CONTRAT DE CRÉDIT LA BAIE D HUDSON

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1 CONTRAT DE CRÉDIT LA BAIE D HUDSON Déclaration initiale Résumé des principales conditions en vigueur le 16 janvier 2015 Taux d intérêt annuels (suite) Carte de crédit La Baie d Hudson Taux applicable aux achats : 29,9 % Taux applicable aux avances de fonds : 29,9 % Limite de crédit initiale Taux d intérêt annuels Votre limite de crédit initiale et votre limite d avance de fonds initiale vous seront communiquées avec votre carte. Ces taux d intérêt entrent en vigueur dès l approbation : Carte MasterCard MD La Baie d Hudson Taux initial applicable aux achats : 29,9 % Taux standard applicable aux achats : Taux préférentiel canadien plus 17 % Taux initial applicable aux avances de fonds : 29,9 % Période sans intérêt/délai de grâce Calcul de l intérêt Vous bénéficierez d un délai de grâce d au moins 21 jours applicable aux nouveaux achats si vous payez votre nouveau solde régulier en entier au plus tard à la date d échéance. Il y a un délai de grâce de 0 jour sur les avances de fonds et les transferts de solde. Solde des achats (sauf au Québec) Nous utilisons la méthode du «solde quotidien (excluant les nouveaux achats)» pour calculer les intérêts dus et imputés mensuellement à votre compte le dernier jour de votre période de facturation. Solde des achats (au Québec) Nous utilisons la méthode du «solde quotidien moyen (excluant les nouveaux achats)» pour calculer les intérêts dus et imputés mensuellement à votre compte le dernier jour de votre période de facturation. Voir la rubrique «Comment nous calculons les frais d intérêts» de votre contrat de crédit La Baie d Hudson pour obtenir de plus amples renseignements. Taux standard applicable aux avances de fonds : Taux préférentiel canadien plus 17 % Vous pourriez avoir droit au taux standard en effectuant une opération admissible (voir la rubrique «Taux d intérêt annuels» de votre contrat de crédit La Baie d Hudson pour obtenir de plus amples renseignements). Si nous ne recevons pas votre paiement minimum au plus tard à la date d échéance 2 fois au cours d une période de 12 mois, vos taux d intérêt annuels augmenteront pour s établir au taux initial ou demeureront équivalents au taux initial au commencement de la prochaine période de facturation. Par la suite, si nous recevons au moins votre paiement minimum au plus tard à la date d échéance pendant 12 périodes de facturation consécutives, vos taux diminueront pour s établir au taux standard à compter de la 13 e période de facturation si vous avez effectué une opération admissible dans le compte. Paiement minimum Nous indiquons le paiement minimum requis sur chaque relevé mensuel et calculons votre paiement minimum comme suit : a) Le montant le plus élevé entre 10 $ et 1 % du nouveau solde total, à l exclusion de tout solde de plan de paiement spécial restant; plus b) Tous les frais d intérêts qui pourraient s appliquer; plus c) Tous les montants en souffrance; plus d) Tout paiement mensuel dû dans le cadre d un plan de paiement spécial, le cas échéant. 2 3

2 Paiement minimum (suite) Opérations de change Frais annuels 0 $ Autres frais Si votre nouveau solde régulier est inférieur à la somme de a), b), c) et d), votre paiement minimum équivaudra alors à votre nouveau solde régulier. Le paiement minimum sera arrondi au dollar entier suivant, mais il n excédera jamais votre nouveau solde total. Carte MasterCard MD La Baie d Hudson Quand vous utilisez votre compte ou votre carte pour effectuer un achat ou une avance de fonds dans une devise étrangère, nous convertissons le montant de l opération en dollars canadiens le jour où l opération est inscrite à votre compte. Nous effectuons la conversion au taux de change en vigueur à MasterCard à ce moment-là, puis ajoutons des frais de conversion de 2,5 % au montant converti. Carte de crédit La Baie d Hudson La carte de crédit La Baie d Hudson ne peut pas être utilisée à l extérieur du Canada; par conséquent, aucuns frais de conversion de devises ne s appliquent. Avance de fonds Le montant le plus élevé entre 1 $ et 2 % de l avance de fonds, jusqu à concurrence de 10 $, portés au compte à la date à laquelle l opération est inscrite à votre compte. Chèque sans provision ou paiement retourné 30 $ chacun, portés au compte à la date de l opération. Copie de relevé 3 $, portés au compte dans les 5 jours ouvrables suivant le traitement de votre demande. Copie de reçu d opération 2 $, portés au compte dans les 5 jours ouvrables suivant le traitement de votre demande. Autres frais (suite) Dépassement de limite 29 $, portés au compte à la date à laquelle nous préparons votre relevé mensuel si, à la date à laquelle nous préparons votre relevé mensuel, votre nouveau solde total excède la limite de crédit en raison de nouveaux frais (frais, intérêts ou nouvelles opérations) inscrits à votre compte ou en raison de soldes impayés provenant du dernier relevé mensuel. Transfert de solde 5 % de chaque solde transféré (sauf indication contraire), portés au compte à la date à laquelle le transfert de solde est inscrit à votre compte. Compte inactif Nous pouvons vous facturer des frais de compte inactif si votre compte affiche un solde de moins de 1 $ pendant plus de 100 jours consécutifs. Après cette période de 100 jours, nous pourrons vous facturer des frais de compte inactif dont le montant sera celui de ce solde. Les frais apparaîtront dans votre relevé après 100 jours d inactivité. Voir la rubrique «Comment nous calculons les frais d intérêts» pour obtenir des renseignements sur la façon dont nous calculons l intérêt sur les frais. Le taux préférentiel canadien publié dans The Globe and Mail le dernier vendredi du mois précédant le commencement de votre période de facturation. 4 5

