ARCHIVES HISTORIQUES DE L'UNION EUROPEENNE INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN. Assemblée e ad hoc. Florence Fevrier 2008

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1 INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN ARCHIVES HISTORIQUES DE L'UNION EUROPEENNE AH Assemblée e ad hoc EC Florence Fevrier 2008

2 Sommaire ASSEMBLEE AD HOC 4 AH.AA Activité de l'assemblée 6 AH.AA-DV/CCON.19 Dossiers spéciaux de la Commission constitutionnelle 6 AH.AA-DV/COGT.19 Dossiers spéciaux du groupe de travail de la Commission constitutionnelle 8 AH.AA-PR Propositions de résolutions 8 AH.AA-PV/CCON.19 Procès-verbaux des réunions de la Commission constitutionnelle 10 AH.AA-PV/COCR.19 Procès-verbaux des réunions du Comité de rédaction 13 AH.AA-PV/COGT.19 Procès-verbaux des réunions du groupe de travail de la Commission constitut. 14 AH.AA-PV/COTT.19 Procès-verbaux des réunions du groupe de travail temporaire 21 AH.AA-PV/CPTR.19 Procès-verbaux des réunions du Comité de plan de travail 22 AH.AA-PV/SCAT.19 Procès-verbaux des réunions de la sous-commission des attributions 23 AH.AA-PV/SCJU.19 Procès-verbaux des réunions de la sous-commission des Institutions juridiction. 26 AH.AA-PV/SCLI.19 Procès-verbaux des réunions de la sous-commission des Liaisons 27 AH.AA-PV/SCPO.19 Procès-verbaux des réunions de la sous-commission des Institutions politiques 28 AH.AA-PV/SEANCE Procès-verbaux des réunions de la séance plénière 31 AH.AA-RH/CCON.19 Rapports de la Commission constitutionnelle 33 AH.AA-RH/COGT.19 Rapports du groupe de travail de la Commission constitutionnelle 34 AH.AA-RH/SCAT.19 Rapports de la sous-commission des attributions 34 AH.AA-RH/SCJU.19 Rapports de la sous-commission des Institutions juridictionnelles 36 AH.AA-RH/SCLI.19 Rapports de la sous-commission des Liaisons 37 AH.AA-RH/SCPO.19 Rapports de la sous-commission des institutions politiques 38 Archives historiques de l'union européenne 2

3 European University Institute - Historical Archives of the European Union, Reproduction is authorised, provided the source is acknowledged, save where otherwise stated. Where prior permission must be obtained for the reproduction or use of textual and multimedia information (sound, images, software, etc.), such permission shall cancel the abovementioned general permission and indicate clearly any restrictions on use. Institut Universitaire Européen - Archives historiques de l'union européenne, Reproduction autorisée, moyennant mention de la source, sauf spécification contraire. Si la reproduction ou l'utilisation de données textuelles et multimédias (son, images, logiciels, etc.) sont soumises à autorisation préalable, cette autorisation annulera l'autorisation générale susmentionnée et indiquera clairement les éventuelles restrictions d'utilisation. The signature of the file is indicated in the beginning of each description next to the title file and has to be used for citation, to be used for the request of a document for consultation in the reading room of the Historical Archivies of the European Union. Le numéro file correspondant à la côte d'archive doit être cité en note de référence des sources, doit être utilisée pour la demande de communication dans la salle de lecture des Archives historiques de l'union européenne. Archives historiques de l'union européenne 3

4 Assemblée ad hoc m.l. 182 dossiers Le fonds AH contient les documents imprimés relatifs à l'activité de l'assemblée chargée de préparer un projet de traité portant statut de la Communauté politique européenne (CPE). Le fonds témoigne de la première tentative accomplie par les six pays fondateurs de la CECA de créer une "Communauté politique" au-delà des simples accords économiques. En effet, il représente une exception dans le projet de Communauté européenne envisagé préalablement par Robert Schuman ; l'homme d'état franco-luxembourgeois avait imaginé le chemin vers l'union européenne par étapes successives limitées dans le contenu et la portée. L'Assemblée se présente, au contraire, comme un instrument de préparation d'une "charte constitutionnelle européenne". Le fonds reconstruit l'activité effectuée par l'assemblée dans son ensemble et, également, le travail mené à bien par les organes internes. La reconstitution du fonds a mis l'accent sur le principe du respect de l'organe producteur ; ce faisant, on a mis en valeur les étapes parcourues par les délégués (représentants) dans la rédaction du projet de traité : des travaux en sous-commission puis en Commission constitutionnelle, jusqu'à la discussion en séance plénière. Parallèlement aux documents officiels, aux dossiers des résolutions et des directives approuvées par les sous-commissions, la Commission et l'assemblée, on retrouve les séries de dossiers des réunions toujours pour chaque niveau (sous-commissions, Commission constitutionnelle et séance plénière). A ce stade, il est possible de reconstruire le déroulement de chaque réunion de chaque organe. La typologie des documents consiste essentiellement en documents imprimés. Il s'agit de documents traduits et distribués pendant les réunions des différents organes. La présence d'originaux est très limitée. La spécificité du thème traité par l'assemblée implique que le fonds est constitué par un seul grand dossier (le projet de traité), préparé en diverses étapes : d'abord fractionné devant les 4 sous-commissions, puis devant la Commission constitutionnelle et finalement approuvé en séance plénière. Il faut rappeler que par un concours de circonstance l'approbation du texte définitif du projet de traité de la part de l'assemblée ad hoc n'a été votée que le 10 mars 1953, avec un jour de retard par rapport à la cérémonie de la remise solennelle du texte adopté par les ministres des Affaires étrangères, qui a eu lieu le 9 mars La non ratification du traité de la Communauté européenne de Défense par l'assemblée nationale française causa la perte du projet de CPE qui resta lettre morte. L'Assemblée ad hoc a été créée par décision du Conseil des ministres de la CECA le 10 septembre 1952 à Luxembourg. Alcide De Gasperi et Robert Schuman proposèrent "d'inviter les membres de l'assemblée commune de la CECA à élaborer avant le 10 mars 1953 un projet de traité instituant une Communauté politique européenne" (CPE). Il s'agissait, donc, d'une tâche ambitieuse, générale et non plus limitée à certains domaines spécifiques : rédiger une première Charte constitutionnelle. La première réunion de l'assemblée ad hoc a eu lieu le 15 septembre 1952 sous la présidence de Paul-Henri Spaak. L'Assemblée était composée de 78 délégués de l'assemblée commune de la CECA, 8 membres cooptés (3 pour l'italie, 3 pour la France, 2 pour l'allemagne), plus 13 observateurs provenant du Conseil de l'europe, ne représentant pas les pays membres de la CECA. Dans sa première réunion, l'assemblée décida d'élire le même Bureau et le même Secrétariat de l'assemblée commune de la CECA et de se doter du même règlement. L'Assemblée a tenu 9 séances durant toute sa vie administrative, à savoir les 15 septembre 1952, 7-10 janvier 1953, 6-7 mars 1953 et 9-10 mars Archives historiques de l'union européenne 4

