la Porte d'asnières à Paris 17 ème en catégorie tourisme Le préfet de la région d'ile-de-france préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu les articles L et D à D du code du tourisme ; Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ; Vu l arrêté préfectoral n du 19 février 2003 portant classement en catégorie tourisme 3 étoiles de l hôtel NOVOTEL PARIS 7 PORTE D'ASNIERES (anciennement dénommé HOTEL NOVOTEL PARIS PORTE D'ASNIERES, 28 boulevard du Fort de Vaux à Paris 17ème) ; Vu la demande de classement en catégorie tourisme 4 étoiles de l'exploitant de l'hôtel NOVOTEL PARIS 7 PORTE D'ASNIERES, situé 34 avenue de la Porte d'asnières à Paris 17ème ; Vu le certificat de visite et l avis favorable émis le 21 février 2011 par l organisme évaluateur MKG QUALITING, 50 rue Dombasle, PARIS, accrédité par le Cofrac ; Vu l arrêté préfectoral n du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction de la modernisation et de l'administration à la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, ARRETE Article 1er - L'établissement dénommé : HOTEL NOVOTEL PARIS 17 PORTE D'ASNIERES 8

9 situé : 34 avenue de la Porte d'asnières à Paris 17ème est classé en catégorie tourisme 4 étoiles pour la totalité de ses 140 chambres. La capacité d'accueil de cet établissement est de 282 personnes. Article 2 - Cet arrêté doit être présenté par l'exploitant de l'hôtel à toute réquisition des autorités chargées d'assurer le contrôle des établissements classés de Tourisme. Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police. Article 4 - Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Article 5 : - L arrêté préfectoral n du 19 février 2003 est abrogé. Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - ATOUT France ; - Monsieur le directeur régional de l'i.n.s.e.e. ; - Monsieur le maire de Paris ; - Monsieur le préfet de police, direction des transports et de la protection du public ; - Monsieur le préfet de police, direction départementale de la protection des populations de Paris ; - Monsieur le directeur général de l'office du tourisme et des congrès de Paris ; - Monsieur le directeur des services fiscaux de Paris Nord-Est. Article 7 Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris et la directrice de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet : Fait à Paris, le 23 mars 2011 Pour le Préfet et par délégation L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA Arrêté n DEP du 23 mars 2011 portant classement de l'hôtel REIMS HOTEL situé 32 rue d'aubervilliers à Paris 19 ème en catégorie tourisme Le préfet de la région d'ile-de-france préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu les articles L et D à D du code du tourisme ; Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ; Vu la demande de classement en catégorie tourisme 2 étoiles de l'exploitant de l'hôtel REIMS HOTEL, situé 32 rue d'aubervilliers à Paris 19ème ; Vu le certificat de visite et l avis favorable émis le 24 janvier 2011 par l organisme évaluateur Apave Parisienne SAS, 17 rue Salneuve, PARIS, accrédité par le Cofrac ; Vu l arrêté préfectoral n du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction de la modernisation et de l'administration à la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, ARRETE Article 1er - L'établissement dénommé : HOTEL REIMS HOTEL situé : 32 rue d'aubervilliers à Paris 19ème est classé en catégorie tourisme 2 étoiles pour la totalité de ses 35 chambres. La capacité d'accueil de cet établissement est de 64 personnes. Article 2 - Cet arrêté doit être présenté par l'exploitant de l'hôtel à toute réquisition des autorités chargées d'assurer le contrôle des établissements classés de Tourisme. 9

10 Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police. Article 4 - Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - ATOUT France ; - Monsieur le directeur régional de l'i.n.s.e.e. ; - Monsieur le maire de Paris ; - Monsieur le préfet de police, direction des transports et de la protection du public ; - Monsieur le préfet de police, direction départementale de la protection des populations de Paris ; - Monsieur le directeur général de l'office du tourisme et des congrès de Paris ; - Monsieur le directeur des services fiscaux de Paris Nord Est. Article 6 Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris et la directrice de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet : Fait à Paris, le 23 mars 2011 Pour le Préfet et par délégation L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA ARRETE N DEP du 23 mars 2011 portant classement de l'hotel KYRIAD situé 147/151 avenue de Flandre à Paris 19 ème en catégorie tourisme Le préfet de la région d'ile-de-france préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu les articles L et D à D du code du tourisme ; Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ; Vu l arrêté préfectoral n du 13 août 1998 portant classement en catégorie tourisme 2 étoiles de l hôtel KYRIAD (anciennement dénommé HOTEL CLARINE PARIS LA VILLETTE), situé 147/151 avenue de Flandre à Paris 19ème ; Vu la demande de classement