3 Vous recevrez un relevé tous les mois, sauf si votre compte n a enregistré aucune activité pendant ce mois et qu aucune somme n est due. En cas de défaut, il vous incombe de payer tous les frais juridiques engagés dans le cadre de la relation avocat-client afin de recouvrer ou de tenter de recouvrer les sommes dues sur votre compte. Ces dispositions font partie des modalités de votre contrat de crédit La Baie d Hudson. BIENVENUE AU CRÉDIT LA BAIE D HUDSON Votre contrat avec nous Le présent document établit les modalités de votre contrat avec nous. Veuillez le lire attentivement et le conserver dans vos dossiers. Le présent contrat prend effet au moment où votre demande d ouverture de compte est approuvée. Vous devez communiquer avec nous sans délai au (à partir du Canada ou des États-Unis) ou à frais virés au (de l extérieur du Canada et des États-Unis) si votre carte ou numéro de compte est perdu ou volé, si quelqu un a découvert votre NIP ou si une personne ou un commerçant utilise votre compte sans votre autorisation (une «utilisation non autorisée»). Si vous êtes titulaire d une carte de crédit La Baie d Hudson, vous êtes responsable jusqu à concurrence de 50 $ de toute utilisation non autorisée de votre compte qui a eu lieu avant que vous nous avisiez de la perte ou du vol de votre carte. Si vous êtes titulaire d une carte MasterCard La Baie d Hudson, vous bénéficiez de la protection Responsabilité zéro en cas d utilisation non autorisée de votre compte, dans la mesure où vous : avez gardé votre compte en règle; avez pris des précautions raisonnables afin de protéger votre numéro de compte, votre carte et votre NIP; et n avez pas signalé deux ou plus de deux utilisations non autorisées au cours des 12 derniers mois. Veuillez noter que si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus, vous pourriez être responsable, jusqu à concurrence de 50 $, de l utilisation non autorisée de votre carte MasterCard La Baie d Hudson qui a eu lieu avant que vous nous avisiez de la perte ou du vol de votre carte. Vous n assumerez aucune responsabilité en cas d utilisation non autorisée survenant après que vous nous aurez avisés de la perte, du vol ou de l utilisation non autorisée éventuelle de votre compte. Toutefois, vous demeurez entièrement responsable des frais portés au compte si vous avez volontairement communiqué votre NIP ou si vous avez donné accès à votre compte à une autre personne. Nous employons dans le présent contrat beaucoup de termes spécialisés qui pourraient ne pas vous être familiers. Nous avons donc créé un glossaire pratique afin de vous aider à vous y retrouver. Ce glossaire se trouve à la fin du présent contrat. Lorsque nous utilisons pour la première fois un mot qui se trouve dans le glossaire, nous le mettons en gras. Dans le présent contrat, vous, votre et vos désignent la personne ayant signé la demande de compte de crédit La Baie d Hudson. «Vous», «votre» et «vos» n incluent pas les utilisateurs autorisés. Il vous incombe de vous assurer que tous vos utilisateurs autorisés se conforment aux modalités du présent contrat qui s appliquent à eux. Nous leur donnerons une carte distincte, mais celle-ci sera tout de même associée au même compte. Vous pouvez ajouter ou retirer des utilisateurs autorisés en communiquant avec nous; toutefois, nous pourrions limiter le nombre d utilisateurs autorisés associés à votre compte. Vous êtes responsable à l égard des frais imputés à votre compte. Si vous laissez une autre personne, y compris un utilisateur autorisé, utiliser votre compte, vous serez responsable à l égard de tous les frais que cette personne pourrait engager. Dans le présent contrat, nous, notre et nos désignent la Banque Capital One (succursale canadienne). Vous nous avez demandé d ouvrir un compte pour vous. Votre demande d ouverture de compte fait partie du présent contrat. Le présent contrat établit les modalités selon lesquelles vous pourrez utiliser votre compte et votre carte. Il remplace tous les autres contrats de crédit La Baie d Hudson antérieurs que vous pourriez avoir conclus ou reçus pour ce compte. Vous convenez de lire le présent contrat et d être lié à toutes ses modalités. Les modalités de la déclaration initiale, qui figure au début du présent contrat, sont également comprises dans le présent contrat. Vous acceptez également de vous conformer à la Politique de la vie privée de la Compagnie de la Baie d Hudson et à la déclaration de 6 7

4 confidentialité de Capital One, à la fin du présent contrat. Notre Politique de la vie privée peut également être consultée au Vous confirmez que vous avez demandé que ce contrat et toute communication venant de nous soient en français jusqu à avis contraire de votre part. You confirm that you ve requested this Agreement, and all communications and documents from us, to be in French until you advise us otherwise. VOS DROITS ET VOS RESPONSABILITÉS Utilisation de votre compte Si votre compte est en règle et qu il y a suffisamment de crédit disponible, vous pouvez utiliser votre compte à l une ou l autre des fins permises, y compris : effectuer un achat auprès d un commerçant ou d une entreprise qui accepte la carte à des fins de paiement; profiter d une offre de transfert de solde que nous pourrions vous faire, en transférant dans votre compte la totalité ou une partie d un solde que vous pourriez avoir ailleurs; et effectuer un retrait en espèces à une institution financière ou à un GAB qui accepte votre carte ou qui reconnaît votre compte, sous réserve des limites d avances de fonds. Une avance de fonds inclut les opérations qui ressemblent à des opérations en espèces suivantes que vous effectuez au moyen de votre carte ou de votre compte : traites; mandats; chèques de banque; chèques de voyage; virements électroniques ou télégraphiques; retraits en devise étrangère et autres opérations bancaires internes; paiement de taxes et impôts; billets de loterie et autres opérations de jeu légales; frais judiciaires; actes de cautionnement; paiements de personne à personne; amendes; et autres opérations qui ressemblent à des opérations en espèces. Nous avons le droit de refuser d autoriser toute opération dans votre compte à tout moment. Nous pouvons également mettre fin à votre droit et au droit de tout utilisateur autorisé d effectuer d autres opérations dans le compte ou de fermer le compte sans vous prévenir. La carte MasterCard La Baie d Hudson est équipée d une puce. Nous vous remettrons la carte ainsi qu un numéro d identification personnel (NIP). Nous vous indiquerons aussi comment changer votre NIP. Voir «Protéger votre NIP» pour obtenir des renseignements sur la manière de garder votre NIP en sécurité. Le NIP vous permettra d utiliser votre carte MasterCard La Baie d Hudson à un terminal de point de vente équipé de la technologie à puce ou à un GAB arborant l un des logos qui apparaissent sur votre carte ou tout autre logo que nous pourrions indiquer. Les propriétaires ou exploitants de GAB pourraient imposer des frais supplémentaires liés à l utilisation d un GAB. Nous n assumons aucune responsabilité à l égard de ces frais et n exerçons aucun contrôle sur eux. En utilisant votre carte et votre NIP ou en signant un bordereau de vente dans le cadre de toute opération liée à votre compte, vous autorisez l opération. Si vous utilisez votre compte afin d effectuer une opération sans présenter votre carte, par exemple si vous utilisez votre numéro de compte afin d acheter un article par Internet, cela revient à signer un bordereau de vente ou à entrer votre NIP pour faire l opération. Nous ne serons pas responsables si quiconque refuse d accepter votre carte ou votre compte aux fins d une opération. Quand vous (ou une personne que vous autorisez) utilisez votre compte, votre carte ou votre NIP afin d effectuer une opération, vous contractez une dette envers nous, que vous devrez nous rembourser aux termes du présent contrat. Vous pouvez contracter une dette même si : votre limite de crédit est dépassée; votre carte est utilisée après sa date d expiration; ou votre carte est utilisée après la fermeture de votre compte. Nous sommes propriétaires de toutes les cartes émises relativement à votre compte. Seule la personne dont le nom figure sur une carte associée à votre compte peut utiliser cette carte. Vous convenez d utiliser votre carte ou votre compte à des fins personnelles, familiales ou domestiques seulement et n utiliserez pas votre carte ou votre compte à d autres fins, y compris à des fins professionnelles ou commerciales. Vous ne devez utiliser 8 9

