1/ Qu est-ce qu une publicité, une enseigne, une pré-enseigne? AMURE 2012

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1 Société Amure Aménagement Urbanisme Environnement Paysage 38 rue Dunois PARIS cedex

2 2 Le Code de l Environnement : articles L à L et R à R / Qu est-ce qu une publicité, une enseigne, une pré-enseigne? Les différences entre ces 3 dispositifs Distinction domaine privé et domaine public Information sur la micro-signalisation 2/ Quelles nouvelles règles en matière d affichage Les évolutions du règlement national Les modifications impactant les règlements locaux de publicité Les nouvelles échéances

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4 4 «toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention*» Les règles diffèrent suivant qu il s agisse d enseigne ou de publicité Enseigne = toute inscription forme ou image «apposée sur un immeuble et relative à l activité qui s y exerce»: sur le lieu même de l activité règles relatives aux enseignes Préenseigne = à proximité de l activité Publicité = toutes les autres inscriptions, formes ou images règles relatives aux publicités * Code de l environnement (articles L581-1 à L et Article R581-1 à R581-88)

5 5 1.1/ Les différences entre ces 3 dispositifs Définition : Enseignes sur le lieu même de l activité Enseigne perpendiculaire Enseigne à plat sur mur Scellée au sol Enseigne sur store

6 6 1.1/ 1.1/ Les différences entre ces 3 dispositifs Définition : Enseignes sur le lieu même de l activité Enseigne à plat sur mur Totem scellé au sol Calicot sur clôture Drapeaux

7 7 1.1/ Les différences entre ces 3 dispositifs Définition : Enseignes même si le support ressemble à un dispositif publicitaire Panneau scellé au sol

8 8 1.1/ Les différences entre ces 3 dispositifs Définition : Publicité 12m² 12m² Sur mur Scellée au sol 4m²

9 9 1.1/ Les différences entre ces 3 dispositifs Définition : Préenseignes - notion de proximité Flèche, distance Mêmes règles que la publicité en agglomération

10 10 1.2/ Distinction domaine privé / domaine public Publicité sur le domaine privé : le plus courant

11 11 1.2/ Distinction domaine privé / domaine public Publicité sur le domaine public : concessions Recto : situation de commerces Verso publicité Convention : publicité sur trottoirs

12 12 1.2/ Distinction domaine privé / domaine public Publicité sur le domaine public : sur mobilier urbain Sur abribus Sur «planimètre» 8 à 12m² ou «sucette» affiche papier ou numérique

13 13 1.2/ Distinction domaine privé / domaine public Enseignes sur le domaine public : interdite sauf permis de stationner 1,4 m de libre passage chevalets

14 14 1.3/ Micro-signalisation ou signalisation d intérêt local (SIL) fléchage des activités sur le domaine public Alternative aux pré-enseignes Réglementée par le Code de la Circulation Routière

15 1.3/ Micro-signalisation ou signalisation d intérêt local (SIL) Idéogrammes routiers (Art ) Nombre de messages limité à 6 maximum

16 Les idéogrammes ID34a ID34b ID35 Zone industrielle ou parc d activités. ID36

17 17 1.3/ Micro-signalisation ou signalisation d'intérêt local (SIL) Principe d écriture défini par les textes Ordre des flèches Vers la droite à droite Vers la gauche, à gauche Alignement des registres

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19 19 2.1/ Les évolutions du règlement national Référence des nouveaux textes de Loi : Le Code de l Environnement définit des règles relatives aux publicités et aux enseignes, en fonction de la taille de l agglomération. Modifications récentes du Code de l Environnement : Juillet 2010 : Grenelle 2 Loi n 2010 du 12 juillet 2010 ; modifie les articles L à L du Code de l Environnement 30 janvier 2012 : décrets d application modifie les articles R à R du Code de l Environnement 22 Mars 2012, Loi Warsman : article 67 modifie les délais de recours (L du Code de l Environnement) 1er août 2012, décret rectifie le nombre d enseigne scellée au sol