en catégorie tourisme 3 étoiles de l'exploitant de l'hotel KYRIAD ; Vu le certificat de visite et l avis favorable émis le 14 février 2011 par l organisme évaluateur SPHINX MARKETING CONSEIL, 85 rue Jean de la Fontaine, VERSAILLES, accrédité par le Cofrac ; Vu l arrêté préfectoral n du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction de la modernisation et de l'administration à la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, ARRETE Article 1er - L'établissement dénommé : HOTEL KYRIAD situé : 147/151 avenue de Flandre à Paris 19ème est classé en catégorie tourisme 3 étoiles pour la totalité de ses 207 chambres. La capacité d'accueil de cet établissement est de 876 personnes. Article 2 - Cet arrêté doit être présenté par l'exploitant de l'hôtel à toute réquisition des autorités chargées d'assurer le contrôle des établissements classés de Tourisme. Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police. Article 4 - Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Article 5 - L arrêté préfectoral n du 13 août 1998 est abrogé. 10

11 Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - ATOUT France ; - Monsieur le directeur régional de l'i.n.s.e.e. ; - Monsieur le maire de Paris ; - Monsieur le préfet de police, direction des transports et de la protection du public ; - Monsieur le préfet de police, direction départementale de la protection des populations de Paris ; - Monsieur le directeur général de l'office du tourisme et des congrès de Paris ; - Monsieur le directeur des services fiscaux de Paris Nord Est. Article 7 Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris et la directrice de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet : Fait à Paris, le 23 mars 2011 Pour le Préfet et par délégation L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA Arrêté préfectoral n DEP du 24 mars 2011 accordant à l'union BOUDDHISTE DE FRANCE UBF une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical Le Préfet de Paris, Officier de la Légion d Honneur, Commandeur de l'ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L , L et R ; Vu la demande présentée par l'union BOUDDHISTE DE FRANCE UBF située à la Grande Pagode Route de la ceinture du Lac Daumesnil Paris, tendant à obtenir, en application des articles précités, l autorisation d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel salarié chargé du gardiennage et de la surveillance des lieux ; Le Conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal, consulté ; Vu la réponse de la Chambre de commerce et d industrie de Paris, qui se déclare non concernée ; Vu la réponse de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris, qui se déclare non concernée ; Vu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de France MEDEF Paris ; En l'absence de réponse du Conseil national des employeurs associatifs CNEA ; Vu l'avis défavorable de l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris ; En l absence de réponse du Syndicat CFDT des gardiens d immeubles ; En l absence de réponse de l Union départementale CFE-CGC de Paris ; En l absence de réponse du Syndicat des employés gardiens d immeubles et concierges CFTC ; En l absence de réponse du Syndicat national des gardiens, concierges et employés d immeubles FO SNGCEI ; Considérant que l'union BOUDDHISTE DE FRANCE UBF est une association qui regroupe les associations et congrégations bouddhistes ; Considérant que l'union Bouddhiste de France a signé une convention d'occupation du domaine public avec la Mairie de Paris qui lui donne l'obligation d'exploiter les lieux à usage de lieu culturel, de prière, d'enseignement et de pratique du bouddhisme sans que ceux-ci soient réservés aux seuls adhérents ; Considérant que la convention prévoit également la surveillance des espaces concédés ; Considérant en conséquence, que l'union Bouddhiste de France emploie actuellement une salariée exerçant les fonctions de gardienne, logée dans l'enceinte de la Pagode ; Considérant qu'entre les mois d'avril et octobre se déroulent de nombreuses fêtes asiatiques et cérémonies bouddhiques, notamment les week-end ; Considérant que les lieux sont également ouverts pour des visites guidées des pavillons de l'exposition coloniale. Considérant que pendant cette période de l'année la gardienne est chargée d'ouvrir et fermer les portes au public, de donner des renseignements aux visiteurs, maintenir l'accès en fonction des demandes faites par les associations d'obédience bouddhique ou à vocation non confessionnelle ; Considérant dans ces conditions, que le refus de la dérogation sollicitée pourrait porter préjudice au public, en l'occurrence les participants aux différentes manifestations cultuelles et culturelles ; Vu l arrêté préfectoral n du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à certains agents de la direction de la modernisation et de l'administration de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris ; 11