5 L'Assemblée créa une Commission constitutionnelle (26 membres) chargée de rédiger un avant-projet de traité. La Commission chargea un Groupe de travail temporaire, composé de 10 membres, de procéder à l'organisation des travaux de la Commission. La Commission a ensuite constitué quatre sous-commissions: - Sous-commission des Attributions - Sous-commission des Institutions politiques - Sous-commission des Liaisons - Sous-commission des Institutions juridictionnelles. Elle a aussi créé un deuxième Groupe de travail (14 membres) chargé d'assurer la coordination des travaux des sous-commissions. Chaque organe de l'assemblée se réunit selon un propre calendrier, la plupart du temps à Paris, mais aussi à Bruxelles et à Strasbourg. Après la fin des travaux de l'assemblée, le fonds fut dispersé entre le Conseil des ministres, le Parlement européen et récemment, les Archives historiques de l'union européenne à Florence (AHUE). Deux lettres du Conseil des ministres et du Parlement prouvent qu'en 1957 une décision a été prise afin de verser un lot de documents de l'assemblée ad hoc au Conseil des ministres à Bruxelles. Entre-temps, le Conseil et les AHUE avaient indexé leur partie du fonds et en avaient préparé des inventaires sommaires partiels. A l'occasion du projet de numérisation des fonds historiques du PE, le service des Archives a lancé un projet pour le recollement du fonds de l'assemblée ad hoc, en demandant au Conseil et aux AHUE le rapatriement des documents déposés ( ). Six mois de travail ont permis de reconstituer la structure originale du fonds et de préparer correctement les documents pour leur consultation et numérisation. Aucune procédure de tri systématique n'a été mise en oeuvre. Vu l'historique de la conservation du fonds, une vérification des doublons en provenance des diverses sources s'est avérée enécessaire. Les doublons et les documents n'ayant pas une valeur historique ont été éliminés. Un petit lot de documents (+/- 0.8 ml) concernant la gestion financière de l'assemblée (bons de commande, factures, etc.) n'a pas été l'objet de traitement et est resté en dehors du travail de classement. On peut envisager que dans un futur proche, le service des Archives prenne en charge cette partie afin de l'intégrer au fonds législatif. Versements effectués en application du contrat de dépôt en date du Les dossiers sont communicables à l'échéance d'un délai de trente ans. Accès libre conformément au Règlement (CEE, Euratom) n 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, Journal officiel n L 043 du 15/02/1983 p. 1-3, modifié, après l'entrée en vigueur du Règlement 1049/2001 (Journal officiel L 145 du 31 mai 2001), par le Règlement (CE, Euratom) n 1700/2003 du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant le règlement (CEE, Euratom) n 354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, Journal officiel n L 243 du 27/09/2003 p Les langues officielles sont celles de l'assemblée commune: français, allemand, italien et néerlandais. En raison de la présence des 13 observateurs externes, provenant du Comité consultatif du Conseil de l'europe, la langue anglaise est devenue la cinquième langue officielle de l'assemblée. Les documents de ce fonds sont conservés dans les langues officielles. On n'a pas conservé pour chaque document toutes les versions linguistiques, car les versements et les différentes parties du fonds n'étaient pas complets à l'origine. GERMAN;ENGLISH;FRENCH;ITALIAN;DUTCH Archives historiques de l'union européenne 5

6 AH.AA Activité de l'assemblée dossiers L'ensemble des documents conservés dans ce sous-fonds concerne tout ce qui a été produit par l'assemblée ad hoc et ses organes, relatif à l'activité législative de l'assemblée. Tout document produit relatif à sa tâche fait partie de ce sous-fonds. Cette répartition a été créée pour distinguer l'activité législative de l'activité purement administrative de la même institution (gestion du personnel, gestion des biens, achats, missions, remboursements aux délégués, etc.). La totalité des documents décrits dans la base de données concerne cette première catégorie de documents législatifs. Ce niveau de description est pour le moment fictif. La partie "administrative" n'a pas encore été classée et n'entre donc pas dans le présent système de description. Par conséquent, tous les documents présents actuellement dans le fonds font partie de ce sous-fonds "Activité de l'assemblée ad hoc". GERMAN;ENGLISH;FRENCH;ITALIAN;DUTCH AH.AA-DV/CCON.19 Dossiers spéciaux de la Commission constitutionnelle dossiers Il s'agit d'une série artificielle nécessaire pour sauvegarder des documents intéressants d'un point de vue historique, mais qui n'ont pas fait l'objet d'un dossier "rapport", ni "réunion" ou pour lesquels le lien vers un rapport parlementaire ou une réunion a été perdu. Les dossiers regroupent des documents concernant le même sujet ou un début de procédure qui n'a pas eu une suite significative. GERMAN;ENGLISH;FRENCH;ITALIAN;DUTCH File: AH-48 01/01/ /12/1953 Calendriers des réunions Old Record Code: AH-X034/52 File: AH-49 01/01/ /03/1955 Dossiers d'information Note sur le débat sur le projet de traité portant statut de la Communauté européenne tenu par la 2e Chambre des Etats généraux des Pays-Bas les 28 et 29 avril "Printemps froid à Strasbourg", The Economist, 16 mai Position prise à l'égard de la politique européenne par le Mouvement républicain populaire au cours de son 9e congrès, Paris mai Note concernant la politique européenne établie lors du 6e congrès du Mouvement socialiste pour les Etats-Unis d'europe, Liège le mai "Prise de position" par Paul-Henri Spaak, Le Peuple, 11 juin "Robert Schuman prend position", L'Express, 27 juin "A qui regarde le monde" par Paul Reynaud, La Nef, juillet Interview accordée par le chancelier Adenauer sur la normalisation des relations entre l'allemagne et l'union soviétique, juillet Rapport pour le congrès de l'internationale socialiste de Stockholm (4-18 juillet 1953) concernant la coopération socialiste européenne. "Vers une Europe unie" par Robert Schuman, Revue de Paris, août Note sur les travaux du 6e congrès de l'internationale libérale et du 3e congrès des Jeunesses européennes libérales (Mondorf, les et août 1953). Note sur l'approbation par la 2e Chambre des Etats généraux des Pays-Bas du traité instituant la CED. Note sur les travaux du 5e congrès des nouvelles équipes internationales (Union des démocrates chrétiens). Archives historiques de l'union européenne 6

