Petit déjeuner des PME et start-up 29 Juin 2012

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1 Petit déjeuner des PME et start-up 29 Juin 2012

2 Affirmations des CFO Etude L optimisation du secteur financier a gagné en importance Le secteur financier est de plus en plus impliqué dans la définition et la mise en œuvre de la stratégie du Groupe Les collaborateurs internes de l entreprise attendent de plus en plus des départements des finances qu ils établissent et communiquent des rapports financiers Les exigences en termes d informations financières changent continuellement Les dispositions et exigences d ordre réglementaire se sont fortement multipliées et ne cessent de changer La concrétisation des améliorations des processus ralentit en raison de la complexité inhérente aux systèmes de gestion Les personnes recevant des informations financières internes désirent être traitées par le département des finances comme des partenaires équivalents

3 Standards de présentation des comptes

4 Récapitulatif des standards de présentation des comptes courants en Suisse (1/2)

5 Récapitulatif des standards de présentation des comptes courants en Suisse (2/2)

6 Dispositions de SIX Swiss Exchange acceptées régissant l établissement des comptes

7 Eléments constitutifs des comptes annuels Eléments minimaux

8 Complexité US GAAP IFRS IFRS pour PME Swiss GAAP RPC CO suisse Cash Accounting

9 Caractéristiques du Code suisse des obligations

10 Code suisse des obligations (modifié) Caractéristiques Dispositions générales sur l établissement des comptes (art. 957 ss CO revus). Les dispositions régissant l établissement des comptes en matière de droit de la société anonyme (art. 662 ss CO) sont abrogées Le principe de prudence détermine les principes d évaluation en droit de la société anonyme (principe de la valeur la plus basse / principe de l imparité, réserves latentes) Distinction selon la taille de l entreprise, valable pour toutes les entités quelle que soit leur forme juridique Base d imposition demeure le bilan commercial

11 Caractéristiques du Swiss GAAP RPC

12 Swiss GAAP RPC Objectifs Permet une présentation fidèle, correspondant à la réalité, de la situation en termes de fortune, de finances et de revenus («true and fair view») Simple, court et facile à assimiler (env. 200 pages) Clarification générale des questions-clés pas de détails Prise en compte des développements de la présentation des comptes internationale; peut cependant suivre sa propre voie Orientation sur les PME et les groupes de sociétés à rayonnement national (et sur les organisations à but non lucratif, caisses de pension, assurances)

13 Swiss GAAP RPC Concept True and fair view Cadre conceptuel RPC fondamen- Autres normes avec thèmes + tales + + spécifiques Comptes consolidés Petites organisations *) Organisations moyennes et grandes, cotées sur les marchés annexes de la SWX Organisations qui établissent des comptes consolidés *) Petites organisations: total du bilan < 10 mio. CHF; chiffre d affaires < 20 mio. CHF; < 50 collaborateurs (deux critères au minimum doivent être remplis pendant deux années consécutives!)

14 Swiss GAAP RPC Cadre conceptuel RPC fondamentales 0 Cadre conceptuel 1 Principes 2 Evaluation 3 Représentation et structure 4 Tableau de financement 5 Opérations hors bilan 6 Annexe Autres normes RPC 10 Valeurs incorporelles 11 Impôts sur le bénéfice 12 Rapport intermédiaire 13 Transactions de leasing 14 Comptes consolidés assurances 15 Transactions avec des parties liées 16 Engagements de prévoyance 17 Stocks 18 Immobilisations corporelles 20 Dépréciation d actifs 21 Organisation sociales d utilité publique à but non lucratif 22 Contrats à long terme 23 Provisions 24 Fonds propres et transactions avec des actionnaires 26 Institutions de prévoyance professionnelle 27 Instruments financiers dérivés 41 Assurances incendies et ass. maladies 30 Comptes consolidés

15 Swiss GAAP RPC Tendances de développement Durant les dernières années, de nombreuses sociétés publiques suisses sont passées, pour leur présentation des comptes, des normes IFRS aux Swiss GAAP RPC Les Swiss GAAP RPC gagnent en importance auprès des organisations publiques (p. ex. des hôpitaux) en raison de leur caractère «true and fair» Les Swiss GAAP RPC gagnent aussi en importance dans les cantons et les communes en rapport avec le MCH 2

16 Caractéristiques IFRS PME

17 Qu est-ce que IFRS pour PME environ 300 notes organisé par thème ( section ) 230 pages IFRS pour PME lecture facile dans l esprit des IFRS, mais de manière simplifiée applicable par des entités qui ne sont pas cotées qui ne détiennent pas des actifs à titre fiduciaire

