Points d audit pour la fortune liée

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1 Points d audit pour la fortune liée Entreprise d assurance : Fortune liée : Société d audit : Auditeur responsable : Année d'exercice : 2015 Les champs d audit suivants sont applicables à la fortune liée indiquée ci-dessus : Champs d audit Créances à l'encontre des réassureurs Assurance sur la vie liée à des parts de fonds de placement Assurance sur la vie liée à des fonds cantonnés ou à d'autres valeurs de référence Numéraire Emprunts et emprunts convertibles Produits structurés Créances titrisées Autres reconnaissances de dettes Actions et autres papiers-valeurs de participation Biens immobiliers Hypothèques Placements alternatifs Instruments financiers dérivés Placements collectifs Fonds à investisseur unique Securities lending Repo, reverse repo Relations intragroupes applicable non applicable Version du modèle :

2 Les points d audit pour la fortune liée Version : année d'exercice Points d'audit du champ d'audit «Partie générale» A Champ d application Exacte Inexacte Remarque Nature A1 Il n'existe pas de portefeuilles d'assurance étrangers ou l'entreprise d'assurance a pu établir de façon crédible, pour les portefeuilles d'assurance étrangers qu'elle n'est pas tenue de garantir en Suisse, que des sûretés équivalentes ont été constituées à l étranger (Cm 12 à 14). B Questions relatives à l'organisation et aux processus Exacte Inexacte Remarque Nature B1 Les biens affectés à la fortune liée sont libres de tout engagement au sens des Cm 20 à 22 et ne servent pas à la garantie de prétentions de tiers vis-à-vis de l entreprise d assurance. B2 Le débit selon le formulaire G.1 est couvert par des actifs admissibles (Cm 23). B3 Les placements de la fortune liée sont exempts de risques d'assurance (Cm 39). B4 La stratégie de placement et le règlement de placement selon l'art. 78 al. 1 let. a et b OS reflètent les principes de placement selon le Cm 42 en relation avec les Cm 46, 47, 52 à 56 et 60. B5 L'entreprise d'assurance dispose d'une stratégie de placement approuvée par le conseil d'administration conformément aux Cm 85 et 86, et met en œuvre cette stratégie. B6 B7 B8 B9 B10 B11 B12 B13 L'entreprise d'assurance dispose d'un règlement de placement qui remplit les conditions définies aux Cm 88 à 101, et applique ce règlement. L'administration (gestion des placements) et le contrôle (gestion des risques) sont confiées à des personnes indépendantes les unes des autres (Cm 103). Les mesures organisationnelles garantissent que le débit est couvert en permanence au sens de l'art. 74 OS et que la preuve de la couverture du débit de chaque fortune liée distincte peut être apportée en tout temps au sens de l'art. 76 OS (Cm 117 et 118). L'examen de la solvabilité des débiteurs est effectué selon les Cm 119 à 120 et est consigné dans des documents internes. L'entreprise d'assurance a mis au point des processus et des méthodes visant à garantir le respect des prescriptions mentionnées aux Cm 121 à 127. Les prescriptions relatives à la conservation des valeurs patrimoniales en Suisse et à l'étranger sont respectées (Cm 128 à 133). En particulier, des conventions modèles correspondantes ont été conclues pour tous les dépôts et comptes. Les comptes et dépôts affectés à la fortune liée sont établis au nom de l'entreprise d'assurance. Les indications figurant sur les formulaires joints G1, G2 et G3 ainsi que sur le formulaire pour les créances à l'encontre des réassureurs sont complètes et correctes.