7 Note sur le 2e congrès de La Haye (8-10 octobre 1953) organisé par le comité d'action pour la Communauté suprationale européenne du Mouvement européen. Note sur les Etats généraux des communes d'europe (Versailles, octobre 1953). Interview de Guy Mollet, L'Express, 24 ocotbre "Raison et sentiment" par Paul-Henri Spaak, Le Peuple, 22 octobre Note d'information sur l'historique des négociations de la Grande-Bretagne avec la Communauté européenne de défense. Note sur les débats au Conseil de la République sur le traité instituant la CED. Conférence de presse tenue par le Général de Gaulle, le 12 novembre 1953 et réponse de Jean Monnet à la conférence, Le Monde, 17 novembre "Nature juridique de la Communauté européenne d'après le projet de statut du 10 mars 1953", Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, juillet-septembre Résultat d'une enquête sur la Communauté européenne de défense. Note sur le débat de la politique étrangère à l'assemblée nationale française, novembre Observations sur la Communauté politique européenne faites au cours du débat sur le budget du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, décembre Interview de Robert Schuman à L'Information (date du débat sur la CED, négociation avec la Grande-Bretagne, statut de la Sarre, guerre d'indochine, conférence de Genève), 24 mars "Contre le traité actuel de la CED. Pour la liberté de vote et l'unité fraternelle du parti" par des membres des Groupe socialiste de l'assemblée nationale du Conseil de la République et de l'assemblée de l'union française. Conférence de presse tenue par le Général de Gaulle le 7 avril Débat de la commission des Affaires étrangères de l'assemblée nationale française sur la projet de loi portant autorisation de ratification du traité institutant la Communauté européenne de défense (25 mars-8 avril 1954). Document relatif à l'association entre la Grande-Bretagne et la CED. Table chronologique de l'intégration européenne de janvier à mai Note sur le débat de politique étrangère tenue par le Bundestag les avril Déclaration de Pierre Mendes France, président du Conseil français, sur la Communauté européenne de défense, 17 juin Note sur la discussion du projet de loi portant approbation du traité CED et de ses actes annexes au Sénat de Belgique, 2-12 mars Déclaration du président Eisenhower et Sir Winston Churchill à l'issue de leur entretien à Washington du juin 1954 et déclaration conjointe aglo-américaine. Interview du chancelier Adenauer, 2 juillet Résolutions adoptées sur la Communauté politique européenne et sur le Marché commun au 7e congrès européen du Mouvement socialiste pour les Etats-Unis d'europe. Discussion à l'assemblée nationale française du projet de loi tendant à autoriser le président de la République à ratifier le traité CED et ses actes annexes, août Note sur la politique extérieure du parti socialiste. Débats sur la définition de la politique du Conseil de l'europe à la lumière des récents développements de la situation mondiale, septembre Convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale d'allemange (texte révisé par les accords de Paris du 23 octobre 1954). Discussion à l'assemblée nationale française (20-30 décembre 1954), à la Chambre des représentants de Belgique (11-20 janvier 1955) et à la 2e Chambre des Etats généraux des Pays-Bas (20-30 mars 1955) du projet de loi tendant à autoriser l'approbation des accords de Paris. Language:ENGLISH;FRENCH Old Record Code: AH-X033/53 Archives historiques de l'union européenne 7

8 AH.AA-DV/COGT.19 Dossiers spéciaux du groupe de travail de la Commission constitutionnelle dossier Il s'agit d'une série artificielle nécessaire pour sauvegarder des documents intéressants d'un point de vue historique, mais qui n'ont pas fait l'objet d'un dossier "rapport", ni "réunion" ou pour lesquels le lien vers un rapport parlementaire ou une réunion a été perdu. Les dossiers regroupent des documents concernant le même sujet ou un début de procédure qui n'a pas eu une suite significative. FRENCH File: AH /01/ /12/1952 Relations avec le Conseil de l'europe Note sur la 5e session de la commission des Affaires générales de l'assemblée consultative du Conseil de l'europe. Echange de lettres relatif à la collaboration entre les ministres des Affaires étrangères de la République fédérale d'allemagne, de la Belgique, de la France, de l'italie, du Luxembourg et des Pays-Bas et l'assemblée ad hoc en vue de l'élaboration du projet de traité portant statut de la Communauté européenne. Note du secrétariat sur un projet de voyage de membres du groupe de travail aux Etats-Unis. Note du secrétariat au sujet de la création du Centre européen d'études et d'information. Tableau des positions prises à la conférence de Rome par les six délégations à l'égard des problèmes posés par la Communauté politique européenne. Analyse succinte des résultats de la conférence pour la Communauté politique européenne (Rome, 22 septembre-9 octobre 1953). Analyse des principaux arguments présentés dans la Commission et l'assemblée à l'appui des dispositions institutionnelles du projet de traité. Note sur le statut futur de la Sarre. Réponses données par le gouvernement français à des questions posées par des membres de la commission des Affaires étrangères de l'assemblée nationale sur le traité instituant la Communauté européenne de défense. Tableau comparatif des positions prises sur la Chambre des peuples dans la commission pour la Communauté politique européenne et des articles correspondants du projet de l'assemblée ad hoc. Old Record Code: AH-X002/52 AH.AA-PR Propositions de résolutions dossiers Selon l'article 26 du règlement de l'assemblée, version de 1953 : "Tout représentant peut déposer une proposition de résolution à l'adresse de la Haute Autorité ou du Conseil spécial des ministres. Cette proposition est imprimée, distribuée et renvoyée à la commission compétente. L'Assemblée statue sur les conclusions du rapport de la commission." C'est à l'intérieur de ce cadre législatif que la procédure de gestion des propositions de résolution se déroule. Dans un dossier on retrouve le texte de la proposition, souvent l'original, de la correspondance, des communications aux membres et d'autres documents liés à la même procédure. Archives historiques de l'union européenne 8

