Règlement d'organisation (RO) du Syndicat des «Sapeurs pompiers du Plateau de Diesse - Sapeurs pompiers Plateau»

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1 Règlement d'organisation (RO) du Syndicat des «Sapeurs pompiers du Plateau de Diesse - Sapeurs pompiers Plateau» (Remarque : le genre masculin utilisé dans ce règlement l est à titre générique) - 1 -

2 Table des matières DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 4 Nom, siège...4 Affiliation...4 Tâches légales...4 Tâches de centre de renfort...4 Utilisation de propriétés privées...4 Information...5 ORGANISATION... 5 GÉNÉRALITÉS... 5 Organes...5 COMMUNES AFFILIÉES... 5 Pouvoirs...5 Procédure...5 CONSEIL DES SAPEURS - POMPIERS... 6 Composition...6 Fonctionnement...6 Quorum...6 Compétences...6 Objets...6 Signatures...7 Dépenses périodiques...7 Crédits additionnels pour des dépenses nouvelles...7 Crédits additionnels pour des dépenses liées...7 Crédits additionnels - devoir de diligence...7 Convocation des séances...7 Déroulement des séances...8 Décisions...8 Procès-verbaux...8 ORGANE DE VÉRIFICATION DES COMPTES... 8 Principe...8 Protection des données...9 COMMISSIONS... 9 Commissions permanentes...9 Commissions non permanentes...9 PERSONNEL... 9 Règlement du personnel...9 COMMANDEMENT DES SERVICES DE DÉFENSE... 9 Commandement des sapeurs - pompiers...9 CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ, INCOMPATIBILITÉS Eligibilité...10 Incompatibilités en raison de la fonction...10 Incompatibilités en raison de la parenté...10 DROITS POLITIQUES INITIATIVE Initiative...10 Validité...10 Dépôt...10 Nullité...11 Délai de traitement

3 PÉTITION Pétition...11 PUBLICITÉ Conseils et commissions...11 RÉCUSATION, OBLIGATION DE CONTESTER, DEVOIR DE DILIGENCE ET RESPONSABILITÉ Récusation...11 Obligation de contester sans délai...1 Devoir de diligence et responsabilité...1 ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE DES SAPEURS - POMPIERS... 1 SERVICE DE SAPEURS - POMPIERS OBLIGATOIRE, RECRUTEMENT ET INSTRUCTION1 Obligation de servir...1 Recrutement...1 Exemption de l'accomplissement du service actif...1 Instruction...1 Cadres et spécialistes...1 Exercices...1 Sapeurs - pompiers d entreprise Services de défense d'entreprises...1 TAXE D'EXEMPTION Taxe d'exemption...14 Exonération de la taxe d'exemption...14 DISPOSITIONS FINANCIÈRES Principe...15 Émoluments...15 Remboursement de frais d'intervention...15 Coûts d'assistance des communes voisines et des tâches du centre de renfort...16 Responsabilité...16 VOIES DE DROIT, RESPONSABILITÉ ET DISPOSITIONS PÉNALES Recours administratif...16 Recours en matière communale...16 Litiges entre corporations de droit public...16 Devoirs de diligence...17 Peines...17 SORTIE, DISSOLUTION ET LIQUIDATION Sortie...17 Dissolution...17 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Entrée en vigueur...18 Apport de biens...18 ANNEXE I : EMPLOYES SECRETAIRE : ADMINISTRATEUR DES FINANCES : ANNEXE II: INCOMPATIBILITES EN RAISON DE LA PARENTE