3 C Autres contrôles Exacte Inexacte Remarque Nature C1 L'entreprise d'assurance a mis au point des processus et des méthodes qui garantissent avec un degré de certitude élevé que les directives de placement applicables aux assureurs (circulaire FINMA 2008/18) sont respectées en permanence, c'est-à-dire également en cours de l'année. C2 L'auditeur ne dispose pas d'informations indiquant que les directives de placement applicables aux assureurs (selon la circulaire FINMA 2008/18) n'ont pas été respectées en cours de l'année, ou l'auditeur dispose de telles informations, mais les divergences sont déjà mentionnées à un autre endroit du présent rapport. C3 L'entreprise d'assurance a mis les formulaires G1, G2 et G3 à la disposition de l'auditeur externe en temps voulu (c'est-à-dire au plus tard le 31 mars suivant la fin de l'année d'exercice). C4 L'entreprise d'assurance a mis à la disposition de l'auditeur externe en temps voulu toutes les informations nécessaires à l'audit. 2 Points d'audit du champ d'audit «Limites» D2 Limites : plafonnement Exacte Inexacte Remarque Nature D21 La limite de 5 % selon le Cm 55 est respectée, ce qui signifie que les contreparties pour lesquelles l'exposition aux risques est supérieure à 5 % remplissent les conditions définies au Cm 55, 2e paragraphe ou que la FINMA a donné des autorisations explicites en ce sens. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). D22 La limite de 20 % stipulée au Cm 56 est respectée, compte tenu de la part représentée par les monnaies étrangères du débit. A cet égard, il convient notamment de tenir compte du Cm 352. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est auto-risé selon le Cm 75). D23 La limite de 35 % stipulée aux Cm 252 et 253 ou 288 est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). D24 Résumé : toutes les autres limites sont respectées (Cm 204, 225, 250, 251, 286, 287, 347, 349, 350, 474, 475, 477, 478, 551 à 558, 587). (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). D25 La mention «Exact» a été choisie pour toutes les affirmations D21 à D24 ou les dépassements de limites se situent dans le cadre de l'excédent de couverture du débit ; cela signifie que des prélèvements purs sur la fortune liée (c'est-à-dire sans remplacement) permettraient de faire en sorte que toutes les limites soient respectées et que le débit de la fortune liée soit toujours couvert. 3 Points d'audit du champ d'audit «Créances à l'encontre des réassureurs» E1 Créances à l'encontre des réassureurs : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature E11 Toutes les créances à l'encontre des réassureurs affectées à la constitution de la fortune liée satisfont les conditions de la Communication FINMA 32 (2011) ou il existe des autorisations correspondantes de la FINMA.

4 4 Points d'audit du champ d'audit «Assurance sur la vie liée à des parts de fonds de placement» F1 F11 Assurance sur la vie liée à des parts de fonds de placement : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Les prescriptions des Cm 27 à 30 pour la couverture du débit des contrats d'assurance vie dans les branches d'assurance A2.1, A2.2 et A2.3 (annexe 1 OS) sont respectées. Remarque Nature 5 Points d'audit du champ d'audit «Assurance sur la vie liée à des fonds cantonnés ou à d autres valeurs de référence» G1 G11 Assurance sur la vie liée à des fonds cantonnés ou à d autres valeurs de référence : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Les prescriptions mentionnées aux Cm 27, 29 et 30 pour la couverture du débit des contrats d'assurance vie dans les branches d'assurance A2.4, A2.5 et A2.6 (annexe 1 OS) sont respectées. Remarque Nature G2 G21 Assurance sur la vie liée à des fonds cantonnés ou à d autres valeurs de référence : limites Exacte Inexacte La limite de 5 % selon le Cm 55 est respectée même en tenant compte des valeurs patrimoniales pour la couverture d'engagements découlant de l'assurance sur la vie liée à des fonds cantonnés, ou le preneur d'assurance a été expressément informé, avant la conclusion du contrat, de la possibilité d'un écart par rapport à ces limites (Cm 84). Remarque Nature G22 La limite de 30 % selon le Cm 587 est respectée même en tenant compte des valeurs patrimoniales pour la couverture d'engagements découlant de l'assurance sur la vie liée à des fonds cantonnés, ou le preneur d'assurance a été expressément informé, avant la conclusion du contrat, de la possibilité d'un écart par rapport à ces limites (Cm 84). 6 Points d'audit du champ d'audit «Numéraire» H1 Numéraire : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature H11 Le numéraire affecté à la fortune liée remplit les conditions définies aux Cm 141 à 143. H3 Numéraire : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature H31 Les prescriptions en matière d'évaluation du numéraire définies au Cm 145 sont respectées. H4 Numéraire : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature H41 Il existe des conventions modèles selon le Cm 144 pour tous les comptes du numéraire pris en compte.