9 Chaque proposition de résolution constitue une affaire. GERMAN;ENGLISH;FRENCH;ITALIAN;DUTCH File: AH-10 09/01/ /01/1953 Etablissement d'un pacte pour une union d'etats européens Old Record Code: BH-0003/52 File: AH-11 09/01/ /01/1953 Dispositions à insérer dans le projet de traité instituant une Communauté politique européenne Old Record Code: BH-0005/52 File: AH-12 09/01/ /01/1953 Directives relatives au projet de traité pour une Communauté politique européenne Old Record Code: BH-0006/52 File: AH-13 09/01/ /01/1953 Intégration de la Communauté de défense dans la Communauté politique Old Record Code: BH-0007/52 File: AH-14 09/01/ /01/1953 Intégration de la Sarre dans la Communauté politique européenne Old Record Code: BH-0008/52 File: AH-15 09/01/ /01/1953 Elaboration du traité portant statut de la Communauté européenne Old Record Code: BH-0013/52 File: AH-16 09/01/ /01/1953 Organisation rapide d'élections européennes Old Record Code: BH-X001/52 File: AH-17 09/01/ /01/1953 Etude d'un projet d'autorité politique fondée sur le principe de l'association des Etats Old Record Code: BH-X002/52 File: AH-18 09/01/ /01/1953 Modification du nom de l'assemblée ad hoc Archives historiques de l'union européenne 9

10 Old Record Code: BH-X003/52 File: AH-19 09/01/ /01/1953 Composition du Parlement de la Communauté européenne Old Record Code: BH-X004/52 AH.AA-PV/CCON.19 Procès-verbaux des réunions de la Commission constitutionnelle dossiers Les dossiers contiennent les documents préparés pour le déroulement d'une réunion de l'organe producteur. GERMAN;ENGLISH;FRENCH;ITALIAN;DUTCH File: AH-28 22/09/ /09/1952 Session de la commission préconstituante, le 22 septembre 1952 Election du président et des vice-présidents. Création d'un groupe de travail chargé de préparer l'activité future de la Commission constitutionnelle. Old Record Code: CCON File: AH-29 23/10/ /10/1952 Session 2 - Première réunion, le 23 octobre 1952 Compte rendu analytique de la 1ère réunion. Proposition d'appellation de l'assemblée ad hoc. Examen du projet du règlement intérieur de la Commission. Suppléances dans la Commission et dans les sous-commissions. Participation des observateurs aux travaux de la Commission. Calendrier des prochaines réunions de la Commission et des sous-commissions. Old Record Code: CCON File: AH-30 24/10/ /10/1952 Session 2 - Deuxième réunion, le 24 octobre 1952 Compte rendu analytique de la 2e réunion. Examen du rapport de Fernand Dehousse relatif au plan de travail de la Commission constitutionnelle. Questionnaire relatif à la création d'une Commaunauté politique européenne préparé par les gouvernements des Six pays conformément à la résolution des six ministres en date du 10 septembre Old Record Code: CCON File: AH-31 25/10/ /10/1952 Session 2 - Troisième réunion, le 25 octobre 1952 Compte rendu analytique de la 3e réunion. Suite de l'examen du rapport de Fernand Dehousse relatif au plan de travail de la Commission constitutionnelle (compétence et pouvoir). Archives historiques de l'union européenne 10

11 Old Record Code: CCON File: AH-32 27/10/ /10/1952 Session 2 - Quatrième réunion, le 27 octobre 1952 Compte rendu analytique de la 4e réunion. Examen du rapport du comité du plan de travail sur les propositions d'antonio Azara (calendrier) et d'andré Mutter (création d'un comité d'information et de propagande). Consitution des sous-commissions. Fixation du calendrier de la Commission et des sous-commissions. Consitution du comité d'information. Old Record Code: CCON File: AH-33 15/12/ /12/1952 Session 3 - Première réunion, le 15 décembre 1952 Compte rendu analytique de la 1ère réunion. Présentation des rapports de la sous-commission des attributions et de la souscommission des institutions politiques. Old Record Code: CCON File: AH-34 16/12/ /12/1952 Session 3 - Deuxième réunion, le 16 décembre 1952 Compte rendu analytique de la 2e réunion. Examen des conclusions du groupe de travail sur l'organisation des débats. Présentation des rapports de la sous-commission des institutions juridictionnelles (pouvoir juridictionnel et création d'institutions juridictionnelles au sein de la Communauté politique européenne) et de la sous-commission des liaisons (relation de la Communauté politique européenne avec les Etats tiers et les organisations internationales). Old Record Code: CCON File: AH-35 17/12/ /12/1952 Session 3 - Troisième réunion, le 17 décembre 1952 Compte rendu analytique de la 3e réunion. Discussion générale sur le rapport des sous-commissions. Old Record Code: CCON File: AH-36 18/12/ /12/1952 Session 3 - Quatrième réunion, le 18 décembre 1952 Compte rendu analytique de la 4e réunion. Discussion générale sur le rapport des sous-commissions. Exposé de Pierre-Henri Teitgen sur les résultats des premiers échanges de vue au sujet de l'intégration de la CECA et de la CDE dans la Communauté politique européenne. Old Record Code: CCON File: AH-37 19/12/ /12/1952 Session 3 - Cinquième réunion, le 19 décembre 1952 Compte rendu analytique de la 5e réunion. Archives historiques de l'union européenne 11

