GUIDE LES RECOURS EN MATIÈRE DE LISTE ÉLECTORALE (JANVIER 2014)

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1 GUIDE LES RECOURS EN MATIÈRE DE LISTE ÉLECTORALE (JANVIER 2014) 1

2 Table des matières Propos introductifs 3 PARTIE I. LE CONTENTIEUX DE LA LISTE ELECTORALE CONSULAIRE 5 I. Le recours formulé par le ministre des affaires étrangères 5 II. Le recours formulé au titre de l article L.25 du Code électoral 5 A. Le principe 5 B. Qui peut déposer un recours? 5 C. Forme du recours 6 D. Délais du recours 6 E. Forme de la Décision de justice 6 F. Cheminement dans ELECTIS 7 PARTIE II. INSCRIPTIONS OU RADIATION SUR LA LEC EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION 8 I. Inscription volontaire sur le fondement de l article L.30 du Code électoral 8 A. Que prévoit l article L.30 du Code électoral? 8 B. Forme de la demande 9 C. Les délais 9 D. Cas particuliers 10 E. Décision de la commission électorale 10 II. Inscription sur le fondement de l article L.34 du Code électoral 10 A. Que prévoit l article L.34 du Code électoral? 10 B. Conditions du recours 11 C. Forme du recours 12 D. Délais du recours 12 E. Cheminement de la décision de justice 12 PARTIE III. LE JOUR DU SCRUTIN : TRAITEMENT DES RECOURS PAR LE BUREAU DE VOTE 13 I. L électeur n est pas inscrit sur une LEC 13 A. Le poste peut traiter le cas SI : Procédures à suivre 13 B. Le poste ne peut pas traiter le cas SI : 14 II. L électeur est inscrit sur une LEC 15 A. Le poste peut traiter le cas SI Procédure à suivre 15 B. Le poste ne peut pas traiter le cas SI : 16 Annexe 1 Demande d inscription sur la LEC, sur le fondement de l article L.30 du Code électoral 17 Annexe 2 Demande individuelle d inscription sur la LEC 19 Annexe 3 Attestation d erreur matérielle de l administration 20 Annexe 4 Recours de l électeur tiers 21 Annexe 5 Recours sur le fondement de l article L.25 du Code électoral 23 2

3 Propos introductifs Quelques rappels : Nul ne peut voter à l'étranger s'il n'est inscrit sur une liste électorale consulaire (LEC). (Article 2, al. 1, de la loi organique n du 31 janvier 1976) Selon l article 4 de la loi organique 76-97, est inscrit sur la LEC: - Tout Français établi dans la circonscription consulaire et qui en fait la demande ; - Tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, sauf opposition de sa part. Les jeunes inscrits au Registre et qui atteignent la majorité entre le 1 er mars N-1 et le 1 er mars de l année N représentent un cas particulier: ils sont inscrits d office, sauf avis contraire de leur part exprimé avant le 31 décembre au plus tard. Sauf cas particulier, l inscription sur les LEC se fait pendant «la période de révision», soit, pour la LEC de l année N, entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l année N-1(18H00 heure légale locale). Les commissions administratives (CA), se prononcent avant le 10 janvier de l année N sur les demandes d inscription et de radiation, parvenues au poste au cours de l année N-1. Les projets de LEC validés par les CA sont soumis à la Commission électorale qui se réunit le dernier jour de février de l année N et arrête les LEC de l année N (article R16 du code électoral). Les LEC prennent effet au 10 mars et ne pourront être modifiées que pour décès, perte ou récupération de la capacité électorale, perte de la nationalité française ou décision consécutive à un recours (L25, L34 ou L30). Ce guide a pour but de rappeler la procédure à mettre en œuvre lorsqu un contentieux relatif à une liste électorale consulaire (LEC) intervient, suite à l affichage en mars des additions et retranchements sur les LEC ou à l occasion d un scrutin. 3