5 votre compte qu à des fins légales, adéquates et légitimes. Nous avons le droit de vous empêcher d utiliser votre compte pour certains types d opérations. Vous ne pouvez pas utiliser votre carte MasterCard La Baie d Hudson ou votre compte afin d effectuer des opérations liées à votre compte auprès d un commerçant ou d une entreprise située dans la République populaire démocratique de Corée, en Iran, en Syrie, au Soudan et à Cuba. Nous pourrions modifier cette liste à l avenir sans vous en aviser. Votre carte MasterCard La Baie d Hudson expire à la fin du mois de l année indiquée sur la carte. Vous devez vous abstenir d utiliser votre carte si elle est expirée ou si votre compte a été fermé. Si vous portez des frais à votre compte ou si un versement périodique est imputé à votre compte après l expiration de votre carte ou la fermeture du compte, il vous incombera de nous payer les sommes exigibles, en plus des intérêts et des frais applicables. Effectuer un paiement Il vous incombe de rembourser toutes les sommes dues au titre de votre compte. La somme totale que vous nous devez comprend la totalité des achats, des avances de fonds, des transferts de solde, des intérêts et des frais, et sera indiquée sur chaque relevé mensuel. Votre relevé mensuel indiquera les sommes dues et la date d échéance pour chaque période de facturation. Vous convenez d effectuer tous les paiements sur le compte en dollars canadiens. Vous ne devez pas utiliser votre compte afin de payer les sommes que vous nous devez sur ce compte ni afin de payer toute autre dette que vous pourriez avoir envers nous dans le cadre d autres comptes. Le nouveau solde total correspond à la somme totale que vous devez sur votre compte à la date du relevé et figurera sur chaque relevé mensuel. Ce solde comprend les achats, les avances de fonds, les transferts de solde, les frais et les intérêts qui ont été imputés à votre compte pendant la période de facturation visée par le relevé mensuel. Il ne tient pas compte des opérations en attente qui n ont pas encore été imputées à votre compte à l égard de la période de facturation pertinente. Le nouveau solde régulier correspond à la somme qui doit être payée au plus tard à la date d échéance (indiquée dans votre relevé mensuel), afin d éviter les frais d intérêts sur les nouveaux achats. Il équivaut au nouveau solde total moins toute partie de tout solde d un plan de paiement spécial qui n est pas encore exigible. Pour garder votre compte en règle, vous devez vous assurer que nous recevions au moins le paiement minimum qui est indiqué sur le relevé mensuel, et ce, au plus tard à la date d échéance. Vous devez effectuer votre paiement minimum même si vous ne recevez pas votre relevé mensuel. Tous les paiements que nous recevons en dehors des heures normales d ouverture sont crédités à votre compte le jour ouvrable suivant. Si une date d échéance coïncide avec un jour férié ou une fin de semaine, nous considérerons votre paiement effectué le jour ouvrable suivant comme ayant été effectué à temps. Vous pouvez effectuer des paiements sur votre compte à tout moment, comme suit (ou de la manière indiquée dans chaque relevé mensuel) : par carte de débit, en espèces ou par chèque à n importe quel magasin La Baie d Hudson ou Déco Découverte; par Internet ou par téléphone, par l entremise de votre institution financière; ou par la poste (chaque relevé mensuel comporte des renseignements sur la manière d effectuer des paiements par la poste. Quand le service postal est perturbé, vous devez continuer d effectuer vos paiements par l entremise d un autre mode de paiement). Selon le mode de paiement que vous choisissez, votre paiement pourrait prendre plusieurs jours à nous parvenir et pourrait être crédité à votre compte après la date d échéance. Veuillez avoir cette information à l esprit lorsque vous choisissez le mode de paiement et le moment du paiement. Tous les crédits portés au compte sont assujettis au versement final de l institution financière d où provient votre paiement. Par conséquent, si le paiement que vous effectuez par l entremise de votre institution financière n est pas compensé, nous renverserons le crédit inscrit dans votre compte et vous nous devrez le montant de ce paiement, à l égard duquel l intérêt continuera de courir, s il y a lieu. Nous pouvons accepter des paiements en retard ou partiels ou encore des chèques ou des traites bancaires portant la mention «paiement complet» ou une mention similaire sans que cela n ait d effet sur tout droit que nous pourrions avoir aux termes du présent contrat

6 Versements préautorisés ou périodiques Vous êtes responsable à l égard des versements préautorisés ou périodiques que des commerçants pourraient imputer à votre compte avec votre permission, même après la fermeture de votre compte. Vous devez communiquer directement avec le commerçant si vous souhaitez mettre fin à un versement préautorisé ou périodique. Par la suite, veuillez vérifier vos relevés mensuels afin de vous assurer que les versements préautorisés ont effectivement pris fin. Nous n assumons aucune responsabilité à l égard d une opération préautorisée qui ferait en sorte que votre limite de crédit soit dépassée, ou qui serait refusée. Comment nous calculons votre paiement minimum Nous indiquons le paiement minimum requis sur chaque relevé mensuel et calculons votre paiement minimum comme suit : a) le montant le plus élevé entre 10 $ et 1 % du nouveau solde total, à l exclusion de tout solde de plan de paiement spécial restant; plus b) tous les frais d intérêts qui pourraient s appliquer; plus c) tous les montants en souffrance; plus d) tout paiement mensuel dû dans le cadre d un plan de paiement spécial, le cas échéant. Si votre nouveau solde régulier est inférieur à la somme de a), b), c) et d), votre paiement minimum équivaudra alors à votre nouveau solde régulier. Le paiement minimum sera arrondi au dollar entier suivant, mais il n excédera jamais votre nouveau solde total. Affectation de vos paiements Nous affectons vos paiements selon le type d opération portée au compte et selon le montant et le moment du paiement. Lorsque vous effectuez le paiement minimum indiqué dans votre relevé mensuel, nous affecterons le paiement à vos soldes dans l ordre suivant, s il y a lieu : 1. Intérêts 2. Frais 3. Tout paiement mensuel dû dans le cadre d un plan de paiement spécial 4. Transferts de solde 5. Avances de fonds 6. Achats Vous pouvez verser une somme supérieure au paiement minimum qui est indiqué sur un relevé mensuel. Dans ce cas, nous affecterons la somme excédentaire au reste du nouveau solde total qui est indiqué sur votre relevé mensuel. Si des taux d intérêt annuels différents s appliquent à différentes parties de votre nouveau solde total, nous affecterons toute somme excédentaire que vous payez au-delà de votre paiement minimum à ces diverses parties de votre solde, du taux d intérêt annuel le plus élevé au taux le moins élevé. Par exemple, si votre relevé mensuel indique un plan de paiement spécial comportant un taux d intérêt de 0 % et un taux applicable aux avances de fonds de 29,9 %, nous affecterons tout montant au-delà du paiement minimum d abord à l avance de fonds. Limite de crédit et limite d avance de fonds Votre limite de crédit correspond au montant maximum que vous (et vos utilisateurs autorisés) pouvez porter à votre compte. Nous pouvons vous laisser effectuer des opérations sur le compte qui entraîneront un dépassement de votre limite de crédit, mais nous ne sommes pas tenus de le faire (même si nous l avons fait auparavant). Le présent contrat vise ces opérations, y compris notre droit de vous facturer des frais de dépassement de limite si votre nouveau solde total dépasse la limite de crédit à la date à laquelle nous préparons votre relevé mensuel. Cela s applique même si vous dépassez votre limite de crédit en raison des intérêts ou des autres frais imputés à votre compte. Votre limite de crédit initiale est indiquée dans la trousse de bienvenue qui vous est remise avec votre carte; votre limite de crédit actuelle et votre crédit disponible seront indiqués sur vos relevés mensuels. Nous pouvons abaisser votre limite de crédit à tout moment sans vous en prévenir; toutefois, nous avons besoin de votre consentement avant d augmenter votre limite de crédit. Chaque relevé mensuel indique la limite d avance de fonds ainsi que les fonds disponibles. Nous pouvons abaisser votre limite d avance de fonds à tout moment. Veuillez vous rappeler que la limite d avance de fonds fait partie de votre limite de crédit totale. En d autres termes, il ne s agit pas d un crédit supplémentaire venant s ajouter à la limite de crédit pour votre compte. Vous ne pouvez pas limiter la capacité d un utilisateur autorisé à effectuer une opération d avance de fonds. Toutefois, vous pouvez abaisser la limite d avance de fonds de votre compte ou la faire supprimer. Cela vous empêchera, ainsi que tout utilisateur autorisé, d obtenir une avance de fonds