4 Dispositions générales Nom, siège Article premier 1 Un syndicat de communes au sens de la loi cantonale sur les communes est créé sous le nom de «Syndicat des sapeurs pompiers du Plateau de Diesse - Sapeurs pompiers Plateau», ci-dessous «Syndicat». Le Syndicat a son siège à Diesse. La préfecture du district de la Neuveville est compétente. Affiliation Art. 1 Les membres du Syndicat sont les communes de Diesse, Lamboing, Nods et Prêles. Le Syndicat peut admettre de nouvelles communes. Si de nouvelles communes deviennent membres, l'organe compétent adapte le présent règlement au nouvel état de fait. Tâches légales Art. 1 Le Syndicat lutte, selon les prescriptions du droit cantonal sur la protection contre le feu et les sapeurs - pompiers (notamment, selon les Art. 1 et 14 LPFSP), contre les événements causés par le feu, contre les phénomènes naturels et d'autres événements dommageables. Il porte également secours dans d'autres cas d'urgence, notamment lorsque des personnes sont en danger. Sur demande, le Syndicat soutient les sapeurs - pompiers voisins qui ne peuvent pas maîtriser seuls des événements dommageables. Tâches de centre de renfort Art. 4 Le Syndicat peut assumer des tâches de centre de renfort pour d'autres communes. Des tâches de centre de renfort peuvent en outre être confiées au Syndicat, sur la base de directives de l'autorité cantonale compétente. Utilisation de propriétés privées Art. 5 1 Les sapeurs - pompiers sont habilités à utiliser des bâtiments, des biens-fonds et des véhicules privés, lors d'interventions. Le Syndicat indemnise intégralement les propriétaires, en cas de dommages éventuellement occasionnés à leurs propriétés. Lors d'exercices, les propriétaires concernés doivent être préalablement informés

5 Information Art. 6 1 Les communes du Syndicat mettent à disposition de ce dernier toutes les informations nécessaires aux sapeurs - pompiers pour l'accomplissement de leurs tâches. Le Syndicat informe régulièrement les communes associées et le public, au sujet de ses activités et de sa situation financière. Chaque année, au plus tard à la fin du e trimestre, il remet aux communes associées le plan financier mis à jour. Les communications aux communes associées ont lieu par écrit, les publications à l'attention du public sont effectuées dans la Feuille officielle d'avis du district de La Neuveville. Organisation Généralités Organes Art. 7 Les organes du syndicat sont: a) les communes affiliées, b) le conseil des sapeurs - pompiers, c) le commandement des sapeurs pompiers d) l'organe de vérification des comptes, e) les commissions, dans la mesure où elles sont habilitées à prendre des décisions g) le personnel ayant le pouvoir de représenter le Syndicat Communes affiliées Pouvoirs Art. 8 1 Les communes affiliées décident: a) de tout changement de but du syndicat, b) de toute modification importante de la clé de répartition des frais, c) de toute autre modification du présent règlement, d) les dépenses nouvelles supérieures à CHF 50' et les dépenses périodiques supérieures à CHF 5'000.00, e) le transfert de tâches à des tiers f) adoptent le budget du compte de fonctionnement g) approuvent le compte annuel h) de la dissolution du syndicat Les objets énumérés au premier alinéa, lettre a) et b), sont acceptés lorsque toutes les communes affiliées les approuvent. Les objets énumérés sous lettre c), d), e), f), g) et h) sont acceptés lorsque la majorité des communes affiliées les approuvent. Procédure Art. 9 1 Le conseil des sapeurs - pompiers définit les questions soumises à la décision des communes affiliées et formule une proposition. Il communique cette proposition par écrit aux communes affiliées

6 Les communes affiliées se prononcent dans un délai de six mois. Conseil des sapeurs - pompiers Composition Art Le conseil des sapeurs pompiers est composé de 9 membres. En font d'office partie : a) le commandant des sapeurs - pompiers ou son suppléant b) membres de chaque commune associée Si un membre élu est conseiller communal, la commune précise si la fonction de membre s éteint avec celle de conseiller communal. Fonctionnement Art Le conseil des sapeurs - pompiers se constitue lui-même et désigne son bureau, composé du président, du vice-président et du commandant ou de son suppléant. Le président et le vice-président ne doivent pas être issus de la même commune. Le secrétaire et l administrateur des finances assistent aux séances du bureau et du conseil avec voix consultative. Ils sont engagés par le conseil des sapeurs - pompiers. Quorum Art. 1 1 Le conseil des sapeurs - pompiers peut délibérer valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. Il peut prendre des décisions par voie de circulation lorsque tous ses membres sont d accord avec cette procédure. Compétences Elections Art. 1 Le conseil des sapeurs - pompiers élit son président ainsi que son vice-président pour une durée de quatre ans. Objets Art Le conseil des sapeurs - pompiers gère le Syndicat, planifie son développement et coordonne les affaires. Il détermine l'organisation de l'administration du Syndicat. Il réglemente par voie d'ordonnance, notamment a) l'organisation du conseil des sapeurs pompiers Il assume en outre toutes les compétences qui n'ont pas été attribuées à d'autres organes selon le présent règlement, par des prescriptions du droit supérieur ou par une délégation dans le cadre de l'ordonnance selon le e alinéa