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5 PARTIE I. LE CONTENTIEUX DE LA LISTE ELECTORALE CONSULAIRE Le Tribunal d Instance (TI) du 1 er arrondissement de Paris est compétent pour traiter les demandes de contestation des opérations ayant abouti à l établissement des listes électorales consulaires (LEC) par la commission électorale nationale et ceci en vertu des dispositions de la loi organique n du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l élection du Président de la République. I. Le recours formulé par le ministre des affaires étrangères Le ministre des affaires étrangères est compétent pour déférer les opérations des commissions administratives et de la commission électorale devant le TI de Paris s il estime que les «formalités et les délais prescrits n ont pas été observés» (lecture conjointe des articles L25 et R12 du code électoral et 9 de la LO n 76-97). Il doit pour cela, dans les deux jours suivant la réception du tableau et du procès-verbal constatant l accomplissement des formalités prescrites, déférer les opérations à contester. II. Le recours formulé au titre de l article L.25 du Code électoral A. Le principe L article 9 de la Loi organique du 31 janvier 1976 rend applicable l article L25 du Code électoral au vote des Français établis hors de France. Au titre de l article L.25 du Code électoral, «Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance. Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le même droit appartient au préfet ou sous-préfet.» B. Qui peut déposer un recours? Le recours formulé au titre de l article L.25 du Code électoral n est donc ouvert qu à certaines personnes: Electeur directement intéressé : - Electeur radié, pour «départ non signalé» par exemple, après avoir été dûment averti par le poste et qui conteste sa radiation ; - Electeur se présentant après le 31 décembre de l année N-1 pour demander son inscription sur la LEC et insistant pour être inscrit sur la LEC de l année N ; 5

6 - Electeur estimant qu un changement d adresse postale sur aurait dû entraîner un changement de LEC. Tiers : - Electeur souhaitant réclamer l inscription d électeurs omis, ou à contrario, la radiation d électeurs selon lui, indûment inscrits (article 9 de la LO n 76-97) ; C. Forme du recours 1 ère étape : L électeur doit compléter le formulaire adapté à son cas 2 ème étape : L électeur doit enfin, par ses propres moyens, envoyer son recours au Tribunal d Instance de Paris 1 er arrondissement : Action de l électeur Tribunal d Instance de Paris 1 er 4, place du Louvre PARIS Télécopie : Courriel : ti-paris01@justice.fr Remarque : le décret du 29 décembre 2013 a supprimé le timbre fiscal de 35 euros qui avait été introduit en 2011 dans le cadre de la contribution à l aide juridique. D. Délais du recours Les recours au titre de l article L.25 du Code électoral doivent obligatoirement être effectués dans les dix jours suivant la publication de la LEC, soit entre le 10 et le 20 mars de chaque année (article R16 du code électoral). E. Forme de la Décision de justice Le TI de Paris adresse au requérant, au MAE et au Poste, un exemplaire de sa décision. Lorsque le poste consulaire reçoit la décision de justice du TI de Paris, il doit obligatoirement notifier celle-ci à l électeur (par voie postale, télécopie ou courrier électronique) et actualiser Electis. Au titre de l article L.27 du Code électoral «la décision du juge du tribunal d instance est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. La Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi.» Le requérant dispose donc toujours de la possibilité de contester la décision de justice devant la Cour de cassation. 6

7 F. Cheminement dans ELECTIS 1 ère étape : - Aller dans «ELECTIS» - Cliquer sur «Tenue de la LEC» - Cliquer sur «Décisions de justice» 2 ème étape : - Sélectionner une LEC - Cliquer sur «Inscriptions sur décisions de justice» pour une inscription - Cliquer sur «Radiations sur décisions de justice» pour une radiation 3 ème étape: - Cliquer en haut à gauche sur le «+» - Ajouter un élément 4 ème étape: - Entrer le NUMIC/NUMEL de la personne - Sélectionner la personne correspondante 5 ème étape: - Entrer la DATE DE DECISION du TI - Valider 7

8 PARTIE II. INSCRIPTIONS OU RADIATION SUR LA LEC EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION Principe Lorsqu un scrutin est organisé dans l année, une inscription ou une radiation de la liste électorale consulaire hors période de révision résulte nécessairement : - soit d une décision de la commission électorale saisie sur le fondement de l article L.30 du Code électoral, - soit d une décision du TI Paris saisi sur le fondement de l article L.34 du Code électoral. I. Inscription volontaire sur le fondement de l article L.30 du Code électoral A. Que prévoit l article L.30 du Code électoral? L article 9 de la Loi organique du 31 janvier 1976 rend applicable au vote des Français établis hors de France l article L.30 du Code électoral, lequel stipule : «Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision et lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin : 1 Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ; 2 Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ; 2 bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1 et 2 après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ; 3 Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription; 4 Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d'inscription ; 5 Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.» 8