5 7 Points d'audit du champ d'audit «Emprunts et emprunts convertibles» I1 Emprunts et emprunts convertibles : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature I11 Les emprunts et emprunts convertibles affectés à la fortune liée remplissent les conditions définies aux Cm 146 à 148, 150 et 151. En particulier, aucun placement n'appartenant pas à cette catégorie n'est pris en compte dans cette catégorie (Cm 148 et 150). I3 Emprunts et emprunts convertibles : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature I31 Les prescriptions en matière d'évaluation des emprunts et emprunts convertibles, définies aux Cm 152 à 155, sont respectées. 8 Points d'audit du champ d'audit «Produits structurés» J1 Produits structurés : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature J11 Les produits structurés affectés à la fortune liée remplissent les conditions définies aux Cm 158 à 161. J3 Produits structurés : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature J31 Les conditions relatives à la méthode d'évaluation choisie ainsi que les prescriptions en matière d'évaluation sont respectées (Cm 162 à 164, 166, 168 et 170 à 177). J4 Produits structurés : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature J41 En cas de contreparties situées hors de Suisse, les dispositions du Cm 178 sont respectées. J42 Les produits structurés ou chaque élément des produits structurés (en cas de décomposition) sont attribués aux catégories de placement correspondantes (Cm 162 à 164, 166, 168 et 179).

6 9 Points d'audit du champ d'audit «Créances titrisées» K1 Créances titrisées : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature K11 Les créances titrisées affectées à la fortune liée remplissent les conditions définies aux Cm 182 à 188. K2 Créances titrisées : limites Exacte Inexacte Remarque Nature K21 La limite de 1 % selon le Cm 204 est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). K22 La limite de 10 % selon le Cm 204 est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). K3 Créances titrisées : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature K31 Les créances titrisées sont prises en compte au maximum à la valeur de marché (Cm 207). K4 Créances titrisées : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature K41 Les exigences en matière d organisation, de savoir-faire et de processus d investissement de l entreprise d assurance selon les Cm 190 à 199 sont respectées. K42 K43 Les exigences en matière de gestion (et de contrôle) des risques selon les Cm 200 à 202 sont respectées. Les prescriptions de due diligence selon le Cm 203 sont respectées. 10 Points d'audit du champ d'audit «Autres reconnaissances de dettes» L1 Autres reconnaissances de dettes : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature L11 Les titres de créance affectés à la fortune liée remplissent les conditions définies aux Cm 208 à 216 de la circulaire FINMA 2008/18. Si nécessaire, il existe les dérogations selon le Cm 210. L3 Autres reconnaissances de dettes : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature L31 Les prescriptions en matière d'évaluation selon le Cm 219 sont respectées. L4 Autres reconnaissances de dettes : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature L41 Pour les titres de créance pris en compte, il existe des reconnaissances de dette écrites et juridiquement valables selon le Cm 217 et le débiteur renonce expressément à tous ses droits de compensation et de rétention ainsi qu aux droits similaires selon le Cm 218.

7 11 Points d'audit du champ d'audit «Actions et autres papiers-valeurs de participation cotés» M1 M11 Actions et autres papiers-valeurs de participation cotés : admissibilité des valeurs Exacte Les actions et autres papiers-valeurs de participation cotés affectés à la fortune liée remplissent les conditions définies aux Cm 220 à 224. Inexacte Remarque Nature M2 Actions et autres papiers-valeurs de participation cotés : limites Exacte Inexacte Remarque Nature M21 La limite de 30 % selon le Cm 225 est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). M3 Actions et autres papiers-valeurs de participation cotés : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature M31 Les prescriptions en matière d'évaluation des actions et autres papiers-valeurs de participation cotés définies aux Cm 226 et 227 sont respectées. 12 Points d'audit du champ d'audit «Biens immobiliers» N1 Biens immobiliers : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature N11 Les biens immobiliers affectés à la fortune liée remplissent les conditions définies aux Cm 228 à 249 de la circulaire FINMA 2008/18. Si nécessaire, il existe les dérogations selon le Cm 242. N2 Biens immobiliers : limites Exacte Inexacte Remarque Nature N21 La limite de 5 % selon le Cm 251 est respectée pour tous les biens immobiliers. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). N22 La limite de 25 % selon les Cm 250 et 253 est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). N3 Biens immobiliers : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature N31 Les prescriptions en matière d'évaluation selon les Cm 254 à 265 sont respectées pour ce qui concerne les biens immobiliers. En particulier, l'évaluation des biens immobiliers a lieu chaque année et est effectuée conformément au Cm 256, les valeurs de marché correspondent aux dispositions mentionnées aux Cm 258 et 259 ou aux Cm 260 à 262 et les dispositions relatives à l'évaluation des sociétés immobilières et des immeubles bâtis en droit de superficie (Cm 263 à 265) sont respectées. N4 Biens immobiliers : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature N41 L'entreprise d'assurance possède une méthode de vérification des évaluations selon les Cm 266 et 267 ou un autre concept ayant été accepté par la FINMA selon le Cm 268 et procède au contrôle des valeurs conformément à ce concept (Cm 266 à 268). N42 Il existe un dossier pour chaque bien immobilier pris en compte. Le dossier des objets pris en compte est complet, conformément aux indications des Cm 270 à 280.