7 Protéger votre NIP Votre carte MasterCard La Baie d Hudson est munie d une puce et il vous incombe de protéger votre NIP. Voici comment vous pouvez protéger la confidentialité de votre numéro de compte et de votre NIP en tout temps : Faites en sorte que votre NIP demeure secret (par exemple, cachez le clavier lorsque vous utilisez un GAB). Ne communiquez jamais votre NIP à une autre personne. Ne choisissez pas un NIP évident (par exemple, votre date de naissance, votre numéro de téléphone, votre anniversaire, etc.). Mémorisez votre NIP plutôt que de le noter. Si vous avez noté votre NIP, n indiquez pas qu il s agit de votre NIP et gardez-le en lieu sûr, à un autre endroit que votre carte MasterCard La Baie d Hudson. Si vous croyez qu une personne a pris connaissance de votre NIP, appelez-nous sans frais au ou à frais virés au pour changer votre NIP. Cartes perdues ou volées Vous devez communiquer avec nous immédiatement si votre carte ou votre numéro de compte est perdu ou volé, si quelqu un a découvert votre NIP ou si une personne ou un commerçant utilise votre compte sans votre permission (utilisation non autorisée). Remarquez qu une «utilisation non autorisée» n inclut pas l utilisation de votre compte par une personne que vous avez identifiée comme utilisateur autorisé. Pour communiquer avec nous, composez le à partir du Canada ou des États-Unis, ou composez autrement le à frais virés. Nous répondons aux appels en tout temps. Une fois que vous aurez communiqué avec nous, nous pouvons empêcher l utilisation de votre carte et de votre compte. Nous pouvons également le faire sans vous prévenir si nous avons des raisons de croire que votre compte est utilisé à des fins frauduleuses ou sans autorisation. Si vous êtes titulaire d une carte de crédit La Baie d Hudson, vous êtes responsable jusqu à concurrence de 50 $ de toute utilisation non autorisée de votre compte qui a eu lieu avant que vous nous avisiez de la perte ou du vol de votre carte. Si vous êtes titulaire d une carte MasterCard La Baie d Hudson, vous bénéficiez de la protection Responsabilité zéro en cas d utilisation non autorisée de votre compte, dans la mesure où vous : avez gardé votre compte en règle; avez pris des précautions raisonnables afin de protéger votre numéro de compte, votre carte et votre NIP; et n avez pas signalé deux ou plus de deux utilisations non autorisées au cours des 12 derniers mois. Si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus, vous pourriez être responsable, jusqu à concurrence de 50 $, de l utilisation non autorisée de votre carte MasterCard La Baie d Hudson qui a eu lieu avant que vous nous avisiez de la perte ou du vol de votre carte. Vous n assumerez aucune responsabilité en cas d utilisation non autorisée survenant après que vous nous aurez avisés de la perte, du vol ou de l utilisation non autorisée éventuelle de votre compte. Toutefois, vous demeurez entièrement responsable des frais portés au compte si vous avez volontairement communiqué votre NIP ou si vous avez donné accès à votre compte à une autre personne. Modification de vos coordonnées Vous devez nous aviser si l adresse courriel ou postale, ou les numéros de téléphone que nous avons en dossier pour vous changent. Nous pouvons continuer d envoyer vos relevés mensuels à l adresse que nous avons pour vous dans nos dossiers, jusqu à ce que nous ayons une occasion raisonnable de mettre nos dossiers à jour avec vos nouvelles coordonnées. Modalités du programme Primes La Baie d Hudson En acceptant le présent contrat, vous convenez des modalités du programme Primes La Baie d Hudson. La Compagnie de la Baie d Hudson est propriétaire et exploitant du programme Primes La Baie d Hudson. Les modalités de ce programme peuvent être modifiées à tout moment. Nous n assumons aucune responsabilité à l égard du programme Primes La Baie d Hudson. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme Primes La Baie d Hudson, rendez-vous au appelez le Service à la clientèle du programme Primes La Baie d Hudson au ou rendez-vous en magasin