9 B. Forme de la demande En application de l article L.31 du Code électoral, les demandes d inscription au titre de l article L.30 du Code électoral sont déposées à l ambassade ou au Consulat et doivent être accompagnées des justifications nécessaires. 1 ère étape : - L intéressé remplit et signe le formulaire L.30 ; - joint une photocopie de sa pièce d identité ; - et les documents justifiant de son droit à l application de l article L.30 du Code électoral. Action de l électeur (selon les cas, il pourra s agir d un document attestant de la qualité de fonctionnaire, d une mutation pour motif professionnel, de l âge, du lien de parenté, de l acquisition de la nationalité française ou du recouvrement de l exercice du droit de vote) 2 ème étape : L intéressé remet son dossier au poste consulaire. Remarque : les recours formés au titre de l article L.30 sont dispensés de droit de timbre. 3 ème étape : Le poste consulaire signale au département, par télégramme, le dépôt de demande ; 4 ème étape : puis adresse le dossier (le cas échéant par télécopie) au secrétariat de la Commission électorale. Action du poste Secrétariat de la Commission électorale Sous-direction de l administration des Français FAE/SFE/ADF Télécopie : Courriel : assistanceelections.fae@diplomatie.gouv.fr Depuis la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d allègement des procédures, c est la Commission électorale qui a en effet compétence pour traiter les demandes au titre de l article L.30 du Code électoral. Cette compétence relevait précédemment du TI de Paris. C. Les délais Le dépôt : le recours formé au titre de l article L.30 du Code électoral peut intervenir à partir du 1 er janvier et jusqu au dixième jour précédant celui du scrutin (article L.31 du Code électoral). La réponse de la commission électorale : Elle doit intervenir au plus tard le 5ème jour précédant le scrutin (article L.32 du Code électoral). 9

10 D. Cas particuliers Jeunes majeurs : L article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 indique que «l article L. 30 du Code électoral ( ) s applique à tout Français qui atteint la condition d âge après la date à laquelle la liste électorale consulaire a été arrêtée». Il en résulte en principe que seuls les jeunes majeurs atteignant 18 ans après le 1 er mars devraient pouvoir demander à bénéficier des dispositions de l article L.30 du Code électoral. Cependant et même s il y a peu de risques que le cas se présente, les postes ne refuseront pas les dossiers déposés par de jeunes majeurs nés entre le 1 er janvier et le 28 février, laissant à la Commission électorale la responsabilité de la décision. La condition d âge s apprécie au jour du scrutin et non à la date de la demande. Un Français atteignant 18 ans la veille du scrutin peut ainsi déposer sa demande avant cette date. A noter, en tout état de cause, qu il doit la déposer avant le 10 ème jour précédant le scrutin. Déménagement : Depuis 2012, la Commission électorale considère que les déménagements pour motif professionnel ou liés à des études à l étranger peuvent justifier une demande au titre de l article L.30 du Code électoral. Acquisition de la nationalité française : La Commission électorale estime recevables les demandes émanant de personnes à qui l acquisition a été notifiée en décembre N-1, au motif qu elles ont disposé de trop peu de temps pour demander leur inscription sur la LEC. La date importante est donc celle de la notification et non la date légale d acquisition. E. Décision de la commission électorale Les décisions de la commission électorale sont transmises aux postes qui doivent ensuite obligatoirement les communiquer sans délais aux intéressés (l article L.33 du Code électoral prévoit leur notification dans les deux jours). Ces décisions peuvent être contestées par les intéressés, par tout électeur inscrit sur la LEC ou par le ministère des Affaires étrangères, devant le TI du 1er arrondissement de Paris, qui a compétence pour statuer jusqu au jour du scrutin (article L du Code électoral). II. Inscription sur le fondement de l article L.34 du Code électoral A. Que prévoit l article L.34 du Code électoral? «Le juge du tribunal d instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L.23 et L.25.» 10