12 Détermination de la procédure d'examen des rapports des sous-commissions (des attributions et des institutions politiques) et des amendements. Examen de l'intégration de la CED et de la CECA dans la Communauté politique. Old Record Code: CCON File: AH-38 20/12/ /12/1952 Session 3 - Sixième séance, le 20 décembre 1952 Compte rendu analytique de la 6e séance. Examen de projet de résolution présenté par la sous-commission des attributions (attributions économiques) et amendements. Débat sur la procédure de vote sur les rapports des sous-commissions. Old Record Code: CCON File: AH-39 06/01/ /01/1953 Session 3 - Septième séance, le 6 janvier 1953 Compte rendu analytique de la 7e séance. Vote sur l'ensemble du rapport de la Commission constitutionnelle et échange de vue sur l'organisation de la discussion du rapport dans l'assemblée plénière. Old Record Code: CCON File: AH-40 14/01/ /01/1953 Session 3 - Huitième séance, le 14 janvier 1953 Compte rendu analytique de la 8e séance. Etablissement du calendrier des prochaines réunions des sous-commissions, du groupe de travail et de la Commission. Old Record Code: CCON File: AH-41 05/02/ /02/1953 Session 4 - Première séance, le 5 février 1953 Compte rendu analytique de la 1ère séance. Compte rendu de la session tenue à Rome par le groupe de travail du 29 janvier au 2 février Liste des questions renvoyées par l'assemblée ad hoc ou restant à l'étude dans la Commission constitutionnelle (classées par sous-commissions : attributions, institutions politiques, institutions juridictionnelles, liaisons). Old Record Code: CCON File: AH-42 21/02/ /02/1953 Session 4 - Deuxième séance, le 21 février 1953 Compte rendu analytique de la 2e (14e) séance. Examen du projet de statut de la Communauté européenne. Protocole sur les privilèges et immunités et protocole spécial sur les liaisons avec le Conseil de l'europe. Archives historiques de l'union européenne 12

13 Old Record Code: CCON File: AH-43 23/02/ /02/1953 Session 4 - Troisième séance, le 23 février 1953 Compte rendu analytique de la 3e séance. Suite de l'examen du projet de statut de la Communauté européenne (examen du protocole spécial sur les liaisons avec le Conseil de l'europe, sur les privilèges et immunités de la Communauté). Old Record Code: CCON File: AH-44 23/02/ /02/1953 Session 4 - Quatrième séance, le 24 février 1953 Compte rendu analytique de la 16e séance. Suite de l'examen du projet de statut de la Communauté (association, liaison avec le Conseil de l'europe). Amendements. Old Record Code: CCON File: AH-45 25/02/ /02/1953 Session 4 - Cinquième séance, le 25 février 1953 Compte rendu analytique de la 17e séance. Suite de l'exament du projet du statut de la Communauté européenne de l'art. 65 à 113 (en particulier art. 97 sur la population et le territoire de la Sarre). Old Record Code: CCON File: AH-46 26/02/ /02/1953 Session 4 - Dix-huitième (sixième) séance, le 26 février 1953 Compte rendu analytique de la 18e séance. Amendement concernant l'art. 97 bis sur le statut de la Sarre. Old Record Code: CCON File: AH-47 23/06/ /06/1953 Session 5 - Première séance, le 23 juin 1953 Compte rendu analytique de la 19e séance. Old Record Code: CCON AH.AA-PV/COCR.19 Procès-verbaux des réunions du Comité de rédaction dossiers Archives historiques de l'union européenne 13

14 Cette série contient les dossiers rassemblant les documents préparés pour le déroulement d'une réunion de l'organe producteur. FRENCH File: AH /12/ /12/1952 Session 3 - Première séance, le 16 décembre 1952 Compte rendu analytique de la 1ère séance. Old Record Code: COCR File: AH /12/ /12/1952 Session 3 - Deuxième séance, le 18 décembre 1952 Compte rendu analytique de la 2e séance. Old Record Code: COCR File: AH /02/ /02/1953 Séance du 12 février 1953 Compte rendu analytique de la séance. Comité de rédaction spécial pour les questions juridictionnelles. Old Record Code: COCR AH.AA-PV/COGT.19 Procès-verbaux des réunions du groupe de travail de la Commission constitutionnelle dossiers Les dossiers contiennent les documents préparés pour le déroulement d'une réunion de l'organe producteur. GERMAN;ENGLISH;FRENCH;ITALIAN;DUTCH File: AH-56 28/10/ /10/1952 Session 2- Première séance, le 28 octobre 1952 Compte rendu analytique de la 1ère séance. Calendrier des réunions des sous-commissions. Old Record Code: COGT File: AH-57 19/11/ /11/1952 Session 2- Deuxième séance, le 19 novembre 1952 Compte rendu analytique de la 2e séance. Examen de l'état des travaux des sous-commissions. Information de l'opinion publique sur l'activité de la Commission constitutionnelle. Examen du calendrier des prochaines réunions. Old Record Code: COGT File: AH-58 06/12/ /12/1952 Session 2- Troisième séance, le 6 décembre 1952 Compte rendu analytique de la 3e séance. Examen du calendrier et de l'état des travaux des sous-commissions. Archives historiques de l'union européenne 14

15 Old Record Code: COGT File: AH-59 16/12/ /12/1952 Session 3 - Première séance, le 16 décembre 1952 Compte rendu analytique de la 4e séance. Organisation des travaux de la Commission constitutionnelle (débat général sur l'ensemble des rapports, conclusion des sous-commissions, dépôt des amendements, création d'un comité de rédaction). Old Record Code: COGT File: AH-60 07/01/ /01/1953 Session 3 - Deuxième séance, le 7 janvier 1953 Compte rendu analytique de la 5e séance. Examen des modalités de discussion par l'assemblée du rapport de la Commission constitutionnelle. Old Record Code: COGT File: AH-61 08/01/ /01/1953 Session 3 - Troisième séance, le 8 janvier 1953 Compte rendu analytique de la 3e séance. Examen d'amendements au rapport de la Commission. Old Record Code: COGT File: AH-62 09/01/ /01/1953 Session 3 - Quatrième séance, le 9 janvier 1953 Compte rendu analytique de la 4e séance. Suite de l'examen d'amendements au rapport de la Commission Constitutionnelle. Old Record Code: COGT File: AH-63 29/01/ /01/1953 Session 3 - Cinquième séance, le 29 janvier 1953 Compte rendu analytique de la 5e séance. Examen des directives adoptées par l'assemblée ad hoc des 7-10 janvier 1953 (attributions de la Communauté en matière de politique étrangère, économique et en ce qui concerne la politique d'autorités spécialisées). Old Record Code: COGT File: AH-64 30/01/ /01/1953 Session 3 - Sixième séance, le 30 janvier 1953 Compte rendu analytique de la 6e séance. Examen des directives adoptées par l'assemblée ad hoc des 7-10 janvier 1953 (attributions de la Communauté en matière de politique étrangère, économique et en ce qui concerne la politique d'autorités spécialisées). Old Record Code: COGT Archives historiques de l'union européenne 15