7 Signatures Art Le président du conseil des sapeurs pompiers et le secrétaire engagent le syndicat envers les tiers par leur signature collective. Si le président est empêché, le vice-président ou un membre du conseil signe à sa place. Si le secrétaire est empêché, l administrateur des finances ou un membre du conseil signe à sa place. L administrateur des finances signe individuellement les ordres de paiement. Si l administrateur est empêché, le secrétaire ou un membre du conseil signe à sa place. 4 L organe compétent règle le régime des signatures des commissions lors de leur institution. Dépenses périodiques Art. 16 Pour les dépenses périodiques, la compétence est dix fois plus petite que pour les dépenses uniques. Crédits additionnels pour des dépenses nouvelles Art Le crédit additionnel est ajouté au crédit initial pour obtenir le crédit total. Le crédit additionnel est approuvé par l'organe compétent pour voter le crédit total. Le conseil des sapeurs - pompiers vote tout crédit additionnel inférieur à dix pour- cent du crédit initial. Crédits additionnels pour des dépenses liées Art Le conseil des sapeurs pompiers vote les crédits additionnels pour les dépenses liées. L arrêté concernant un crédit additionnel doit être publié si le crédit est supérieur aux compétences financières du conseil des sapeurs - pompiers pour une dépense nouvelle. Crédits additionnels - devoir de diligence Art Le crédit additionnel doit être soumis aux communes affiliées avant que de nouveaux engagements financiers ne soient contractés. Si un crédit additionnel n est demandé qu une fois que le conseil des sapeurs - pompiers a déjà contracté des engagements, les communes affiliées peuvent faire examiner s il y a eu violation du devoir de diligence et si des mesures doivent être prises. Les prétentions en responsabilité du conseil des sapeurs - pompiers sont réservées. Convocation des séances Art. 0 1 Le président du conseil des sapeurs - pompiers convoque les membres aux séances, au moyen d une invitation contenant le lieu, la date et l ordre du jour de la séance, envoyé au moins 0 jours à l avance. Il peut être dérogé à ces formalités si une décision doit être prise d urgence

8 Un calendrier des séances ordinaires est établi au début de chaque année. 4 Chaque commune affiliée peut demander au président qu une séance ait lieu dans les 0 jours et mentionner les points à traiter. Déroulement des séances Art. 1 1 Le conseil des sapeurs - pompiers ne peut décider définitivement que sur des objets portés à l ordre du jour. Il peut déroger à ce principe si tous les membres sont présents et d accord de traiter un sujet particulier. Décisions Art. 1 Le conseil des sapeurs - pompiers décide à la majorité des votants ; en cas d égalité, le président départage. Il procède aux élections à la majorité relative. Chaque membre présent peut demander le scrutin secret. Procès-verbaux Art. 1 Les procès-verbaux du conseil des sapeurs - pompiers ne sont pas publics. Ils contiennent : a) le lieu et la date de la séance, b) les noms du président, du secrétaire, des autres membres présents et de toute personne participant à la séance, c) le nom des personnes récusées et le motif de leur récusation, d) l ordre dans lequel les points de l ordre du jour ont été traités, e) les propositions, f) la procédure appliquée aux votations et aux élections, g) les décisions prises, h) le résumé des délibérations, i) la signature du président et du secrétaire ou de leur remplaçant. Le procès-verbal est envoyé aux membres au plus tard avec la convocation pour la séance suivante, lors de laquelle il est approuvé. Organe de vérification des comptes Principe Art. 4 1 La vérification des comptes est assurée par l organe de révision de la commune siège. La loi et l'ordonnance sur les communes définissent les conditions d'éligibilité et énoncent les tâches de l'organe de vérification des comptes