18 Les points clés du standard Caractéristiques générales Norme autonome mais fondée sur le cadre conceptuel des IFRS Stable (pas de changements annuels et reprise des IFRIC) Révision tous les 3 ans Présentation plus simple Termes techniques communs Caractéristiques générales Bases d évaluation plus simples: prédominance du coût historique Actifs/passifs financiers ultérieurement évalués à la juste valeur Suppression des options complexes Adaptées aux circonstances Rapport coût / avantages Dérogation à la norme

19 Différences principales avec les IFRS et les Swiss GAAP RPC

20 Différences principales avec les IFRS et les Swiss GAAP RPC Simplifications apportées par rapport aux IFRS: Moins d informations à donner dans les notes Mise à jour simplifiée Exclusion de certains thèmes car considérés non pertinents pour des PME Certaines méthodes d évaluation permises par les IFRS ne sont pas autorisées car une méthode d évaluation plus simple a été retenue Simplification de plusieurs principes d évaluation (comptabilisation initiale et ultérieure)

21 Différences principales avec les IFRS et les Swiss GAAP RPC Thèmes exclus de IFRS pour PME IFRS pour PME ne reprend pas les thèmes suivants abordés par les IFRS, par ex.: Résultat par action Information financière intermédiaire Secteurs opérationnels Activités abandonnées et actifs détenus en vue de la vente

22 Différences principales avec les IFRS et les Swiss GAAP RPC Renvoi aux IFRS?! IFRS pour PME est une norme autonome Exception: possibilité d appliquer la norme IAS 39 plutôt que les sections spécifiques de IFRS pour PME pour la comptabilisation et l évaluation des instruments financiers

23 Différences principales avec les IFRS et les Swiss GAAP RPC Jeu complet d états financiers Bilan Tableau de variations des capitaux propres Annexes Compte de résultat Tableau de flux de trésorerie

24 Différences principales avec les IFRS et les Swiss GAAP RPC Immobilisations corporelles IFRS: Choix entre modèle du coût et modèle de la réévaluation Approche composant Mode d amortissement, valeur résiduelle, durée d amortissement: examiné au minimum à chaque clôture d exercice IFRS pour PME: Modèle du coût Idem Mode d amortissement, valeur résiduelle, durée d amortissement: est examiné s il existe un indice de changement significatif depuis la clôture du dernier exercice Swiss GAAP RPC: Idem IFRS Pas adressé Amortissement linéaire, dégressif ou proportionellement aux prestations Test d impairment comparable à IFRS pour PME

25 Différences principales avec les IFRS et les Swiss GAAP RPC Immobilisation incorporelles IFRS: Coûts de recherche et de développement: activation possible Choix entre modèle du coût et modèle de la réévaluation Mode d amortissement, valeur résiduelle, durée d amortissement: examiné au minimum à chaque clôture d exercice IFRS pour PME: Coûts de recherche et de développment: comptabilisé en charges Modèle du coût Mode d amortissement, valeur résiduelle, durée d amortissement: est examiné s il existe un indice de changement significatif depuis la clôture du dernier exercice Swiss GAAP RPC: Idem IFRS Idem IFRS pour PME La valeur des immobilisations incorporelles est réexaminée à chaque date du bilan

26 Différences principales avec les IFRS et les Swiss GAAP RPC Immeubles de placement IFRS: Choix entre juste valeur ou au coût IFRS pour PME: Evaluation à la juste valeur si celle-ci peut être évaluée de façon fiable sans coût ou effort excessif Swiss GAAP RPC: Idem IFRS

27 Différences principales avec les IFRS et les Swiss GAAP RPC Test d impairment des actifs non financiers IFRS: Testé annuellement dans tous les cas: - Immobilisations incorporelles à durée d utilité indéterminée - Goodwill IFRS pour PME: Testé si indice de perte de valeur. L existence d indice est évaluée à chaque date de clôture Swiss GAAP RPC: Idem IFRS pour PME

28 Différences principales avec les IFRS et les Swiss GAAP RPC Regroupements d entreprises IFRS: IFRS 3 R Coûts de transaction: exclus (charges) Ajustement du coût dépendant d événements futurs: contrepartie éventuelle évaluée à la juste valeur sans tenir compte de la probabilité de paiement. IFRS pour PME: Basé sur IFRS 3 avant révision Coûts de transaction: incorporés dans le goodwill Ajustement du coût: contrepartie éventuelle fait partie du coût s il est probable que le montant sera payé et peut être évalué de manière fiable Swiss GAAP RPC: Pas adressé. En pratique idem IFRS pour PME. Goodwill peut être activé ou comptabilisé contre fonds propres Pas adressé