12 A R R E T E : ARTICLE 1er : L'UNION BOUDDHISTE DE FRANCE UBF est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel salarié chargé du gardiennage et de la surveillance de l'enceinte de la Grande Pagode située Route de la ceinture du Lac Daumesnil Paris. ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté et sous réserve que la durée du repos hebdomadaire des salariés concernés soit égale à 35 heures consécutives (24 heures pour le repos hebdomadaire et 11 heures pour le repos quotidien). ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l article L du code du travail qui dispose qu «il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine». ARTICLE 4 : L'Union Bouddhiste de France devra par ailleurs se conformer aux dispositions de l article 19 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d immeubles, qui prévoit que le salarié assurant une permanence le dimanche doit bénéficier : - soit d une rémunération supplémentaire égale à un trentième de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, - soit d une rémunération supplémentaire égale à deux trentièmes de la même rémunération. Toute permanence partielle sera rémunérée sur ces bases, prorata temporis. ARTICLE 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres personnes. ARTICLE 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, la directrice de la modernisation et de l'administration et le directeur de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'union BOUDDHISTE DE FRANCE UBF et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de- France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet : FAIT A PARIS, le 24 mars 2011 Pour le Préfet et par délégation L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA Arrêté préfectoral n DEP du 24 mars 2011 refusant à la SAS ANDRE ET PHILIPPE DEGUELDRE & CIE une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical Le Préfet de Paris, Officier de la Légion d Honneur, Commandeur de l'ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L , L et R ; Vu la demande présentée par la SAS ANDRE ET PHILIPPE DEGUELDRE & CIE, administrateurs de biens, située 40, avenue de Villiers Paris Cedex 17, tendant à obtenir, en application des articles précités, pour le compte du syndicat des copropriétaires, l autorisation d'accorder le repos hebdomadaire, un autre jour que le dimanche au personnel salarié chargé du gardiennage et de la surveillance de la résidence Bel Air, située 51/67, boulevard Soult et 33/37, rue Rottembourg à Paris 12ème ; Le Conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal, consulté ; Vu la réponse de la Chambre de commerce et d industrie de Paris, qui se déclare non concernée ; Vu la réponse de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris, qui se déclare non concernée ; Vu l'avis favorable de l'union nationale de la propriété immobilière UNPI ; En l'absence de réponse de l'union des syndicats de l'immobilier UNIS ; Vu l'avis défavorable de l Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris ; En l absence de réponse du Syndicat CFDT des gardiens d immeubles ; En l absence de réponse de l Union départementale CFE-CGC de Paris ; 12

13 En l absence de réponse du Syndicat des employés gardiens d immeubles et concierges CFTC ; En l absence de réponse du Syndicat national des gardiens, concierges et employés d immeubles FO SNGCEI ; Considérant qu aux termes de l'article L du code du travail, une dérogation au repos dominical peut être accordée «lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement» ; Considérant que la SAS ANDRE ET PHILIPPE DEGUELDRE & CIE, agissant pour le compte du syndicat des copropriétaires, n'apporte pas d'éléments démontrant la nécessité de faire travailler des surveillants le dimanche, la présence de ceux-ci constituant une simple situation de confort pour les habitants ; Considérant que les entreprises susceptibles d'intervenir sur le site en cas de panne ou de dysfonctionnement disposent de clés leur permettant d'accéder aux installations déficientes ; Considérant dans ces conditions qu'il n'est pas établi que le repos simultané des gardiens le dimanche porterait préjudice aux résidents de l'ensemble immobilier ou compromettrait le fonctionnement normal de la copropriété ; Vu l arrêté préfectoral n du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à certains agents de la direction de la modernisation et de l'administration de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris ; A R R E T E : ARTICLE 1er : Est refusée, au syndicat des copropriétaires représenté par la SAS ANDRE ET PHILIPPE DEGUELDRE & CIE l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire, un autre jour que le dimanche au personnel salarié chargé du gardiennage et de la surveillance de la résidence Bel Air, située 51/67, boulevard Soult et 33/37, rue Rottembourg à Paris 12ème. ARTICLE 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres personnes. ARTICLE 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, la directrice de la modernisation et de l'administration et le directeur de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SAS ANDRE ET PHILIPPE DEGUELDRE & CIE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ilede-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet : FAIT A PARIS, le 24 mars 2011 Pour le Préfet et par délégation La directrice de la modernisation et de l'administration Aimée DUBOS VENTES EN LIQUIDATION Vente en liquidation du 15 mars 2011 : «RESERVES NATURELLES» (article L du code de commerce et décret n du 18 janvier 2005 modifiant le décret n du 16 décembre 1996) Récépissé de déclaration n 28 Date de réception du dossier complet : 9 mars 2011 Nom ou dénomination sociale du déclarant : Sas FOLIES DOUCES Nom commercial de l établissement : «RESERVES NATURELLES» Adresse: Gare de Lyon RER A PARIS Numéro unique d identification de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l activité : Bijouterie fantaisie, comestiques, accessoires de mode Date de début de la liquidation : 11 mai 2011 au 6 juillet 2011 Durée : 57 jours Motif : Travaux Paris, le 15 mars 2011 Pour le Préfet et par délégation, L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA Article L310-1 du code de commerce (extrait) 13

14 Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu de la liquidation. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée. Article L310-5 du code de commerce (extrait)est puni d'une amende de euros : Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article. Vente en liquidation du 17 mars 2011 : Sa GALERIE LAFITTE (article L du code de commerce et décret n du 18 janvier 2005 modifiant le décret n du 16 décembre 1996) Récépissé de déclaration n 32 Date de réception du dossier complet : 7 mars 2011 Nom ou dénomination sociale du déclarant : Sa GALERIE LAFITTE Nom commercial de l établissement : Adresse : 27, rue Laffite Paris Numéro unique d identification de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l activité : Papeterie, fourniture de bureau Date de début de la liquidation : 15 avril 2011 au 15 juin 2011 Durée : 62 jours Motif : Cessation d Activité Paris, le 17 mars 2011 Pour le Préfet et par délégation, L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA Article L310-1 du code de commerce (extrait) Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu de la liquidation. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée. Article L310-5 du code de commerce (extrait)est puni d'une amende de euros : Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article. PREFECTURE DE POLICE A R R E T E N du 22 mars 2011 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de taxi LE PREFET DE POLICE, Vu les articles L et suivants du code des transports ; Vu le décret n du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ; Vu le décret n du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur de taxi et à la profession d'exploitant de taxi ; Vu l'arrêté interpréfectoral n du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs des taxis dans la zone parisienne ; Vu l'arrêté n du 15 janvier 2010 portant statut des taxis parisiens ; Vu l arrêté préfectoral n relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des taxis et des voitures de petite remise ; Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public ; A R R E T E : 14

15 Article 1er Il est créé, au sein de la commission des taxis et des voitures de petite remise instituée auprès du Préfet de Police, une souscommission intitulée "commission de discipline des conducteurs de taxi". Cette dernière a qualité pour connaître des violations, par les conducteurs de taxis parisiens, de la réglementation applicable à la profession. Article 2 La commission de discipline des conducteurs de taxi est composée des membres de la commission des taxis et des voitures de petite remise suivants : - le Préfet de Police ou son représentant, Président, - le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant, - le Préfet de Seine-Saint-Denis ou son représentant, - le directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police ou son représentant, - le directeur de l ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son représentant, - le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police ou son représentant, - le directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la Préfecture de Police ou son représentant, - un représentant de la Chambre syndicale des artisans du taxi - CSAT, - un représentant de la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place de la région parisienne - C.G.T, - un représentant de la Fédération des taxis indépendants parisiens - FTI 75, - un représentant du Syndicat général des transports parisiens - CFDT, - un représentant du Syndicat de l industrie du taxi - C.F.T.C, - un représentant du Syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien, - un représentant du Syndicat Force Ouvrière des conducteurs de taxis et des artisans taxis de la région parisienne - F.O. Article 3 Sauf urgence, les membres de la commission de discipline reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l ordre du jour et éventuellement les documents nécessaires à l examen des affaires qui y sont inscrites. Les convocations des représentants de l administration aux séances de la commission de discipline sont adressées aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés. Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées au premier des membres titulaires de l organisation concernée. Celui-ci peut se faire remplacer par l un des représentants titulaires ou suppléants de son organisation, à la commission des taxis et des voitures de petite remise. Article 4 La convocation du conducteur de taxi concerné doit indiquer qu il a le droit d obtenir communication des pièces à l origine de la procédure engagée, ainsi que la possibilité de se faire assister d un défenseur de son choix. Article 5 Le conducteur de taxi concerné peut présenter, devant la commission de discipline, des observations écrites ou orales et citer des témoins. Le droit de présenter des observations écrites ou orales et de citer des témoins appartient également au Préfet de Police. Article 6 Sur demande du conducteur de taxi ou de son défenseur, adressée au président de la commission de discipline, l examen de l affaire peut être renvoyé à une réunion ultérieure. Un tel report n est possible qu une seule fois. Article 7 Avant son audition par la commission de discipline, le conducteur convoqué justifie de sa qualité en déposant sa carte professionnelle de conducteur de taxi. Lorsque la commission de discipline examine l affaire au fond, le président porte, en début de séance, à la connaissance des autres membres de la commission, les pièces à l origine de la convocation du conducteur de taxi et rappelle les faits qui lui sont reprochés. Les observations écrites éventuellement présentées par le conducteur de taxi sont lues en séance. Article 8 La commission de discipline entend séparément chaque témoin cité. A la demande d un membre de la commission, du conducteur de taxi ou de son défenseur, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d un témoin déjà entendu. Le président de la commission de discipline peut convoquer des experts afin qu ils soient entendus sur un point inscrit à l ordre du jour. Les experts n ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l exclusion du vote, qu à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Article 9 15

16 Le conducteur de taxi et, le cas échéant, son défenseur peuvent, à tout moment de la séance, demander au président l autorisation d intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d ultimes observations avant que la commission de discipline ne commence à délibérer. Article 10 La commission de discipline des conducteurs de taxi délibère à huis clos, hors de la présence du conducteur de taxi concerné, de son défenseur, des témoins et des experts. Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l affaire, la commission de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête ou surseoir à statuer, afin que soient présentées lors d une prochaine réunion toutes informations complémentaires utiles pour éclairer les débats. Article 11 La commission de discipline des conducteurs de taxi, au vu des observations écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l intéressé, des témoins et des experts, ainsi que des résultats de l enquête ou du complément d informations auquel il a pu être procédé, émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée. Article 12 La commission de discipline des conducteurs de taxi peut proposer les mesures suivantes, assorties ou non du sursis : - l avertissement, - le retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi pour une durée n excédant pas deux ans, - le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi. Pour toute mesure autre que l avertissement, la consultation de la commission de discipline est de droit. Article 13 La décision appartient au Préfet de Police. Elle est inscrite au dossier de l intéressé. Si le conducteur de taxi ne se présente pas devant la commission de discipline, une mesure peut être prononcée à son encontre par défaut. La décision prononcée par le Préfet de Police est immédiatement exécutoire, nonobstant la saisine de la juridiction administrative compétente. Article 14 L'arrêté préfectoral n du 5 mars 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de taxi est abrogé. Article 15 Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris. Le Préfet de Police, Michel GAUDIN A R R E T E N du 22 mars 2011 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des titulaires d autorisations de stationnement LE PREFET DE POLICE, Vu les articles L et suivants du code des transports ; Vu le décret n du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ; Vu le décret n du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur de taxi et à la profession d'exploitant de taxi ; Vu l'arrêté interpréfectoral n du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ; Vu l arrêté n du 15 janvier 2010 portant statut des taxis parisiens ; Vu l arrêté préfectoral n relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des taxis et des voitures de petite remise ; Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public ; A R R E T E : 16