9 Protection des données L'organe de vérification des comptes est l'autorité de surveillance en matière de protection des données au sens de l'article de la loi cantonale sur la protection des données. Il présente son rapport une fois par année au conseil des sapeurs - pompiers. Ce rapport est porté à la connaissance des communes affiliées. Commissions Commissions permanentes Art. 5 Le conseil des sapeurs pompiers, dans les domaines relevant de ses compétences, peut instituer des commissions permanentes sans pouvoir décisionnel par voie d'ordonnance. Cette dernière en fixe les tâches, l'organisation et le nombre de membres, sous réserve de la législation en vigueur. Commissions non permanentes Art. 6 1 Le conseil des sapeurs pompiers et les communes affiliées peuvent instituer des commissions non permanentes chargées de traiter des affaires relevant de leurs compétences, pour autant qu'il n'existe pas de prescriptions supérieures en la matière. L'arrêté instituant une commission non permanente en fixe les tâches, les compétences, l'organisation et la composition. Personnel Règlement du personnel Art. 7 1 Le conseil engage le personnel par voie de décision selon le droit applicable au personnel cantonal. L annexe I fixe le cadre des traitements des employés. Une convention de collaboration ou contrat de prestations peut également être passé avec une commune affiliée. Commandement des services de défense Commandement des sapeurs - pompiers Art. 8 1 Le commandant des sapeurs - pompiers dirige les sapeurs - pompiers en intervention, lors de la formation et sur le plan administratif. Il peut déléguer certaines tâches et compétences décisionnelles. Les sapeurs - pompiers venus en renfort de l extérieur lui sont subordonnés ; ceux-ci ne peuvent quitter le lieu du sinistre sans son autorisation. Lors d'interventions de centres de renfort spéciaux, le chef d'intervention concerné assume le commandement

10 Conditions d'éligibilité, incompatibilités Eligibilité Art. 9 Sont éligibles au conseil des sapeurs - pompiers, les personnes jouissant du droit de vote dans une commune affiliée, dans les commissions dotées d'un pouvoir décisionnel les personnes jouissant du droit de vote en matière fédérale. dans les commissions sans pouvoir décisionnel toutes les personnes capables de discernement. Incompatibilités en raison de la fonction Art. 0 1 Le personnel du syndicat assujetti au régime obligatoire au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ne peut être membre d'un organe du syndicat qui lui est directement supérieur. Les membres de l'organe de vérification des comptes ne peuvent pas faire simultanément partie du conseil des sapeurs - pompiers, d'une commission et du personnel. Le conseil des sapeurs - pompiers établit un organigramme des rapports de subordination. Incompatibilités en raison de la parenté Art. 1 1 Les incompatibilités en raison de la parenté sont réglées à l'annexe II pour le conseil des sapeurs - pompiers et l'organe de vérification des comptes. Droits politiques Initiative Initiative Validité Art. 1 Les personnes jouissant du droit de vote peuvent demander qu'une affaire soit traitée, pour autant qu'elle soit de la compétence des communes affiliées. L'initiative aboutit si au moins un dixième du corps électoral de la région couverte par le syndicat l'a signée, elle a été déposée dans le délai prévu à l'article al., elle est conçue en termes généraux ou revêt la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, elle contient une clause de retrait exempte de réserve et le nom des personnes habilitées à la retirer, elle n'est ni contraire à la loi ni irréalisable, elle ne se rapporte qu'à un seul objet. Dépôt Art. 1 Le début de la collecte des signatures doit être communiqué par écrit au conseil des sapeurs - pompiers