20 20 En PNR, en agglomération règles inchangées En agglomération, en PNR : la publicité et les préenseignes sont interdites sauf 3 types de pré-enseignes dérogatoires : monument historique ouvert à la visite (2 dispositifs par MH), service d urgence (1 par service) activité en retrait de la voie publique (1 par entreprise) La limite de l agglomération est celle du Code de la Sécurité routière Les enseignes sont autorisées en et hors agglomération, mais limitées

21 21 En PNR, en agglomération, règles inchangées Publicité ité commerciale sur mobilier urbain est interdite Les informations générales (activités socioculturelles, plan de commune ) sont autorisées.

22 22 En PNR, en agglomération, règles inchangées Préenseigne : proximité de l activité Interdite en agglomération Enseigne : sur le lieu même de l activité autorisée

23 23 Nombreuses déposes sur le PNR

24 24 dispositifs de 12 m²

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28 28 Dispositifs de 1,5 m² Touche souvent le commerce local => besoin de micro-signalétique (SIL)

29 29 Hors agglomération (PNR ou pas) Hors agglomération : La publicité est interdite, les pré-enseignes dérogatoires sont autorisées Format limité à15 1,5m x 1m Scellées au sol ou fixées sur mur Sur le domaine privé À plus de 5m du bord de la chaussée

30 30 Objet et nombre limités - activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement (garages, hôtels, restaurants) : 4 - monuments historiques ouverts à la visite : 4 - produits du terroir, services publics ou d urgence, activité en retrait de la voie : 2 Distance inférieure à 5 km du lieu signalé Interdites le long des voies express, bretelles d accès aux autoroutes, autoroutes

31 31 Hors agglomération, ce qui changera (R ) Sont interdites à partir de juillet 2015, l les pré-enseignes relatives aux activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement (hôtels restaurants, garages, stations services ), signalant les services publics ou d urgence, Signalant des activités s exerçant en retrait de la voie publique Reste : 4 par Monument historique classé ou inscrit ouverts à la visite 2 par activité culturelle (y compris commercialisation de biens culturels) 2 par entreprise locale dont l activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir. La collectivité gestionnaire de la voirie, peut, le cas échéant fixer des prescriptions nécessaires à l harmonisation des pré-enseignes dérogatoires, qui sont publiées au recueil administratif des actes de cette collectivité ou intégrées au règlement local de publicité.

32 32 2.2/ Les modifications impactant les règlements locaux La loi permet de créer une réglementation locale, communale ou intercommunale : RLP Règlement Local de Publicité - réintégrer de la publicité - mieux cadrer les enseignes Cas de Limiter le nombre de panneau par mur Limiter la taille Fixer des règles d implantation Interdire la publicité ité dans certains secteurs sans dépasser les règles du régime général de la Loi Saumur, Chinon, Montreuil-Bellay, Doué la Fontaine

33 Saumur : réglementation spéciale 33

34 34 Modifications de la Loi : la publicité reste interdite en PNR sauf Règlement Local de Publicité «RLP» Loi n 2010 du 12 juillet 2010 : Grenelle 2 (modifie partie législative) Procédure d élaboration des RLP : identique au PLU Pouvoir de police : Maire dans le cadre d un RLP ; Préfet si pas de RLP RLP : règles forcement plus restrictives que le régime général de la Loi (anciennes Zones de Publicité Elargie ZPE - interdites ; déjà interdites en PNR) Hors agglomération : publicité seulement dans les «centres commerciaux, exclusifs de toute habitation» (ex ZPA pas en PNR) Astreinte : 200 euros / jour / dispositif en infraction

35 35 Décret du 30 janvier 2012 (modifie partie réglementaire) Règles de surface (R ) Moins de habitants et unité urbaine de moins de hab. : (8m² routes à grande circulation ) 4m² 6m/ sol Plus de habitants ou unité urbaine de plus de hab. 12m² centres commerciaux

