Dépasser les barrières linguistiques dans le secteur de la santé : obligations, plus-value & outils

Transcription

1 Dépasser les barrières linguistiques dans le secteur de la santé : obligations, plus-value & outils Stephan Backes Coordonnateur COFETIS asbl Coordination Fédérale de la Traduction et de l Interprétariat Social

2 Introduction Qui est COFETIS asbl? Coordination Fédérale de la Traduction et de l Interprétariat Social Création: 29/03/ membres en Belgique 9 SeTIS flamands & 7 SeTIS francophones (couverture totale) Objectifs: 1. Négociations et lobbying avec autorités fédérales 2. Formation, information et sensibilisations des «utilisateurs fédéraux» 3. Reconnaissance du métier et du statut des interprètes et traducteurs en milieu social 4. Recherches, études et publications 5. Réseau européen des SeTIS 6. Harmonisation entre Flandre et Belgique francophone

3 Introduction Quels secteurs d intervention? 1. Accueil et Intégration 2. Emploi 3. Enseignement 4. Jeunesse 5. Juridique 6. Logement 7. Prévention santé 8. Santé 9. Santé mentale 10. Secteur socio-culturel 11. Services publics 12. Services sociaux

4 Introduction Quelques données pour le secteur de la santé en Belgique en prestations (santé & prévention) prestations (santé mentale) uniquement en Belgique francophone en prestations (santé & prévention) prestations (santé mentale) Tendance forte augmentation besoins non couverts

5 Introduction Interprétariat en milieu social vs. médiation interculturelle Médiation interculturelle = officiellement reconnue en Belgique Tâches du médiateur interculturel (fixées par la loi) interpréter/commenter des aspects de la culture et de l environnement du patient allochtone ; proposer de l aide et du soutien aux patients ; détecter et signaler (aux prestataires de soin/direction de l hôpital) des obstacles ou problèmes de patients allochtones individuels (ou de patients allochtones en général) ; faire de la médiation lors de conflits résultant de la barrière linguistique ou de différences culturelles ; se faire l avocat lorsque l on est confronté à des faits de racisme ou de discrimination vis-à-vis du patient ; informer

6 Introduction Interprétariat en milieu social L interprétariat en milieu social est une forme d interprétariat où les messages verbaux sont restitués de manière fidèle et complète de la langue source vers la langue de destination ayant pour but de permettre aux institutions publiques et aux services procurant de l aide aux habitants de fournir un travail de qualité pour tout un chacun, de façon à ce que chaque individu ait la possibilité d assurer ses droits et de remplir ses devoirs.

7 Introduction Service de Traduction et d Interprétariat en milieu social (SeTIS) Les SeTIS sont des services qui coordonnent un processus qui a comme objectif la transmission complète, fidèle et neutre de messages oraux et écrits d une langue source vers une langue cible, et ce, sur demande d une structure afin de permettre aux instances et organisations d aide, de services et d assistance sociaux et publics, d ouvrir leur fonctionnement régulier à toutes les personnes.

8 Obligations Instruments universels, régionaux et nationaux Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDECS); ONU, 1966 instrument contraignant) Art. 2.2 (droits sans discrimination) Art. 3 (jouissance de tous les droits économiques, sociaux et culturels) Art. 12 (droit meilleur état de santé physique et mentale) Convention Européenne des Droits de l Homme (CEDH; Conseil de l Europe, 1950 instrument contraignant) Art. 5 2 (personne arrêtée être informée dans langue qu elle comprend) Art. 6 3a (être informée dans langue que la personne comprend) Art. 6 3e (faire assister gratuitement d un interprète!) Art. 14 (Interdiction de discrimination) Niveau National

9 Obligations Belgique Loi relative aux droits des patients (22 août 2002, mise à jour au 17 octobre 2005) Art. 5: [le] patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie et sans qu'une distinction d'aucune sorte ne soit faite. Art.7 1er. Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable. 2. La communication avec le patient se déroule dans une langue claire. Le patient peut demander que les informations soient confirmées par écrit.

10 Obligations Belgique Loi relative aux droits des patients (22 août 2002, mise à jour au 17 octobre 2005) Art. 8 1er. Le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable. 2. Les informations fournies au patient, en vue de la manifestation de son consentement visé au 1er, concernent l'objectif, la nature, le degré d'urgence, la durée, la fréquence, les contre-indications, effets secondaires et risques inhérents à l'intervention et pertinents pour le patient, les soins de suivi, les alternatives possibles et les répercussions financières. Elles concernent en outre les conséquences possibles en cas de refus ou de retrait du consentement, et les autres précisions jugées souhaitables par le patient ou le praticien professionnel, le cas échéant en ce compris les dispositions légales devant être respectées en ce qui concerne une intervention.

11 Obligations Droits fondamentaux en faveur des individus (dont personnes «allophones») Les droits (des individus) exigent des obligations (notamment de l État) L État a trois obligations Respecter Protéger Réaliser (faciliter, fournir, promouvoir) Ces obligations affectent des services publics Comme par exemple des hôpitaux

12 Plus-value La traduction et l interprétariat en milieu social contribuent concrètement à l implémentation d une politique de diversité dans les services de santé ; La qualité de la prestation des instances de santé est considérablement augmentée ; La personne d origine étrangère est stimulée à apprendre une des langues nationales ; L isolement des personnes ne parlant pas ou insuffisamment la langue nationale diminue, les empêchant de se replier sur eux-mêmes ou sur leur entourage / famille ; Le degré de participation des minorités ethno-culturelles augmente ; Les personnes ne parlant pas ou insuffisamment une des langues nationales sont stimulées à participer dans d autres domaines (p.ex. dans le secteur socioculturel) ; La durée du service (comme le nombre de prestations de service) diminue et, au niveau économique, le coût total final est moindre.

13 Plus-value Voir étude: Joan Muela Ribera, Susanna Hausmann-Muela, Koen Peeters Grietens & Elizabeth Toomer, Is the use of interpreters in medical consultations justified. A critical review of the literature, mars 2008 (version rééditée) L intervention d un interprète professionnel contribue (peut contribuer) à Améliorer la satisfaction du patient et du soignant Garantir les éthiques médicales concernant le consentement et la confidentialité Améliorer la compréhension du traitement et son approbation Améliorer l éducation et l information liées à la santé Augmenter l efficacité et l efficience du temps pendant les consultations, bien que le temps en termes absolus est improbable d être réduit Améliorer l accès aux soins de santé Réduire les risques d erreurs médicaux Améliorer l efficacité et l efficience des transferts vers des spécialistes Réduire des coûts pas nécessaires dus à Tests de diagnostics Traitements Durée du séjour

14 Outils Pictogramme C est quoi, un pictogramme? (exemples) Pictogramme «interprétariat en milieu social» Signification / association de l aide linguistique est disponible un interprète en milieu social peut être réservé Public cible: personnes ne parlant pas la langue nationale Utilisation massive et répétée

15 Outils - marque-pages - Public cible: services utilisateurs - Affiche (indicateur de langue) - Public cible - Le patient ne parlant pas la langue nationale - L accueil de l hôpital

16 Dans l avenir Dimension européenne Faire inventaire des instruments législatifs existants (droits des patients): CdE, UE, États Échanger les bonnes pratiques au-delà des frontières Banque de données de publications et de littérature Études communes Réseau européen SeTIS

17 Contact COFETIS asbl Coordination Fédérale de la Traduction et de l Interprétariat Social Rue du Progrès 323 / Bruxelles Belgique Tél: Courriel: [email protected] Site:

18 Merci beaucoup de votre attention! Stephan Backes