11 Cette disposition est applicable au vote des français établis hors de France au titre de l article 9 de la Loi organique du 31 janvier B. Conditions du recours Le recours formulé au titre de l article L.34 du Code électoral n est ouvert qu à certaines personnes et sous conditions: SITUATION JUSTIFICATION DE LA DEMANDE Personne inscrite au Registre, mais non inscrite sur la LEC. En l absence d opposition expresse de l intéressé à son inscription LEC, on est fondé à invoquer l erreur matérielle de l administration. Personne radiée pour présomption de départ alors qu elle est toujours dans la circonscription. Si le poste ne l a pas informé de sa radiation (article L.23),cette personne n a donc pas pu utiliser son droit de contestation devant le juge d instance prévu à l article L.25. C est un cas de figure où l on peut donner une interprétation «large» de l erreur matérielle. Personne dont la demande d inscription ou de radiation n a pas été traitée avant le 31 décembre 18H00. Même si cela est dû à un problème technique (panne informatique, électrique...), le recours au titre du L34 est possible. Personne ayant demandé son inscription, sa radiation ou un simple changement de situation (sur monconsulat.fr), mais dont la demande n a pas résulté. Il pouvait exister un doublon. Toutefois, il convient de rappeler qu en aucun cas, l article L.34 du Code électoral ne peut être utilisé dans la situation où un électeur estimerait qu un changement d adresse postale sur aurait dû entraîner un changement de LEC. Il n y a ici, aucune erreur de la part de l administration (l électeur devra donc formuler son recours au titre de l article L.25 du Code électoral). 11

12 C. Forme du recours Action de l électeur 1 ère étape : -Il complète et signe la partie supérieure du Formulaire L.34. -Il joint une copie de sa pièce d identité. 2 ème étape : Il dépose sa demande au poste consulaire pour qu elle soit complétée. 3 ème étape : L Ambassadeur ou le Chef de poste consulaire qui tient la LEC doit compléter et signer la partie inférieure (vaut «attestation d erreur matérielle»). Action du poste 4 ème étape : Le poste doit éditer une «copie écran» attestant de la situation électorale de l électeur (si envoi par le poste). Remarque : en règle générale, le TI de Paris ne demande pas de justificatif supplémentaire (réunion TI/FAE du 6/1/2012). 5 ème étape : Envoi au TI du «Formulaire L.34», par courrier, télécopie ou courriel. Dans ce dernier cas, le formulaire devra obligatoirement être scanné afin de permettre au TI de disposer des signatures nécessaires. Action demandeur ou poste Tribunal d Instance de Paris 1 er 4, place du Louvre PARIS Télécopie : Courriel : ti-paris01@justice.fr Rappel : L envoi peut donc être effectué, au choix, par le demandeur ou le Poste. Cependant, lorsque le jour du scrutin est proche et à fortiori si la demande est faite le jour du scrutin, c est le Poste qui doit transmettre la demande. D. Délais du recours Les personnes qui souhaitent formuler un recours au titre de l article L.34 du Code électoral ont la possibilité de le faire dès l affichage de la LEC et ce dans les dix jours qui suivent. En année électorale, les recours au titre de l article L.34 peuvent être formés jusqu au jour du scrutin. E. Cheminement de la décision de justice Le tribunal adresse copie de sa décision à l intéressé, au MAE et au Poste. Dès réception de la décision de justice, le poste doit notifier celle-ci à l électeur (par voie postale, télécopie ou courrier électronique) et actualiser Electis. 12

13 PARTIE III. LE JOUR DU SCRUTIN : TRAITEMENT DES RECOURS PAR LE BUREAU DE VOTE I. L électeur n est pas inscrit sur une LEC A. Le poste peut traiter le cas SI : L électeur a en main une décision du TI autorisant son inscription sur la LEC, L électeur est inscrit au Registre mais pas au bloc citoyen, L électeur a été radié de la LEC sans notification 1. Procédures à suivre i. Procédure à suivre : Décision du TI autorisant l électeur à s inscrire sur la LEC 1 ère étape : Le bureau de vote vérifie que la décision du TI de Paris (1 er arrondissement), demande bien l inscription du demandeur sur la LEC dont relève le bureau de vote. Action du poste 2 ème étape : L assesseur inscrit manuellement le nom de l électeur ainsi que toutes les informations prévues par la liste d émargement sur une feuille libre en laissant sur la droite un espace suffisant pour l émargement de l électeur. 3 ème étape : Le bureau de vote annexe la feuille d émargement à la liste d émargement et la décision du TI au procès-verbal (PV). 4 ème étape : Le bureau de vote informe la permanence du poste consulaire de l inscription de l électeur. Le poste consulaire répercute l information aux autres bureaux de vote de la LEC (par téléphone, courriel ou télécopie). 13