8 NOS DROITS ET OBLIGATIONS Frais de compte Tous les frais que nous facturons actuellement à votre carte et à votre compte sont énoncés dans la déclaration initiale, qui figure au début du présent contrat. Modification des frais. Nous pouvons modifier nos frais courants ou ajouter de nouveaux frais. Si les frais courants augmentent ou si nous ajoutons de nouveaux frais après l ouverture de votre compte, nous vous en aviserons par écrit au moins 30 jours avant que les nouveaux frais ou les frais augmentés ne prennent effet. Si les frais que nous facturons diminuent, nous vous aviserons du changement dans le premier relevé mensuel que vous recevrez après la prise d effet du changement. Taux d intérêt annuels Carte de crédit La Baie d Hudson. Le taux d intérêt annuel applicable aux achats est de 29,9 % (taux applicable aux achats). Le taux d intérêt annuel applicable aux avances de fonds est de 29,9 % (taux applicable aux avances de fonds). Carte MasterCard La Baie d Hudson. Le taux d intérêt annuel initial applicable aux achats est de 29,9 % (taux initial applicable aux achats). Le taux d intérêt annuel initial applicable aux avances de fonds est de 29,9 % (taux initial applicable aux avances de fonds). Collectivement, ces taux sont appelés le taux initial. Vous pouvez être admissible à un taux applicable aux achats réduit (taux standard applicable aux achats) et à un taux applicable aux avances de fonds réduit (taux standard applicable aux avances de fonds). Collectivement, ces taux sont appelés le taux standard. Le taux standard équivaut au taux préférentiel canadien plus 17 % par année. Le taux préférentiel canadien utilisé dans le cadre du présent contrat est publié dans The Globe and Mail le dernier vendredi du mois précédant le commencement de votre période de facturation. Vous pouvez être admissible au taux standard la première fois que vous effectuerez une opération admissible au cours de votre prochaine période de facturation. Les opérations admissibles sont : un achat porté à votre compte auprès d un commerçant autre que La Baie d Hudson, labaie.com, Déco Découverte, Zellers ou les fournisseurs de services de la Compagnie de la Baie d Hudson; ou une avance de fonds, dans la mesure permise, portée à votre compte. Nous utilisons la date de l inscription de l opération pour établir si une opération admissible a été effectuée au cours d une période de facturation donnée. Après qu une opération admissible a été inscrite sur votre relevé mensuel, le taux standard s appliquera à compter du premier jour de votre prochaine période de facturation. Toutefois, les nouveaux clients qui effectuent une opération admissible au cours de leur première période de facturation verront le taux standard s appliquer à compter du premier jour de leur troisième période de facturation. Après l entrée en vigueur du taux standard, si à deux reprises au cours d une période de 12 mois donnée nous ne recevons pas au moins le paiement minimum au plus tard à la date d échéance, le taux initial s appliquera à nouveau à vos taux à compter du premier jour de votre prochaine période de facturation. Par la suite, si nous recevons votre paiement minimum au plus tard à la date d échéance pendant 12 périodes de facturation consécutives, vos taux diminueront au taux standard, à compter du premier jour de la 13 e période de facturation. Si à deux reprises au cours des 12 derniers mois vous n avez pas effectué votre paiement minimum au plus tard à la date d échéance et que vous effectuez une opération admissible, votre taux demeurera au taux initial. Le taux standard ne s appliquera qu après que nous aurons reçu votre paiement minimum au plus tard à la date d échéance pendant 12 périodes de facturation consécutives (y compris les périodes de facturation précédant l opération admissible), à compter du premier jour de la 13 e période de facturation. Transferts de solde. Nous pouvons vous offrir la possibilité de transférer le solde d un prêt existant à votre compte (ce que l on appelle un transfert de solde). Le taux d intérêt annuel applicable aux transferts de solde sera indiqué au moment de l offre, ainsi que les circonstances dans lesquelles le taux d intérêt annuel applicable à un transfert de solde pourrait augmenter

9 Modification des taux d intérêt annuels. Nous pouvons augmenter le ou les taux d intérêt annuels applicables à votre compte de temps à autre en vous en avisant par écrit au moins 30 jours à l avance. Vous êtes tout de même tenu de payer l intérêt au taux ou aux taux en vigueur aux termes du présent contrat même si : vous ne vous conformez pas aux modalités du présent contrat; nous obtenons une décision du tribunal contre vous concernant le paiement de la dette qui est due aux termes du présent contrat; nous fermons votre compte ou annulons votre carte; ou nous exigeons le paiement immédiat de toute somme due, y compris votre dette totale. Comment nous calculons les frais d intérêts Nous calculons les frais d intérêts séparément pour les achats, les avances de fonds et les transferts de solde pour tous les comptes. C est ce que nous appelons vos segments de compte. Nous vous offrons un délai de grâce d au moins 21 jours pour vos nouveaux achats. Vous pouvez éviter de payer des intérêts sur les nouveaux achats en remboursant votre nouveau solde régulier au complet au plus tard à la date d échéance. Toutefois, si vous ne payez pas au complet votre nouveau solde régulier au plus tard à la date d échéance, nous facturerons de l intérêt sur ces nouveaux achats. Sauf si vous résidez au Québec, l intérêt sera facturé à compter de la date de l opération liée à chaque achat jusqu à ce que cet achat soit complètement payé. Si vous résidez au Québec, l intérêt sera facturé sur les nouveaux achats à compter du début de la prochaine période de facturation jusqu au paiement complet de ces achats. Pour tous les comptes, nous facturons de l intérêt sur les intérêts impayés dans chaque segment de compte au taux d intérêt annuel applicable au segment de compte. Pour les comptes au Québec : Il n y a aucun délai de grâce applicable aux avances de fonds ou aux transferts de solde. Nous facturons de l intérêt à l égard de chaque avance de fonds ou de chaque transfert de solde à la dernière des dates suivantes, soit la date de l opération ou le premier jour de la période de facturation au cours de laquelle l opération est imputée au compte. Nous ne facturons aucun intérêt à l égard des frais impayés. Dans le cas des comptes détenus au Québec, nous calculons l intérêt sur vos soldes à chaque période de facturation en ayant recours à la méthode du «solde quotidien moyen» pour chaque segment de compte. Voici la formule utilisée pour chaque segment de compte : Premièrement, le «solde quotidien» pour chaque segment de compte est établi comme suit pour le jour 1 de votre période de facturation courante : 1. Nous commençons par prendre le solde du dernier jour de votre période de facturation précédente pour un segment de compte. Nous soustrayons les frais de ce solde puisque aucun intérêt n est calculé à l égard des frais. Cela devient le «solde quotidien d ouverture» pour le jour 1 de la période de facturation courante. Dans le cas du segment de compte des achats seulement, si vous avez payé le nouveau solde régulier indiqué sur votre dernier relevé mensuel au complet au plus tard à la date d échéance, nous soustrairons les achats inscrits sur le relevé mensuel précédent du solde avec lequel nous avons commencé. (En payant votre nouveau solde régulier antérieur au complet, vous bénéficiez du délai de grâce à l égard de tous les achats que vous avez effectués au cours de votre période de facturation antérieure et aucun intérêt ne s appliquera à ces achats, comme il est expliqué ci-dessus.) Si vous n avez pas payé votre nouveau solde régulier indiqué sur votre relevé mensuel précédent au complet à la date d échéance antérieure, le «solde quotidien d ouverture» pour le segment de compte des achats pour le jour 1 de la période de facturation courante est utilisé tel quel, étant donné que nous facturons de l intérêt sur les achats du mois précédent à compter du premier jour de votre période de facturation courante. 2. Nous ajoutons ensuite les opérations qui ont été effectuées pour ce segment de compte le jour 1 de la période de facturation courante. Dans le cas du segment de compte des achats seulement, nous sautons cette étape étant donné que les achats bénéficieront du délai de grâce, tel qu il est expliqué ci-dessus