16 File: AH-65 31/01/ /01/1953 Session 3 - Septième séance, le 31 janvier 1953 Compte rendu analytique de la 7e séance. Examen des directives adoptées par l'assemblée ad hoc des 7-10 janvier 1953 (attributions de la Communauté en matière de politique étrangère, économique et en ce qui concerne la politique d'autorités spécialisées). Old Record Code: COGT File: AH-66 02/02/ /02/1953 Session 3 - Huitième séance, le 2 février 1953, Rome Compte rendu analytique de la 8e séance. Examen des directives adoptées par l'assemblée ad hoc des 7-10 janvier 1953 (attributions de la Communauté en matière de politique étrangère, économique, la politique d'autorités spécialisées et le parlement de la Communauté). Old Record Code: COGT File: AH-67 11/02/ /02/1953 Session 4 - Première séance, le 11 février 1953 Compte rendu analytique de la 1ère séance. Fixation de la métode de travail et de l'ordre des travaux du comité de rédaction. Examen des articles du projet de statut (art. 1 à 19 bis). Old Record Code: COGT File: AH-68 12/02/ /02/1953 Session 4 - Deuxième séance, le 12 février 1953 Compte rendu analytique de la 2e séance. Examen des articles du statut et amendements (art.14 à 26 bis). Old Record Code: COGT File: AH-69 13/02/ /02/1953 Session 4 - Troisième séance, le 13 février 1953 Compte rendu analytique de la 3e séance. Examen des articles du statut (art. 47 à 64). Old Record Code: COGT File: AH-70 14/02/ /02/1953 Session 4 - Quatrième séance, le 14 février 1953 Compte rendu analytique de la 4e séance. Examen des articles du statut (art. 66 à 87). Old Record Code: COGT File: AH-71 16/02/ /02/1953 Session 4 - Cinquième séance, le 16 février 1953 Compte rendu analytique de la 5e séance. Examen des articles du statut (art. 88 à 109). Archives historiques de l'union européenne 16

17 Old Record Code: COGT File: AH-72 17/02/ /02/1953 Session 4 - Sixième séance (Comité de rédaction spécial), le 17 février 1953 Compte rendu analytique de la 6e séance du comité de rédaction spécial pour les questions juridictionnelles. Old Record Code: COGT File: AH-73 26/02/ /02/1953 Session 4 - Sixième séance, le 26 février 1953 Compte rendu analytique de la 6e séance. Echange de vue sur les modalités à adopter pour la discussion par l'assemblée ad hoc du projet de statut de la Communauté européenne. Old Record Code: COGT File: AH-74 05/03/ /03/1953 Session 4 - Septième séance, le 5 mars 1953 Compte rendu analytique de la 7e séance. Echange de vue sur les modalités à adopter pour la discussion par l'assemblée ad hoc du projet de statut de la Communauté européenne. Old Record Code: COGT File: AH-75 06/03/ /03/1953 Session 4 - Huitième séance, le 6 mars 1953 Compte rendu analytique de la 8e séance. Examen des amendements au projet de statut. Old Record Code: COGT File: AH-76 07/03/ /03/1953 Session 4 - Neuvième séance, le 7 mars 1953 Compte rendu analytique de la 9e séance. Suite de l'examen des amendements au projet de statut. Index analytique du projet de traité portant statut de la Communauté européenne. Old Record Code: COGT File: AH-77 09/03/ /03/1953 Session 4 - Dixième séance, le 9 mars 1953 Compte rendu analytique de la 10e séance. Suite de l'examen des amendements au projet de statut. Old Record Code: COGT File: AH-78 11/03/ /03/1953 Session 4 - Onzième séance, le 11 mars 1953 Compte rendu analytique de la 11e séance. Archives historiques de l'union européenne 17

18 Echange de vues sur la future activité de la Commission constitutionnelle et du groupe de travail. Old Record Code: COGT File: AH-79 15/04/ /04/1953 Session 5 - Douzième séance, le 15 avril 1953 Compte rendu analytique de la 12e séance. Echange de vues sur l'activité de la Commission constitutionnelle et du groupe de travail. Résolution tendant à assurer l'information de l'opinion publique (Bonn, 16 avril 1953). Old Record Code: COGT File: AH-80 16/04/ /04/1953 Session 5 - Séance, le 16 avril 1953 Compte rendu analytique de la 25e séance. Note sur l'activité du secrétariat. Note du secrétariat sur les moyens propres à assurer l'information de l'opinion publique sur la Communauté européenne. Suite de l'échange de vues sur l'activité de la Commission constitutionnelle et le groupe de travail. Old Record Code: COGT File: AH-81 06/05/ /05/1953 Session 5 - Treizième séance, le 6 mai 1953 Compte rendu analytique de la 13e séance. Examen des mesures à envisager touchant la Conférence intergouvernementale et des observations présentées par les gouvernements au sujet du projet de statut. Note du secrétariat relative à l'audition d'une délégation du groupe de travail par les six ministres des Affaires étrangères. Old Record Code: COGT File: AH-82 07/05/ /05/1953 Session 5 - Quatorzième séance, le 7 mai 1953 Compte rendu analytique de la 14e séance. Echange de vues sur le vote du projet de traité par l'assemblée consultative du Conseil de l'europe. Examen de la résolution du groupe de travail en matière d'information et de propagande (16 avril 1953). Old Record Code: COGT File: AH-83 09/05/ /05/1953 Session 5 - Quinzième séance, le 9 mai 1953 Compte rendu analytique de la 15e séance. Mesures à envisager touchant la Conférence intergouvernementale (composition de la délégation du groupe de travail, rédaction d'un compte rendu). Old Record Code: COGT Archives historiques de l'union européenne 18