14 ii. Procédure à suivre : Demandeur inscrit au Registre mais pas au bloc citoyen (erreur matérielle) OU radié de la LEC sans notification Action du poste 1 ère étape : Vérifier la situation de l électeur sur Registre (signaler à l électeur quel sera son bureau de vote de rattachement une fois réceptionnée la décision du TI) Action de l électeur 2 ème étape : Remplir le formulaire de demande d inscription (L34) et joindre, le cas échéant, une attestation sur l honneur (destinée au poste) déclarant avoir fait sa demande de changement de situation. 3 ème étape : Remettre le formulaire à l agent présent dans le bureau de vote (ou à un membre du bureau de vote). 4 ème étape : L agent remplit le volet attestation d erreur matérielle. Action du poste 5 ème étape : L agent transmet le formulaire de demande d inscription avec le volet «attestation d erreur matérielle» par voie électronique au TI de Paris (ti-paris01@justice.fr). Il met en copie le pôle permanence de la DFAE. Remarque : Dans le cas des bureaux de vote déconcentrés et si aucun ordinateur n est disponible, le formulaire de demande d inscription, avec le volet «attestation d erreur matérielle» vierge, est transmis par fax au poste consulaire, qui le transmettra rempli par voie électronique au TI (mettre en copie le pôle permanence de la DFAE). B. Le poste ne peut pas traiter le cas SI : La demande d inscription sur la LEC a été faite après les délais légaux Aucune demande d inscription sur la LEC n a été faite Action de l électeur L électeur peut saisir directement le TI à titre individuel (ni le bureau de vote ni le poste n ont à participer à la transmission de cette demande). 14

15 II. L électeur est inscrit sur une LEC A. Le poste peut traiter le cas SI L électeur est inscrit sur la LEC du Poste pour l AFE uniquement mais a fait dans les temps une demande de changement de situation électorale L électeur a respecté les formalités de changement de situation électorale en demandant son inscription sur la LEC pendant la période de révision. Sa demande n a pas été traitée par l administration, il s agit d une erreur matérielle à laquelle il convient de remédier. L électeur est inscrit sur la LEC d une autre circonscription consulaire et a demandé son changement de situation avant le 31 décembre. L électeur a changé de circonscription consulaire et a effectué son changement de situation électorale. Sa demande n a pas été traitée par l administration, il s agit d une erreur matérielle à laquelle il convient de remédier. 1. Procédure à suivre i. Dans ces deux cas suivre la procédure suivante : Action du poste 1 ère étape : Vérifier la situation de l électeur sur Registre (signaler à l électeur quel sera son bureau de vote de rattachement si le TI rend une décision favorable à sa demande d inscription) Action de l électeur 2 ème étape : Remplir le formulaire de demande d inscription et joindre, le cas échéant, une attestation sur l honneur (destinée au poste) déclarant avoir fait sa demande de changement de situation. 3 ème étape : Remettre le formulaire à l agent présent dans le bureau de vote (ou à un membre du bureau de vote). 4 ème étape : L agent remplit le volet attestation d erreur matérielle. Action du poste 5 ème étape : L agent transmet le formulaire de demande d inscription avec le volet «attestation d erreur matérielle» par voie électronique au TI de Paris (ti-paris01@justice.fr). Il met en copie le pôle permanence de la DFAE. Remarque : Dans le cas des bureaux de vote déconcentrés et si aucun ordinateur n est disponible, le formulaire de demande d inscription, avec le volet «attestation d erreur matérielle» vierge, est transmis par fax au poste consulaire, qui le transmettra rempli par voie électronique au TI (mettre en copie le pôle permanence de la DFAE). 15