36 36 Décret du 30 janvier 2012 (suite) Règles d implantation (R ) Sous l égout du toit Interdit dans les zones de protection des milieux naturels Dispositifs scellés au sol (R581-31) Interdits dans les agglomérations de moins de hab. et UU < hab. 12m² maximum dans les agglomérations > hab., les UU > hab., les centres commerciaux (R ) (50m² dans aéroports de plus de 3 millions de passagers)

37 37 Décret du 30 janvier 2012 : modifie partie réglementaire (suite) Règles de densité : par unité foncière (R ) maximum fixé à, Linéaire de moins de 40 m : 2 sur mur ou 1 scellé au sol Linéaire de 40 m à 80 m : 2 sur mur ou 2 scellés au sol Linéaire i de plus 80 m : 1di dispositif itifsupplémentaire par tranche de 80 m

38 38 Publicité lumineuse (R à R ) Interdite dans les communes de moins de hab et UU < hab Numérique : 8m² et 6m/sol seulement dans - les communes de plus de hab - ou UU > hab, - ou aéroports et gares ferroviaires hors agglomération (jusqu à 50m²) Luminance : cf. arrêté ministériel UU < hab : éteint entre 1 h et 6 h sauf aéroport et sauf sur mobilier urbain, si image fixe UU > hab modalité d extinction fixées par le RLP

39 39 Nouveaux supports publicitaires Bâches avec publicité (R à 55): Interdites dans les agglomérations de moins de hab Affiches de dimensions exceptionnelles (R ) Liées à des manifestations temporaires Interdite si l agglomération est inférieure à hab. Petit format (L R ) 57) «micro-affichage» Intégrés à la baie de la devanture commerciale Surface unitaire maximale : 1 m² Surfaces cumulées < 1/10 surface de la devanture commerciale, dans la limite maximale de 2m²

40 40 Enseignes (R à 65) Luminance : cf. arrêté ministériel Surface cumulée des enseignes sur toiture : 60m² (H < 15m : 3m x 20m ; H > 15m 5m x 12m)

41 41 Surface cumulée des enseignes sur façades : Façade commerciale < 50m² : 25 % cas du «petit commerce» de centre-ville Façade commerciale > 50m² : 15 % (cas des zones commerciales)

42 42 Enseignes scellées au sol (R et 65) : Si plus d 1 m² : 1 seul dispositif sur chaque voie bordant l immeuble quelle que soit la taille de la commune Surface unitaire maximum : 6m² pour les agglomérations de moins de hab

43 43 Enseignes et pré-enseignes temporaires (R à 71) Enseigne temporaire scellée au sol limitée à 12m² pour les enseignes de plus de 3 mois, immobilières ou de travaux publics Préenseignes temporaires scellées au sol Possibles 1,5m x 1 m hors agglomération et dans les agglomérations de moins de habitants

44 44 Procédure d élaboration du RLP (R à 71) Contenu 1 rapport de présentation : diagnostic, orientations, objectifs, explication des choix 1 règlement, 1 plan de zonage, 1 plan des limites de l agglomération + arrêté Elaboration, révision, modification Procédure du PLU Mise à disposition sur le site internet de la commune (s il existe) Plan de sauvegarde applicable jusqu à février 2022, sauf RLP

45 45 2.3/ Les nouvelles échéances : Loi n 2010 du 12 juillet 2010 : Grenelle 2 (modifie partie législative) Infractions aux règles préexistantes : pas de délai d application (publicité interdite en agglomération, par exemple) Infraction aux nouvelles règles du Code de l Environnement ou d un nouveau RLP : 6 à 2 ans (décret attendu) Délai d élaboration d un RLP : environ 1 année

46 Procédure d élaboration d un RLP Délibération du Conseil Municipal et Notification au Préfet 46 Elaboration du projet réunions de travail Arrêt du projet Avis des personnes publiques associées Commission Départementale t des Sites Natures et Paysages 3 mois Enquête publique 1 mois + 1 mois rapport du CE 6mois Délibération du Conseil Municipal