8 13 Points d'audit du champ d'audit «Hypothèques» O1 Hypothèques : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature O11 Les hypothèques affectées à la fortune liée remplissent les conditions définies aux Cm 282 à 285 et 301 de la circulaire FINMA 2008/18. Si nécessaire, il existe les dérogations selon le Cm 285. O2 Hypothèques : limites Exacte Inexacte Remarque Nature O21 La limite de 5 % selon le Cm 287 est respectée pour toutes les hypothèques. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). O22 La limite de 25 % selon le Cm 286 est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). O3 Hypothèques : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature O31 Les prescriptions en matière d'évaluation selon les Cm 289 et 300 sont respectées. O4 Hypothèques : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature O41 Les limites d'avance par objet selon les Cm 290 à 295 sont respectées ou il existe une dérogation selon le Cm 296. O42 Les valeurs vénales des objets grevés correspondent aux dispositions des Cm 297 à 299. O43 L entreprise d assurance examine périodiquement les valeurs vénales des objets grevés conformément aux Cm 302 et 303 selon une des méthodes de calcul mentionnées aux Cm 297 à 299. O44 Il existe un dossier pour chaque hypothèque prise en compte. Le dossier des objets pris en compte est complet, conformément aux indications du Cm 304.

9 14 Points d'audit du champ d'audit «Placements alternatifs» P1 Placements alternatifs : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature P11 Les placements alternatifs affectés à la fortune liée remplissent les conditions définies aux Cm 306 à 309, 311, 312 et 314 à 322. Si nécessaire, il existe les dérogations selon le Cm 314. P2 Placements alternatifs : limites Exacte Inexacte Remarque Nature P21 Aucun fonds simple n'a été pris en compte ou la limite de 1 % selon le Cm 349 pour chaque fonds simple est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). P22 Aucun fonds de fonds n'a été pris en compte ou la limite de 5 % selon le Cm 350 pour chaque fonds de fonds est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). P23 La limite de 10 % selon le Cm 347 est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). P3 Placements alternatifs : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature P31 Les prescriptions en matière d'évaluation selon les Cm 360 à 362 sont respectées pour ce qui concerne les placements alternatifs. P4 Placements alternatifs : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature P41 L'entreprise d'assurance a remis un concept à la FINMA selon le Cm 363 et les modifications majeures apportées à ce concept ont été signalées à la FINMA conformément au Cm 364. Il existe une prise de position non négative de la FINMA à ce sujet.

10 15 Points d'audit du champ d'audit «Instruments financiers dérivés» Q1 Instruments financiers dérivés : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature Q11 Les instruments financiers dérivés affectés à la fortune liée remplissent les conditions définies aux Cm 396 à 402, 404 à 414, 416 à 437 et 439 à 472. Si nécessaire, il existe les dérogations selon le Cm 440. Q2 Instruments financiers dérivés : limites Exacte Inexacte Remarque Nature Q21 Aucun instrument financier dérivé n'a été pris en compte pour garantir les flux de paiement découlant des réserves techniques ou la limite de 5 % stipulée au Cm 474 pour les primes liées aux instruments financiers dérivés ouverts destinés à garantir les flux de paiement découlant des réserves techniques est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). Q22 Aucun instrument financier dérivé n'a été pris en compte dans le but de préparer des acquisitions et/ou d augmenter le revenu ou la limite de 10 % selon les Cm 475 et 476 pour les instruments financiers dérivés ouverts dans le but de préparer des acquisitions et/ou d'augmenter le revenu est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). Q3 Instruments financiers dérivés : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature Q31 Les prescriptions en matière d'évaluation des instruments financiers dérivés selon les Cm 480 à 487 sont respectées. Q4 Instruments financiers dérivés : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature Q41 L'obligation de couverture en cas d utilisation d instruments financiers dérivés selon les Cm 368 à 379 est respectée. Q42 Les obligations synthétiques ne figurent pas dans la fortune liée ou sont attribuées aux papiers-valeurs à taux fixe conformément au Cm 477. Q43 Les dérivés qui augmentent ou réduisent l engagement sont pris en compte dans les limites prescrites pour les sous-jacents correspondants conformément au Cm 478. Q44 Il existe un contrat cadre pour chaque fortune liée, conformément aux Cm 488, 490 à 493 et 495 à 504, ou aucun contrat cadre n'est nécessaire selon le Cm 514, ou les dérivés ne font pas partie d'une compensation (netting). Q45 Le cas échéant, des sûretés sont constituées conformément aux Cm 506 et 508 à 514. Q46 Q47 Q48 Les Cm 515 à 517 sont respectés. L'utilisation des dérivés a lieu selon les dispositions de l'art. 100 OS. Le principe du Cm 367 est respecté. Les exigences des art. 101 à 108 OS ainsi que des Cm sur la stratégie, l'organisation, le personnel et la gestion des risques des dérivés sont remplies.