10 3. Pour tous les segments de compte, nous soustrayons ensuite tous les paiements et les crédits reçus le jour 1 de votre période de facturation courante pour ce segment de compte (selon la répartition de votre paiement). Nous obtenons ainsi le «solde quotidien» du jour 1 pour chaque segment de compte, qui devient le «solde quotidien d ouverture» du jour 2 pour ce segment de compte. Tout solde quotidien inférieur à zéro est ramené à zéro aux fins du calcul des intérêts. Nous répétons ensuite les étapes 2 et 3 pour tous les autres jours de la période de facturation courante. Enfin, nous ajoutons les soldes quotidiens de chaque jour de la période de facturation courante, et divisons le total par le nombre total de jours dans la période de facturation courante. Ce calcul nous donne le «solde quotidien moyen» d un segment de compte donné pour la période de facturation courante. Ensuite, les frais d intérêts mensuels sont calculés pour chaque segment de compte en : 1. multipliant le «solde quotidien moyen» par le taux quotidien applicable (qui est le taux d intérêt annuel applicable divisé par 365 jours), ce qui donne les «frais d intérêts quotidiens»; et en 2. multipliant les frais d intérêts quotidiens par le nombre de jours dans la période de facturation afin d obtenir les frais d intérêts mensuels. Les intérêts pour chaque segment de compte sont regroupés afin d établir le total des intérêts exigibles pour cette période de facturation et figurent sur votre relevé mensuel. Pour tous les autres comptes (comptes dont l adresse de facturation est située ailleurs qu au Québec) : Il n y a aucun délai de grâce applicable aux avances de fonds ou aux transferts de solde. Nous facturons des intérêts sur chaque avance de fonds ou chaque transfert de solde (y compris des frais et des frais d intérêts courants) à la dernière des dates suivantes, soit la date de l opération ou le premier jour de la période de facturation au cours de laquelle l opération a été imputée au compte. Aux fins du calcul de l intérêt, y compris le taux d intérêt annuel applicable et tout délai de grâce applicable, les frais sur les avances de fonds sont traités comme des avances de fonds, les frais sur les transferts de solde sont traités comme des transferts de solde et tous les autres frais sont traités comme des achats. Nous calculons l intérêt sur vos soldes à chaque période de facturation en utilisant la méthode du «solde quotidien» à l égard de chaque segment de compte. Voici la formule utilisée pour chaque segment de compte : Premièrement, le «solde quotidien» pour chaque segment de compte est établi comme suit, le jour 1 de votre période de facturation courante : 1. Nous commençons par prendre le solde du dernier jour de votre période de facturation précédente pour un segment de compte. Cela devient le «solde quotidien d ouverture» pour le jour 1 de la période de facturation courante. Dans le cas du segment de compte des achats seulement, si vous avez payé le nouveau solde régulier indiqué sur votre dernier relevé mensuel au complet au plus tard à la date d échéance, nous soustrairons les achats inscrits sur votre relevé mensuel précédent du solde par lequel nous avons commencé. (En payant votre nouveau solde régulier antérieur au complet, vous bénéficiez du délai de grâce à l égard de tous les achats que vous avez effectués au cours de votre période de facturation antérieure et aucun intérêt ne s appliquera à ces achats, comme il est expliqué ci-dessus.) 2. Nous ajoutons ensuite les opérations qui ont été effectuées pour ce segment de compte le jour 1 de la période de facturation courante. Dans le cas du segment de compte des achats seulement, nous sautons cette étape étant donné que les achats bénéficieront du délai de grâce, tel qu il est expliqué ci-dessus. 3. Dans le cas de tous les segments de compte, nous soustrayons ensuite tous les paiements et crédits reçus le jour 1 de votre période de facturation courante pour ce segment de compte (selon la répartition du paiement) et ramenons à zéro tout solde quotidien inférieur à zéro. Cela nous donne le «solde quotidien» du jour 1 pour chaque segment de compte. 4. Ensuite, l intérêt est calculé pour le jour 1 en multipliant le «solde quotidien» du jour 1 par le taux quotidien applicable (qui est le taux d intérêt annuel applicable divisé par 365 jours). Cela donne vos frais d intérêts pour le jour

11 5. Enfin, le «solde quotidien de clôture» est établi en ajoutant le «solde quotidien» du jour 1 et l intérêt couru du jour 1. Cela correspond à votre «solde quotidien de clôture» pour le jour 1 et deviendra votre «solde quotidien d ouverture» pour le jour 2. Les calculs ci-dessus sont effectués pour chaque jour de la période de facturation. À la fin de la période de facturation, nous ajoutons les frais d intérêts courus pour chaque jour afin d obtenir le total des frais d intérêts pour la période de facturation de ce segment de compte. Si vous n avez pas payé le nouveau solde régulier de votre relevé mensuel précédent au complet au plus tard à la date d échéance, nous vous facturerons également de l intérêt à l égard de vos achats du mois précédent à compter de la date de l opération pour chaque achat, jusqu à la fin de la période de facturation courante. Nous utiliserons les taux mensuels applicables pour calculer l intérêt. Cet intérêt calculé sera ensuite ajouté à l intérêt du segment de compte des achats pour la période de facturation courante. Enfin, les intérêts pour tous les segments de compte sont regroupés afin d établir le total des intérêts exigibles pour cette période de facturation et figurent sur votre relevé mensuel. Plans de paiement spéciaux De temps à autre, nous pouvons vous offrir un plan de paiement spécial (un «PPS»), soit une option de paiement promotionnel sans intérêt sur certains achats effectués au moyen de votre compte. Si vous effectuez un achat PPS, certaines modalités différentes de celles qui sont énoncées dans le présent contrat pourraient s appliquer. Le fait d accepter ces modalités a pour effet de modifier les modalités du présent contrat pendant une durée limitée et à l égard de cet achat PPS seulement. Toutes les modalités énoncées dans le document d information relatif à l achat PPS s appliquent à cet achat PPS jusqu à ce que l un des scénarios suivants survienne (selon la première éventualité) : vous ne vous conformez pas aux exigences relatives au paiement énoncées dans le document d information relatif à l achat PPS; le solde du plan de paiement spécial atteint 0 $ avant l expiration de votre plan de paiement spécial; ou le plan de paiement spécial arrive à échéance. Les modalités du présent contrat s appliquent à tout solde de plan de paiement spécial résiduel dans votre compte à la suite de l un des événements ci-dessus. Relevés mensuels Chaque mois, nous vous émettons un relevé mensuel. Toutefois, nous ne vous émettons aucun relevé mensuel si le compte n enregistre aucune activité pour ce mois et qu aucune somme n est exigible. Nous n enverrons des relevés mensuels qu à vous et non aux utilisateurs autorisés. Vous devez nous informer par écrit de toute erreur dans votre relevé mensuel dans les 60 jours suivant la réception de votre relevé mensuel. Si vous ne le faites pas, cela signifie que vous acceptez le relevé mensuel et que nos dossiers sont exacts et complets, sauf pour ce qui est de toute somme qui pourrait avoir été créditée à votre compte par erreur. Opérations en devises étrangères Lorsque vous utilisez votre carte afin d effectuer des achats ou des avances de fonds dans une devise étrangère, nous convertissons le montant de l opération en dollars canadiens le jour où nous recevons les informations relatives à l opération. Nous effectuons la conversion au taux de change en vigueur à MasterCard à ce moment-là, puis nous ajoutons des frais de conversion de 2,5 % au montant converti. Si vous utilisez votre compte afin d effectuer une opération en devise étrangère et que le commerçant vous remet une note de crédit ou un remboursement, les montants de ces deux opérations (le montant imputé et le crédit) pourraient différer en raison de la fluctuation des taux de change. Cession de nos droits À tout moment, nous pouvons vendre, transférer ou céder votre compte ou la totalité ou une partie des droits et des obligations que nous confère le présent contrat, notamment le droit de recevoir des paiements, sans vous en aviser au préalable. Si nous le faisons, nous pourrons communiquer des renseignements à propos de votre compte à des acheteurs ou cessionnaires éventuels. Nous nous assurerons qu ils conviennent de respecter votre droit à la protection de vos renseignements personnels, de 22 23