11 L'initiative doit être déposée auprès du conseil des sapeurs - pompiers dans un délai de six mois à compter de la communication de son lancement. Le retrait d'une signature n'est plus possible une fois l'initiative déposée. Nullité Art. 4 1 Le conseil des sapeurs - pompiers examine la validité de l'initiative. Si une des conditions mentionnées à l'article n'est pas remplie et que le défaut est suffisant, le conseil des sapeurs - pompiers prononce la nullité de l'initiative après avoir entendu le comité d'initiative. Délai de traitement Art. 5 Les communes affiliées ont douze mois pour se prononcer sur l'initiative à compter de la date de son dépôt. Pétition Pétition Art. 6 1 Toute personne peut adresser une pétition à des organes du syndicat. L'organe compétent est tenu d'examiner la pétition et d'y répondre dans le délai d'un an. Publicité Conseils et commissions Art. 7 1 Les séances du conseil des sapeurs - pompiers et des commissions ne sont pas publiques. Les décisions du conseil des sapeurs - pompiers et des commissions sont publiques dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s y oppose. Récusation, obligation de contester, devoir de diligence et responsabilité Récusation Art. 8 1 Quiconque a des intérêts personnels directs dans une affaire est tenu de se récuser lors du traitement de cette dernière. Le devoir de récusation des parents et des représentants légaux, statutaires ou contractuels est réglementé dans la loi sur les communes

12 Obligation de contester sans délai Art. 9 1 Si une personne jouissant du droit de vote constate la violation d'une prescription fixant une compétence ou une procédure, obligation lui est faite de la communiquer immédiatement au président. Quiconque contrevient à l'obligation de contester sans délai perd son droit de recours (art. 98, e al. de la loi sur les communes). Devoir de diligence et responsabilité Art Les membres des organes et le personnel du syndicat sont tenus d'accomplir leurs tâches consciencieusement et avec diligence. Les membres des organes et le personnel du syndicat sont soumis à la responsabilité disciplinaire. Le conseil des sapeurs - pompiers est l'autorité disciplinaire du personnel. Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les communes relatives à la responsabilité disciplinaire et à la responsabilité civile sont applicables. Accomplissement du service des sapeurs - pompiers Service de sapeurs - pompiers obligatoire, recrutement et instruction Obligation de servir Art Toutes les Suissesses et tous les Suisses domiciliés dans les communes associées, ainsi que toutes les étrangères et tous les étrangers disposant d'un permis d'établissement C, dont l âge est compris entre 1 et 50 ans sont personnellement astreints au service des sapeurs - pompiers. En cas de besoin, le conseil des sapeurs - pompiers peut proposer l'obligation de servir à partir de 19 ans et demander au sapeurs - pompiers, sur consentement de ces derniers d être maintenus dans leur fonction au delà de la limite d âge mais au maximum jusqu'à 60 ans. Recrutement Art. 4 1 Le conseil des sapeurs - pompiers détermine si des personnes astreintes au service sapeurs - pompiers doivent accomplir du service actif ou si elles doivent payer une taxe d'exemption. Il convient de tenir compte des besoins en effectif des sapeurs - pompiers, des conditions personnelles et professionnelles, de l'âge ainsi que du lieu de domicile et de travail des personnes astreintes. Personne ne peut prétendre à être incorporé dans le service des sapeurs - pompiers

13 Exemption de l'accomplissement du service actif Art. 4 Sont exemptés de l'accomplissement du service actif : a) les personnes qui exercent des fonctions officielles incompatibles avec l'accomplissement du service actif; b) les bénéficiaires d'une rente d'invalidité complète ; c) sur demande, les personnes sujettes à des déficiences fonctionnelles, qui les empêchent d'accomplir du service actif ; d) sur demande, les personnes qui vivent en ménage commun avec leurs enfants jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire de ces derniers ou qui assument seules la charge de personnes nécessitant des soins ou qui en assument la responsabilité principale ; e) la personne dont le conjoint ou la conjointe accomplit du service actif; Instruction Cadres et spécialistes Exercices Art. 44 Le conseil des sapeurs - pompiers peut obliger les personnes astreintes au service actif à suivre des cours d'instruction et de formation complémentaire, ainsi qu'à assumer des charges de cadres. Art. 45 Le conseil des sapeurs - pompiers nomme les officiers, les sous-officiers et les spécialistes. La nomination du commandant et de son remplaçant est à faire ratifier par la Préfecture. Art Le plan des exercices avec les dates d'exercices doit être remis à toutes les personnes astreintes au service actif au moins 0 jours avant le premier exercice et doit en outre être publié à temps dans la Feuille officielle d'avis. La fréquentation des exercices est obligatoire. Les demandes de dispense doivent être adressées à temps au commandement des sapeurs - pompiers. Ce dernier décide s'il existe des motifs d'excuses suffisants, au sens des prescriptions cantonales. 4 Il faut en principe rattraper les exercices qui n'ont pas été suivis. 5 Quiconque ne suit pas les exercices sans en être dispensé et ne les rattrape pas sera puni selon l'art.59. Sapeurs - pompiers d entreprise Services de défense d'entreprises Art Suivant les dangers d'incendie, les entreprises situées dans les communes associées peuvent être tenues de créer des services de sapeurs - pompiers, à leurs propres frais. Les sapeurs - pompiers d'entreprises sont soumis à la surveillance du Syndicat des sapeurs - pompiers. Un règlement d'organisation doit être établi pour les sapeurs - pompiers d entreprise, en collaboration avec l'inspecteur des corps de sapeurs - pompiers compétent. 4 La loi sur la protection contre le feu et les sapeurs - pompiers et les prescriptions cantonales en matière de protection incendies constituent les bases juridiques régissant l'organisation, l'équipement et l'alarme des sapeurs - pompiers d'entreprises

