L éligibilité au Crédit d Impôts Transition Energétique : La certification BM TRADA Le label Q-Mark

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1 L éligibilité au Crédit d Impôts Transition Energétique : La certification BM TRADA Le label Q-Mark

2 Ce qu il faut retenir La circulaire du 19 décembre 2014 de la Direction Générale des Finances relative au Crédit d impôts Transition Energétique élargit le champ d éligibilité au crédit d impôts des isolants minces réflecteurs certifiés par l organisme d évaluation de la conformité BM TRADA Certification sur la base des exigences du label Q-Mark. Cette circulaire permet à la France de se mettre en conformité avec la réglementation européenne qui instaure le principe de reconnaissance mutuelle. BM TRADA Certification est un organisme d évaluation de la conformité établi dans l espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI et NF EN par l UKAS, lui-même signataire de l accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d accréditation (EA). La certification délivrée par BM TRADA selon le label Q-Mark répond aux exigences mentionnées dans l annexe V de la Réglementation des Produits de la Construction. Ainsi, toute certification délivrée par BM TRADA dans le cadre de son label Q-Mark donne lieu à éligibilité au crédit d impôt sous réserve de respecter les critères de performance exigés, fixés par l article 18 bis de l annexe IV au CGI et d être mis en œuvre par des professionnels qualifiés RGE

3 L éligibilité des isolants minces certifiés par BM TRADA aux dispositifs fiscaux français Le principe de reconnaissance mutuelle : En l absence de norme européenne harmonisée pour les isolants minces multicouches réflecteurs, le principe de reconnaissance mutuelle s applique selon le règlement n du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet Ce règlement fixe les prescriptions relatives à l accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits. Il valorise le principe de reconnaissance mutuelle applicable aux organismes effectuant des évaluations de conformité. Il précise à son article 5 que : «Les Etats-membres ne rejettent pas, en invoquant des motifs relatifs à sa compétence, les certificats ou rapports d essais délivrés par un organisme d évaluation de la conformité, accrédité pour le domaine d évaluation de la conformité en question, conformément au règlement n 765/2008.» Le règlement ajoute à son paragraphe 19 : «L objectif du présent règlement est de garantir que, au sein de l Union Européenne, un seul certificat d accréditation est suffisant pour l ensemble du territoire de l Union.» La nouvelle circulaire de la Direction Générale des Finances relative au Crédit d impôts Transition Energétique 1 : Pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne qui instaure le principe de reconnaissance mutuelle, la Direction Générale des Finances a publié le 19 décembre 2014 une nouvelle circulaire qui précise que «tout équipement qui présente un label, norme ou marquage correspondant est réputé satisfaire aux critères de performances requis». Cette disposition élargit le champ d éligibilité au crédit d impôts à tous les matériaux d isolation thermique des parois opaques bénéficiant d un label et non pas exclusivement d un label ACERMI. 1 - Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 19/12/2014 intitulée «IR Crédit d impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable Nature des dépenses éligibles au crédit d impôt» - 3 -

4 L éligibilité des isolants minces certifiés par BM TRADA aux dispositifs fiscaux français L éligibilité des isolants minces réflecteurs certifiés par BM TRADA selon le label Q-Mark : L organisme d évaluation de la conformité BM TRADA délivre des certifications basées sur le label Q-Mark. BM TRADA est un organisme d évaluation de la conformité établi dans l espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI et NF EN par l UKAS, lui-même signataire de l accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d accréditation (EA). La certification BM TRADA répond aux exigences du label de qualité Q-Mark attaché à l organisme d évaluation de la conformité BM TRADA. Ces exigences sont détaillées dans les certificats n BIPS-0105 et n BIPS-0108 relatifs à la certification des isolants minces TRISO-SUPER 12 et TRISO-SUPER 12 BOOST R : En tant qu Adhérente du Programme, l entreprise s engage à maintenir la conformité de la fabrication et de la conception de son produit aux exigences du système de certification BM TRADA et à utiliser le label Q-Mark conformément aux prescriptions de ce Programme. Au même titre que le label ACERMI, le label Q-Mark répond aux exigences mentionnées dans l annexe V de la Réglementation des Produits de la Construction qui définit le niveau de constance des performances des produits concernés. Ainsi, toute certification délivrée par BM TRADA dans le cadre de son label Q-Mark donne lieu à éligibilité au crédit d impôt sous réserve de respecter les critères de performance exigés, fixés par l article 18 bis de l annexe IV au CGI et d être mis en œuvre par des professionnels qualifiés RGE