19 File: AH-84 13/05/ /05/1953 Session 5 - Seizième séance, le 13 mai 1953 Compte rendu analytique de la 16e séance (groupe de travail restreint). Echange de vues sur la participation du groupe de travail aux travaux de la Conférence intergouvernementale. Programme des prochains travaux de la Commission constitutionnelle et de son groupe de travail. Discussions sur la résolution du groupe de travail concernant l'information et la propagande (16 avril 1953). Old Record Code: COGT File: AH-85 23/06/ /06/1953 Session 5 - Dix-septième séance, le 23 juin 1953 Compte rendu analytique de la 17e séance. Rapport de Heinrich von Bretano, président de la Commission constitutionnelle, sur le sort fait au projet de traité portant statut de la Communauté européenne. Old Record Code: COGT File: AH-86 17/09/ /09/1953 Session 5 - Dix-huitième séance, le 17 septembre 1953 Compte rendu analytique de la 18e séance. Mémorandum présenté par le groupe de travail en réponse aux questions soumises par la Commission pour la Communauté politique européenne (système électoral, incompatibilité, sessions, investiture et censure, problèmes économiques). Rapport oral par les membres sur le sort fait au projet de traité portant statut de la Communauté européenne dans les différents pays. Language:GERMAN;ENGLISH;FRENCH Old Record Code: COGT File: AH-87 01/10/ /10/1953 Session 5 - Dix-neuvième séance, le 1er octobre 1953 Compte rendu analytique de la 19e séance. Echange de vues sur l'état des travaux de la conférence de Rome et sur l'organisation de la réunion commune avec les suppléants des ministres des Affaires étrangères. Examen des questions soumises par les délégations gouvernementales à la conférence et préparation des réponses. Old Record Code: COGT File: AH-88 03/10/ /10/1953 Session 5 - Réunion restreinte du 3 octobre 1953 Compte rendu analytique de la réunion restreinte. Old Record Code: COGT File: AH-89 20/11/ /11/1953 Session 5 - (Vingtième) Vingt deuxième séance, le 20 novembre 1953 Compte rendu analytique de la 20e séance. Echange de vues sur la conférence des suppléants à Rome et sur la prochaine réunion des ministres à La Haye. Archives historiques de l'union européenne 19

20 Développement des activités du groupe de travail et du Centre européen d'information. Note sur la disposition essentielle du projet de traité portant statut de la Communauté européenne. Note résumant la réunion commune du groupe de travail et des suppléants des ministres des Affaires étrangères (2 octobre 1953). Old Record Code: COGT File: AH-90 21/11/ /11/1953 Session 5 - Vingt e -unième séance, le 21 novembre 1953 Compte rendu analytique de la 21e séance. Echange de vues sur la conférence des suppléants à Rome et sur la prochaine réunion des ministres des Affaires étrangères à La Haye. Développement des activités du groupe de travail et du Centre européen d'information. Old Record Code: COGT File: AH-91 15/01/ /01/1954 Session 5 - Vingt-deuxième séance, le 15 janvier 1954 Compte rendu analytique de la 22e séance. Echange de vues sur les lettres du président de la conférence pour la Communauté politique européenne et du président de la conférence des suppléants. Old Record Code: COGT File: AH-92 15/02/ /02/1954 Session 5 - Vingt-troisième séance, le 15 février 1954 Questions posées au groupe de travail par la Commission pour la Communauté politique européenne en vue de la réunion du 23 février Old Record Code: COGT File: AH-93 21/02/ /02/1954 Session 5 - Vingt-quatrième séance, le 21 février 1954 Compte rendu analytique de la 24e séance. Examen de l'état actuel des travaux de la Commission pour la Communauté politique européenne et du projet de mémorandum sur certains aspects essentiels du projet de Communauté politique (Heinrich von Bretano). Old Record Code: COGT File: AH-94 22/02/ /02/1954 Session 5 - Vingt cinquième séance, le 22 février 1954 Compte rendu analytique de la 25e séance. Old Record Code: COGT File: AH-95 12/05/ /05/1954 Session 5 - Vingt sixième séance, le 12 mai 1954 Compte rendu analytique de la 26e séance. Echange de vues sur le rapport de la Commission pour une Communauté politique européenne, le communiqué publié par le comité intérimaire de la Communauté Archives historiques de l'union européenne 20

21 européenne de défense et l'opportunité d'une réunion de la Commission constitutionnelle et de l'assemblée ad hoc. Projet de résolution sur l'accord des six ministres des Affaires étrangères concernant le contrôle démocratique de la CED et de la CECA. Old Record Code: COGT File: AH-96 19/05/ /05/1954 Session 5 - Vingt septième séance, le 19 mai 1954 Compte rendu analytique de la 27e séance. Suite de l'échange de vues sur le rapport de la Commission pour la Communauté politique européenne aux ministres des Affaires étrangères. Old Record Code: COGT File: AH-97 16/10/ /10/1954 Session 5 - Vingt huitième séance, le 16 octobre 1954 Compte rendu analytique de la 28e séance. Discussion sur le maintien en activité de la Commission constitutionnelle et du groupe de travail. Réorganisation du secrétariat de la Commission constitutionnelle. Old Record Code: COGT File: AH-98 06/12/ /12/1954 Session 5 - Vingt neuvième séance, le 6 décembre 1954 Note sur les développements possible de l'intégration européenne. Rapport sur les accords de Paris présenté par Heinrich von Bretano. Old Record Code: COGT File: AH-99 07/12/ /12/1954 Session 5 - Trentième séance, le 7 décembre 1954 Old Record Code: COGT AH.AA-PV/COTT.19 Procès-verbaux des réunions du groupe de travail temporaire dossiers Les dossiers contiennent les documents préparés pour le déroulement d'une réunion de l'organe producteur. GERMAN;FRENCH;ITALIAN;DUTCH File: AH-50 22/09/ /09/1952 Session 1 - Première réunion, le 22 septembre 1952 Old Record Code: COTT Archives historiques de l'union européenne 21