14 5 En cas de besoin, les sapeurs - pompiers d'entreprises doivent également participer à la lutte contre des sinistres à l'extérieur de l'entreprise. Taxe d'exemption Taxe d'exemption Art Les personnes astreintes à servir, qui n'accomplissent pas de service actif, paient une taxe d'exemption si elles ont entre 1 et 50 ans. Les taxes d'exemption sont perçues par les communes associées, en même temps que les impôts, et sont transmises au Syndicat. Leur montant est annuellement fixé par le conseil des sapeurs - pompiers, dans le cadre des prescriptions cantonales. Il varie entre % et 10 % du montant de l'impôt de l'état. La taxe d'exemption ne doit pas dépasser le montant maximal fixé par le Conseil-exécutif. Lors de la fixation de la taxe d'exemption, le conseil des sapeurs - pompiers peut tenir compte dans une mesure appropriée des années de service actif accomplies dans une commune associée, dans une autre commune ou dans un corps de sapeurs - pompiers d'entreprise, pour réduire la taxe. Il édicte à cet effet des prescriptions de détail. 4 Des époux soumis au service des sapeurs - pompiers obligatoire paient en commun une taxe d'exemption. Celle-ci est calculée sur la base du revenu et de la fortune imposables des conjoints. Si seul l'un des conjoints est soumis au service des sapeurs - pompiers obligatoire ou si un des conjoints a été exempté du paiement de la taxe, celle due par l'autre conjoint(e) est alors calculée sur la base de la moitié du revenu et de la fortune imposables des conjoints. Si l'imposition fiscale des époux a lieu séparément en raison d'une séparation, chacun d'eux paie une taxe d'exemption calculée selon le e alinéa. Exonération de la taxe d'exemption Art. 49 Sont exonérées du paiement d'une taxe d'exemption : a) les personnes qui sont exemptées de l'accomplissement du service actif, selon l'art. 4, lettres a) et e) ; b) les personnes qui sont exemptées de l'accomplissement du service actif, selon l'art. 4, lettres b) et c), si et tant que leur revenu imposable se monte à moins de 100'000 et leur fortune imposable à moins d'un million de francs