11 16 Points d'audit du champ d'audit «Placements collectifs» R1 Placements collectifs : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature R11 Les placements collectifs affectés à la fortune liée remplissent les conditions définies aux Cm 519 à 521, 524 à 526 et 528. En particulier, aucun placement n'appartenant pas à cette catégorie n'est pris en compte (Cm 521 et 524). R2 Placements collectifs : limites Exacte Inexacte Remarque Nature R21 Pour chaque placement collectif la limite de 5 % selon le Cm 551 est respectée ou toutes les conditions définies aux Cm 552 à 558 sont remplies. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais le dépassement est autorisé selon le Cm 75). R3 Placements collectifs : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature R31 Les prescriptions en matière d'évaluation selon le Cm 560 sont respectées pour ce qui concerne les placements collectifs. R4 Placements collectifs : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature R41 Dans l'inventaire de la fortune liée, les participations aux placements collectifs sont réparties globalement entre les classes de placement mentionnées à l'art. 79 OS selon la structure du portefeuille et conformément aux parts de monnaies étrangères (Cm 561). 17 Points d'audit du champ d'audit «Fonds à investisseur unique» S1 Fonds à investisseur unique : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature S11 Les fonds à investisseur unique affectés à la fortune liée sont approuvés par la FINMA. S4 Fonds à investisseur unique : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature S41 Les placements du fonds à investisseur unique sont affectés individuellement aux catégories correspondantes (Cm 559). Les placements sont appréciés et évalués selon les principes applicables aux catégories correspondantes (art. 88 à 95 OS).

12 18 Points d'audit du champ d'audit «Securities lending» T2 Securities lending : limites Exacte Inexacte Remarque Nature T21 La limite de 30 % stipulée au Cm 587 est respectée. (Il faut choisir la mention «Inexact» pour cette affirmation même si la limite est dépassée mais que le dépassement est autorisé selon le Cm 75). T3 Securities lending : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature T31 Les sous-jacents prêtés sont pris en compte pour la fortune liée conformément au Cm 588. T4 Securities lending : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature T41 Les titres provenant d'opérations d'emprunt (borrowing) ne sont pas pris en compte pour la fortune liée (Cm 573). T42 Les titres provenant d'opérations d'emprunt (borrowing) ne sont pas utilisés pour des opérations sur dérivés (Cm 573). T43 Les sûretés ou collaterals obtenus ne sont pas pris en compte pour la fortune liée (Cm 589). T44 En cas de prêts de valeurs mobilières, les prescriptions des Cm 565 à 571 et 574 à 578 sont respectées. T45 En cas de prêts de valeurs mobilières, une sûreté doit être fournie conformément aux conditions définies aux Cm 579 à 586. T46 Les sous-jacents prêtés sont spécialement mentionnés dans l inventaire de la fortune liée (Cm 588). 19 Points d'audit du champ d'audit «Repo, reverse repo» U4 Repo et reverse repo : autres questions Exacte Inexacte Remarque Nature U41 Seuls les placements non pris en compte pour la fortune liée sont utilisés pour les opérations de mise en pension (Cm 593). U42 Aucun titre issu de la prise en pension n'est pris en compte pour la fortune liée (Cm 593). U43 Aucun titre issu de la prise en pension n'est utilisé pour les transactions sur dérivés (Cm 593). 20 Points d'audit du champ d'audit «Relations intragroupes» V1 Relations intragroupes : admissibilité des valeurs Exacte Inexacte Remarque Nature V11 La fortune liée est conforme aux prescriptions des Cm 601, 603 à 605, 609, 610, 612 et 614. V3 Relations intragroupes : évaluation Exacte Inexacte Remarque Nature V31 Les prescriptions en matière d'évaluation selon le Cm 615 sont respectées pour ce qui concerne les placements admis.