5 BM TRADA certification, un organisme d évaluation de la conformité internationalement reconnu BM TRADA Certification est un organisme d évaluation de la conformité indépendant. Basé au Royaume-Uni, il emploie 250 personnes et oeuvre dans plus de 70 pays. Spécialisé dans le secteur du bâtiment depuis plus de 35 ans, BM TRADA Certification propose ses services aussi bien à des entreprises privées qu à des organisations publiques et ce, dans un grand nombre de secteurs d activités dont l isolation thermique des bâtiments. Il est accrédité par l UKAS (United Kingdom Accreditation Service). Au même titre que le CSTB en France, BM TRADA Certification est également membre de l EOTA (European Organisation for Technical Agreement). La certification d un produit délivrée par une tierce partie indépendante est la meilleure preuve de reconnaissance qu il est possible d obtenir. Pour les fabricants et les distributeurs, la certification d un produit signifie que celui-ci a été correctement évalué et est fabriqué selon un standard de qualité constant. Pour les utilisateurs, la certification fournit l assurance que le produit qu ils ont sélectionné et acheté est adapté à l usage auquel il est destiné. Basé sur les exigences du label Q-Mark, la certification BM TRADA est un label de qualité admis et reconnu partout dans le monde

6 Le label Q-MARK Afin d obtenir la certification BM TRADA, les fabricants doivent prouver que leurs produits sont conformes aux normes et aux spécifications requises et que des procédures rigoureuses de contrôle de la production en usine sont mises en œuvre. Une fois que BM TRADA a l assurance que le produit répond aux exigences du label Q-Mark, une certification Q-Mark est alors délivrée. Le label Q-Mark exige que des audits continus du processus de management de la qualité et des produits soient mis en œuvre. Les certifications délivrées par BM TRADA satisfont aux exigences requises par le label Q-Mark Building Insulation Products Scheme : «The BM TRADA Q MARK building insulation products scheme is based on the principles of ISO 9001, EN 45011, EN ISO IEC 17021, EN ISO IEC 17025, ISO guide 62/65 and confirms compliance with one of the harmonised European product standards for insulation materials (EN13162, EN13163, EN13164, EN13165, EN13166, EN13167, EN13168, EN13169 EN13170, EN13171) or assessment using BIP Test Protocol 001, together with a specific set of performance criteria set by BM TRADA in order to attain a design which performs to a high standard». Ce référentiel intègre le protocole d essais en conditions réelles d utilisation BIP-001. Au même titre que le label ACERMI, le label Q-Mark répond aux exigences mentionnées dans l annexe V de la Réglementation des Produits de la Construction qui définit le niveau de constance des performances des produits concernés. La certification d un produit par un tiers indépendant (organisme d évaluation de la conformité accrédité) est l ultime garantie de performance d un produit. La certification du produit atteste que : le produit a été testé selon les normes ou les spécifications techniques qui lui correspondent le produit répond de manière constante et dans la durée aux exigences de ces normes ou de ces spécifications techniques

7 L accréditation UKAS de BM TRADA certification BM TRADA Certification a élaboré un référentiel de tests qui permet de mesurer les performances thermiques des isolants du bâtiment en conditions réelles d utilisation. L accréditation délivrée par l UKAS atteste de la validation officielle par un Etat européen du référentiel des tests en conditions réelles de BM TRADA Certification et de la compétence du laboratoire anglais à délivrer, selon ce référentiel, des certifications