15 Dispositions financières Principe Art Les ressources financières du syndicat proviennent a) des taxes d'exemption ; b) des émoluments pour la mise à contribution des sapeurs - pompiers ; c) des remboursements de frais d'interventions ; d) des indemnisations pour les secours portés à des voisins et pour les interventions du centre de renfort ; e) des subventions et d'autres contributions. Le Syndicat revendique les contributions de la Confédération, du canton, de l Assurance immobilière cantonale ainsi que de tiers. Les communes associées cèdent au Syndicat les prétentions dont elles disposent. Dans la mesure où les coûts des sapeurs - pompiers ne sont pas couverts par les recettes indiquées à l'al. 1, les communes associées doivent payer des contributions au Syndicat des sapeurs - pompiers, proportionnellement au total des valeurs d assurances incendie de chaque membre, selon les informations fournies par l Assurance immobilière du Canton de Berne. Émoluments Art Le Syndicat perçoit des émoluments, pour la mise à contribution des sapeurs - pompiers, a) auprès des personnes qui ont recours à des prestations des sapeurs - pompiers en dehors de ses tâches légales (Art. ciavant) ; b) auprès des propriétaires de constructions et d'installations à hauts risques, si leur assistance par les sapeurs - pompiers occasionne des frais particuliers ; c) auprès des détentrices et détenteurs d'installations d'alarme ayant provoqué à plusieurs reprises de fausses alarmes. La fixation des émoluments est fonction des instructions de l'assurance immobilière Berne et de l ordonnance décidée par le conseil des sapeurs pompiers. Remboursement de frais d'intervention Art. 5 1 Le Syndicat peut exiger le remboursement des frais d'intervention de la part du ou de la responsable, si l'événement dommageable peut lui être imputé(e) à faute. Lors d'interventions spéciales selon l'art. 17 LPFSD, notamment lors d'interventions dans le cadre d'accidents de la route de tous genres, le Syndicat peut exiger le remboursement des frais d'intervention, même si la faute du ou de la responsable n'est pas établie

16 Coûts d'assistance des communes voisines et des tâches du centre de renfort Art. 5 1 Lorsqu'il est porté assistance à des communes voisines et lorsque le centre de renfort intervient, le Syndicat exige de la part des communes concernées d'être indemnisé pour a) la subsistance des sapeurs - pompiers mis à contribution b) l'utilisation de véhicules et d'engins ; c) le matériel d'usage utilisé. Au surplus, les directives y relatives de l'assurance immobilière Berne sont applicables. Responsabilité Art Les engagements du Syndicat sont couverts par la fortune de ce dernier. Les communes associées sortantes répondent des engagements existants au moment de la sortie pendant ans, à compter de cette date, selon la clé de répartition fixée à l'art. 50, e alinéa. En cas de dissolution du Syndicat, les communes associées répondent solidairement des engagements de ce dernier. Entre les communes du Syndicat, la clé de répartition fixée à l'art. 50, e alinéa, est applicable. La situation existant au moment de la dissolution du Syndicat est déterminante. Voies de droit, responsabilité et dispositions pénales Recours administratif Recours en matière communale Art. 55 Selon les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives, un recours administratif peut être interjeté contre les décisions des organes du Syndicat. Art Un recours en matière communale peut être formé contre a) les actes législatifs des communes ; b) les élections et votations auxquelles procède un organe communal ainsi que les arrêtés et décisions qu'il rend en matière d'élections et de votations ; c) les autres arrêtés des organes communaux, lorsqu'aucun autre moyen de droit n'est recevable contre ceux-ci. En ce qui concerne la compétence et la procédure, les dispositions de la législation cantonale sur les communes sont applicables. Litiges entre corporations de droit public Art. 57 En cas de litiges entre le Syndicat et les communes associées ou d'autres corporations de droit public, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administrative sont applicables

17 Devoirs de diligence et responsabilité Art Les membres des organes du Syndicat et les membres du service des sapeurs - pompiers accomplissent leurs tâches consciencieusement et soigneusement. Les membres des organes du Syndicat et les membres du service des sapeurs - pompiers sont soumis à la responsabilité disciplinaire. Le conseil des sapeurs - pompiers est l'autorité disciplinaire pour le personnel astreint au service actif. Au surplus, la responsabilité disciplinaire et la responsabilité civile sont régies par la loi sur les communes. Peines Art Les infractions aux actes législatifs du Syndicat sont punies de l'amende. Le montant maximal de l'amende est de : CHF 5' pour les infractions aux dispositions d'un règlement CHF ' pour les infractions aux dispositions d'une ordonnance Le conseil des sapeurs - pompiers décerne les mandats de répression. La procédure est régie par les prescriptions cantonales sur le pouvoir répressif des communes. Si la personne condamnée fait opposition au mandat de répression dans les dix jours à compter de la notification, le conseil des sapeurs - pompiers transmet le dossier au juge d'instruction compétent. Sortie, dissolution et liquidation Sortie Dissolution Art. 60 Chaque commune associée peut sortir du Syndicat des sapeurs - pompiers pour la fin d'une année civile, en observant un délai de résiliation de ans. Art Le Syndicat est dissous, a) lorsque toutes les communes affiliées ou toutes sauf une démissionnent b) par une décision prise par la majorité des communes affiliées. La liquidation incombe au conseil des sapeurs - pompiers. Art. 6 En cas de sortie d'une commune ou lors de la dissolution du Syndicat, sa fortune est partagée par le conseil des sapeurs - pompiers, en fonction de la clé de répartition fixée à l'art. 50, e alinéa. Les valeurs comptables au moment de la sortie ou de la dissolution sont déterminantes pour l'évaluation de la fortune du Syndicat