17 Article 1er Il est créé au sein de la commission des taxis et voitures de petite remise instituée auprès du Préfet de Police, une souscommission intitulée "commission de discipline des titulaires d autorisations de stationnement". Cette commission a qualité pour connaître des fautes ou manquements à la réglementation ou aux termes de l autorisation de stationnement, commis par son titulaire, et des cas de retrait d une autorisation lorsque celle ci n est pas exploitée de manière effective ou continue. Article 2 La sous-commission précitée est composée des membres de la commission des taxis et des voitures de petite remise suivants : - le Préfet de Police ou son représentant président, - le directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police ou son représentant, - le directeur de l ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son représentant, - le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police ou son représentant, - le directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la Préfecture de Police ou son représentant, - un représentant de la Chambre syndicale des artisans du taxi, - un représentant de la Chambre syndicale des loueurs d automobiles de place de Paris Ile-de-France, - un représentant de la Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles, - un représentant du Syndicat des petites et moyennes entreprises du taxi parisien, - un représentant du Syndicat des sociétés coopératives de chauffeurs de taxi de la région parisienne. Article 3 Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l ordre du jour et éventuellement les documents nécessaires à l examen des affaires qui y sont inscrites. Les convocations des représentants de l administration aux séances de la commission de discipline, sont adressées, par la voie hiérarchique, aux chefs de service concernés. Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées au premier des membres titulaires de l organisation concernée. Celui-ci peut se faire remplacer par le ou l un des représentants titulaires ou suppléants de son organisation, à la commission des taxis et des voitures de petite remise. Article 4 Le titulaire de l autorisation de stationnement concerné est convoqué quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec avis de réception. La convocation doit indiquer au titulaire de l autorisation de stationnement qu il a le droit d obtenir communication des pièces à l origine de la procédure engagée (procédure judiciaire, rapport de police, mise en demeure restée sans réponse, plainte...) et des faits qui lui sont reprochés, ainsi que la possibilité de se faire assister d un défenseur de son choix. Article 5 Le titulaire de l autorisation de stationnement concerné peut présenter devant la commission des observations écrites ou orales et citer des témoins. Le droit de présenter des observations écrites ou orales et de citer des témoins appartient également au Préfet de Police. Article 6 A la demande du titulaire de l autorisation de stationnement ou de son défenseur, adressée par lettre recommandée avec avis de réception au moins huit jours avant la date de la réunion au président de la commission, l examen de l affaire peut être renvoyé à une autre réunion. Un tel report n est possible qu une seule fois. Article 7 Lorsque la commission examine l affaire au fond, le président porte, en début de séance, à la connaissance des membres de la commission les pièces à l origine de la convocation du titulaire de l autorisation et rappelle les faits qui lui sont reprochés. Les observations écrites éventuellement présentées par le titulaire de l autorisation de stationnement sont lues en séance. Article 8 La commission entend séparément chaque témoin cité. A la demande d un membre de la commission, du titulaire de l autorisation ou de son défenseur, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins ou à une nouvelle audition d un témoin déjà entendu. Le président de la commission peut convoquer des experts afin qu ils soient entendus sur un point inscrit à l ordre du jour. Les experts n ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l exclusion du vote, qu à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Article 9 Le titulaire de l autorisation et, le cas échéant, son défenseur peuvent, à tout moment de la séance, demander au président l autorisation d intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer. 17

18 Article 10 La commission de discipline des titulaires d autorisations de stationnement délibère à huis clos hors de la présence du titulaire de l autorisation concerné, de son défenseur, des témoins et des experts. Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l affaire, la commission peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête ou surseoir à statuer, afin que soient présentées lors d une prochaine réunion toutes informations complémentaires utiles pour éclairer les débats. Article 11 La commission de discipline des titulaires d autorisations de stationnement, au vu des observations écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l intéressé, des témoins et des experts ainsi que des résultats de l enquête ou du complément d informations auquel il a pu être procédé, émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée. Article 12 La commission de discipline des titulaires d autorisations de stationnement peut proposer les sanctions suivantes, assorties ou non du sursis : - l avertissement, - le retrait temporaire de l autorisation de stationnement pour une durée n excédant pas 2 ans, - le retrait définitif de l autorisation de stationnement. Pour toute sanction autre que l avertissement, la consultation de la commission de discipline est de droit. Article 13 La décision appartient au Préfet de Police, elle est inscrite au dossier de l intéressé ou de la société concernée. Si le titulaire de l autorisation de stationnement ne se présente pas devant la commission de discipline, une mesure peut lui être infligée par défaut. La décision prononcée par le Préfet de Police est immédiatement exécutoire, nonobstant la saisine de la juridiction administrative compétente. Article 14 L'arrêté préfectoral n du 5 mars 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des titulaires d autorisation de stationnement est abrogé. Article 15 Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris. Le Préfet de Police, Michel GAUDIN A R R E T E N du 22 mars 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des taxis et des voitures de petite remise LE PREFET DE POLICE, Vu les articles L et suivants du code des transports ; Vu le décret n du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ; Vu le décret n du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur de taxi et à la profession d'exploitant de taxi ; Vu le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif, relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté interpréfectoral n du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs des taxis dans la zone parisienne ; Vu l'arrêté du Préfet de Police n du 15 janvier 2010 portant statut des taxis parisiens ; Considérant qu il convient, au terme de leur mandat, de procéder à la nomination des représentants des organisations professionnelles, des usagers et de l administration au sein de la commission des taxis et des voitures de petite remise ; Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public ; A R R E T E : Article 1er 18

19 La Commission des taxis et des voitures de petite remise, instituée dans la zone de compétence du Préfet de Police, est placée sous la présidence de celui-ci ou de son représentant. Cette commission est chargée de formuler des avis sur les questions d organisation, de fonctionnement et de discipline des professions concernées. Elle peut être également consultée sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle des conducteurs et à la politique du transport de personnes, dans le ressort de sa compétence. Article 2 Cette commission comprend 18 représentants de l administration, 18 représentants des organisations professionnelles les plus représentatives au plan local et 18 représentants des usagers, désignés par le Préfet de Police. Article 3 La représentation de l Administration à la commission des taxis et voitures de petite remise est fixée de la manière suivante : - le Préfet de la Région d Ile-de-France, Préfet de Paris ou son représentant, - le Préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant, - le Préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant, - le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant, - le Maire de Paris ou son représentant, - deux élus du conseil de Paris désignés en son sein, - le directeur départemental interministériel de la protection des populations de Paris ou son représentant, - le directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police ou son représentant, - le sous-directeur des déplacements et de l espace public de la direction des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police ou son représentant, - le directeur de l ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son représentant, - le directeur de la sécurité de proximité de l agglomération parisienne de la Préfecture de Police ou son représentant, - le directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la Préfecture de Police ou son représentant, - un représentant des communes du département des Hauts-de-Seine situées dans la zone parisienne, - un représentant des communes du département de la Seine-Saint-Denis situées dans la zone parisienne, - un représentant des communes du département du Val-de-Marne situées dans la zone parisienne, - le président du syndicat des transports d Ile-de-France, ou son représentant. Article 4 La représentation des organisations professionnelles à la commission des taxis et des voitures de petite remise est fixée de la manière suivante : - Chambre syndicale des artisans du taxi : 8 sièges ; - Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place de la région parisienne C.G.T : 1 siège ; - Fédération des taxis indépendants parisiens - FTI 75 : 1 siège ; - Syndicat général des transports parisiens - CFDT : 1 siège ; - Syndicat de l industrie du taxi - C.F.T.C : 1 siège ; - Chambre syndicale des loueurs d automobiles