22 File: AH-51 06/10/ /10/1952 Session 2 - Deuxième séance, le 6 octobre 1952 Compte rendu analytique de la 2e séance. Programme de travail et organisation du travail de la Commission. Old Record Code: COTT File: AH-52 07/10/ /10/1952 Session 2 - Troisième séance, le 7 octobre 1952 Compte rendu analytique de la 3e séance. Suite de l'examen du programme de travail de la Commission. Calendrier des travaux. Modalités d'admission d'observateurs aux réunions de la Commission et des souscommissions. Organisation du secrétariat de la Commission. Old Record Code: COTT File: AH-53 08/10/ /10/1952 Session 2 - Quatrième séance, le 8 octobre 1952 Compte rendu analytique de la 4e séance. Examen du projet de règlement de la Commission (constitution des commissions, procédure en commission, statut des observateurs et représentants gouvernementaux, statut des vice-présidents de la Commission). Old Record Code: COTT File: AH-54 23/10/ /10/1952 Session 3 - Cinquième séance, le 23 octobre 1952 Examen du projet de règlement provisoire pour la Commission constitutionnelle présenté par André Mutter. Old Record Code: COTT AH.AA-PV/CPTR.19 Procès-verbaux des réunions du Comité de plan de travail dossiers Cette série contient les dossiers rassemblant les documents préparés pour le déroulement d'une réunion de l'organe producteur. GERMAN;ENGLISH;FRENCH;ITALIAN;DUTCH File: AH /10/ /10/1952 Première réunion, le 25 octobre 1952 Old Record Code: CPTR File: AH /10/ /10/1952 Deuxième réunion, le 27 octobre 1952 Archives historiques de l'union européenne 22

23 Old Record Code: CPTR AH.AA-PV/SCAT.19 Procès-verbaux des réunions de la sous-commission des attributions dossiers Cette série contient les dossiers rassemblant les documents préparés pour le déroulement d'une réunion de l'organe producteur. GERMAN;ENGLISH;FRENCH;ITALIAN;DUTCH File: AH /10/ /10/1952 Session 2 - Première séance, le 28 octobre 1952 Compte rendu analytique de la 1ère séance. Organisation des travaux de la sous-commission (langue de travail, collaboration des experts, calendrier). Old Record Code: SCAT File: AH /11/ /11/1952 Session 2 - Deuxième séance, le 12 novembre 1952 Compte rendu analytique de la 2e séance. Discussion à propos des domaines de compétence de la Communauté politique. Old Record Code: SCAT File: AH /11/ /11/1952 Session 2 - Troisième séance, le 13 novembre 1952 Compte rendu analytique de la 3e séance. Analyse des domaines de compétence de la Communauté politique. Old Record Code: SCAT File: AH /11/ /11/1952 Session 2 - Quatrième séance, le 14 novembre 1952 Compte rendu analytique de la 4e séance. Suite des discussions concernant les compétences de la Communauté politique. Language:GERMAN;FRENCH;ITALIAN Old Record Code: SCAT File: AH /11/ /11/1952 Session 2 - Cinquième séance, le 15 novembre 1952 Compte rendu analytique de la 5e séance. Suite des disucussions concernant les compétences de la Communauté politique. Notes de Pieter Blaisse et Ludovico Benvenuti. Old Record Code: SCAT File: AH /11/ /11/1952 Session 2 - Sixième séance, le 20 novembre 1952 Archives historiques de l'union européenne 23

24 Compte rendu analytique de la 6e séance. Suite des discussions concernant les compétences de la Communauté politique. Old Record Code: SCAT File: AH /11/ /11/1952 Session 2 - Septième séance, le 21 novembre 1952 Compte rendu analytique de la 7e séance. Compétences de la Communauté politique en matière d'affaires étrangères et financières. Old Record Code: SCAT File: AH /12/ /12/1952 Session 2 - Huitième séance, le 1er décembre 1952 Compte rendu analytique de la 8e séance. Introduction du rapport intérimaire de Ludovico Benvenuti sur les attributions d'une Communauté politique européenne. Old Record Code: SCAT File: AH /11/ /12/1952 Session 2 - Neuvième séance, le 2 décembre 1952 Compte rendu analytique de la 9e séance. Examen du rapport intérimaire sur les attributions de la Communauté politique européenne par Ludovico Benvenuti (attributions dans le cadre des traités CED et attributions nouvelles). Old Record Code: SCAT File: AH /11/ /12/1952 Session 2 - Dixième séance, le 3 décembre 1952 Compte rendu analytique de la 10e séance. Suite de l'examen du rapport intérimaire sur les attributions de la Communauté politique européenne présenté par Ludovico Benvenuti (pouvoirs en matière financière, attributions économiques et droits de l'homme). Old Record Code: SCAT File: AH /11/ /12/1952 Session 2 - Onzième séance, le 4 décembre 1952 Compte rendu analytique de la 11e séance. Suite de l'examen du rapport intérimaire sur les attributions de la Communauté politique européenne présenté par Ludovico Benvenuti (droits d'initiation en matière constitutionnelle et amendements au statut). Examen de la note introductive de Pierre Wigny sur le membership et les territoires d'outre-mer. Old Record Code: SCAT File: AH /11/ /12/1952 Session 2 - Douzième séance, le 5 décembre 1952 Archives historiques de l'union européenne 24

25 Compte rendu analytique de la 12e séance. Examen de l'avant-projet de résolution sur les attributions de la Communauté politique européenne par Ludovico Benvenuti. Old Record Code: SCAT File: AH /11/ /12/1952 Session 2 - Treizième séance, le 6 décembre 1952 Compte rendu analytique de la 13e séance. Seconde lecture de l'avant-projet de résolution sur les attributions de la Communauté politique européenne par Ludovico Benvenuti (attributions dans le cadre des traité CED et CECA, droits de l'homme, attributions économiques, amendements au statut, membership). Old Record Code: SCAT File: AH /02/ /02/1953 Session 4 - Première séance, le 6 février 1953 Compte rendu analytique de la 14e séance. Examen des attributions économiques et en matière des autorités spécialisées. Language:GERMAN;FRENCH;ITALIAN Old Record Code: SCAT File: AH /02/ /02/1953 Session 4 - Première séance commune avec SCPO, le 7 février 1953 Compte rendu analytique de la 1ère séance. Examen des attributions de la Communauté en matière de relations internationales et en matière d'autorités spécialisées. Old Record Code: SCAT File: AH /02/ /02/1953 Session 4 - Deuxième séance, le 7 février 1953 Compte rendu analytique de la 2e séance. Attributions économiques de la Communauté. Old Record Code: SCAT AM File: AH /02/ /02/1953 Session 4 - Troisième séance, le 9 février 1953 Compte rendu analytique de la 3e séance. Suite de l'examen des questions renvoyées par l'assemblée ou restant encore à l'étude et rentrant dans la compétence de la sous-commission. ;ITALIAN Old Record Code: SCAT Archives historiques de l'union européenne 25