18 Dispositions transitoires et finales Entrée en vigueur Art. 6 1 Le présent règlement entre en vigueur après son adoption par les communes affiliées et son approbation par l'instance cantonale compétente. Il abroge le règlement sur l organisation et les sapeurs - pompiers de l Association des «Services de défense de Diesse et Prêles» approuvé le mars 000. Apport de biens Art Les bâtiments existants et les installations fixes (les hangars des sapeurs - pompiers, notamment) demeurent la propriété des communes concernées. Le Syndicat et les communes concernées fixent contractuellement les conditions de location. Le Syndicat reprend gratuitement le matériel mobile existant des sapeurs - pompiers des communes associées. Chaque commune associée établit un inventaire précis de son matériel mobile à la date de la création du syndicat. Dans la mesure où des communes associées disposent de financements spéciaux pour les sapeurs - pompiers, au moment de l'entrée dans le Syndicat, les fonds correspondants doivent être versés dans la fortune du Syndicat

19 Annexe I : Employés Secrétaire : Supérieur hiérarchique : Cadre de traitement : Conseil des sapeurs - pompiers L indemnité annuelle est comprise entre CHF ' et CHF 5' Sont compris dans les montants mentionnés les vacances le 1 ème salaire les jours fériés. Le détail de l indemnité annuelle est à soumettre au moins une fois par année à l employé. L allocation pour enfant et l allocation d entretien sont, le cas échéant, dues en sus et proportionnellement au degré d occupation. Pour le surplus, la législation cantonale est applicable. Tâches : Selon le cahier des charges Administrateur des finances : Supérieur hiérarchique : Cadre de traitement : Conseil des sapeurs - pompiers L indemnité annuelle est comprise entre CHF ' et CHF 5' Sont compris dans les montants mentionnés les vacances le 1 ème salaire les jours fériés. Le détail de l indemnité annuelle est à soumettre au moins une fois par année à l employé. L allocation pour enfant et l allocation d entretien sont, le cas échéant, dues en sus et proportionnellement au degré d occupation. Pour le surplus, la législation cantonale est applicable. Tâches : Selon le cahier des charges

20 Annexe II: Incompatibilités en raison de la parenté B1 B G C D E F O H J+++R K L M N P Q Légende: = mariage = filiation = décédé(e) +++ = partenariat enregistré ou vie de couple menée de fait Ne peuvent faire partie ensemble du conseil Exemples: a) les parents en ligne directe parents - enfants A avec D, E et G; F avec K, L et M; D avec H et J grands-parents - A avec H, J, K, L et M petits-enfants arrière-grands-parents - arrière-petits-enfants A avec P et Q b) les alliés en ligne directe beaux-parents beaux-fils/belles-filles A avec C et F; E et F avec N; C et D avec O O avec C et D; N avec E et F B1 ( e épouse de A) avec D et E c) les frères et soeurs germains, utérins ou consanguins frère/soeur, demi-frère/demisoeur K avec L et M; H avec J; G avec D et E d) les époux époux/épouse A avec B1; C avec D; O avec H e) les partenaires enregistrés ou les personnes menant de fait une vie de couple partenaires J avec R De même, ne sont pas éligibles au sein de l organe de vérification des comptes les personnes entretenant l'un des rapports de parenté ou de partenariat précités avec un membre du conseil, de commissions ou du personnel du syndicat, ni les personnes menant de fait une vie de couple avec ces membres