16 B. Le poste ne peut pas traiter le cas SI : L électeur est inscrit sur la LEC pour l AFE uniquement et n a fait aucune demande de changement de situation électorale L électeur est inscrit sur la LEC d un autre bureau de vote de la circonscription et a déménagé après le 31 décembre L électeur est inscrit sur la LEC d une autre circonscription consulaire et a déménagé après le 31 décembre Action de l électeur L électeur peut saisir le TI à titre individuel. Remarque : L électeur rentre dans les hypothèses de l article L.30 Compte tenu des dates limites de dépôt d un recours au titre de l article L30, cette procédure n est pas possible le jour du scrutin. En revanche le TI peut statuer jusqu'au jour du scrutin uniquement sur contestation d'une décision de rejet de la commission préalablement saisie. 16

17 Annexe 1 Demande d inscription sur la LEC, sur le fondement de l article L.30 du Code électoral Je, soussigné(e) : NOM DE FAMILLE : NOM D USAGE : Prénoms : Date de naissance : Lieu de naissance : Domicile : Certifie me situer dans l un des cas suivants prévus par l article L. 30 du code électoral : o Mutation ou départ à la retraite (pour les fonctionnaires et agents des administrations publiques) ; o Militaire ; o Déménagement pour motif professionnel ; o Français(e) atteignant la majorité ; o Acquisition de la nationalité française et naturalisation ; o Recouvrement de l'exercice du droit de vote. Demande, par conséquent, à être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire de : Fait à., le.. Destinataire : Secrétariat de la commission électorale Ministère des Affaires étrangères Sous-direction de l administration des Français 27 rue de la Convention CS Paris Cedex 15 France Fax : Signature obligatoire du requérant A JOINDRE : - Copie de la pièce d identité du requérant - Justificatif de domicile - toute(s) pièce(s) prouvant son appartenance à l une des catégories visées par l article L.30 du Code électoral 17

18 Sources juridiques Article L. 30 du code électoral Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision et lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin : 1 Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ; 2 Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ; 2 bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1 et 2 après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ; 3 Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; 4 Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d'inscription ; 5 Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice. Article L. 31 du code électoral Les demandes d'inscription visées à l'article précédent sont, accompagnées des justifications nécessaires, déposées à la mairie. Elles ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin. Article 9 de la loi organique n du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, les dispositions de l'article L. 16, du premier alinéa de l'article L. 17, des articles L. 20, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 29, ainsi que des articles L. 31 à L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires et au contrôle de leur régularité. L'article L. 30 du code électoral est également applicable ; le 3 dudit article s'applique à tout Français qui atteint la condition d'âge après la date à laquelle la liste électorale consulaire a été arrêtée. [ ] Les attributions conférées au préfet et au maire par les articles susmentionnés du code électoral sont exercées par le ministre des affaires étrangères ainsi que par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire [ ]. 18

19 Annexe 2 Demande individuelle d inscription sur la LEC DEMANDE INDIVIDUELLE D'INSCRIPTION Cadre réservé au requérant Je, soussigné(e) : - NOM DE FAMILLE :... - NOM D USAGE : :... - Prénoms : - Date de naissance :... - Lieu de naissance :... - Domicile : Demande à être inscrit sur la liste électorale consulaire de :... Date et signature de l électeur 19

20 Annexe 3 Attestation d erreur matérielle de l administration ATTESTATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ADMINISTRATION Cadre réservé au consulat général ou à l ambassade de France Je, soussigné(e) : ai l honneur de faire savoir au Tribunal d instance du 1 er arrondissement de Paris que suite à une erreur matérielle de l administration, cet électeur: a été indûment radié de la liste électorale consulaire de :... a été omis de la liste électorale consulaire de :... Date, signature et cachet A adresser, accompagné d une copie de la pièce d identité de l électeur, à : Tribunal d Instance de Paris 1 er 4 place du Louvre Paris 20

21 Annexe 4 Recours de l électeur tiers Je, soussigné(e) : NOM DE FAMILLE: NOM D USAGE : Prénoms : Date de naissance : Lieu de naissance : Domicile : Certifie être inscrit sur la liste électorale consulaire de, Demande, sur le fondement de l article 9 alinéa 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l élection du Président de la République, que : NOM DE FAMILLE: NOM D USAGE : Prénoms : Date de naissance : Lieu de naissance : Domicile : Soit radié, en tant qu électeur(trice) indûment inscrit(e), de la liste électorale consulaire de : Soit inscrit, en tant qu électeur (trice) omis, sur la liste électorale consulaire de : Fait à.., le.. Destinataire : Tribunal d Instance de Paris 1er 4, place du Louvre Paris France Courriel : ti-paris01@justice.fr Fax : A JOINDRE : - Copie de la pièce d identité du requérant Signature obligatoire du requérant 21