12 la même manière que nous le faisons. Vous ne pouvez pas vendre, céder ou transférer votre compte ou l un ou l autre des droits ou des obligations que vous confère le présent contrat. Cas de défaut Nous pouvons vous considérer comme étant en défaut aux termes du présent contrat si vous : n effectuez pas au moins le paiement minimum au plus tard à la date d échéance; ne convenez pas d utiliser votre carte ou votre compte à des fins personnelles, familiales ou domestiques seulement et de ne pas utiliser votre carte ou votre compte à d autres fins, y compris à des fins professionnelles ou commerciales; ne remplissez pas les autres obligations que vous avez envers nous aux termes du présent contrat ou de toute autre convention que vous pourriez avoir avec nous; faites l objet d une procédure de faillite ou d insolvabilité; ou décédez. Si vous êtes en défaut de quelque manière que ce soit aux termes du présent contrat, nous pouvons (si la loi le permet) : limiter ou fermer votre compte à tout moment sans vous en aviser au préalable et exiger que vous remboursiez immédiatement tout solde dû, y compris les frais et les intérêts impayés; réduire votre limite de crédit ou votre limite d avance de fonds; intenter une poursuite judiciaire contre vous afin de recouvrer la totalité du solde du compte; ou prendre toute autre mesure permise par la loi. Si, à des fins de recouvrement, nous devons transférer votre compte à un avocat qui n est pas notre employé salarié, vous devrez payer les frais juridiques, dans la mesure permise par la loi. Cela inclura les frais de cour et les honoraires d avocat. Ces frais sont considérés comme une «dette» que vous avez envers nous aux termes du présent contrat. Fermeture de votre compte Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous avisant. Toutefois, vous êtes tout de même tenu de payer tout solde du compte en souffrance, y compris toute dette contractée après la fermeture de votre compte, et de vous conformer à toutes les autres modalités aux termes du présent contrat, jusqu à ce que le solde du compte soit payé en entier. Les modalités énoncées dans le présent contrat continueront d avoir effet jusqu à ce que vous nous payiez le solde de votre compte en entier. Que vous soyez ou non en défaut aux termes du présent contrat, nous pouvons décider de résilier le présent contrat à tout moment et de fermer votre compte sans vous en aviser au préalable. Si nous le faisons, vous êtes tout de même tenu de payer tout solde du compte en souffrance jusqu à ce que votre compte soit payé en entier. Vous devez également cesser d utiliser votre compte et vos cartes et nous les renvoyer si nous vous le demandons. Nous pouvons modifier le présent contrat à tout moment. Si nous effectuons des modifications qui exigent un avis, nous vous aviserons par écrit, en vous envoyant une lettre ou en ajoutant une mention sur votre relevé mensuel. Nous n enverrons aucun avis aux utilisateurs autorisés. Vous convenez qu en vous avisant de tout changement, nous avisons également tout utilisateur autorisé, le cas échéant. Toute modification du présent contrat s applique à votre dette actuelle et future. Si nous vous envoyons des renseignements aux termes du présent contrat par la poste régulière ou par tout autre moyen acceptable, nous considérerons que nous vous avons avisé par écrit. Si nous vous envoyons un avis écrit par la poste régulière, nous considérerons que vous l avez reçu dans les cinq (5) jours ouvrables après sa mise à la poste. Les avantages et les services que nous vous fournissons, ainsi qu à vos utilisateurs autorisés, aux termes du présent contrat pourraient être assujettis à des modalités distinctes, qui vous seront communiquées séparément, s il y a lieu. Nous pouvons modifier ces modalités à tout moment sans vous en aviser au préalable. Interprétation et mise à exécution du présent contrat Le présent contrat doit être interprété conformément aux lois applicables de la province ou du territoire canadien où vous vivez, ainsi qu aux lois applicables du Canada. Si vous habitez à l extérieur du Canada, les lois applicables de l Ontario s appliquent. En cas de réclamation ou de différend lié au présent contrat ou à votre compte, vous convenez que les tribunaux de votre province ou de votre territoire seront en mesure de trancher la question. Vous convenez également d être lié par toute décision qu un tel tribunal pourrait rendre

13 Nous pouvons choisir de ne pas nous prévaloir d un droit que nous confère le présent contrat sans toutefois abandonner ce droit. Cela comprend le droit d imposer la totalité des frais prévus. Chaque fois que nous abandonnons l un de nos droits, nous devons le faire par écrit et signer une renonciation. Vous êtes tenu de payer la totalité des sommes qui nous sont dues et vous devez vous conformer aux modalités du présent contrat, qui sont inconditionnelles et absolues. Si une partie du présent contrat est déclarée invalide ou inexécutable aux termes de la loi applicable, toutes les autres dispositions du présent contrat demeurent valides et exécutoires. Le présent contrat ainsi que toute demande que vous signez ou présentez relativement à votre compte constituent l intégralité de l entente intervenue entre vous et nous concernant votre compte. Le présent contrat remplace toute autre entente intervenue entre vous et nous concernant votre compte. Le présent contrat ne peut être modifié que conformément aux modalités qui y sont énoncées. Demandes de renseignements sur le compte Si vous avez besoin d aide ou si vous avez des questions à propos de votre compte, veuillez nous appeler pendant les heures d ouverture régulières : Pour les titulaires de la carte MasterCard La Baie d Hudson, composez le : (sans frais) (à frais virés, ailleurs qu en Amérique du Nord) Pour les titulaires de la carte de crédit La Baie d Hudson : (sans frais) Ou écrivez-nous à l adresse suivante : Services crédit La Baie d Hudson C.P. 903, succursale Agincourt Scarborough (Ontario) M1S 5M4 GLOSSAIRE Achat Le fait de payer pour des produits et services chez un commerçant ou une entreprise qui accepte la carte ou le compte; les achats comprennent les achats effectués par Internet, par la poste ou par téléphone, mais non les opérations qui ressemblent à des opérations en espèces (voir «Utilisation de votre compte»). Lorsque nous calculons l intérêt, tous les frais à part les frais sur les transferts de solde et les frais sur les avances de fonds sont traités comme des achats (sauf au Québec). Achat PPS Un achat effectué dans le cadre d un plan de paiement spécial. Avance de fonds Lorsque vous retirez des espèces de votre compte ou lorsque vous effectuez une opération qui ressemble à une opération en espèces (voir la rubrique «Utilisation de votre compte» du présent contrat pour obtenir une description des opérations qui ressemblent à des opérations en espèces). Lorsque nous calculons l intérêt, les frais sur les avances de fonds sont traités comme des avances de fonds (sauf au Québec). Veuillez noter que le montant de l avance de fonds peut comprendre des frais supplémentaires que le propriétaire ou l exploitant du GAB impose. Nous n assumons aucune responsabilité à l égard de ces frais et n exerçons aucun contrôle sur eux. Carte Une carte MasterCard La Baie d Hudson ou une carte de crédit La Baie d Hudson qui vous a été émise ou émise à un utilisateur autorisé sur votre compte. Compte Un compte de crédit de La Baie d Hudson (que ce soit un compte de carte de crédit La Baie d Hudson ou un compte MasterCard La Baie d Hudson). Contrat Le présent contrat de crédit La Baie d Hudson, en sa version modifiée ou remplacée de temps à autre. Crédit disponible Le montant du crédit que vous pouvez utiliser aux fins des achats, des avances de fonds et des transferts de solde. Cela correspond habituellement à votre limite de crédit totale, moins le solde actuel de votre compte, moins les opérations qui n ont pas encore été imputées à votre compte