de place de Paris Ile-de-France : 1 siège ; - Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles : 1 siège ; - Syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien : 1 siège ; - Syndicat des petites et moyennes entreprises du taxi parisien : 1 siège ; - Syndicat des sociétés coopératives de chauffeurs de taxi de la région parisienne : 1 siège ; - Syndicat force ouvrière des conducteurs de taxis et des artisans taxis de la région parisienne - FO : 1 siège. Article 5 La représentation des usagers à la commission des taxis et des voitures de petite remise est fixée de la manière suivante : - Comité régional du tourisme d Ile-de-France : 1 siège ; - Office du tourisme de Paris : 1 siège ; - Conseil national des associations familiales laïques : 1 siège ; - Union fédérale des consommateurs : 1siège ; - Fédération nationale des associations des usagers des transports : 1 siège ; - Organisation générale des consommateurs : 1 siège ; - Association force ouvrière des consommateurs : 1 siège ; - Association pour l information et la défense des consommateurs salariés CGT : 1 siège ; - Association études et consommation CFDT : 1 siège ; - Association des consommateurs d Ile-de-France : 1 siège ; - Aéroports de Paris : 1 siège ; - Société nationale des chemins de fer français : 1 siège ; - Association des paralysés de France : 1 siège ; - Union régionale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis - URAPEI : 1 siège - Régie autonome des transports parisiens, R.A.T.P : 1 siège ; - Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs : 1 siège ; - Syndicat des centraux radio de taxi de Paris et de la région parisienne : 1 siège ; - Caisse primaire d assurance maladie de Paris : 1 siège. Article 6 Pour toute question spécifique à la profession du taxi, la Commission des taxis et des voitures de petite remise peut se réunir en sous-commission professionnelle du taxi comprenant, sous la présidence du Préfet de Police ou de son représentant, les 19

20 représentants de l administration et les représentants des organisations professionnelles siégeant à la commission plénière. Cette sous-commission se réunit au moins trois fois par an. En matière disciplinaire, la Commission des taxis et des voitures de petite remise se réunit en formations spécialisées comprenant un nombre égal de représentants de l administration et de représentants des organisations professionnelles. La composition de ces formations spécialisées est fixée par arrêté. Article 7 L arrêté n du 5 mars 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des taxis et des voitures de petite remise est abrogé. Article 8 Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris. Le Préfet de Police, Michel GAUDIN ARRETE N DTPP du 24 mars 2011 PORTANT INTERDICTION PARTIELLE ET TEMPORAIRE D HABITER l hôtel "DE L EURE" sis 21 rue de l Eure à PARIS 14ème ET ABROGEANT L ARRETE DU 28 OCTOBRE 2008 LE PREFET DE POLICE, Vu l arrêté des consuls du 12 messidor An VIII, Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l article L ; Vu le code de la construction et de l habitation, notamment les articles L.123-3, L.521-1, L.521-3, L et L ; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ; Vu le décret n du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité ; Vu l arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité concernant les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l arrêté n du 4 novembre 2010 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité de la préfecture de police ; Vu le procès-verbal en date du 15 mars 2011 par lequel la sous-commission de sécurité de la préfecture de police propose d étendre l interdiction à l occupation des chambres n 6, 7, 8, 12, 13 et 14 prononcée par arrêté du 28 octobre 2008 aux chambres n 5, 9, 10 et 11 situées aux 1er et 2ème étages, étaient non accessibles aux échelles des sapeurs-pompiers, tant que la mise en place d un éclairage de sécurité et de diffuseurs sonores dans les circulations d étages et à la constatation par le service de commun de contrôle de la préfecture de police du bon fonctionnement de ces derniers ; Considérant que la sous-commission de sécurité propose de ne pas prononcer la fermeture de la chambre n 8 qui dispose d un espace privatif doté d une détection incendie ; Vu l avis de la délégation permanente de la commission de sécurité de la préfecture de police, émis le 22 mars 2011 ; Considérant que l utilisation de ces chambres seraient de nature à présenter des risques pour la sécurité des occupants ; Vu l urgence ; Sur proposition du Directeur des Transports et de la Protection du Public, A R R E T E : Article 1er : Les chambres n 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de l hôtel "DE L EURE" sis 21 rue de l Eure à PARIS 14ème, sont fermées jusqu à nouvel ordre. Article 2 : L accès du public aux chambres mentionnées à l article 1er de cet hôtel est interdit dès la notification du présent arrêté. Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Mohamed HAMADACHI exploitant de l établissement et à Monsieur Mohand HAMADOUCHE propriétaire. Article 4 : 20