29 Différences principales avec les IFRS et les Swiss GAAP RPC Participations dans des entreprises associées et joint ventures IFRS: Mise en équivalence (equity method) (modèle du coût et juste valeur interdits, excepté dans les états financiers individuels) IFRS pour PME: Modèle du coût (diminué des impairments éventuels) Mise en équivalence Modèle de la juste valeur par le biais du résultat Swiss GAAP RPC: Mise en équivalence (modèle du coût (diminué des impairment éventuels) permis pour les états financiers individuels, juste valeur interdit)

30 Différences principales avec les IFRS et les Swiss GAAP RPC Coûts d emprunt IFRS: Sont incorporés dans le coût des actifs qualifés IFRS pour PME: Comptabilisés en charges Swiss GAAP RPC: Peuvent être inscrits à l actif si liés à la construction d immobilisations corporelles ou d ordres de fabrication à longterme

31 Différences principales avec les IFRS et les Swiss GAAP RPC Actifs et passifs financiers IFRS: 4 catégories d instruments financiers: - actifs/passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - placements détenus jusqu à leur échéance - Prêts et créances - Actifs financiers disponibles à la vente IFRS pour PME: Distinction entre: - Instruments financiers de base (évaluation au coût ou au coût amorti) - Intruments financiers complexes (évaluation à la juste valeur) Swiss GAAP RPC: Catégories: - titres (de l actif circulant) - créances - engagements - dérivés à des fins de négoce - dérivés à des fins de couverture - dérivés à des fins autres que négoce ou couverture

32 Différences principales avec les IFRS et les Swiss GAAP RPC Avantages du personnel avantages de retraite IFRS: Evaluation actuarielle: utilisation de la méthode d évaluation des prestations cumulées IFRS pour PME: Evaluation actuarielle: utilisation si les informations nécessaires pour faire ce calcul existent déjà ou peuvent être obtenues sans coût ou effort excessif Méthode alternative simplifiée possible Swiss GAAP RPC: Pas d évaluation actuarielle supplémentaire requise, car comptabilisation basée sur les états financiers de l IPP (RPC 26) Application possible d un standard reconnu internationalement

33 Différences principales avec les IFRS et les Swiss GAAP RPC Avantages du personnel Avantages de retraite IFRS: Profits/pertes actuariels peuvent être différés ( corridor ) ou comptabilités immédiatement IFRS pour PME: Pas d approche corridor Swiss GAAP RPC: n/a

34 Différences principales avec les IFRS et les Swiss GAAP RPC Transactions dont le paiement est fondé sur des actions IFRS: Les transactions sont évaluées à la juste valeur des biens ou des services reçus. Si pas d estimation fiable, évaluation à la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués, sans tenir compte des conditions d acquisition des droits liées aux services ou des conditions autre que les conditions de marché. IFRS pour PME: Idem IFRS Application d une hiérarchie à 3 niveaux : - utilisation de prix de marché observables, - utilisation de données de marché spécifiques observables - utilisation d une technique d évaluation généralement admise Swiss GAAP RPC: Pas adressé

35 De bonnes raisons d adopter IFRS pour PME

36 Quels sont les avantages d une adoption du standard IFRS pour PME? 1) IFRS pour PME bénéficie du label IFRS et donc d une reconnaissance internationale. 2) Ce sont des IFRS. mais ce ne sont pas les IFRS que nous connaissons. C est un nouveau référentiel et il est plus simple.

37 Avantages supplémentaires d une adoption de IFRS pour PME Professionalisation et standardisation de l établissement des comptes Application d un référentiel reconnu au niveau international Premier pas en direction des IFRS pour les groupes non cotés Application de IFRS pour PME pour l établissement des comptes statutaires par les filiales d un groupe (même coté) permet potentiellement de: réduire la complexité des réconciliation (réduction du risque d erreur) réduire les frais (y.c. frais d audit) augmenter l efficacité du processus de consolidation et de présentation d information financière au sein du groupe

38 IFRS pour PME en Suisse Révision du code des obligations: obligation d appliquer un référentiel reconnu pour l établissement des comptes consolidés application de IFRS pour PME? Comptes statutaires: application de IFRS pour PMEs et utilisation pour des buts fiscaux (déclaration d impôt)? En Suisse, possibilité d appliquer les Swiss GAAP RPC