22 Source juridique Article 9 de la loi organique n du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, les dispositions de l'article L. 16, du premier alinéa de l'article L. 17, des articles L. 20, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 29, ainsi que des articles L. 31 à L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires et au contrôle de leur régularité. L'article L. 30 du code électoral est également applicable ; le 3 dudit article s'applique à tout Français qui atteint la condition d'âge après la date à laquelle la liste électorale consulaire a été arrêtée. Le ministre des affaires étrangères peut déférer au tribunal administratif de Paris les opérations des commissions administratives et de la commission électorale s'il estime qu'elles sont irrégulières. L'électeur qui a fait l'objet d'une radiation d'office ou dont l'inscription a été refusée en est averti et peut présenter ses observations. Il peut contester cette décision devant le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris. Tout citoyen peut réclamer devant le même tribunal l'inscription ou la radiation d'électeurs omis ou indûment inscrits. La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation qui statue définitivement sur le pourvoi. Le juge du tribunal précité a compétence pour statuer sur les demandes d'inscription sur les listes électorales consulaires après la clôture des délais d'inscription. Les attributions conférées au préfet et au maire par les articles susmentionnés du code électoral sont exercées par le ministre des affaires étrangères ainsi que par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 19 de la présente loi organique. Ce décret peut fixer des délais de procédure spécifiques pour faciliter le contrôle des listes électorales consulaires tant par les intéressés que par les autorités administratives et par les tribunaux. 22

23 Annexe 5 Recours sur le fondement de l article L.25 du Code électoral Je, soussigné(e) : NOM DE FAMILLE: NOM D USAGE : Prénoms : Date de naissance : Lieu de naissance : Domicile : Conteste la décision de la commission électorale du 29 février 2012 me concernant, Demande, sur le fondement de l article L25 du code électoral, applicable aux listes électorales consulaires en vertu de l article 9 alinéa 1 de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l élection du Président de la République : o mon inscription sur la liste électorale consulaire de : o ma radiation de la liste électorale consulaire de : Au motif que : (Arguments en fait et en droit soulevés par la partie requérante justifiant sa demande). Fait à le. Destinataire : Tribunal d Instance de Paris 1er 4 place du Louvre Paris France Courriel : ti-paris01@justice.fr Télécopie : Signature obligatoire du requérant A JOINDRE : - Copie de la pièce d identité du requérant - avis de radiation (en cas de demande d inscription) - Justificatif de l inscription au Registre des Français établis hors de France - Copie de toutes pièces justificatives, quelle que soit leur date. 23

24 Source juridique Article L25 du code électoral Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance. Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le même droit appartient au préfet ou sous-préfet. Article 9 de la loi organique n du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, les dispositions de l'article L. 16, du premier alinéa de l'article L. 17, des articles L. 20, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 29, ainsi que des articles L. 31 à L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires et au contrôle de leur régularité. L'article L. 30 du code électoral est également applicable ; le 3 dudit article s'applique à tout Français qui atteint la condition d'âge après la date à laquelle la liste électorale consulaire a été arrêtée. Le ministre des affaires étrangères peut déférer au tribunal administratif de Paris les opérations des commissions administratives et de la commission électorale s'il estime qu'elles sont irrégulières. L'électeur qui a fait l'objet d'une radiation d'office ou dont l'inscription a été refusée en est averti et peut présenter ses observations. Il peut contester cette décision devant le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris. Tout citoyen peut réclamer devant le même tribunal l'inscription ou la radiation d'électeurs omis ou indûment inscrits. La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation qui statue définitivement sur le pourvoi. Le juge du tribunal précité a compétence pour statuer sur les demandes d'inscription sur les listes électorales consulaires après la clôture des délais d'inscription. Les attributions conférées au préfet et au maire par les articles susmentionnés du code électoral sont exercées par le ministre des affaires étrangères ainsi que par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 19 de la présente loi organique. Ce décret peut fixer des délais de procédure spécifiques pour faciliter le contrôle des listes électorales consulaires tant par les intéressés que par les autorités administratives et par les tribunaux. 24