14 Date d échéance La date, indiquée sur chaque relevé mensuel, à laquelle il faut effectuer au moins le paiement minimum sur votre compte; la date pourrait ne pas être la même chaque mois. Déclaration initiale Le document qui figure au début du présent contrat, qui en fait partie et qui résume les modalités principales applicables à votre utilisation de votre compte, y compris le taux d intérêt annuel, les frais et les autres frais qui pourraient s appliquer. Délai de grâce La période pendant laquelle aucun intérêt ne vous sera facturé pour les nouveaux achats si vous avez payé au complet le nouveau solde régulier qui était indiqué sur votre relevé mensuel, au plus tard à la date d échéance. En règle Votre compte n est pas en souffrance, la limite de crédit n est pas dépassée, il n y a eu aucune activité frauduleuse ou interdite et votre compte n est pas visé par un programme de consultation sur le crédit ou une faillite. Fonds disponibles Le montant de crédit que vous pouvez utiliser aux fins des avances de fonds. Cela correspond habituellement à votre limite d avance de fonds totale, moins les avances de fonds qui n ont pas encore été imputées à votre compte. GAB Guichet automatique bancaire. Limite d avance de fonds La somme maximale que vous (avec vos utilisateurs autorisés) pouvez utiliser à l aide de votre compte pour les avances de fonds et les opérations qui ressemblent à des opérations en espèces. Limite de crédit La somme maximale que vous (avec vos utilisateurs autorisés) pouvez imputer à votre compte. NIP Le numéro d identification personnel que nous vous donnerons pour votre carte MasterCard La Baie d Hudson. Nous/notre/nos La Banque Capital One (succursale canadienne). Nouveau solde régulier La somme devant être payée au plus tard à la date d échéance (indiquée sur votre relevé) pour éviter de payer des frais d intérêts sur les nouveaux achats; elle correspond au nouveau solde total, moins toute partie du solde de tout plan de paiement spécial qui n est pas encore exigible. Nouveau solde total Le montant total que vous devez sur votre compte à la date du relevé. Ce solde comprend les achats, les avances de fonds, les transferts de solde, les frais et les intérêts imputés à votre compte pendant la période de facturation courante ainsi que tout solde impayé provenant de périodes de facturation antérieures. Il ne comprend pas les opérations en suspens, qui n ont pas encore été imputées à votre compte. Opération admissible Les opérations admissibles sont : un achat porté à votre compte effectué auprès d un commerçant autre que La Baie d Hudson, labaie.com, Déco Découverte, Zellers ou les fournisseurs de services de la Compagnie de la Baie d Hudson; ou une avance de fonds dans la mesure permise, portée à votre compte. Paiement minimum Il s agit de la somme d argent la moins élevée que vous êtes tenu de verser sur votre compte chaque mois et qui est indiquée sur votre relevé mensuel. Période de facturation La période de facturation correspond à la période de temps entre vos relevés mensuels, qui est habituellement d environ 30 jours. Plan de paiement spécial Une option promotionnelle sans intérêt pour certains achats effectués au moyen de votre compte. Relevé mensuel Le relevé de compte que vous recevez chaque mois sauf lorsque votre compte n a enregistré aucune activité pendant le mois et qu aucune somme n est due. Segments de compte Les segments de compte sont les achats, les avances de fonds et les transferts de solde. Chaque segment de compte comprend les transactions impayées, les frais et l intérêt. Taux applicable aux achats Le taux d intérêt annuel applicable aux achats effectués au moyen de la carte de crédit La Baie d Hudson

15 Taux applicable aux avances de fonds Le taux d intérêt annuel applicable aux avances de fonds pour la carte de crédit La Baie d Hudson. Taux initial L expression qui désigne collectivement le taux d achat initial et le taux d avance de fonds initial pour la carte MasterCard La Baie d Hudson. Taux initial applicable aux achats Le taux d intérêt annuel pour les achats pour la carte MasterCard La Baie d Hudson. Taux initial applicable aux avances de fonds Le taux d intérêt annuel pour les avances de fonds pour la carte MasterCard La Baie d Hudson. Taux standard L expression qui désigne collectivement le taux applicable aux achats standard et le taux applicable aux avances de fonds standard pour la carte MasterCard La Baie d Hudson. Taux standard applicable aux achats Un taux d intérêt annuel réduit s appliquant aux achats que vous pouvez obtenir pour votre carte MasterCard La Baie d Hudson; voir la rubrique «Taux d intérêt annuels» du présent contrat. Taux standard applicable aux avances de fonds Un taux d intérêt annuel réduit s appliquant aux avances de fonds que vous pouvez obtenir pour votre carte MasterCard La Baie d Hudson; voir la rubrique «Taux d intérêt annuels» du présent contrat. Transfert de solde Le transfert, à votre compte, de la totalité ou d une partie d un solde que vous devez ailleurs. Lorsque nous calculons l intérêt, les frais sur le transfert de solde sont traités comme des transferts de solde (sauf au Québec). Utilisateur autorisé Une personne que vous nous avez demandé d ajouter à votre compte et que vous autorisez à porter des sommes à votre compte. Vous/votre/vos La personne qui a signé la demande d ouverture de compte. Cela ne comprend pas un utilisateur autorisé. La Baie d Hudson, Primes La Baie d Hudson, Crédit La Baie d Hudson, Déco Découverte, Zellers, hbc.com et leurs logos respectifs sont des marques de commerce de la Compagnie de la Baie d Hudson. Le crédit est accordé par la Banque Capital One (succursale canadienne). Capital One est une marque de commerce déposée de Capital One Financial Corporation. MasterCard et la marque figurative MasterCard sont des marques déposées de MasterCard International Incorporated. Toutes les marques sont utilisées sous licence. Banque Capital One (succursale canadienne), Tous droits réservés

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