8 L accréditation, une caution officielle de l État L accréditation est une attestation de la compétence, de l impartialité et de l indépendance d un organisme de certification au regard des normes en vigueur. Chaque gouvernement en Europe délègue une responsabilité de pouvoir public à un organisme d accréditation exclusif, comme le COFRAC en France ou l UKAS au Royaume-Uni. Ceux-ci sont chargés d auditer puis d homologuer des laboratoires et d évaluer les référentiels (méthodes de tests) auxquels ils recourent pour délivrer des certifications. Ainsi, l accréditation accordée à un organisme certificateur est une garantie des autorités qui permet d établir une confiance indéniable dans les certifications délivrées

9 L UKAS, l organisme officiel d accréditation au Royaume-Uni L UKAS a été créé en 1995 par la fusion du National Accreditation Council of Certification Bodies et du National Measurement Accreditation Service. Il est le seul organisme d accréditation national reconnu par le gouvernement britannique, dont il est toutefois indépendant. L UKAS a pour mission officielle d évaluer les compétences des organismes qui fournissent des services de certification, d analyse, d inspection et de calibration. Une fois qu ils sont accrédités, les organismes de certification sont contrôlés chaque année, et font l objet d une réévaluation tous les quatre ans, celleci consistant en un contrôle de l ensemble de leur organisation, effectué de manière transparente par un auditeur reconnu et indépendant. L UKAS est par ailleurs membre de trois organisations internationales d accréditation, au sein desquelles il représente le gouvernement britannique et négocie des dispositions de reconnaissance mutuelle avec les organismes d accréditation étrangers : European Cooperation for Accreditation (EA). Internal Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC) International Accreditation Forum (IAF) L UKAS est le seul organisme d accréditation national reconnu par le gouvernement britannique et a pour mission officielle d évaluer les compétences des organismes qui fournissent des services de certification. Une fois qu ils sont accrédités, les organismes de certification sont contrôlés chaque année et font l objet d une réévaluation tous les quatre ans

10 European cooperation for Accreditation (EA), l organisme de référence pour les accréditations en Europe Crée en novembre 2007 en tant qu association à but non lucratif, EA (European cooperation for Accreditation) est le réseau européen des organismes d accréditation nationaux situés en Europe. Il a pour mission principale de construire et de définir un service d accréditation cohérent en Europe, par la mise en place d une interprétation commune et partagée des critères et des normes d accréditation utilisés par ses membres. Assurer la transparence des évaluations, des audits et des résultats est également au cœur des valeurs de l EA. EA est par ailleurs l organisation européenne regroupant les pays signataires du MLA (Multilateral Agreement) qui pose le principe d équivalence des accréditations délivrées et donc de la reconnaissance mutuelle des accréditations. La signature de cet accord garantit la confiance mutuelle entre les signataires et la fiabilité des accréditations délivrées par les organismes nationaux. On peut noter que la France et la Grande-Bretagne, par l intermédiaire de leurs organismes nationaux d accréditation, le COFRAC et l UKAS, sont tous deux signataires du MLA

11 Une accréditation qui entraîne la reconnaissance Européenne des certifications délivrées par BM TRADA Au niveau européen, 33 organismes nationaux d accréditation ont signé des accords multilatéraux au sein de l EA afin d assurer la reconnaissance mutuelle de leurs accréditations et des certifications délivrées par les organismes accrédités. Selon ces accords de réciprocité, une certification délivrée par un organisme accrédité au Royaume-Uni est ainsi automatiquement reconnue par tous les organismes d accréditation signataires, et notamment par le COFRAC2 en France. 2 - Le Comité français d accréditation (COFRAC), est une association à but non lucratif créée en Il a été désigné comme unique instance nationale d accréditation en 2008, reconnaissant ainsi l accréditation comme une activité de puissance publique

12 Pour en savoir plus : BM TRADA Certification : UKAS : COFRAC : Cette brochure vous est offerte par : ACTIS Avenue de Catalogne Limoux - FRANCE Tél. : (+33) Fax : (+33) Pour plus d informations Réf: PZ637 (01/2015) - RCS CARCASSONNE